Avis de douanes 23-21 : Changements Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) : Tarif des États-Unis (TÉU) – code 10 et Tarif du Mexique (TMX) – code 11
Ottawa, le
1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite vous informer des changements au Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), en vigueur le .
2. D'après une revue récente du Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM), le SDSC a été corrigé afin d'accepter le bon traitement tarifaire, se basant sur l'origine des marchandises. Ce qui veut dire que les importateurs doivent utiliser le traitement tarifaire 10 (TÉU) lorsque les marchandises sont originaires des États-Unis, et le traitement tarifaire 11 (TMX) lorsque les marchandises sont originaires du Mexique.
3. Les importateurs qui veulent s'assurer de l'exactitude du classement tarifaire, de l'origine ou la valeur en douane d'un produit peuvent demander une décision. Les procédures à suivre pour soumettre une demande de décision se retrouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire; D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND); ou D11-4-16, Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange.
4. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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