ARCHIVÉ - Énoncé des motifs

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OTTAWA, le 21 juin 2002
4366-8
AD/1067

Eu égard à une décision en vertu du paragraphe 76.03(7) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

CERTAINES CHAUSSURES ÉTANCHES EN CAOUTCHOUC ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Le 7 juin 2002, en vertu du paragraphe 76.03(7) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire des Douanes et du Revenu a décidé que l'expiration de l'ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur rendue le 20 octobre 1997 dans le réexamen n^o RR-97-001, concernant certaines chaussures étanches en caoutchouc, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.
This Statement of Reasons is also available in French.

RÉSUMÉ

Le 7 février 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) a procédé à un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance rendue le 20 octobre 1997, lors du réexamen n^o RR-97-001, concernant certaines chaussures étanches en caoutchouc, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine). Le présent réexamen relatif à l'expiration a pour objet de décider si l'ordonnance doit être prorogée ou annulée. Les conclusions doivent expirer le 19 octobre 2002.

Suite à la décision du Tribunal, le commissaire des Douanes et du Revenu (commissaire) a ouvert une enquête le 8 février 2002 afin de décider si l'expiration de l'ordonnance du Tribunal causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Sur la base des renseignements disponibles, le commissaire a décidé le 7 juin 2002 que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Le Tribunal va maintenant effectuer une enquête visant à déterminer si l'expiration des conclusions concernant les marchandises causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal rendra une décision à ce sujet d'ici le 19 octobre 2002. Si le Tribunal décide que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement un dommage ou des retards, les conclusions seront prorogées. Si le Tribunal décide que l'expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, ces conclusions seront annulées.

CONTEXTE

Une enquête de dumping concernant certaines chaussures étanches en caoutchouc a été ouverte le 22 mai 1981 à l'encontre de Hong Kong, de la Malaisie, de la Yougoslavie et de la Chine. Cette enquête a mené le Tribunal antidumping à rendre une conclusion de dommage, le 23 avril 1982, à l'égard de toutes les marchandises en cause. Ce cas a fait l'objet d'un réexamen qui a été confirmé sans modification le 22 octobre 1987 et le 21 octobre 1992, en même temps que d'autres conclusions en date du 25 mai 1979, visant les chaussures. Ensuite, le 20 octobre 1997, durant le dernier réexamen du Tribunal, le cas a été reconfirmé seulement en ce qui a trait aux marchandises en cause en provenance de Chine. Les autres pays n'étaient pas inclus dans cette ordonnance étant donné qu'il n'y avait aucun élément de preuve quant à la probabilité d'une reprise du dumping.

Les conclusions et les ordonnances de dommage expirent cinq ans après la date des conclusions ou de l'ordonnance à moins que le Tribunal ne décide que l'ordonnance ou les conclusions ne doivent être prorogées. Le 19 décembre 2001, le Tribunal a émis un avis d'expiration de l'ordonnance concernant certaines chaussures étanches en caoutchouc. L'avis d'expiration invitait les personnes ou les gouvernements demandant l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, ou s'y opposant, a donné leur opinion. Le 7 février 2002, le Tribunal a procédé au réexamen de l'ordonnance susmentionnée car il était d'avis qu'un tel réexamen était justifié. Le commissaire a été averti de cette mesure.

Le 8 février 2002, le commissaire a procédé à un réexamen visant à déterminer si l'expiration de l'ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Conformément aux lignes directrices administratives de la Direction des droits antidumping et compensateurs sur la façon de mener des enquêtes de réexamen relatif à l'expiration, les personnes intéressées, y compris des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et des gouvernements étrangers, ont été invitées à communiquer les renseignements qu'elles considéraient pertinents à la décision.

Les trois années visées par le réexamen étaient 1999, 2000 et 2001.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

DÉFINITION

Certaines chaussures étanches en caoutchouc faisant l'objet du réexamen demandé par le commissaire sont définies de la façon suivante :

« chaussures étanches en caoutchouc fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, y compris en caoutchouc thermoplastique, portées à même le pied ou par-dessus la chaussure, avec ou sans chaussons de feutre, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des articles suivants :

• les bottes d'équitation;
• les bottes pour motoneige;
• les bottes à semelle en caoutchouc et à tige en cuir;
• les bottes de sécurité, définies comme des chaussures qui respectent les normes de sécurité établies par l'Association canadienne de normalisation;
• les chaussures imperméables faites de polychlorure de vinyle (PVC). 

Les diverses chaussures en caoutchouc qui font l'objet du réexamen peuvent être classées selon les groupes suivants :

• les caoutchoucs (claques) de confection légère ou robuste qui peuvent comprendre des caractéristiques telles qu'une empeigne de nylon, une doublure en filet et du caoutchouc extensible;
• les couvre-chaussures de 6 à 10 pouces de haut, pouvant être dotés de fermetures-éclairs à l'avant, de courroies, de boucles, de dessus de nylon, de doublures de toison ou en filet, etc.;
• les bottes entièrement en caoutchouc portées directement sur le pied, de diverses hauteurs, les plus populaires ayant 12 et 15 pouces de haut. Ce dernier groupe comprend les bottes en caoutchouc à semelle rouge, les bottes « de ville », les bottes pour la pluie, les bottes pour la chasse et pour la pêche et les bottes cuissardes et bottes-pantalons pouvant aller jusqu'à la poitrine.

PROCÉDÉS DE PRODUCTION

Il y a plusieurs façons de fabriquer les marchandises en cause. Elles peuvent être fabriquées au moyen du procédé habituel de superposition et de vulcanisation, des procédés de moulage comme le moulage par injection, du procédé d'injection directe ou d'autres procédés.

Le procédé de superposition et de vulcanisation nécessite la préparation d'un composé de caoutchouc qui est calandré en feuilles. Les parties de la chaussure sont alors découpées dans les feuilles de caoutchouc, superposées sur des formes et fixées avec de la colle de caoutchouc. La chaussure moulée est ensuite vulcanisée dans un four afin que le caoutchouc soit durci de façon irréversible. Ce procédé de fabrication permet de produire un large éventail de chaussures en caoutchouc, y compris des articles spécialisés, et représente un avantage économique pour les cycles de production courts.

Dans le cas du procédé de moulage par injection, un composé de caoutchouc thermoplastique chaud est injecté sous forte pression dans des moules en acier placés dans des machines de moulage. Une fois refroidi, le produit est enlevé du moule, extrait et emballé pour être expédié.

Dans le cas du procédé de moulage par compression, des morceaux de granulés de caoutchouc sont placés dans un moule recouvert d'une couche de tissu où ils prennent leur forme à l'application de la chaleur et de la pression. Ce procédé de fabrication de chaussures moulées est plus rentable pour la production de grandes quantités de chaussures.

Les marchandises en cause peuvent aussi être fabriquées en utilisant un des procédés susmentionnés et le procédé qui consiste à coudre les produits. Avec cette méthode, les semelles extérieures étanches sont fixées au dessus en cuir naturel, matière textile ou autres matières par un simple procédé de couture.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

Les marchandises en cause sont généralement classées sous les numéros suivants du Système harmonisé :

• 4015.90.90.00
• 6401.10.19.00
• 6401.91.19.00
• 6401.92.91.10
• 6401.92.91.90
• 6404.19.90.91
• 6404.19.90.92
• 6404.19.90.93

PARTICIPANTS

Les participants au réexamen relatif à l'expiration sont divisés en deux grandes catégories, les « parties à la procédure » et les « personnes intéressées ». Les deux groupes sont autorisés à présenter tous les renseignements qu'ils jugent pertinents et peuvent présenter une plaidoirie et un contre-exposé. La principale différence entre les deux groupes est que les « personnes intéressées » n'ont pas accès aux renseignements confidentiels ou protégés.

Les « parties à la procédure » sont des personnes qui ont un intérêt direct dans le résultat de la procédure et qui participent activement à la procédure. Dans les réexamens relatifs à l'expiration concernant le dumping, seuls les exportateurs, les importateurs et les producteurs canadiens sont considérés comme des parties à la procédure.

Au début de ce réexamen, le Tribunal a distribué un avis d'ouverture du réexamen relatif à l'exportation et le calendrier relatif à ce réexamen aux importateurs, aux exportateurs, aux associations, aux producteurs canadiens et au gouvernement de Chine. Tout gouvernement ou personne ayant un intérêt dans l'enquête du commissaire a été invité à présenter un exposé au commissaire contenant les renseignements jugés pertinents à la question. Des questionnaires pour le réexamen relatif à l'expiration ont aussi été envoyés à tous les exportateurs, importateurs et producteurs canadiens connus. Au total, 53 exportateurs, 117 importateurs et 6 producteurs canadiens ont été informés.

Aucun exportateur n'a fourni de réponse aux questionnaires et seulement deux importateurs, Mark's Work Wearhouse et 3727483 Canada Inc. ont fourni des exposés. Toutefois, 6 producteurs canadiens ont envoyé leur exposé, ce qui représente plus de 95 p. 100 de l'ensemble de la production canadienne de marchandises similaires. Les producteurs sont : Acton International Inc., Baffin Inc., les chaussures Régence Inc., Rallye Footwear Inc. et Chaussures Yéti Inc. Ils sont représentés par l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC).

PLAIDOIRIE

Dans l'enquête du commissaire, toutes les parties à la procédure et toutes les personnes intéressées peuvent présenter une plaidoirie par écrit concernant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping si l'expiration des conclusions est autorisée. De plus, toutes les parties à la procédure et toutes les personnes intéressées peuvent présenter un contre-exposé ou une réfutation en réponse aux plaidoiries présentées par d'autres parties à la procédure ou d'autres personnes intéressées. Les plaidoiries et les contre-exposés doivent être basés sur les renseignements dont dispose le commissaire à la date de clôture du dossier, le 28 mars 2002.

Une seule plaidoirie, pour le compte de l'AMCC, a été reçue et aucune réfutation n'a été présentée.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le commissaire décide si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions eu égard aux marchandises d'un pays ou de pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Pour rendre sa décision, le commissaire peut tenir compte de tous les facteurs spécifiquement énoncés aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

Vous trouverez ci-après une analyse des facteurs pertinents à la présente enquête :

1. Le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant : (i) la période de dumping, (ii) le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles ne faisant pas l'objet de dumping, (iii) la marge de dumping, et (iv) dans le cas des marchandises ne faisant pas l'objet de dumping, l'excédent des prix à l'exportation sur les valeurs normales de ces marchandises.

Éléments de preuve :

Les chaussures étanches en caoutchouc assujetties au réexamen sont visées par les huit numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé (SH) susmentionnés. Les meilleures estimations des importations en provenance de Chine ont été faites à partir des statistiques d'importation annuelles en utilisant seulement le code SH à quatre chiffres 6401 qui vise les marchandises en cause. Seulement 20 p. 100 des marchandises visées par ce code à quatre chiffres ne sont pas des marchandises en cause.

L'annexe A fournit le volume de toutes les importations de chaussures étanches en caoutchouc en provenance de Chine visées par le code SH 6401 ainsi que le volume des marchandises en cause pour une période de trois ans, de 1999 à 2001. Ces statistiques montrent que même si le volume total de l'ensemble des chaussures est tombé de 83 802 paires en 1999 à 33 007 paires en 2001, le volume des marchandises en cause a augmenté en passant de 3 033 paires en 1999 à 22 839 paires en 2001. Par conséquent, les données révèlent que le volume des marchandises en cause s'est accru en passant de 3,62 p. 100 de toutes les importations en 1999 à 69,19 p. 100 de toutes les importations en 2001.

De la même manière, pour la même période, l'annexe A fournit la valeur de l'ensemble des importations de chaussures en provenance de Chine sous le code SH 6401 ainsi que la valeur des marchandises en cause. Même si ces statistiques révèlent une légère diminution de la valeur de l'ensemble des importations, soit de 475 910,67 $ CAN en 1999 à 418 976 $ CAN en 2001, la valeur des marchandises en cause s'est accrue pour passer de 26 403,20 $ CAN en 1999 à 249 480 $ CAN en 2001. Par conséquent, la valeur des marchandises en cause est passée de 5,55 p. 100 de l'ensemble des importations en 1999 à 59,55 p. 100 en 2001.

Tout au long de ces trois ans, des droits antidumping ont été calculés au moyen d'une prescription ministérielle, conformément à l'article 29 de la LMSI, soit 74 p. 100 des prix de vente au Canada. Une prescription ministérielle est utilisée lorsque la valeur normale ne peut pas être calculée en utilisant les méthodes habituelles car les renseignements n'ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles.

Analyse :

Avant d'analyser l'impact de ces statistiques, il est à noter qu'une partie de l'augmentation de volume est due aux importateurs qui déclaraient auparavant les chaussures en caoutchouc en cause comme des chaussures en matières plastiques afin d'éviter les droits antidumping. Au moment de l'application de conclusions visant des chaussures en matières plastiques en 2000, l'ADRC a découvert des expéditions supplémentaires de chaussures en caoutchouc qui avaient été classées de façon erronée comme chaussures en matières plastiques. Ces importations supplémentaires ont contribué à l'augmentation signalée des volumes d'importation des marchandises en cause pour le présent réexamen en 2000 et 2001.

Cela étant dit, ces statistiques montrent que, de 1999 à 2001, en dépit des droits antidumping élevés qui étaient appliqués, les volumes d'importation des marchandises en cause se sont accrus de 653 p. 100 (de 3 033 à 22 839 paires). On aurait pu penser que les droits antidumping de 74 p. 100 auraient entraîné une diminution substantielle des importations en cause. Comme cela n'a pas été le cas, il semblerait que les chaussures ont été vendues au Canada à un prix suffisamment bas pour permettre d'absorber les 74 p. 100 de droits et de rester compétitif sur le marché canadien.

Pour résumer, les statistiques démontrent que cette ordonnance n'a pas dissuadé les exportateurs d'expédier les marchandises en cause au Canada.

1. Le rendement des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la production, l'utilisation de la capacité, les coûts, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices.

Éléments de preuve :

Aucun exposé n'a été reçu des exportateurs en réponse à notre demande de renseignements, par conséquent aucun renseignement de première main concernant leur rendement courant n'a été fourni.

La plaidoirie, présentée par l'AMCC, a cependant fourni des renseignements concernant les importations chinoises dans deux autres marchés étrangers, l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (États-Unis). Ces renseignements, ainsi que les statistiques sur les importations canadiennes, qui figurent à l'annexe A, ont permis d'avoir une bonne idée de la production, de l'exportation et des ventes subséquentes des marchandises chinoises en cause.

Les statistiques de l'AMCC figurent à l'annexe B. L'AMCC a évalué les importations de marchandises en cause dans l'Union européenne en utilisant trois codes SH à huit chiffres particuliers, sous le numéro 6401. Les importations se sont accrues en passant de 3 054 394 paires en 1998 à 6 083 787 paires en 2000. Cela représente une augmentation de 99 p. 100 sur cette période de trois ans.

De la même façon, l'AMCC a établi les importations des marchandises en cause aux États-Unis en utilisant quatre codes SH à six chiffres, sous le numéro 6401. Les importations ont augmenté en passant de 4 707 340 paires en 1998 à 6 817 657 paires en 2001. Cela représente une augmentation de 45 p. 100 sur cette période de quatre ans.

Il est à noter qu'aucune conclusion antidumping n'est actuellement en vigueur aux États-Unis ou dans l'Union européenne relativement aux marchandises en cause en provenance de Chine. Les importations aux États-Unis sont cependant assujetties à un taux tarifaire de 37,5 p. 100 alors que les importations dans l'Union européenne sont assujetties à un taux de 17,0 p. 100.

Analyse :

Nos statistiques d'importation, lorsqu'elles sont examinées conjointement à celles présentées par l'AMCC, indiquent que les exportations chinoises ont augmenté depuis 1998. Lors du dernier réexamen par le Tribunal, en 1997, les représentants chinois avaient dit que la production et la capacité des marchandises en cause devaient diminuer au cours des années suivantes étant donné que de nombreuses usines devaient fermer ou transplanter leurs installations de fabrication dans d'autres pays de l'Asie du sud-est. Étant donné qu'aucun renseignement concernant les fermetures d'usine ou la production réduite n'ont été reçus et que les exportations des marchandises en cause de Chine ont augmenté, il semble que ces prédictions étaient erronées.

Le fait que les importations de chaussures en provenance de Chine dans l'Union européenne et aux États-Unis ont augmenté substantiellement depuis 1998 confirme la conclusion selon laquelle la production de ces marchandises continue d'être forte en Chine. Cela met aussi en évidence le fait que les exportateurs chinois peuvent effectuer de fortes percées dans les marchés étrangers, comme le Canada, où il y a une protection antidumping comme dans les pays où des tarifs élevés sont en place.

Pour résumer, l'élimination de la protection actuellement en place dont bénéficient les producteurs canadiens causerait vraisemblablement des volumes accrus de chaussures chinoises sous-évaluées sur le marché canadien.

1. Le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants selon des facteurs tels que, le cas échéant, la production, l'utilisation de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices.

Éléments de preuve :

Les statistiques d'importation indiquent une augmentation des importations en cause dans ce pays ainsi que dans deux autres marchés étrangers, l'Union européenne et les États-Unis. Les estimations des valeurs normales et du prix à l'exportation préparées par l'AMCC l'ont menée à conclure que les chaussures importées aux États-Unis entrent dans ce pays à des prix sous-évalués.

De nouveau, il faut souligner que des droits d'importation substantiels aux États-Unis et des droits antidumping substantiels au Canada n'ont pas découragé les importations.

Analyse :

Compte tenu des tendances passées, on s'attend à ce que les volumes d'importation des marchandises en cause au Canada continuent à augmenter dans le futur. Si l'expiration de cette ordonnance devait être autorisée et si les droits antidumping de 74 p. 100 devaient être éliminés, les importations en cause continueraient d'augmenter et leurs prix de vente correspondant continueraient à baisser substantiellement.

Tel que déjà mentionné, les importations accrues de chaussures chinoises dans l'Union européenne et aux États-Unis démontrent la propensité qu'ont les exportateurs chinois de pénétrer sur les marchés étrangers où aucune protection antidumping n'est en place.

Même si aucun exposé n'a été reçu des exportateurs, il semble y avoir une capacité de production suffisante en Chine pour avoir assuré la croissance des expéditions. Il n'y a aucun motif de croire qu'il n'y a pas de capacité excédentaire suffisante pour augmenter encore plus les exportations.

1. L'assujettissement par le Canada de marchandises semblables à des mesures antidumping ou compensatoires alors que les marchandises faisaient l'objet d'une ordonnance ou de conclusions

Éléments de preuve :

Il y a actuellement trois autres conclusions de dommage concernant des chaussures et toutes visent la Chine. Elles incluent les bottes pour femmes en cuir et non en cuir, les chaussures et les semelles extérieures étanches en matières plastiques ou en caoutchouc, et les chaussures de sécurité en cuir avec bouts renforcés en métal.

Les conclusions concernant les chaussures étanches entrées en vigueur en 2000 portent principalement sur les chaussures en matières plastiques. Même si ces conclusions portent sur des chaussures dont la nature est très semblable à celle des marchandises visées par le présent réexamen relatif à l'expiration, les conclusions étaient nécessaires car les exportateurs ont partiellement adopté d'autres matières, c.-à-d. matières plastiques plutôt que caoutchouc, pour fabriquer les marchandises en cause afin d'éviter les droits antidumping imposés par les conclusions originales.

Les trois cas ont été exécutés au moyen de prescriptions ministérielles. Vous trouverez ci-après les montants des droits antidumping appliqués en pourcentage de leur prix de vente FAB au Canada :

Produits	Montant des droits antidumping
Bottes pour femmes en cuir et non en cuir	29 %
Chaussures et semelles extérieures étanches en matières plastiques ou caoutchouc	49 %
Chaussures de sécurité en cuir avec bouts renforcés en métal	39,4 %

De plus, le 26 avril 2002, suite à l'ouverture du présent réexamen relatif à l'expiration, une autre nouvelle enquête concernant les chaussures a été ouverte eu égard à certaines chaussures et semelles extérieures étanches en provenance de Hong Kong, Chine (Hong Kong); de Macao, Chine (Macao); et du Vietnam. Il est soutenu dans cette plainte que, afin d'essayer de contourner les conclusions en place, certains exportateurs chinois expédient leurs marchandises en passant par ces autres pays ou ont transféré leur production dans ces pays.

L'AMCC est la plaignante pour les cinq cas relatifs aux chaussures.

Analyse :

Les chaussures de Chine continuent à conserver une part solide du marché canadien malgré les conclusions en place. De plus, les exportateurs chinois ont été accusés d'expédier les marchandises en cause en passant par d'autres pays comme Macao, Hong Kong et le Vietnam et de contourner les conclusions.

Le fait que l'industrie a présenté cinq plaintes de dumping à l'ADRC et a obtenu des conclusions positives dans les quatre cas présentés au Tribunal démontre clairement que les exportateurs chinois de chaussures ont des antécédents en matière de dumping des marchandises en cause et d'autres types de chaussures sur le marché canadien et qu'ils ont déjà causé des dommages à l'industrie canadienne.

1. Tout autre facteur pertinent dans les circonstances

Éléments de preuve :

Les statistiques qui figurent à l'annexe C démontrent que, en ce qui a trait à l'ensemble des chaussures étanches, la part chinoise du marché canadien est tombée de 700 000 paires en 1999 à 350 000 paires en 2001. Cependant, durant la même période, les importations en provenance de Macao, du Vietnam et de Hong Kong ont augmenté virtuellement de la même quantité.

Les chaussures en provenance de Chine continuant à pénétrer le marché canadien, leur impact sur l'industrie a été nuisible. En 1997, la branche de production nationale pour ce produit était formée de neuf producteurs. Durant cette période, quatre sociétés ont fermé. Du côté positif, un producteur canadien de chaussures pour femmes a racheté les biens d'une des sociétés en faillite et a commencé à produire des chaussures étanches au Canada.

Analyse :

La branche de production canadienne a prétendu que les exportateurs chinois ont commencé à expédier les marchandises en cause par l'intermédiaire d'autres pays afin d'éviter les mesures antidumping. Le contournement de ces conclusions préoccupe fortement cette industrie. En dépit des mesures de protection actuellement en place, les importations de Chine continuent à pénétrer le marché canadien, au point où quatre sociétés canadiennes ont été forcées de fermer leurs portes. Autoriser l'expiration de ces conclusions ouvrirait probablement le marché canadien à une invasion de chaussures à faible prix en provenance de Chine et causerait même des dommages supplémentaires à la branche de production nationale.

Les statistiques à l'annexe C, qui démontrent que les importations de Macao, de Hong Kong et du Vietnam ont augmenté d'une manière comparable à la diminution des expéditions en provenance de Chine, semblent confirmer les accusations de l'industrie selon lesquelles les marchandises en provenance de Chine pénètrent le marché canadien en passant par d'autres pays.

Il ne fait aucun doute que si l'expiration de cette ordonnance est autorisée, toute conclusion découlant de la nouvelle enquête actuellement en cours aurait probablement peu d'impact, étant donné que les exportateurs pourraient simplement recommencer à expédier leurs marchandises directement de la Chine.

RÉSUMÉ DE L'ANALYSE

L'analyse susmentionnée présente des arguments convaincants à l'appui de la décision selon laquelle l'expiration de l'ordonnance du Tribunal relative à certaines chaussures étanches en caoutchouc causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

CONCLUSION

Après avoir étudié les facteurs expliqués ci-dessus, le commissaire a décidé que l'expiration de l'ordonnance du Tribunal concernant certaines chaussures étanches en caoutchouc, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

MESURES À PRENDRE

Le Tribunal étudiera maintenant si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou des retards pour la branche de production nationale.

Si le Tribunal décide que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou des retards, les conclusions seront prorogées, avec ou sans modification. Dans ce cas, l'ADRC continuera à imposer des droits antidumping sur les importations des marchandises en cause lorsque cela sera approprié.

Si le Tribunal décide que l'expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, les conclusions seront annulées. Les droits antidumping ne seront plus imposés sur les importations des marchandises en cause après la date d'annulation des conclusions par l'ordonnance du Tribunal.

RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont les noms figurent ci-dessous :

Courrier
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0L8 

Téléphone
Mary Yarn Donais : (613) 952-9025
Barry Desormeaux : (613) 954-7183

Télécopieur
(613) 954-2510

Site Internet
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Denis Lefebvre
Sous-commissaire
Direction générale des douanes

Ottawa, le 21 juin 2002
Dossier n^o 4366-8

ANNEXE A

Volume et valeur des importations de chaussures étanches en caoutchouc au Canada

Volume des marchandises importées

Période	Volume (en paire) de toutes les importations (marchandises en cause et non en cause)	Volume (en paire) des marchandises en cause	Volume des marchandises sous-évaluées en pourcentage de l'ensemble des importations
1999	83 802	3 033	3,62 %
2000	23 441	6 930	29,56 %
2001	33 007	22 839	69,19 %

Valeur des marchandises importées

Période	Valeur de l'ensemble des importations en $ CAN (Marchandises en cause et non en cause)	Valeur des marchandises en cause en $ CAN	Valeur des marchandises sous-évaluées en % de l'ensemble des importations
1999	475 910,67 $	26 403,20 $	5,55 %
2000	321 182,00 $	60 991,00 $	18,99 %
2001	418 976,00 $	249 480,00 $	59,55 %

Note :

Ces statistiques sont basées sur les importations utilisant le code à quatre chiffres 6401 du Système harmonisé.

ANNEXE B

Exportations de chaussures étanches de Chine dans
l'Union européenne et aux États-Unis d'Amérique

Importations de chaussures étanches en caoutchouc de Chine dans l'Union européenne

Année	Paires	Écarts en pourcentage
1998	3 054 394
1999	4 963 093	+62,5 %
2000	6 083 787	+22,6 %

Note: 

1. Ces statistiques sont basées sur trois codes spécifiques SH à huit chiffres sous le numéro 6401.
2. Importations de chaussures étanches en caoutchouc de Chine aux États-Unis d'Amérique

Année	Paires	Écarts en pourcentage
1998	4 707 340
1999	4 694 157	-28 %
2000	5 624 607	+20 %
2001	6 817 657	+36 %

Note :

1. Ces statistiques sont basées sur quatre codes SH à six chiffres sous le numéro 6401.
2. Les statistiques sont fournies par l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada.

ANNEXE C

Importations estimatives de chaussures étanches au Canada

Volume en paires	1999	2000	2001
Chine	700 000	725 000	350 000
HK/Macao/Vietnam	0	55 000	400 000
Autres pays	150 000	150 000	150 000

Note :

Ces statistiques sont basées sur l'ensemble des chaussures étanches (en caoutchouc et en matières plastiques).