Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations

D’abord un numéro d’entreprise : comment s’inscrire

L'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des numéros d'entreprise fédéraux (NE9) qui lui permettent d'administrer les impôts et d'autres programmes gouvernementaux. Vous avez également besoin d'un numéro d'entreprise fédéral (NE9) pour participer à d'autres programmes fédéraux et provinciaux.

Les importateurs et les exportateurs doivent enregistrer leur numéro d'entreprise (NE9) auprès de l'ARC avant de pouvoir ouvrir un compte du programme d'importations-exportations (RM), administré par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Plus d’informations

Numéro d’entreprise

Ouverture d’un compte dans le cadre du programme d’importations-exportations (RM)

Le 21 octobre 2024, vous pourrez vous inscrire à un compte du programme d'importations-exportations (RM) en utilisant le portail client de la GCRA. D'ici là, si vous avez besoin d'un compte, vous devez :

1. remplir le formulaire BSF947 : Demande de compte de programme d'importations/exportations de l'ASFC en utilisant votre numéro d'entreprise à 9 chiffres de l'ARC;
   Important Indiquez tous les noms de votre entreprise pouvant figurer sur les formulaires et documents de dédouanement tels que les factures (si le nom figurant sur le document de dédouanement est différent du nom figurant aux dossiers de l'ASFC, votre demande pourrait être rejetée).
2. envoyer le formulaire complété et signé en pièce jointe à carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

Modifier votre compte du programme d'importations-exportations (RM)

Si vous devez mettre à jour ou apporter des modifications (par exemple, changement de nom du compte du programme RM, changement d'adresse du compte du programme RM, réactivation du compte du programme RM) :

1. Remplissez le formulaire BSF948 : Demande de changement(s) à un compte existant du programme d'importations-exportations de l'ASFC.
2. Envoyez le formulaire rempli en pièce jointe à carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions concernant votre compte du programme RM de l'ASFC, envoyez un courriel à l'adresse suivante : carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

Délai de traitement

Si vous avez soumis un formulaire d'enregistrement ou un formulaire de maintenance pour un compte RM, vous recevrez une réponse une fois qu'il aura été traité. Dans la mesure du possible, évitez de dupliquer vos demandes ou d'en assurer le suivi. Si votre demande est urgente, veuillez l'indiquer dans votre demande courriel.

Options intérimaires pour la mainlevée

Afin d'assurer la mainlevée des marchandises importées en temps opportun pendant cette période intérimaire, l'ASFC offre deux options aux importateurs en attente de traitement de leur demande de compte RM :

Option 1

Contacter un courtier en douane : Le courtier en douane sera autorisé à utiliser son BN15 pour obtenir la mainlevée des marchandises

• Consultez cette liste de courtiers en douane

Option 2

Pour les importateurs qui n'utilisent pas les services d'un courtier en douane, veuillez compléter ces étapes :

• Remplissez un formulaire de codage B3-3 Douanes Canada.
  • Laissez le champ 1 - « Numéro de l'importateur » vide;
    • votre bureau de douane local de l'ASFC vous fournira les informations nécessaires pour remplir ce champ, une fois présentée la demande pour obtenir la mainlevée des marchandises.
• Présentez le formulaire au bureau de douane de l'ASFC où s'effectue la mainlevée.

L'importance de votre compte

L'ASFC utilise votre numéro de compte RM à des fins d'importation et d'exportation. Pour éviter tout retard dans la mainlevée de vos marchandises; assurez-vous d'avoir ouvert un compte RM bien avant les dates limites d'importation ou d'exportation.

Autres considérations pour les exportateurs

• Respecter les exigences de déclaration pour les marchandises commerciales
• S'inscrire pour accéder au Système canadien de déclaration des exportations (SCDE) et soumettre vos documents d'exportation par voie électronique

Autres considérations pour les importateurs

• Préparatifs à l'importation : Guide de l'importation étape par étape
• Paiements et comptes commerciaux
• GCRA : Évaluation et paiement des droits et taxes sur les marchandises commerciales importées