Programmes des encouragements commerciaux
Programme d’exonération des droits
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Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
Le Programme d’exonération des droits, de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), permet aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits à condition que celles-ci soient par la suite exportées. Dans le cadre du programme, les entreprises peuvent faire subir un complément d'ouvraison aux marchandises ou les utiliser de façon limitée avant de les exporter.
Admissibilité
Votre entreprise est admissible dans les conditions suivantes :
- Votre entreprise importe des marchandises qui sont par la suite exportées ;
- Votre entreprise importe des marchandises afin de produire d'autres marchandises devant être exportées.
Nota : Si des marchandises sont exportées aux États-Unis ou au Mexique, des restrictions pourraient s'appliquer en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Consultez le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l'ACEUM en matière de drawback et d’exonération des droits pour obtenir plus de renseignements.
Comment présenter une demande
Elle doit remplir le formulaire K90 : Demande d'exonération des droits et l'envoyer au bureau local de l'ASFC.
Délai pour exporter les marchandises
Dans la plupart des cas, les marchandises doivent être exportées dans les 4 ans suivant leur arrivée au Canada.
Vérification de la conformité au programme
L'ASFC vérifiera si les marchandises importées sont éventuellement exportées. Votre entreprise pourrait faire l’objet de vérifications périodiques par l’ASFC, qui vérifiera que vos marchandises et vos activités sont conformes aux exigences du programme.
Votre entreprise doit :
- Faire le suivi de toutes les marchandises ;
- Payer les droits exigés immédiatement si les marchandises ne sont plus admissibles au programme.
Conditions de vente ou de transfert des marchandises
Votre entreprise peut vendre ou transférer des marchandises importées avant qu'elles soient exportées, pourvu que le nouveau propriétaire participe lui aussi au Programme d'exonération des droits. Vous transférerez toutes les responsabilités, comme l'acquittement des droits et le signalement des cas de non-conformité au nouveau propriétaire.
Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local de l'ASFC.
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