Dédouanement par étapes dans les aéroports
Mémorandum D2-5-5

Ottawa, le 25 février 2015

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Ce mémorandum énonce les lignes directrices à suivre pour obtenir de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) une autorisation de dédouanement des vols internationaux par étapes, et il contient des renseignements sur l'embarquement et le débarquement des personnes sur les vols par étapes.

Législation

Loi sur les douanes, articles 5, 6, 8, 11, 12, 13, 98, 164 et 167

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :

Aéroport d'entrée (AOE)

Aéroport d'entrée autorisé pour le dédouanement des aéronefs de toutes catégories, réguliers et non réguliers (voyageurs et fret).

Aéroports pour titulaires d'autorisation CANPASS (AOE/CAN)

Aéroport autorisé de l'ASFC à servir de point d'entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d'entreprise.

AOE/no

Aéroport d'entrée réservé exclusivement au dédouanement des voyageurs aériens arrivant à bord d'aéronefs dont les vols sont réguliers ou non réguliers, mais avec des restrictions visant les voyageurs indiquées par un code de désignation numérique approprié (p. ex. AOE/120).

AOE/15

Aéroport d'entrée utilisé exclusivement pour le dédouanement des usagers d'aviation générale dont les vols sont non réguliers et dont la capacité n'excède pas 15 voyageurs y compris les membres d'équipage.

Services d'inspection canadiens (SIC)

comprend l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada.

Partie intérieur

déplacement d'un endroit à un autre à l'intérieur du Canada d'un vol à dédouanement par étapes ou d'un vol à embarquement par étapes.

Salle d'attente sécuritaire

une salle approuvée par l'ASFC, où les passagers internationaux et leurs bagages peuvent demeurer dans un environnement contrôlé en attendant d'être traités par les SIC, ou leur départ vers un point à l'extérieur du Canada, ou un autre point au Canada (aux fins de traitement par les SIC).

Vols par étapes

a) dédouanement par étapes – vol arrivant au Canada qui débarque des passagers et des membres de l'équipage à des fins de dédouanement dans plus d'un aéroport au Canada.

b) embarquement par étapes – vol en partance vers l'étranger dont les passagers et les membres de l'équipage embarquent dans plus d'un aéroport au Canada.

Procédures d'autorisation

2. Les lignes aériennes doivent d'abord demander à l'Office des transports du Canada (OTC) l'autorisation de procéder à des vols par étapes. Le Mémorandum D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés, renferme des renseignements sur l'OTC. Des détails, y compris la ou les date(s) du vol, la dimension de l'aéronef, le nombre de passagers et les heures d'arrivée estimative doivent accompagner la demande.

3. Il faut ensuite obtenir l'autorisation des douanes et des autres services d'inspection. La demande d'autorisation des douanes, ainsi que toute demande de renseignements sur les salles d'attente sécuritaires et l'embarquement des passagers des vols intérieurs, et toute autre demande de renseignements de ce genre doivent être envoyées à la Division des opérations de traitement des voyageurs de l'Agence des services frontaliers du Canada indiqué ci-après. La demande doit être accompagnée d'une preuve d'autorisation du vol par l'OTC.

Division des opérations de traitement des voyageurs, Direction des opérations frontalières, Direction générale des opérations
Courriel: ops_travellers-voyageurs@cbsa-asfc.gc.ca

4. L'autorisation des SIC n'est accordée que si les conditions suivantes sont respectées:

• a) les heures d'arrivée ou de départ doivent coïncider avec les heures d'ouverture autorisées de l'aéroport prévu;
• b) le nombre de passagers de l'aéronef ne doit pas dépasser la capacité pour chaque aéroport où des passagers débarqueront. Pour plus d'informations sur la capacité de l'aéroport consulter le Répertoire des bureaux de l'ASFC.
• c) du personnel des services d'inspection doit être disponible;
• d) aucun passager d'un vol intérieur ne doit monter à bord des vols entre des aéroports au Canada, sauf l'exception dont il est fait état au paragraphe 15;
• e) il doit y avoir des installations pour l'élimination des ordures des vols outre-mer.

5. La ligne aérienne demandant les privilèges du dédouanement par étapes doit en dernier lieu obtenir l'autorisation de l'administration aéroportuaire locale où est prévue l'arrivée, et négocier une tranche horaire pour s'assurer que les heures d'arrivée ou de départ n'entreront pas en conflit avec celles d'autres transporteurs ou qu'il n'y aura pas de période de pointe ni d'encombrement dans la zone réservée aux services d'inspection. De telles dispositions doivent être prises dans tous les aéroports où il y a embarquement ou débarquement de passagers. L'autorisation de l'administration aéroportuaire locale doit être obtenue en même temps que celle des autorités locales des SIC.

6. En cas de problèmes imputables au matériel ou aux conditions atmosphériques, une ligne aérienne peut décider de faire le dédouanement de tous les passagers au premier aéroport d'arrivée au lieu de procéder à un dédouanement par étapes. En l'occurrence, la ligne aérienne doit aviser immédiatement le surintendant de l'ASFC du deuxième aéroport, qui avisera les organismes d'inspection locaux.

7. Il se peut que les lignes aériennes veuillent changer les aéronefs ou regrouper des vols pour les tronçons point à point des vols par étapes au Canada. Cette autorisation peut être accordée pourvu que des salles d'attente sécuritaires servent à tenir les passagers des vols par étapes à l'écart des voyageurs des vols intérieurs et du personnel non autorisé.

8. Une autorisation préalable des vols par étapes dans de telles conditions doit être obtenue de la Division des opérations de traitement des voyageurs, et elle n'est accordée que si les heures d'arrivée ou de départ des vols n'entrent pas en conflit avec celles d'autres vols nolisés ou réguliers. Cette autorisation ne doit pas être interprétée comme une permission de service en trois points (un service en trois points est une combinaison de dédouanement et d'embarquement par étapes). Le service en trois points n'est pas une option permise.

Salles d'attente sécuritaires

9. Les salles d'attente sécuritaires doivent:

• a) se trouver le plus près possible des installations des services d'inspection afin que des contrôles au hasard puissent être facilement faits;
• b) être de dimensions suffisantes pour recevoir le nombre prévu de passagers;
• c) être dotées de toilettes et de commodités appropriées pour les passagers;
• d) permettre un accès direct contrôlé à l'aéronef.

10. Le personnel de la ligne aérienne doit voir à ce que:

• a) tous les passagers passent directement de l'aéronef à la salle d'attente sécuritaire et y demeurent jusqu'à ce qu'ils soient escortés jusqu'à l'aéronef en partance;
• b) la circulation des passagers soit à sens unique, vers ou depuis la salle d'attente sécuritaire, sans qu'il n'y ait de mélange entre les passagers qui arrivent et ceux qui partent. Les passagers doivent attendre dans l'aéronef ou dans une salle d'attente sécuritaire lorsqu'il y a possibilité de mélange;
• c) les passagers soient escortés jusqu'aux services d'inspection si un vol est annulé ou si un ou plusieurs passagers insistent pour quitter la salle d'attente sécuritaire;
• d) l'accès à la salle d'attente sécuritaire soit réservé aux passagers et aux employés des lignes aériennes qui prennent part au dédouanement par étapes;
• e) tous les passagers soient accompagnés lorsqu'ils passent directement d'un aéronef à un autre pour terminer un vol par étapes.

Achats hors taxes – Vols en partance

11. Sur les vols internationaux vers un point à l'extérieur du Canada et comportant des embarquements par étapes dans des aéroports au Canada, les passagers qui montent à bord de l'aéronef peuvent faire des achats hors taxes dans l'aéroport d'embarquement au Canada, pourvu que les marchandises soient exportées.

12. Dans les aéroports où les points de vente en franchise des droits et des taxes sont situés dans une salle d'attente sécuritaire, les passagers des vols en partance vers l'étranger peuvent descendre de l'aéronef pour y faire des achats, à la condition que les marchandises soient exportées.

13. Le transporteur aérien doit aviser le surintendant de l'ASFC sur place si un vol est annulé ou s'il y a situation d'urgence chez les passagers. Des dispositions sont alors prises en vue du paiement des droits et des taxes sur les achats faits en franchise des droits et des taxes, ou en vue d'un entreposage temporaire des marchandises en attendant qu'elles soient livrées aux passagers au moment du départ du vol.

Passagers des vols intérieurs

14. Des passagers des vols intérieurs ne peuvent être transportés d'un point à l'autre au Canada sur le tronçon intérieur des vols par étapes.

15. Les employés des lignes aériennes (mais non leurs personnes à charge ou leurs parents) qui voyagent en service commandé constituent une exception. Toutefois, les conditions suivantes s'appliquent:

• a) ces personnes ne peuvent acheter ni accepter de marchandises en franchise, notamment des boissons alcooliques, immédiatement avant ou pendant le vol;
• b) dès l'arrivée à destination, le personnel au sol des lignes aériennes doit escorter ces personnes directement jusqu'à l'aire des services d'inspection canadiens;
• c) ces personnes doivent produire toutes les marchandises à des fins d'examen;
• d) si ces personnes arrivent après les heures de service autorisées de l'ASFC, la ligne aérienne doit assumer tous les frais de service spéciaux applicables;
• e) la ligne aérienne doit s'assurer que ses employés sont au courant de ces conditions.

Renseignements sur les pénalités

16. L'autorisation de faire des vols par étapes est accordée pourvu que ces lignes directrices soient respectées. Le défaut de s'y conformer pourrait entraîner l'annulation des privilèges de l'embarquement ou du dédouanement par étapes.

17. Les gestionnaires locaux de l'ASFC doivent signaler toute inobservation de ces lignes directrices à la Division des opérations de traitement des voyageurs, à l'adresse courriel figurant au paragraphe 3, pour qu'une enquête soit faite.

Renseignements supplémentaires

18. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999. À l'étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbains s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale / sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :

Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme des voyageurs
Direction générale des programmes

Dossier de l'administration centrale :

 

Références légales :

Loi sur les douanes
Loi sur l'aéronautique
Règlement sur les transports aériens

Autres références :

D2-5-0, D2-5-1 et D3-2-1

Ceci annule le mémorandum D :

D2-5-5 daté le 2 février 2006

Date de modification :

2015-02-25