Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné
Mémorandum D10-15-26
ISSN 2369-2405
Ottawa, le 4 mai 2022
Ce document est disponible en format PDF (420 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
En résumé
Le présent mémorandum a été mis à jour à la suite des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) concernant le classement des gants d’examen médical en caoutchouc, lesquelles confirment les exigences de l’exonération conditionnelle des numéros tarifaires spécifiques.
Le présent mémorandum expose comment l’ASFC interprète l’expression « devant être utilisé dans l’air empoisonné » dans le Tarif des douanes
Législation
Codification ministérielle du Tarif des douanes
Numéros tarifaires :
3926.20.10 - - - Scaphandres de protection et leurs accessoires (y compris les gants) devant être utilisés dans l'air empoisonné
3926.90.10 - - - Respirateurs, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné
4015.19.10 - - - Gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l'air empoisonné
4015.90.10 - - - Scaphandres de protection et leurs parties, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6113.00.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6117.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6210.10.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6210.40.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6210.50.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6217.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6307.90.10 - - - Respirateurs, devant être utilisés dans l’air empoisonné
6307.90.10 - - - Respirateurs, approuvés par le NIOSH ou un organisme équivalent, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d’une soupape d’expiration, devant être utilisés dans l’air empoisonné
Lignes directrices et renseignements généraux
1. Le terme « air empoisonné » a la même portée dans tous les numéros tarifaires où il apparaît.
2. Chacune des positions énumérées dans la loi doivent premièrement respecter les termes des positions et sous-positions dont elles relèvent.
3. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision AMD Ritmed inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP 2014 013/015) (ci-après connu sous le nom AMD Ritmed dans le présent mémorandum), a statué que le milieu hospitalier relève du terme « air empoisonné », car plusieurs types d’infections sérieuses et mêmes potentiellement mortelles s’y trouvent.
4. La décision a aussi confirmé que les blouses de protection sont des « scaphandres de protection », car elles protègent les parties du corps contre l’exposition aux infections. Ainsi, en plus des combinaisons qui recouvrent le corps entier (p. ex. radiation, danger biologique), l’ASFC reconnaît que les marchandises, comme les sarraus pour milieux stériles, les combinaisons non réutilisables, les tabliers imperméables non réutilisables et les sarraus de laboratoire non réutilisables, comme étant des scaphandres de protection.
Qu'est-ce que l'air empoisonné?
5. Dans AMD Ritmed, le TCCE s’est penché sur les définitions d’« air empoisonné » [noxious atmosphere], comme suit :
- noxious : dangereux, nuisible (vapeurs nocives); synonymes : empoisonné, mauvais, toxique, néfaste [traduction]
- atmosphere : l’air dans un lieu particulier, en particulier s’il est déplaisant [traduction]
6. Le TCCE a jugé que le terme « air empoisonné » inclut non seulement les milieux potentiellement mortels où la Loi exige le port de vêtements protecteurs spécifiques, mais aussi ceux potentiellement dangereux pour la vie, nuisibles à la santé et/ou mortels.
7. Voici des exemples :
- Milieux hospitaliers ou de soins de santé (p. ex. hôpitaux, cabinets de médecin, cliniques dentaires, lieux où les services d’urgence ou premiers répondants sont déployés, établissements de soins pour bénéficiaires internes, centres de soins de longue durée, cliniques médicales et vétérinaires) qui peuvent être contaminés par des micro-organismes considérés nocifs pour la santé humaine; ou
- Milieux potentiellement mortels (p. ex. milieux radioactifs, laboratoires de confinement biologique de niveau 4) où la Loi exige le port de vêtements protecteurs spécifiques, ainsi que ceux potentiellement nuisibles à la santé et/ou mortels où des particules sont en suspension dans l’air, comme les chantiers de construction où de l’amiante est posée ou enlevée, et les zones où du dioxyde de soufre ou de l’acide sulfurique vaporisée sont présents.
8. La substance nocive ou le contaminant peut être dans l’air, dans un gaz, dans un liquide/fluide, sur/dans une surface/un objet ou dans des organismes vivants (p. ex. humains, végétaux ou animaux).
9. Des milieux un peu inconfortables ou les conditions mineures (p. ex. pluie, froid, boue, choc électrique mineur) ne sont pas considérés comme de l’air empoisonnée.
Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné
10. Les marchandises typiquement portées par les travailleurs dans les soins de santé comme équipement de protection individuelle (EPI) seront admissibles au classement sous une des dispositions tarifaires seulement si elles respectent les termes de la position, de la sous-position et du numéro tarifaire et ne sont pas plus spécifiquement dénommées ni comprises ailleurs.
11. Par exemple, comme il est discuté dans la décision du TCCE Cardinal Health c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP-2018-038) (ci-après connu sous le nom Cardinal Health dans le présent mémorandum), la sous-position 4015.11 est spécifiquement prévue pour les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci. Par conséquent, les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci ne peuvent pas être classés dans la sous-position 4015.19, qui comprend le numéro tarifaire 4015.19.10, « Gants de protection devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné ».
12. L’utilisation d’EPI est reconnue internationalement comme une mesure de contrôle essentielle pour limiter la propagation des infections, maladies et autres dangers potentiellement mortels.
Normes et/ou spécifications techniques de l’EPI
13. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Center for Disease Control (CDC) des États-Unis et les autres organismes de santé et sécurité reconnus internationalement ont des lignes directrices et des recommandations par rapport à l’utilisation de l’EPI dans la gestion du risque posé par les dangers présents dans « l’air empoisonné », incluant la prévention et le contrôle des infections.
14. Une liste de normes de sécurité est fournie à l’annexe A – Tableau des marchandises et normes et/ou spécifications techniques auxquelles l’équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l’air empoisonné.
15. Une liste des organismes certificateurs reconnus est fournie à l’annexe B – Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (EPI).
16. L’homologation de Santé Canada pour instrument médical de classe II sera considérée équivalente à la certification d’un organisme certificateur reconnu internationalement.
Exonération conditionnelle
17. Les numéros tarifaires prévus pour les marchandises « devant être utilisées dans l’air empoisonné » sont considérés comme des dispositions d’exonération conditionnelle, ce qui signifie que les droits sont exonérés seulement si la ou les conditions de l’exonération sont respectées.
18. Comme l’ont confirmé les décisions Cardinal Health (AP-2018-038) et AMD Medicom inc. (AP-2018-044) du TCCE, en plus de se conformer aux normes/spécifications de l’EPI (voir le paragraphe 12 ci-dessus), les marchandises doivent réellement satisfaire à l’usage spécifique. Donc, il doit être établi que les marchandises admissibles seront utilisées dans l’air empoisonné et ne sont pas simplement destinées à cet usage.
19. Par exemple, les gants jetables en plastique importés par les spas, les salons de manucure, les salons de coiffure ou l’industrie alimentaire, ou importés et vendus à ceux-ci, ne seraient pas admissibles sous le numéro tarifaire 3926.20.10, car ils ne seront pas utilisés dans des milieux potentiellement nuisibles à la santé et/ou mortels.
20. En plus de respecter les spécifications de l’EPI, le classement sous ces numéros tarifaires exige des preuves suffisantes, au moyen de documents d’importation appropriés, afin d’établir que les marchandises seront utilisées dans l’air empoisonné, comme le prévoit le Règlement sur les documents relatifs à l’importation de marchandises (DORS/86-1011).
21. Par exemple, les acheter en ligne, les factures envoyées au, et les certificats d’utilisation ultime provenant du, consommateur final ne sont pas des documents requis, mais sont considérés comme des preuves suffisantes pour satisfaire à la condition relative à l’utilisation ultime.
22. Une facture envoyée à un grossiste intermédiaire n’est pas une preuve suffisante pour satisfaire à la condition relative à l’utilisation ultime, car celui-ci pourrait, à son tour, vendre les marchandises à divers autres acheteurs. Cependant, une facture d’un grossiste intermédiaire à un ou plusieurs acheteurs pourrait être une preuve suffisante pour satisfaire à la condition relative à l’utilisation ultime (par exemple, dans les cas où l’acheteur est un hôpital). L’importateur doit fournir une preuve suffisante selon laquelle le destinataire final utilisera la marchandise dans l’air empoisonné.
23. L’importateur peut aussi fournir d’autres preuves indiquant que les marchandises ont, en fait, été fabriquées et commercialisées exclusivement pour être utilisées dans l’air empoisonné, par exemple des hôpitaux, des laboratoires ou d’autres milieux industriels potentiellement mortels.
24. Les documents d’importation appropriés doivent être mis à la disposition de l’ASFC à la demande d’un agent lors d’une vérification après la mainlevée, ou au moment de présenter un formulaire B2, Douanes Canada-Demande de rajustement.
25. Veuillez vous référer au Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle pour les renseignements sur l’importation de marchandises visées par une exonération conditionnelle.
Renseignements supplémentaires
26. Pour la certitude du classement tarifaire d’un produit, les importateurs peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les renseignements sur comment demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC.
27. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC
Annexe A
Normes de spécifications techniques auxquelles l'équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l'air empoisonné
Le tableau ci-dessous présente les normes et spécifications techniques pouvant servir de critères pour que les pièces d’équipement de protection individuelle (EPI) de chaque groupe puissent être reconnues comme étant classées dans des numéros tarifaires accordant une exonération conditionnelle « devant être utilisées dans l’air empoisonné ».
La liste n’est pas exhaustive. D’autres normes et spécifications techniques sont envisageables si leur équivalence à celles de la liste peut être prouvée.
| EPI | Normes et spécifications techniques |
|---|---|
| Gants non réutilisables, à l’exception des gants pour chirurgie |
Règlement UE 2017/745 (Directive du Conseil UE précedant 93/42/EEC), EN 455; |
| Sarraus pour milieux stériles et blouses de contagion, non réutilisables |
EN 13795; |
| Combinaisons non réutilisables |
EN 13934 |
| Tabliers imperméables non réutilisables | ANSI/AAMI PB70 |
| Respirateurs à filtres de particules (y compris les masques non réutilisables qui scellent autour du nez et de la bouche) |
NIOSH N95; |
| Sarraus de laboratoire non réutilisables |
ASTM F1671; |
Annexe B
Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (epi)
| Organisme | Sigle |
|---|---|
| American Association of Textile Chemists and Colourists | AATCC |
| American National Standards Institute | ANSI |
| American Society for Testing Materials | ASTM |
| Association canadienne de normalisation | CSA |
| Association for the Advancement of Medical Instruments | AAMI |
| Center for Disease Control | CDC |
| Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail | CCHST |
| Conformité européenne | COC |
| National Fire Protection Association | NFPA |
| National Institute of Occupation Safety and Health | NIOSH |
| Office des normes générales du Canada | ONGC |
| Organisation internationale de normalisation | ISO |
| Union européenne | UE |
Références
- Bureau de diffusion :
- Direction des programmes commerciaux et anti-dumping
- Dossier de l'administration centrale :
- SH 3926, SH 4015, SH 6113, SH 6117, SH 6210, SH 6217, SH 6307
- Références légales :
- Codification ministérielle du Tarif des douanes
- Autres références :
-
AP-2018-038
AP-2018-044
AP 2014 013/015
D11-3-3, D11-8-5
Formulaire B2 - Ceci annule le mémorandum D :
- D10-15-26 daté du 17 septembre 2019
Détails de la page
- Date de modification :