Sommaire exécutif
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du programme NEXUS
NEXUS est un programme binational Canada/États-Unis (É.-U.) administré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Customs and Border Protection (CBP) des É.-U.
Le programme NEXUS simplifie les formalités des douanes et de l'immigration pour les voyageurs préautorisés à faible risque. L'adhésion au programme est valide pour une durée de cinq ans et accélère les formalités douanières au Canada et aux É.-U. dans les modes routier, aérien et maritime. Les membres NEXUS ont accès à des voies réservées aux postes frontaliers terrestres et à des postes de déclaration libre-service automatisés dans les aéroports, en plus d'avoir la possibilité de faire une déclaration en communiquant avec les centres de déclaration par téléphone avant leur arrivée dans les ports maritimes.
Pour participer au programme NEXUS, le demandeur soumet volontairement une demande par voie électronique via le système américain Global Online Enrollment System (GOES) géré par le CBP. Les renseignements personnels fournis par le demandeur sont utilisés par l'ASFC ainsi que par le CBP afin de valider l'identité de la personne et de déterminer son admissibilité, et ce, qu'il s'agisse d'une première demande ou d'une demande de renouvellement.
Lorsque le demandeur est accepté en tant que membre NEXUS, on procède à l'évaluation périodique des risques, de même qu'à des évaluations ponctuelles de ces derniers, au besoin. De plus, une évaluation est effectuée à chaque passage à la frontière pour vérifier si le membre a commis une infraction qui lui ferait perdre ses privilèges à titre membre au programme ou qui se traduirait par une interdiction de territoire au Canada ou aux É.-U. à son endroit.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du programme NEXUS a été remise au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) le 10 mars 2011. Depuis cette première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, certains changements ayant des répercussions sur le programme NEXUS sont survenus :
- l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a établi, dans divers aéroports, des voies de contrôle réservées aux voyageurs dignes de confiance pour les participants au programme NEXUS;
- de nouveaux postes de déclaration libre-service NEXUS ont été installés dans les plus grands aéroports canadiens ainsi qu'à l'aéroport Billy-Bishop de Toronto;
- en 2014, le Canada a lancé un projet pilote de porte électronique qui permet aux membres NEXUS d'accéder en tout temps à cette voie réservée au point d'entrée du mode terrestre du pont Peace, à Fort Érié, en Ontario;
- l'ASFC et le CBP ont fait connaître leur intention de permettre l'adhésion au programme NEXUS aux ressortissants de pays tiers qui sont membres de leur propre programme national, lorsqu'un accord entre les trois parties est conclue
- le Canada s'est engagé à utiliser la technologie d'identification par radiofréquence (IRF) dans un certain nombre de voies NEXUS. Cette technologie
permet une saisie plus rapide et sécurisée des informations individuelles des voyageurs tout en se trouvant dans la ligne d'inspection primaire avant leur arrivée au poste d'inspection primaire à la frontière terrestre.
Ces changements sont pris en compte dans la version mise à jour de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du programme NEXUS soumis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en janvier 2017.
Protection de vos renseignements personnels
Les renseignements personnels suivants seront recueillis et gérés par le personnel du programme NEXUS :
- nom au complet
- coordonnées
- informations sur l'emploi
- signature
- renseignements biographiques
- données biométriques (pour les déplacements par voie aérienne seulement)
- citoyenneté
- antécédents criminels/vérification des antécédents
- date de naissance
- renseignements sur la carte de crédit (si le paiement n'est pas effectué par chèque certifié ou mandat-poste)
- numéros d'identification, tels que ceux de l'acte de naissance, du permis de conduire, du passeport, permis de travail / études, ou carte de résident permanent, etc.
- empreintes digitales (recueillies par CBP seulement)
Les renseignements personnels ne sont pas communiqués aux autres ministères fédéraux au cours du processus d'évaluation des risques. L'ASFC utilise plutôt l'information et effectue une vérification des bases de données auxquelles elle a accès, telles que les bases de données de renseignements criminels de la Gendarmerie royale du Canada, les bases de données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), le National Crime Information Center des É.-U. et les bases de données sur les douanes de l'ASFC.
Dans le cadre des processus d'établissement de l'admissibilité (évaluation initiale des risques) et du maintien de l'admissibilité (toute évaluation subséquente des risques), le résultat de l'évaluation est communiqué au CBP. Conformément à l'article 107 de la Loi sur les douanes, les renseignements concernant l'admissibilité pourraient être divulgués à IRCC et au sein de l'ASFC pour appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les douanes; l'information pourrait également être transmise aux organismes canadiens agréés d'exécution de la loi aux fins de l'application de la loi ou encore de la détection, de la prévention ou de la répression d'un crime. Le CBP effectue sa propre évaluation des risques à l'aide de ses bases de données touchant l'application de la loi, l'immigration, les douanes, et les bases de données criminelles et de renseignements. Le CBP communique uniquement à l'ASFC le résultat de son évaluation de l'admissibilité du demandeur (accepté / refusé). Dans les cas de rejet d'une demande d'adhésion au programme NEXUS ou de la révocation d'une adhésion, l'ASFC et le CBP ne se communiquent pas les raisons justifiant leurs décisions respectives.
Droit d'accès
Un énoncé de confidentialité apparaît sur l'écran du GOES dans le cas d'une demande électronique. Cet énoncé décrit les modalités qui s'appliquent aux renseignements personnels recueillis ou créés dans le cadre du programme NEXUS en ce qui touche l'objet visé, l'utilisation, la divulgation et la conservation.
Ci-après figurent les modalités qui s'appliquent, aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de son règlement d'application, de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur les douanes, à la période de conservation des renseignements associés au programme NEXUS.
Les applications électroniques et papier peuvent être détruites selon le calendrier suivant :
- Demandes d'adhésion au programme NEXUS rejetées : les formulaires de demande et les documents connexes peuvent être détruits deux ans après l'échéance de la période des recours si aucun recours n'a été demandé.
- Demandes d'adhésion au programme NEXUS acceptées : les demandes peuvent être détruites six ans après la date d'approbation.
- La version papier des formulaires de demande peut être détruite dès que le Centre de traitement canadien en a créé une copie numérisée et une version électronique. Les versions électroniques sont conservées selon le même calendrier que celui applicable aux demandes sur papier dont il est question ci-dessus.
Les données biométriques peuvent être détruites selon le calendrier suivant :
- Demandes d'adhésion au programme NEXUS rejetées : le balayage biométrique de l'iris est conservé au moins deux ans et détruit par la suite.
- Demandes d'adhésion au programme NEXUS acceptées : seuls les participants approuvés doivent fournir une photographie et des empreintes digitales (précision : seul le CBP recueille les empreintes digitales, lesquelles ne sont pas transmises à l'ASFC). La période de rétention de la photographie et des données provenant du balayage biométrique de l'iris au moment de l'inscription sont d'au moins deux ans ou la durée de la participation, selon la plus longue des deux. Les modèles d'iris utilisés pour identifier un participant au passage à la frontière sont conservés pendant deux ans après chaque passage.
Vous pouvez faire une demande officielle d'accès à vos renseignements personnels ou d'accès à tout dossier relatif au programme NEXUS ou créé par le personnel qui y est affecté en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels . Vous trouverez des renseignements supplémentaires à ce sujet à l'adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html .
Responsabilisation
Si vous avez des inquiétudes concernant la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de vos renseignements personnels, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC. La plainte devra être faite par écrit et inclure votre nom, vos coordonnées et une description sommaire de vos inquiétudes. Veuillez contacter la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.
Si le CBP refuse votre demande d'adhésion au programme NEXUS ou vous retire vos privilèges à titre de participant au programme, vous recevrez par écrit les instructions sur la façon de faire pour obtenir des précisions. Vous pouvez également contester la décision en écrivant au protecteur du voyageur fiable du CBP. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces processus, veuillez consulter le site U.S. Customs and Border Protection (en anglais seulement).
Si l'ASFC refuse votre demande d'adhésion au programme NEXUS ou vous retire ou suspend vos privilèges à titre de membre au programme, vous pouvez écrire ou communiquer en ligne à la direction de recours au siège social pour demander une révision de la décision dans un délai de 90 jours à partir de la date inscrite sur la lettre de NEXUS. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce processus, veuillez consulter la section d'information NEXUS-Recours.
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