Mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC)
Avis des douanes 14-030

Ottawa, le 5 décembre 2014

Mise en œuvre

1. Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada–Corée (ALÉCRC), laquelle aura lieu le 1er janvier 2015. À l'exception de quelques produits agricoles, l'ALÉCRC éliminera les droits de douane sur toutes les importations provenant de la Corée, soit immédiatement après la mise en œuvre de l'accord ou par le truchement d'une élimination progressive des tarifs.

2. Des renseignements concernant l'ALÉCRC et le libellé de l'accord figurent sur le site Web des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada.

3. Le Projet de loi C-41 visant la mise en œuvre de l'ALÉCRC a reçu la sanction royale le 26 novembre 2014 et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015.

4. Des modifications réglementaires proposées et un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les douanes liée à l'ALÉCRC seront annoncés dans un avis des douanes distinct à une date ultérieure.

Dispositions tarifaires

5. Conformément à l'ALÉCRC, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, nommément le Tarif de la Corée. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant : Tarif de la Corée (TKR) – Code 30.

6. L'admissibilité au Tarif de la Corée est déterminée conformément aux règles d'origine, lesquelles sont établies dans le Chapitre Trois de l'ALÉCRC.

Justification de l'origine

7. La justification de l'origine requise est le Certificat d'origine Canada–Corée, disponible soit en anglais, en français et en coréen. Afin d'être en mesure de réclamer un traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCRC, les importateurs doivent avoir en leur possession le Certificat d'origine Canada–Corée rempli par l'exportateur en Corée.

8. Le Certificat d'origine Canada–Corée et les instructions à suivre pour le remplir seront disponibles en anglais, en français et en coréen avant le 1er janvier 2015.

Exigences en matière d'expédition

9. Les marchandises peuvent être expédiées directement de la Corée, avec ou sans transbordement, au Canada.

10. Les modalités en matière de transbordement se trouvent à l'article 3.16 du Chapitre Trois de l'ALÉCRC.

Remboursements

11. Une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1er janvier 2015.

Mises à jour

12. Le présent avis des douanes n'est seulement qu'un aperçu soulignant les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes et les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits de douane préférentiels établis par l'ALÉCRC. Afin d'être en mesure de mieux comprendre l'ALÉCRC, nous incitons les importateurs à examiner l'accord en entier, ainsi que le libellé du Projet de loi C-41, avant d'importer des marchandises qui pourraient tirer profit de cet accord.

Renseignements supplémentaires

13. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

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