Avis de douanes 24-25 : Présentation et traitement des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à compter du 1er septembre 2024

Ottawa, le 2 août 2024

1. À compter du 21 octobre 2024, la version 3 (V3) de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer les droits et taxes dus à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Le lancement de ce système, entraînera l’élimination du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, qui est actuellement utilisé pour soumettre et traiter les demandes de rajustements du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage. Ce processus sera remplacé par le traitement d’un rajustement sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans la GCRA.

3. Le présent avis a pour but d’informer les PCC que toutes les demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou demandes de divulgation volontaire soumises à compter du 1er septembre 2024 seront acceptées mais pourraient ne pas être traitées avant la mise en œuvre de la V3 de la GCRA. Exceptionnellement durant cette période, les demandes de B2 général devront contenir le formulaire B2 demande de rajustement avec la demande d’autorisation.

4. Les B2 qui ne sont pas traités par l’ASFC avant la V3 seront traités dans la GCRA à compter du 21 octobre 2024. Bien que l’ASFC s’efforcera de respecter ses normes de service, les PCC connaîtront des retards de traitement durant cette transition. Pour limiter l’accumulation des intérêts, les PCC sont encouragés à soumettre leurs B2 avec un chèque pour les montants dus au Receveur général du Canada. Veuillez noter que les paiements traités après la V3 seront enregistrés au compte de l’importateur sans être alloués à un rajustement spécifique. La comptabilisation des paiements se fera en attribuant chaque crédit conformément à l'ordre de compensation.

5. Pour bénéficier des avantages du traitement électronique de la GCRA et éviter les délais résultant de la saisie manuelle des formulaires B2 par l’ASFC dans la GCRA, les partenaires de la chaîne commerciale sont priés d’éviter de présenter des demandes de rajustement B2 individuelles et générales ou des demandes de divulgation volontaire à l’ASFC entre le 1er septembre et le 20 octobre 2024. La soumission électronique par le portail de la GCRA est recommandée parce qu’elle est plus rapide que la saisie manuelle du formulaire B2 par l’ASFC.

6. La norme de service de l’ASFC, pour le traitement dans un délai de 90 jours des demandes de rajustement, ne changera pas avant ou après la mise en œuvre de la GCRA.

7. À partir du 21 octobre 2024, les demandes de rajustement individuelles aux formulaires B3-3 devront être soumises en suivant les instructions publiées dans le Mémorandum D17-2-4 – Préparation et soumission des demandes pré-GCRA. Le formulaire B2 Douanes canadiennes – Demande de rajustement ne sera plus accepté à compter du 21 octobre.

8. Après la mise en œuvre de la V3, les PCC pourront déclarer les réaffectations au titre du Programme d’exonération des droits, selon le même processus qu’une demande générale pré-GCRA telle qu’énoncé dans le D17-2-4.

9. Dans les cas où le délai de 90 jours expirera entre le 1er septembre et le 20 octobre 2024, pour l’obligation de l’importateur relative au motif de croire en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, l’application des sanctions durant cette période sera à la discrétion de l’ASFC. Ceci inclut les pénalités C080, C081, C082, C083, C350, C351, C352 et C353. L’ASFC étudiera l’émission de ces pénalités au cas par cas en tenant compte de cet avis des douanes. Le choix du taux d’intérêt, réglementaire au lieu de déterminé, sera également à la discrétion de l’Agence.

10. Dans le cas de rajustements soumis suite à une vérification des programmes commerciaux ou à une autorisation de divulgation volontaire, les PCC devront contacter l’Agent principal des opérations liées aux échanges commerciaux pour des directives.

Exceptions

11. Le présent avis ne s'applique pas aux appels présentés en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

12. Le présent avis ne s’applique pas aux rajustements sur des transactions à moins de deux mois de l’expiration du délai de présentation. Ces rajustements devront être soumis selon les procédures existantes énoncées ci-dessous :

• a. Pour connaître les exigences de présentation du formulaire B2, consultez le Mémorandum D17-2-1 – Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement.
• b. Pour connaître les exigences relatives aux demandes de rajustement B2 générales, consultez le Mémorandum D17-2-4 – Préparation et soumission des demandes B2 générales.
• c. Pour connaître les exigences du Programme de divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 – Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.
• d. Pour connaître les exigences du PED et du Programme de drawback des droits, consultez le Mémorandum D7-4-1 – Programme d’exonération des droits et le Mémorandum D7-4-2 – Programme de drawback des droits.
• e. Pour obtenir des conseils sur les remboursements et révisions et les appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, veuillez consulter Mémorandum D14-1-3 – Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

13. Si un partenaire de la chaîne commerciale omet de présenter une demande dans les délais de quatre ans prévus par la loi, le délai de présentation ne sera pas protégé.

14. Pour plus de renseignements, contactez le Service d'information frontalière de l'ASFC :

Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237

Communiquez avec nous en ligne (formulaire Web)