Transition ministérielle 2021 : Cahier de transition – Affaires courantes

Opération Aegis : Réinstallation Afghane

Le retrait des forces internationales d'Afghanistan, désormais achevé, a créé des risques importants pour la sécurité du pays. Les préoccupations en matière de sécurité en Afghanistan sont élevées, car les talibans réaffirment leur influence sur le pays, notamment en prenant le contrôle d'un certain nombre de postes frontaliers importants, ce qui rend très difficile le départ des personnes. Les ressortissants étrangers vulnérables qui cherchent à être évacués d'Afghanistan peuvent avoir des difficultés à obtenir un document de voyage pour entrer dans des pays tiers, et il est peu probable qu'ils aient déjà fait une demande d'entrée au Canada. Les partenaires humanitaires canadiens ont signalé que l'Afghanistan fait face à une urgence humanitaire aiguë, d'une ampleur inégalée au cours des 40 dernières années.

Le 23 juillet 2021, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé des mesures spéciales d'immigration (MSI) afin d'offrir une voie de protection au Canada aux ressortissants afghans en danger en raison de leur travail de soutien aux missions canadiennes en Afghanistan. Ces mesures facilitent la réinstallation des employés recrutés sur place actuelle et ancienne de l'ambassade du Canada en Afghanistan, ainsi que des interprètes, des chauffeurs et d'autres personnes ayant des relations « importantes et/ou durables » avec le gouvernement du Canada (GC), y compris leur famille, qui ont été référés à IRCC par Affaires mondiales Canada (AMC) et, la Défense nationale. La dernière MSI, qui se termine le 31 décembre 2023, soutient une stratégie de réinstallation humanitaire de deux ans pour 20 000 ressortissants afghans qui ont été forcés de fuir.

Le 29 août 2021, le Canada s'est joint à une déclaration dirigée par les États-Unis et signée par plus de 90 pays, demandant aux talibans d'honorer l'assurance qu'ils ont donnée, soit que tous les ressortissants étrangers et les Afghans ayant une autorisation de voyage en provenance de pays étrangers seraient autorisés à se rendre en toute sécurité aux points de départ et à l'extérieur du pays.

[Caviardé]

L'ASFC continue de travailler en étroite collaboration avec d'autres ministères fédéraux ainsi qu'avec des organisations non gouvernementales dans le cadre de cet effort humanitaire. La Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi et la Direction générale des voyageurs harmonisent les rôles et responsabilités opérationnels de l'ASFC avec les décisions stratégiques de l'IRCC, la planification interne, l'établissement de rapports et le soutien de première ligne, et veillent également à ce que toute intervention opérationnelle et tout plan tactique tiennent compte des lignes directrices en matière de santé publique liées au COVID-19. L'ASFC a créé un groupe de travail interne afin de renforcer son intervention et de fournir un organisme spécialisé et intégré pour exécuter le mandat de l'Agence dans le cadre de cet effort humanitaire.

L'Agence a également organisé un site de traitement approprié à l'aéroport international Pearson de Toronto. Les exigences relatives à l'aménagement du site peuvent servir de guide pour d'éventuels sites de traitement futurs dans le cadre de l'initiative du gouvernement du Canada concernant la réinstallation des Afghans.

Conformément à la législation des autres ministères, les demandeurs doivent satisfaire à toutes les exigences habituelles en matière d'admissibilité, y compris les contrôles de sécurité, les vérifications judiciaires et les examens médicaux. Les demandeurs seront également soumis aux mesures de santé publique et aux protocoles de sécurité existants de COVID-19, tels que décrits par l'Agence de santé publique du Canada.

L'ASFC, le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres partenaires effectuent des vérifications de sécurité sur les références des demandeurs du MSI. IRCC renverra les cas à l'ASFC et aux partenaires en utilisant les indicateurs de renvoi établis pour le contrôle de sécurité.

[Caviardé]

L'ASFC continue de participer à des conférences téléphoniques interministérielles quotidiennes organisées par IRCC et AMC et facilite les appels internes à l'échelle de l'ASFC pour soutenir la sensibilisation opérationnelle, l'échange et la prestation avec les régions touchées. AMC et IRCC continuent à identifier et à aider les personnes admissibles à la réinstallation au Canada. Les opérations régionales de l'ASFC demeurent en mesure de répondre efficacement aux vols nolisés ou commerciaux entrants. Au fur et à mesure que de nouvelles politiques seront introduites, l'ASFC évaluera leur impact sur son plan actuel et les traitera en fonction des informations reçues de ses partenaires fédéraux.

Opioïdes

Le Canada continue de connaître un taux sans précédent et incessant de décès et de méfaits par surdose d'opioïdes. La pandémie de la COVID-19 a considérablement aggravé la crise, en particulier pour les personnes les plus à risque.

L'ASFC contribue à la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances du gouvernement du Canada en réduisant le flux d'opioïdes illicites, de précurseurs et d'autres drogues interdites à travers la frontière. Entre janvier 2016 et août 2021, l'Agence a intercepté plus de 51,7 kilogrammes de fentanyl au cours de 358 saisies.

Certaines des mesures clés prises par l'ASFC pour lutter contre la crise des surdoses d'opioïdes comprennent :

• la mise en œuvre d'un total de 81 aires d'examen désignées sécuritaires aux points d'entrée pour permettre l'examen sûr et efficace des marchandises soupçonnées de contenir des substances toxiques ;
• le lancement de trois d'aire d'échantillonnage et d'analyse désignée sécuritaire permettant des tests et des analyses sur place par des chimistes des substances soupçonnées hautement toxiques ;
• formation et déploiement de six équipes de chiens détecteurs à l'odeur du fentanyl ;
• fournir aux employés un meilleur équipement de protection individuelle, du naloxone et des politiques et procédures détaillées pour la manipulation en toute sécurité des substances hautement toxiques ;
• participer au Centre des opérations conjointes sur le crime organisé en partenariat avec la Gendarmerie royale du Canada et Postes Canada pour coordonner les interventions opérationnelles en matière de drogues illicites ;
• travailler en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour perturber le flux de drogues illicites ; et
• modifier la Loi sur les douanes et d'autres lois connexes afin de mieux outiller les responsables de la santé et de l'application de la loi pour qu'ils réduisent les méfaits de la consommation de drogues et de substances au Canada.

[Caviardé] En 2020, l'ASFC a fait moins de saisies de fentanyl provenant de sources mondiales, mais a saisi des quantités considérablement plus grand de précurseurs chimiques. Avec des contrôles frontaliers plus stricts à l'échelle mondiale sur le fentanyl et les analogues du fentanyl, des substituts synthétiques non répertoriés et des précurseurs chimiques sont maintenant importés pour répondre à la demande canadienne.

Santé Canada dirige la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui met l'accent sur la question de la consommation des substances en général, équilibre les considérations de santé et de sécurité publiques et souligne l'importance des mesures de réduction de l'offre et de la demande. L'ASFC, en collaboration avec Sécurité publique Canada et d'autres partenaires du portefeuille, aide à réduire l'importation de substances illégales, y compris les opioïdes synthétiques comme le fentanyl, qui est un facteur clé de cette crise. Ensemble, ce groupe continue de surveiller les tendances émergentes sur le marché des drogues illicites et de collaborer avec son portefeuille et ses partenaires internationaux pour faire progresser les politiques de réduction de l'offre afin d'atténuer les méfaits posés par ces substances.

Entente sur les tiers pays sûrs et la migration irrégulière

L'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)

La responsabilité de la sécurité et de l'intégrité à la frontière est partagée entre l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'ASFC est responsable de l'exécution aux points d'entrée (PE) désignés au Canada, et la GRC est responsable de l'exécution entre les PE. Ensemble, l'ASFC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) administre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui régit à la fois l'admissibilité des personnes au Canada et l'identification, la détention et le renvoi des personnes interdites de territoire en vertu de la Loi.

L'ETPS entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) est en vigueur depuis décembre 2004. En vertu de l'ETPS, les personnes qui demandent l'asile doivent présenter une demande dans le premier pays où elles arrivent (É.-U. ou Canada), à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception à l'Entente. L'ETPS a été mise en œuvre par des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) qui autorisent le retour aux É.-U. des demandeurs d'asile qui répondent aux critères de l'Entente aux fins de la tenue de leurs procédures de demande d'asile. Les demandeurs qui satisfont à une exception à l'ETPS ou qui sont hors du champ d'application de l'Entente sont autorisés à entrer au Canada aux fins de l'évaluation de leur demande d'asile.

L'ETPS s'applique généralement aux demandeurs d'asile qui cherchent à entrer au Canada en provenance des É.-U. à un PE terrestre. L'Entente ne s'applique pas aux citoyens américains ou aux apatrides résidant aux É.-U., ou à ceux qui arrivent au Canada des É.-U. par voie aérienne (à l'exception de certaines personnes expulsées des É.-U. qui transitent par le Canada), ni à ceux qui arrivent au Canada par voie maritime. L'Entente ne s'applique pas aux personnes qui satisfont à l'une des exceptions prévues par l'Entente, telles que les personnes qui ont un membre de leur famille au Canada, les mineurs non accompagnés, et les personnes qui possèdent un titre de voyage valide délivré par le Canada, ou qui sont originaires d'un pays exempté de visa pour le Canada, mais qui ont besoin d'un visa pour entrer aux É.-U. Les demandes d'asile présentées par des personnes qui sont entrées au Canada entre des PE sont également hors du champ d'application de l'Entente. Ces dernières années, un nombre très élevé de demandeurs d'asile sont entrés dans des points de passage bien connus entre les PE.

Les principaux objectifs de l'ETPS sont d'améliorer le traitement ordonné des demandes d'asile, de renforcer la confiance du public dans le système d'immigration du Canada et de partager la responsabilité de fournir une protection à ceux qui répondent à la définition de réfugié. Depuis 2017, le Canada est en contact permanent avec les É.-U. sur les questions frontalières, y compris le désir de moderniser l'ETPS.

Migration irrégulière

Au cours des dernières années, le Canada a connu des volumes beaucoup plus importants de demandeurs d'asile cherchant à entrer sur des sites de passage bien connus entre les PE. [Caviardé]

En mars 2020, avec le début de la pandémie de COVID-19, plusieurs mesures frontalières ont été mises en place pour soutenir d'autres mesures de santé publique (par exemple, les exigences de mise en quarantaine) et ont été renouvelées régulièrement. Par exemple :

• les demandeurs qui arrivent entre les PE, à quelques exceptions près, n'ont pas le droit d'entrer au Canada dans le but de faire une demande en vertu du Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays autre que les É.-U.) actuellement délivré en vertu de la Loi sur la quarantaine et sont renvoyés aux É.-U. jusqu'à ce que leurs demandes soient remises ; et
• les demandeurs qui arrivent à un PE terrestre officiel sont traités par l'ETPS et sont exemptés de l'interdiction d'entrée s'ils respectent une exception au l'ETPS, sont des citoyens américains ou ont obtenu une exemption d'intérêt national.

Le nombre de demandeurs d'asile cherchant à entrer au Canada a été considérablement réduit pendant la pandémie : en 2020, [Caviardé]

Ces dernières années, l'ETPS a également fait l'objet de litiges devant la CF. Une décision de la CF concluant que l'ETPS enfreint la Charte canadienne des droits et libertés a été infirmée par la Cour d'appel fédérale (CAF), qui a confirmé la validité de l'entente. Les demandeurs ont demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision de la CAF auprès de la Cour suprême du Canada.

Examen des appareils numériques personnels

Le 29 octobre 2020, la Cour d'appel de l'Alberta a statué dans R c. Canfield et R c. Townsend (Canfield) que l'alinéa 99 (1) a) de la Loi sur les douanes (LD), dans le contexte d'examens d'appareils numériques personnels (ANP) examens, est inconstitutionnel dans la mesure où il n'impose aucune limite à ces examens. L'alinéa 99 (1) a) autorise l'ASFC d'effectuer un examen sans seuil, en précisant qu'« un agent peut, tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, examiner toutes marchandises importées et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, ainsi qu'en prélever des échantillons en quantités raisonnables ». Dans sa décision, la Cour a déterminé que les examens contrevenaient à l'article 8 (perquisitions et saisies abusives) de la Charte canadienne des droits et libertés. La déclaration d'invalidité constitutionnelle de la Cour a été suspendue pendant un an pour permettre au Parlement d'apporter des modifications législatives pour combler cette lacune.

Dans sa décision, la Cour a déclaré, aux fins de l'alinéa 99 (1) a) que la définition de « marchandises » (moyens de transport, animaux et tout document sous quelque forme que ce soit) à l'article 2 de la LD est inopérante dans la mesure où elle inclut le contenu des ANP. Cela signifie que l'examen des ANP, bien qu'il soit toujours autorisé en vertu d'autres autorisations d'examen, ne le serait plus en vertu de l'autorisation d'examen sans seuil de l'alinéa 99 (1) a).

La suspension d'un an de la déclaration d'invalidité constitutionnelle de la Cour doit expirer le 28 octobre 2021, et bien que cette décision ne s'appliquerait qu'à la province de l'Alberta, [Caviardé] Il existe un certain nombre de cas en cours soulevant des contestations constitutionnelles similaires en Ontario et en Saskatchewan.

L'ASFC examine le contenu des ANP pour détecter la contrebande numérique préjudiciable et les preuves de contraventions à la LD et à d'autres lois liées à la frontière. Cela est essentiel pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et des visiteurs. Les examens ANP n'ont pas lieu de manière routinière et sont effectués à des fins réglementaires, ce qui signifie assurer la conformité avec la LD, le Tarif des douanes et d'autres lois liées à la frontière. Par exemple, l'importation de pornographie juvénile est interdite en vertu du Tarif, cependant, la même preuve peut amener la police à envisager de porter également des accusations en vertu du Code criminel.

Bien que la jurisprudence reconnaisse que les attentes en matière de confidentialité à la frontière sont réduites, des problèmes de confidentialité persistent en ce qui concerne les informations/documents numériques stockés sur les ANP. Les voyageurs cherchent l'assurance que les examens n'excéderont pas ce qui est nécessaire à des fins réglementaires liées à la frontière. La Cour a reconnu que le filtrage des ANP pour les informations de routine (par exemple, l'évaluation des marchandises importées) ne constituait pas une recherche déraisonnable. Cependant, il n'a pas fourni d'indications spécifiques sur les changements apportés à la législation existante de l'alinéa 99 (1) a) de la LD en conformité avec la Charte.

L'ASFC a le mandat législatif de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. L'une des méthodes les plus fondamentales pour remplir ce mandat est le contrôle et l'examen des marchandises aux points d'entrée à des fins réglementaires mandatées par l'ASFC. Cela comprend la détermination de l'admissibilité des personnes et des biens à l'entrée, assurer le respect des lois du Canada, détecter les non-conformités, classer les marchandises, ainsi qu'évaluer et percevoir la valeur en douane.

L'ASFC a consulté ses intervenants internes et externes, et il y avait un appui pour avancer et répondre aux préoccupations de la Cour. [Caviardé]

La biométrie

La technologie d'appariement biométrique est un élément essentiel et efficace des opérations de l'ASFC. [Caviardé]

L'ASFC a reçu un financement de 857 millions de dollars sur 5 ans, selon la comptabilité de caisse (656,1 millions de dollars ont été annoncés dans le Budget 2021 selon la méthode de la comptabilité d'exercice) avec 123,8 millions de dollars en cours pour soutenir et moderniser les opérations de l'Agence. Le financement a été approuvé en tant que montant total, pour que l'Agence propose des allocations à travers ses initiatives de modernisation (voyageurs et commerciaux), propositions de durabilité, et pour soutenir trois projets pilotes de précontrôle canadien aux États-Unis, ce qui permettrait d'effectuer les inspections des douanes et de l'immigration avant que les marchandises et les voyageurs n'entrent au Canada. Une partie de ce financement du Budget 2021 permettra à l'ASFC d'étendre les interactions automatisées/sans contact avec l'utilisation de la biométrie, en particulier l'appariement facial.

La technologie biométrique compare les caractéristiques physiques uniques d'une personne présente à une source d'information (comme un passeport). À l'heure actuelle, l'ASFC utilise des données biométriques lors de la facilitation des voyageurs et de l'immigration (comme le déploiement à grande échelle de bornes dans les principaux aéroports canadiens), le traitement des demandes d'asile, l'application de la loi en matière d'immigration, les enquêtes et les services des sciences judiciaires.

Avant COVID-19, les volumes de voyageurs augmentaient de manière non durable. Pour relever ce défi, l'ASFC et les principaux intervenants exploraient comment la technologie pourrait faciliter la circulation des voyageurs tout en maintenant la sécurité. Maintenant que la pandémie a introduit de nouvelles exigences et conseils de santé publique (comme éviter les interactions en personne dans la mesure du possible), la biométrie a une nouvelle occasion de jouer un rôle dans la réduction des interactions face à face inutiles pendant le voyage pour augmenter la confiance des voyageurs tout en faciliter les déplacements.

À mesure que l'utilisation de cette technologie se développe, la collecte, l'utilisation, la conservation et l'élimination des données biométriques par l'ASFC continueront de respecter des normes et des cadres solides, y compris la gestion des données avec de garanties vigoureuses de sécurité, de confidentialité et d'éthique.

L'Agence a déjà l'autorité légale d'utiliser la biométrie pour la vérification d'identité. Lorsqu'elle n'a pas le pouvoir, l'ASFC demande toujours le consentement. L'ASFC est autorisée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à recueillir des renseignements biométriques auprès de ressortissants étrangers (à l'exclusion généralement des citoyens américains) qui ont demandé un visa ou un permis, ou dans le cadre d'un examen. Ni la LIPR ni la Loi sur les douanes ne permettent à l'ASFC de recueillir des données biométriques sur les citoyens canadiens ou les personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Indiens. Parce qu'elle n'a pas l'autorité légale expresse de collecter des informations biométriques auprès de tous les voyageurs, l'Agence exige le consentement éclairé des voyageurs pour mener des activités impliquant la technologie biométrique. [Caviardé]

L'ASFC a déjà engagé le Commissariat à la protection de la vie privée dans ses plans d'expansion biométrique, lui demandant son aide pour se conformer à la réglementation et à la législation sur la protection de la vie privée et élaborer des évaluations complètes des facteurs relatifs à la vie privée. L'Agence s'engage à continuer de respecter et de protéger les principes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Charte canadienne des droits et libertés alors qu'elle modernise ses processus.

L'ASFC continuera de travailler avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que Transports Canada, alors qu'ils poursuivent des initiatives complémentaires. L'ASFC prévoit également d'engager le Secrétariat du Conseil du Trésor et Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans leur rôle de leaders du gouvernement numérique et des politiques d'identité. De plus, l'engagement avec des partenaires internationaux (tels que le Groupe des cinq sur la frontière) garantira que l'ASFC s'harmonise avec d'autres modèles et approches biométriques internationaux.

Les efforts visant à moderniser les opérations de l'Agence grâce à une utilisation accrue de l'appariement biométrique sont une occasion importante pour l'ASFC de communiquer de manière transparente avec les intervenants et le grand public sur la façon dont elle :

• collecte, utilise, conserve, dispose et divulgue légalement des données biométriques ;
• dissipe tous mythes associés ; et
• continue à respecter les normes les plus élevées en matière d'éthique, de sécurité et de confidentialité dans l'utilisation des données et des algorithmes.

Des consultations avec des organisations non gouvernementales et le milieu universitaire sont également prévues, permettant à l'ASFC de recevoir des commentaires sur ses idées et de faire évoluer sa réflexion dans cet espace dynamique.

Problèmes de passage frontaliers pour les peuples autochtones

La création des frontières du Canada a physiquement divisé de nombreuses nations autochtones et leurs terres traditionnelles, créant des défis complexes à leur mouvement transfrontalier et ayant une incidence sur les pratiques traditionnelles, les occasions économiques et les liens familiaux et culturels. Les peuples autochtones du Canada expriment depuis longtemps leurs inquiétudes concernant leurs droits de mobilité, les difficultés à traverser la frontière canado-américaine (États-Unis) et la mobilité des Inuits dans le Nord.

Les peuples autochtones, Premières nations, Métis et Inuit, sont reconnus dans la Constitution canadienne en tant que peuples autochtones titulaires de droits en vertu de l'article 35, avec des histoires, des langues, des pratiques culturelles et des croyances spirituelles uniques.

Suite à une recommandation du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada a nommé Fred Caron à titre de représentant spécial de la ministre (RSM) en décembre 2016 pour :

• s'engager auprès les Premières Nations dans les collectivités frontalières pour mieux comprendre leurs perspectives uniques;
• explorer des solutions aux problèmes de passage frontalier canado-américain auxquels ils sont confrontés; et
• produire un rapport d'ici le 31 août 2017.

En août 2017, le RSM a présenté son rapport sur les questions liées aux Premières Nations et au passage de la frontière, qui impliquait directement l'ASFC dans trois domaines : 1) les problèmes de traitement par les agents de l'ASFC; 2) l'emplacement des ports d'entrée déterminé ; et 3) les défis uniques auxquels fait face la communauté d'Akwesasne.

En réponse au RSM, le gouvernement a annoncé en décembre 2018 des mesures à court terme qui comprenaient des stratégies de recrutement pour les agents des services frontaliers autochtones, une formation culturelle améliorée pour le personnel de l'ASFC et une sensibilisation et une coopération accrues de l'ASFC avec les Premières Nations.

Depuis 2018, pour répondre aux deuxièmes et troisièmes domaines de recommandation formulés par le rapport, l'ASFC et le Conseil mohawk d'Akwesasne ont collaboré pour créer l'initiative de collaboration frontalière pour développer conjointement des solutions de la frontière exceptionnel dans la région de Cornwall-Akwesasne. [Caviardé]

Les droits de mobilité des peuples autochtones comportent de multiples facettes, divers ministères fédéraux étant responsables des régimes législatifs qui ont une incidence sur différents aspects de la mobilité autochtone et de son application. Reconnaissant ces circonstances uniques, un certain nombre de partenaires fédéraux travaillent en collaboration avec les nations autochtones concernées et les communautés individuelles pour trouver et proposer des solutions.

La décision d'avril 2021 de la Cour suprême du Canada (CSC), R. c. Desautel, a confirmé les décisions des tribunaux inférieurs de la Colombie-Britannique selon lesquelles M. Desautel, un résident des États-Unis qui n'est ni citoyen canadien, ni résident permanent, ni personne inscrite comme Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, peut revendiquer et exercer un droit ancestral en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La décision de la CSC n'aborde pas la question de savoir si M. Desautel dispose également d'un droit accessoire de mobilité transfrontalière lui permettant d'entrer au Canada afin d'exercer son droit ancestral de chasser et de pêcher. Cependant, à la suite de la décision de la CSC, les droits de l'article 35 peuvent désormais être étendus aux peuples autochtones résidant aux É.-U. Cette reconnaissance des droits s'accompagne d'une obligation potentielle de consulter ces groupes parallèlement aux consultations avec les peuples autochtones touchés au Canada.

Les actions de l'ASFC en ce qui concerne l'engagement et la consultation des peuples autochtones sont également guidées par l'adoption du projet de loi C-15, Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en juin 2021, qui a affirmé la déclaration comme un instrument international des droits de la personne avec application en droit canadien.

[Caviardé]

En adoptant une approche fondée sur les distinctions et en travaillant en collaboration, à l'interne, et avec les nations autochtones concernées et les communautés individuelles, l'ASFC est en mesure d'identifier et de proposer des solutions viables et durables à un certain nombre de problèmes liés aux passages frontaliers.

Par l'intermédiaire du Secrétariat aux affaires autochtones – un organisme permanent dédié qui fournit une capacité bien informée, consciente et efficace concernant les questions autochtones – l'ASFC continuera de prendre des mesures proactives pour apporter des changements opérationnels dans le cadre de sa compétence afin d'améliorer l'expérience de franchissement de la frontière pour les peuples autochtones. Le secrétariat continuera de jouer un rôle actif dans l'évaluation de la viabilité de toutes les solutions proposées aux problèmes de passage des frontières autochtones, notamment en travaillant avec des partenaires autochtones et du gouvernement du Canada pour aborder les domaines de politique et les obstacles liés à la mobilité, à l'identification des Autochtones à la frontière, ainsi que le commerce transfrontalier.

La durabilité environnementale

Le Canada renforce ses engagements à lutter contre les changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) avec des cibles accélérées aux niveaux pancanadien et fédéral. Le gouvernement du Canada a identifié l'atténuation des changements climatiques et la promotion d'une économie verte comme des priorités clés. L'ASFC est bien placée pour atteindre et potentiellement dépasser ses objectifs et engagements environnementaux, tel que présenté dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2020 à 2023 de l'Agence.

Le discours du Trône de 2020 a souligné l'engagement du Canada à bâtir un avenir plus résilient en passant à zéro émission nette de carbone d'ici 2050, tout en favorisant une économie verte. À l'appui, le Budget 2021 a annoncé 17,6 milliards de dollars pour créer des emplois verts, bâtir une économie propre et prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.

En juin 2020, l'ASFC a déposé sa SMDD 2020 à 2023 qui décrivait comment l'Agence respecterait les engagements pris dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), de la Stratégie pour un gouvernement vert (SGV) et du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Cet objectif sera atteint en utilisant les outils et les programmes du gouvernement du Canada qui permettent aux ministères fédéraux d'atteindre leurs objectifs, en mettant en œuvre des mesures d'efficacité énergétique, en achetant des véhicules à zéro émission, en concluant des accords sur l'électricité propre et en maintenant une solide stratégie de conformité environnementale pour assurer la santé et la sécurité de nos employés.

La Division des opérations environnementales (DOE) de l'ASFC est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la SMDD. [Caviardé] La DOE a élargi son programme de travail pour couvrir les réductions et les rapports d'émissions de gaz à effet de serre (GES), la politique et la planification de développement durable, et assurer la conformité environnementale à 19 lois fédérales et 70 règlements, ainsi que les lois provinciales et municipales applicables aux installations de l'ASFC.

[Caviardé]

[Caviardé]

Équité, diversité et inclusion

Le 22 janvier 2021, le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet a publié l'Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale et a demandé aux sous-ministres de fournir une réponse décrivant comment leur organisation peut prendre des mesures pour faire progresser l'antiracisme, l'équité et l'inclusion dans la fonction publique fédérale.

En réponse, l'ASFC a créé un groupe de travail contre le racisme qui comprend des représentants de toutes les régions et de l'administration centrale et est dirigé par un sous-ministre adjoint. Le groupe de travail a lancé une stratégie de lutte contre le racisme en mars 2021, qui comprend des mesures concrètes à prendre au cours des trois années suivantes. Des rapports et des mises à jour régulières sur la stratégie sont fournis à la haute gestion de l'Agence pour maximiser son succès.

La haute direction de l'Agence s'est également engagée à accroître la représentation de l'effectif au moyen de mesures concrètes et mesurables dans les quatre groupes désignés d'équité en matière d'emploi (EE). Ce travail sera guidé par la Stratégie d'équité en matière d'emploi, de diversité et d'inclusion pour 2021 à 2024, récemment approuvée.

En date du 30 juin 2021, les taux de représentation de l'Agence par équivalents temps plein (ETP) étaient :

Il convient de noter que les taux de représentation ci-dessus fluctuent considérablement entre les directions générales, les régions/districts et les niveaux inférieurs ; la surreprésentation dans certaines régions/branches dissimule une grave sous-représentation dans d'autres. À ce titre, il est clair que l'Agence a encore du travail à faire pour s'assurer que l'effectif est représentatif des quatre groupes d'EE dans tous les emplacements et groupes professionnels.

À ce jour, le travail de l'Agence sur l'équité, la diversité et l'inclusion s'est concentré sur :

• fournir aux gestionnaires et aux employés des attentes, des conseils et une orientation concernant le racisme et l'inclusion, y compris lors de l'embauche et du recrutement ;
• former les employés et les gestionnaires pour prévenir le racisme et les préjugés inconscients ;
• lutter contre le racisme par la sensibilisation et le changement des mentalités ; et
• répondre aux besoins de santé mentale des personnes directement ou indirectement touchées par le racisme ou la discrimination.

Dans le but d'accroître l'exactitude des données sur la représentation de l'effectif, la Direction générale des ressources humaines est également en train de lancer une stratégie de communication et de sensibilisation encourageant les employés touchés à s'identifier comme membre d'un ou de plusieurs groupes désignés d'EE.

À l'avenir, les priorités de la Stratégie d'équité en matière d'emploi, de diversité et d'inclusion de l'Agence sont les suivantes :

• Augmenter les taux de représentation pour tous les groupes d'équité, particulièrement au sein de la direction et de la haute direction ; cela comprend la création de voies d'avancement et le développement de programmes de parrainage et de gestion des talents pour les employés des groupes EE qui présentent un potentiel élevé.
• À l'appui de l'engagement du gouvernement d'embaucher 5 000 nouveaux employés handicapés sur cinq ans, l'ASFC s'est fixé un objectif ambitieux de 750 ETP handicapés d'ici la fin de 2025.
• Mettre davantage l'accent sur l'inclusion tout au long du cycle de vie des employés tout en maintenant des efforts de recrutement continus et en accordant une attention à la culture et à l'environnement de travail de l'Agence afin d'augmenter la rétention de talents diversifiés.

Grâce à la mise en œuvre de stratégies complémentaires et interdépendantes — telles que la Stratégie d'équité en matière d'emploi, de diversité et d'inclusion, la stratégie de lutte contre le racisme, la stratégie d'accessibilité de l'Agence et la stratégie relative à la main-d'œuvre autochtone — l'ASFC prend des mesures délibérées et intentionnelles pour éliminer le racisme systémique, la discrimination et d'autres obstacles. affectant tous les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, y compris la communauté LGBTQ2+. Pour surveiller et mesurer les progrès, les chefs de groupe de travail ont institué des examens semestriels de tous les engagements, cibles et priorités afin qu'ils s'alignent sur les plans d'action évolutifs mis en œuvre à tous les niveaux et à tous les emplacements.