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Avis de douanes 24-29 : Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre - Période de transfert

Ottawa, le

1. À compter du 21 octobre 2024, le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel permettant aux importateurs et aux autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de déclarer en détail leurs marchandises et de payer les droits et taxes applicables dus à l’Agence des services frontaliers du Canada.

2. Le présent avis fournit aux PCC des renseignements importants concernant la période de transfert, qui est nécessaire à l’ASFC pour migrer les systèmes et les fonctionnalités existants vers les systèmes et les fonctionnalités de la GCRA en vue de la mise en œuvre en œuvre de la GCRA le 21 octobre 2024. La période de transfert de la GCRA s’étendra du 4 octobre (16 h HE) au 21 octobre (3 h HE).

3. Au début de la période de transfert, certains anciens systèmes de l’ASFC, tels que le Système des douanes du secteur commercial (SDSC) et le Système automatisé d’échange de données des douanes (CADEX), seront mis hors service.

Enregistrement et inscription aux programmes de la GCRA

4. Le portail client de la GCRA (PCG) ne sera pas disponible pendant la période de transfert. Les PCC ne pourront pas se connecter au portail jusqu’à ce qu’il redevienne disponible le 21 octobre.

5. Inscription des négociants dignes de confiance : Les activités d’inscription au Programme d’autocotisation de douanes (PAD) seront interrompues pendant la période de transfert et reprendront le 21 octobre. À compter du 21 octobre, toutes les demandes du PAD devront être soumises par l’intermédiaire du PCG. L’inscription des partenaires en protection (PEP) demeure disponible dans le Portail des négociants dignes de confiance (PNDC).

Disponibilité de l’environnement d’essai de la GCRA

6. L’environnement d’essai de la GCRA ne sera pas disponible pendant la période de transfert. Les PCC pourront y accéder à partir de la semaine du 28 octobre 2024.

Nouveau numéro d’entreprise (NE)

7. Les nouveaux importateurs commerciaux, y compris les importateurs non résidents, qui ont besoin d’un numéro d’entreprise (NE) et d’un compte du programme des importateurs (RM) afin d’obtenir la mainlevée pour leur importation de marchandises commerciales peuvent continuer à travailler avec l’ARC pour obtenir un NE, et avec l’ASFC pour obtenir le compte RM pour leurs activités d’importation par l’intermédiaire du processus provisoire établi en mai 2024. Ce service sera offert jusqu’à 12 h HE, le 18 octobre 2024.

8. À la suite de la mise en œuvre de la GCRA le 21 octobre 2024, aux fins des affaires commerciales avec l’ASFC, le NE doit être obtenu via le PCG, mais le processus d’enregistrement du numéro d’entreprise de l’ARC reste disponible. Le compte de programme (RM) ne peut être obtenu que via le portail client de la GCRA.

Remarque importante : tout non-résident ayant besoin d’un NE doit suivre la procédure d’enregistrement du numéro d’entreprise de l’ARC, puis utiliser le PCG pour s’inscrire aux programmes de l’ASFC afin d’obtenir un compte RM.

9. Par ailleurs, les courtiers en douane peuvent choisir d’utiliser le NE/RM de courtier pour les nouveaux importateurs qui ne se sont pas encore vu attribuer leur propre compte NE/RM. L’ASFC facilitera également l’utilisations d’un NE administratif sur les entrées B3 de type C en format papier pour les importateurs qui ne font pas appel à un courtier en douane pendant la période de transfert, puis sur une déclaration en détail commerciale (DDC) de type C après la mise en œuvre de la GCRA.

10. L’ASFC continuera désigner des nouveaux comptes RM d’exportations pendant la période de transfert, jusqu’au 18 octobre à 12 h (HE), mais les exportateurs ne pourront pas utiliser leur nouveau NE/RM pour s’inscrire au Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) ou au Système d’échange de données informatisées du G7 pour les déclarations d’exportation. Cela comprend les associations d’un nouveau NE/RM à un fournisseur de services douaniers.

11. Les exportateurs qui obtiennent leur nouveau NE/RM d’exportation pendant la période de transfert peuvent utiliser l’une des deux options suivantes pour déclarer l’exportation de marchandises commerciales.

12. Les nouveaux exportateurs peuvent continuer de soumettre les formulaires d’inscription au SCDE et au G7-EDI pendant la période de transfert, mais ceux-ci ne seront pas traités tant que le transfert ne sera pas terminé. Les nouveaux exportateurs doivent utiliser l’une des deux options énumérées ci-dessus pour soumettre leurs déclarations. Les demandes d’inscription au SDSC et au G7-EDI seront traitées après la période de transfert et les exportateurs recevront un avis lorsque leur inscription sera terminée.

13. À la suite de la mise en œuvre de la GCRA le 21 octobre 2024, aux fins des affaires commerciales avec l’ASFC, le NE doit être obtenu via le PCG, mais le processus d’enregistrement du numéro d’entreprise de l’ARC reste disponible. Le compte de programme (RM) ne peut être obtenu que via le portail client de la GCRA.

Remarque importante : tout non-résident ayant besoin d’un NE doit suivre la procédure d’enregistrement du numéro d’entreprise de l’ARC, puis utiliser le PCG pour s’inscrire aux programmes de l’ASFC afin d’obtenir un compte RM.

Traitement des mainlevées

14. Le traitement de la mainlevée n’est pas touché pendant la période de transfert et reste disponible à l’exception d’une fenêtre de maintenance qui s’étendra du samedi 5 octobre 2024 au soir au dimanche 6 octobre 2024 au matin. Les détails de cette interruption de maintenance seront communiqués par le biais du bulletin de l’ASFC sur les interruptions planifiées.

15. Les privilèges existants en matière de mainlevée avant paiement (MAP) restent en place et les cautions de MAP des courtiers peuvent être utilisées conformément aux processus actuels.

16. Les messages d’avis de mainlevée du CADEX ne seront plus envoyés aux importateurs et aux courtiers à partir du 4 octobre à 16 h HE. Le Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) continuera de transmettre les messages au cours de la période de transfert et après. Les importateurs et les courtiers qui comptent uniquement sur le système du CADEX pour obtenir des avis de mainlevée devront chercher d’autres moyens d’obtenir l’information. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer au formulaire de demande du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM) sur le site Web de l’ASFC. Après la mise en œuvre de la GCRA, les PCC pourront également interroger les transactions à l’aide de l’interface de programme d’applications (API) ou se référer aux informations transactionnelles disponibles dans le PCG.

17. Les nouveaux entrepôts ne peuvent pas être inscrits pendant la période de transfert. Les PCC ne pourront pas soumettre de documents de fret et de mainlevée à ces entrepôts.

Déclaration

18. Le SDSC et CADEX ne seront plus disponibles à partir du 4 octobre à 16 h HE. La soumission des documents de déclaration électroniques (B3) doit être retenue jusqu’à ce que la fonctionnalité de la GCRA et la déclaration en détail commerciale (DDC) soient disponibles le 21 octobre - le paragraphe 22 fournit des détails supplémentaires sur la manière de traiter ces B3 retenus.

19. Les documents de déclaration B3 de type C en format papier continueront d’être acceptés et traités au bureau commercial de la mainlevée. Les terminaux et imprimantes du Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC) resteront disponibles pour créer des B3 de type C.

20. Les soumissions de B3 de type V doivent être retenues pendant la période de transfert et soumises via le PCG dès qu’il sera disponible le 21 octobre.

21. Les importateurs du PAD peuvent soumettre leur sommaire des recettes (SR) au plus tard le 3 octobre à 16 h (HE) pour un paiement au plus tard le 31 octobre 2024. Toutes les transactions non saisies sur le SR définitif doivent être déclarées en format DDC après le 21 octobre. Des informations supplémentaires sur la transfert vers le GCRA pour les importateurs du PAD sont disponibles dans l’Avis des douanes 24-30 Préparation à la mise en œuvre de la GCRA en octobre – Procédures de transfert vers le GCRA pour les négociants digne de confiance.

Documents de déclaration en détail électroniques (B3/DDC) retenus pendant la période de transfert

22. À partir du 21 octobre 2024, les PCC devront soumettre, dans le nouveau format de DDC, leurs documents de déclaration en détail électroniques qui ont été retenus pendant la période de transfert (arriérés de DDC). Afin de permettre au système GCRA de traiter efficacement ce volume important de DDC attendues, l’ASFC a établi un calendrier, indiquant aux PCC comment soumettre leur arriéré de DDC.

23. Pour la période du 21 octobre au 29 octobre 2024, les PCC devraient soumettre les DDC suivantes :

Date de transmission Dates d’échéance prévues des DDC qui ont été retenues pendant la période de transfert Note de tableau 1 Date d’échéance des DDC pour la période en cours Note de tableau 2 Inclus dans le RC (mois)
au Octobre
au Octobre
au Octobre
au Octobre
au Novembre
Note de tableau 3 au Week-end Novembre
Note de tableau 3 au Week-end Novembre
au Novembre
Novembre

24. Les délais de déclaration en détail pour les envois de faible valeur par messagerie (EFVM) et les produits de transmission continue (PTC) restent inchangés. Les déclarations en détail pour les EFVM et les PTC doivent être présentées au plus tard le 24e jour du mois suivant le mois au cours duquel les marchandises ont été dédouanées.

Relevé de compte et traitement des paiements

25. Le relevé de compte (RC) du mois d’octobre sera disponible le 25 octobre, conformément à la procédure actuelle.

26. Le RC d’octobre inclura tous les B3 et les paiements soumis entre le 25 septembre et le 4 octobre et toutes les transactions de la GCRA soumises et traitées entre le 21 et le 24 octobre.

27. Toutes les transactions qui n’auront pas été soumises ou traitées avant le 24 octobre seront incluses dans le RC de novembre.

28. Pour le RC d’octobre, les paiements doivent être effectués au plus tard le 31 octobre au moyen du service bancaire en ligne (via les plateformes des institutions financières), de l’échange de données informatisées (EDI820), des systèmes de point de vente (PDV), des espèces et des chèques aux points d’entrée, des chèques postés à l’Unité de gestion des comptes débiteurs de l’ASFC. Les débits préautorisés (DPA) seront lancés le 31 octobre pour tous les inscrits actuels.

29. Les demandes d’avis de privilège peuvent continuer à être envoyées en utilisant le formulaire de contact du support client en sélectionnant « Activités du compte financier » et en demandant de l’aide pour « Je ne peux pas importer parce que mon compte est bloqué ». Ces demandes seront traitées au cas par cas.

30. En raison des changements apportés par la mise en œuvre de la GCRA en octobre, novembre 2024 pourrait être le premier mois où le RC d’un importateur sera entièrement payé par ce dernier, selon les modalités de l’accord de DPA et des autres méthodes de paiement. Les importateurs qui se sont inscrits ou qui ont l’intention de s’inscrire au DPA doivent discuter de cette option de paiement avec leurs courtiers en douane afin d’éviter les paiements en double.

31. Le traitement des demandes de décaissement ne sera pas possible pendant la période de transfert. Les décaissements reprendront après la mise en œuvre du 21 octobre.

32. À compter du 4 octobre, si un courtier effectue un paiement pour son RC, il doit être versé au compte de l’importateur (RM15) pour permettre le transfert du paiement au compte de l’importateur le 21 octobre. Le paiement sera versé contre la dette sur le compte de l’importateur à compter du 21 octobre. Les paiements sur le compte du courtier n’effaceront pas la dette de l’importateur après la mise en oeuvre.

Remarque : Le processus d’attribution des paiements, effectué avant la GCRA R3, ne sera plus exécuté, à compter du 4 octobre. Cela s’applique à tous les modes de paiement, tels que les paiements par chèque, EDI et les paiements en ligne via les institutions financières.

33. Dans le cadre de la période de transition, les débits préautorisés (DPA) n’ont pas été retirés le . Le DPA pour le relevé de compte de septembre sera traité le 21 octobre 2024 pour tous les participants actuels. Veuillez noter qu’aucune pénalité ou intérêts de retard paiements ne seront facturés à la suite de ce retrait différé du DPA.

Remarque : Veuillez svp vous assurer que des fonds suffisants seront disponibles pour le retrait du .

Pénalités et intérêts

34. Pendant la période de transfert et pendant une période de 90 jours civils suivant la mise en œuvre du , l’ASFC n’émettra pas de pénalités de retard de déclaration en détail, de pénalités de retard de paiement et d’intérêts de retard. L’ASFC peut rajuster ce délai si elle le juge nécessaire pour atténuer davantage le transfert vers le système de la GCRA.

Remarque : un compte pour lequel un RC n’a pas été payé à la date d’échéance spécifiée peut encore faire l’objet de mesures de recouvrement de la part de l’Agence du revenu du Canada au cours de cette période.

API sur les taux de change

35. 34. L’API de taux d’échange en production a été mis à la disposition des PCC le .

36. En prévision des activités de transfert qui débuteront le 4 octobre, l’ASFC maintiendra le taux de change actuel du SDSC en production ainsi que le taux de change de l’API en production.

37. ne fois que la V3 de la GCRA sera mise en œuvre le 21 octobre, l’ASFC maintiendra le taux de change de l’API de production.

Autres processus commerciaux et opérationnels

38. Pour les mouvements de marchandises en entrepôt de stockage des douanes (ESD), l’ASFC acceptera et traitera les B3 de type 10 en format papier. Les PCC devront saisir dans le PCG tous les B3 de type 10 présentés pendant la période de transfert, en veillant à ce que des rajustements soient apportés à leurs inventaires électroniques après la mise en œuvre de la GCRA le 21 octobre. Pour les mouvements de sortie de marchandises de l’ESD, les PCC peuvent se référer à leurs mouvements approuvés à l’intérieur de l’entrepôt et/ou en soumettre la preuve afin de retirer les marchandises de leurs entrepôts.

39. Les importations commerciales temporaires suivront la procédure actuelle en utilisant le formulaire E29B. Il ne sera pas nécessaire de saisir dans le PCG les formulaires E29B présentés lors de la période de transfert après la mise en œuvre de la GCRA.

40. Les demandes au titre du programme d’exonération des droits (PED) et les demandes de drawback suivront la procédure en vigueur.

41. L’ASFC recommande aux PCC, dans la mesure du possible, de s’abstenir de soumettre les rajustements sur papier B2 individuels et généraux, les demandes de divulgation volontaire, les réacheminements dans le cadre du programme d’exonération des droits, les demandes d’inscription à la mainlevée avant paiement, et d’attendre de les soumettre dans la GCRA après le 21 octobre.

42. Les PCC peuvent soumettre leurs appels en utilisant le processus de soumission par courriel de recours ou en envoyant un document papier.

43. L’ASFC exécutera tous les programmes de traitement par lots du système dans la soirée du 4 octobre, ce qui signifie que le fichier des taux de conversion sera mis à la disposition des PCC pour le week-end des 5 et 6 octobre, conformément au processus actuel, une dernière fois.

Nouvelle connectivité des systèmes et création de profils GCRA

44. Pour les PCC qui reçoivent actuellement des avis quotidiens (AQ) et des RC, l’ASFC maintiendra et migrera leurs profils de système existants de l’environnement actuel vers l’environnement V3 de la GCRA.

Informations complémentaires

45. Pendant la période de transfert, des mises à jour régulières sur l’avancement des activités de transfert seront communiquées aux PCC.

46. Si vous avez des questions sur la période de transfert, veuillez nous contacter à l’adresse suivante cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

47. Pour obtenir de l’aide, le centre de soutien à la clientèle de la GCRA demeure disponible avant, pendant et après la période de transfert. Veuillez appeler le 1-800-461-9999 et sélectionner l’option 2 ou utiliser le formulaire de contact du soutien à la clientèle sur le site Web de l’ASFC.

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