Transition ministérielle 2021 : Cahier de transition – Environnement

Les relations entre le Canada et les États-Unis en matière de gestion de la frontière

Homologues américains

Comme c'est le cas pour la structure du portefeuille de la Sécurité publique au Canada, le « Department of Homeland Security » (DHS) des États-Unis (É.-U.) est constitué de plusieurs organismes, dont le « Customs and Border Protection » (CBP) et « l'Immigration and Customs Enforcement » (ICE) des É.-U. Le CBP des É.-U. est responsable de l'application des dispositions législatives sur l'immigration et les douanes des É.-U. aux points d'entrée (PE) désignés, alors que l'ICE est responsable de ces fonctions sur le territoire américain. De plus, la Patrouille frontalière des États-Unis, une composante du CBP des É.-U., a la responsabilité de patrouiller la frontière terrestre entre les PE désignés. Cet organisme doit notamment intercepter les personnes qui tentent d'entrer aux É.-U. de façon irrégulière, sans se présenter à un PE.

L'actuel commissaire intérimaire du CBP est Troy Miller. En avril 2021, la Maison-Blanche a annoncé que Chris Magnus, le chef de la police de Tucson, en Arizona, avait été nommé au poste de commissaire. La procédure de confirmation officielle ne devrait pas commencer avant l'automne 2021.

Aperçu et état des relations entre le Canada et les É.-U. en ce qui a trait à la gestion des frontières

L'ASFC a instauré une relation excellente et très productive avec ses partenaires des É.-U. à tous les niveaux. Cette relation repose sur le partage de l'information, la collaboration et l'utilisation de la technologie pour faire face à un environnement opérationnel caractérisé par des menaces de plus en plus complexes et, jusqu'à la pandémie, par une augmentation des volumes dans tous les secteurs d'activité. La pandémie a toutefois amené les organismes frontaliers à se demander comment fonctionner dans un environnement pandémique et post-pandémique pour atténuer efficacement les risques pour la santé publique, tout en soutenant les chaînes d'approvisionnement et en continuant à remplir le mandat d'exécution.

Chaque année, une réunion conjointe des cadres supérieurs de l'ASFC et du CBP des É.-U. (JSEM) réunit les cadres supérieurs pour discuter des questions clés et établir des engagements conjoints pour l'année à venir. La prochaine réunion est provisoirement prévue pour la fin de l'année 2021 ou le début de l'année 2022 et se tiendra au Canada. Les deux organisations chercheront à établir de nouvelles priorités frontalières conjointes alors que nous commençons à nous concentrer sur un environnement opérationnel post-pandémique.

Dans le prolongement de la réunion inaugurale entre le premier ministre et le président en février 2021, les deux pays ont convenu d'une feuille de route conjointe pour faire progresser les relations bilatérales. Les résultats attendus de la feuille de route qui impliquent directement l'ASFC sont les suivants :

• une approche coordonnée fondée sur des critères scientifiques et de santé publique lors de l'examen des mesures visant à assouplir les restrictions à la frontière canado-américaine à l'avenir ;
• la création d'un groupe de travail transfrontalier pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu ; et
• le renforcement du plan d'action canado-américain sur les opioïdes.

Les représentants américains ont récemment indiqué qu'ils considéraient la feuille de route comme un cadre pour l'ensemble des relations canado-américaines, quelle que soit l'orientation politique au Canada.

Dossiers clés ASFC-États-Unis

Mesures frontalières en cas de pandémie

En mars 2020, les gouvernements canadien et américain ont convenu de restreindre mutuellement les voyages non essentiels le long de la frontière terrestre afin de limiter la propagation de la COVID-19.

Depuis le 5 août 2021, les citoyens américains et les résidents permanents entièrement vaccinés sont autorisés à se rendre au Canada. Cet assouplissement n'a pas encore été rendu par les partenaires américains et est en partie compliqué par la frontière méridionale des É.-U. ; toutefois, l'engagement opérationnel et politique de l'ASFC est en cours, par le biais de deux groupes de travail :

• un groupe de travail d'experts Canada- É.-U. dirigé par la Maison-Blanche sur les restrictions frontalières (niveau sous-ministre adjoint) ; et
• un groupe de travail opérationnel Canada- É.-U. (niveau directeur général).

Le 20 septembre 2021, la Maison Blanche a annoncé qu'à partir de novembre, les É.-U. exigeront des ressortissants étrangers voyageant par avion qu'ils présentent une preuve de vaccination, en plus d'un test de dépistage COVID-19 négatif, pour entrer dans le pays. [Caviardé]

Migration irrégulière et modernisation de l'Entente sur les pays tiers sûrs (ETPS)

(pour plus d'informations, consulter la section Entente sur les tiers pays sûrs et la migration irrégulière)

[Caviardé]

Pilotes de prédédouanement

(pour plus d'informations, consulter les sections Précontrôle des voyageurs et Précontrôle du fret)

En mars 2015, le Canada et les É.-U. ont signé l'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l'Accord TFMA), cimentant leur engagement à l'égard du précontrôle comme étape vers la réalisation de leur vision commune décrite dans le plan d'action Par-delà de la frontière. [Caviardé]

Dossier passager

(pour plus d'informations, consulter la section Information préalable sur les voyageurs / dossier passagers)

Depuis l'automne 2020, le Canada et les É.-U. travaillent en collaboration dans le cadre de divers forums sur une stratégie d'engagement international visant à inciter les pays à adopter et à mettre en œuvre les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur les données des dossiers passagers. Le Canada continue d'explorer les négociations avec l'Union européenne (UE) sur l'échange de données ; [Caviardé] Les É.-U. ont été le plus grand allié du Canada et ont défendu avec force l'utilisation des normes et pratiques recommandées de l'OACI comme référence minimale pour les politiques relatives aux données du dossier passager.

[Caviardé]

Conventions collectives

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) est responsable de toutes les conventions collectives au sein de l'administration publique centrale (y compris l'ASFC) et assure le renouvellement de 27 conventions collectives par la négociation avec 15 agents négociateurs.

Il incombe aussi au SCT de fournir des conseils sur la négociation collective et l'interprétation des conventions collectives aux ministères fédéraux et aux autres secteurs de l'administration publique centrale.

L'effectif de l'ASFC compte des membres de 5 des 15 agents négociateurs; ces agents négociateurs sont répartis comme suit :

1)  L'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) est le plus important syndicat de fonctionnaires fédéraux et représente 12 011 employés de l'ASFC, dont 10 412 dans la classification Frontière Border (FB). Bien que l'ASFC soit le seul représentant de l'employeur à la table de négociation FB, elle n'est pas représentée aux autres tables de négociation AFPC-SCT. Toutes les conventions collectives de l'AFPC, à l'exception de celle du groupe FB, sont valides jusqu'en 2021. Le groupe FB a conclu une entente de principe le 6 août 2021. On s'attend à ce que la convention collective du groupe FB soit ratifiée d'ici novembre 2021. Une fois ratifiée, la convention collective devrait expirer le 21 juin 2022.

2)  L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) représente 918 employés de l'ASFC. Toutes les conventions collectives de l'IPFPC sont valides et expireront en 2022, à l'exception de celle du groupe Systèmes informatiques (CS), qui expirera le 21 décembre 2021. L'ASFC a un siège d'employeur à cette table de négociation.

3)  L'Association canadienne des agents financiers (ACAF) représente 231 employés de l'ASFC. Une convention collective est en place et expirera le 6 novembre 2022.

4)  L'Association canadienne des employés professionnels (ACEP) représente 311 employés de l'ASFC. Une convention collective est en vigueur et expirera le 21 juin 2022.

5)  La Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) représente 9 employés de l'ASFC. Une convention collective est en vigueur et expirera le 31 août 2022.

Analyse des médias (d'avril à septembre 2021)

Aperçu

La COVID-19 a continué de dominer les médias au cours des six derniers mois, la couverture relative à l'ASFC étant principalement axée sur les mesures frontalières mises en place pendant la pandémie, notamment l'assouplissement des restrictions d'entrée, les exigences en matière de vaccination et les mesures de quarantaine mises en place pour les voyageurs.

Dans l'ensemble, la couverture médiatique des questions relatives à l'ASFC a été équilibrée et neutre, les articles s'appuyant sur des citations de l'Agence ainsi que d'experts sur le terrain, de personnalités politiques et de témoignages du grand public.

L'Agence continue de recevoir une moyenne de 150 appels des médias par mois, dont la majorité sont liés à la pandémie. L'Agence a intensifié ses efforts proactifs de sensibilisation des médias en organisant des visites et des entretiens avec les médias à certains points d'entrée, ainsi qu'en facilitant les entretiens avec des experts en la matière pour expliquer les mesures en place à la frontière avec l'entrée en vigueur d'une série d'exigences allégées au cours des mois d'été.

Les principaux sujets abordés par les médias au cours des six derniers mois sont les suivants :

• Mesures frontalières COVID-19
• Renvois / Centres de détention / Cas d'exécution de la loi sur l'immigration à forte visibilité
• Importantes saisies et activités d'application de la loi
• Inconduite des employés / Action professionnelle
• Technologie / Vérification faciale / Questions de confidentialité
• Réinstallation en Afghanistan

Résumé

Mesures frontalières COVID-19

Les articles sur les mesures frontalières, les exigences des voyageurs, les preuves de vaccination, l'utilisation de l'application ou du site Web ArriveCAN et les exigences en matière de quarantaine ont dominé les médias en termes de couverture de l'ASFC.

La couverture médiatique a été équilibrée, avec des critiques visant le manque de clarté quant au moment où les ressortissants étrangers pouvaient venir au Canada pour des raisons discrétionnaires, un calendrier définitif pour la réouverture de la frontière en ce qui concerne l'industrie du tourisme et des reportages sur des personnes qui avaient connu des difficultés en raison des restrictions (c'est-à-dire : familles séparées et étudiants internationaux) ou des retards à la frontière après l'assouplissement des restrictions pour les voyageurs américains vaccinés. Avec la reprise des voyages discrétionnaires (non essentiels) au Canada par les voyageurs entièrement vaccinés à partir du 7 septembre, la couverture médiatique s'est tournée vers les spéculations sur le moment où les États-Unis ouvriront leurs frontières terrestres aux voyages discrétionnaires des Canadiens.

Messages clés (exigences et mesures actuelles)

Le Canada dispose de mesures frontalières parmi les plus rigoureuses au monde pour empêcher la propagation de la COVID-19 et de ses variantes au Canada.

L'ASFC travaille en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour mettre en œuvre et rendre opérationnelles toutes les mesures frontalières renforcées qu'elle recommande pour aider à prévenir la propagation de maladies infectieuses graves au Canada.

Tous les ressortissants étrangers entièrement vaccinés peuvent maintenant entrer au Canada pour des raisons discrétionnaires (non essentielles) (c'est-à-dire le tourisme, le divertissement ou les loisirs) ; toutefois, ces personnes doivent :

• être pleinement vaccinés : pour être considéré comme pleinement vacciné, un voyageur doit avoir reçu la série complète d'un vaccin - ou d'une combinaison de vaccins - accepté par le gouvernement du Canada au moins 14 jours avant d'entrer au Canada. Actuellement, ces vaccins sont fabriqués par Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca/COVISHIELD et Janssen (Johnson & Johnson).
• avoir un résultat valide du test moléculaire COVID-19 avant l'arrivée au Canada, effectué au plus tard 72 heures avant l'arrivée au Canada, ou un résultat positif antérieur effectué entre 14 et 180 jours avant le départ pour le Canada. Les tests antigéniques, souvent appelés «  tests rapides », ne sont pas acceptés ;
• être asymptomatique ;
• soumettre les renseignements obligatoires par ArriveCAN (application ou site Web), y compris une preuve de vaccination en anglais ou en français et un plan de quarantaine ;
• être admissibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ; et,
• passer un test à l'arrivée, si nécessaire.

Les voyageurs entièrement vaccinés qui sont autorisés à entrer au Canada continuent d'être soumis à des tests obligatoires aléatoires à l'arrivée. Ces tests sont effectués dans certains aéroports et postes frontaliers terrestres. Aucun changement n'a été apporté aux exigences de dépistage obligatoire pour les voyageurs non vaccinés ou partiellement vaccinés.

Tous les voyageurs cherchant à entrer au Canada sont soumis à des mesures de contrôle par les agents des services frontaliers (ASF) de l'ASFC pour s'assurer que les voyageurs comprennent leurs obligations en matière de santé publique et pour vérifier le plan de quarantaine des voyageurs (si nécessaire). En tant qu'agents de contrôle désignés en vertu de la Loi sur la quarantaine, les agents des services frontaliers de l'ASFC ont le pouvoir d'examiner, de contester et de confirmer les déclarations des voyageurs et de les diriger vers un agent de quarantaine.

Avant de prendre une décision, un ASF examine et prend en considération les circonstances uniques de chaque voyageur, le but du voyage et les documents présentés au moment de l'entrée. Les agents de l'ASFC utilisent tous les renseignements dont ils disposent lorsqu'un voyageur cherche à entrer au Canada, afin de déterminer quelle série d'instructions s'applique au voyageur.

Renvois / Centres de détention / Cas d'exécution de la loi sur l'immigration à forte visibilité

L'intérêt et la couverture médiatique des renvois et des cas d'exécution de la loi sur l'immigration très médiatisés impliquant l'ASFC ont généré un nombre important de questions sur les détenus, les pratiques de détention et les centres de détention de l'immigration. La couverture médiatique et les demandes de renseignements subséquentes ont augmenté avec la publication du rapport de Human Right's Watch sur la détention des immigrants au Canada et son impact sur la santé mentale. Certaines critiques dans la couverture médiatique ont porté sur le rôle de l'ASFC en ce qui concerne la détention et les renvois, y compris l'utilisation d'établissements correctionnels provinciaux pour héberger les immigrants détenus et l'utilisation de solutions de rechange à la détention. Les questions les plus courantes des médias comprennent des demandes de statistiques sur le nombre de renvois ainsi que des demandes de commentaires sur des cas particuliers qui ont retenu l'attention. L'ASFC fournit des renseignements généraux sur ses politiques et ses programmes aux médias, mais ne parle pas des détails de cas particuliers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Messages clés

L'ASFC maintient l'équité et l'intégrité du système canadien d'immigration et de protection des réfugiés en renvoyant les étrangers qui sont interdits de territoire ou qui n'ont pas le droit légal de rester au Canada. L'ASFC ne peut renvoyer une personne qu'après avoir épuisé tous les recours légaux dans le cadre d'un processus qui peut comprendre des demandes auprès d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et de la Cour fédérale.

Des normes nationales de détention sont en place pour guider l'administration des centres de détention de l'immigration de l'ASFC et le traitement des détenus de l'immigration. Ces normes établissent les pratiques attendues et assurent une uniformité nationale dans l'administration du programme de détention, particulièrement dans les domaines liés à la sûreté, à la sécurité et aux soins des détenus.

Le gouvernement du Canada limite le recours à la détention aux cas difficiles où il y a de sérieuses inquiétudes quant au risque de fuite, à la non-identification d'une personne ou à un danger pour le public. L'ASFC envisage des solutions de rechange à la détention dans tous les cas où elle a le pouvoir de détenir.

Importantes saisies et activités d'application de la loi

Les communiqués de presse sur le travail continu à la frontière en ce qui concerne les activités de saisie et d'exécution de la loi ont généré une augmentation de la couverture médiatique. Ces communiqués proactifs ont permis à l'Agence de continuer à raconter son histoire tout au long de la pandémie et de souligner les efforts de l'ASFC pour protéger les frontières du Canada, assurer la sécurité des Canadiens et soutenir notre économie. La collaboration de l'ASFC avec les services de police nationaux, provinciaux et municipaux dans le cadre d'activités d'application de la loi, comme l'annonce récente d'une importante saisie de cocaïne et de drogues illicites par la police de Toronto, a également permis à l'Agence d'obtenir des mentions positives dans les médias.

Messages clés

Les agents des services frontaliers du Canada sont hautement qualifiés dans les techniques d'examen et d'enquête pour analyser les risques et intercepter les marchandises interdites d'entrée au Canada. Les agents recherchent des indicateurs de tromperie et utilisent les renseignements ainsi qu'une approche de gestion des risques pour déterminer quelles marchandises méritent d'être examinées de plus près.

Malgré les défis nouveaux et complexes posés par la pandémie, les agents de l'ASFC continuent d'empêcher une quantité importante de drogues, d'armes à feu et d'autres produits de contrebande d'entrer dans nos collectivités.

L'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux chargés de l'application de la loi pour détecter et prévenir les activités transfrontalières illégales et protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Inconduite des employés / Moyens de pression

Au cours des derniers mois, les médias ont continué à s'intéresser aux questions d'inconduite présumée des agents, aux suggestions de harcèlement et de discrimination au sein de l'Agence et aux négociations de conventions collectives. Il s'agit notamment d'articles portant sur les conclusions d'une enquête interne sur les allégations de discrimination et de harcèlement au port d'entrée de Cornwall, ainsi que sur la couverture des négociations syndicales d'une récente convention collective pour les agents des services frontaliers. La couverture médiatique nationale a été modérée en ce qui concerne l'impact d'un éventuel licenciement et l'effet qu'il aurait sur la réouverture de la frontière aux voyageurs américains entièrement vaccinés. La couverture médiatique a également souligné l'absence d'un organisme de surveillance indépendant. Bien que l'ASFC dispose de mécanismes internes pour traiter les plaintes du public, les critiques soutiennent depuis longtemps que l'Agence ne devrait pas être autorisée à enquêter sur ses propres agents.

Messages clés

Sur l'inconduite des employés :

Toutes les allégations de comportement inapproprié ou illégal de la part d'employés de l'ASFC sont prises très au sérieux et font l'objet d'une enquête approfondie à laquelle il est donné suite. Chaque cas est évalué en fonction des faits qui lui sont propres afin de déterminer la mesure disciplinaire appropriée, pouvant aller jusqu'au licenciement pour inconduite.

L'Agence prend toutes les mesures nécessaires pour régler les cas d'inconduite des agents le plus tôt possible. Les affaires isolées d'un employé/agent de l'ASFC ne reflètent pas l'intégrité et le professionnalisme des milliers d'employés de l'ASFC qui s'acquittent de leurs fonctions de manière exemplaire.

Sur les moyens de pressions du groupe FB :

L'ASFC est heureuse de prendre connaissance de l'entente de principe conclue le 6 août entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et l'Alliance de la Fonction publique du Canada pour les agents des services frontaliers. Cette entente permettra à l'Agence de continuer à travailler avec les plus hauts niveaux de dévouement, d'intégrité et de professionnalisme pour maintenir la sûreté et la sécurité de notre frontière, assurer le respect de nos lois et garder la frontière ouverte aux voyageurs et aux marchandises légitimes.

Technologie / Vérification faciale / Questions de confidentialité

La couverture médiatique de l'utilisation par l'Agence des technologies de biométrie et de vérification faciale s'est intensifiée au cours des six derniers mois, en partie en raison du financement prévu dans le budget 2021 qui allouerait environ 120 millions de dollars par an à l'ASFC pour les nouvelles technologies, notamment « la reconnaissance faciale et la vérification des empreintes digitales ». Le ton de la couverture médiatique était équilibré, mais certaines critiques ont soulevé des inquiétudes quant à la protection de la vie privée, soulignant l'utilisation intrusive de la reconnaissance faciale dans d'autres pays. Les médias ont également remis en question un projet antérieur de 2016 de l'ASFC, « Visages en mouvement », et ses possibles violations de la vie privée.

Messages clés

L'ASFC prend au sérieux la question des renseignements personnels et de la protection de la vie privée et a mis en place des mesures de protection pour protéger les renseignements privés des voyageurs, sans compromettre la sûreté et la sécurité. L'Agence consulte le Commissariat à la protection de la vie privée sur son utilisation de la vérification biométrique, et elle établit des mesures de protection de la vie privée et des mesures techniques appropriées pour s'assurer que les technologies biométriques déployées à la frontière n'ont pas de répercussions disproportionnées ou négatives sur certains groupes de voyageurs.

L'Agence utilise la technologie de vérification faciale, parfois appelée technologie d'appariement ou de comparaison des visages, afin de confirmer l'identification.

Aux kiosques d'inspection primaire, la technologie de vérification faciale consiste à comparer la photo du voyageur prise au kiosque avec la photo stockée sur la puce du passeport électronique du voyageur (comparaison d'images 1 à 1) à des fins de confirmation d'identité. Cette pratique s'est répandue dans le monde entier, ce qui coïncide avec l'augmentation du nombre de pays délivrant des passeports électroniques (plus de 140 aujourd'hui) et avec les progrès réalisés en matière de précision de la technologie de vérification faciale et d'automatisation.

Au cours des mois et des années à venir, l'ASFC mettra en œuvre une série d'initiatives qui encourageront un traitement frontalier sans contact afin de réduire les points de transmission possibles des maladies et de raccourcir les temps d'attente. À mesure que le Canada rouvrira progressivement ses frontières, ces initiatives lui permettront de gérer les futurs volumes de voyages sans compromettre les priorités en matière de santé publique ou la reprise économique du pays.

Ces initiatives de modernisation créeront un processus simplifié pour les voyageurs à faible risque, ce qui permettra à l'ASFC de redéployer ses ressources vers des tâches de plus grande valeur, comme la réalisation d'examens secondaires et d'activités d'exécution, améliorant ainsi l'exécution du mandat de sûreté et de sécurité de l'Agence.

Réinstallation en Afghanistan

Jusqu'à présent, la couverture médiatique de l'évolution de la situation en Afghanistan et, en particulier, des efforts déployés par le Canada pour évacuer les citoyens canadiens et les résidents permanents et pour réinstaller les ressortissants afghans, n'a fait que très peu mention de l'ASFC. Cependant, l'Agence a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de l'IRCC, d'AMC, de Sécurité publique, du MDN et de TC afin d'assurer une approche coordonnée en matière de communication. Elle est un acteur clé dans le soutien des efforts humanitaires du gouvernement, particulièrement en ce qui concerne le contrôle de sécurité.

Messages clés

L'ASFC soutient les efforts humanitaires du Canada en facilitant l'entrée des réfugiés afghans et de leurs familles, notamment en effectuant des contrôles douaniers, d'immigration et de santé.

En tant qu'agence responsable de la sécurité de la frontière, l'ASFC continue de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que toutes les personnes subissent un contrôle approfondi comme nous le faisons avec tous les voyageurs au Canada. Si une personne indique qu'elle se sent malade ou si l'agent remarque les symptômes d'une maladie, la personne sera dirigée vers le partenaire de santé sur place.

La protection de la santé et de la sécurité des Canadiens est la priorité numéro un du gouvernement du Canada. Le contrôle de sécurité est une partie importante de l'évaluation globale de l'admissibilité d'une personne au Canada pour des raisons de sécurité nationale (y compris le terrorisme en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés). Les risques sont gérés et continueront de l'être pour assurer la sécurité nationale et la sécurité publique au Canada.

Contexte parlementaire

Au cours de la 43e législature, l'ASFC a entrepris les préparatifs d'environ 40 comparutions de représentants de l'Agence et/ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La majorité de ces comparutions étaient liées à la COVID-19 et à des comparutions portant sur l'ensemble du mandat (par exemple, des études sur les Budgets des dépenses du gouvernement ou les lettres de mandat ministérielles, y compris diverses questions d'intérêt soutenu, comme l'application de la loi sur l'immigration et les saisies d'armes à feu ou de drogues).

Le président de l'ASFC s'est présenté à plusieurs reprises devant le Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes pour parler des efforts déployés par l'Agence pour donner suite aux conclusions antérieures de la vérificatrice générale (VG) concernant la taxation du commerce électronique (rapport de la VG du printemps 2019), le respect en milieu de travail (rapport de la VG de l'automne 2019) et les renvois en matière d'immigration (rapport de la VG du printemps 2020).

Aux côtés de ses homologues de Sécurité publique Canada, de la GRC, du SCRS et du Centre de la sécurité des télécommunications, le président de l'ASFC a également comparu à deux reprises devant le Comité spécial de la Chambre des communes sur les relations entre le Canada et la Chine (CACN) pour discuter des dimensions de sécurité nationale des relations entre ces deux pays, dont une comparution en appui au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

En ce qui concerne la 44e législature, la réponse à la pandémie de COVID-19, y compris les contributions de l'ASFC aux efforts visant à gérer la propagation du virus, continuera probablement de susciter un intérêt et un examen parlementaire importants.

Les comités d'attache de l'Agence (le Comité permanent de la Chambre des communes sur la sécurité publique et nationale (SECU) et le comité permanent Sénat sur la sécurité nationale et la défense (SECD)) continueront d'étudier les questions liées au mandat de l'Agence. SECU peut entreprendre des études qu'elle a déjà acceptées, mais qu'elle n'a jamais entreprises, sur la gestion et le contrôle de la frontière canadienne, ainsi que sur les activités des gangs, le trafic de drogues et la contrebande d'armes à feu. De plus, si la Chambre des communes décide de reconduire le mandat de CACN, les discussions futures sur la sécurité nationale dans ce forum pourraient également impliquer l'ASFC.

De plus, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) et le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) de la Chambre des communes ont exprimé leur intérêt à étudier l'utilisation et l'impact de la technologie de reconnaissance faciale et la traite des femmes, des filles et des personnes de sexe différent à des fins d'exploitation sexuelle au Canada, respectivement. Si ces études présentent un intérêt continu au cours de la prochaine législature, il est probable que l'ASFC soit appelée à témoigner. En 2018, l'ASFC a comparu dans le cadre de l'étude du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST) sur la traite des personnes au Canada.

Au moment de la dissolution, l'Agence suivait les propositions législatives suivantes au Parlement :

• Le projet de loi du gouvernement C-21 (armes à feu) ;
• Le projet de loi émanant d'un député à la Chambre des communes C-291 (admissibilité des étrangers qui font l'objet d'une demande de parrainage familial ou qui y sont liés) ; et
• Les projets de loi d'intérêt public du Sénat S-204 (trafic d'organes humains), S-216 (loi sur l'esclavage moderne) et S-228 (traite de personnes).

Si l'une ou l'autre de ces propositions est réintroduite et reprise au cours de la 44e législature, l'ASFC doit s'attendre à être appelée à contribuer au déroulement de son adoption législative.

Contexte du Cabinet

L'ASFC est l'un des organismes supervisés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ainsi, toutes les initiatives du Cabinet impliquant l'ASFC doivent être approuvées par le ministre. Ces initiatives comprennent les mémoires au Cabinet (MC) dirigés par l'ASFC ou ceux dirigés par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux qui impliquent l'ASFC. Étant donné l'étendue des lois et des règlements appliqués à la frontière, l'ASFC travaille en collaboration avec de nombreux autres ministères sur divers documents du Cabinet.

Historiquement, il y a eu une ou deux initiatives dirigées par l'ASFC par session du Cabinet. Dans la plupart des cas, l'ASFC est un partenaire d'initiatives dirigées par d'autres ministères, comme des initiatives d'immigration ou des traités internationaux qui affecteraient les passages frontaliers et/ou les importations et les exportations. Par exemple, pendant la pandémie de COVID-19, l'ASFC était un partenaire majeur de l'Agence de la santé publique du Canada. En plus de Sécurité publique, d'autres partenaires réguliers comprennent Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Transports Canada et Affaires mondiales Canada.

L'ASFC travaille en collaboration avec Sécurité publique pour transmettre le matériel d'information. La préparation du matériel d'information est soit dirigée par Sécurité publique et comprend des commentaires qui reflètent les considérations du portefeuille, soit dirigée par l'ASFC s'il n'y a pas d'autres implications pour le portefeuille. Les documents fournis par l'ASFC comprennent généralement l'approbation du président sur une proposition au moyen d'une note de transmission et de l'attestation du chef des finances. Le président de l'ASFC est disponible pour assister aux réunions du Cabinet à la demande du ministre.

[Caviardé]