Transition ministérielle 2021 : Cahier de transition – Programmes clés

Voyageurs

Modernisation de la circulation des voyageurs

La modernisation de la circulation des voyageurs est une initiative pluriannuelle majeure de l'ASFC qui transformera la façon dont les voyageurs à faible risque sont traités lorsqu'ils entrent au Canada. L'ASFC a reçu un financement de 857 millions de dollars sur 5 ans, selon la méthode de la comptabilité de caisse (656,1 millions de dollars ont été annoncés dans le budget de 2021 selon la méthode de la comptabilité d'exercice), avec 123,8 millions de dollars en cours pour soutenir et moderniser les opérations de l'Agence. Le financement a été approuvé en tant que montant total, pour que l'Agence puisse proposer des affectations dans le cadre de ses initiatives de modernisation (voyageurs et commerciaux), de ses propositions de durabilité et pour soutenir trois projets pilotes canadiens de précontrôle aux États-Unis, qui permettraient aux inspections des douanes et de l'immigration d'être effectuées avant que les marchandises et les voyageurs n'entrent au Canada.

Une partie de ce financement prévu dans le budget 2021 permettra à l'ASFC de :

• répondre aux préoccupations immédiates concernant les déplacements (comme les temps d'attente à la frontière et la croissance prévue des volumes de déplacements) ;
• relever les défis opérationnels de longue date (comme les changements dans les volumes et la demande de voyageurs) ; et
• positionner l'Agence pour mieux répondre aux nouveaux enjeux comme la COVID-19, tout en facilitant des déplacements sécuritaires, modernes et efficaces.

Le besoin de moderniser la circulation des voyageurs est le résultat de la non-durabilité des modèles de fonctionnement et des niveaux de ressources actuels de l'ASFC. Avant la COVID-19, le Canada avait du mal à gérer le nombre croissant de voyageurs utilisant des processus manuels traditionnels (à contact élevé), une technologie et une infrastructure obsolètes et des limitations dues aux autorités législatives. La création d'un processus simplifié pour les voyageurs à faible risque permettra à l'ASFC de redéployer ses ressources humaines vers des tâches à plus grande valeur. [Caviardé]. Les décisions de traitement seront éclairées par des données pertinentes et structurées pour prendre en charge toutes les exigences d'entrée.

[Caviardé]

De nombreux Canadiens et voyageurs internationaux connaissent la technologie biométrique que le Canada et d'autres pays ont déjà en place, ayant déjà utilisé des kiosques pour vérifier leur identité dans les aéroports internationaux. Outre la facilitation des voyageurs, l'ASFC utilise également la technologie biométrique dans les activités de facilitation de l'immigration, le traitement des demandes d'asile, l'application de la loi en matière d'immigration, les enquêtes et les services des sciences judiciaires. La modernisation des voyageurs permettra à l'ASFC d'exploiter ces réussites.

La modernisation de la circulation des voyageurs représente une occasion pour l'ASFC d'harmoniser les processus frontaliers du Canada avec les initiatives menées par d'autres ministères, industries, et partenaires internationaux. À cette fin, des consultations externes auront lieu tout au long de ce processus pour éclairer les activités de planification et de mise en œuvre.

Les parties prenantes de l'industrie du voyage et du tourisme — largement connus pour avoir été gravement touchés par COVID-19 — devraient réagir positivement à l'initiative de modernisation des voyageurs. On s'attend également à ce que la technologie sans contact et automatisée soit généralement prise en charge par le public voyageur (en particulier les voyageurs fréquents qui se méfient de la transmission du COVID-19).

L'Agence élabore une série de modifications législatives et réglementaires qui jetteront les bases de l'initiative de modernisation des voyageurs. Des activités de planification soutenues par une structure de gouvernance dédiée sont également en cours pour chaque phase de livraison afin de garantir que ce projet respecte les délais et le budget.

[Caviardé]

Programmes des voyageurs dignes de confiance

Les programmes des voyageurs dignes de confiance de l'ASFC facilitent le dédouanement des voyageurs préapprouvés à faible risque au Canada, ce qui permet à l'ASFC d'accroître l'efficacité du traitement à la frontière en identifiant et en se concentrant sur les voyageurs à risque « inconnu » ou « élevé ». Les programmes des voyageurs dignes de confiance sont basés sur l'adhésion et exigent que les candidats répondent à des critères d'éligibilité spécifiques. L'adhésion peut être refusée ou révoquée pour non-respect des exigences d'admissibilité, y compris le respect des lois pénales, douanières et d'immigration ou des lois connexes appliquées et administrées par l'ASFC.

NEXUS

NEXUS est un programme bilatéral administré conjointement par le Canada et les États-Unis. Les membres NEXUS peuvent entrer dans l'un ou l'autre pays aux points d'entrée désigné (PE) en utilisant des bornes de vérification faciale dans les aéroports, des voies réservées aux postes frontaliers terrestres et en appelant le Centre de déclaration téléphonique s'ils voyagent en bateau. Au Canada, les services NEXUS sont offerts dans 21 points d'entrée terrestres ainsi que dans 9 aéroports internationaux. En plus de satisfaire aux exigences d'admissibilité de l'ASFC, les personnes doivent être jugées admissibles par le  U.S. Customs and Border Protection (CBP). Les ressortissants mexicains qui sont membres du programme des voyageurs de confiance du Mexique sont également admissibles à l'adhésion à NEXUS. Les frais d'inscription sont de 50 $ US et l'adhésion est valable 5 ans. NEXUS est de loin le programme de confiance le plus populaire auprès d'environ 1,7 million de membres en 2020 à 2021.

En 2020 à 2021, l'ASFC a poursuivi l'initiative de modernisation NEXUS en tirant parti de la technologie de biométrie faciale et en déployant de nouveaux dispositifs de vérification des voyageurs dans 9 aéroports NEXUS. Cela aide le programme NEXUS à mieux s'aligner sur les tendances mondiales et simplifie le processus de déclaration pour les voyageurs de confiance en mode aérien.

EXPRES

Le programme Expéditions rapides et sécuritaire (EXPRES) est une initiative de dédouanement commerciale bilatérale administrée par le Canada et les États-Unis et conçue pour accélérer le commerce sécurisé à travers la frontière canado-américaine. Les membres bénéficient de voies réservées aux principaux postes frontaliers terrestres et d'un processus de dédouanement simplifié nécessitant une documentation minimale. Pour que les conducteurs empruntent les voies EXPRES, le transporteur et l'importateur doivent être reconnus par l'ASFC dans le cadre de son programme de commerçants de confiance. Comme pour NEXUS, les conducteurs doivent également être jugés admissibles par le CBP des États-Unis. Les frais d'inscription sont de 50 $ US et l'adhésion est valable 5 ans. En 2020 à 2021, il y avait 46 113 membres.

Inscriptions NEXUS/ EXPRES

Les demandes pour NEXUS et EXPRES sont traitées via un portail en ligne géré par le CBP des États-Unis. Les candidats qui réussissent les vérifications de sécurité initiales assistent à un entrevue conjoint Canada-États-Unis dans un centre d'inscription NEXUS/EXPRES et faire prendre leur photo et leurs empreintes digitales.

Les centres d'inscription sont fermés depuis mars 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. En conséquence, il y a environ 250 000 candidats NEXUS et 10 000 candidats EXPRES qui attendent de planifier une entrevue pour finaliser leur adhésion. L'ASFC travaille avec le CBP des États-Unis pour rouvrir les centres d'inscription, tout en étant conscient de l'état de la pandémie de COVID-19 dans les deux pays et des restrictions frontalières connexes.

CANPASS

Les avions d'entreprise CANPASS et les avions privés CANPASS permettent aux vols d'un maximum de 15 membres arrivant directement des États-Unis d'accéder à d'autres aéroports sans la présence de l'ASFC sur place et de recevoir une autorisation accélérée. Ces programmes permettent aux membres de se présenter à l'ASFC avant d'arriver au Canada en appelant la CVR. Les frais d'inscription pour les deux programmes sont de 40 $ CA et l'adhésion est valide pour 5 ans. En 2018 à 2019, il y avait 1 899 membres Avions d'entreprise et 8 827 membres Avions privés.

PISCP

Le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PISCP) est un programme national conçu pour accélérer le dédouanement des marchandises commerciales des États-Unis au Canada. Les membres ont accès à des voies EXPRES dédiées lorsqu'ils entrent au Canada. Il n'y a pas de frais de candidature pour le CDRP et l'adhésion est valable 4 ans. En 2018 à 2019, il y avait 1 613 membres du CDRP.

PPRVE-Q

Le Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPRVE-Q) donne accès à 5 points d'entrée Canada-États-Unis dans la région de Beauce-Kamouraska au Québec pendant les heures d'ouverture spécifiées lorsqu'aucun agent n'est sur place. Le projet pilote s'adresse aux voyageurs et chauffeurs commerciaux transportant uniquement des bûches et des copeaux de bois. Les frais d'inscription au PPRVE-Q sont de 50 $ CA et l'adhésion est valide pour 2 ans. En 2020 à 2021, il y avait 968 membres.

PFRE

Le programme Passage des frontières dans les régions éloignées (PFRE) permet aux titulaires de permis et à leurs personnes à charge enregistrées de traverser des sections éloignées des frontières Manitoba-Minnesota et Ontario-Minnesota sans se présenter à l'ASFC, à moins d'importer des marchandises qui nécessitent un traitement. Le programme est destiné aux propriétaires de chalets éloignés et aux touristes en pleine nature. Les frais de demande pour les titulaires de permis principaux sont de 30 $ CA et les permis sont valides pour un an. En 2019 à 2020, il y avait 10 959 membres. En réponse à la pandémie de COVID-19, le PFRE est suspendu depuis mai 2020.

Information préalable sur les voyageurs / dossier passagers

L'ASFC exige que tous les transporteurs aériens commerciaux fournissent des informations préalables sur les voyageurs (IPV) et des données de dossier passager (DP) concernant tous les passagers à bord des aéronefs commerciaux à destination du Canada. Afin d'assurer le transfert continu des données DP vers le Canada à partir de transporteurs basés dans l'Union européenne (UE), un accord DP Canada-UE au niveau d'un traité est en cours de renégociation.

Les données IPV sont des informations de base sur les passagers et les membres d'équipage qui sont utilisées pour identifier les personnes à risque connues. Il comprend le nom, la date de naissance, le sexe, la citoyenneté et les données du document de voyage (par exemple, le numéro de passeport) des personnes cherchant à entrer au Canada. Ces informations sont disponibles dans la zone lisible par machine d'un passeport. Les compagnies aériennes commerciales collectent des données IPV supplémentaires lors de l'inscription des voyageurs, y compris un numéro de référence de passager unique ou une identification de membre d'équipage. Les données IPV comprennent également des informations sur les vols, telles que le numéro de vol et les heures d'arrivée et de départ, et sont automatiquement interrogées dans les bases de données d'application et de renseignement pour filtrer de grands volumes de voyageurs.

L'IPV est fournie à l'ASFC avant le décollage et est également utilisée dans le cadre d'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV). L'IIPV permet à l'ASFC de fournir un message d'embarquement/de non-embarquement aux transporteurs aériens commerciaux pour les aider à déterminer s'il faut ou non procéder à l'embarquement d'un passager. Bien que ce processus aide à déterminer si un voyageur possède le document de voyage approprié pour entrer au Canada, tous les voyageurs doivent quand même se présenter à un agent des services frontaliers et présenter les documents de voyage appropriés à leur arrivée.

Les données DP sont collectées à partir des systèmes de contrôle des départs et de réservation des compagnies aériennes commerciales et sont fournies aux agences de contrôle des frontières avant l'arrivée d'un voyageur. Les informations contenues dans un DP varient d'une compagnie aérienne à l'autre, car les données sont limitées à ce qui est nécessaire à leurs fins commerciales. Il peut inclure l'itinéraire d'un voyageur, la billetterie et les informations sur les bagages. Ces données sont utilisées comme une composante majeure de l'évaluation des risques avant l'arrivée et des activités de sécurité nationale de l'ASFC. Le Centre national de ciblage de l'ASFC s'appuie sur les données de DP pour élaborer et peaufiner des scénarios utilisés pour identifier et intercepter des individus auparavant inconnus impliqués dans le terrorisme et la criminalité transnationale grave.

En plus de son importance pour la sécurité nationale du Canada, le DP, en collaboration avec l'IPV, joue un rôle important dans le périmètre de sécurité nord-américaine élargi.

Des changements importants au cadre IPV/DP du Canada pourraient également avoir une incidence sur les États-Unis et le Mexique.

Accord entre le Canada et l'UE

Afin d'assurer une protection adéquate de la vie privée des individus, l'UE exige une « décision d'adéquation » pour fournir une base juridique pour le transfert licite des données DP des transporteurs aériens commerciaux opérant dans l'UE vers un autre État. Le Canada était auparavant couvert par une décision d'adéquation dans le cadre de son accord IPV/DP de 2006 avec l'UE ; cependant, cet accord a expiré en 2009. Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec la Commission européenne (CE) pour conclure un nouvel accord DP dans l'intervalle, et a conclu un projet d'accord en 2014. Cet accord a été déféré à la Cour de justice de l'Union européenne. (CJUE) pour examen.

En juillet 2017, la CJUE a estimé que le projet d'accord était incompatible avec le droit de l'UE en matière de protection de la vie privée et qu'un accord renégocié serait nécessaire. [Caviardé]

Précontrôle des voyageurs

Le précontrôle est un programme de gestion des frontières conçu pour renforcer la sécurité aux frontières, améliorer le flux transfrontalier de voyageurs et de marchandises légitimes et permettre une utilisation plus efficace de l'infrastructure frontalière.

Le précontrôle permet aux agents frontaliers d'un pays d'inspection d'effectuer des examens douaniers et d'immigration dans le pays hôte avant d'autoriser le mouvement des personnes et des marchandises à travers la frontière. Étant donné que le Canada et les États-Unis (É.-U.) ont des niveaux de commerce et de voyages transfrontaliers parmi les plus élevés au monde, le précontrôle améliore et accélère le flux du commerce et des voyages légitimes tout en continuant d'assurer la sécurité et l'intégrité des frontières.

Le précontrôle est régi par Loi sur le précontrôle (2016) (LP 2016) et l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien (l'Accord TFMA), qui sont entrées en vigueur en vigueur simultanément en 2019. La LP 2016 et l'Accord TFMA permettent d'étendre le précontrôle du mode aérien aux modes terrestre, ferroviaire et maritime et permettent au Canada de mettre en œuvre des opérations de précontrôle aux États-Unis dans les flux de voyageurs et commerciaux.

Sécurité publique Canada est responsable du précontrôle global et gère le précontrôle américain au Canada en consultation avec l'ASFC et d'autres partenaires de précontrôle comme Affaires mondiales Canada, Transports Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la GRC. L'ASFC est responsable du précontrôle canadien aux États-Unis et gère la mise en œuvre des prochains projets pilotes de précontrôle canadien aux États-Unis en consultation avec Sécurité publique Canada et d'autres partenaires gouvernementaux.

Les États-Unis effectuent le précontrôle au Canada en mode aérien depuis 1952. Ils mènent actuellement des opérations de précontrôle dans 8 aéroports canadiens : Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg, Edmonton, Calgary et Vancouver. Ils ont également effectué une préinspection^{Note de bas de page 1} sur 5 sites en Colombie-Britannique pendant de nombreuses années, mais avec la ratification du LP 2016 et de l'Accord TFMA, ces sites de préinspection seront convertis en précontrôle complet dans un proche avenir.

En tant que pays hôte, le Canada est tenu de fournir une formation aux agents américains sur les lois canadiennes relatives au précontrôle avant l'arrivée des agents au Canada, ou si cela n'est pas possible, dans les 60 jours suivant le déploiement.

Le plan de formation en précontrôle est conçu pour s'assurer que tous les agents de précontrôle sont correctement formés pour exercer leurs pouvoirs lorsqu'ils mènent des opérations de précontrôle au Canada. L'ASFC offre également une formation en précontrôle aux agents de l'ASFC qui travaillent dans des endroits où se déroulent des opérations de précontrôle aux États-Unis afin qu'ils connaissent les pouvoirs et obligations des agents américains ainsi que les leurs en vertu de la LP 2016.

Précontrôle canadien aux États-Unis

Le Canada n'a actuellement aucune opération de précontrôle aux États-Unis; cependant, des discussions pour soutenir la mise en œuvre d'une preuve de concept pilote en mode terrestre sont en cours. [Caviardé]

Le gouvernement du Canada a réaffirmé son soutien au précontrôle des voyageurs dans le budget 2021 : Un plan de relance pour l'emploi, la croissance et la résilience. À ce jour, le travail pour ce projet pilote a consisté en un engagement et une consultation avec les principaux intervenants, en entreprenant des modifications réglementaires et en jetant les bases des éléments clés de l'infrastructure. L'objectif actuel pour la mise en œuvre du pilote terrestre aux États-Unis est le premier trimestre de l'exercice 2023 à 2024. Pour atteindre cette date de mise en œuvre, un engagement accru avec les États-Unis est recherché.

[Caviardé]

En prévision des résultats positifs du projet pilote, l'ASFC a élaboré un cadre pour évaluer les sites de précontrôle potentiels aux États-Unis à l'aide de critères sélectionnés, à savoir le trafic et les volumes commerciaux, l'infrastructure, les considérations de sécurité nationale et les coûts. Pour toute opération de précontrôle au Canada, il doit y avoir une approbation officielle du Cabinet et des fonds budgétaires associés pour compléter le travail et l'approbation de la partie hôte.

Secteur commercial et échange commerciaux

[Caviardé]

Précontrôle du fret

L'ASFC élabore deux preuves de concept de précontrôle du fret dans les modes de courrier aérien et ferroviaire aux États-Unis (É.-U.), en vertu de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien et la Loi sur le précontrôle (2016). Ces points de contact verront des agents de l'ASFC situés à des endroits stratégiques en sol américain pour effectuer le traitement douanier des marchandises commerciales destinées au Canada. En collaboration avec les principaux intervenants, y compris l'industrie et l'« U.S. Customs and Border Protection » (CBP), l'ASFC continue de peaufiner les politiques et de finaliser les éléments opérationnels pour les deux preuves de concept.

À l'heure actuelle, les participants aux preuves de concept et les emplacements proposés n'ont pas été annoncés publiquement et les négociations n'ont pas été finalisées. La mise en œuvre de ces preuves de concept reste tributaire de la stabilisation de la pandémie. Cependant, avec le financement annoncé dans le Budget 2021 et le réengagement avec les intervenants, les progrès se poursuivent. L'ASFC vise actuellement 2023 pour la mise en œuvre initiale (déploiement d'agents aux É.-U.).

Les opérations de précontrôle du fret à des endroits clés aux É.-U. mettront à l'essai les procédures d'exploitation, l'infrastructure et la logistique, tout en évaluant les impacts et les avantages pour les intervenants et l'ASFC dans un contexte bobine. Les résultats des preuves de concept éclaireront un plan d'expansion stratégique pour les futures opérations de précontrôle permanent aux États-Unis, tout en appuyant l'engagement du gouvernement du Canada à accélérer le commerce et à améliorer la sécurité. Le précontrôle du fret représente une occasion de transformation mettre en œuvre des méthodes innovantes et rentables afin d'évaluer l'efficacité et la sécurité de la frontière canado-américaine. Il vise à accélérer le service en permettant à l'ASFC de prendre des décisions de mainlevée/d'aiguillage en sol étranger, ce qui améliore la prévisibilité, fait gagner du temps et réduit les perturbations pour l'industrie.

La viabilité du précontrôle du fret aux emplacements stratégiques a été étudiée en consultation avec les secteurs internes de l'ASFC, les partenaires gouvernementaux et les intervenants externes concernés. Les intervenants reconnaissent que les opérations de précontrôle du fret peuvent offrir divers avantages, notamment la capacité d'accélérer le mouvement des marchandises dans le continuum de la chaîne commerciale, tout en maintenant un niveau élevé de sûreté et de sécurité. Au milieu de la pandémie, l'engagement des intervenants avec les participants américains et industriels aux preuves de contrôle a été positif, avec un soutien et un engagement continus à soutenir les efforts de l'ASFC pour mettre en œuvre des opérations de précontrôle du fret.

Projet gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

Le projet GCRA est une initiative pluriannuelle qui modernisera et transformera les systèmes et les processus de gestion des revenus commerciaux de l'Agence, utilisés pour traiter les milliards de dollars d'échanges commerciaux qui traversent la frontière chaque année. Le GCRA permet fondamentalement à l'ASFC de changer et de redéfinir la relation du Canada avec les courtiers, les importateurs et les transporteurs, tout en augmentant les écosystèmes riches en données de l'Agence et l'utilisation de l'analyse de données. Le projet positionnera l'ASFC pour devenir un chef de file mondial du commerce en offrant une expérience douanière moderne qui est sans papier par défaut, utilise des outils et des processus novateurs pour rendre l'importation au Canada plus efficace et rationalisée, et assure la sécurité des frontières du Canada.

Le projet GCRA vise à réduire les charges administratives pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale, augmenter les revenus du gouvernement du Canada grâce à l'évaluation uniforme des droits et taxes, et augmenter l'efficacité du traitement de l'ASFC aux phases de préarrivée, de comptabilité et de post-comptabilité de l'importation de marchandises commerciales. Ensemble, ces résultats offrent un avantage net de plus d'un milliard de dollars dans les dix ans suivant la mise en œuvre.

Le projet GCRA est déployé dans trois versions de complexité et de portée croissantes :

• La version 0 (déployée en janvier 2021) a créé les bases du projet GCRA en déployant notre solution de grand livre des comptes dans le « cloud » et en améliorant les performances de la plupart des transactions/rapports.
• La version 1 (déployée en mai 2021) comprenait les premiers changements axés sur les intervenants : l'introduction du portail client externe du GCRA pour les importateurs et les courtiers en douane, et le portail utilisateur interne pour les employés de l'ASFC.
• La version 2 ([Caviardé] prévue pour être déployée en mai 2022) mettra en œuvre toutes les fonctionnalités du projet GCRA restantes et permettra la réalisation de la grande majorité des avantages du projet.

[Caviardé]

Une fois entièrement mis en œuvre, le projet simplifiera l'ensemble du processus d'importation et fournira une interface moderne pour l'importation au Canada, qui permettra aux importateurs d'accéder en libre-service à leurs propres informations. Ce projet réduira également le coût d'importation au Canada et augmentera la rigueur du système grâce à une meilleure cohérence des règles et des décisions commerciales, et à une vérification de la conformité renforcée et à la détection des fraudes.

Droits antidumping et compensateurs

Afin d'aider à protéger les industries canadiennes contre les dommages importants causés par le dumping et le subventionnement de marchandises importées, une loi a été promulguée. La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) est l'application par le Canada de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La loi a été adoptée pour protéger les industries canadiennes contre d'importants préjudices causés par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées. L'ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sont tous deux chargés d'appliquer la LMSI.

Le dumping se produit lorsque des produits sont vendus à des importateurs canadiens à un prix inférieur au prix de vente de produits comparable dans le pays d'exportation ou quand les produits sont vendus au Canada à des prix désavantageux qui empêchent les industries canadiennes de faire concurrence. L'imposition de droits antidumping permet d'annuler cette différence de prix.

On parle de subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. Voici quelques exemples de subventions : des encouragements fiscaux, des primes et des prêts à des taux préférentiels. L'imposition de droits compensateurs annule l'effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées.

L'ASFC, en particulier le programme des droits antidumping et compensateurs, et le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) sont conjointement responsables de l'administration de la LMSI.

Le programme mène des enquêtes sur les allégations de dumping et de droits compensateurs, et surveille les importations de marchandises assujetties aux droits de la LMSI pour assurer le plein respect de la loi. Lorsqu'il est déterminé que les importations sont sous-évaluées et/ou subventionnées, des droits sont imposés pour compenser l'avantage de prix causé par le dumping ou le subventionnement, donnant à l'industrie canadienne la possibilité de concurrencer équitablement les marchandises importées.

La LMSI prévoit des mesures pour traiter les situations où une enquête est ouverte sur des marchandises produites ou exportées d'un pays où les prix intérieurs sont déterminés par le gouvernement, et il y a des raisons suffisantes de croire qu'ils ne sont pas substantiellement les mêmes que s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Dans de tels cas, une méthodologie différente sera utilisée pour déterminer les valeurs normales des marchandises originaires ou exportées de ce pays. Comme le prescrit la LMSI, cela peut impliquer la détermination de « valeurs normales » en utilisant les prix et les coûts de marchandises similaires dans un pays tiers (par exemple, un pays « de substitution »), ou une détermination faite sur la base des meilleurs renseignements disponibles.

Un producteur canadien, ou une association de producteurs canadiens, de produits identiques ou similaires à des importations concurrentes peut déposer une plainte écrite à l'ASFC s'il soupçonne que les produits importés ont fait l'objet d'un dumping ou qu'ils ont été subventionnés et, de ce fait, portent préjudice à l'industrie canadienne. L'ASFC évaluera la plainte et pourrait ouvrir une enquête officielle afin de déterminer si les marchandises importées au Canada font l'objet d'un dumping ou si elles sont subventionnées.

Si l'ASFC détermine qu'une enquête devrait être lancée, elle commencera à recueillir des renseignements détaillés auprès des exportateurs, des importateurs et, dans le cadre d'enquêtes sur le subventionnement, du gouvernement étranger concerné.

À la suite de la décision d'entreprendre une enquête, l'ASFC envoie une copie de la plainte au TCCE. Ce dernier, qui est indépendant de l'ASFC, est responsable de la question des préjudices causés à l'industrie canadienne et mène une enquête à cet égard.

Le processus prend environ sept mois à partir du moment où l'ASFC ouvre une enquête jusqu'à ce que le TCCE tranche la question des préjudices. L'enquête de l'ASFC et celle du TCCE sont menées séparément, mais toutes deux se déroulent au cours de la même période.

Si le TCCE rend une décision favorable relativement aux préjudices, l'ASFC peut imposer des droits antidumping ou compensateurs sur les importations sous-évaluées ou subventionnées. Ces droits sont en général imposés pour une période d'au moins 5 ans. Les droits compensent l'avantage de prix que procure le dumping ou le subventionnement et donnent à l'industrie canadienne l'occasion de concurrencer équitablement les marchandises importées.

L'ASFC communique les exigences de la LMSI aux intervenants et effectue un questionnaire en ligne sur la satisfaction des intervenants à l'égard de l'information qui leur est fournie, et répond aux demandes de renseignements des intervenants. Grâce à des échanges avec d'autres ministères, des gouvernements étrangers et des intervenants, l'ASFC continue de fournir un soutien technique et des conseils sur les mesures et procédures antidumping et compensatoires.

L'ASFC présente un rapport semestriel à l'OMC contenant des données sur les activités antidumping et compensatoires et continue de répondre aux commentaires des intervenants.

Marchandises soumises à la gestion de l'offre

La gestion de l'offre est l'engagement du gouvernement du Canada envers les agriculteurs du Canada à protéger leur industrie agricole respective. Au cours des dernières années, des problèmes ont été définis en ce qui concerne les produits agricoles gérés par l'offre (produits laitiers, volaille et œufs). S'ils ne sont pas réglés, les problèmes pourraient miner le régime de gestion de l'offre du Canada et entraver la capacité d'offrir aux agriculteurs un environnement économique stable.

Le système de gestion de l'offre du Canada est conçu pour gérer l'offre et la demande dans le secteur agricole tout en offrant aux agriculteurs un juste retour sur investissement. En appliquant la Loi sur le tarif des douanes, l'ASFC perçoit les droits et taxes dues à la Couronne et veille à ce que les permis appropriés soient soumis avec les importations, au besoin. Cela ne se fait généralement pas à la frontière, mais est géré par le biais de programmes de vérification après entrée et de conformité commerciale.

Un contingent tarifaire (CT) fixe une limite à la quantité d'un produit qui peut être importé à un taux de droit inférieur (dans les limites de l'accès), mais ne fixe aucune limite à la quantité de produits qui peut être importée à un taux de droit supérieur (hors accès). Actuellement, toutes les importations de produits soumis à la gestion de l'offre risquent d'être mal classées par un importateur qui ne dispose pas d'un permis d'importation valide permettant l'importation du produit au taux de droit inférieur « dans les limites de l'accès » afin d'éviter une évaluation au taux de droit supérieur « hors accès ». Les marchandises faisant l'objet d'une gestion de l'offre basée sur des positions tarifaires alimentaires soumises à un contingent tarifaire risquent d'être délibérément mal classées (par exemple, la viande de poulet de chair classée à tort comme de la volaille de réforme) ou de faire l'objet d'une ingénierie tarifaire pour bénéficier de dispositions tarifaires ne relevant pas du contingent tarifaire, qui ne nécessite pas de permis d'importation et qui entraîne des taux de droits beaucoup plus bas. Il est essentiel d'adresser ces risques pour garantir une gestion efficace de l'offre et améliorer la conformité des importations.

En outre, le Programme d'exonération des droits administré par l'ASFC permet de renoncer aux droits de douane sur les importations à condition que le produit importé soit ensuite exporté sous certaines conditions. Le Programme d'exonération des droits procure aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel à l'échelle internationale. Toutefois, on a constaté une augmentation importante du volume de demandes présentées au Programme concernant des gestions de l'offre, ce qui entraîne une perte de contrôle et de responsabilité des gestions de l'offre sur le marché canadien, un secteur de l'industrie pour lequel ces programmes n'ont jamais été conçus spécifiquement pour offrir une aide. Les producteurs nationaux de lait et de volaille ont exprimé des inquiétudes quant au fait que la gestion de l'offre n'offre pas de mesure de protection adéquate pour contrer le détournement potentiel des importations sur le marché intérieur, ce qui mine le système de gestion de l'offre du Canada.

Les forums des intervenants permettent à l'ASFC d'avoir accès à l'information et aux tendances du marché qui ont une incidence sur les gestions de l'offre. L'industrie canadienne des produits agricoles soumis à la gestion de l'offre, y compris les producteurs de poulet du Canada et les producteurs laitiers du Canada, a exprimé des préoccupations de longue date concernant le contournement potentiel du régime de gestion de l'offre du Canada, et son potentiel d'impact négatif sur les agriculteurs et les transformateurs.

Programme des aliments, des végétaux et des animaux

L'ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient la sécurité nationale et la sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les animaux et les plantes, qui répondent à toutes les exigences de la législation sur les programmes.

La responsabilité d'effectuer des inspections des aliments liées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) dans les aéroports et à d'autres postes frontaliers canadiens a été officiellement transférée de l'ACIA à l'ASFC en 2003. Le Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA) de l'ASFC a été établi pour exécuter ce mandat.

Le programme AVA supervise également les activités frontalières liées à la législation sur le commerce des espèces sauvages d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), ainsi qu'à la législation sur les espèces aquatiques envahissantes et le commerce du poisson et des fruits de mer de Pêches et Océans Canada (MPO).

Ensemble, l'ACIA, ECCC et le MPO établissent les lois et les politiques qui régissent l'importation et l'exportation d'aliments, de plantes et d'animaux entrants et sortants du Canada. L'ASFC est responsable de l'administration et de l'application de ces lois et politiques à la frontière.

La mission du programme AVA de l'Agence est de protéger la santé des Canadiens et la salubrité des aliments du Canada, l'économie, l'environnement et la base de ressources naturelles en empêchant l'importation de produits AVA inadmissibles.

Le programme AVA est responsable des engagements de l'ASFC en matière de développement durable liés aux espèces exotiques envahissantes, y compris les espèces aquatiques envahissantes.

Partenaires clés et rôles connexes

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

En 2005, l'ASFC et l'ACIA ont signé un protocole d'entente (PE) décrivant leurs rôles et responsabilités administratives et opérationnelles à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transport en transit d'aliments, de végétaux, d'animaux et de produits connexes.

Les responsabilités de l'ASFC en vertu du protocole d'entente comprennent :

• inspecter les articles AVA transportés par les voyageurs ;
• identifier les marchandises réglementées dans le flux commercial, et inspecter et libérer certaines marchandises commerciales à faible risque ;
• inspecter les emballages en bois ;
• inspecter les marchandises potentiellement contaminées par la terre ;
• inspecter les animaux vivants à faible risque ;
• surveiller le contrôle et l'élimination des déchets internationaux ;
• imposer des sanctions administratives pécuniaires agricoles et agroalimentaires aux voyageurs qui omettent de déclarer ou d'importer illégalement des articles AVA ; et
• percevoir des frais pour les inspections de l'AVA effectuées par les agents de l'ASFC.

Les agents de l'ASFC appliquent les lois de l'ACIA suivantes et leurs règlements à la frontière :

• Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
• Loi sur les aliments pour animaux
• Loi sur les engrais
• Loi sur la santé des animaux
• Loi sur la protection des végétaux
• Loi sur la salubrité des aliments au Canada
• Loi sur les semences

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

L'ASFC aide ECCC en appliquant la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII) à la frontière. Ceci inclut d'assurer que les exigences de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) sont respectées pour les aliments, les plans et les animaux importés et exportés. Cela inclut également d'empêcher les espèces désignées comme nuisibles aux écosystèmes canadiens d'entrer au Canada. L'ASFC aide ECCC à administrer la Convention en appliquant des contrôles aux points d'entrée de l'ASFC pour les voyageurs et les importations commerciales.

Les biens suspectés de non-conformité avec la CITES/LPEAVSRCII sont référés aux agents chargés de l'application de la loi sur les espèces sauvages d'ECCC pour action ultérieure.

Pêches et Océans Canada (MPO)

L'ASFC aide le MPO à appliquer le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes en vertu de la Loi sur les pêches et à interdire l'importation d'ailerons de requin en vertu de la Loi sur les pêches. L'ASFC facilite également les exigences liées au suivi commercial des documents d'importation pour le MPO, comme le précisent la Loi sur la protection des pêches côtières et le Règlement sur la protection des pêches côtières.

Renseignement et exécution de la loi

Le filtrage de la sécurité nationale

Le Programme de filtrage de sécurité nationale (FSN) de l'ASFC contribue à la sûreté et à la sécurité du Canada en identifiant les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer au Canada et qui représentent un risque. En travaillant avec des partenaires nationaux et internationaux, au pays et par l'intermédiaire de missions canadiennes à l'étranger, l'ASFC aide à identifier les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour diverses raisons, notamment les violations de la sécurité en vertu de l'article 34 de la LIPR (espionnage, subversion, terrorisme, appartenance, actes de violence), les violations des droits de la personne ou internationaux en vertu de l'article 35 de la LIPR (crimes de guerre, crimes contre l'humanité) ; et la criminalité organisée en vertu de l'article 37 de la LIPR (activité criminelle organisée, criminalité transnationale).

Dans le cadre du programme FSN, l'ASFC est chargée de filtrer les demandeurs de résidence temporaire et permanente, y compris les réfugiés de l'étranger sélectionnés pour la réinstallation par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Les demandes de filtrage de sécurité sont transmises à l'ASFC sur la base d'indicateurs établis qui sont mutuellement convenus par les partenaires de sécurité. L'ASFC effectue également une vérification de sécurité nationale obligatoire pour tous les demandeurs d'asile adultes au Canada, que la demande soit reçue à l'intérieur des terres, à un point d'entrée ou entre les ports.

Le processus de filtrage de sécurité nationale comprend la collecte et l'analyse de renseignements provenant de divers partenaires et sources, y compris des systèmes ouverts et classifiés, concernant l'admissibilité d'un ressortissant étranger au Canada.

En 2020 à 2021, en partenariat avec IRCC et le Service canadien du renseignement de sécurité, l'ASFC a continué de mettre en œuvre des gains d'efficacité de traitement dans le programme FSN pour identifier les personnes interdites de territoire cherchant à entrer au Canada. Depuis 2015, le programme FSN a connu une augmentation significative des demandes d'asile, passant de 15 % de toutes les demandes examinées étant des demandes d'asile en 2015 à 2016 à 43 % en 2019 à 2020, qui est la dernière année de référence avant la fermeture des frontières en raison de la COVID-19.

Détention liée à l'immigration

La détention aux fins de l'immigration est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements. Lorsque les agents de l'ASFC ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne est interdite de territoire au Canada et qu'elle représente un danger pour le public, un risque de fuite ou qu'elle est incapable de fournir une pièce d'identité valide et acceptable, l'agent peut exercer son pouvoir légal d'arrêter et de détenir des résidents permanents du Canada ou des ressortissants étrangers pour passer un examen plus approfondi.

Les agents de l'ASFC sont guidés dans leurs fonctions par la jurisprudence, les politiques internes, les directives et les lignes directrices. Le programme canadien de détention en matière d'immigration repose sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu'en dernier recours, dans des circonstances limitées, comme lorsqu'une personne est considérée comme un danger pour le public, un risque de fuite ou lorsque son identité n'a pas été établie, et seulement après que des solutions appropriées à la détention soient considérées et jugées inadaptées ou indisponibles. La rétention liée à l'immigration est une mesure administrative qui n'a jamais vocation à être punitive. Il est exercé pour assurer l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique.

Au Canada, un agent d'exécution de la loi de l'ASFC peut, conformément à la LIPR, arrêter et détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger, avec ou sans mandat, s'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne est interdite de territoire au Canada. À un point d'entrée (PE), un agent des services frontaliers de l'ASFC peut également détenir et arrêter un résident permanent ou un étranger interdit de territoire, avec ou sans mandat, à la conclusion de l'examen, et peut détenir l'individu, s'il est jugé nécessaire, afin de complété l'examen, ou s'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'individu est interdit de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou internationaux, de grande criminalité, de criminalité ou de criminalité organisée.

Dans les cas où un résident permanent ou un ressortissant étranger est détenu, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un décideur indépendant autorisé à examiner les motifs juridiques justifiant le maintien de la détention, procédera à un examen de la détention dans les 48 heures suivant la détention initiale ou sans délai par la suite, afin d'examiner les raisons du maintien en détention. Si la détention se poursuit, d'autres réexamens de la détention seront effectués au moins une fois au cours des sept prochains jours et par la suite, au moins une fois au cours de chaque période de 30 jours. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est représenté lors d'un contrôle de détention par un agent d'audience de l'ASFC ; le client peut être représenté par un avocat ou un autre conseiller. Si le client est âgé de moins de 18 ans ou incapable, de l'avis de la CISR, d'apprécier la nature de la procédure, la CISR peut désigner une personne pour représenter le client.

Avant le premier examen de la détention par la CISR, les agents de l'ASFC peuvent autoriser la mise en liberté de la personne, avec ou sans condition qu'ils jugent nécessaires. Le Programme de solutions de rechange à la détention comprend diverses options que les agents peuvent envisager d'imposer lors de la libération, mais celles-ci ne sont pas exhaustives. Cependant, une fois que le contrôle de détention de 48 heures a commencé, l'ASFC perd son pouvoir de libérer une personne de détention et peut seulement faire une recommandation à la CISR.

Avant le 22 juin 2018, les solutions à la détention consistaient à libérer un résident permanent ou un ressortissant étranger avec diverses conditions, y compris des conditions de déclaration, la remise à un garant avec un dépôt en espèces ou une garantie, et dans la région du Grand Toronto (RGT), l'acceptation dans un programme de supervision communautaire. Depuis juin 2018, l'ASFC a élargi ses solutions aux options de détention, qui comprend désormais un programme élargi de gestion et de surveillance des cas dans la communauté, des rapports nationaux par voix et un programme de surveillance électronique qui utilise des bracelets de cheville dans la RGT et au Québec. Depuis le lancement du programme élargi, il y a eu plus de 21 500 cas de personnes utilisant ces solutions. En 2020 à 2021, 66 % des détenus ont été libérés grâce à des solutions à la détention.

L'ASFC exploite trois centres de surveillance de l'immigration (CSI) à Toronto (ON), Laval (QC) et Surrey (C.-B.). Bien que l'ASFC essaie de maximiser son utilisation des CSI pour les résidents permanents et les ressortissants étrangers détenus dans les régions où ils sont disponibles, l'Agence a également conclu des ententes avec les établissements correctionnels provinciaux (ECP) pour l'utilisation de leurs installations et services lorsque le risque ne peut être géré dans le CSI ou lorsqu'un CSI n'est pas présent dans la région. Dans les régions où il n'y a pas de CSI, les résidents permanents détenus et les ressortissants étrangers qui présentent des profils de risque plus élevés ou qui présentent des risques pour la sécurité publique sont hébergés dans des établissements provinciaux. La politique nationale de l'ASFC sur la surveillance et la gouvernance de la détention exige que toutes les décisions de placer une personne en détention soient examinées par un représentant délégué de la direction. Du 1er avril 2019 au 31 mars 2021, le nombre de personnes détenues en vertu de la LIPR dans les CSI et les ECP était de 7 064 et 1 932, respectivement.

L'ASFC a fait d'importants investissements de la Couronne dans ces CSI, qui comprenaient le remplacement des CSI en Colombie-Britannique et au Québec, et une modernisation du CSI existant à Toronto. Ces investissements ont permis à l'ASFC de réduire l'utilisation des installations provinciales, de fournir des soins médicaux et de santé mentale supplémentaire aux détenus et de réduire le nombre de mineurs en détention. À l'avenir, l'ASFC s'est engagée à mettre en place un programme de détention des immigrants cohérent, humain et équitable à l'échelle nationale.

L'ASFC s'engage à donner suite aux recommandations formulées dans plusieurs rapports et études de son Programme national en matière de détention liée à l'immigration, y compris celles présentées par Amnistie internationale, « Human Rights Watch », et la Croix-Rouge canadienne, qui surveillent les conditions de détention. En particulier, l'ASFC maintient ses efforts pour limiter l'utilisation des établissements correctionnels provinciaux, en utilisant un cadre de gestion des risques pour orienter les décisions de détention et de mise en liberté, et en assurant un système de détention de l'immigration où les personnes sont traitées avec compassion et dignité tout en préservant la sécurité publique.

Les renvois

Le renvoi en temps opportun des personnes qui ont été déclarées interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) joue un rôle essentiel dans le soutien du système d'immigration du Canada et contribue aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de sécurité publique.

La LIPR précise que les personnes peuvent être interdites de territoire pour l'une des raisons suivantes : sécurité ; violations internationales des droits de la personne ; criminalité ; crime organisé ; risque pour la santé des Canadiens ou demande excessive de services de santé ; fausse déclaration ; incapacité de subvenir à leurs besoins ou à ceux de leurs personnes à charge ; et le non-respect de la législation (par exemple, dépassement de la durée autorisée au Canada).

En vertu de la LIPR, l'ASFC est tenue de renvoyer les personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire (y compris les demandeurs d'asile déboutés) dès que possible. Conformément à son mandat, l'ASFC accorde la priorité aux renvois de personnes interdites de territoire au Canada pour des motifs de sécurité, ainsi qu'aux arrivées irrégulières et aux demandeurs d'asile déboutés.

L'ASFC a un programme de renvois actif depuis de nombreuses années ; cependant, en raison de l'afflux de personnes demandant le statut de réfugié au Canada, y compris des migrants irréguliers, l'Office a fait face à des pressions dans ce domaine ces dernières années. Environ 70 pour cent de tous les obstacles au renvoi sont dus à un manque de documents de voyage pour le renvoi. Les pays récalcitrants qui imposent des protocoles administratifs restrictifs ou empêchent la délivrance des documents de voyage nécessaires au renvoi, et les clients peu coopératifs représentent un défi important pour la capacité de l'ASFC à réaliser son mandat.

Depuis 2016 à 2017, l'ASFC a fait des progrès considérables pour relever les défis qui entravent le renvoi rapide et rentable des ressortissants étrangers interdits de territoire, notamment :

• centraliser la gestion fonctionnelle du programme ;
• accroître l'interopérabilité des systèmes avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin d'obtenir les résultats de cas nécessaires en temps opportun ;
• l'amélioration de l'intégrité des données pour mieux gérer les cas prioritaires et les cas dans lesquels la personne était prête à être renvoyée ; et
• mettre en œuvre un organisme de réglementation pour confirmer administrativement les renvois de personnes qui ont quitté le Canada volontairement sans en aviser l'ASFC, au besoin.

Cela a entraîné une augmentation du nombre de renvois de 7 999 en 2016 à 2017 à 11 229 en 2020 à 2021.

De plus, en réponse au rapport 2020 de la vérificatrice générale du Canada sur les renvois en matière d'immigration, l'Agence a mis en œuvre plusieurs programmes spécifiques pour améliorer le nombre global et la rapidité des renvois et pour englober de plus grandes incitations aux renvois volontaires, améliorer la qualité des données et tirer parti de la technologie et des partenariats pour mener à des renvois plus efficaces. Ces initiatives comprennent :

• le lancement d'une ligne d'aide pour les renvois afin d'aider au départ volontaire du Canada des personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire ;
• l'élaboration d'un nouveau projet pilote sur les retours volontaires assistés qui incitera à la conformité des mesures de renvoi en vigueur pour les ressortissants étrangers ciblés dans l'inventaire des renvois qui sont difficiles à retourner (mise en œuvre visant le quatrième trimestre de 2021 à 2022) ;
• élaborer un programme de formation qui se traduira par une amélioration de l'intégrité des données et soutiendra par la suite l'identification des cas prêts pour le renvoi le plus tôt possible dans le continuum du renvoi (il est prévu qu'au 30 septembre 2021, environ 350 agents auront reçu une formation sur la littératie des données des rapports d'évaluation de l'impact de la formation et de l'inventaire des prélèvements seront préparés pour janvier 2022, mai 2022 et septembre 2022) ; et
• terminer un examen complet de l'inventaire des mandats d'immigration en mettant l'accent sur les renvois administratifs, tout en élaborant une stratégie améliorée de gestion des mandats pour soutenir les opérations de renvoi à l'avenir. Cet examen a permis d'identifier les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi en suspens, mais qui avait quitté le Canada sans en aviser l'ASFC, et a appuyé la fermeture de certains de ces cas pour lesquels des preuves suffisantes de leur départ étaient présentes.

Depuis son apparition, la pandémie mondiale de COVID-19 a eu un impact important sur la capacité de l'Agence à procéder au renvoi en temps opportun des ressortissants étrangers interdits de territoire. La disponibilité limitée des transporteurs aériens internationaux, les protocoles d'entrée/sortie internationaux, l'accès limité aux bureaux de renvoi en raison des autorités sanitaires provinciales et la volonté des ressortissants étrangers de se conformer aux protocoles de vaccination nécessaires pour permettre un renvoi ont entravé le programme de renvoi de l'ASFC. En réponse à ces défis, l'Agence a continué de tirer parti de ses partenaires internationaux partageant les mêmes idées afin d'identifier les meilleures pratiques et stratégies qui permettraient les retours internationaux.

L'ASFC travaille également en collaboration avec IRCC et Affaires mondiales Canada pour appuyer une approche pangouvernementale visant à relever les défis bilatéraux présentés par les gouvernements étrangers. À l'interne, l'Agence travaille avec ses régions pour élaborer des plans d'activités afin de combler l'arriéré de retraits au fur et à mesure que les efforts de rétablissement de la COVID-19 progressent.

L'ASFC surveille activement les conditions des pays dans le monde et évalue leur incidence sur la capacité de l'Agence à remplir son mandat de renvoi. Conformément au paragraphe R230 (1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut imposer une suspension temporaire du renvoi à l'égard d'un pays ou d'une région géographique si les circonstances dans ce pays ou cette région posent un risque généralisé à l'ensemble de la population civile. Ce risque présumé peut inclure un conflit armé, une catastrophe environnementale entraînant une perturbation temporaire substantielle des conditions de vie ou toute crise humanitaire de nature temporaire et généralisée. Les pouvoirs délégués régissant la suspension administrative des renvois, un outil temporaire réactif appliqué lorsqu'il est prévu que les conditions du pays ayant une incidence sur les renvois sont de nature temporaire, relèvent du directeur général, Direction générale de l'exécution de la loi de l'ASFC.

Organes d'examen externe de l'ASFC : CPSNR et OSSNR

Depuis 2019, les activités de sécurité nationale et de renseignement menées par l'ASFC font l'objet d'un examen par deux organismes externes :

• le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) ; et
• l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR).

Le CPSNR vise à fournir une assurance de haut niveau aux ministres et aux Canadiens que les activités de sécurité nationale et de renseignement sont bien régies. En vertu de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le CPSNR a le mandat d'examiner :

• le cadre législatif, réglementaire, politique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement ;
• toute activité menée par un ministère qui se rapporte à la sécurité nationale ou au renseignement, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité continue et que le ministre compétent détermine que l'examen serait préjudiciable à la sécurité nationale ; et
• toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu'un ministre de la Couronne renvoie au CPSNR.

Il n'y a actuellement aucun examen du CPSNR impliquant l'Agence.

L'OSSNR vise à garantir que les activités sont conformes à la législation et aux politiques à un niveau de programme plus détaillé. En vertu de la Loi sur l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, l'OSSNR a pour mandat de :

• examiner toute activité menée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ;
• examiner toute activité menée par un ministère qui se rapporte à la sécurité nationale ou au renseignement ;
• examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu'un ministre de la Couronne renvoie à l'OSSNR ;
• enquêter sur toute plainte liée au SCRS, au CST ou liée aux activités de sécurité nationale de la Gendarmerie royale du Canada ; et
• enquêter sur certaines affaires pouvant être renvoyées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou des rapports renvoyés en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Les examens suivants de la OSSNR impliquant l'Agence sont en cours :

• l'utilisation de la biométrie dans le continuum frontalier ;
• le ciblage des passagers aériens par l'ASFC ;
• Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC, examen annuel) ;
• l'utilisation par l'ASFC de sources humaines confidentielles ; et
• Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (bilan annuel).

Dans son examen intégré de 2021, l'OSSNR a également indiqué qu'elle commencera probablement à la fin de 2021 des examens de la fonction de renseignement de l'ASFC et de ses activités de surveillance.

La Division de l'examen externe au sein de la Direction générale de la politique stratégique gère les relations de l'Agence avec les deux organismes d'examen, suit et coordonne la mise en œuvre des recommandations avec les intervenants pertinents dans l'ensemble de l'Agence, coordonne tous les examens en cours impliquant l'Agence et travaille avec les deux organismes d'examen pour gérer efficacement les examens prévus.

Examens antérieurs

Le CPSNR a effectué un examen des activités de l'ASFC en matière de sécurité nationale et de renseignement en 2019. Les conclusions de cet examen ont été incluses dans son rapport annuel 2020, dans lequel le comité a émis les recommandations suivantes :

• que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fournisse des directives écrites à l'ASFC sur la conduite d'activités sensibles de sécurité nationale et de renseignement, et que les directives comprennent des attentes claires en matière de reddition de comptes et des obligations de rapport annuel ; et
• que l'ASFC devrait établir un processus cohérent d'évaluation et de rapport sur les risques et les résultats de ses activités sensibles de sécurité nationale et de renseignement.

D'autres examens qui ont examiné les activités de plusieurs ministères et qui ont impliqué l'ASFC dans une certaine mesure comprennent l'examen du CPSNR sur la diversité et l'inclusion dans la communauté de la sécurité nationale. Les conclusions et les recommandations ont été transmises à la communauté dans son ensemble dans son rapport annuel 2019. Les recommandations reflétaient les préoccupations constantes des Canadiens, des communautés autochtones et des minorités visibles, d'autres partenaires et intervenants concernant la responsabilité des organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale et l'équilibre des priorités du Canada en matière de sécurité publique en matière de traitement équitable et de droits de la personne. La mise en œuvre des recommandations est coordonnée par le Bureau du Conseil privé.

Un mécanisme indépendant d'examen et de plaintes publiques pour l'ASFC

L'ASFC est le seul organisme d'application de la loi au sein du portefeuille de Sécurité publique qui ne dispose pas d'un mécanisme indépendant d'examen et de plaintes pour ses activités de sécurité non nationale. De plus, le Canada est le seul pays membre frontalier à ne pas avoir d'organisme d'examen indépendant pour son agence frontalière. Cela représente une lacune importante dans le cadre de transparence et de responsabilisation du gouvernement.

L'ASFC fait actuellement l'objet d'un examen par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) et l'Agence de surveillance de la sécurité nationale et du renseignement (OSSNR) dont les mandats se limitent aux questions de sécurité nationale et de renseignement.

En décembre 2019, et de nouveau en janvier 2021, la création d'un organisme indépendant chargé d'examiner les plaintes pour l'ASFC a été présentée comme une priorité dans le mandat et les lettres de mandat supplémentaires du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre a reçu l'ordre de présenter et de mettre en vigueur une loi pour créer un organisme d'examen pour l'ASFC, y compris des mesures pour s'assurer que les plaintes et les rapports sont traités rapidement.

Le projet de loi, élaboré par Sécurité publique Canada, a été déposé à la Chambre des communes en mai 2019 (projet de loi C-98) et de nouveau en janvier 2020 (projet de loi C-3). Ce dernier projet de loi a atteint la deuxième lecture à la Chambre des communes en janvier 2020, mais a pris fin avec la prorogation du Parlement en août 2020. En juin 2021, un avis a été donné pour l'introduction d'un nouveau projet de loi, cependant, avec la dissolution du 43e Parlement, tous les éléments sur le papier d'avis auront été annulés.

Une législation établissant un mécanisme indépendant d'examen et de plaintes constituerait une étape positive pour répondre aux préoccupations constantes des Canadiens, des communautés autochtones et des minorités visibles, ainsi que d'autres partenaires et intervenants, concernant la responsabilité de l'ASFC et l'équilibre entre les priorités de sécurité publique du Canada et le respect du traitement équitable et des droits de la personne.

De plus, un tel organisme comblerait les lacunes critiques en fournissant un examen indépendant des plaintes du public et des problèmes systémiques concernant la conduite des employés de l'ASFC, les conditions de détention et les incidents graves. La création d'un organisme public indépendant d'examen des plaintes et d'examen qui comprendrait l'ASFC permettrait au Canada de s'aligner sur les organismes de responsabilité de la plupart des autres pays du Groupe des cinq pour leurs agences frontalières.

Programmes de renseignement et d'évaluation du risque

Les programmes de renseignement et d'évaluation du risque (« ciblage ») fournissent des informations sur les menaces immédiates et futures liées à la frontière, ainsi que des renseignements qui appuient le mandat de l'ASFC. Ces programmes sont au cœur des opérations de l'ASFC et aident tous les décideurs - de la première ligne aux cadres supérieurs.

Le programme de renseignement

Le Programme du renseignement recueille, interprète et analyse l'information afin de produire des renseignements frontaliers sur les personnes, les marchandises et/ou les moyens de transport qui pourraient être interdits de territoire ou constituer une menace pour la sécurité du Canada. Il fournit des renseignements opportuns, précis et exploitables à tous les niveaux (stratégique, opérationnel et tactique) pour appuyer les activités et les priorités du gouvernement du Canada en collaboration avec d'autres organismes d'application de la loi nationaux et internationaux. Le programme se concentre sur :

• les menaces à la sécurité nationale liées aux frontières (telles que le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre) ;
• le crime organisé transnational ;
• la contrebande, y compris les stupéfiants illicites et les armes à feu ;
• la fraude à l'immigration et la migration irrégulière ; et
• l'utilisation de documents frauduleux.

Les services de renseignement de l'ASFC soutiennent la communauté canadienne du renseignement et participent activement aux dossiers liés au renseignement et à la sécurité nationale dans le portefeuille de la sécurité publique. Les produits du renseignement (tels que les évaluations de la menace, les avis de surveillance, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations du renseignement stratégique) informent et améliorent les capacités de l'Agence en matière de contrôle de la sécurité et de ciblage, ainsi que les programmes tels que l'admissibilité des voyageurs, l'observation commerciale, les enquêtes criminelles et l'exécution de la loi sur l'immigration. Ils éclairent également la prise de décision des cadres supérieurs sur les questions stratégiques et opérationnelles.

Le Programme d'évaluation du risque

Le Centre national de ciblage (CNC) évalue l'information, les données et les renseignements afin d'identifier les personnes, les marchandises ou les moyens de transport à destination du Canada qui peuvent présenter un risque pour la sécurité et la sûreté des Canadiens. À l'aide d'analyses de données sophistiquées et d'un raisonnement déductif, les évaluations des risques sont effectuées dans le cadre des responsabilités de l'ASFC en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et des lois et règlements d'autres ministères. Les menaces potentielles pour le Canada sont soumises à des mesures dès le début du voyage (de préférence avant l'embarquement dans un avion), ou à des vérifications et à des examens à l'arrivée à un point d'entrée.

Le CNC est également spécialisé dans l'analyse de données spécifiques aux programmes de renseignement et de ciblage. Il manipule et analyse les données pour définir les tendances et les anomalies à l'appui des opérations urgentes et quotidiennes. Dans le but d'améliorer son efficacité, le CNC a entamé une transformation importante, en utilisant les progrès de l'analyse des données, de l'automatisation et de l'intelligence artificielle pour améliorer la capacité de l'Agence à réaliser des évaluations des risques plus précises, et à accroître la perturbation des menaces frontalières au point le plus précoce du continuum voyage-commerce.

Les programmes de renseignement et d'évaluation des risques impliquent une collaboration étroite avec des partenaires nationaux et internationaux. En se concentrant sur des menaces telles que la migration irrégulière à la frontière, le passage de clandestins, la traite de personnes, le trafic de drogues et le blanchiment d'argent lié au commerce, l'ASFC a mis sur pied une solide opération de renseignement et d'évaluation des risques.

Le crime organisé

L'une des principales priorités de l'ASFC en matière d'exécution de la loi est de perturber le crime organisé, en mettant l'accent sur les armes à feu et les drogues illicites. À cette fin, l'ASFC (au nom du gouvernement canadien) dirige le groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu qui a été annoncé en février 2021. Ce groupe de travail vise à renforcer l'échange bilatéral de renseignements et les efforts d'application de la loi sur la contrebande d'armes à feu à travers la frontière commune. Les autres membres du groupe de travail comprennent la Gendarmerie royale du Canada, les agences américaines suivantes : « Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives », le « Customs and Border Protection » et l'« Homeland Security Investigations ». L'ASFC participe également aux efforts menés par Sécurité publique Canada pour rétablir le Forum sur la criminalité transfrontalière Canada–États-Unis, qui facilite la coopération entre les organismes d'application de la loi des deux côtés de la frontière.

Intégrité du programme d'immigration du Canada

Une priorité clé du programme de renseignement de l'ASFC est de soutenir la protection et l'intégrité du programme d'immigration du Canada en identifiant et en perturbant les consultants en immigration qui commettent des fraudes et en jouant un rôle dans les enquêtes criminelles de l'ASFC sur ces questions. Ce programme permet de déterminer les documents frauduleux, les documents obtenus frauduleusement et les autres menaces au système. Le programme de renseignement travaille également en étroite collaboration avec les enquêteurs criminels de l'ASFC afin d'identifier et de perturber les réseaux de trafic et de passage de clandestins.

Intégrité du continuum de la chaîne d'approvisionnement du Canada

Les efforts déployés par l'ASFC en matière de renseignement dans le cadre de cette priorité d'exécution comprennent la direction du Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent d'origine commerciale du gouvernement du Canada. En collaboration avec les partenaires de l'ASFC, le Centre d'expertise protège le continuum de la chaîne d'approvisionnement en détectant la fraude commerciale et en veillant à ce que le programme commercial ne soit pas exploité à des fins criminelles. Les programmes de renseignement et d'évaluation des risques permettent également de repérer et de perturber le mouvement de la contrebande illicite par l'exploitation de la chaîne d'approvisionnement, et d'identifier les auteurs de ces actes.

Enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles (EC) de l'ASFC appuie les objectifs de sécurité publique et de prospérité économique en menant des enquêtes et en poursuivant les personnes qui commettent des infractions criminelles à la législation frontalière du Canada.

En tant qu'organe d'exécution criminelle de l'ASFC, le Programme des EC vise principalement à détecter, à redresser et à dissuader les infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à d'autres lois relevant du mandat d'exécution de l'ASFC, comme les lois sur les aliments, les plantes et les animaux. Le Programme des EC s'attaque aux contraventions graves à la législation frontalière en intentant des poursuites criminelles lorsque ces contraventions ne peuvent être réglées de façon satisfaisante par des sanctions administratives.

Le Programme des EC se concentre sur les enquêtes relatives à des systèmes de contrebande et de fraude importants et souvent complexes. Les principales priorités du Programme des EC sont la contrebande d'armes à feu, la fraude commerciale (y compris le blanchiment d'argent lié au commerce), la fraude en matière d'immigration et le passage de clandestins. Les enquêtes et les poursuites criminelles réussies entraînent des conséquences pénales (par exemple, casier judiciaire, emprisonnement, amendes judiciaires, interdictions, etc.). Étant donné la nature des activités criminelles transfrontalières, l'ASFC mène souvent ses enquêtes en collaboration avec ses partenaires de l'application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada, les services de police provinciaux ou locaux et les organismes frontaliers étrangers, lorsque cela est nécessaire et approprié.

Les enquêteurs de l'ASFC sont des agents de la paix en vertu du Code criminel du Canada lorsqu'ils appliquent la Loi sur les douanes et la LIPR. Ils peuvent utiliser les dispositions du Code pour enquêter sur certaines infractions liées à la frontière dans le cadre des lois relatives aux programmes de l'ASFC. Ces dispositions du Code comprennent, entre autres, la capacité :

• d'obtenir une autorisation judiciaire pour exécuter des mandats de perquisition et des ordonnances de production ;
• de procéder à des arrestations avec et sans mandat ;
• de saisir des articles sans mandat ; et
• d'obliger un accusé à se présenter au tribunal.

Alors que l'ASFC mène des enquêtes et porte des accusations ou recommande le dépôt d'accusations, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) fournit des services liés aux poursuites, ce qui permet à chaque participant de fonctionner de façon indépendante tout en travaillant en collaboration. Le protocole d'entente (PE) entre l'ASFC et le SPPC régit les modalités de travail des participants tout en permettant à chaque organisme d'exécuter son mandat financier et opérationnel respectif aux étapes de l'enquête et de la poursuite.

À l'instar d'autres organismes d'application de la loi, la recherche et l'analyse judiciaire des médias électroniques sont devenues un élément central de la grande majorité des enquêtes criminelles menées par l'ASFC. Le besoin de cette capacité continuera de croître avec l'utilisation croissante d'appareils numériques qui peuvent stocker des preuves d'infractions criminelles. L'ASFC dispose d'enquêteurs en criminalistique numérique formés professionnellement pour identifier, extraire, analyser et préserver les preuves provenant d'appareils et de supports numériques saisis au cours d'enquêtes, de manière légale. Il est important de noter que les autorisations judiciaires de fouiller les médias électroniques sont utilisées dans le cadre d'enquêtes criminelles pour aider à la prise de décisions éclairées concernant l'admissibilité des personnes et des marchandises au Canada en vertu de la législation relative aux programmes de l'ASFC. Cela diffère de l'examen des dispositifs numériques à un point d'entrée, car ces recherches sont effectuées en vertu des pouvoirs d'inspection réglementaires.

Le Programme des EC est composé d'environ 230 employés régionaux, y compris des enquêteurs et leurs équipes de gestion. Conformément au modèle de gestion fonctionnelle de l'ASFC, une composante de l'administration centrale est responsable des politiques régissant les enquêtes criminelles. Cela comprend la collecte de preuves, l'utilisation de techniques d'enquête au sein de l'ASFC, la gestion des partenariats, les rapports sur le rendement et le suivi de la jurisprudence.

Le Programmes des EC fait avancer plusieurs initiatives clés pour moderniser ses enquêtes tout en augmentant l'efficience et l'efficacité. La méthode de gestion des cas graves sera adoptée comme méthode d'enquête standard pour mener des enquêtes criminelles complexes. La méthode comprend un organisme de coordination centralisé, des normes d'enquête couvrant tous les domaines et une technologie commune de gestion des cas pour tous les participants à l'enquête. Avec l'adoption de cette méthode, le Programme des EC sera bien placé pour mener des enquêtes conjointes à grande échelle avec des partenaires d'application de la loi partout au Canada.

[Caviardé]