Aperçu : Transition ministérielle 2023

Aperçu de l'Agence

Mission

L'ASFC fournit des services frontaliers intégrés contribuant à la mise en œuvre des priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitant le libre mouvement des personnes et des marchandises, notamment les animaux et les végétaux.

Vision

Un organisme frontalier intégré, reconnu pour l'excellence de ses services visant à assurer la protection du Canada et sa prospérité.

Facilitation des voyageurs

Ce que nous faisons

• Faciliter le mouvement des voyageurs légitimes (citoyens, résidents permanents et visiteurs) à la frontière
• Percevoir les droits et les taxes sur les marchandises légitimes
• Empêcher la contrebande (par exemple, armes à feu, stupéfiants et autres marchandises illicites) et la saisir des voyageurs

Priorités et pressions

• Les tendances de voyage reviennent aux volumes pré-pandémiques et les tendances migratoires des ordres de grandeur plus élevés
• De nouveaux vols internationaux, par exemple, le vol direct Mexico-Hamilton, est une nouvelle voie d'accès aux demandeurs d'asile
• Les retards dans les déplacements et à la frontière attirent l'attention des médias dans un milieu dynamique

Déclaration faite à l'avance : intégrée à ArriveCAN l'été dernier; l'option Déclaration de l'ASFC faite à l'avance permet aux voyageurs de faire leur déclaration douanière et d'immigration jusqu'à 72 heures avant de s'envoler vers l'un des 10 aéroports participants au Canada.

Modernisation des services aux voyageurs : le budget de 2021 prévoyait 656,1 millions de dollars sur cinq ans et 123,8 millions de dollars par la suite pour améliorer la sécurité des frontières du Canada en fournissant aux agents de l'ASFC les outils et la technologie nécessaires pour traiter les voyageurs avec plus d'efficacité tout en proposant des solutions conviviales aux voyageurs.

Secteur commercial et échanges commerciaux

Ce que nous faisons

• Faciliter le mouvement des marchandises légitimes à la frontière, appuyer les échanges commerciaux et le commerce
• Appliquer les accords commerciaux et imposer des droits antidumping et compensateurs
• Examiner les marchandises, y compris les aliments, les animaux et les plantes, afin de détecter les menaces pour la santé humaine, l'agriculture et l'environnement, telles que la peste porcine africaine et les espèces exotiques envahissantes
• Empêcher la contrebande (par exemple, armes à feu, stupéfiants et autres marchandises illicites) et la saisir
• Percevoir les droits et les taxes sur les importations légitimes

Priorités et pressions

• Augmentation des échanges commerciaux et paysage en évolution (par exemple, la résilience de la chaîne d'approvisionnement et de nouvelles demandes de service sur les installations commerciales de l'ASFC)
• Augmentation de 228 % du commerce électronique depuis 2014 à 2015, ce qui présente un défi pour les mesures d'exécution et la perception des revenu

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

Une initiative pluriannuelle visant à moderniser et à rationaliser le processus d'importation des biens commerciaux importés au Canada et à transformer la perception des droits et taxes y afférents

Immigration et octroi de l'asile

Ce que nous faisons

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté établit les politiques

• Contrôler le statut d'immigration et l'admissibilité des voyageurs
• Traiter les demandeurs d'asile en situation irrégulière aux points d'entrée

Priorités et pressions

• En 2022, l'ASFC a reçu un nombre sans précédent de 74 000 demandes d'asile, cette année, ce nombre est en hausse de 114 % à la frontière terrestre et de 107 % dans les aéroports jusqu'à maintenant et on s'attend à ce qu'il monte encore
• L'ASFC traite 70 % des demandes d'asile. Le traitement des demandes peut avoir une incidence sur les temps d'attente à la frontière - une demande d'asile équivaut à 300 à 400 voyageurs réguliers à la frontière terrestre
• Les changements au visa de résident temporaire (réduction des critères d'évaluation) devraient également se traduire par un plus grand nombre de demandes, ce qui aura un impact sur la première ligne et l'exécution de la loi en aval pour l'ASFC
• En 2022, l'ASFC a traité 36 567 demandes de permis d'études et de travail lors d'aller-retour à la frontière, ce qui a eu un impact sur les services frontaliers dans les régions du Sud de l'Ontario, du Pacifique et du Québec
• L'ASFC devrait traiter 50 000 demandes d'accès à l'information de personnes qui cherchent à accéder à leur dossier d'immigration dans le système que l'ASFC partage avec IRCC

Renseignement et exécution de la loi

Ce que nous faisons

• Travailler avec les partenaires d'application de la loi pour trouver et renvoyer les étrangers interdits de territoire au Canada
• Empêcher et lutter contre le terrorisme, le trafic de personnes et le blanchiment d'argent
• Administrer la détention de l'immigration, y compris les solutions de rechange à la détention

Priorités et pressions

• Contrôles des exportations : partage de renseignements et d'informations pour cibler les expéditions sortantes qui violent les régimes de lutte contre la prolifération et de sanctions (par exemple, la Russie) ainsi que les drogues illégales (par exemple, le fentanyl)
• Les organisations criminelles transnationales emploient des méthodes de dissimulation de plus en plus complexes
• Fréquence grandissante de la contrebande, des produits contrefaits, du trafic de personnes, du blanchiment d'argent et des produits de la criminalité
• Décisions par les provinces de mettre fin à leur accord de détention des personnes à risque élevé au nom de l'ASFC avant que l'infrastructure appropriée puisse être mise en place
• L'inventaire élevé des renvois devrait augmenter avec des niveaux record d'asile régulier et irrégulier exacerbés par la réticence de certains pays à fournir des documents de voyage pour permettre le renvoi de leurs citoyens
• La lutte contre l'importation illégale de précurseurs chimiques d'opioïdes est une priorité clé tout en se concentrant également sur l'exportation croissante de fentanyl du Canada
• Conflit géopolitique croissant - nécessité d'appliquer des sanctions contre la Russie, l'Iran et la désignation de l'Iran comme un régime qui s'est livré au terrorisme et à des violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme

Faire progresser la réconciliation

• La frontière canado-américaine divise physiquement les nations autochtones et les terres ancestrales, ce qui pose des problèmes pour les déplacements transfrontaliers, les pratiques traditionnelles, les économies et les liens familiaux et culturels
• Plusieurs organisations fédérales ont une incidence sur la mobilité des Autochtones à la frontière : IRCC, SAC, RCAANC, AMC, ASPC
• En nous appuyant sur la Stratégie et cadre relatifs aux Autochtones de l'ASFC, nous collaborons de manière proactive avec les autres ministères et les partenaires autochtones pour régler les problèmes liés au passage à la frontière et retirer les obstacles

Collaboration internationale

L'Agence dépend de partenaires internationaux pour accéder à de l'information, aux installations et aux outils à l'étranger pour intercepter les personnes interdites de territoires et les marchandises non admissibles et perturber les activités frontalières illicites :

• Réunion des ministres des cinq nations : réunion annuelle des ministres de la sécurité et de l'immigration du Groupe des cinq (Five Eyes) : l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis
• Groupe des cinq sur la frontière (B5) : forum des chefs d'organismes du Groupe des cinq pour influencer les discussions sur la gestion des frontières et promouvoir leurs intérêts communs
• Organisation mondiale des douanes : le Canada est perçu comme un leader parmi 185 membres représentant 98 % des échanges commerciaux dans le monde, qui met l'accent sur les questions douanières et divers organes techniques, stratégiques et de décisions
• États-Unis : l'ASFC entretient une relation unique et constructive avec ses homologues américains du service des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection) du ministère de la sécurité intérieure (Department of Homeland Security).

L'été, la période de pointe pour les opérations de l'ASFC

L'Agence est à mi-parcours de son plan d'action estival. Bien qu'il y ait des temps d'attente dépassant nos normes de service, en particulier les longs week-ends, il y a eu jusqu'à présent peu de retards importants.

• Déploiement de plus de 700 agents étudiants des services frontaliers (moyenne annuelle) pour travailler dans les secteurs à faible risque (par exemple, croisière de Vancouver, aéroports) et obtenir une période de pointe estivale aide supplémentaire
• Déploiement d'environ 50 recrus du Programme de perfectionnement agents à Windsor pour accroitre la capacité aux opérations dans le Sud du Ontario
• Maximisation des affectations à la ligne d'inspection primaire totalisant 50 % des heures des ASF durant les heures de pointe
• Affectation, formation et exercices non essentiels limités pendant la période de pointe estivale
• Planification, prévision et analyse des données accrues pour éclairer et améliorer la gestion des opération
• Utilisation de l'application de capacité d'appoint pour répondre à une demande importante en ressources en cas de besoins pressants

Redistribution des effectifs disponibles

Maximiser les effectifs en réaffectant les ressources pour appuyer les opérations à volume plus élevé, en tirant parti des agents sans outils (inscription au programme NEXUS, centres de déclaration par téléphone) et en faisant appel aux agents étudiants des services frontaliers, dans la mesure possible

Mise à profit de la Déclaration de l'ASFC faite à l'avance (DAFA) et les voies express DAFA

La Déclaration faite à l'avance est en place dans 10 aéroports internationaux; selon les premiers résultats, les utilisateurs sont traités 30 % plus rapidement à l'arrivée aux bornes d'inspection primaire.

Mise en œuvre des mesures de soutien opérationnel

• Continuer d'utiliser les solutions de TI pour accélérer le traitement des permis d'études
• Identifier et attribuer les fonctions à faible risque aux agents sans outils
• Inviter les partenaires et l'industrie à participer aux questions opérationnelles et aux plans d'urgence

Surveillance et planification proactives pour assurer un service de grande qualité

• Surveiller les niveaux de service jusqu'à l'automne 2023. Déployer les plans d'intervention opérationnelle pour assurer des niveaux de service optimaux
• Faire appel aux partenaires fédéraux pour veiller à ce que l'ASFC soit bien positionnée pour donner suite aux nouvelles priorités et faire en sorte que les répercussions sur les frontières sont prises en compte dans le processus décisionnel

L'essentiel

• Dans l'ensemble, les augmentations de volume ont une incidence sur l'expérience des services frontaliers (par exemple, niveau élevé et soutenu de migration irrégulière, augmentation des incidents d'exportation de fentanyl du Canada, etc.)
• L'ASFC est fortement influencée par les mandats et les décisions d'autres ministères
• D'importants efforts de numérisation et de modernisation sont en cours, tous les dividendes viendront avec le temps
• L'engagement précoce des collègues sur les questions clés sera important
• L'ASFC a un rôle à jouer dans l'amélioration de la confiance du public dans les institutions par le biais de plusieurs de ses secteurs d'activité (saisies, renvois) et il existe des possibilités de communiquer cette contributiont la confiance des Canadiens en l'intégrité des frontières

Annexe : Prévision pour l'été 2023

Août 2023

• Du 3 au 7 août : Carnaval des Caraïbes de Toronto
• Du 5 au 7 août : Long weekend du jour férié provincial
• Du 11 au 13 août : Spectacle aérien d'Abbotsford
• Du 10 août à septembre : matchs de la NFL à Buffalo, Detroit et Seattle
• Du 20 août au 4 septembre : Pacific National Exhibition
• À partir du 28 août  : US Tennis Open à Queens (New York)

Prévision pour l'été 2023 (de juin à août)

• Nombre de voyageurs : 25 millions (dans les 9 % de 2019)
  • Mode aérien : 9,5 millions (à 4 % de 2019)
  • Mode terrestre : 15,6 millions (à 12 % de 2019)
• Permis de travail : 149 000 (hausse de 149 % par rapport à 2019)
• Permis d'études : 181 000 (hausse de 164 % par rapport à 2019)
• Saisies : On s'attend à plus ou moins le même nombre qu'en 2019
• Expéditions commerciales express : Plus de 55 millions (hausse 160 % par rapport à 2019)
• Mainlevée des marchandises commerciales aux points d'entrée : 7,7 millions (une hausse de 14 % par rapport à 2019)

Temps d'attente prévus de plus de 60 minutes à l'été 2023 (frontière terrestre)

On s'attend +/- au nombre de 2019 (92 temps d'attente)

• Région du Pacifique : Douglas, Pacific Highway, Abbotsford-Huntingdon, Aldergrove
• Région des Prairies : Coutts, Emerson et North Portal
• Région du Sud de l'Ontario : pont Ambassador, pont Rainbow, pont Blue Water, pont Peace, pont Queenston et le tunel Windsor
• Région du Nord de l'Ontario : Lansdowne, Fort Frances et Cornwall
• Région du Québec : Lacolle et St-Armand
• Les événements sont plutôt sporadiques dans la région de l'Atlantique

Temps d'attente prévus de plus de 60 minutes à l'été 2023 (point d'entrée dans le mode aérien)

On s'attend +/- au nombre de 2019 (16 temps d'attente)

• Région du Pacifique : aéroport de Vancouver
• Région du Grand Toronto : aéroport Pearson et aéroport de Hamilton
• Région du Québec : aéroport Trudeau

Brochure

Emplacements de services de l'ASFC

• 207 aéroports
• 117 postes frontaliers terrestres
• 26 bureaux – mode ferroviaire
• 9 gares maritimes
• 405 emplacementes de déclarations pour petits navires
• 973 entrepôts
• 213 centres de dédouanement des navires commerciaux
• 50 bureaux intérieurs de l'ASFC
• 3 centres de surveillance de l'immigration
• 3 centres de traitement du courrier

Notre présence internationale

• Le réseau international contribue à repousser la frontière en soutenant des initiatives de renforcement des capacités dans le monde entier.
• En 2022, les agents de liaison internationaux ont intercepté 6 871 personnes qui tentaient de venir au Canada par des moyens frauduleux.

Figure 1 - Version textuelle

États-Unis et Caraîbes

• 1) Washington, D.C.
• 2) Los Angeles
• 3) Miami
• 4) New York
• 5) Santo Domingo
• 6) Kingston

Mexique, Amérique centrale et Amérique du Sud

• 7) Lima
• 8) Mexico City
• 9) Panama City
• 10) Sao Paulo
• 11) Bogota

Europe

• 12) Berlin
• 13) Bruxelles
• 14) Londres
• 15) Paris
• 16) Rome
• 17) La Haye
• 18) Vienne
• 19) Varsovie

Afrique

• 20) Accra
• 21) Nairobi
• 22) Pretoria
• 23) Rabat
• 24) Abuja

Moyen-Orient

• 25) Amman
• 26) Dubai
• 27) Istanbul

Asie du Nord

• 28) Islamabad
• 29) New Delhi
• 30) Beijing
• 31) Hong Kong
• 32) Shanghai
• 33) Tokyo
• 39) Ho Chi Minh City
• 40) Hanoi

Asie du Sud

• 34) Bangkok
• 35) Colombo
• 36) Kuala Lumpur
• 37) Singapore
• 38) Canberra

Temps moyens de traitement par l'ASFC

• Frontière terrestre – Primaire : 66 secondes
• Point d'entrée du mode aérien – Borne d'inspection primaire : 186 secondes
• Permis de travail : 13 minutes
• Permis d'études : 8 minutes (mode aérien) / 19 minutes et 45 secondes (mode terrestre)
• Demande d'asile : 6 heures
• Saisie : 48 minutes (mode aérien) / 1 heure et 14 minutes (mode terrestre)
• Secteur commercial - Primaire : 26 secondes
• Secteur commercial - Secondaire : 4 heures 50 maximum

Accueil des voyageurs au Canada et promotion de la prospérité économique

En 2019, l'ASFC a accueilli plus de 94 millions de voyageurs au Canada avant que le nombre de voyageurs ne diminue considérablement pendant la pandémie de COVID-19 en raison des restrictions temporaires imposées aux voyages pour des raisons de santé publique. En raison de la réouverture de la frontière canadienne, l'ASFC gère à nouveau un nombre élevé de voyageurs ainsi que l'augmentation considérable des volumes de commerce électronique résultant de changements durables dans le comportement des consommateurs.

Securité des Canadiens

L'ASFC joue un rôle essential pour assurer la sécurité des Canadiens en tant que première ligne de défense du Canada a 1 200 points d'entrée et travaille avec diligence pour protéger le Canada contre les menaces liées a la frontière. Bien que l'Agence vise à empêcher toute contrebande, elle continue à se concentrer particulièrement sur les drogues illégales et les armes à feu.

Lettre de mandat

Autorités législatives

Aperçu

Ce document fournit une ventilation des autorisations législatives en vertu du mandat de l'ASFC qui relèvent exclusivement du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ci-après appelé « le ministre ») ou du président de l'ASFC.

Contexte

Bien que l'ASFC applique plus de 100 lois, règlements et accords internationaux,bons, nombre d'entre eux le sont au nom d'autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires. La plupart des fonctions et des tâches quotidiennes prévues dans la législation relative au programme de l'ASFC ont été déléguées par le ministre et/ou le président de l'Agence aux vice-présidents et aux échelons inférieurs, ou sont exercées par des fonctionnaires désignés. La délégation et la désignation des pouvoirs législatifs sont des pratiques courantes dans l'ensemble du gouvernement du Canada, y compris dans les cas où les ministres partagent les responsabilités législatives.

Un document de délégation et de désignation est un document dans lequel le ministre ou le président délègue à des fonctionnaires particuliers (ou à des catégories de fonctionnaires) les divers pouvoirs, fonctions et autorités statutaires spécifiques expressément conférés au ministre ou au président, ou désigne les fonctionnaires particuliers ou les catégories de fonctionnaires qui peuvent exercer les divers pouvoirs, fonctions et autorités statutaires spécifiques expressément conférés aux agents. Les documents de délégation et de désignation de l'ASFC contiennent des délégations pour la grande majorité des pouvoirs législatifs ministériels et présidentiels et des désignations pour la plupart des pouvoirs des agents. Les documents de délégation et de désignation clarifient qui peut exercer les diverses fonctions énoncées dans la législation et offrent donc une plus grande certitude qu'une décision ou un pouvoir est exercé légalement.

Parmi les principaux textes législatifs de l'ASFC, mentionnons la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l'ASFC), la Loi sur les douanes, la Loi sur le Tarif des douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Une explication des pouvoirs conférés par ces lois est présentée dans la section ci-dessous. Pour remplir le mandat de l'ASFC, les pouvoirs législatifs sont généralement administrés et appliqués par les agents des services frontaliers en première ligne à la frontière.

Étant l'une des plus grande organisation de première ligne du gouvernement du Canada, l'ASFC s'emploie à respecter l'objectif de la Loi sur les langues officielles et de la Loi canadienne sur l'accessibilité. La Loi sur les langues officielles requiert que l'ASFC fournisse un service de même qualité dans les deux langues officielles à tous les principaux points d'entrées, dans toutes les régions désignées bilingues et dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Loi canadienne sur l'accessibilité requiert que l'ASFC, qui fait partie du continuum des transports, offre des services exempts obstacles aux voyageurs et à ses clients.

Considérations

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada

La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, qui établit l'Agence, est entrée en vigueur le 12 décembre 2003. Elle définit les « lois-programmes », que l'ASFC est chargée d'administrer et d'appliquer. Le tableau suivant souligne les différences entre les responsabilités ministérielles et présidentielles concernant l'Agence en vertu de cette loi.

Le président approuve la majorité des documents de délégation et de désignation de l'ASFC, à l'exception du document qui se rapporte à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'autorisation pour une telle mesure découle de l'article 12 de la Loi sur l'ASFC, selon lequel le président de l'Agence est légalement autorisé à exercer les pouvoirs conférés au ministre qui sont décrits dans les lois qui répondent à la définition de « législation frontalière »; cela comprend le pouvoir du ministre d'effectuer des délégations et des désignations. Il est demandé au président d'approuver les délégations et désignations pour permettre davantage de flexibilité et répondre rapidement aux besoins opérationnels actuels quant à la désignation de nouveaux agents ou d'agents ayant de nouvelles fonctions désignées.

Loi sur les douanes

La Loi sur les douanes est l'un des principaux textes législatifs que l'ASFC administre et applique. Elle traite principalement de la présentation des personnes à leur arrivée au Canada et de la déclaration des marchandises lors de leur importation ou de leur exportation du Canada. Elle établit, entre autres, l'autorité législative permettant de contrôler l'importation et l'exportation de marchandises. La Loi sur les douanes donne aux agents de l'ASFC le pouvoir, par exemple, de fouiller les personnes, d'examiner les marchandises importées ou exportées, et de détenir ou de saisir les marchandises en cas de non-conformité.

L'article 2 de la Loi sur les douanes est important parce qu'il traite des délégations. Plus particulièrement, le paragraphe 2(3) prévoit que les pouvoirs et les attributions conférés au président de l'ASFC peuvent être exercés par toute personne qu'il autorise à agir ainsi. Aux termes du paragraphe 2(4), le ministre peut déléguer ses attributions, y compris les fonctions judiciaires ou quasi judiciaires (par exemple, selon l'article 131 de la Loi sur les douanes, le ministre a le pouvoir d'étudier les circonstances de cas particuliers, tels les saisies de marchandises ou de moyens de transport — et décider s'il y a eu infraction à la loi ou à ses règlements). L'alinéa 9(2)a) prévoit que le président a le pouvoir de désigner des agents aux fins de la Loi sur les douanes et de préciser les pouvoirs ou les fonctions que ces agents peuvent exercer. Ces délégations et désignations se trouvent dans le document relatif à la Loi sur les douanes.

Au total, il existe six pouvoirs non délégués pour le ministre aux termes de la Loi sur les douanes, ainsi que trois pouvoirs non délégués pour le président. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Loi sur le Tarif des douanes

La Loi sur le Tarif des douanes est une loi qui régit notamment l'imposition des droits de douane et d'autres frais, la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi que l'exonération de certains droits de douane ou d'autres frais. Les pouvoirs du ministre relatifs à cette loi sont tous délégués à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception de tous les pouvoirs de prise de règlements. Seul le paragraphe 68(3) ne fait pas l'objet d'une délégation sous le président.

68(3) Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada peut exonérer des marchandises de la surtaxe imposée sur des produits agricoles par décret, s'il estime que celles-ci ont été achetées pour importation par un acheteur qui croyait de bonne foi que la surtaxe en question n'aurait pas été applicable à ces marchandises, dans le cas où les marchandises sont en transit à destination de l'acheteur au Canada.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et Loi sur la citoyenneté

La responsabilité inhérente à l'application et à l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est répartie principalement entre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Chaque ministre est le seul responsable de certains aspects de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, alors que les deux ministres sont conjointement responsables de certains autres articles de la Loi.

Les responsabilités précises du ministre de la Sécurité publique, au titre du paragraphe 4(2) de la Loi, ont trait au contrôle des personnes aux points d'entrée; aux mesures d'exécution de la présente loi, notamment en matière d'arrestation, de détention et de renvoi; à l'établissement des orientations en matière d'exécution de la présente loi et d'interdiction de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux ou pour activités de criminalité organisée; aux déclarations visées à l'article 42.1.

Selon le paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, « le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation » [caractères gras ajoutés]. À ce titre, le ministre doit lui-même signer tous les documents servant à déléguer ses pouvoirs, ses attributions et ses fonctions selon le paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le président a le pouvoir d'effectuer toutes les désignations qui ne tombent pas sous le coup du paragraphe 6(2).

Presque tous les pouvoirs prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont délégués aux agents à un niveau inférieur à celui de vice-président. Pour la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, il existe 80 délégations de pouvoirs et désignations approuvées par le ministre. Elles sont énoncées dans les documents de délégation et de désignation de l'ASFC relatifs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Toutefois, le ministre ne peut pas déléguer les pouvoirs qui lui sont conférés en application du paragraphe 20.1(1) (arrivées irrégulières), ou du paragraphe 42.1(1) ou (2) (exception) ou du paragraphe 77(1) (certificats de sécurité) de la Loi. Ces pouvoirs ne sont que rarement exercés et, quand ils le sont, c'est dans des circonstances précises seulement.

Même si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas de rôle direct en ce qui concerne l'application de la Loi sur la citoyenneté (la révocation de la citoyenneté est à la seule discrétion du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), il est à noter que cette loi lui confère un rôle dans certains éléments du processus de révocation de la citoyenneté en lien avec les articles 34 (raison de sécurité), 35 (atteinte aux droits de la personne ou internationaux) et 37 (activités de criminalité organisée) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Il s'agit d'articles dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a la responsabilité exclusive.

Lorsque la Cour fait une telle déclaration, elle constitue une mesure de renvoi contre la personne en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; la mesure de renvoi est une mesure d'expulsion, et l'ASFC prendrait les mesures nécessaires pour exécuter la mesure. De cette façon, l'ASFC serait responsable du renvoi du Canada d'une personne qui a été déchue de sa citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Les principaux objectifs de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) consistent à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et contre le financement des activités terroristes, ainsi qu'à établir le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président et le ministre des Finances. La majorité des pouvoirs est déléguée à un niveau inférieur à celui de vice-président, à l'exception des pouvoirs suivants :

Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) constitue la principale loi qui régit le mécanisme de recours commerciaux du Canada. Son objectif est de prévoir l'application de droits pour gérer des situations où des importations sous-évaluées et subventionnées causent un préjudice aux producteurs nationaux, et d'aider à protéger l'industrie canadienne contre ces pratiques commerciales déloyales. L'exercice des pouvoirs prévus par cette loi est partagé entre le ministre, le président, le ministre des Finances et le ministre du Commerce international, particulièrement dans le contexte de traités internationaux. La grande majorité des pouvoirs qui ne concernent pas les traités internationaux sont conférés au président, et ceux qu'il délègue demeurent au niveau des hauts responsables (vice-président, directeur général et directeur). Très peu de pouvoirs sont délégués à l'échelon des agents. Trois pouvoirs sont conférés au ministre, et ils sont délégués au président de la façon suivante :

Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones confirme que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) constitue un instrument universel garantissant les droits internationaux de la personne et trouve application au Canada; et propose un cadre pour sa mise en œuvre. Elle prévoit trois obligations légales à exécuter en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, notamment veiller à ce que les lois canadiennes reflètent les normes énoncées dans la Déclaration.

Bien que le ministre de la Justice ait été désigné comme ministre responsable de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les obligations de prendre des mesures pour assurer la compatibilité des lois fédérales relèvent également d'autres ministres fédéraux et de leurs ministères et organismes respectifs. Le rôle de l'ASFC fait partie de l'approche pangouvernementale pour la mise en œuvre de la Loi. Chaque direction, direction générale et région est chargée d'évaluer en quoi la Déclaration et la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones touchent leur secteur d'activité en ce qui concerne les responsabilités législatives.

L'ASFC collabore également avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour coopérer avec les partenaires et les organisations autochtones et mener des consultations auprès d'eux à l'automne 2023 dans le but d'élaborer des options visant à modifier le droit d'entrée au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces consultations pourraient entraîner des modifications à l'article 19 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou la création de nouvelles lois afin de répondre aux appels de longue date des peuples autochtones concernant les répercussions des frontières internationales du Canada.

La Loi sur les langues autochtones, une loi concernant les langues autochtones

La Loi sur les langues autochtones, qui répond aux appels à l'action 13 et 17 de la Commission de vérité et réconciliation, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Sous la section 6 de la Loi, intitulée « Droits relatifs aux langues autochtones », le gouvernement du Canada reconnait que les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 comportent des droits relatifs aux langues autochtones.

L'objectif premier de la Loi est de supporter les efforts des peuples autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones, incluant l'établissement d'un cadre pour faciliter l'exercice efficace des droit des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones. La reconnaissance et la mise en œuvre des droit relatifs aux langues autochtones sont au cœur de la réconciliation avec les peuples autochtones et sont fondamentaux pour façonner le pays. Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui souligne également les droits relatifs aux langues autochtones.

Les langues autochtones sont les premières langues qui ont été utilisées sur les terres qui sont maintenant au Canada et elles ont joué un rôle significatif dans l'établissement de relations entre les Européens et les peuples autochtones. Ces langues contribuent à la diversité et la richesse de l'héritage linguistique et culturel du Canada. Toutefois, un historique de politiques et de pratiques gouvernementales discriminatoires ont porté atteinte aux langues autochtones et contribué de façon importante à leur érosion. L'état des langues autochtones varie d'une langue à l'autre. Il y a une grave perte de langues autochtones et un besoin urgent de les maintenir, les revitaliser et les promouvoir, et de supporter les efforts des peuples autochtones pour se les réapproprier et les renforcer.

Même si le ministre du Patrimoine est le ministre désigné pour supporter la Loi sur les langues autochtones, en collaboration avec le commissaire et les directeur pour les langues autochtones, les obligations de mettre en place des mesures pour assurer la cohérence et l'implémentation de cette loi sont la responsabilité de tous les ministres et de leurs départements, agences et sociétés de la Couronne respectifs. Le rôle de l'ASFC s'inscrit dans une approche pangouvernementale pour mettre en œuvre cette loi. Chaque direction générale, région et direction est responsable d'évaluer comment la Loi sur les langues autochtones affecte ses secteurs d'activités en ce qui concerne ses responsabilité législatives.

Désignation des bureaux de douane et des ports d'entrée

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a le pouvoir, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes, de désigner, de modifier, d'annuler ou de rétablir des bureaux de douane et de préciser leur fonction. Ce pouvoir a été délégué au président, au premier viceprésident et aux vice-présidents de l'ASFC.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a également le pouvoir de désigner les points d'entrée, ainsi que leurs dates et heures d'ouverture, conformément à l'article 26 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Le pouvoir d'annuler, de modifier ou de rétablir la désignation de tout point d'entrée est implicite. En vertu de l'article 26.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre a également le pouvoir de préciser si certains services d'immigration énumérés seront fournis dans les points d'entrée désignés (par exemple, la collecte de données biométriques ou la réception d'une demande de permis de travail). Ces deux pouvoirs relatifs aux points d'entrée n'ont pas été délégués et, par conséquent, l'approbation du ministre est requise pour toute modification des services d'immigration offerts à un point d'entrée ou de ses dates et heures d'ouverture.

Le ministre de la Sécurité publique précédent a approuvé les dernières modifications apportées au Document de désignation des bureaux de douane et des points d'entrée le 7 mars 2023.

Prochaines étapes

L'Agence a mis à jour et modifié certains des documents de délégation et de désignation de l'ASFC en 2022 à 2023 afin de refléter son environnement opérationnel régulier, mais aussi pour réagir au contexte post pandémie de COVID-19, en particulier en ce qui concerne la désignation des bureaux de douane et des points d'entrée. D'autres mises à jour sont attendues au cours des prochains mois pour ajuster les documents de délégation et de désignation pour refléter les modifications apportées aux organigrammes et aux changements dans les besoins opérationnels de l'Agence. C'est votre réponse diligente à ces modifications proposées aux documents de délégation et de désignation qui offre à l'ASFC la flexibilité dont elle a besoin pour adapter les autorités frontalières à la situation actuelle. De futures séances d'information seront organisées selon les besoins.