Importation temporaire de bateaux étrangers au Canada et bateaux étrangers laissés au pays par des non-résidents
Renseignements à l’intention des fournisseurs de services maritimes

Importation temporaire à des fins saisonnières ou récréatives

Les visiteurs au Canada peuvent importer des marchandises et des moyens de transport, y compris des bateaux privés, pour leur usage personnel pendant leur séjour au pays. Le propriétaire d'un bateau peut laisser son bateau au Canada, y compris à un quai dans une marina au Canada, pour toute la durée de la saison de navigation s'il a l'intention de faire une série de visites au Canada pour y utiliser le bateau à des fins récréatives.

Au moment de l'importation, l'importateur doit préciser la date à laquelle il entend exporter le bateau du Canada. À son arrivée par voie maritime, le conducteur du bateau fera une déclaration par l'intermédiaire du Centre de déclaration par téléphone (CDT), et on lui communiquera un numéro de déclaration du CDT. La date d'exportation déclarée sera entrée dans les systèmes de l'ASFC.

L'importateur qui arrive à un bureau d'entrée terrestre se verra remettre le formulaire BSF375, Déclaration de l'ASFC, (anciennement le formulaire E99), lequel comporte la date d'exportation déclarée.

Exigences relatives à l’exportation

Les bateaux importés à des fins saisonnières ou récréatives doivent être exportés du Canada à la date d’exportation déclarée à l’ASFC au moment de l’importation, ou dans les 12 mois suivant la date de l’importation, selon la première éventualité. Par exemple, un non-résident importe son bateau le 24 mai 2014 à des fins récréatives, et la date d’exportation déclarée est le 30 septembre 2014. Le bateau doit être exporté au plus tard à cette date.

Toute demande de prolongation doit être envoyée à un bureau de l'ASFC.

Importer temporairement ou laisser un bateau au Canada pour entreposage ou réparation

Les non-résidents peuvent importer leur bateau au Canada dans le but précis de l'entreposer ou de le faire réparer au Canada. Ils peuvent également être autorisés à laisser leur bateau au Canada pour entreposage ou réparation à la fin de la saison de navigation.

Les bateaux importés ou laissés pour entreposage ou pour que soient effectuées des réparations non urgentes seront indiqués sur un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire et un dépôt de garantie remboursable peut être exigé.

Un bateau importé ou laissé au Canada pour entreposage ou réparation ne peut pas être utilisé à des fins récréatives ou commerciales pendant qu'il est entreposé ou qu'il fait l'objet de réparations au Canada. Une fois que le bateau est retiré de l'endroit où il a été entreposé ou du centre de service où les réparations ont été faites, il doit être exporté. Il ne peut pas être utilisé à des fins récréatives ni demeurer au Canada à la fin de la période d'autorisation par l'ASFC.

Délais maximums d’entreposage ou de réparation de bateaux

Documents requis du propriétaire du bateau

Pour obtenir l'autorisation d'importer ou de laisser le bateau au Canada pour entreposage ou réparation, le propriétaire du bateau doit fournir à l'ASFC les documents suivants :

• une copie du bon de travail décrivant le bateau et comportant le détail des réparations à effectuer et/ou une copie de l’entente d’entreposage du bateau;
• le nom du propriétaire du bateau et ses coordonnées;
• le bon de travail et l'entente d'entreposage doivent indiquer la date d'achèvement prévue ou la date du retrait de l'entrepôt;
• les documents doivent aussi indiquer l'endroit où se trouvera le bateau.

L'ASFC consignera la réparation ou l'entreposage du bateau sur un formulaire E29B et pourra demander au propriétaire du bateau qu'il verse un dépôt de garantie. Les dépôts de garantie sont remboursés sur présentation à l'ASFC de la preuve d'exportation du bateau.

Autorisation d’agir comme mandataire

En tant que fournisseur de services, on pourrait vous demander d'agir comme mandataire au nom d'un plaisancier non résident. Dans de tels cas, outre le bon de travail ou l'entente d'entreposage, il faut présenter des documents à l'ASFC comportant les renseignements suivants :

• une autorisation écrite du propriétaire du bateau, et signée par ce dernier, qui vous permet d’agir comme mandataire pour toute interaction avec l’ASFC;
• l’autorisation doit comprendre les renseignements suivants :
  • le nom au complet du propriétaire du bateau, son adresse personnelle et les numéros de téléphone pour le joindre;
  • une description du service qui sera offert par l’installation pour laquelle l’autorisation a été donnée;
  • le nom de votre entreprise, son adresse, son numéro de téléphone et le nom d’une personne-ressource;
  • la période de validité de l’autorisation;
  • la signature du propriétaire du bateau.

En tant que mandataire, vous devez savoir que si un dépôt de garantie est exigé, on s'attendra à ce que vous le versiez.

Procédure relative à l’exportation et fermeture du formulaire E29B

Si l'importateur exporte un bateau sur une remorque en passant par un poste frontalier terrestre, il doit s'arrêter à un bureau de l'ASFC pour présenter le formulaire E29B à un agent des services frontaliers pour l'acquittement.

Si le bateau est exporté par voie maritime, l'importateur doit se rendre au bureau de l'ASFC le plus près avant de quitter le Canada pour signaler la date d'exportation prévue et présenter le formulaire E29B pour l'acquittement.

Vérification de la conformité

L’ASFC procède à des vérifications aléatoires aux marinas et aux autres centres de service pour s’assurer que les conditions d’importation temporaire sont respectées.

Les bateaux de plaisance étrangers pour lesquels les droits et les taxes n'ont pas été payés et qui sont laissés au pays sans que l'ASFC n'ait donné son autorisation peuvent être saisis et confisqués en vertu de la Loi sur les douanes.

Les propriétaires de bateaux étrangers qui veulent laisser leur bateau principalement au Canada en l'important à plusieurs reprises à des fins récréatives pendant la saison de navigation de plaisance, pour ensuite l'entreposer dans une installation au Canada, peuvent choisir de l'importer de façon permanente afin de pouvoir l'utiliser sans restriction.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir plus de renseignements sur l'importation temporaire, par des visiteurs au Canada, de bateaux de plaisance à des fins récréatives, consultez le Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

Pour obtenir plus de renseignements sur l'importation temporaire d'un bateau pour réparation ou entreposage, consultez le Mémorandum D8-1-1, Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00).

Annexe A - Exemple : Bateaux laissés temporairement au Canada pour entreposage

Le 24 mai 2014, un non-résident importe son bateau au Canada à des fins récréatives, et la date d'exportation déclarée est le 30 septembre 2014. S'il décide d'entreposer le bateau pendant l'hiver, le propriétaire du bateau ou son mandataire doit communiquer avec l'ASFC avant le 30 septembre pour l'informer du changement. Tous les documents décrits précédemment doivent être fournis à l'ASFC, et l'entreposage sera consigné sur un formulaire E29B.

Demandes de prolongation pour les bateaux entreposés

S'il est nécessaire d'obtenir une prolongation pour reporter la date d'exportation indiquée sur le formulaire E29B, le propriétaire du bateau ou son mandataire doit communiquer avec l'ASFC et fournir une nouvelle date d'exportation. Si la nouvelle date d'exportation va au-delà des 18 mois suivant la date d'importation initiale, la demande doit être faite par écrit, et il faut expliquer pourquoi il est impossible d'exporter le bateau.

Si la nouvelle date d'exportation est de plus de 12 mois suivant la date à laquelle le bateau a été enregistré pour entreposage sur le formulaire E29B, le bateau sera enregistré sur un formulaire B3, Douanes Canada – formule de codage, et le non-résident sera tenu de payer au moins une partie de la taxe sur les produits et services (TPS). Par exemple, si la demande de prolongation vise une période supplémentaire de 12 à 24 mois à compter de la date initiale d'entreposage, l'importateur sera tenu de payer une partie (1/120^e) de la TPS chaque mois.

Exemple de calcul de la TPS

Annexe B - Exemple : Bateaux laissés temporairement au Canada pour réparation

Exemple 1 : Importation uniquement à des fins de réparation

Le 1^er septembre 2014, un non-résident apporte son bateau au Canada pour le faire réparer, et la date d'exportation déclarée est le 15 octobre 2014. Les réparations sont notées sur le formulaire E29B de l'ASFC. Le 10 octobre, le propriétaire du bateau ou son mandataire informe l'ASFC que les réparations ne peuvent être achevées dans ce délai, et demande une prolongation. Les documents de l'ASFC seront modifiés en conséquence pour donner la nouvelle date. Une fois les réparations terminées, le bateau doit être exporté au plus tard à la date d'exportation révisée.

Exemple 2 : Report de la date d'exportation après la fin de la saison de navigation

Le 24 mai 2014, un non-résident apporte son bateau au Canada à des fins récréatives, et la date d'exportation déclarée est le 30 septembre 2014. Le propriétaire du bateau ou son mandataire doit communiquer avec l'ASFC avant le 30 septembre pour l'informer de sa nouvelle intention, soit de laisser le bateau au Canada pendant l'hiver pour réparation, puisque des dispositions d'exonération différentes s'appliquent désormais. Tous les documents nécessaires mentionnés précédemment doivent être fournis à l'ASFC, et le bateau sera enregistré sur le formulaire E29B.

Exemple 3 : Réparations urgentes pendant que le bateau est au Canada pour la saison de navigation

Si le bateau a été initialement importé au Canada à des fins récréatives ou pour la saison de navigation et qu'il a nécessité par la suite des réparations d'urgence – rendant ainsi impossible l'exportation du bateau avant la date d'exportation déclarée à l'agent du CDT ou la date d'expiration indiquée sur le formulaire BSF375 (peu importe la situation) –, le non-résident ou son mandataire doit communiquer avec l'ASFC avant la date d'expiration afin d'expliquer la raison pour laquelle une prolongation est demandée. La période maximale pendant laquelle ces bateaux peuvent demeurer au Canada est de 18 mois à compter de la date d'importation.

Le 24 mai 2014, un non-résident apporte son bateau au Canada à des fins récréatives, et la date d'exportation déclarée est le 30 septembre 2014. Si un accident se produit alors que le bateau est au Canada à des fins récréatives ou pour la saison de navigation, les réparations d'urgence peuvent être effectuées sans qu'il ne soit nécessaire d'informer l'ASFC, pourvu que le bateau soit exporté au 30 septembre 2014. Si les réparations ne peuvent pas être achevées avant cette date, il faudra obtenir une prolongation de l'ASFC, et le bateau sera enregistré sur le formulaire BSF375 ou le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, comme le déterminera un agent, et devra être exporté à la date à laquelle prendra fin la prolongation. La date de prolongation sera déterminée en fonction du temps qu'on estime nécessaire pour effectuer les réparations. Si la prolongation dépasse18 mois, une autre prolongation aux termes de dispositions d'exonération différentes peuvent s'appliquer si une justification suffisante est fournie à l'ASFC.

Demandes de prolongation

Si le bateau a été importé ou laissé au Canada pour des réparations non urgentes, et que les réparations ne peuvent pas être achevées avant la date d'expiration ou que les réparations d'urgence n'ont pas pu être effectuées au cours de la période initiale de 18 mois suivant la date initiale d'importation, le propriétaire du bateau ou son mandataire doit communiquer avec l'ASFC avant la date d'expiration et demander une prolongation. Si les réparations sont effectuées dans les 18 mois suivant la date à laquelle le bateau a été initialement importé au Canada, la nouvelle date d'expiration sera inscrite sur le formulaire E29B. S'il y a plus de 18 mois entre la nouvelle date et la date initiale d'importation, l'importateur devra fournir un document écrit pour étayer le fait qu'il n'est pas possible d'exporter le bateau avant la date d'expiration. Des prolongations peuvent être accordées, généralement par tranches de six mois, jusqu'à un maximum de 48 mois à compter de la date d'entrée au Canada ou de la date à laquelle les travaux devraient être achevés, selon la première des deux éventualités.

Date de modification :

2014-07-17