Mis à jour du système des douanes pour le secteur commercial pour les modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac suite à l'annonce du budget fédéral 2021
Avis des douanes 21-09

1. Cet avis a pour but de vous informer que les modifications apportées aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac suite à l'annonce du budget fédéral 2021 sont maintenant actives dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

2. Tel que publié sur le site web de l'Agence du revenu du Canada, les modifications aux taux du droit d’accise sur les produits du tabac entrent en vigueur le 20 avril 2021. L’AFSC percevra les droits sur une base volontaire jusqu'à ce que ces modifications soient légales (c’est-à-dire jusqu’à ce que les modifications reçoivent la sanction royale).

3. À compter du 14 mai 2021, les importateurs de marchandises admissibles ne pourront plus invoquer le code d’autorisation spéciale 21-2-38 afin de se prévaloir des taux modifiés.

4. Les importateurs qui veulent obtenir le classement tarifaire exact de leurs marchandises peuvent présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les informations sur la manière de présenter cette demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 – Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, disponible sur le site Web de l’ASFC.

5. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Ou communiquez avec nous en ligne : Formulaire de soutien aux clients

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• Service d'information sur la frontière de l’ASFC
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Date de modification :

2021-05-25