Effets d'immigrants acquis au moyen de fonds bloqués
Mémorandum D2-2-2

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 13 novembre 2015

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Le présent mémorandum énonce et explique les conditions en vertu desquelles les immigrants peuvent importer au Canada, en franchise de droits, des marchandises acquises à l’étranger au moyen de fonds bloqués.

Législation

Loi sur la gestion des finances publiques, article 17

Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, Décret en conseil C.P. 2005-1500, le 31 août 2005, dans sa forme modifiée.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Pour être admissible aux avantages d’une importation de marchandises en franchise de droits, en vertu des dispositions du Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués, l’immigrant doit prouver de façon jugée satisfaisante à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), au moment de l’importation, que le pays d’où il a émigré applique effectivement des restrictions sur les virements de capitaux effectués par les émigrants au Canada et qu’en raison de ces restrictions, les devises en dépôt ne pouvaient être exportées au moment de l’émigration.

2. Les immigrants provenant d’un pays qui applique des restrictions monétaires peuvent avoir jusqu’à trois ans pour importer les marchandises achetées avec des fonds bloqués en dépôt dans leur ancien pays de résidence avant leur départ pour le Canada, sans tenir compte des exigences concernant la propriété, la possession et l’usage à l’étranger. (Voir le Mémorandum D2-2-1, Effets d’immigrants – Numéro tarifaire 9807.00.00.)

3. L’importation de marchandises en vertu des dispositions de ce décret doit être faite à l’aide du formulaire BSF715 (anciennement B15), Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, en indiquant le numéro du décret en conseil. Il faut aussi faire un renvoi à toute déclaration d’immigrant effectuée antérieurement lorsque la valeur des marchandises devant être acquises avec des fonds bloqués a été déclarée.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Division de la politique et de la gestion du programme
Direction des programmes voyageurs
Direction générale des programmes

Dossier de l'administration centrale :

9807.00

Références légales :

Loi sur la gestion des finances publiques
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués

Autres références :

D2-2-1

Ceci annule le mémorandum D :

D2-2-2 daté le 18 août 2011

Date de modification :

2015-11-13