Partenaires en protection
Qui peut présenter une demande

De : l'Agence des services frontaliers du Canada

Votre admissibilité au programme Partenaires en protection (PEP) dépend de l'endroit où votre entreprise est établie, au Canada ou aux États-Unis. Les entreprises établies au Canada peuvent posséder ou exploiter des installations au Canada ou aux États-Unis.

Les entreprises établies aux États-Unis peuvent posséder ou exploiter des installations aux États-Unis ou au Canada.

En ce qui concerne les entreprises établies au Canada, l'adhésion au programme PEP est offerte :

• aux transporteurs commerciaux exerçant leurs activités dans les modes routier, ferroviaire, maritime ou aérien (y compris les services de messagerie) :
  • un service de messagerie commercial doit s'inscrire au programme à titre de transporteur.
• aux importateurs;
• aux exportateurs;
• aux exploitants d'entrepôt (y compris les exploitants de gare maritime);
• aux agents d'expédition;
• aux agents maritimes;
• aux courtiers en douane.

Pour les entreprises établies aux États-Unis, l'adhésion au programme PEP est offerte :

• aux transporteurs dans tous les modes de transport :
  • ils doivent détenir un code de transporteur canadien valide.
• aux importateurs qui exercent des activités au Canada :
  • ils doivent détenir un numéro d'entreprise canadien valide;
  • ils doivent présenter des déclarations en douane canadiennes.

Exigences auxquelles tous les demandeurs doivent satisfaire

• Posséder ou exploiter des installations au Canada ou aux États-Unis qui servent au transport transfrontalier de marchandises commerciales
• Avoir un historique d'échanges commerciaux transfrontaliers au cours des 12 derniers mois et avoir effectué ou causé au moins un mouvement au cours des 90 jours précédant la demande de participation
• Être solvable, n'avoir aucune dette impayée envers la Couronne et ne pas être un failli qui n'a pas été libéré
• Ne pas avoir été reconnu coupable d'infractions (à l'égard desquelles une suspension du casier n'a pas été obtenue) prévues au Code criminel du Canada ou de toute autre loi fédérale ou provinciale
• Ne pas avoir été reconnu coupable d'infractions à une loi étrangère, à l'extérieur du Canada, qui auraient constitué des infractions au sens d'une loi fédérale ou provinciale si cette loi étrangère avait été appliquée au Canada
• Ne jamais avoir commis une infraction grave à la Loi sur les douanes ou à l'un de ses règlements d'application ou à une loi ou à un règlement appliqué par l'ASFC, un autre ministère ou une organisation douanière internationale
• Respecter les exigences minimales relatives à la sécurité dont fait état le profil de sécurité du programme PEP, à moins qu'une considération spéciale soit donnée aux activités particulières de l'entreprise ou à sa structure de sécurité, à la discrétion de l'ASFC