Programmes d'encouragement commercial
Approvisionnements de contrats du gouvernement – remboursements de droits et de taxes
Vous pouvez être admissible à un allègement fiscal (se reporter au numéro tarifaire 9982 du Chapitre 99 du Tarif des douanes) si votre entreprise importe du matériel de défense, tel que défini par la Loi sur la production de défense, et si :
- les marchandises font partie d'un marché;
- les marchandises sont évaluées à 250 000 $ ou plus;
- les marchandises sont certifiées par le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement.
Vous pouvez également être admissible si :
- vous importez des articles et des matières pour la mise au point ou la production de marchandises ou incorporés dans les marchandises;
- vous faites affaires au Canada;
- vous détenez une preuve de la Corporation commerciale canadienne (CCC) attestant que vous avez un marché ou un marché de sous-traitance. Ce dernier doit avoir été conclu avec le gouvernement des États-Unis sur la production et la mise au point de matériel de défense, et ses modalités doivent être partagées entre les États-Unis et le Canada. Se reporter au Mémorandum D8-9-3, Approvisionnements de défense et modalités canado-américaines sur la production et la mise au point de matériel de défense.
Remarque : Vous pourriez également être en mesure d'importer des marchandises sans avoir à payer de droits en vertu du Programme de report des droits.
Comment obtenir un remboursement
Présentez le formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Si certaines marchandises sont assujetties à la taxe d'accise qui aurait été payée au moment de l'importation, vous pourriez avoir droit au remboursement de cette taxe.
Drawback des droits de douanes
Vous pourriez être admissible à un drawback, c'est-à-dire un remboursement des droits de douane payés sur des marchandises importées.
Comment faire une demande de drawback?
Remplissez le formulaire K32, Demande de drawback. Joignez-y les documents attestant que les marchandises sont admissibles et envoyez le tout au bureau de l'ASFC de votre localité.
Lorsque plus d'une personne est admissible à une demande de drawback, des renonciations doivent être présentées par tous les autres demandeurs avant que l'ASFC puisse traiter votre demande.
À quel moment considère-t-on les marchandises comme pouvant être exportées?
Les marchandises sont prêtes à être exportées, si elles répondent à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- Lorsqu'elles répondent aux critères d'un marché visé par la CCC ou d'un projet du gouvernement du Canada visé par l'Accord de libre-échange nord-américain;
- Les marchandises sont livrées à un moyen de transport cité dans le Règlement sur les provisions de bord.
Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau de l'ASFC de votre localité.
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