Avis de conclusion d’une révision administrative—Chine : Gros tubes de canalisation (LLP 2024 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision administrative des valeurs normales et prix à l’exportation de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
La révision administrative fait partie de l’application par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 3 août 2022.
La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE peuvent être consultés sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision étaient du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.
Déroulement d’une révision administrative
À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs, exportateurs, producteurs et vendeurs connus afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.
L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR des exportateurs, producteurs ou vendeurs de la Chine. À ce titre, l’AFSC a conclu la révision administrative pour la Chine. Les marchandises soumises originaires ou exportés de la Chine continuerons d’être assujetties à une prescription ministérielle, en vertu de l'article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 95,0 %. Pour plus de renseignements veuillez consulter les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de la révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
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