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AD 962
4366-10

visant une détermination en vertu du paragraphe 76.03(7) de la
Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

certaines bicyclettes et certains cadres de bicyclette provenant du Taipei chinois
et de la République populaire de Chine

DÉCISION

Le 31 juillet 2002, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada concluait, conformément au paragraphe 76.03(7) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 décembre 1997, dans le cadre du réexamen n^o RR-97-003 (qui constituait une prorogation des modifications apportées à ses conclusions du 11 décembre 1992, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-92-002) visant certaines bicyclettes et certains cadres de bicyclette originaires ou exportés du Taipei chinois (anciennement Taiwan) et de la République populaire de Chine que le dumping de ces marchandises risquait de se poursuivre ou de recommencer.

This statement of reasons is also available in English. Please refer to the "Information" section.

TABLE DES MATIÈRES

1. Résumé

2. Contexte

3. Produit

Définition
Description
Classement tarifaire

4. Participants

5. Arguments

6. Industrie de la bicyclette

Industrie et marché canadiens
Chine
Taipei chinois
Cadres - Chine et Taipei chinois

7. Application de la présente ordonnance

8. Facteurs à prendre en considération et analyse

Dumping durant la période visée par l'ordonnance de dommage
Mesures antidumping prises par d'autres pays
Modifications apportées aux sources d'importation au Canada
Capacité excédentaire de production de bicyclettes et de cadres de bicyclette au Taipei chinois et en Chine
Autres facteurs

9. Conclusion

10. Questions liées à la procédure

11. Autres mesures

12. Renseignements

1. Résumé

Le 2 avril 2002, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) entreprenait, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance du 10 décembre 1997, rendue dans le cadre du réexamen n^o RR-97-003. Cette ordonnance visait à maintenir, sous réserve de quelques modifications, la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 11 décembre 1992, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-92-002, en ce qui a trait à certaines bicyclettes et certains cadres de bicyclette originaires ou exportés du Taipei chinois (anciennement Taiwan) et de la République populaire de Chine. Le réexamen relatif à l'expiration visait à déterminer s'il y avait lieu de proroger ou d'annuler l'ordonnance, dont l'expiration est prévue pour le 9 décembre 2002.

Par suite de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (appelé ci-après le commissaire) a entrepris, le 3 avril 2002, une enquête visant à déterminer si l'expiration de l'ordonnance du Tribunal risquait de donner lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping des marchandises. Or, d'après les renseignements disponibles, le commissaire a conclu, le 31 juillet 2002, conformément au paragraphe 76.03(7) de la LMSI, que l'expiration de l'ordonnance risquait de donner lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping des marchandises.

Le Tribunal a donc décidé de mener une enquête pour déterminer si l'expiration de l'ordonnance décision visant les marchandises risquait de causer un dommage ou un retard à l'industrie canadienne. Le Tribunal rendra une décision à cet égard d'ici le 9 décembre 2002. Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance risque de causer un dommage ou un retard, il maintiendra sa décision, avec ou sans modification. Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance ne risque pas de causer un dommage ou un retard, la décision sera annulée.

2. Contexte

Une enquête antidumping a été entreprise le 15 mai 1992 en ce qui a trait à certaines bicyclettes et certains cadres de bicyclette originaires ou exportés du Taipei chinois et de la République populaire de Chine (appelée ci-après la Chine). Une décision préliminaire de dumping a été rendue le 13 août 1992 et une décision définitive de dumping, le 10 novembre 1992. Le Tribunal a conclu, le 11 décembre 1992, que le dumping de bicyclettes dont le prix de vente ne dépasse pas 325 $ CAN FAB causait un dommage et que le dumping de cadres de bicyclette pourrait causer un dommage à l'avenir. Le Tribunal a maintenu sa décision le 10 décembre 1997, sous réserve d'une modification, soit l'exclusion des cadres de bicyclette provenant du Taipei chinois et de la Chine et dont le prix de vente est supérieur à 100 $ CAN FAB.

Les conclusions de dommage sont valables pour une période de cinq ans, à moins d'un réexamen relatif à l'expiration. Le 8 février 2002, le Tribunal émettait un avis de réexamen pour indiquer que l'ordonnance susmentionnée devait arriver à échéance le 9 décembre 2002. Cet avis invitait les personnes intéressées et les gouvernements en cause à faire part de leurs opinions en ce qui a trait à un réexamen relatif à l'expiration et ce, qu'elles soient favorables ou non. Le 2 avril 2002, le Tribunal entreprenait un réexamen relatif à l'expiration parce qu'il estimait qu'un tel réexamen était justifié et en a informé le commissaire.

Le 3 avril 2002, le commissaire entreprenait une enquête afin de déterminer si l'expiration de l'ordonnance risquait de donner lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping des marchandises. Conformément aux lignes directrices de la Direction des droits antidumping et compensateurs en ce qui a trait à l'exécution de réexamens relatifs à l'expiration, les parties visées, notamment les producteurs, importateurs et exportateurs canadiens ainsi que les gouvernements étrangers, ont été priés de fournir tous les renseignements jugés pertinents dans le cadre de l'enquête du commissaire.

L'enquête liée au réexamen relatif à l'expiration visait toutes les marchandises en cause importées au Canada durant la période visée, c'est-à-dire du 1^er janvier 1999 au 30 mars 2002.

3. Produit

Définition

Certaines bicyclettes et certains cadres de bicyclette assujettis à ce réexamen :

bicyclettes, assemblées ou démontées, munies de roues d'un diamètre de 16 pouces (40,64 cm) et plus, originaires ou exportées du Taipei chinois et de la République populaire de Chine, à l'exclusion des bicyclettes dont le prix de vente est supérieur à 325 $ CAN FAB, ainsi que les cadres de bicyclette originaires ou exportés des pays susmentionnés, à l'exclusion des cadres de bicyclette dont le prix de vente est supérieur à 100 $ CAN FAB.

Description

Une bicyclette est un véhicule à deux roues formé d'un cadre, d'une chaîne, de roues, d'un siège, d'un guidon et de freins et chacun de ces éléments renferme à son tour plusieurs parties. Les cadres de bicyclette constituent la principale composante d'une bicyclette et sont généralement formés de deux structures triangulaires en acier, en acier d'alliage ou en aluminium qui sont soit soudées ensemble pour former un cadre rigide, soit maintenues ensemble au moyen d'un verrou dans le cas des cadres de suspension.

La conception, l'apparence et la construction des bicyclettes ont évolué rapidement ces dernières années. Outre l'acier et ses divers alliages, les cadres fabriqués en aluminium sont de plus en plus courants, tout comme les amortisseurs avant et arrière ainsi que les freins à disque. Les sept types suivants sont les plus connus dans l'industrie : BMX, vélo de randonnée, vélo de montagne, vélo hybride, vélo junior, vélo de course et vélo de cyclotourisme et il existe une grande variété de modèles dans chaque catégorie. Les types de bicyclettes ne sont pas définis de façon rigoureuse, ce qui fait qu'il existe un certain chevauchement.

Classement tarifaire

Le Système harmonisé (SH) propose les numéros de classement suivants pour les bicyclettes et cadres de bicyclettes en cause :

Bicyclettes	Cadres et pièces
8712.00.00.12	8714.91.90.00
8712.00.00.20
8712.00.00.30
8712.00.00.40
8712.00.00.50
8712.00.00.90

4. Participants

Au début du réexamen, le Tribunal a émis un avis de réexamen et un calendrier d'expiration à l'intention de plus de 260 personnes, notamment des importateurs, des exportateurs, des associations, des producteurs canadiens, le gouvernement de la Chine et le Bureau économique et culturel du Taipei chinois. Il invitait par la même occasion toute personne ou tout gouvernement intéressé à présenter un exposé au commissaire.

Compte tenu du grand nombre d'exportateurs recensés avant le début du réexamen, l'ADRC s'en est tenue aux exportateurs et importateurs représentant la majorité des importations de marchandises visées au Canada durant la période visée. Elle a donc envoyé un questionnaire à sept exportateurs du Taipei chinois et de la Chine représentant 81 % des exportations de bicyclettes au Canada, ainsi qu'à neuf importateurs représentant 85 % des importations de bicyclettes au Canada. Pour ce qui est des cadres de bicyclette, l'ADRC a envoyé un questionnaire à huit exportateurs représentant 83 % des exportations au Canada et à quatre importateurs représentant 85 % des importations au Canada.

D'autres exportateurs et importateurs ont eu l'occasion de prendre part au réexamen en remplissant le questionnaire qui leur avait été expédié sur demande, ainsi qu'à leurs représentants ou associations.

L'ADRC a reçu des exposés de la part de quatre producteurs canadiens, de huit importateurs et de six exportateurs, soit :

Producteurs canadiens

• Cycles Devinci Incorporated
• Groupe Procycle Incorporated
• Raleigh Canada Limited
• Victoria Precision Incorporated

Importateurs

• ACS Distributing Incorporated
• Canadian Tire Corporation
• Giant Canada
• Outdoor Gear Canada
• Specialized Bicycle Components Canada Inc.
• The Bicycle Group
• Trek Bicycle Corporation
• Zellers Incorporated

Exportateurs

• A-Pro Cycles Incorporated
• Giant Bicycle Corporation
• Krane Corporation
• Shen Zhen BO AN Bike Company Limited
• Specialized Bicycle Components Incorporated
• Trek Bicycle Corporation

Les participants sont divisés en deux grandes catégories, soit les « parties à la procédure » et les « personnes intéressées ». Les deux groupes peuvent soumettre tous les renseignements qu'ils jugent pertinents, présenter des arguments et des exposés. La principale différence entre les deux groupes réside dans le fait que l'avocat représentant les « personnes intéressées » n'a pas accès aux renseignements confidentiels ou protégés alors que l'avocat des « parties à la procédure » y a accès.

Une personne est considérée comme une « partie à la procédure » si elle est directement visée par le résultat de celle-ci et y prend part activement. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, seuls les exportateurs, les importateurs et les producteurs canadiens peuvent être considérés comme des parties à la procédure.

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration, toutes les entreprises indiquées antérieurement étaient considérées comme des parties à la procédure étant donné qu'elles étaient directement touchées par le résultat du réexamen et qu'elles y ont pris part activement.

5. Arguments

Lors d'une enquête dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, toutes les parties à la procédure et toutes les personnes intéressées peuvent présenter des arguments par écrit au commissaire en ce qui a trait à la vraisemblance de la reprise du dumping advenant l'expiration de la conclusion ou de l'ordonnance. De même, toutes les parties à la procédure et les personnes intéressées peuvent répondre aux arguments d'autres parties à la procédure et et des personnes intéressées ou réfuter ceux-ci. Les arguments et réponses doivent être fondés sur les renseignements soumis au commissaire à la date de clôture du dossier. Dans le cadre du présent réexamen, le dossier a été fermé le 22 mai 2002. Des arguments et réponses provenant des parties suivantes figuraient au dossier :

• Canadian Bicycle Manufacturers Association (M,R)
• Specialized Bicycle Components Canada, Inc. (M,R)
• Krane Corporation, Overlord Industries Corp. and Jonesky Industries Ltd. (M)

Codes : M = Mémoire sur le cas, C = Réponse/réplique

6. Industrie de la bicyclette

Industrie et marché canadiens

Le Groupe Procycle Inc., Raleigh Canada Ltd. et Victoria Precision Inc. sont les trois principaux fabricants de bicyclettes et de cadres de bicyclette au Canada, mais il existe plusieurs autres petits producteurs, notamment Norco Products Limited, Rocky Mountain Bicycle et Cycle Devinci Inc. En 2001, les trois principaux producteurs canadiens, dont la production représente la quasi-totalité de la production canadienne, ont fabriqué environ 707 000 bicyclettes d'une valeur de 84 millions de dollars.

Le marché global de la bicyclette représentait environ 1,49 million d'unités en 2001 et les importations représentaient environ 784 000 unités ou 53 % du marché canadien. La Chine et le Taipei chinois restent les deux principaux pays exportateurs de bicyclettes au Canada, puisqu'ils sont à l'origine de 486 000 exportations d'unités ou 62 % des importations totales. Les importations annuelles de bicyclettes provenant du Taipei chinois et de la Chine sont actuellement évaluées à environ 80 millions de dollars, dont 54 millions de dollars ou 68 % des bicyclettes en cause. Le tableau I indique le marché canadien de la bicyclette entre 1999 et 2001.

Les importations annuelles de cadres provenant du Taipei chinois et de la Chine sont actuellement évaluées à environ 6 millions de dollars. D'après les données de l'ADRC en matière d'exécution, on s'attend à ce que la vaste majorité des cadres importés de la Chine et du Taipei chinois soient des marchandises assujetties.

On a pu assister, ces dernières années, à une vaste augmentation des importations de marchandises provenant de pays non assujettis à la présente ordonnance, principalement l'Indonésie, les Philippines, la ThaÏlande, le Vietnam et le Mexique. En 2001, ces importations représentaient au total environ 205 000 unités ou 26 % des importations totales. Les États-Unis d'Amérique sont à l'origine de la plupart des autres importations au Canada.

Tableau I - Marché canadien de la bicyclette entre 1999 et 2001

	1999	2000	2001
Production canadienne Unités Valeur ($)	761 000 94 millions	717 000 88 millions	707 000 84 millions
Importations totales Unités Valeur	652 000 104 millions	629 000 103 millions	784 000 123 millions
Marché canadien Unités Valeur	1 413 000 198 millions	1 346 000 191 millions	1 491 000 207 millions
Importations provenant du Taipei chinois Unités Valeur	133 000 34 millions	130 000 38 millions	102 000 35 millions
Importations provenant de la Chine Unités Valeur	244 000 28 millions	236 000 30 millions	384 000 46 millions

Chine

Le marché et l'industrie de la bicyclette en Chine sont les plus importants au monde. En effet, le secteur compte plus de 1 000 usines¹ qui fabriquent des bicyclettes, des composantes et des accessoires. L'industrie embauche 300 000 personnes et elle est formée d'entreprises appartenant à l'État, de sociétés en nom collectif, d'entreprises privées et de sociétés en participation². Environ 450 usines se consacrent à la fabrication de bicyclettes complètes par opposition à des pièces et accessoires. La capacité de production actuelle de ces usines est évaluée autour de 70 millions d'unités par année³.

En raison des coûts de production peu élevés, de nouvelles usines viennent s'ajouter, généralement sous forme de sociétés en participation ou d'investissements du secteur privé provenant de l'étranger. Une grande partie de la production de bicyclettes du Taipei chinois a été transférée en Chine au cours des dix dernières années.

Les bicyclettes constituent le principal moyen de transport⁴ pour environ trois quarts de la population chinoise. Cependant, les véhicules motorisés publics et privés les remplacent petit à petit, à mesure que le niveau de vie de la population augmente. La taille du marché chinois de la bicyclette devrait donc diminuer légèrement à l'avenir, en fonction de l'augmentation du niveau de vie de la population.

L'industrie chinoise souffre d'une baisse de la demande d'exportations, d'une capacité de fabrication excédentaire et d'une baisse de la demande sur le marché intérieur. La baisse de la demande d'exportations est attribuable en partie à des mesures antidumping prises par divers pays (voir la section intitulée « Mesures antidumping prises par d'autres pays »). Ainsi, l'imposition de droits antidumping de 30,6 % par la Communauté européenne, en 1993, a entraîné une chute des exportations, qui ont décliné de 1 million d'unités à 19 000 unités en 1997.

En 1995, la Chine produisait environ 45 millions de bicyclettes. Cependant, la demande a diminué sur le marché intérieur et sur le marché international et la production n'était plus que de 38 millions d'unités en 1999. Malgré tout, la Chine reste un grand exportateur de bicyclettes. En 1999, la plus récente année pour laquelle des données ont été compilées, la Chine a exporté environ 23 millions de bicyclettes évaluées à environ 1,1 milliard de dollars US. Ce volume représente environ 60 % de sa production totale et quelque 70 % du marché international.

Taipei chinois

L'industrie de la bicyclette au Taipei chinois est très vaste et elle est à la fine pointe de la technologie. Le Taipei chinois est le troisième plus grand producteur au monde, derrière la Chine et l'Inde.⁵

La Taiwan Bicycle Exporters Association reconnaît plus de 400 fabricants de bicyclettes et de composantes, y compris des cadres et accessoires. L'industrie est fortement axée sur l'exportation puisque le pays exporte environ 94 % de sa production. La production, l'emploi et les exportations diminuent depuis quelques années, à un rythme qui ne cesse de s'accélérer.

En 1999, le Taipei chinois a exporté 7,8 millions de bicyclettes. Ce volume a diminué de 38,5 % et ne représentait plus que 4,8 millions d'unités en 2001⁶. Cette situation est attribuable en partie aux entreprises qui se tournent vers la Chine et le Vietnam. Malgré tout, les fabricants du Taipei chinois ont conservé leurs usines de fabrication au pays, ce qui permet de conclure que le Taipei chinois a toujours une capacité de production excédentaire.

Le marché intérieur du Taipei chinois est petit comparativement au reste de la Chine. En effet, les ventes réalisées au pays représentent environ 700 000 unités par année. Le marché intérieur est toutefois relativement stable en ce qui a trait au nombre d'unités vendues.

Cadres - Chine et Taipei chinois

La plupart des données compilées en ce qui a trait aux cadres sont des données indirectes. Les statistiques compilées pour l'industrie dans son ensemble visent les bicyclettes complètes, les composantes et les accessoires. Les cadres constituent la principale « composante » de chaque bicyclette, c'est pourquoi on peut dire que les données se rapportant aux bicyclettes sont pertinentes aux cadres. Si, par exemple, l'industrie de la bicyclette en Chine est en mesure de produire 70 millions de bicyclettes complètes par année, cela signifie qu'elle peut produire au moins 70 millions de cadres par année, sans inclure la production des entreprises et usines qui se consacrent à la production de cadres seulement. On pourrait faire la même comparaison en ce qui a trait au Taipei chinois, qui a produit environ 5,5 millions de bicyclettes complètes en 2001.

7. Application de la présente ordonnance

L'industrie de la bicyclette au Canada est non seulement une industrie saisonnière, mais également une industrie assujettie à des variations annuelles semblables à celles qu'on retrouve dans l'industrie de l'automobile. La période de production va généralement de la fin de l'automne jusqu'au printemps et la vaste majorité des expéditions sont effectuées de l'hiver jusqu'au début de l'été. La conversion est effectuée en septembre et l'ADRC mène normalement de nouvelles enquêtes annuelles coÏncidant avec la saison de vente des bicyclettes et les foires commerciales organisées pour présenter les nouveaux modèles.

Étant donné que de nouveaux modèles sont créés chaque année, l'ADRC a conçu un système permettant d'attribuer une valeur normale intérimaire à l'intention des exportateurs. Les exportateurs demandent généralement à l'ADRC d'établir une valeur normale intérimaire en ce qui a trait aux bicyclettes qu'ils ont l'intention d'expédier au Canada au cours de la saison suivante.

Les valeurs normales intérimaires établies dans le cas des exportateurs du Taipei chinois respectent la méthodologie prévue aux articles 15, 16 et 19 de la LMSI. Ces valeurs sont des valeurs normales possibles, valables pour une année seulement, soit jusqu'à la fin du mois d'août. La valeur normale intérimaire de chaque bicyclette ou cadre est calculée en fonction des coûts de fabrication prévus par les exportateurs du Taipei chinois pour le modèle en question, sous réserve d'une majoration découlant d'une enquête antérieure de l'ADRC et rajustée en fonction du marché, le cas échéant. Les majorations sont établies en fonction des ventes de bicyclettes rentables au Taipei chinois. Dans le cas des bicyclettes et des cadres de la Chine, les valeurs normales sont établies en fonction de la méthodologie prévue à l'article 20 de la LMSI en utilisant le Taipei chinois comme pays de remplacement.

Lorsqu'un exportateur demande à l'ADRC d'établir une valeur normale intérimaire, il est prié d'indiquer un prix de vente proposé pour chaque modèle de bicyclette ou de cadre de bicyclette qu'il a l'intention d'expédier au Canada au cours de la saison suivante. Cette façon de procéder permet à l'ADRC de comparer le prix de vente proposé à la valeur normale intérimaire établie pour chaque modèle. Si le prix de vente proposé pour un modèle en particulier est inférieur à sa valeur normale intérimaire, l'ADRC calcule une marge de dumping « possible » et en informe l'exportateur. La marge de dumping « possible » est établie lorsque le prix de vente proposé par l'exportateur à des importateurs du Canada est inférieur à la valeur normale intérimaire calculée par l'ADRC. Si, par exemple, la valeur normale intérimaire établie dans le cas du Taipei chinois était de 100 $ par bicyclette de modèle A et si le prix de vente proposé était de 80 $ pour le même modèle, la marge de dumping possible serait de 20 % pour ce modèle (exprimé en pourcentage de la valeur normale).

Ces renseignements sont très utiles pour l'exportateur étant donné que la marge de dumping « possible » deviendrait la marge de dumping réelle si l'exportateur décidait de maintenir son prix de vente proposé aux importateurs du Canada. Cette mesure permet à l'exportateur de déterminer s'il y a lieu ou non d'exporter les marchandises au Canada. Si l'exportateur décide d'exporter les marchandises au Canada, il peut fixer un prix de vente suffisamment élevé pour éviter les droits antidumping (ce qui est généralement le cas). S'il n'est pas d'accord avec la valeur normale intérimaire, il peut demander une révision en vertu de la LMSI. L'ADRC doit alors procéder à une révision et à un réexamen des circonstances précises et des renseignements propres à l'importation pour lesquels une révision a été demandée.

Pour l'année 2002, c'est-à-dire du 1^er septembre 2001 au 31 août 2002, l'ADRC a établi la valeur normale intérimaire de 861 bicyclettes et cadres de bicyclette, pour un total de 31 exportateurs, dont 13 du Taipei chinois, 16 de la Chine et 2 des États-Unis d'Amérique (É.-U.). Les exportateurs américains doivent demander à l'ADRC d'établir la valeur normale intérimaire des bicyclettes provenant de la Chine et du Taipei chinois importées aux États-Unis puis réexportées au Canada.

8. Facteurs à prendre en considération et analyse

Conformément au paragraphe 76.03(7) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire est tenu de déterminer si l'expiration d'une conclusion ou d'une ordonnance visant des marchandises provenant d'un ou de plusieurs pays risque de donner lieu à la reprise ou à la poursuite du dumping des marchandises en question. Conformément au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire peut tenir compte des facteurs prévus aux alinéas a) à i), ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour prendre une décision.

Les facteurs suivants ont été jugés pertinents dans le cadre du présent réexamen :

1. dumping durant la période visée par l'ordonnance de dommage;
2. mesures antidumping prises par d'autres pays;
3. modifications apportées aux sources d'importation au Canada;
4. capacité excédentaire de production de bicyclettes et de cadres de bicyclette au Taipei chinois et en Chine;
5. autres facteurs.

Vous trouverez ci-après une analyse de chaque facteur. Cette analyse est fondée sur les renseignements contenus dans les dossiers administratifs mis à la disposition de toutes les parties à la procédure, ainsi que du commissaire.

Dumping durant la période visée par l'ordonnance de dommage

L'application de cette ordonnance par l'ADRC indique que les importations de bicyclettes et de cadres visés ont été effectuées en fonction de leur valeur normale dans la plupart des cas, compte tenu du volume élevé d'importations et du volume peu élevé de droits de dumping établis. Pour la période visée, c'est-à-dire de 1999 à 2001, des droits antidumping de 1,3 million de dollars ont été prélevés sur des importations d'une valeur de 142,8 millions de dollars, ce qui représente 0,9 % de la valeur totale des importations. On peut dire que les exportateurs du Taipei chinois et de la Chine ont collaboré avec l'ADRC en respectant la valeur normale et la révision du prix à l'exportation et généralement respecté les valeurs normales intérimaires établies par l'ADRC.

Le tableau II indique le nombre total de cas où l'ADRC a établi la valeur normale intérimaire de bicyclettes et de cadres pour l'année 2002, ainsi que les marges de dumping possibles correspondantes. Comme on peut le constater, 31 exportateurs ont demandé à l'ADRC d'établir la valeur normale intérimaire de 861 bicyclettes et cadres. Dans 472 de ces cas (55 %), le prix de vente proposé aurait donné lieu à un dumping et à une marge de dumping moyenne de 28,4 %. Pour ce qui est du Taipei chinois, le prix de vente proposé dans 38 % des cas aurait donné lieu à du dumping pour une moyenne de 19,9 %, alors que 74 % des exportations de la Chine auraient donné lieu à un taux de dumping de 31,7 %. La marge de dumping la plus élevée en ce qui a trait au prix de vente proposé était de 78 % environ pour la Chine et pour le Taipei chinois.

Tableau II - Résumé des cas où les exportateurs ont demandé à l'ADRC d'établir des valeurs normales intérimaires pour 2002

		Nombre d'export- ateurs ayant demandé d'établir des valeurs normales intéri- maires	Nombre de demandes de valeurs normales intéri- maires	Nombre de valeurs normales intéri- maires suscept- ibles de donner lieu à du dumping	Pourc- entage de demandes de valeurs normales intérim- aires pour 2002 suscept- ibles de donner lieu à du dumping ( %)	Marge de dumping moyenne possible (%)	Marge possible la plus élevée (%)
Bicyclettes	Taipei chinois	12	312	132	42	19,9	78,2
	Chine	12	368	311	85	33,1	77,9
	É.-U.	2	57	0	0	0	0
	Total	26	737	443	60	29,1	78,2
Cadres	Taipei chinois	1	30	0	0	0	0
	Chine	4	94	29	31	16,5	35,1
	Total	5	124	29	23	16,5	35,1
Total	Taipei chinois	13	342	132	38	19.9	78.2
	Chine	16	462	340	74	31.7	77.9
	É.-U.	2	57	0	0	0	0
	Total	31	861	472	55	28,4	78,2

Le tableau II montre également que les prix de vente proposés ont donné lieu au dumping de bicyclettes et de cadres ou auraient pu donner lieu à du dumping. Si les bicyclettes et les cadres avaient été vendus à des importateurs du Canada aux prix de vente proposés, la marge moyenne de dumping aurait été de 29,1 et de 16,5 % respectivement.

Résumé - Les éléments d'information obtenus montrent que les exportateurs du Taipei chinois et de la Chine reprendraient leurs activités de dumping advenant l'expiration de l'ordonnance. En l'absence de celle-ci, les exportateurs vendraient vraisemblablement leurs produits aux prix de vente proposés aux importateurs du Canada. Comme l'indique le tableau II, 55 % des bicyclettes et des cadres vendus aux prix de vente proposés auraient donné lieu à du dumping et la marge moyenne de dumping aurait été de 28,4 %.

Mesures antidumping prises par d'autres pays

L'enquête antidumping initiale menée par le Canada constituait la première mesure antidumping prise par le Canada à l'endroit du Taipei chinois et de la Chine. Vous trouverez ci-après un résumé des mesures antidumping prises par d'autres pays.

L'Argentine a adopté des mesures antidumping en ce qui a trait aux bicyclettes provenant du Taipei chinois et de la Chine le 22 novembre 1995 et elle a prorogé l'ordonnance applicable le 16 août 2000⁷. L'Argentine a également adopté une ordonnance en ce qui a trait à diverses composantes de bicyclettes provenant de ces deux pays en 1998.

La Commission européenne a adopté des mesures antidumping en ce qui a trait aux bicyclettes provenant de la Chine en septembre 1993 et elle a modifié son ordonnance le 10 janvier 1997 de façon à inclure les cadres de bicyclette. Le 22 février 1999, elle a également adopté des mesures antidumping à l'endroit du Taipei chinois. Ces mesures ont été renouvelées le 10 juillet 2000⁸.

Le Mexique a adopté des mesures antidumping en ce qui a trait aux bicyclettes provenant de la Chine le 23 septembre 1999⁹.

Les États-Unis ont ouvert une enquête de dumping en 1996 à l'endroit de la Chine. Le Tribunal a conclu au dumping mais il n'a pas été en mesure de prouver un dommage important et l'affaire a été abandonnée.

Résumé - Les mesures antidumping adoptées par divers pays à l'endroit de la Chine et du Taipei chinois montrent que les exportateurs de ces deux pays ont tendance à effectuer du dumping de bicyclettes et de cadres de bicyclette sur le marché international.

Modifications apportées aux sources d'importation au Canada

Les éléments de preuve indiquent que les importations provenant de pays non assujettis à l'ordonnance ont généralement augmenté durant la période visée par l'ordonnance et ce, principalement dans le cas de l'Indonésie, des Philippines, de la ThaÏlande, du Vietnam et du Mexique.

Comme l'indique le tableau III, le volume et le prix des importations provenant de ces cinq pays ont généralement augmenté depuis l'adoption de l'ordonnance. Étant donné que l'ordonnance a été adoptée le 10 décembre 1997, la période faisant suite à celle-ci, c'est-à-dire l'année 1998, a également été prise en considération. Même si l'année 1998 ne fait pas partie de la période visée par l'examen, les données visant cette année ont été utilisées pour compléter les données compilées pour la période visée par l'examen afin d'effectuer une analyse exhaustive des tendances.

Le nombre total d'importations provenant de ces cinq pays a augmenté considérablement, passant de 63 000 unités en 1998 à 205 000 unités en 2001. Les importations provenant de ces pays représentaient 19 % des importations visées en 1998 et 42 % des importations visées en 2001.

La tableau III montre également que les importations provenant de pays non assujettis à l'ordonnance augmentent plus rapidement que les importations du Taipei chinois et de la Chine. En effet, les importations du Taipei chinois et de la Chine ont augmenté de 46 % entre 1998 et 2001, alors que les importations provenant des cinq autres pays ont augmenté de 225 %. Cette augmentation est attribuable au fait que les importations provenaient autrefois presque exclusivement de la Chine ou du Taipei chinois, mais que les importateurs ont maintenant modifié, en tout ou en partie, leurs sources d'approvisionnement. Cette situation a eu une incidence sur les prix exigés par les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois.

Pour ce qui est de l'établissement du prix unitaire, le tableau III montre que tous les prix des cinq pays étaient inférieurs aux prix de vente moyens du Taipei chinois en 2001, c'est-à-dire 336 $ l'unité. Le prix de vente moyen était élevé dans le cas des marchandises provenant du Taipei chinois en 2001 et cette situation est attribuable au fait qu'une vaste proportion de ses exportations au Canada visaient des marchandises non assujetties à l'ordonnance, c'est-à-dire des marchandises dont le prix unitaire est supérieur à 325 $ CAN FAB. Le prix de vente moyen des marchandises provenant de quatre des cinq pays non assujettis à cette ordonnance était inférieur au prix de vente moyen des produits provenant de la Chine, soit 120 $ l'unité en 2001. En fait, le prix de vente moyen des marchandises provenant de la ThaÏlande, de l'Indonésie et du Mexique était 30 % moins élevé que celui des marchandises de la Chine en 2001.

Tableau III - Importations canadiennes entre 1998 et 2001

	1998		1999		2000		2001
Pays visés	Import- ations (unités)	$/unités (CAN)	Import- ations (unités)	$/unités (CAN)	Import- ations (unités)	$/unités (CAN)	Import- ations (unités)	$/unités (CAN)
Chine	191 000	94	244 000	115	236 000	128	384 000	120
Taipei chinois	142 000	244	133 000	254	130 000	297	102 000	336
Total	333 000		377 000		366 000		486 000
Autres pays
Indonésie	42 000	71	58 000	60	64 000	76	21 000	81
Mexique	8 000	79	6 000	116	11 000	143	51 000	81
Philippines	13 000	104	34 000	93	22 000	108	75 000	114
ThaÏlande			50 000	59	43 000	46	35 000	63
Vietnam			4 000	92	8 000	124	23 000	170
Total	63 000		152 000		148 000		205 000

Résumé - Les importations de marchandises provenant de pays non assujettis à l'ordonnance ont obligé les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois à augmenter leurs prix. En cas d'expiration de l'ordonnance, les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois réduiraient vraisemblablement leurs prix pour concurrencer les importations provenant de pays non assujettis à l'ordonnance et cette situation entraînerait une reprise du dumping par les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois.

Capacité excédentaire de production de bicyclettes et de cadres de bicyclette au Taipei chinois et en Chine

En Chine, la capacité de production excédentaire est évaluée à 32 millions d'unités par année ou 46 % de la production totale. Ces données sont axées sur la capacité de production actuelle¹⁰ et sur la production réelle en 1999. Cette estimation donne lieu à une capacité excédentaire représentant environ 20 fois la taille du marché canadien de la bicyclette.

Au Taipei chinois, la capacité excédentaire est évaluée à 3 millions d'unités par année ou 35 % de la production totale. Ce résultat est obtenu en soustrayant les ventes totales pour l'année 2001¹¹ des ventes totales pour 1999¹². Il s'agit probablement d'une sous-estimation étant donné que les données compilées visent les ventes et non pas la capacité de production. Malgré cette estimation conservatrice, la capacité excédentaire du Taipei chinois représente environ le double de la taille du marché canadien de la bicyclette.

D'après les données compilées, on s'attend à ce que la Chine et le Taipei chinois continuent d'avoir une capacité excédentaire importante pour ce qui est de la production des marchandises visées.

Résumé - D'après l'état de l'industrie, le marché et la capacité de production excédentaire de bicyclettes et de cadres de bicyclette en Chine et au Taipei chinois, il est fort probable que les exportateurs de bicyclettes de la Chine et du Taipei chinois reprendraient leur dumping au Canada advenant l'expiration de l'ordonnance.

Autres facteurs

En réponse à une question posée dans le questionnaire de réexamen relatif à l'expiration demandant de proposer d'autres facteurs devant être pris en considération par le commissaire, la Krane Corporation, un exportateur des marchandises visées au Canada, a indiqué ce qui suit :

"La compagnie estime que la décision de dumping en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation permet de stabiliser le prix des bicyclettes et cadres visés. Advenant l'expiration de cette ordonnance, compte tenu de la situation économique et de la capacité de surproduction, la compagnie estime que le marché canadien serait inondé de bicyclettes et de cadres visés et que leur coût serait considérablement moins élevé que la valeur normale établie."¹³ [traduction]

Résumé - Un exportateur de bicyclettes visées prédit que le dumping avec marges considérables reprendrait advenant l'expiration de l'ordonnance et que le volume d'importations serait extrêmement élevé. On peut donc raisonnablement conclure que le dumping effectué par les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois reprendrait advenant l'expiration de l'ordonnance.

9. Conclusion

En bref, les facteurs suivants ont été jugés particulièrement pertinents pour la décision :

• l'examen du prix de vente proposé en ce qui a trait aux marchandises assujetties à l'ordonnance montre que les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois reprendraient leur dumping au Canada advenant l'expiration de l'ordonnance;
• les mesures antidumping actuellement en vigueur à l'endroit de la Chine et du Taipei chinois dans d'autres pays montrent que les exportateurs de ces deux pays ont tendance à faire du dumping de bicyclettes et de cadres de bicyclette sur le marché international;
• la récente augmentation d'importations de marchandises à prix peu élevé provenant de pays non assujettis à l'ordonnance exerce des pressions sur le prix des marchandises produites par les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois. En cas d'expiration de l'ordonnance, les exportateurs de ces deux pays réduiraient probablement leurs prix pour concurrencer ces importations;
• la Chine et le Taipei chinois ont une capacité de surproduction suffisamment élevée pour répondre à la demande de tout le marché canadien en matière de bicyclettes et de cadres de bicyclette et même dépasser celle-ci;
• d'après un exportateur des marchandises visées, le dumping avec marges considérables reprendrait de plus belle et le volume d'importations serait extrêmement élevé advenant l'expiration de l'ordonnance.

En conclusion, l'analyse des facteurs individuels montre clairement que, compte tenu du marché canadien et du marché international, il est probable que les exportateurs de la Chine et du Taipei chinois continueraient ou reprendraient leur dumping de bicyclettes et de cadres de bicyclette au Canada advenant l'expiration de l'ordonnance.

10. Questions liées à la procédure

Le commissaire ne tient généralement pas compte des nouveaux renseignements soumis par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, les lignes directrices en matière de réexamens relatifs à l'expiration donnent un aperçu des divers facteurs pris en considération par le commissaire pour déterminer s'il y a lieu d'accepter de nouveaux renseignements après la clôture du dossier. Lors du présent réexamen, Norco Products Limited et Liyang Bicycle Industries Corporation ont soumis de nouveaux renseignements après la clôture du dossier. Après avoir tenu compte des facteurs prévus dans les lignes directrices en matière de réexamens relatifs à l'expiration, on a conclu que ces renseignements ne devraient pas être pris en considération ou être versés au dossier administratif aux fins de la décision.

En outre, les renseignements soumis par les parties et les personnes intéressées dans le cadre de réexamens relatifs à l'expiration sont assujettis aux dispositions des articles 83 à 87 de la LMSI en ce qui a trait à la désignation des renseignements confidentiels et à la nécessité d'offrir une version publique. Étant donné que l'avocat de A. Mordo & Son Ltd, qui a présenté un exposé pour le compte de son client n'a pas respecté ces dispositions, ces renseignements ont été exclus du dossier administratif et n'ont pas été pris en considération aux fins du présent réexamen.

11. Autres mesures

Le Tribunal procède à une enquête pour déterminer si l'expiration de l'ordonnance risque de causer un dommage ou un retard. Cette enquête a débuté le 1^er août 2002.

Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance risque de causer un dommage ou un retard, l'ordonnance sera prorogée, avec ou sans modification. En pareil cas, l'ADRC continuera de prélever des droits antidumping sur les importations des marchandises visées au Canada.

Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance ne risque pas de causer un dommage ou un retard, l'ordonnance sera annulée. L'ADRC cessera alors de prélever des droits antidumping sur les importations des marchandises en question à compter de la date d'annulation de l'ordonnance.

12. Renseignements

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'un des agents suivants :

Adresse
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11^e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0L8 

N^o de téléphone :
Hugues Marcil (613) 941-6340
Richard Killeen (613) 954-7236
Diane Bissonnette (613) 954-1669

N^o de télécopieur :
(613) 954-2510 

Adresse électronique :
hugues.marcil@ccra-adrc.gc.ca
richard.killeen@ccra-adrc.gc.ca
diane.bissonnette@ccra-adrc.gc.ca

Site Web :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Le sous-commissairede la
Direction générale des douanes
Denis Lefebvre

Ottawa, le 15 août 2002

Notes en fin de texte

1 - D'après un article intitulé "A Nation on Wheels: The World's Largest Bicycle Market", rédigé par Ji. Guang et qu'on retrouve dans le site Web de la China Chamber of International commerce (non daté), Copyright 1998-2001, soumis par Raleigh Canada Limited, pièce 64, annexe 1.

2 - D'après un article intitulé "A Nation on Wheels: The World's Largest Bicycle Market", rédigé par Ji. Guang et qu'on retrouve dans le site Web de la China Chamber of International commerce (non daté), Copyright 1998-2001, soumis par Raleigh Canada Limited, pièce 64, annexe 1.

3 - D'après un article intitulé "A Nation on Wheels: The World's Largest Bicycle Market", rédigé par Ji. Guang et qu'on retrouve dans le site Web de la China Chamber of International commerce (non daté), Copyright 1998-2001, soumis par Raleigh Canada Limited, pièce 64, annexe 1.

4 - D'après un article intitulé "A Nation on Wheels: The World's Largest Bicycle Market", rédigé par Ji. Guang et qu'on retrouve dans le site Web de la China Chamber of International commerce (non daté), Copyright 1998-2001, soumis par Raleigh Canada Limited, pièce 64, annexe 1.

5 - La production indienne est formée principalement de bicyclettes rustiques destinées au marché intérieur et aucune d'entre elles n'est exportée au Canada.

6 - Rapport spécial de Daphne Chen, intitulé "Taiwan Cycle Industry: A Ten-Year Retrospective et a Look Ahead", Bike Market Update, édition du printemps 2002, site Web du Taiwan Cycle Industry, soumis par Raleigh Canada Limited, pièce-64, annexe 1.

7 - Organisation mondiale du commerce, Semi-Annual Report Under Article 16.4 of the Agreement, pièce 64, p. 880-885, 20010829.

8 - Organisation mondiale du commerce, Semi-Annual Report Under Article 16.4 of the Agreement, pièce 64, p. 889-895, 20010720.

9 - Organisation mondiale du commerce, Semi-Annual Report Under Article 16.4 of the Agreement, pièce 64, p. 950-956, 20010807.

10 - Article intitulé "A Nation on Wheels: The World's Largest Bicycle Market", rédigé par Ji Guang et qu'on retrouve dans le site Web de la China Chamber of International Commerce (non daté), Copyright 1998-2001, soumis par by Raleigh Canada Limited, pièce 64, Appendix-1.

11 - Rapport spécial de Daphne Chen, intitulé "Taiwan Cycle Industry: A Ten-Year Retrospective et a Look Ahead", Bike Market Update, édition du printemps 2002, qu'on retrouve dans le site Web de la Taiwan Cycle Industry, soumis par Raleigh Canada Limited, pièce 64, annexe 1.

12 - Éditorial intitulé "The Past, Present et Future of Taiwan's Bicycle Industry (Part I)", qu'on trouve dans le site web de la Taiwan bicycle industry, printemps 2002.

13 - Réponse de la Krane Corporation à une question du questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration, pièce-44, page 15, annexe-1.