Principaux programmes des directions générales : Transition présidentielle 2022

Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

Le projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui modernisera et transformera les systèmes et les processus de gestion des recettes commerciales de l'Agence utilisés pour traiter les milliards de dollars de marchandises commerciales qui traversent la frontière chaque année. Le projet de GCRA permet fondamentalement à l'ASFC de réimaginer et de redéfinir la relation du Canada avec les courtiers, les importateurs et les transporteurs tout en augmentant les écosystèmes riches en données de l'Agence et l'utilisation de l'analyse des données. Ce projet permettra à l'ASFC de devenir un chef de file mondial en matière de commerce en offrant une expérience douanière moderne, sans papier par défaut, qui utilise des outils et des processus novateurs pour rendre l'importation au Canada plus efficace et simplifiée, et qui assure la sécurité des frontières canadiennes.

La GCRA vise à réduire le fardeau administratif des importateurs et des autres partenaires de la chaîne commerciale; à augmenter les recettes du gouvernement du Canada grâce à l'évaluation cohérente des droits et des taxes; et à accroître l'efficacité du traitement de l'ASFC aux étapes de l'importation de marchandises commerciales avant l'arrivée, de la déclaration en détail et de la post-déclaration en détail. Ensemble, ces résultats offrent un avantage net de plus d'un milliard de dollars dans les dix années suivant la mise en œuvre.

La GCRA est déployée en trois versions de complexité et de portée croissantes :

• La version 0 (déployée en janvier 2021) a jeté les bases de la GCRA en déployant notre solution de Grand Livre des comptes clients dans le nuage et en améliorant le rendement d'un grand nombre de transactions et de rapports.
• La version 1 (déployée en mai 2021) comprenait les premiers changements axés sur les intervenants : le lancement du portail client externe de la GCRA pour les importateurs et les courtiers en douane, et le portail utilisateur interne pour les employés de l'ASFC.
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Lorsque le projet sera entièrement mis en œuvre, il simplifiera l'ensemble du processus d'importation et fournira une interface moderne pour l'importation au Canada, laquelle permettra aux importateurs d'accéder en libre-service à leurs propres renseignements. Ce projet réduira également le coût de l'importation au Canada et augmentera la rigueur du système en améliorant la cohérence des règles et des décisions commerciales, et en renforçant la vérification de la conformité et la détection des fraudes.

Chaînes d’approvisionnement et échanges commerciaux

L'impact du ralentissement ou de la fracturation des chaînes d'approvisionnement est devenu une réalité beaucoup trop connue des consommateurs, des entreprises et des gouvernements partout dans le monde durant la pandémie de COVID-19. Si le volume de marchandises commerciales traitées à la frontière canadienne est demeuré quasi-constant tout au long de la pandémie, les efforts de reprise économique sont encore influencés par la fragilité prolongée des chaînes d'approvisionnement et les pénuries continues de produits. Comme elle est à la fois responsable d'atténuer le risque et de faciliter l'acheminement des marchandises vers les consommateurs et les entreprises, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle crucial dans l'avenir de la gestion des chaînes d'approvisionnement. Du point de vue de la gestion frontalière, l'ASFC s'intéresse aux mesures suivantes pour favoriser la mise en place de chaînes d'approvisionnement commerciales solides :

• négocier des accords commerciaux internationaux, des ententes avec des opérateurs économiques agréés et des ententes bilatérales avec les États‑Unis;
• s'assurer que les marchandises commercialisées au Canada sont exemptes de travail forcé, ce qui constitue une priorité majeure du gouvernement du Canada (GC);
• protéger le Canada contre l'infiltration par des entités du crime organisé visant à faire circuler des produits illicites qui nuisent à la santé et à la sécurité des Canadiens;
• empêcher les marchandises frauduleuses ou contrefaites d'entrer au Canada et prévenir leur incidence sur le bien-être économique des entreprises et de la population canadiennes;
• adopter des mesures pour prévenir le blanchiment d'argent par voies commerciales afin de perturber les activités du crime organisé;
• se donner la capacité et accroître son pouvoir d'exiger des données de grande qualité en temps opportun au sujet des chaînes d'approvisionnement afin d'appuyer l'évaluation du risque, la facilitation des échanges commerciaux et l'application de la loi;
• faire appel à des technologies avancées, comme l'intelligence artificielle, l'analyse en temps quasi réel et le ciblage pour cerner les vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement, y remédier et mettre en œuvre les mesures appropriées (obstacles aux points d'entrée, congestion portuaire, etc.).

L'ASFC joue un rôle actif auprès d'alliés clés tels que le Groupe des cinq sur la frontière (États‑Unis, Royaume‑Uni, Australie, Nouvelle‑Zélande) et l'Organisation mondiale des douanes (OMD) afin de continuer à faire avancer les travaux de collaboration visant la sécurité des chaînes d'approvisionnement et la facilitation des échanges commerciaux à l'échelle mondiale, et ce en accroissant la capacité et la compétence des organisations douanières partout dans le monde.

Une chaîne d'approvisionnement résiliente est une chaîne d'approvisionnement sécurisée

En plus de la perturbation des modes de transport, l'utilisation des chaînes d'approvisionnement pour faire circuler des opioïdes illicites et autres produits analogues, des produits chimiques précurseurs, des armes à feu illégales et des marchandises contrefaites, ou pour mener des activités de blanchiment d'argent par voies commerciales, est un exemple de la façon dont le manque de sécurité des chaînes d'approvisionnement représente une menace persistante pour l'économie, la santé et la sécurité. Le leadership collaboratif récent de Transports Canada sur le plan des politiques en vue de faire avancer la modernisation portuaire constitue un exemple important des efforts conjoints actuellement déployés en vue d'assurer la sécurité d'une chaîne d'approvisionnement recourant à un mode de transport particulier. Les propositions mises de l'avant par Transports Canada, notamment l'amélioration des mesures de sécurité applicables aux ports et aux employés, les sanctions plus sévères et l'investissement dans la technologie permettant de détecter les produits illicites et dangereux, offrent un potentiel prometteur lorsqu'il s'agit d'accroître la sécurité des chaînes d'approvisionnement maritimes. L'ASFC continuera de collaborer avec Transports Canada afin d'intégrer sa perspective de conformité à la frontière et ses exigences aux prochaines étapes et aux futures décisions.

Un autre exemple réside dans la stratégie de modernisation postale, qui profite actuellement du déploiement d'une capacité de radiographie et de techniques de traitement des données avancées pour accroître la détection dans la filière postale. De plus, l'ASFC travaille avec le secteur au développement de technologies d'examen des marchandises de la taille d'une palette pour assurer la sécurité des chaînes d'approvisionnement par fret aérien.

Tirer parti des partenariats mondiaux et nationaux

L'attention accordée par le gouvernement aux chaînes d'approvisionnement offre à l'ASFC une occasion importante de s'assurer que les besoins en matière de gestion frontalière et d'application de la loi à la frontière (dans le domaine de l'importation et de l'exportation des marchandises) sont mis en évidence et reçoivent les ressources nécessaires à l'obtention de résultats efficaces. En tirant parti de grandes initiatives dirigées par ses partenaires, comme celles coordonnées par Transports Canada, l'ASFC peut s'assurer que les chaînes d'approvisionnement fonctionnent d'une manière intégrée qui facilite la circulation rapide et sans accroc des marchandises, tout en interceptant les marchandises qui menacent la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être économique du Canada et de sa population.

Les discussions récentes dans les forums frontaliers mondiaux montrent que la résilience des chaînes d'approvisionnement est un sujet qui revêt une grande importance à la fois pour des alliés clés tels que le Groupe des cinq sur la frontière ainsi que pour l'Union européenne, les pays du G7 et d'autres nations aux vues similaires. Le Comité de la lutte contre la fraude de l'OMD, récemment formé, a souligné la nécessité d'adopter une approche mondiale de la sécurité des chaînes d'approvisionnement étant donné la facilité avec laquelle le crime organisé infiltre, exploite et, en bout de ligne, perturbe les chaînes d'approvisionnement dans différentes parties du monde. Bien que les chaînes d'approvisionnement à l'intérieur du pays ne relèvent pas du mandat de l'ASFC, l'expérience de celle-ci en ce qui a trait au crime organisé montre qu'il existe souvent des liens entre le crime organisé au pays et à l'étranger. La collaboration avec le milieu canadien de l'application de la loi en général reste une partie importante du renforcement des chaînes d'approvisionnement.

L'ASFC collabore régulièrement avec des participants clés du secteur aux chaînes d'approvisionnement transfrontalières canadiennes (fabricants, courtiers, transitaires, importateurs, transporteurs, etc.) afin de régler les enjeux opérationnels courants, de remédier à la non-conformité systémique et de tracer la voie à suivre.

Moderniser progressivement l'ASFC afin de soutenir les chaînes d'approvisionnement

L'ASFC a de nombreuses initiatives en cours qui favoriseront directement et indirectement la création de chaînes d'approvisionnement solides et résilientes pour le Canada :

• le ciblage des marchandises à risque élevé aux fins de leur retrait des chaînes d'approvisionnement;
• la transmission de données sur le fret avant l'arrivée et l'évaluation du risque;
• une meilleure utilisation des analyses de données pour orienter les interventions frontalières;
• la mise en œuvre de technologies de détection pour repérer les produits illicites;
• la mise en œuvre et la modernisation du Programme des négociants dignes de confiance;
• le projet de couloir sécurisé et d'amélioration des voies commerciales;
• des investissements dans la conformité pour le secteur commercial et les échanges commerciaux afin d'aider les négociants, ainsi que des ententes de collaboration avec d'autres ministères gouvernementaux et des partenaires bilatéraux.

Annexe A : Description de projet

Programme des expéditions de faible valeur par messagerie

Les Canadiens magasinent en ligne et commandent des marchandises de l'étranger de plus en plus souvent, une situation exacerbée par la COVID-19 qui entraîne une augmentation correspondante du volume de marchandises du commerce électronique qui sont importées par des services de messagerie. Ainsi, la popularité croissante du commerce électronique a donné lieu à une augmentation exponentielle du volume de marchandises importées par l'intermédiaire du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (PEFVM) de l'ASFC.

Le PEFVM, mis en œuvre en 1993, visait à accélérer et à simplifier le traitement des envois par messagerie en permettant l'assouplissement des exigences en matière de données préalables, la mainlevée immédiate, la prolongation des délais de déclaration en détail et le regroupement des renseignements de la déclaration en détail pour les marchandises d'une valeur de moins de 3 300 $ expédiées par messagerie.

Pour suivre le rythme de l'évolution de l'environnement mondial du commerce électronique, ce qui comprend les volumes et la demande des consommateurs, les modèles opérationnels des services de messagerie ont changé au fil du temps. Le projet Système d'inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur (CÉLINE), qui entame actuellement sa phase pilote, mettra à profit le pouvoir de l'apprentissage machine pour appuyer les activités de ciblage de l'ASFC dans la filière des messageries et permettra à l'ASFC de mieux gérer cette chaîne d'approvisionnement. Vous trouverez ci-dessous la feuille de route actuelle pour stabiliser et moderniser le PEFVM.

Les EFV dans la feuille de route de la modernisations du secteur commercial

De 1 à 3 ans

Stabiliser les EFV :

• Créer un groupe de travail sur le service de messagerie et les opérations postales.
• Accélérer l'élaboration du cadre de conformité au Programme des messageries d'EFV en harmonie avec les cadres du secteur commercial et des échanges commerciaux.
• Renforcer les capacités de détection dans le cadre de la Stratégie sur les technologies de détection.
• Élaborer une stratégie pour amélioration de la sécurité et des conditions de travail.
• Synchroniser la Modernisation des programmes des négociants dignes de confiance et celle du Programme des messageries d'EFV.
• Harmoniser le Programme de messageries d'EFV et la GCRA.
• Fournir une clarté et une cohérence à l'échelle nationale pour permettre aux régions de refuser l'élargissement des services spéciaux.
• Examiner des critères d'admissibilité et les ententes entrepôts.
• Mener un projet pilote pour le déploiement su Système d'inspection du commerce électronique et des expéditions de fable valeur afin d'améliorer le ciblage

De 3 à 5 ans

Moderniser le programme des messageries d'EFV :

• Déployer le Système d'inspection du commerce électronique et des expéditions de faible valeur partout au pays.
• Ajuster les capacités du personnel aux volumes.
• Miser sur la Stratégie sur les technologies de détection pour renforcer les capacités de détection.
• Initier une réforme législative et réglementaire pour moderniser les exigences en matière de données et les sanctions associées aux EFV.
• Continuer à examiner les critères d'admissibilité et les ententes des entrepôts.
• Rationaliser les ententes de services spéciaux et ajuster les modèles de recouvrement des coûts.
• Moderniser les critères d'admissibilité, les exigences et la gestion des entrepôts de l'ASFC.

Programme des opérations postales

Le Programme des opérations postales, établi en 1992, est défini par l'Entente sur les importations postales conclue entre l'ASFC et la Société canadienne des postes (SCP). La Loi sur les douanes confère à l'ASFC et à la SCP le pouvoir législatif de traiter le courrier international dans trois installations de traitement distinctes situées à Vancouver, à Toronto et à Montréal.

Bien que le volume de courrier traditionnel continue de baisser, Postes Canada se repositionne pour le marché des petits colis, ce qui lui permet d'assurer sa croissance globale continue.

Afin de remédier aux pressions exercées par le commerce électronique sur la capacité opérationnelle, les politiques, les processus et l'infrastructure existante, l'ASFC met en œuvre une Stratégie nationale relative aux opérations postales (SNOP), dont un élément central réside dans l'Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP), dans le cadre de laquelle l'ASFC, en partenariat avec la SCP, introduit actuellement une technologie modernisée pour repérer le courrier et utiliser les données en vue d'appuyer le traitement de volumes élevés et l'évaluation rapide du risque. L'IMOP devrait prendre fin au début de l'exercice 2023 à 2024. L'Agence a élaboré la SNOP et considère les livrables qui s'y rattachent comme une priorité clé. Elle travaille en collaboration avec la SCP tant à l'échelon des agents de première ligne et de la direction sur une base quotidienne qu'à l'échelle de la présidence par la participation à des réunions semestrielles.

Il sera essentiel de maintenir la solidité du partenariat si l'on veut mettre en œuvre avec succès la modernisation des opérations postales et d'autres initiatives difficiles qui sont liées à l'affectation des ressources ou qui visent à remédier au manque d'efficacité systématique dans l'ensemble du système de courrier international actuel.

Salle de comptoirs électronique

La salle de comptoirs électronique correspond à l'utilisation du courriel et de timbres numériques sécurisés de l'ASFC pour traiter ce qui, traditionnellement, n'était possible qu'au moyen de demandes de fret et de mainlevée sur papier. La salle de comptoirs électronique en est à l'étape de la mise à l'essai lorsqu'il s'agit d'accepter certains documents d'exportation et de déclaration des navires. Elle s'est avérée plus efficace que l'ancien processus papier. Avant que ce service soit offert, la seule option dont disposait un client commercial était de se rendre au bureau de l'ASFC afin de présenter des dossiers papier pour les demandes qui ne pouvaient pas être envoyées par voie électronique. La salle de comptoirs électronique, dont la mise en œuvre a été accélérée en réponse à la COVID-19, permet de faciliter le traitement des marchandises à faible risque dans la chaîne d'approvisionnement à l'aide de la technologie existante. Elle sera maintenue après la pandémie en tant qu'amélioration de service permanente et mise en œuvre dans 100 bureaux de l'ASFC d'ici la fin 2022. Avec le temps, elle offrira un meilleur service concernant les permis de déchets dangereux des exportateurs, les documents papier de déclaration des exportations par les transporteurs et le processus de dédouanement des navires (E-Vessel).

Couloir sécurisé et amélioration des voies commerciales

Le projet de couloir sécurisé et d'amélioration des voies commerciales (CSAVC) vise à apporter des améliorations au traitement des marchandises commerciales expédiées par voie routière en accroissant l'automatisation en vue d'accélérer la vitesse à laquelle les négociants dignes de confiance franchissent la frontière, tout en réduisant les risques pour la santé publique par la limitation des interactions physiques entre les agents des services frontaliers (ASF) et les conducteurs de camions commerciaux. Après plusieurs années de mise à l'essai réussie, le projet de CSAVC permettra de superviser le développement et la mise en œuvre de ces technologies dans [Caviardé].

La solution de TI définitive intégrera un éventail d'éléments de données afin d'offrir aux ASF une seule interface et des renseignements soumis à une évaluation du risque pour améliorer la prise de décisions liées aux opérations de première ligne. D'autres technologies de soutien comme les lecteurs de plaques d'immatriculation et les appareils d'identification par radiofréquence seront également déployées dans le but d'accroître l'intégrité du programme et de réduire le temps de traitement dans la voie réservée aux négociants non dignes de confiance dont le volume est élevé.

[Caviardé]

Modernisation des ports maritimes

Le volume croissant de conteneurs maritimes et la capacité d'examen insuffisante exercent une pression considérable sur la capacité de l'ASFC à atténuer le risque et à faciliter les échanges commerciaux. En conséquence du plan d'action Par-delà la frontière de 2011, les responsables du projet d'installations d'examen des conteneurs maritimes (IECM) se sont engagés à construire deux nouvelles installations dans le cadre des responsabilités de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (APVF), à prendre en charge les quatre terminaux à conteneurs du port de Vancouver et à procéder à l'agrandissement prévu des terminaux de l'APVF. Bien que les délais initiaux aient été repoussés et que la construction de l'entrepôt de l'installation d'examen des conteneurs de la Première Nation de Tsawwassen (IECPNT) ait connu des retards, l'IECPNT est entrée en service en juin 2019. Il s'est toutefois avéré difficile de s'acquitter du reste des engagements pris dans le cadre du projet d'IECM en raison de la complexité de l'administration portuaire, des projets concurrents relativement à l'infrastructure portuaire et des circonstances particulières liées au statut des terres sur lesquelles l'IECPNT est située (terres de la Première Nation de Tsawwassen).

Le projet se compose des engagements suivants :

• la construction de la nouvelle IECPNT à Roberts Bank pour effectuer l'examen des conteneurs des terminaux de Deltaport et de Fraser Surrey; Terminé
• la construction d'une installation d'imagerie fixe à grande échelle (IFGE) à l'IECPNT; En cours
• le remplacement de l'IECM de Burnaby par la construction de l'IECM à Burrard Inlet, pour effectuer l'examen des conteneurs des terminaux Centerm et Vanterm; En cours
• la construction d'une installation d'IFGE à l'IECM de Burrard Inlet. En cours

L'Agence continue de s'affairer à renforcer sa position auprès de l'APVF tout en assurant une harmonisation horizontale concernant les mécanismes permettant de résoudre les enjeux actuels et de mettre en œuvre toutes les phases du projet d'IECM. Pour l'instant, la priorité consiste à déterminer la meilleure approche pour régler la question des avantages pour les membres de la Première Nation de Tsawwassen.

Modèle de gestion du risque commercial

Le modèle de gestion du risque commercial constitue un effort ciblé visant à élaborer une analyse des risques axée sur les données pouvant soutenir les programmes commerciaux de l'ASFC. Le modèle de gestion du risque commercial a été conçu pour fournir un portail aux magasins de données commerciales et aux autres ensembles de données pouvant améliorer le contenu et le cadre des modèles.

En misant sur les données commerciales historiques de l'ASFC, le modèle de gestion du risque commercial permet d'améliorer la compréhension des risques liés à la conformité commerciale au niveau macro et, par conséquent, d'appuyer le cadre des programmes commerciaux en permettant une prise de décision axée sur le risque.

La modélisation des risques réalisée dans le cadre du modèle de gestion du risque commercial constitue un cadre d'indicateur de risque composé. Les indicateurs de risque peuvent être appliqués à l'historique des données commerciales de l'ASFC au niveau transactionnel. L'analyse des risques pourra ensuite être réalisée pour un large éventail d'indicateurs de données pouvant être établis en utilisant divers filtres de données, notamment en ce qui a trait aux périodes, aux emplacements de travail et aux partenaires commerciaux précis.

Jusqu'à présent, le modèle de gestion du risque commercial a été utilisé pour mesurer et comparer les niveaux de risques relatifs ainsi que la prévalence de caractéristiques de risques précises concernant les moyens de transport, les bureaux d'entrée et les partenaires commerciaux. Les objectifs de l'analyse de ces formes de risques précises sont de contribuer à la prise de décision liée à la répartition des biens technologiques aux bureaux d'entrée, d'évaluer les besoins relatifs en matière d'allocation des ressources à différents emplacements de travail et d'examiner le portrait des risques pour les membres des programmes de facilitation de l'ASFC. Le modèle de gestion du risque commercial devrait avoir un vaste champ d'application dans l'évaluation des risques commerciaux, et son utilisation en appui aux activités de planification opérationnelle continuera à s'élargir.

Cadre de responsabilité pour le secteur commercial

La Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux s'est engagée à établir une architecture progressive relativement au renforcement de la conformité fondée sur les risques en matière de santé, de sûreté, de sécurité et de perception des recettes, en incluant le continuum du secteur commercial. Cet objectif a été atteint en orientant les efforts vers l'élaboration d'un cadre de responsabilité solide pour le secteur commercial de manière à améliorer la conformité volontaire de l'industrie tout en renforçant les procédures de surveillance et de vérification à l'égard des exportations.

Le cadre favorise la vérification de la conformité en utilisant une approche axée sur le risque tout en minimisant l'incidence de la non-conformité et en diminuant les risques à un niveau acceptable. Les activités visant cet objectif sont réalisées par le Comité de la conformité dans le secteur commercial, qui est composé d'intervenants clés qui collaborent pour examiner et déterminer les exigences du programme, les risques, les lacunes et les mesures d'atténuation. Le Comité travaille aussi à améliorer les types d'activités de conformité qui sont en place dans le but de poursuivre l'élaboration d'une stratégie de conformité à l'échelle nationale.

La cadre de responsabilité pour le secteur commercial comprend aussi la réalisation de profils de programmes offrant un aperçu des obligations et de l'environnement de conformité des volets des programmes commerciaux, en plus de permettre à l'Agence de présenter des données sur le rendement en matière de conformité pour déterminer l'efficience et l'efficacité du programme. Ces profils sont nécessaires pour créer un recueil complet d'activités de conformité et pour assurer la présence de ressources suffisantes au sein de l'Agence et des programmes.

Les taux de conformité de base sont établis à l'aide des modèles de cadre. Ils permettent aux équipes des programmes d'indiquer si leurs objectifs sont atteints et servent de point de départ pour l'Agence en ce qui a trait à la mesure des initiatives en cours et à venir ainsi qu'à l'élaboration d'un seuil de rendement minimal.

Projets pilotes sur le précontrôle du fret

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) travaille à l'élaboration de deux validations de principe sur le précontrôle du fret pour les services de messagerie dans le mode aérien et le mode ferroviaire aux États‑Unis, en vertu de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États‑Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien et de la Loi sur le précontrôle (2016). Dans le cadre de ces validations de principe, des agents de l'ASFC dans des emplacements stratégiques aux États‑Unis procéderont au traitement douanier de marchandises commerciales destinées au Canada. En collaboration avec des intervenants clés, y compris l'industrie et le United States Customs and Border Protection (USCBP), l'ASFC continue de peaufiner les politiques et de finaliser les éléments opérationnels pour les deux validations de principe.

À l'heure actuelle, les participants et les emplacements n'ont pas été annoncés publiquement, et les négociations n'ont pas été finalisées. La mise en œuvre des validations de principe demeure dépendante de la stabilisation de la situation pandémique; toutefois, compte tenu du financement annoncé dans le budget de 2021 et du réengagement auprès des intervenants, les progrès se poursuivent. L'ASFC vise actuellement une mise en œuvre initiale en 2023 (déploiement d'agents aux États‑Unis).

Les opérations de précontrôle du fret à des emplacements clés aux États‑Unis mettront à l'essai les procédures d'exploitation, l'infrastructure et la logistique, tout en évaluant les répercussions et les avantages pour les intervenants et l'ASFC dans un contexte du monde réel. Les résultats des validations de principe orienteront un plan d'expansion stratégique pour des opérations futures et permanentes de précontrôle du fret aux États‑Unis, tout en appuyant l'engagement du gouvernement du Canada visant à faciliter les échanges commerciaux et à renforcer la sécurité. Le précontrôle du fret constitue une possibilité de transformation pour la mise en œuvre de méthodes novatrices et rentables afin d'accroître l'efficacité et la sécurité de la frontière canado‑américaine. Il vise à accélérer le service en permettant à l'ASFC de prendre des décisions de mainlevée ou de renvoi en sol étranger, ce qui améliore la prévisibilité, fait gagner du temps et réduit les perturbations pour l'industrie.

La viabilité du précontrôle du fret à des emplacements stratégiques centralisés a été examinée en consultation avec les secteurs internes de l'ASFC, les partenaires du gouvernement et les intervenants externes touchés. Les intervenants reconnaissent que les opérations de précontrôle du fret peuvent offrir divers avantages, y compris la capacité d'accélérer la circulation des marchandises dans le continuum de la chaîne commerciale, tout en maintenant un niveau élevé de sûreté et de sécurité. Pendant la pandémie, l'engagement des intervenants avec les participants aux validations de principe des États‑Unis et de l'industrie a été positif, avec un soutien et un engagement continus en ce qui concerne les travaux de l'ASFC pour mettre en œuvre les opérations de précontrôle du fret.

Stratégie de conformité des échanges commerciaux

L'ASFC exerce un rôle d'organisme de réglementation économique, c'est-à-dire qu'il surveille si les importateurs observent les programmes commerciaux, il exécute divers programmes de réglementation des échanges commerciaux, ce qui comprend la supervision du régime d'agrément des courtiers en douane du Canada, et il administre la politique commerciale, dont les règles d'origine, les droits de douane et la valeur en douane des marchandises importées au Canada.

Dans son rapport d'audit sur les droits de douane de 2017, le vérificateur général du Canada a sévèrement critiqué le régime d'observation des droits de douane de l'ASFC.

Figure 1 - Version textuelle

Stratégie sur l'observation des programmes commerciaux de l'ASFC

Risque - Vérifier - Dédouaner

Client de douane fiable

Les clients ayant un excellent rendement et des mécanismes de contrôle et d'assurance qualité ont accès à des programmes de privilèges.

Transparence

Publier des résultats en matière d'observation pour encourager l'amélioration et informer le marché. Cibler et diffuser l'information nécessaire pour favoriser l'observation.

Partenariats pour le progrès
Élément en cours

Travailler avec l'industrie pour renforcer la maturité en matière d'observation au fil du temps (par exemple, professionnalisation, services habilitants en matière d'observation et attentes en matière d'observation). Éclairer la manière dont nous adaptons la sensibilisation et les services pour soutenir la maturité.

Régime d'agrément robuste
Élément en cours

Régime d'agrément des courtiers en douane qui encourage les pratiques et le rendement de qualité en matière d'observation.

Exécution calibrée en matière d'observation : Cadre de responsabilité
Élément terminé ou bientôt terminé

L'exécution est prévisible, constante et calibrée en fonction des circonstances de l'inobservation.

Régime de sanctions administratives pécuniaires
Élément terminé ou bientôt terminé

RSAP progressif qui accroît les niveaux de sanctions en fonction du type et de la fréquence des cas d'inobservation et qui entraîne d'autres activités d'observation.

Évaluation exhaustive des risques des échanges commerciaux
Élément terminé ou bientôt terminé

Entités et opérations

GCRA
Élément terminé ou bientôt terminé

La GCRA permet la mise en œuvre de la vision en matière d'observation.

Pouvoirs
Élément en cours

De nouveaux pouvoirs sont requis pour mettre en œuvre la vision en matière d'observation.

Pour donner suite à cette critique, l'ASFC a élaboré une stratégie détaillée relative à l'observation des programmes commerciaux qui prévoit l'amélioration des capacités d'évaluation des risques des échanges commerciaux, l'augmentation de la transparence au sujet des attentes en matière d'observation et l'introduction d'un cadre de responsabilité. Cette stratégie a pour objectif de placer l'exécution de la loi au début du processus d'importation de façon à faire en sorte que les résultats des entreprises en matière d'observation aient une incidence sur les interventions de l'ASFC.

Jusqu'à maintenant, la stratégie a donné des résultats remarquables, notamment : la conception du moteur d'évaluation des risques de la GCRA, qui sera utilisé pour déterminer le risque d'inobservation des entités et des opérations; l'établissement d'un réseau national d'établissement des risques qui priorise et coordonne les interventions relatives à l'observation à l'échelle du pays; et la révision des montants des sanctions administratives et pécuniaires pour favoriser l'observation.

En outre, la stratégie prévoit la conception d'un certain nombre d'outils qui amélioreront l'observation volontaire de la part des membres de l'industrie. Par exemple, plus tôt cette année, l'ASFC a commencé à mettre à l'essai son approche visant à favoriser l'observation par la persuasion en envoyant des avis sur l'observation des programmes commerciaux. Elle a envoyé des avis aux importateurs pour leur demander de passer en revue leurs déclarations en douane et pour leur fournir des lignes directrices utiles. Elle a aussi envoyé à certains importateurs soupçonnés de ne pas observer les programmes une lettre de validation de l'observation (un autre nouvel outil) pour leur demander de fournir des renseignements supplémentaires à l'ASFC dans un délai de 30 jours. Si les importateurs n'envoient pas les renseignements dans les 30 jours, une évaluation des droits et des taxes exigibles sera réalisée. Aucun de ces outils n'entraîne de sanctions. Ils visent plutôt à amener les importateurs à devenir des importateurs dont l'observation est assurée. De plus, ces outils exigent moins de ressources que les vérifications complètes.

L'ASFC mise sur divers forums auxquels participent des intervenants, comme son Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF), pour mobiliser l'industrie au fur et à mesure que des éléments de la stratégie sont élaborés et mis en œuvre. Jusqu'à maintenant, l'industrie réagit très positivement à la stratégie. Cependant, l'ASFC a constaté une certaine résistance en ce qui a trait à la nécessité pour l'industrie de réaliser des étapes en amont pour favoriser l'observation des programmes commerciaux, ce qui va à l'encontre de beaucoup de pratiques actuelles. Par exemple, des membres de l'industrie ont indiqué à l'Agence qu'une pratique courante utilisée par les organisations de la chaîne commerciale consistait à se servir de la liste de vérification publiée par l'ASFC « après les faits » pour faire le contrôle de l'observation. C'est le type de comportement que l'ASFC souhaite décourager, car il est réactif et favorise une relation « attrape-moi si tu peux ». L'ASFC s'attend à continuer de se heurter à de la résistance de la part de certains membres de l'industrie pour ce qui est des vérifications en amont, mais elle continuera d'utiliser ses outils de communication et d'incitation à l'observation volontaire pour encourager les membres à adopter ces mesures de contrôle.

La prochaine initiative prévue dans le cadre de la stratégie sur l'observation des programmes commerciaux consiste à procéder à la réforme complète du régime d'agrément des courtiers en douane, qui n'a pratiquement pas changé depuis sa conception en 1986. Les courtiers en douane jouent un rôle essentiel, car ils sont souvent le principal interlocuteur entre les importateurs et l'ASFC. Le Comité exécutif des politiques de l'ASFC a approuvé l'examen réglementaire de l'agrément des courtiers en douane en décembre 2021. Les consultations sont suspendues en raison des pressions liées à la GCRA qui touchent le secteur responsable.

Programme antidumping

Au moyen d'enquêtes et d'activités d'observation menées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle essentiel et de plus en plus reconnu pour ce qui est de garantir une situation équitable pour l'industrie canadienne, principalement le secteur de l'acier, qui doit entrer en concurrence avec les produits importés. La LMSI représente l'application par le Canada de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce.

Il y a dumping quand des produits sont vendus à des importateurs canadiens à un prix inférieur au prix de vente de produits comparables dans le pays d'exportation ou quand les produits sont vendus au Canada à des prix désavantageux avec lesquels l'industrie nationale canadienne ne peut pas entrer en concurrence. L'imposition de droits antidumping permet de compenser le montant du dumping relatif aux marchandises importées. On parle de subventionnement lorsque des marchandises importées au Canada bénéficient de l'aide financière d'un gouvernement étranger. Voici quelques exemples de subventions : des encouragements fiscaux, des primes et des prêts à des taux préférentiels. L'imposition de droits compensateurs permet de compenser l'effet de la subvention octroyée sur les marchandises importées.

Le ministère des Finances Canada est le ministère fédéral responsable des politiques en vertu de la LMSI. L'ASFC, plus particulièrement le Programme antidumping et des droits compensateurs, et le Tribunal canadien du commerce extérieur sont responsables conjointement de l'application de la LMSI.

La LMSI contribue à protéger les industries canadiennes contre d'importants préjudices causés par le dumping et le subventionnement des marchandises importées. Elle contribue directement à protéger les emplois et les niveaux de production au Canada. À titre d'exemple, en date du 31 décembre 2020, des mesures spéciales d'importation ont directement contribué à la protection d'environ 29 854 emplois canadiens et de 10,4 milliards de dollars en production canadienne. En outre, de 2016 à 2018, les extrusions d'aluminium chinoises ont diminué d'environ 73 %; et les importations de sections structurales creuses en acier en provenance de Corée du Sud et de Turquie ont été abandonnées.

Divers facteurs ont une incidence sur l'exécution opérationnelle de ce programme par l'Agence. En premier lieu, les industries canadiennes qui font face à des pressions concurrentielles et à la volatilité du climat commercial exercent des pressions plus importantes sur le programme. À l'heure actuelle, 127 droits en vertu de la LMSI sont en vigueur pour protéger les emplois et la production au Canada, ce qui représente une hausse de 80 % sur 7 ans. Les utilisateurs traditionnels du programme, comme l'industrie sidérurgique, représentent toujours la majeure partie des utilisateurs du programme (46 %), mais de plus en plus, les utilisateurs non traditionnels, comme les secteurs de l'environnement et de la haute technologie et des produits de consommation, déposent également des plaintes concernant l'antidumping ou le subventionnement. La complexité des enquêtes et des analyses requises a également augmenté à la suite de la défense des intérêts de l'industrie sidérurgique et des réformes gouvernementales correspondantes. Les réformes ont renforcé la transparence de la réglementation et amélioré la prévisibilité pour les entreprises, mais ont également introduit de nouvelles procédures chronophages (par exemple, situation particulière du marché) qui ont considérablement augmenté la complexité de l'analyse nécessaire pour mener à bien les procédures antidumping. Cette complexité accrue fait en sorte qu'il est encore plus difficile pour l'ASFC de respecter les délais prévus par la loi déjà les plus serrés régissant la réalisation d'enquêtes antidumping au sein des pays membres du Groupe des cinq sur la frontière. Cette situation augmente le risque que les décisions de l'ASFC soient contestées devant les tribunaux, à l'échelle nationale et internationale, une tendance déjà évidente.

Le budget de 2019 prévoyait un nouveau financement de plus de 4 millions de dollars pour aider à atténuer certaines de ces pressions de l'ASFC; toutefois, la demande continue de dépasser la capacité et, sans sursis aux délais prévus par la loi, il est clair que des mesures supplémentaires seront nécessaires pour moderniser et maintenir l'exécution du programme dans l'avenir.

Programme d’exonération des droits et Programme de drawback des droits

Les programmes d'incitation au commerce de l'ASFC aident les entreprises canadiennes à être concurrentielles en permettant la dispense (exonération), le report (paiement différé) ou le remboursement (drawback) d'une partie ou de la totalité des droits et taxes qui seraient autrement payables. Deux de ces programmes sont le Programme d'exonération des droits (PED) et le Programme de drawback, que l'Agence gère au nom du ministère des Finances du Canada.

Le PED est un programme réglementaire, fondé sur l'octroi de licences, qui permet aux entreprises canadiennes d'importer des biens sans payer de droits ou de surtaxes, à condition que les biens importés soient ensuite exportés. Le programme de drawback comporte les mêmes conditions et obligations que le PED. Toutefois, les entreprises canadiennes doivent d'abord payer les droits d'importation et, une fois les marchandises exportées, elles peuvent demander un remboursement (drawback). Les importations effectuées dans le cadre de ces programmes sont soumises à des vérifications de conformité commerciale effectuées par des agents régionaux.

Dans son audit de 2017 sur les droits de douane, le Bureau du vérificateur général (BVG) a constaté des points faibles dans le cadre de contrôle du PED, ce qui permettait de détourner des marchandises soumises à la gestion de l'offre vers le marché canadien sans que les droits applicables soient payés.

En réponse, l'Agence s'est engagée le 30 septembre 2018, devant le Comité permanent des comptes publics, à effectuer des vérifications de conformité commerciale auprès de tous les participants au PED qui des marchandises soumises à la gestion de l'offre. Sur les 41 vérifications entreprises, 34 ont été conclues et ont permis de trouver 27 cas de non-conformité, ce qui a entraîné l'imposition de droits totaux de 577 millions de dollars et la suspension ou l'annulation de la licence de 17 participants au PED. Toute vérification entraînant une cotisation supérieure à un million de dollars est considérée comme un cas de grande valeur et est donc communiquée à la haute direction pour qu'elle en prenne connaissance.

Les producteurs nationaux de lait et de volaille ont également exprimé leurs préoccupations quant à l'utilisation croissante du PED pour l'importation de produits laitiers et de volaille et à son incidence négative potentielle sur l'intégrité du système de gestion de l'offre du Canada. Ils soutiennent que la PED ne fournit pas de garanties adéquates pour contrer le détournement potentiel des importations vers le marché intérieur. Les associations canadiennes de producteurs assujettis à la gestion de l'offre ont appuyé les interventions de l'ASFC en matière de conformité jusqu'à maintenant, bien qu'elles soutiennent que l'Agence doit faire davantage pour protéger le régime de gestion de l'offre du Canada.

Les activités de vérification de la conformité de l'ASFC auprès des participants au PED qui importent des marchandises soumises à la gestion de l'offre ont donné lieu à 21 appels de grande valeur devant la Cour fédérale. À l'heure actuelle, il y a neuf contestations judiciaires en cours qui visent collectivement à contester plus de 278 millions de dollars en droits totaux exigibles.

L'Agence a défendu avec succès sa gestion du PED et ses résultats de vérification en réponse aux appels. Néanmoins, l'Agence travaille à la mise à jour des directives destinées à l'industrie. [Caviardé]. L'évaluation des programmes d'exonération des droits et de drawback a été achevée au début de 2022. Elle a permis de conclure que l'ASFC a amélioré la conformité [Caviardé]. L'évaluation n'a toutefois pas pu démontrer que la conformité au programme s'était améliorée [Caviardé]. En plus des améliorations susmentionnées apportées au programme, un nouveau cadre de mesure du rendement est également en cours d'élaboration.

Le PED et le Programme de drawback demeurent essentiels et sont des programmes utiles gérés par l'ASFC pour appuyer l'économie canadienne.

Filtrage de la sécurité nationale

Survol du programme

Le Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration (PFSNI) de l'ASFC contribue à la sûreté et à la sécurité du Canada grâce au repérage des étrangers qui sont interdits de territoire au Canada et qui peuvent représenter un risque pour le Canada et ses alliés. En travaillant avec des partenaires nationaux et internationaux, au pays et par l'intermédiaire de missions canadiennes à l'étranger, l'ASFC aide à identifier les personnes qui pourraient être interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour diverses raisons, notamment les menaces à la sécurité prévues à l'article 34 (espionnage, subversion, terrorisme, appartenance, actes de violence), l'atteinte aux droits humains ou internationaux prévue à l'article 35 (crimes de guerre, crimes contre l'humanité) et la criminalité organisée prévue à l'article 37 (activité criminelle organisée, criminalité transnationale).

Dans le cadre du PFSNI, l'ASFC est responsable des enquêtes de sécurité sur les demandeurs de résidence temporaire ou résidence, y compris les réfugiés de l'étranger sélectionnés pour la réinstallation par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ainsi que du filtrage de sécurité obligatoire de tous les demandeurs d'asile adultes au Canada, y compris ceux qui se présentent à un point d'entrée au Canada. Les demandes de filtrage de sécurité pour les demandeurs de résidence temporaire ou résidence permanente sont transmises à l'ASFC lorsque des indicateurs parmi ceux déterminés conjointement par les partenaires de sécurité sont relevés.

Le PFSNI est mené de concert avec les intervenants du gouvernement du Canada, notamment IRCC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), ainsi qu'avec des organismes internationaux de renseignement et d'exécution de la loi. Le PFSNI représente une approche intégrée du filtrage pour la sécurité nationale qui favorise l'intervention de multiples partenaires internes et externes pour protéger l'économie, la sécurité nationale, la sécurité publique et l'environnement du Canada contre les menaces provenant d'au-delà de nos frontières physiques et virtuelles.

Processus de filtrage de sécurité aux fins d'immigration

Le processus de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration comprend la collecte et l'analyse de renseignements biographiques et biométriques provenant d'une diversité de sources et de partenaires, notamment des sources ouvertes et des systèmes classifiés relativement à l'admissibilité des étrangers au Canada. Il s'agit notamment de vérifications obligatoires dans les bases de données du gouvernement du Canada et des systèmes des partenaires internationaux, de recherches et d'analyses effectuées sur les informations tirées de chacune d'elles et d'une recommandation finale d'admissibilité qui est fournie aux décideurs, soit IRCC pour les demandes de résidence temporaire et de résidence permanente, ainsi que l'ASFC et IRCC pour les demandeurs d'asile.

Les attentes en matière de rendement sont mesurées par des normes de service qui ont été établies en fonction du secteur d'activité dans lequel une demande est traitée. Différents facteurs peuvent avoir une incidence sur le respect de ces normes de service, notamment la complexité des dossiers, la disponibilité des informations nécessaires pour effectuer le filtrage, la collaboration des partenaires et les volumes de dossiers reçus. Le PFSNI constate un retour progressif aux volumes prépandémiques de demandes de filtrage de sécurité aux fins d'immigration dans tous les secteurs d'activité et prévoit que la levée des restrictions liées à la COVID ainsi que l'augmentation des événements mondiaux perturbateurs qui entraînent une migration irrégulière continueront à influer sur les volumes reçus. Les volumes de demandes, divisés par secteur d'activité, figurent dans le graphique ci-dessous pour les exercices 2018 à 2019 (la dernière période non touchée par la pandémie) à [2021 à 2022].

Soutien et élaboration des programmes

Le filtrage de sécurité aux fins d'immigration est une fonction essentielle à l'appui des programmes de mesures spéciales en matière d'immigration pour les Afghans et les Ukrainiens, des programmes élaborés par le gouvernement du Canada pour faciliter l'évacuation des citoyens de ces pays en raison de la dégradation de l'environnement de sécurité dans chacun d'eux. Le PFSNI continue de donner la priorité au soutien de ces mesures en imposant des délais de traitement urgents aux demandes reçues dans le cadre de ces programmes. Des demandes de filtrage de sécurité aux fins d'immigration au titre de ces mesures continuent d'être reçues.

L'ASFC a mis en œuvre et continue d'explorer des initiatives visant à rationaliser l'efficacité et à maximiser l'efficience du programme. Cela inclut le l'élaboration du projet d'automatisation du filtrage de sécurité, qui vise à automatiser le traitement des cas à faible risque et à mieux permettre aux agents chargés du filtrage de se concentrer sur les cas plus complexes impliquant des personnes pouvant présenter un risque pour la sécurité nationale. Ce système complétera le cadre actuel de filtrage de sécurité aux fins d'immigration et permettra de formuler des recommandations d'admissibilité plus complètes et plus rapides grâce aux gains d'efficacité prévus.

Détention liée à l’immigration

La détention liée à l'immigration est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son règlement. Lorsque les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont des motifs raisonnables de croire qu'une personne est interdite de territoire au Canada et qu'elle représente un danger pour le public, un risque de fuite ou qu'elle n'est pas en mesure de fournir une pièce d'identité valide et acceptable, les agents peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et arrêter et détenir des résidents permanents du Canada ou des étrangers en vue de réaliser un examen plus approfondi.

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de l'ASFC fondent leur décision sur la jurisprudence, de même que sur les politiques, les directives et les lignes directrices internes. Le programme de détention liée à l'immigration du Canada repose sur le principe que la détention ne sera utilisée qu'en dernier recours, dans des circonstances bien définies, comme lorsque l'on considère qu'une personne représente un danger pour le public ou un risque de fuite, ou lorsque son identité n'a pas été établie, et uniquement après que des solutions de rechange à la détention appropriées auront été envisagées et qu'il aura été déterminé qu'elles ne conviennent pas ou qu'elles sont inaccessibles. La détention liée à l'immigration est une mesure administrative et ne doit jamais être punitive. Elle vise à assurer l'intégrité du système d'immigration et la sécurité publique.

Au Canada, un agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'ASFC peut, au titre de la LIPR, arrêter et détenir un résident permanent ou un étranger, avec ou sans mandat, s'il a des motifs raisonnables de croire que cette personne est interdite de territoire au Canada. À un point d'entrée, un agent de l'ASFC peut également arrêter et détenir un résident permanent ou un étranger interdit de territoire, avec ou sans mandat, à l'issue d'un examen, et peut détenir la personne si l'on juge qu'il est nécessaire de le faire aux fins d'examen, ou s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou activités de criminalité organisée.

Lorsqu'un résident permanent ou un étranger est détenu, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un décideur indépendant autorisé à examiner les motifs juridiques du maintien en détention, réalisera un contrôle des motifs de détention dans les 48 heures suivant le début de la détention ou dès que possible, pour examiner les motifs qui sous-tendent la prolongation de la détention. Si la détention se poursuit, d'autres contrôles des motifs de détention doivent être réalisés au moins une fois au cours des sept jours suivants et au moins une fois par la suite pour chaque période de 30 jours. Dans le cadre du contrôle des motifs de détention, le ministre de la Sécurité publique est représenté par un agent d'audience de l'ASFC et le client peut être représenté par un avocat ou un autre conseil. Si le client n'a pas 18 ans ou n'est pas, selon la CISR, en mesure de comprendre la nature de la procédure, la CISR peut désigner une personne pour représenter le client.

Avant le premier contrôle des motifs de détention par la CISR, les agents de l'ASFC peuvent autoriser la mise en liberté de la personne, et assortir la mise en liberté des conditions qu'ils estiment nécessaires. Le programme de solutions de rechange à la détention comprend diverses options que les agents peuvent envisager d'imposer pour la mise en liberté, mais elles ne sont pas exhaustives. Cependant, une fois le contrôle des motifs de détention de 48 heures entamé, l'ASFC perd son pouvoir de mettre en liberté une personne et peut uniquement formuler une recommandation à la CISR.

Avant le 22 juin 2018, les solutions de rechange à la détention consistaient à libérer un résident permanent ou un étranger avec diverses conditions, y compris l'obligation de se présenter, le recours à un répondant avec un cautionnement en espèces ou une garantie et, dans la région du Grand Toronto (RGT), l'acceptation dans un programme de surveillance dans la collectivité. Depuis juin 2018, l'ASFC a élargi ses solutions de rechange à la détention, qui comprennent désormais un programme élargi de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité, un service national de déclaration vocale, et un programme de surveillance électronique dans la RGT et dans la région du Québec dans le cadre duquel on utilise des bracelets de cheville. Le programme de surveillance électronique sera mis en œuvre dans la région des Prairies, à Calgary et à Edmonton, d'ici septembre 2022. Depuis le lancement du programme élargi, plus de 22 500 personnes ont utilisé ces solutions de rechange. En 2021 à 2022, 41 % des personnes détenues ont été libérées au moyen de solutions de rechange à la détention.

L'ASFC exploite trois centres de surveillance de l'immigration (CSI) à Toronto (Ontario), à Laval (Québec) et à Surrey (Colombie-Britannique). Bien que l'ASFC tente de maximiser l'utilisation des CSI pour la détention de résidents permanents et d'étrangers dans les régions où ces centres sont disponibles, l'Agence a également conclu des ententes avec des établissements correctionnels provinciaux pour l'utilisation de leurs installations et services lorsque le risque ne peut être géré dans un CSI ou lorsqu'il n'y a pas de CSI dans la région en cause. La politique nationale de l'ASFC sur la surveillance et la gouvernance en matière de détention exige que toutes les décisions de placer une personne en détention soient examinées par un représentant délégué de la direction. Entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, le nombre de personnes détenues en vertu de la LIPR dans les CSI et les établissements correctionnels provinciaux était de 2 256 et 818, respectivement.

Le gouvernement du Canada a fait d'importants investissements dans les CSI, notamment pour le remplacement des CSI en Colombie-Britannique et au Québec, ainsi que la modernisation du CSI existant à Toronto. Ces investissements ont permis à l'ASFC de réduire l'utilisation des installations provinciales, de fournir des soins médicaux et de santé mentale supplémentaires aux personnes détenues et de réduire le nombre de personnes mineures en détention. L'ASFC examine la possibilité d'établir un nouveau CSI en Alberta à la suite de la dissolution du partenariat avec la province de l'Alberta pour l'hébergement des personnes détenues pour des motifs liés à l'immigration dans les établissements correctionnels provinciaux. À l'avenir, l'ASFC s'est engagée à mettre en place un programme de détention liée à l'immigration uniforme, humain et équitable à l'échelle nationale.

L'ASFC s'est engagée à donner suite aux recommandations formulées dans plusieurs rapports et études de son programme national de détention liée à l'immigration, y compris celles formulées par Amnistie internationale, l'organisation Human Rights Watch et la Croix-Rouge canadienne, qui surveillent les conditions de détention. En particulier, l'ASFC maintient ses efforts pour limiter le recours à des établissements correctionnels provinciaux, en utilisant un cadre de gestion des risques pour orienter les décisions de détention et de mise en liberté, et en veillant à créer un système de détention liée à l'immigration au sein duquel les personnes sont traitées avec compassion et dignité tout en assurant la sécurité publique.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a mis en œuvre plusieurs éléments du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration qui visait l'atteinte de quatre objectifs principaux : Renouveler le modèle de services de détention; Garantir la durabilité du programme; Atteindre l'uniformité à l'échelle nationale; Améliorer les infrastructures.

Alors que l'ASFC a réussi à atteindre les objectifs du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, le programme de détention continue d'être soumis à des pressions constantes, d'où la nécessité de poursuivre la transformation. Par exemple, il existe toujours des lacunes résiduelles en ce qui concerne le programme et l'uniformité nationale, une vulnérabilité en ce qui a trait aux autorisations du programme et une certaine dépendance à l'égard des provinces pour les soins, la garde et le contrôle de la population de détenus. L'ASFC a également constaté une évolution notable des besoins de sa population de détenus, notamment en ce qui concerne les problèmes de santé mentale.

L'ASFC entreprend l'élaboration d'un programme amélioré de détention liée à l'immigration afin de s'assurer que le programme de détention est mis en œuvre de manière responsable, proactive, équitable et transparente, puisque c'est sur ces principes fondateurs que repose le programme.

Afin de garantir le devoir de diligence envers les détenus de l'immigration, l'ASFC vise à établir un programme de détention autonome qui répond aux besoins d'un large éventail de détenus. Cet objectif repose sur un énoncé de vision solide qui reconnaît la nature complexe et dynamique de la détention liée à l'immigration.

Pour combler ces lacunes, l'ASFC travaille à la définition des objectifs de transformation à l'état final, notamment l'exploration services médicaux et de santé mentale contractuels additionnels, l'analyse comparative avec d'autres pays aux vues semblables, ainsi qu'avec des partenaires nationaux (Gendarmerie royale du Canada, Service correctionnel du Canada), l'examen des besoins en matière de formation de l'effectif et des modèles de dotation dans les CSI actuels, et l'établissement d'une infrastructure améliorée (CSI) pour s'assurer que les installations sont harmonisées aux besoins en évolution du programme et des clients détenus et qu'elles correspondent aux niveaux de risque élevés posés alors que nous réduisons la dépendance aux établissements correctionnels provinciaux.

Renvois

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le mandat, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), d'exécuter les mesures de renvoi visant les étrangers interdits de territoire dès que possible. Les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI) ont les pouvoirs d'un agent de la paix pour l'application de la LIPR et sont habilités à enquêter sur les étrangers qui sont jugés interdits de territoire au Canada, à les détenir et à les renvoyer.

Pour soutenir les priorités du gouvernement du Canada, la priorité des renvois est établie en fonction d'un régime de gestion des risques selon lequel les cas mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, des infractions aux droits de la personne et la criminalité se voient accorder la priorité dans le but de garantir la sûreté et la sécurité du Canada. Cette grande priorité comprend également les demandeurs d'asile migrants irréguliers déboutés qui sont entrés entre les points d'entrée du Canada, afin de garantir l'intégrité du programme.

L'ASFC surveille activement les conditions mondiales dans les pays et évalue leur incidence sur la capacité de l'Agence de s'acquitter de son mandat de renvoi. En vertu du paragraphe 230(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut imposer un sursis temporaire aux mesures de renvoi vers un pays ou une région géographique si la situation dans ce pays ou cette région expose l'ensemble de la population à un risque généralisé. Ce risque peut comprendre l'existence d'un conflit armé, un désastre environnemental qui entraîne la perturbation importante et temporaire des conditions de vie ou de toute crise humanitaire de nature temporaire et généralisée. Les pouvoirs délégués qui régissent le sursis administratif aux renvois – un outil temporaire adapté utilisé lorsqu'il est prévu que les conditions dans le pays qui ont une incidence sur les renvois sont de nature temporaire – relèvent du directeur général de la Direction de l'exécution de la loi de l'ASFC au sein de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi.

Le processus de renvoi peut être chronophage en raison d'obstacles au renvoi et de sursis d'origine législative, tels que les processus de contrôle judiciaire. Dans environ 70 % des cas, l'absence de documents de voyage liés au renvoi fait obstacle au renvoi. Cela est en grande partie attribuable aux pays récalcitrants qui imposent des protocoles administratifs restrictifs ou qui entravent la délivrance des documents de voyage nécessaires. Les étrangers peu coopératifs qui ne se présentent pas pour leur procédure de renvoi ou qui ne coopèrent pas dans le cadre du processus de demande de documents de voyage représentent également un défi important nuisant à la capacité de l'ASFC de s'acquitter de son mandat.

En raison d'un nombre grandissant de personnes arrivant au Canada en provenance de pays récalcitrants, le niveau de complexité des cas dans le répertoire des renvois à traiter est passé de 15 % en 2010 à 43 % en 2021. Cela se traduit par le déploiement d'efforts accrus pour l'exécution des mesures de renvoi visant ces personnes, puisque chaque gouvernement étranger a besoin de renseignements et de documents différents pour confirmer la nationalité et délivrer les documents de voyage nécessaires.

De plus, la pandémie mondiale de COVID-19 a également eu une incidence importante sur la capacité de l'Agence d'exécuter en temps opportun les mesures de renvoi visant les étrangers interdits de territoire. La disponibilité limitée des transporteurs aériens internationaux, les protocoles internationaux d'entrée et de sortie, l'accès limité aux bureaux de renvoi en raison des exigences des autorités provinciales de la santé et la volonté des étrangers de se conformer aux protocoles de vaccination nécessaires au renvoi ont nui au programme des renvois de l'ASFC.

En outre, il y a eu une pénurie prolongée d'AELBI dans les régions, principalement en raison du recours des responsables des opérations dans les bureaux intérieurs à la libération des agents aux points d'entrée et de conflits de priorités comme le soutien de l'afflux de réfugiés. De plus, les faibles taux de réussite du Programme de formation de base des agents ont contribué à la pénurie de personnel.

En réponse au rapport du vérificateur général du Canada sur Le renvoi d'immigrants refusés en 2020, l'Agence a mis en œuvre plusieurs initiatives spécifiques pour améliorer son nombre global de renvois et la rapidité de leur traitement, ainsi que pour inclure de plus grands incitatifs aux renvois volontaires, améliorer la qualité des données et tirer parti de la technologie et des partenariats à l'appui de renvois plus efficaces. Voici certaines de ces initiatives :

• créer une ligne d'assistance aux personnes visées par une mesure de renvoi pour faciliter le départ volontaire du Canada des personnes visées par une mesure de renvoi exécutoire;
• élaborer un nouveau programme pilote d'aide au retour volontaire qui favorisera la conformité des mesures de renvoi en vigueur visant des étrangers ciblés dans le répertoire de renvois à traiter dont le retour est difficile (mise en œuvre ciblant le troisième trimestre de 2022 à 2023);
• élaborer un programme de formation qui permettra d'améliorer l'intégrité des données et, par la suite, d'appuyer la détermination des cas prêts au renvoi dès que possible dans le continuum de renvois (mis en œuvre au cours de l'exercice 2021 à 2022);
• effectuer un examen exhaustif de l'inventaire des mandats de l'immigration, en mettant l'accent sur les renvois administratifs, tout en élaborant une stratégie améliorée de gestion des mandats à l'appui des opérations de renvoi. Cet examen a permis d'identifier les personnes visées par une mesure de renvoi en suspens, mais qui avaient quitté le Canada sans en aviser l'ASFC, et a appuyé la clôture de ces cas pour lesquels il y avait suffisamment d'éléments de preuve du départ.

L'ASFC a également réalisé d'importants progrès pour relever les défis qui nuisent au renvoi rapide et rentable des étrangers interdits de territoire, notamment :

• centraliser la gestion fonctionnelle du programme;
• accroître l'interopérabilité des systèmes avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin d'obtenir rapidement les résultats des cas requis;
• améliorer l'intégrité des données afin de mieux gérer les cas prioritaires et les cas où la personne était prête au renvoi;
• mettre en place un organisme de réglementation pour confirmer administrativement le renvoi des personnes qui ont quitté le Canada volontairement sans en aviser l'ASFC au besoin.

Afin d'évaluer le rendement du programme des renvois et de veiller à ce que les cas soient traités en fonction de priorités définies, l'Agence utilise des objectifs de rendement pour surveiller les activités en fonction des résultats attendus. Les objectifs de rendement en matière de renvoi, énoncés dans le Rapport sur les résultats ministériels de l'Agence, ont conservé la même priorité au cours des dernières années, en mettant l'accent sur le renvoi des cas d'interdiction de territoire pour des motifs de sécurité. Depuis la mise en place de l'objectif de rendement pour le pourcentage de renvois pour des motifs graves d'interdiction de territoire au cours de l'exercice 2013 à 2014, l'Agence a toujours atteint ou dépassé son objectif. En ce qui concerne les renvois globaux, l'ASFC a connu des augmentations d'une année à l'autre de l'exercice 2016 à 2017 à l'exercice 2020 à 2021. Toutefois, le nombre de renvois au cours de l'exercice 2021 à 2022 a diminué pour s'établir à 7 451 en raison de la pandémie de COVID-19 et des autres défis susmentionnés. L'objectif de rendement pour le nombre de renvois au cours de l'exercice 2022 à 2023 est établi à 16 312, ce qui représente une hausse de 219 % par rapport au rendement de l'exercice précédent.

En réponse à ces défis et afin d'accroître le nombre de renvois, l'Agence travaille de concert avec ses régions à l'élaboration de plans visant à régler l'arriéré des renvois à mesure que les efforts de reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 se poursuivent. Cela comprend l'harmonisation de tous les secteurs du programme d'exécution de la loi en matière d'immigration afin d'appuyer les renvois en accordant la priorité aux travaux qui donnent lieu à des mesures de renvoi ou en faisant en sorte que les cas qui comprennent déjà des mesures de renvoi évoluent plus efficacement dans le continuum de l'exécution de la loi. De plus, des postes d'agents de traitement des cas d'exécution de la loi ont été créés pour contribuer à l'exécution des mesures de renvoi à faible risque. Cette approche permet à l'ASFC de réorienter les efforts des AELBI vers les cas à risque élevé et de veiller à ce que l'Agence soit en mesure d'exécuter les mesures de renvoi dès que possible. Enfin, l'Agence continue de promouvoir une approche pangouvernementale (avec IRCC et Affaires mondiales Canada) pour relever les défis bilatéraux présentés par les gouvernements étrangers et tirer parti de ses partenaires internationaux aux vues similaires afin de déterminer les pratiques exemplaires.

L'ASFC dirige les modifications réglementaires visant à annuler automatiquement les documents d'immigration [autorisations de voyage électroniques (AVE), visas de résident temporaire, permis de séjour temporaire, permis de travail et permis d'études] détenus par des étrangers qui font l'objet d'une mesure de renvoi. Ces modifications réglementaires proposées ont été publiées par anticipation dans la partie 1 de la Gazette du Canada le 9 avril 2022 et ont été déposées par la suite à la Chambre des communes et au Sénat le 16 juin 2022 et renvoyées aux comités respectifs, conformément à la LIPR. Ces modifications seront soumises à l'étape de l'approbation définitive et de la publication dans la partie 2 de la Gazette du Canada d'ici l'automne 2022.

En plus de ces modifications prioritaires, d'autres modifications réglementaires figurant dans le Plan prospectif de la réglementation de l'Agence, qui peuvent faciliter les renvois, comprennent notamment ce qui suit :

• Restitution des objets saisis : rationalise et simplifie les processus liés aux objets saisis, comme les documents de voyage, qui sont nécessaires à l'appui des opérations de renvoi – déjà en vigueur;
• Faits ayant force de chose jugée pour le constat de criminalité organisée : tire parti des décisions judiciaires canadiennes dans le cadre des décisions relatives à l'interdiction de territoire afin de réaliser des économies lors de l'exécution des mesures de renvoi connexes pour ces cas de faible volume, mais de priorité élevée (automne 2022);
• Examen du délégué du ministre : transfère le pouvoir de prendre des mesures de renvoi de la Section de l'immigration au délégué du ministre dans les cas suivants : les fausses déclarations sur une AVE; le défaut de se présenter à un examen médical; ainsi que le défaut de se présenter à un examen à un point d'entrée, entraînant ainsi l'accélération de la prise de mesures de renvoi et le renvoi depuis le point d'entrée tout en renforçant l'importance des lois canadiennes visant à favoriser la santé publique (automne 2022);
• Recouvrement des frais de renvoi : les modifications permettront de mettre à jour les frais pour tenir compte des coûts réels des renvois à recouvrer, qui n'ont pas été mis à jour depuis 1993. Ce changement éliminera également la distinction géographique actuelle, créera un cadre qui fera la distinction entre les renvois sous escorte, les renvois sans escorte et les cas où la détention est nécessaire à l'appui du renvoi. Tous les frais recouvrés continueront d'être imputés au Trésor (automne 2022).

Programme du renseignement et Programme d’évaluation des risques

Le Programme du renseignement et le Programme d'évaluation des risques recueillent de l'information, élabore du renseignement et diffusent des produits aux décideurs – notamment aux agents de première ligne et aux cadres supérieurs – concernant les menaces immédiates et futures liées à la frontière qui relèvent du mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Programme du renseignement

Le Programme du renseignement recueille de l'information à l'aide d'un éventail complet de techniques (y compris la surveillance et les activités de développement de sources humaines confidentielles), interprète et analyse l'information, et produit des produits de renseignement liés à la frontière sur des entités à risque élevé (personnes, marchandises ou moyens de transport) qui peuvent représenter une menace pour les citoyens, la sécurité et l'économie du Canada.

Il fournit des renseignements opportuns, exacts et utilisables à tous les niveaux (stratégiques, opérationnels et tactiques) afin d'appuyer les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement, et travaille en collaboration avec les organismes nationaux et internationaux d'exécution de la loi et du renseignement en vue d'atteindre ses objectifs. Le programme porte sur la criminalité transnationale organisée; les menaces à la sécurité nationale (par exemple, terrorisme, crimes de guerre, prolifération des armes et des technologies à double usage); la contrebande, y compris les stupéfiants illicites et les armes à feu; la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales; la contrebande d'espèces et d'instruments monétaires; la fraude liée à l'immigration et la migration irrégulière, notamment l'utilisation de pièces d'identité et de titres de voyages frauduleux.

Le Programme du renseignement de l'ASFC collabore activement avec les membres de la communauté du renseignement du Canada en vue d'atteindre des objectifs communs et d'élaborer des produits du renseignement (comme des évaluations des menaces, des avis de surveillance, des alertes, des rapports scientifiques et des évaluations du renseignement stratégique) afin d'éclairer et d'améliorer les capacités de l'Agence en matière de filtrage de sécurité et de ciblage, et de recenser les entités à haut risque aux points d'entrée. Le Programme du renseignement appuie également tous les secteurs de l'ASFC, y compris l'exécution de la loi en matière d'immigration, les enquêtes criminelles et le traitement des voyageurs et des marchandises commerciales.

Programme d'évaluation des risques (« ciblage »)

Le Centre national de ciblage (CNC) évalue l'information, les données et le renseignement afin de repérer les personnes, les marchandises ou les moyens de transport à destination du Canada qui peuvent poser un risque pour la sécurité et la sûreté du pays. Au moyen de processus sophistiqués d'analyse des données et de raisonnement déductif, le CNC réalise des évaluations des risques dans l'exercice des responsabilités de l'ASFC conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et à d'autres lois et règlements fédéraux.

Les menaces potentielles pour le Canada sont renvoyées aux fins d'examen le plus tôt possible dans le continuum des déplacements (par exemple, avant l'embarquement dans le cas des voyageurs aériens ou à leur arrivée au point d'entrée).

Le CNC se spécialise également dans l'analyse des données propres aux programmes de renseignement et de ciblage. Le Centre avancé en données, au sein du CNC, manipule et analyse des données pour cerner les tendances et les anomalies à l'appui des opérations urgentes et quotidiennes.

Dans le but d'améliorer l'efficacité, le CNC a entrepris une transformation importante en exploitant les progrès dans les domaines de l'analytique des données, de l'automatisation et de l'intelligence artificielle afin d'accroître la capacité de l'Agence à obtenir des résultats précis dans l'évaluation des risques et de favoriser la perturbation des menaces frontalières le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges commerciaux.

Le Programme du renseignement et le Programme d'évaluation des risques exigent une collaboration étroite avec des partenaires nationaux et internationaux. En mettant l'accent sur des menaces comme la migration irrégulière à la frontière, le passage de clandestins, la traite de personnes, le trafic de drogues et le blanchiment d'argent par voie commerciale, l'ASFC a mis sur pied une solide opération de renseignement et d'évaluation des risques.

Criminalité organisée

Les groupes criminels organisés sont actifs dans plus d'une activité de contrebande ou d'exploitation frontalière dans le but de maximiser leurs profits. Les agents du renseignement et les analystes travaillent avec des partenaires nationaux et internationaux pour trouver et répertorier l'information relative à ces groupes afin que les entités puissent être ciblées et interceptées, leurs biens saisis et les responsables arrêtés.

La perturbation des activités des groupes est l'une des priorités clés de l'ASFC en matière d'exécution de la loi, particulièrement en ce qui concerne les armes à feu et les drogues illicites. À cette fin, l'ASFC (au nom du gouvernement du Canada) dirige le Groupe de travail sur le passage transfrontalier d'armes à feu (GTPTAF), annoncé en février 2021. La GTPTAF cherche à renforcer les efforts bilatéraux d'échange de renseignements et d'exécution de la loi à la frontière canado-américaine. Les autres membres du groupe de travail comprennent la Gendarmerie royale du Canada, le US Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives, le UC Customs and Broder Protection et le US Homeland Security Investigations.

L'ASFC participe également aux efforts dirigés par Sécurité publique Canada visant à rétablir le Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière qui facilite la coopération entre les organismes d'exécution de la loi des deux côtés de la frontière Canada–États-Unis.

Intégrité du Programme d'immigration du Canada

L'une des priorités clés du Programme du renseignement de l'ASFC consiste à appuyer la protection et l'intégrité du programme d'immigration du Canada en identifiant les consultants en immigration qui se livrent à des activités frauduleuses et en appuyant les enquêtes criminelles de l'ASFC qui visent à perturber les activités illicites. Ce programme détecte les documents frauduleux, les personnes qui détiennent des documents obtenus frauduleusement, les activités de migration irrégulière et d'autres menaces envers le système. Le Programme du renseignement travaille également en étroite collaboration avec les enquêteurs criminels de l'ASFC en vue de repérer et de perturber les réseaux de traite et de passage de clandestins.

Afin de lutter contre l'utilisation de pièces d'identité et de titres de voyage frauduleux, le Centre national des documents développe des renseignements pour comprendre les tendances en matière de fraude à l'appui des efforts nationaux et internationaux d'interception.

Intégrité du continuum de la chaîne d'approvisionnement du Canada

Les efforts de renseignement de l'ASFC dans le cadre de cette priorité en matière d'exécution de la loi comprennent la gestion du Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales du gouvernement du Canada, qui relève de la Division de la collecte, de l'analyse et de la production du renseignement. En collaboration avec les partenaires de l'ASFC, cette section protège le continuum de la chaîne d'approvisionnement en détectant les fraudes commerciales et en veillant à ce que le programme commercial ne soit pas exploité à des fins criminelles.

Le Programme du renseignement et le Programme d'évaluation des risques travaillent aussi à repérer et perturber le mouvement d'articles de contrebande illicites au moyen de l'exploitation de la chaîne d'approvisionnement et à identifier les auteurs.

Enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) soutient les objectifs en matière de sécurité publique et de prospérité économique grâce à des enquêtes et à des poursuites visant les personnes qui commettent des infractions criminelles à la législation frontalière du Canada. En tant qu'outil d'exécution en matière criminelle de l'ASFC, le PEC a pour objectif principal la détection, la réparation et la prévention des infractions à la législation prévue dans le mandat de l'Agence, principalement la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Le PEC s'attaque aux infractions graves à la législation frontalière en intentant des poursuites criminelles lorsque les sanctions réglementaires ne suffisent pas à traiter de telles infractions.

Le PEC met l'accent sur la conduite d'enquêtes relatives à des stratagèmes frauduleux et de contrebande d'envergure et souvent complexes. Les priorités du programme découlent des priorités approuvées de l'Agence en matière d'exécution de la loi et comprennent actuellement la contrebande d'armes à feu, la fraude commerciale (notamment le blanchiment d'argent par voie commerciale), la fraude à l'immigration perpétrée par des consultants ou d'autres facilitateurs, et le passage de clandestins. Le succès des enquêtes et des poursuites criminelles entraîne des conséquences pénales (par exemple, casier judiciaire, emprisonnement, amende imposée par le tribunal, interdiction, etc.) pour ces infractions. Compte tenu de la nature des activités criminelles transfrontalières, l'ASFC mène souvent ses enquêtes en collaboration avec ses partenaires chargés de l'application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada, les services de police provinciaux ou locaux et les organismes frontaliers étrangers, au besoin.

Les enquêteurs de l'ASFC sont des agents de la paix en vertu du Code criminel du Canada.Les enquêteurs utilisent diverses dispositions du Code criminel pour enquêter sur les infractions à la Loi sur les douanes et à la LIPR. Ces dispositions comprennent entre autres la capacité à :

• obtenir l'autorisation judiciaire d'exécuter des mandats de perquisition, des mandats généraux et des ordonnances de communication partout au Canada (par exemple, à des endroits autres que les points d'entrée);
• arrêter avec ou sans mandat;
• contraindre un accusé à comparaître devant le tribunal.

Bien que l'ASFC mène des enquêtes et dépose des accusations ou recommande le dépôt d'accusations, les avocats du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) sont responsables de la prestation de services liés aux poursuites. Le protocole d'entente entre l'ASFC et le SPPC régit les mandats financiers et opérationnels respectifs de chaque organisation aux étapes de l'enquête et de la poursuite, ce qui permet aux deux organisations de fonctionner de manière indépendante, mais collaborative.

La recherche et l'analyse judiciaire du contenu des médias électroniques sont devenues des composantes centrales de la majorité des enquêtes criminelles menées par l'ASFC, comme c'est le cas pour les autres organismes d'application de la loi. Cette capacité sera de plus en plus nécessaire avec l'utilisation croissante d'appareils numériques pouvant stocker des preuves d'infractions criminelles. L'effectif du PEC de l'ASFC comprend des enquêteurs en informatique judiciaire formés par des professionnels qui utilisent des pratiques judiciaires reconnues pour relever, extraire, analyser et conserver des éléments de preuve provenant de supports et d'appareils numériques saisis au cours des enquêtes. Dans le cadre d'enquêtes criminelles menées par l'ASFC, les autorisations judiciaires sont utilisées pour saisir et fouiller des médias électroniques. Cela diffère de l'examen des dispositifs numériques dans un point d'entrée, où les agents des services frontaliers effectuent de tels examens en vertu d'autorités réglementaires, dans le but d'évaluer l'admissibilité des personnes et des marchandises au Canada.

Le PEC compte environ 230 membres du personnel régional, y compris des enquêteurs et leurs équipes de gestion qui travaillent au sein des sections des enquêtes criminelles dans chacune des sept régions de l'Agence. Conformément au modèle de gestion fonctionnelle de l'ASFC, la Division des enquêtes criminelles (DEC) à l'Administration centrale de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi (DGREL) est responsable des politiques régissant les enquêtes criminelles, la gestion des partenariats, la production de rapports sur le rendement et la surveillance de la jurisprudence. À titre d'exemple, la DEC à l'Administration centrale dirige actuellement un groupe de travail composé de représentants de l'ensemble de l'Agence afin de faire progresser les politiques et les procédures visant à améliorer la communication des renseignements pertinents sur les comportements des employés qui peuvent avoir une incidence sur les poursuites, conformément à la décision constitutionnelle de la Cour suprême du Canada dans R. c. McNeil.

Le PEC fait progresser plusieurs initiatives clés visant à moderniser ses techniques d'enquête tout en améliorant l'efficience et l'efficacité. Bien que les travaux relatifs à bon nombre de ces initiatives soient en cours depuis un certain temps, les objectifs et les initiatives individuelles s'harmonisent pleinement à la récente Stratégie de transformation opérationnelle et numérique de la DGREL. Par exemple, le modèle de gestion des cas graves sera adopté comme méthode d'enquête standard pour mener des enquêtes criminelles complexes. La gestion des cas graves est gérée par un organisme de coordination centralisé et comprend des normes d'enquête et une technologie commune de gestion des cas pour tous les participants pendant l'enquête. Grâce à l'adoption de la gestion des cas graves, le PEC sera bien positionné pour mener des enquêtes conjointes à grande échelle avec des partenaires d'exécution de la loi partout au Canada. De même, le PEC poursuit l'acquisition de logiciels de communication modernes afin d'appuyer la gestion et la communication efficaces d'éléments de preuve volumineux, conformément aux attentes des tribunaux.

Le PEC a réussi à s'acquitter de son mandat puisque la majorité de ses poursuites ont donné lieu à une condamnation. Pourcentage de poursuites menées à terme ayant abouti à une condamnation de 2017 à 2022 :

• 2017 à 2018 : 84 %
• 2018 à 2019 : 92 %
• 2019 à 2020 : 90 %
• 2020 à 2021 : 85 %
• 2021 à 2022 : 84 %

La Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes (DVIEP) procède actuellement à une évaluation interne prévue du PEC. La DVIEP prévoit présenter le rapport d'évaluation final au Comité de la mesure du rendement et de l'évaluation en décembre 2022 ou en janvier 2023.