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ARCHIVÉ - Décision concernant un réexamen relatif à l'expiration
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22 janvier 2004
Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2003-002
Certaines tôles d'acier au carbone
Le 24 septembre 2003, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entrepris un réexamen relatif à l'expiration des conclusions du 2 juillet 1999 dans le cadre de son enquête No. NQ-98-004 concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de la France, de la Roumanie, de la Fédération de Russie et de la République slovaque. Par conséquent, le Commissaire de l'Agence des Douanes et du Revenu du Canada (ADRC) a ouvert une enquête le 25 septembre 2003 afin de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
Le 12 décembre 2003, les responsabilités liées au programme des Douanes de l'ADRC ont été transférées vers la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui fut inaugurée à cette même date. Toujours à cette même date, toutes les responsabilités ayant trait à l'administration de la LMSI attribuables à l'ancien Commissaire de l'ADRC ont été transférées au président de l'ASFC.
Cette enquête est maintenant terminée. Le président (ASFC) a rendu aujourd'hui une décision, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, selon laquelle l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant de la Roumanie, de la Fédération de Russie et de la République slovaque et ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant de la France.
Un Énoncé des motifs renfermant les détails de la décision du président (ASFC) sera publié d'ici quinze jours. Il sera disponible sur le site web suivant : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.
Le Tribunal mènera maintenant une enquête afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la production nationale et rendra une ordonnance d'ici le 30 juin 2004.
Si vous avez des questions ayant trait à la décision du président (ASFC), veuillez communiquer avec :
Robert Veilleux (613) 954-1666
Télécopieur (613) 941-2612
