Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Archivé - Initiative information interactive préalable sur les voyageurs

L'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) appuie les initiatives axées sur la sécurité du périmètre dans le cadre de la déclaration Canada-États-Unis intitulée Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique (Plan d'action). Le plan d'action vise, entre autres, à contrer les menaces plus tôt dans le continuum des voyages, à améliorer la sécurité du Canada et à faciliter la circulation des marchandises et des personnes légitimes au Canada. L'initiative de l'IIPV permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'obtenir de l'information sur tous les passagers avant le départ de leur vol commercial à destination du Canada et de transmettre un message d'embarquement  autorisé/non autorisé au transporteur. L'information aide les transporteurs aériens à déterminer si les personnes possèdent les documents requis pour entrer au Canada et contribuera à traiter les cas potentiels d'inadmissibilité avant qu'un voyageur arrive à la frontière canadienne.

L'initiative relative à l'IIPV s'appuie sur le cadre réglementaire actuel de l'ASFC régissant le Programme de l'information préalable sur les voyageurs (IPV)/du Dossier du passager (DP). L'initiative permet à la fois d'élargir et de moderniser les obligations imposées par la loi aux transporteurs commerciaux. L'IIPV ajoutera de nouveaux éléments de données dans le mode aérien et garantira que les transporteurs communiqueront plus tôt les données qu'ils fournissent déjà dans le Programme d'IPV/DP. Le cadre légal de l'IIPV habilite l'ASFC à adopter un moyen systématique d'identification des voyageurs inadmissibles au Canada pour les raisons suivantes : ils sont visés par la déclaration par le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (le ministre) en vertu du pouvoir discrétionnaire de rejet [paragraphe 22.1(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)]; une mesure de renvoi a été exécutée, et ils ne sont pas munis d'une autorisation de retour au Canada (ARC) ou d'un permis de séjour temporaire (PST); ou ils ne possèdent pas les documents réglementaires requis pour l'entrée au Canada comme une autorisation de voyage électronique (AVE) ou un visa.

Le cadre réglementaire régissant le Programme d'IPV/DP actuel comprend quatre règlements d'application de la Loi sur les douanes (LD) et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L'initiative relative à l'IIPV est assujettie aux paragraphes 8.1(8), 107.1(1) et 109.1(3) et aux alinéas 164i) et j) de la LD ainsi qu'au paragraphe 5(1) et aux articles 150 et 150.1 de la LIPR.

Règlements d'application de la LD :

• 1.   Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
• 2.   Règlement sur les dispositions désignées (douanes)

Règlements d'application de la LIPR :

• 3. Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
• 4. Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers

L'IIPV ajoutera des nouvelles fonctions aux activités existantes de l'ASFC :

• Le processus d'acquisition de données du Programme d'IPV/DP permettra à l'ASFC de recevoir de nouveaux éléments de données de l'IPV plus tôt dans le continuum des voyages et de l'information de mise à jour des vols;
• L'ASFC va acquérir l'habileté d'émettre des messages d'embarquement autorisé/non-autorisé aux transporteurs aériens commerciaux.

La portée de l'initiative comprend la collecte de données de l'IPV à l'enregistrement (qui commence normalement 24 heures avant l'heure prévue de départ du vol), la collecte de multiples communications de données DP à partir de 72 heures avant le départ, les vérifications visant à s'assurer que les voyageurs sont munis des documents réglementaires pour voyager au Canada ou à vérifier si un voyageur est une personne visée en vertu de la LIPR et la transmission d'un message d'embarquement autorisé/non autorisé aux transporteurs aériens pour tous les passagers qui devraient être à bord de tous les vols commerciaux internationaux à destination du Canada. La mise en œuvre de la communication de renseignements DP avant le départ entrera en vigueur à une date ultérieure, selon des considérations telles que la ratification de l'Accord Canada-UE sur le DP ou, si cela est jugé nécessaire, en fonction des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.

Transmission de l'IPV

Lorsque chaque passager s'enregistre auprès du transporteur aérien commercial, celui-ci ou un fournisseur de services pour le compte du transporteur transmettra par voie électronique l'IPV du passager à l'ASFC. Les données IPV du passager feront d'abord l'objet d'une interrogation par rapport à l'information contenue dans le Système d'interdiction et d'alerte à la frontière (SIAF) de l'ASFC en vue de déterminer si le document de voyage requis est au dossier ou si le passager est dispensé d'obtenir un document réglementaire, selon la LIPR (AVE, visa, etc.)

Si un message d'embarquement autorisé est transmis, les renseignements sur l'étranger seront par la suite, soumis à un examen manuel visant à déterminer s'il est visé par une déclaration du ministre en vertu du pouvoir discrétionnaire de rejet ou s'il existe une mesure de renvoi, sans une ARC ou un PST.

Les membres d'équipage seront exclus du volet interactif du processus d'embarquement autorisé/non autorisé en ce qui a trait aux documents d'immigration. Ils feront cependant l'objet d'une vérification relative à une déclaration du ministre en vertu du pouvoir discrétionnaire de rejet ou à une mesure de renvoi exécutée, sans une ARC ou un PST.

Transmission des renseignements DP

L'ASFC recueille actuellement les renseignements DP au moment de l'envol dans le cadre du Programme d'IPV/DP à des fins de ciblage afin de s'acquitter de son mandat. Les modifications réglementaires concernant la transmission de renseignements DP avant le départ entreront en vigueur à une date ultérieure, selon des considérations telles que la ratification de l'Accord Canada-UE sur le DP ou, si cela est jugé nécessaire, en fonction des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. Les modifications du Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (RPRRP) donnent à l'ASFC la marge de manœuvre nécessaire pour moderniser l'utilisation des renseignements DP à des fins de ciblage, tout en évitant d'aller à l'encontre des engagements pris envers l'UE dans l'accord précédent sur l'IPV/DP ou dans l'Accord Canada‑UE sur le DP signé, mais non ratifié. 

Risques et atténuation

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour la composante commerciale de l'IIPV a relevé cinq risques potentiels pour le droit à la vie privée liés à la collecte, à l'utilisation et à la conservation des renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci dans le cadre de l'initiative relative à l'IIPV. Des mesures de protection atténueront ces risques, notamment des mises à jour des politiques, un examen manuel effectué par des agents du ciblage de l'ASFC concernant la liste de travail de l'IIPV, une mise à jour du répertoire des renseignements personnels (RRP) du Programme d'IPV/DP dans le but qu'il corresponde fidèlement aux mises à jour de l'initiative de l'IIPV apportées au Programme d'IPV/DP, et des mises à jour sur le statut des données de l'IPV garantissant des limites quant à l'utilisation, à la conservation et à la communication de ces données.

Risques et recommandations

• 1. La Loi sur la protection des renseignements personnels n'accorde pas le droit d'accès aux étrangers qui ne sont pas résidents du Canada.
  • L'ASFC devrait maintenir la politique non officielle existante d'accorder le droit d'accès à tous les étrangers à l'extérieur du Canada afin de s'assurer que les passagers visés par un message d'embarquement autorisé/non autorisé  de l'IIPV puissent accéder aux renseignements les concernant, fournis par l'ASFC, et demander des corrections s'il semble que des renseignements erronés ont été recueillis à leur sujet.
• 2. Un système automatisé pourrait transmettre des messages d'embarquement non autorisé erronés empêchant des passagers de monter à bord en raison de correspondances inexactes entre leurs données IPV et celles d'une autre personne visée par une déclaration du ministre en vertu du pouvoir discrétionnaire de rejet ou qui a déjà été  visée d'une mesure de renvoi.
  • L'ASFC devrait poursuivre la mise en œuvre d'un processus manuel d'embarquement  non autorisé (c.-à-d. l'examen manuel de la liste de travail de l'IIPV) en faisant appel aux agents de ciblage au Centre national de ciblage (CNC).
• 3. L'ASFC reçoit actuellement un volume indéterminé de renseignements IPV/DP sur des passagers qui ne prévoient plus venir au Canada, mais elle est incapable d'identifier ces renseignements.
  • Les multiples avis de mise à jour de l'information sur le vol qui seront mis en œuvre dans le cadre de l'initiative relative à l'IIPV régleront ce problème en permettant à l'Agence de déterminer qu'un passager a annulé ses plans de venir au Canada et d'annoter l'historique de voyage du passager. Cela permettra à l'ASFC d'étiqueter des données IPV/DP antérieurement reçues sur un passager pour indiquer qu'il « ne vient pas au Canada ».
• 4. Les dossiers FRP d'Info Source de l'ASFC liés au processus d'acquisition de données du Programme d'IPV/DP et à l'activité du programme de ciblage des voyageurs aériens ne reflètent pas exactement tous les éléments de l'initiative relative à l'IIPV.
  • À court terme (c.-à-d. dans les six mois suivant la mise en œuvre de l'IIPV), l'ASFC devrait mettre à jour le FRP du Programme d'IPV/DP pour refléter les mises à jour de l'initiative relative à l'IIPV.
• 5. Le cadre réglementaire de l'IPV, en application du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), représente une préoccupation potentielle d'entrave à la vie privée en ce qui a trait à la façon dont l'ASFC recueillera, conservera et utilisera l'IPV.
  • Dans les six mois suivant la mise en œuvre, l'ASFC diffusera un bulletin opérationnel à ses employés afin de préciser le statut des données de l'IPV et le libellé des dispositions du RIPR qui sont modifiées aux fins de mise en œuvre de l'IIPV. L'ASFC modifiera également le Mémorandum D1-16-3 (Lignes directrices administratives visant l'autorisation d'accès à quiconque aux données concernant l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et au dossier du passager (DP), leur fourniture et leur utilisation), pour veiller à ce que l'utilisation, la conservation et la communication des données de l'IPV soient restreintes.

Droit d'accès

Une personne peut demander officiellement l'accès à ses renseignements personnels ou accéder aux dossiers organisationnels liés au Programme d'IPV/DP ou créés par celui-ci, en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Une personne peut également demander l'accès à ses données IPV/DP ou demander la correction des données erronées en remplissant le formulaire Demande d'accès aux renseignements IPV/DP, qui est disponible sur le site Web de l'ASFC, et en l'envoyant par la poste à l'ASFC. L'Agence transmettra une réponse écrite au voyageur généralement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Responsabilisation

Si une personne a des préoccupations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la communication ou à la conservation de ses renseignements personnels, elle peut déposer une plainte auprès de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC. Les plaintes doivent être faites par écrit et comprendre le nom de la personne, ses coordonnées et une brève description de ses préoccupations. Les coordonnées de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Le site Web de l'ASFC fournit de l'information au public concernant le Programme d'IPV/DP, la raison concernant la collecte de données IPV/DP et les mesures de protection prises pour la protection de l'information.

Date de modification :

2016-07-01