Enjeux clés : Transition ministérielle 2023
Détention en matière d'immigration
Enjeu
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui autorise l'arrestation et la détention de ressortissants étrangers et de résidents permanents. La détention est une mesure de dernier recours lorsque la personne peut présenter un danger pour le public, un risque de fuite ou lorsque son identité n'a pas été établie (et qu'il ainsi impossible de faire une vérification de sécurité). Bien que la majorité des personnes soient prises en charge en dehors des établissements de détention physique (par exemple par le biais d'une surveillance électronique), les parties prenantes s'opposent de manière significative et continue à la détention.
La détention des immigrants est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le cadre de la détention des immigrants au Canada est basé sur le principe que la détention ne doit être utilisée qu'en dernier recours, lorsqu'une personne représente un danger pour le public, est incapable de convaincre l'agent de son identité ou n'est pas susceptible de se présenter à une procédure d'immigration. C'est l'ASFC qui recommande la détention d'un individu. Dans les premières 48 heures, la recommandation fait l'objet d'un examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un tribunal administratif indépendant. Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié décide que la détention doit être maintenue, les raisons de ce maintien sont réexaminées dans les sept jours et tous les 30 jours par la suite. Lors du contrôle de la détention, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié décide si la détention est justifiée et prend en considération les alternatives à la détention.
L'ASFC administre trois centres de surveillance de l'immigration – un établissement loué à Toronto, un établissement qu'elle possède à Surrey et un tout nouvel établissement à Laval. Ces centres ont été conçus et dotés de personnel pour superviser des détenus à faible risque. L'ASFC dépend des établissements provinciaux pour détenir les individus à plus haut risque (c'est-à-dire ceux qui présentent un risque pour le public, d'autres détenus et/ou pour les employés de l'ASFC).
Situation actuelle
Dès 2016, l'ASFC a mis en place un nouveau cadre pour la détention qui a modifié de façon importante la manière dont le programme est administré. Par exemple, l'utilisation de solutions de rechange à la détention a été largement étendu, à la fois en termes de nombre et de types d'alternatives (par exemple, surveillance électronique, communication par reconnaissance vocale, gestion de cas dans la communauté). D'autres changements ont été apportés, notamment l'extension des services médicaux pour répondre aux besoins accrus dans les centres de rétention de l'immigration, et le renforcement des normes nationales de détention pour garantir que les conditions de détention sont conformes aux lignes directrices nationales et internationales en la matière. Grâce à ce cadre, au , parmi les personnes soumises au contrôle de l'immigration, quelque 12 500 (près de 98 % du total) seront gérées par des mesures de substitution à la détention ; 212 (1,5 % du total) seront détenues dans des centres de rétention de l'immigration ; et seulement 66 (0,5 % du total) seront détenues dans des établissements correctionnels provinciaux.
Au cours de la dernière année, toutes les provinces (à l'exception de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard) ont annoncé leur intention de cesser d'héberger des détenus de l'immigration pour le compte de l'ASFC. Les dates de fin de leur participation à la détention en matière d'immigration sera échelonnée sur l'année à venir. L'Alberta, la province dont l'entente devait arriver à terme en premier le 30 juin, a accepté une extension de trois mois. La Colombie-Britannique a également étendu la date limite du 1er août au 31 octobre. Dans les deux cas, les provinces ont indiquées qu'elles n'accepteraient pas de nouveaux détenus, qu'il y ait ou non des immigrants détenus à haut risque dans leur juridiction. Les provinces ont pris leurs décisions en sachant que l'ASFC n'a pas les infrastructures en place pour assumer la responsabilité de ces individus de façon sécuritaire.
Les groupes de défense des droits de la personne et des réfugiés pensent depuis longtemps que les établissements correctionnels provinciaux ne constituent pas un environnement adéquat pour la détention d'immigrants. Amnistie Internationale et Human Rights Watch sont deux organisations qui ont fait pression sur les gouvernements provinciaux pour qu'ils mettent fin à la pratique de la détention des immigrants dans ces établissements. Avec la fin des ententes provinciales, ces mêmes organisations pourraient chercher à éliminer la détention en matière d'immigration dans son ensemble (c'est-à-dire dans les installations de l'ASFC également).
L'Agence estime qu'elle aura besoin d'une capacité d'hébergement d'environ 150 à 200 personnes à risque plus élevé d'ici l'automne 2024. Même si une augmentation de la proportion d'individus à haut risque n'est pas attendue, le nombre réel sera plus élevé compte tenu de l'augmentation générale du nombre de migrants, réguliers et irréguliers, qui entrent au Canada.
À la lumière des décisions provinciales, l'ASFC met en œuvre un plan d'urgence pour se préparer à héberger un certain nombre de personnes à risque élevé de façon sécuritaire d'ici l'automne 2023. Plus précisément, les efforts sont axés sur l'apport de changements physiques, opérationnels et de dotation au Centre de surveillance de l'immigration de Laval afin d'être en mesure d'héberger jusqu'à 48 détenus à risque élevé d'ici . À moyen terme, l'ASFC évalue diverses options afin d'obtenir une capacité supplémentaire pour loger toutes les personnes à risque élevé, notamment d'ici l'expiration des accords avec le Québec et l'Ontario.
Prochaines étapes
Des solutions à moyen et long termes demanderont des fonds supplémentaires et seront le sujet d'une séance d'information sous peu.
Immigration et asile
Enjeu
En tant que ministre de la Sécurité publique, vous avez d'importantes responsabilités en matière de politique et d'administration en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Vous êtes notamment responsable des contrôles aux points d'entrée, de l'application de la loi et des politiques relatives à l'exécution de la loi et à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, de sanctions, de criminalité organisée et de violation des droits internationaux ou des droits de la personne. Si le projet de loi C-21 (relatif à la réforme des armes à feu) entre en vigueur, vous serez également responsable de la politique d'interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière.
Vos fonctionnaires travaillent quotidiennement avec leurs homologues à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d'assurer que les politiques trouvent un juste équilibre entre la facilitation de la migration et les visiteurs au Canada, et les contrôles et vérifications qui protègent la sécurité publique et l'intégrité de la frontière canadienne.
Il est important que vous entamez très tôt un dialogue continu avec votre collègue, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, étant donné que la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère des autorités spécifiques à chacun de vous. Ainsi, les décisions prises par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont souvent un impact sur la capacité opérationnelle de l'ASFC aux points d'entrée et à l'intérieur, dans le contexte de l'expérience des voyageurs, la facilitation des affaires, et l'identification et le renvoi de personnes inadmissibles.
Situation actuel
Le continuum des contrôles frontaliers
L'approche de longue date du Canada afin de maintenir la sécurité publique, la sécurité nationale et la gestion de nos points d'entrée est de « repousser la frontière ». Cette stratégie, qui vise à repérer et à intercepter les menaces et les personnes interdites de territoire le plus tôt possible dans le continuum de voyage. Des exemples de programmes où l'ASFC et le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ont « repousse la frontière » incluent l'imposition des obligations de visa, l'échange d'informations avec les États-Unis, des programmes de contrôle avant l'arrivée tels que l'autorisation de voyage électronique et l'information interactive préalable sur les voyageurs, le ciblage fondé sur des scénarios, la capacité des agents de liaison à l'étranger, le système d'entrée et de sortie et l'entente sur les tiers pays sûrs et le Protocol additionnel récent. Il est plus efficace d'empêcher les personnes interdites de territoire de se rendre au Canada ou d'entrer dans un point d'entrée que de résoudre ces cas à l'intérieur du pays, compte tenu de la durée et du coût des audiences, des détentions, des appels et des renvois.
Une stratégie efficace des frontières multiples renforce la capacité de l'ASFC à gérer les volumes aux points d'entrée et minimise le risque que des personnes interdites de territoire accèdent au Canada, réduisant ainsi la nécessité d'audiences, de détentions et de renvois longs et coûteux. Elle facilite également la vie des voyageurs et de l'industrie du transport, soutenant ainsi l'économie, le commerce international et le tourisme du Canada. En tant que ministre de la Sécurité publique, vous avez un rôle important à jouer pour assurer l'intégrité des frontières et faire progresser la stratégie des frontières multiples qui est essentielle à notre succès et à notre capacité à gérer efficacement l'accès au Canada.
L'immigration
Le programme d'immigration du Canada nécessite une approche équilibrée entre la facilitation et l'exécution de la loi. L'ASFC a un rôle clé à jouer à ces deux égards. En 2019 à 2020, l'ASFC a traité plus de 94 millions de voyageurs à nos points d'entrée. En outre, l'Agence a livré environ 500 000 permis de travail et d'études et traité plus de 300 000 demandes de statut de résident permanent.
On s'attend à ce que le nombre de voyageurs après la pandémie augmente et dépasse les niveaux d'avant la pandémie. Le Canada accueille également un nombre record de résidents permanents et cherche à devenir une destination de choix pour les étudiants internationaux et les travailleurs étrangers. Les pressions exercées sur les points d'entrée du Canada devraient s'accroître. Il sera important de travailler avec votre collègue, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, pour considérer la prestation de services d'immigration aux points d'entrée et à l'intérieur du Canada, pour assurer que les bons modes de service sont en place pour les clients, là où ils en ont besoin et qu'ils sont livrés dans une manière coût-efficace.
Même si la grande majorité des étrangers et des résidents permanents présentent un faible risque et respectent les lois canadiennes sur l'immigration, l'exécution de la loi sur l'immigration et l'identification des interdictions de territoire sont importantes pour l'intégrité du système. Au cours du même exercice, l'ASFC a procédé à plus de 11 000 renvois. Alors que les voyages internationaux et le tourisme atteignent et dépassent les niveaux pré-pandémiques, en plus de l'augmentation attendue des niveaux d'immigration, de demandes d'asile et de travailleurs et étudiants étrangers arrivant au Canada, il y aura une augmentation importante dans le nombre de personnes inadmissibles qui devront quitter le pays volontairement ou qui seront sujettes à des mesures de renvoi par l'ASFC. L'Agence a l'obligation légale de s'assurer que les personnes inadmissibles sont renvoyées du Canada le plus rapidement possible.
Votre rôle en matière d'interdiction de territoire comprend également l'examen des demandes de dispense ministérielle pour les motifs graves d'interdiction de territoire ci-haut pour lesquels vous avez des responsabilités en matière de politiques. Les représentants d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada analysent aussi les interdictions de territoire pour des motifs importants desquels vous êtes responsable, dans le contexte de l'attribution de visa à l'étranger, en prenant en compte les recommandations issues des filtrages de sécurité réalisés par l'ASFC. La coordination interministérielle et l'engagement ministériel dans le domaine des politiques d'indmissibilité et des initiatives de facilitation sont importants pour s'assurer que les dispositions d'inadmissibilité desquelles vous êtes responsables sont appliquées de façon uniforme et transparente dans tous les aspects du continuum des voyageurs.
Programme d'asile
Le nombre de migrants dans le monde est passé d'environ 155 millions de personnes en 2000 à 258 millions dans les années récentes et continu d'augmenter. Depuis 2015, le Canada a enregistré une augmentation de près de 400 % des demandes d'asile, avec plus de 90 000 demandes traitées (dont plus de 39 000 migrants en situation irrégulière) rien que l'année dernière. Ce chiffre s'ajoute au demi-million de résidents permanents attendus au Canada. Le budget 2022 a accordé à IRCC, à l'ASFC et à d'autres partenaires fédéraux 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour financer en permanence le traitement de 50 000 demandes par an. On s'attend à ce que des fonds supplémentaires et des réformes soient nécessaires pour que tous les partenaires puissent répondre aux demandes accrues du système d'asile canadien.
Le système d'asile au Canada offre une protection aux personnes qui se trouvent au Canada et qui craignent d'être persécutées ou dont la vie serait menacée ou qui risqueraient d'être soumises à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels et inusités si elles devaient quitter le Canada. L'ASFC assume plusieurs responsabilités dans le cadre de ce programme, notamment le traitement des demandes d'asile aux points d'entrée, les enquêtes sur l'inadmissibilité potentielle et les motifs d'exclusion de la protection, la représentation du ministre aux audiences connexes et le renvoi en temps opportun des demandeurs d'asile déboutés du Canada. L'Agence administre également l'Entente sur les tiers pays sûrs aux points d'entrée et enquête sur les migrants irréguliers qui pourraient ne pas se conformer au Protocole additionnel.
Prochaines étapes
En tant que ministre de la Sécurité publique, votre rôle par rapport à l'intégrité et le fonctionnement efficace de la frontière et du système de l'immigration généralement a de nombreuses facettes. Vos autorités à ce regard se trouvent principalement dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est partagée avec le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. L'ASFC s'attend à vous breffer sur ces autorités à votre convenance.
ArriveCAN
Enjeu
L'application mobile ArriveCAN, qui a été lancée le , a été développée par l'Agence de services frontaliers du Canada (ASFC) à la demande de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de remplacer la cueillette manuelle de documents contenant des renseignements relatifs à la santé publique à la frontière. ArriveCAN a facilité le traitement à la frontière en transmettant directement aux provinces et aux territoires des renseignements sur la santé, ce qui a permis à l'ASPC d'appliquer des mesures de quarantaine en temps opportun et de réduire au minimum le contact physique entre les voyageurs et les agents des services frontaliers.
En 2021, des décrets ont rendu la soumission de renseignements par voie numérique obligatoire pour tous les voyageurs, sans égard à leur statut vaccinal, à quelques exceptions près. ArriveCAN a aidé à protéger la santé et à assurer la sécurité des voyageurs, a accéléré le traitement à la frontière et a prévenu la fraude par la vérification des preuves de vaccination. L'application mobile a été téléchargée plus de 18 millions de fois et a été utilisée par plus de 60 millions de voyageurs. Les coûts étaient moins de 1$ par passage de voyageur. L'utilisation de l'application est devenue volontaire lorsque les mesures frontalières et les exigences liées aux voyages associées à la COVID-19 ont été levées en .
Situation actuelle
Une plateforme mobile et sur le Web permettant de faire le suivi des voyageurs qui entrent au Canada est un élément essentiel de la vision de l'ASFC d'une expérience moderne à la frontière. Avant la pandémie, l'ASFC voulait développer des outils numériques de déclaration libre-service qui serviraient de fondement à son Initiative de modernisation des services aux voyageurs.
Comme l'application ArriveCAN a été mise en œuvre durant la pandémie, l'ASFC a pu y intégrer une fonction d'utilisation volontaire, la Déclaration faite à l'avance, plus tôt que prévu, soit en . Cette déclaration facultative permet aux voyageurs de faire leur déclaration pour les douanes et l'immigration jusqu'à 72 heures avant leur arrivée dans un des dix aéroports canadiens participants.
En date du , la Déclaration faite à l'avance avait été utilisée plus de 4,5 millions de fois. Les premières données sur l'utilisation indiquent que la déclaration facultative permet de réduire d'un tiers environ le temps que les voyageurs passent à la borne d'inspection primaire ou au point de contrôle. Comme des milliers de voyageurs arrivent au Canada par avion chaque jour, la Déclaration faite à l'avance peut faire économiser des centaines d'heures en temps de traitement.
Prochaines étapes
L'ASFC continue à appuyer l'audit de performance de l'application ArriveCAN effectué par le Bureau du vérificateur général, incluant la passation de marchés et l'acquisition de services, dont le dépôt est prévu à l'automne 2023.
Projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)
Enjeu
L'ASFC est en train de remplacer le système central qui gère les importations commerciales au Canada, un système qui contrôle quelque 750 milliards de dollars d'échanges commerciaux et plus de 30 milliards de dollars de recettes annuelles. Il s'agit du plus grand projet informatique géré par l'Agence.
Situation actuelle
La GCRA permet essentiellement à l'ASFC de redéfinir ses relations avec les courtiers en douane, les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale tout en faisant croître l'utilisation de l'analyses des données par l'ASFC.
La GCRA a pour objectif :
- de réduire le fardeau administratif pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale en leur permettant de traiter les transactions dans un environnement sans papier;
- d'augmenter les recettes pour le gouvernement du Canada par une évaluation uniforme des droits et des taxes;
- de réduire les délais de traitement de l'ASFC aux étapes préalables à l'arrivée, de la déclaration en détail et après la déclaration en détail en ce qui concerne l'importation de marchandises commerciales.
Le déploiement de la GCRA se fait en trois versions d'une complexité et d'une portée croissantes, dont deux ont déjà été mises en œuvre :
- la version 0 (déployée en ) a jeté les bases de la GCRA par le déploiement du Grand livre des comptes clients dans le nuage et l'amélioration du rendement de plusieurs transactions et rapports;
- la version 1 (déployée en ) comprenait les premières modifications axées sur les intervenants : l'introduction du portail client externe de la GCRA pour les importateurs et les courtiers en douane, et le portail utilisateur interne pour les employés de l'ASFC;
- la version 2 simplifiera les processus d'importation et permettra aux entreprises canadiennes de traiter des transactions en ligne.
Prochaines étapes
Pour assurer la réussite de la mise en œuvre de la version 2, et de faire de la GCRA le système officiel d'enregistrement, des modifications à la Loi sur les douanes et de nombreux règlements sont nécessaires afin d'appuyer les paiements et la communication électroniques, de permettre la fourniture d'une garantie financière électronique et de mettre en œuvre des cycles de facturation simplifiés. Un nouveau Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) est également proposé pour établir les conditions d'utilisation et de confirmation des formes électroniques de garantie financière. Ces modifications devraient entrer en vigueur le jour du lancement de la version 2.
L'approche réglementaire proposée pour la GCRA a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie 1, volume 156, numéro 48 : Règlement modifiant certains règlements relevant de l'Agence des services frontaliers du Canada; et des renseignements publics concernant la prochaine version, y compris la date de lancement prévue en , sont disponibles sur le site web de la GCRA.
L'ASFC poursuit son dialogue avec les courtiers en douane et les importateurs, qui demandent un délai entre la publication des règlements définitifs dans la Gazette du Canada II et la date de mise en service du système. Des fonctionnaires de l'ASFC à tous les niveaux continuent de dialoguer avec les entreprises et les parties prenantes sur certains aspects des propositions de changements au système et/ou du renforcement de la réglementation.
Lors des premiers appels et échanges, les parties prenantes peuvent vous interroger sur les changements apportés au système et sur le calendrier. Vous pourriez répondre :
- Les fonctionnaires de l'ASFC au plus haut niveau sont pleinement engagés avec les entreprises les plus concernées par ces changements.
- Il s'agit d'un projet important, qui mérite que l'on prenne le temps de le mener à bien.
- Ted Gallivan, premier vice-président de l'ASFC, est votre interlocuteur pour toute question ou information complémentaire.
Modernisation des services aux voyageurs
Enjeu
La modernisation des services aux voyageurs est une initiative majeure et pluriannuelle de l'ASFC qui transformera la façon dont les voyageurs à faible risque sont traités lorsqu'ils entrent au Canada. L'initiative a reçu 337,6 millions de dollars dans le Budget 2021 pour un projet de 7 ans commençant en 2022. Elle comprend de nouveaux processus administratives, de nouvelles technologies pour les voyageurs et les agents de services frontaliers, ainsi que des changements aux pouvoirs législatifs et réglementaires qui donneront à l'Agence une plus grande souplesse opérationnelle dans la prestation des services frontaliers.
État actuel
La modernisation des services aux voyageurs vise à modifier l'approche de l'Agence en matière de traitement des voyageurs, en passant d'un processus effectué en personne à un traitement numérique en libre-service, par le biais de deux composantes majeures du projet :
Expérience numérique du voyageur : Les améliorations apportées à ArriveCAN permettront aux voyageurs, sur une base volontaire, de remplir la plupart de leurs obligations liées à la frontière avant leur arrivée à celle-ci. Ces options en libre-service amélioreront l'expérience à la frontalière pour ceux qui préfèrent les options de service à faible intervention humaine et donneront aussi à l'Agence une plus grande flexibilité pour fournir ses services, y compris dans les endroits éloignés.
Expérience des agents : Un nouveau système de traitement des voyageurs pour les agents des services frontaliers qui améliorera l'expérience des agents et appuiera leur prise de décision grâce au regroupement de systèmes vieillissants.
Bien que les travaux sur les composantes de l'expérience numérique du voyageur et de l'expérience des agents en soient aux étapes initiales, l'ASFC a fait progresser les travaux sur les éléments fondamentaux requises pour la modernisation des services aux voyageurs. Par exemple, la déclaration préalable à l'ASFC, une fonction d'ArriveCAN qui permet aux voyageurs de soumettre leur déclaration de douane jusqu'à 72 heures avant leur arrivée, a été mise en œuvre aux dix aéroports internationaux les plus importants. Pour les 12 % de voyageurs qui utilisent la déclaration préalable à l'ASFC, le gain de temps est d'environ 40 secondes par voyageur ce qui permet de réduire considérablement les temps d'attente pendant les périodes les plus achalandées. De plus, les modifications législatives habilitantes pour la modernisation des services aux voyageurs, lesquelles permettent aux voyageurs de se présenter à l'ASFC au moyen de technologies modernes, ont reçu la sanction royale le .
La modernisation des services aux voyageurs permettra à l'ASFC de tirer parti de ses réussites actuelles, tout en continuant à respecter les lois et les normes fédérales en matière de protection des renseignements personnels. Elle donne la possibilité à l'ASFC d'harmoniser les processus frontaliers du Canada avec les initiatives menées par d'autres ministères, secteurs d'activité et partenaires internationaux. Enfin, l'ASFC sera en mesure de gérer les augmentations réelles et prévues des volumes au cours des prochaines années.
Prochaines étapes
Votre approbation sera requise pour les autorités, une source de fonds ainsi que des changements réglementaires.
L'ASFC engagera avec le public sur la modernisation des services aux voyageurs – à la fois les utilisateurs finaux en vue de la convivialité et la société civile sur les questions plus larges de la protection de la vie privée et de l'utilisation de la technologie à la frontière.
L'ASFC continuera de collaborer avec les ministères partenaires et les partenaires internationaux afin de veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions interopérables et de ne pas perdre de vue l'expérience de l'utilisateur final.
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