Mémorandum D4-3-4 – Boutiques hors taxes : Responsabilités opérationnelles

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 21 octobre 2024

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Résumé en langage clair

Public cible : Exploitants agréés de boutiques hors taxes
Contenu principal : Énonce les responsabilités de l’exploitant en ce qui concerne l’exploitation d’une boutique hors taxes au Canada
Mots clés : normes concernant les installations ou les bâtiments, emplacement, stockage, points de vente hors site, sites Web de précommandes, responsabilité pour les marchandise

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été révisé pour :

inclure l’utilisation du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA,) et du Portail client de la GCRA (PCG);
inclure le modèle « payer et emporter » et le processus relatif aux sites Web de précommande;

Lignes directrices

1. Il incombe aux exploitants de boutique hors taxes (BHT) de respecter tous les engagements énoncés dans la demande d’agrément. Ils doivent aussi satisfaire à toute autre exigence concernant l’exploitation qui peut être imposée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) avant l’ouverture du commerce. Ils ont la responsabilité d’établir et de maintenir de bonnes pratiques et méthodes d’exploitation et d’administration pour assurer le respect des conditions réglementaires d’octroi de l’agrément. Ces conditions comprennent, entre autres, l’entretien des installations et la prestation de services appropriés au public. Pour en savoir plus sur le processus de demande d’agrément de BHT et les exigences connexes, consultez le Mémorandum D4-3-2 : Boutique hors taxes – Agrément.

2. Les demandeurs d’agrément et les exploitants de BHT doivent créer un compte dans le Portail client de la GCRA (PCG). La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est utilisée par les demandeurs pour demander un nouvel agrément de BHT ou par les exploitants actuels pour demander la modification ou l’annulation d’un agrément. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la création d’un compte de la GCRA dans la documentation d’intégration de la GCRA sur le site Web de l’ASFC.

Normes concernant les installations

Exigences relatives à l’emplacement

3. L’emplacement où se trouvera et où sera exploitée la BHT doit être physiquement situé à un endroit qui facilite l’exportation directe des marchandises. Si les lieux ne permettent pas de choisir un endroit assurant l’exportation directe des marchandises, un système de livraison approuvé par l’ASFC doit être utilisé.

Exigences relatives au bâtiment et aux installations

4. Il incombe à l’exploitant de BHT d’assurer la sécurité physique de tous les lieux ou bâtiments servant à l’exploitation de la BHT.

5. Si la BHT doit être située dans un bâtiment existant (tel qu’une aérogare), la section réservée à l’entreposage peut, sous réserve de l’approbation de l’ASFC, être située dans une autre partie du bâtiment ou dans un autre bâtiment se trouvant sur la même propriété.

6. L’exploitant peut aussi demander d’exploiter des installations d’entreposage hors site, en plus de l’espace d’entreposage utilisé dans la BHT même. L’exploitant doit suivre le processus d’approbation qui se trouve aux paragraphes 17 à 28 et doit respecter les exigences relatives à l’établissement d’une installation d’entreposage hors site.

7. Un exploitant qui envisage d’apporter des modifications importantes à l’emplacement ou au bâtiment d’une BHT existante doit accéder au Portail client de la GCRA (PCG) pour télécharger et remplir le formulaire BSF664 : Boutique hors taxes – demande/modification. Le formulaire rempli ainsi que les plans/dessins des modifications proposées doivent être téléversés et présentés par le truchement du PCG.

Accès à l’emplacement, au bâtiment ou aux installations

8. L’exploitant doit contrôler l’accès à ses installations pour s’assurer que les stocks sont protégés. Dans un poste frontalier terrestre, la boutique doit être entourée d’une clôture empêchant l’accès non autorisé. L’accès à l’emplacement à partir de la route doit être configuré de manière à ce que les véhicules puissent entrer, mais pas sortir. Les véhicules doivent continuer sur la route menant aux États-Unis, et la sortie de l’emplacement doit être configurée de manière à ce que les véhicules puissent sortir sans possibilité d’entrer de nouveau. La sortie des voyageurs doit se faire uniquement par la route en direction des États-Unis. Si la configuration du bureau permet de faire demi-tour entre la sortie de la boutique et le point de non-retour, l’exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que les clients utilisant ce demi-tour franchissent la frontière avec les marchandises achetées à la boutique. S’il est impossible pour l’exploitant d’empêcher les clients d’utiliser le demi-tour, il doit avoir recours à un système de livraison.

9. Dans un aéroport, une carte d’embarquement ou un billet indiquant une destination étrangère doit toujours être présenté par le voyageur au moment de l’achat. Quant aux vols à embarquement par étapes en partance du Canada, les marchandises hors taxes pourront être vendues aux passagers qui embarquent dans chaque aéroport, selon les conditions énoncées dans le Mémorandum D2-5-5 : Dédouanement par étapes dans les aéroports.

Options à l’aéroport pour exploiter une BHT dans une zone de départ mixte ou une zone intérieure

10. L’exploitant de BHT peut demander l’autorisation d’exploiter son commerce dans une zone de départ mixte en ayant recours à un processus de livraison à la porte d’embarquement. Il ne doit pas autoriser les voyageurs à prendre possession de leurs achats dans la zone de départ mixte. L’exploitant livrera toutes les marchandises achetées à la BHT à la porte d’embarquement appropriée avant l’heure d’embarquement pour qu’elles soient remises aux voyageurs en ayant fait l’achat au moment d’embarquer dans l’avion.

11. Un exploitant qui désire établir un entrepôt hors site pour mener ses activités d’exploitation de BHT doit remplir et téléverser le formulaire BSF664 et le présenter par le truchement du PCG. L’ASFC peut autoriser un exploitant à avoir recours à un processus « payer et emporter » dans les zones de départ internationales et intérieures mixtes de l’aéroport, sans service de livraison, s’il applique et fait respecter les mesures, pratiques et procédures de sécurité exigées par l’ASFC, notamment des panneaux de signalisation supplémentaires, l’utilisation de sacs de sûreté à indicateur d’effraction (SSIE), l’utilisation d’un système comptable qui lie les cartes d’embarquement aux ventes et aux SSIE, une entente de service officielle écrite avec les administrations aéroportuaires touchant la sécurité de la zone de départ mixte, la formation des employés, et la présentation d’un rapport mensuel sur les vols annulés. Pour consulter une liste détaillée des exigences ou obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus de demande, faites parvenir un courriel à duty_free_shops-boutiques_hors_taxes@cbsa-asfc.gc.ca.

Marchandises non exportées

12. Lorsque le voyageur ne peut quitter le Canada, l’exploitant peut accepter le retour des marchandises et les rembourser. Si les marchandises ont été ouvertes et/ou partiellement consommées et que l’exploitant n’accepte pas ou ne peut accepter les marchandises retournées, le voyageur doit payer les droits et/ou taxes applicables à l’ASFC.

Points de vente hors site ou sites Web de précommande

13. Bien qu’un agrément d’exploitation de BHT ne soit octroyé que pour un endroit donné, un exploitant peut établir des points de vente à d’autres emplacements ou mettre en place un service de précommande en ligne. Toutefois, ces points de vente et sites Web ne peuvent servir qu’à prendre des commandes, et c’est dans la BHT même que les marchandises hors taxes doivent être livrées, ou qu’il faut passer les prendre. Une carte d’embarquement ou un billet indiquant une destination étrangère doit toujours être présenté par le voyageur au moment de l’achat dans un aéroport, et la plaque d’immatriculation du véhicule doit toujours faire l’objet d’une vérification aux postes frontaliers terrestres lorsque la vente est finalisée dans une BHT. Les points de vente hors site ne doivent pas interférer avec les points de vente primaires des autres exploitants ou créer de la confusion pour les voyageurs. Ils doivent être situés dans une zone neutre et ne pas nuire à la circulation provenant des autres bureaux.

14. Le site Web de précommande doit respecter les exigences en matière d’avis et de langues à l’article 13 du Règlement sur les boutiques hors taxes en offrant un service et des avis dans les deux langues officielles. Les avis doivent être affichés en français et en anglais et indiquer :

que les marchandises vendues à la boutique hors taxes sont destinées uniquement à l’exportation immédiate et doivent être déclarées en vertu de la Loi si elles sont retournées au Canada;
les circonstances dans lesquelles les marchandises importées aux États-Unis ou dans d’autres pays, le cas échéant, par des particuliers sont exonérées de droits;
et les circonstances dans lesquelles les marchandises importées au Canada par des particuliers sont exonérées de droits.

15. Un exploitant de BHT doit obtenir la permission de l’ASFC avant d’établir un point de vente hors site ou un site Web de précommande en remplissant et en téléversant le formulaire BSF664 par le truchement du PCG. Une demande visant un point de vente hors site doit être accompagnée d’une description écrite de celui-ci ainsi que des plans de l’emplacement et du bâtiment, tandis qu’une demande visant un service de précommande en ligne doit contenir un localisateur de ressources uniforme (URL) et une maquette en ligne.

16. Tous les produits dans un point de vente hors site doivent être des marchandises sur lesquelles les droits et/ou les taxes ont été acquittés ou des échantillons. Aucun stock de la BHT ne sera conservé dans un point de vente hors site sans avoir obtenu l’approbation au préalable de l’ASFC.

Entrepôt hors site

17. Un exploitant qui désire établir un entrepôt hors site pour mener ses activités d’exploitation de BHT doit remplir et téléverser le formulaire BSF664 accompagné des plans ou dessins détaillés de l’installation proposée par le truchement du PCG aux fins d’examen et d’approbation.

18. L’exploitant doit s’assurer que l’emplacement est sécuritaire et doit contrôler le mouvement des stocks à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt hors site, conformément aux dispositions décrites aux articles 27 et 28. Si l’exploitant souhaite entreposer de l’alcool dans l’entrepôt hors site, il doit satisfaire à toutes les exigences de la régie provinciale compétente des alcools et respecter les normes minimales de sécurité afin d’assurer la sécurité matérielle des marchandises. Toutes les politiques, les conditions et les procédures réglementaires et législatives applicables aux BHT s’appliqueront également à l’entrepôt hors site.

19. La demande de l’exploitant doit être accompagnée de l’approbation de la régie provinciale compétente des alcools pour que l’ASFC étudie l’approbation de stockage de boissons alcoolisées dans l’entrepôt hors site.

20. Une fois l’approbation accordée, si l’exploitant ne respecte pas toutes les exigences des politiques et procédures relatives à l’exploitation de l’entrepôt hors site, il pourrait se voir suspendre ou retirer par l’ASFC ses privilèges en matière d’entreposage hors site.

21. Un seul entrepôt hors site est autorisé pour chaque agrément de BHT.

22. L’entrepôt hors site doit être situé dans la même zone de compétence de l’ASFC que la BHT. Afin d’éviter des frais secondaires pour la prestation des services de l’ASFC à l’entrepôt hors site, celui-ci doit se trouver à une distance raisonnable du point de service qui dessert la BHT. Compte tenu des différences entre les districts de l’ASFC, les représentants locaux de l’ASFC seront responsables de définir ce qui constitue une distance raisonnable pour leur zone de compétence.

23. Si l’entrepôt hors site doit être situé à l’intérieur d’un bâtiment existant déjà utilisé à d’autres fins, l’exploitant de BHT doit s’assurer que l’endroit ou les endroits désignés comme faisant partie des opérations de la BHT sont physiquement sécuritaires. Cet emplacement ou ces emplacements doivent être clairement identifiés et séparés du reste de la zone d’entrepôt au moyen d’une cloison ou d’un autre moyen physique, à la satisfaction du bureau local de l’ASFC.

24. Les marchandises remisées dans l’entrepôt hors site seront assujetties aux mêmes restrictions que celles vendues dans une BHT.

25. Les exploitants de BHT doivent s’assurer que la garantie financière déposée pour leurs opérations couvre toute marchandise stockée dans l’entrepôt hors site.

26. Les marchandises initialement livrées à un entrepôt hors site sont assujetties aux mêmes procédures de rapport que celles initialement reçues dans une BHT. Pour plus de renseignements, consultez le Mémorandum D4-3-5 : Boutiques hors taxes – Exigences concernant les ventes et le contrôle des stocks.

27. Le Formulaire B116 : Agence des services frontaliers du Canada – Document de déclaration en détail de boutique hors taxes doit être soumis à l’ASFC et approuvé par celle-ci pour effectuer le transfert de marchandises de l’entrepôt hors site à une BHT.

28. La responsabilité de l’exploitant à l’égard des marchandises de la BHT demeure la même, que les marchandises soient dans l’entrepôt hors site, dans la BHT, ou en transit entre les deux. Les marchandises continueront d’être visées par la garantie financière requise déposée pour la BHT. Toute perte de stocks peut faire l’objet d’une action contre la garantie financière de la BHT, sauf si l’exploitant déclare la perte immédiatement. L’ASFC a le pouvoir de vérifier en tout temps une expédition en transit entre un entrepôt hors site et une BHT. Si, pendant une vérification, il appert qu’un écart de stocks n’a pas été répertorié, les privilèges d’utilisation de l’entrepôt hors site seront immédiatement suspendus jusqu’à ce que l’exploitant ait pu prouver que le problème qui a conduit à la suspension a été corrigé, à la satisfaction de l’ASFC.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandum D connexe

Mémorandum précédent

D4-3-4 le 5 juin 2015

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