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Mémorandum D19-6-4 : Exportation et importation de diamants bruts, Processus de Kimberley

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 21 octobre

Ce document est disponible en format PDF (390 Ko)

Résumé en langage clair

Public cible : Partenaires de la chaîne commerciale, y compris les importateurs, les exportateurs et les courtiers en douane

Contenu clé : Le présent mémorandum décrit et explique les lois, les règlements et les lignes directrices générales qui s’appliquent à l’exportation et à l’importation de diamants bruts à l’extérieur ou à destination du Canada

Mots-clés : GCRA, importation, exportation, DDC (déclaration en détail commerciale), diamants bruts, l’extraction minière

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum D a été mis à jour pour fournir des instructions sur la façon de déclarer les diamants bruts à l’aide du nouveau processus de la déclaration en détail commerciale (DDC).

Lignes directrices

Le présent mémorandum renferme les lignes directrices et des renseignements sur le programme de certification du Processus de Kimberley aux fins du commerce international des diamants bruts. Le , les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts et de son règlement connexe sont entrées en vigueur. Ces dispositions législatives relèvent de la responsabilité de Ressources naturelles Canada (RNCan). L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aideront RNCan à exécuter la loi à la frontière relativement au programme de certification du Processus de Kimberley.

Programme de certification du processus de Kimberley

1. La Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts a été adoptée à la suite des engagements pris par plusieurs pays, y compris le Canada, qui participent au programme de certification du Processus de Kimberley. Lien des Participants au processus de Kimberley.

2. Le but du programme de certification est d’empêcher le mouvement international des « diamants de sang » qui sont utilisés pour financer les rébellions dans différents pays africains. En vertu de ce programme, les importations et les exportations de diamants bruts doivent être accompagnées de certificats du Processus de Kimberley (CPK) valides, et les expéditions doivent être transportées dans des conteneurs inviolables.

3. Selon la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, un diamant brut est un « diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui figure aux sous-positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ». Les diamants qui sont coupés et polis et prêts à être montés ou sertis ne sont pas visés par les dispositions de la Loi et, par conséquent, n’ont pas besoin d’être accompagnés d’un CPK.

4. Le ministre des Ressources naturelles a désigné des inspecteurs de RNCan et de la GRC pour, respectivement, appliquer et exécuter la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.

5. Le rôle de l’ASFC consiste à examiner les CPK, à vérifier que les conteneurs appropriés sont utilisés et à retenir les expéditions qui semblent contrevenir à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.

6. Vous trouverez de l’information sur les diamants canadiens qui sont exportés puis retournés au Canada dans le Mémorandum D10-14-39, Diamants canadiens exportés et retournés.

Contrôles des importations

7. Toute personne qui importe des diamants bruts au Canada doit veiller à ce que les diamants soient placés dans un conteneur conforme aux normes décrites dans la section intitulée « Conteneurs et sceaux » du présent mémorandum et à ce qu’ils soient accompagnés d’un CPK valide (le CPK doit physiquement accompagner l’expédition) qui remplit les conditions suivantes :

8. Au moment de l’importation, si le CPK et les documents d’importation concordent, l’ASF apposera le timbre intégré de l’ASFC sur le CPK et le remettra à l’importateur ou son mandataire autorisé.

9. L’importateur ou son mandataire autorisé doit envoyer le CPK, dans les sept jours suivant l’importation, à RNCan à l’adresse précisée dans le présent mémorandum dans la section intitulée Renseignements supplémentaires.

10. L’ASFC retiendra les expéditions dans les circonstances suivantes :

  1. aucun CPK n’est présenté, et on soupçonne que les marchandises sont des diamants bruts
  2. il y a des anomalies sur le CPK
  3. on soupçonne qu’il s’agit d’un faux CPK
  4. l’expédition est importée d’un non-participant
  5. les exigences relatives à l’emballage ne sont pas respectées
  6. le CPK est échu

Exigences de codage de la Déclaration en détail commerciale

11. À compter du , le formulaire B-3 sera remplacé par le formulaire de type C de la Déclaration en détail commerciale (DDC). Les importateurs doivent être informés du fait que des exigences particulières de codage s’appliquent aux importations de diamants bruts qui sont classées sous les numéros tarifaires 7102.10, 7102.21, 7102.31 et 9813.00.00.41. Le CPK qui est exigé pour les importations de diamants bruts a un numéro d’identification unique et ce numéro d’identification doit être inscrit dans le champ 81 (autorisation spéciale) de la DDC, au moment de la déclaration en détail. Dans la plupart des cas, il est possible d’inscrire le numéro de CPK dans le champ 81 de la DDC tel qu’il apparaît sur le certificat. Par exemple, le numéro de CPK qui figure sur le certificat des États Unis commence par « US », tandis que le numéro de CPK de l’Union européenne commence par « EU ». Cependant, étant donné que le modèle de numéro de CPK diffère parmi les pays participants et que les champs peuvent être réduits, il peut être nécessaire pour l’importateur de modifier le numéro avant de l’inscrire. Les règles suivantes s’appliquent au moment de remplir le champ 81 :

  1. le numéro de CPK doit commencer par le code de pays à deux lettres. Si le numéro ne comprend pas le code de pays, ce dernier doit être ajouté au début du numéro;
  2. le numéro de CPK ne doit pas avoir plus de 20 caractères. S’il a plus de 20 caractères, il faut supprimer le nombre approprié de caractères à partir de la fin du numéro.

Pour plus d’informations, visitez : GCRA : la nouvelle façon d'évaluer et de payer les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées

Contrôles des exportations

12. Toute personne qui exporte des diamants bruts du Canada doit veiller à ce que ceux-ci soient dans un conteneur conforme aux normes décrites dans la section intitulée « Conteneurs et sceaux » et à ce qu’ils soient accompagnés d’un CPK canadien.

13. Au moment de l’exportation, si le CPK canadien et les documents d’exportation concordent, l’ASFC appose le timbre dateur sur la déclaration d’exportation et sur la copie du CPK destinée à l’exportateur et elle remet le tout à ce dernier ou son mandataire autorisé.

14. L’exportateur ou son mandataire autorisé doit envoyer la déclaration d’exportation et la copie du CPK, dans les sept jours suivant l’exportation, au Bureau du Processus de Kimberley de RNCan à l’adresse précisée au verso du document d’exportation.

15. L’ASFC retient les expéditions et communique immédiatement avec le Bureau du Processus de Kimberley de RNCan afin d’obtenir des instructions quant aux dispositions à prendre à l’égard des marchandises dans les circonstances suivantes :

  1. aucun CPK n’est présenté, et on soupçonne que les marchandises sont des diamants bruts;
  2. il y a des anomalies sur le CPK;
  3. on soupçonne qu’il s’agit d’un faux CPK;
  4. l’expédition est sur le point d’être exportée à un non-participant;
  5. les exigences relatives à l’emballage ne sont pas respectées;
  6. le CPK est échu.

Expéditions en transit

16. Conformément à la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts, les expéditions de diamants bruts qui transitent au Canada (expéditions en transit) ne sont pas considérées comme des importations au Canada ou des exportations du Canada.

17. Les expéditions en transit peuvent être saisies si elles ne sont pas accompagnées d’un certificat du Processus de Kimberley (CPK) ou si elles sont dans un conteneur qui a déjà été ouvert. Toutefois, si le ministre des Ressources naturelles ordonne que l’expédition soit renvoyée à la personne qui l’a exporté, alors le diamant brut ne peut être saisi.

18. Dans l’éventualité que l’expédition en transit au Canada ne puisse pas prendre un vol de correspondance immédiatement, l’ASFC émettra un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires à la personne qui transporte le conteneur scellé et l’expédition demeurera alors sous la garde et le contrôle de l’ASFC jusqu’à ce que le vol de correspondance soit prêt au départ. À ce moment, l’ASFC donnera l’expédition à la personne qui a reçu le BSF241, à la porte d’embarquement afin de s’assurer que les marchandises soient exportées.

Initiative du guichet unique et le programme des diamants bruts du processus de Kimberley

19. L’Initiative du guichet unique (IGU) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l’ASFC les renseignements par voie électronique, avant l’arrivée, au moyen de l’option de service 911 de la déclaration intégrée des importations (DII). Ce nouveau service est volontaire et permet aux importateurs et aux courtiers d’obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d’un processus sur papier. La DII pourra être soumise jusqu’à 90 jours à l’avance, et le partenaire de la chaîne commerciale pourra recevoir les décisions frontalières concernant la mainlevée des diamants jusqu’à 90 jours avant leur arrivée.

20. Dans le but d’honorer l’engagement pris dans le cadre de l’IGU visant à réduire la paperasse administrative, une nouvelle fonctionnalité d’imagerie documentaire (FID) a été créée. L’option de service 927 de la FID permet aux importateurs et aux courtiers de soumettre par voie électronique des images numériques de documents qui devaient habituellement être joints à la documentation relative à l’importation.

Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique la déclaration intégrée des importations de l’IGU renferme les exigences système et techniques. L’annexe B du document contient une liste des éléments de données requis pour Ressources naturelles Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements visitez l’Initiative du guichet unique.

Conteneurs et sceaux

21. Tout conteneur destiné à l’exportation ou à l’importation de diamants bruts doit être fabriqué de manière que, une fois scellé, il ne puisse être ouvert sans que cela soit apparent. De plus, tout conteneur utilisé pour l’exportation de diamants bruts du Canada doit être protégé au moyen d’un sceau dont le numéro figure sur le CPK canadien accompagnant l’expédition. Si une situation se présente où un sceau est brisé au moment de l'exportation du Canada, soit à la suite d'un examen de l'ASFC ou de dommages en transit, RNCan doit en être informé immédiatement. L'ASFC, en consultation avec RNCan, informera l'exportateur des prochaines étapes. Dans le cas où une expédition importée est examinée et que le sceau est brisé ou endommagé pendant le transport, RNCan doit en être informé immédiatement. L'ASFC, en consultation avec RNCan, informera l'importateur ou son mandataire autorisé des prochaines étapes.

Pénalités

22. Le paragraphe 41(1) de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts prévoit les pénalités suivantes pour différentes infractions à cette loi : a) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou peines; b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou les deux peines.

23. Dans le cas où une infraction aux lois exécutées par l’ASFC pourrait s’appliquer également à l’expédition (p. ex. contrebande, fausses déclarations concernant le pays d’origine dans le cas d’importations; non-déclaration, fausses déclarations concernant le pays de destination dans le cas d’exportations), l’ASFC retiendra les marchandises, et des accusations pourraient être portées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts.

Annexe :

Éléments de données requis pour les certificats du Processus de Kimberley

Remarque 1 : Les certificats doivent porter le titre « Certificat du Processus de Kimberley » et contenir l’énoncé suivant : « Les diamants bruts contenus dans cette expédition ont été traités conformément aux dispositions du programme de certification du Processus de Kimberley aux fins du commerce des diamants bruts ».

Remarque 2 : Un certificat du Processus de Kimberley délivré pour une exportation de diamants bruts du Canada s’applique à une expédition, indique les numéros appropriés des sceaux et est valide pour une période de 60 jours.

Références

Législation applicable

Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts

Tarif des douanes

Loi sur les douanes

Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada

Mémorandum(s) précédent(s)

Mémorandum D19-6-4

Bureau de diffusion

Programmes des autres ministères
Division des politiques et gestion de programme
Direction des programmes commerciaux
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

Communiquer avec nous

Pour en savoir plus sur les exigences du Processus de Kimberley, veuillez communiquer avec :

Bureau du Processus de Kimberley
Secteur des minéraux et des métaux
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4

Téléphone : 343-292-8710
1-866-539-0766 (sans frais)

Courriel : kpc-cpk-canada@nrcan-rncan.gc.ca
Site Web : Importation et exportation de diamants bruts : le Processus de Kimberley
Heures de bureau : de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi.

Pour toute question concernant l’application de la procédure du point de vue de l’ASFC, consultez le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC.

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