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Ottawa, le 26 mars 2004
4366-16(JH)
AD1014
concernant une décision rendue en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard de
CERTAINS PRODUITS DE TÔLE D'ACIER RÉSISTANT À LA CORROSION ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DU BRÉSIL, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DU JAPON, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
DÉCISION
Le 12 mars 2004, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration des ordonnances que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendues le 28 juillet 1999, dans le cadre du réexamen no RR-98-007, lesquelles prorogeant, avec modifications, ses conclusions rendues le 29 juillet 1994, dans le cadre de l'enquête no NQ-93-007 à l'égard de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion :
(1) causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises originaires ou exportées du Brésil, de la République fédérale d'Allemagne, du Japon et de la République de Corée;
(2) causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.
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RÉSUMÉ DU DERNIER RÉEXAMEN DU TRIBUNAL : RR-98-007
- Définition
- Renseignements sur le produit
- Utilisations ultimes dans l'industrie automobile et d'autres secteurs
BRANCHE DE PRODUCTION CANADIENNE
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
QUESTIONS DE PROCÉDURE À SIGNALER
- Parties faisant valoir que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
- Position des producteurs canadiens pour les différents pays
- Parties faisant valoir que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
- Capacité excédentaire mondiale
- Facteur de la Chine
- Demande canadienne actuelle en matière de tôles d'acier résistant à la corrosion
- Brésil
- Allemagne
- Japon
- Corée du Sud
- États-Unis
[1] Le 13 novembre 2003, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration des ordonnances rendues le 28 juillet 1999, dans le cadre du réexamen no RR-98-007, prorogeant ainsi, avec modifications, les conclusions qu'il avait rendues le 29 juillet 1994, dans le cadre de l'enquête no NQ-93-007, à l'égard de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés du Brésil, de la République fédérale d'Allemagne, du Japon, de la République de Corée et des Etats-Unis d'Amérique (les pays désignés). Ce réexamen relatif à l'expiration vise à déterminer si les ordonnances en question, qui expireront le 27 juillet 2004, doivent être prorogées ou annulées.
[2] À la suite de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen de ses ordonnances, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (commissaire) a ouvert une enquête le 14 novembre 2003 afin de déterminer si l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada1.
[3] Le 12 décembre 2003, la responsabilité du programme des douanes, qui relevait de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), a été confiée à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), créée ce jour-là. Toutes les attributions de l'ancien commissaire de l'ADRC se rapportant à l'application de la LMSI ont alors été transférées au président de l'ASFC (président).
[4] Le 12 mars 2004, le président a déterminé, conformément à l'alinéa 76.03(07)a) de la LMSI, que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises originaires ou exportées des pays désignés.
[5] Les pays visés par l'enquête antidumping initiale sur certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, dont l'ouverture remonte au 17 novembre 1993, comprenait six autres pays [c'est-à-dire l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (R.-U.)], en plus des cinq pays désignés. Une décision provisoire de dumping a d'abord été rendue. Celle-ci a été suivie d'une décision définitive de dumping le 29 juin 1994, et des conclusions de dommage ont ensuite été rendues par le Tribunal le 29 juillet 1994.
[6] Le 15 janvier 1999, le Tribunal a procédé au réexamen de ses conclusions concernant certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des onze pays visés, et le 28 juillet 1999, ces conclusions ont été prorogées, avec modifications, pour les cinq pays désignés et ont été annulées pour l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, la Suède et le R.-U. Des renseignements concernant ce réexamen du Tribunal sont présentés à la section « Résumé du dernier réexamen du Tribunal : no RR-98-007 ».
[7] Le 4 décembre 2000, l'Agence a ouvert une enquête antidumping concernant certaines tôles d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), de l'Inde, de la Malaisie, du Portugal, de la Fédération de Russie, de l'Afrique du Sud et du Taïpei chinois (communément appelé « Tôles d'acier résistant à la corrosion II »), ainsi qu'une enquête sur le subventionnement de certaines tôles d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de l'Inde. Au stade de la décision provisoire, l'enquête visant le Portugal à été terminée, car le volume des marchandises sous-évaluées était négligeable. Il a ensuite rendu une décision définitive de dumping le 4 juin 2001 à l'égard des six pays restant et une décision définitive de subventionnement concernant les marchandises de l'Inde, mais le Tribunal a conclu à l'absence de dommage le 3 juillet 2001.
[8] Après le réexamen effectué par le Tribunal en 1999, l'ASFC a procédé à trois réexamens pour mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion. Le plus récent de ces réexamens a pris fin le 23 juin 2003 et les résultats ont été publiés dans l'Avis des douanes N-523 le 10 juillet 20032.
RÉSUMÉ DU DERNIER RÉEXAMEN DU TRIBUNAL : RR-98-007
[9] Comme il est mentionné plus haut, le Tribunal a annulé ses conclusions concernant certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion pour six pays (c'est-à-ire l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, la Suède et le R.-U), ne retenant que les cinq pays désignés aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration3. Les motifs de cette annulation sont examinés ci-après.
[10] Le Tribunal a déterminé que l'Australie n'avait pas été un acteur important sur le marché canadien au cours de la période visée par les conclusions initiales et que ce pays avait été absent du marché des marchandises en cause au cours de la période ayant mené au réexamen de 1999. En outre, seuls les États-Unis (E.-U.) avaient pris une seule mesure antidumping visant l'Australie et ses tôles d'acier résistant à la corrosion. Toutefois, une filiale canadienne du seul producteur australien des tôles en cause importait des quantités restreintes de ces tôles de l'Extrême-Orient. Pour tous ces motifs, le Tribunal a décidé d'annuler ses conclusions concernant l'Australie.
[11] Sollac Méditerranée S.A. (Sollac), qui est le principal producteur de tôles d'acier résistant à la corrosion en France, a indiqué au Tribunal que sa stratégie était axée sur la fabrication de produits de grande valeur, sur les investissements internationaux et sur les bénéfices. La France n'avait pas expédié de marchandises en cause au Canada au cours de la période ayant mené au réexamen de 1999 et une seule mesure antidumping visant l'acier au carbone résistant à la corrosion était appliquée aux É.-U. contre ce pays, ce qui n'a pas empêché Sollac de continuer d'y expédier de petites quantités de tôles d'acier galvanisé à chaud. Il convient surtout de signaler que Sollac a conclu une entente avec Dofasco en 1998 en vue de mettre au point une nouvelle chaîne de production de produits galvanisés au Canada. La chaîne Do Sol Galva (DSG) appartient conjointement à Sollac (20 %) et à Dofasco (80 %). Après avoir examiné les éléments de preuve, le Tribunal est arrivé à la conclusion que Sollac n'avait pas l'intention de compromettre son investissement et la viabilité de la nouvelle entreprise en reprenant son dumping au Canada. Cette société a augmenté sa capacité de production sur le marché national et fonctionnait pratiquement à plein rendement pour répondre à la demande des marchés de l'Union européenne (UE).
[12] Le Tribunal a constaté que la Nouvelle-Zélande n'avait pas été très présente sur le marché canadien avant les conclusions initiales et qu'elle était demeurée absente de ce marché de 1996 à 1998, période visée par le réexamen du Tribunal. Bien que ce pays ait été inclus dans une enquête des États-Unis portant sur les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion, il a été établi que ses produits n'avaient pas causé et ne menaçaient pas de causer un dommage sensible à la branche de production des États-Unis. Le Tribunal a déterminé qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments de preuve indiquant que l'expiration des conclusions visant la Nouvelle-Zélande causerait vraisemblablement une reprise du dumping.
[13] L'Espagne aussi n'avait pas expédié de marchandises au Canada durant la période visée par le réexamen du Tribunal et ne faisait pas l'objet d'autres conclusions visant les tôles d'acier résistant à la corrosion. Les éléments de preuve ont révélé que la plupart des expéditions de l'Espagne étaient destinées à l'UE et que sa production visait principalement le marché national où la consommation était supérieure à la production et où la demande et les prix étaient à la hausse. Même si la capacité de production avait augmenté, l'excédent servait à la fabrication de produits prépeints. Pour tous ces motifs, le Tribunal a déterminé que les produits de l'Espagne ne seraient pas vendus à rabais et qu'une reprise du dumping de ces produits était peu probable.
[14] Comme dans le cas de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande, le Tribunal a déterminé que la Suède avait été un acteur secondaire sur le marché canadien au cours de la période ayant mené aux conclusions initiales et qu'elle était demeurée absente de ce marché durant celle qui a mené au réexamen de 1999. Bien que ce pays ait été inclus dans une enquête des États-Unis portant sur les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion, il a été exclu des conclusions, tout comme la Nouvelle-Zélande. Après avoir déterminé que la Suède n'était pas susceptible d'accaparer une part du marché canadien puisqu'elle avait accès au marché de l'UE, dont elle est membre, le Tribunal a décidé d'annuler les conclusions visant la Suède, une reprise du dumping des produits de ce pays n'étant pas vraisemblable, à son avis.
[15] En ce qui concerne le R.-U., le Tribunal a constaté que la société British Steel, qui est la seule société de ce pays à produire des tôles d'acier résistant à la corrosion, n'avait pas expédié de marchandises en cause sur le marché canadien et qu'aucune mesure visant ces marchandises n'avait été prise contre le R.-U. En outre, 90 % des tôles résistant à la corrosion de British Steel étaient vendues sur le marché intérieur ou sur les marchés de l'UE et, en dépit des pressions dues aux importations entrant sur le marché national, cette société avait continué d'expédier des quantités restreintes de ces tôles aux États-Unis. Elle n'avait pas augmenté sa capacité de production et ne prévoyait pas le faire, et ses pratiques de commercialisation visaient surtout à répondre à la demande existant sur le marché national et à maximiser les bénéfices de l'entreprise. Le Tribunal a donc annulé les conclusions visant le R.-U. puisqu'une reprise du dumping des produits de ce pays n'était pas vraisemblable.
[16] Au terme de l'enquête effectuée en 1999, le Tribunal a cependant déterminé que la poursuite ou la reprise du dumping était vraisemblable dans le cas de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés du Brésil, de l'Allemagne, du Japon, de la Corée et des États-Unis. Les motifs de sa décision sont indiqués ci-après.
[17] Vu l'instabilité de l'économie brésilienne, la faible croissance de la demande prévue sur ce marché pour les tôles d'acier résistant à la corrosion, l'expansion de la capacité de production de l'industrie et la philosophie de commercialisation des exportations adoptée par CSN afin de maximiser son rendement en maintenant de hauts niveaux de production, le Tribunal est arrivé à la conclusion qu'une reprise du dumping était vraisemblable dans le cas du Brésil.
[18] Même si la demande de tôles d'acier résistant à la corrosion est demeurée relativement forte sur les marchés de l'UE en 1998, les éléments de preuve indiquaient qu'il y aurait un ralentissement en 1999 et en 2000 à cause de la faible croissance ou de la stagnation prévues dans le secteur de l'industrie automobile. Le Tribunal a mentionné que les producteurs allemands avaient accumulé des stocks et que le taux d'utilisation de leur capacité, pour les tôles d'acier résistant à la corrosion, avait baissé à la fin de 1998. D'après les éléments de preuve, ces producteurs prévoyaient augmenter leur capacité de production d'au plus 1,5 million de tonnes métriques (ci-après appelé « tonnes ») en deux ans. Comme on pouvait s'attendre à ce que la production résultant de cette nouvelle capacité ferait concurrence à celle des autres producteurs de l'UE qui projetaient également d'accroître leur capacité de production, le Tribunal en a déduit que la demande existant sur le marché de l'UE ne suffirait pas à absorber la production excédentaire et que les aciéries de l'Allemagne se trouveraient probablement dans l'obligation de multiplier leurs ventes à l'exportation pour maintenir un plein rendement. Pour tous ces motifs, le Tribunal a déterminé qu'une reprise du dumping des produits de l'Allemagne était vraisemblable.
[19] Comme l'économie japonaise était encore faible, que les producteurs japonais de tôles d'acier résistant à la corrosion étaient apparemment dans l'obligation de recourir à l'exportation et que les prix de vente à l'exportation étaient bien inférieurs à ceux du marché national, le Tribunal a déterminé qu'une reprise du dumping des produits du Japon était vraisemblable.
[20] Comme les producteurs de la Corée dépendaient beaucoup des exportations et que cette dépendance s'était accentuée à cause d'une détérioration de la demande et des prix sur le marché intérieur, et comme ils avaient une capacité de production excédentaire en Corée et qu'on prévoyait l'augmenter considérablement, le Tribunal a déterminé qu'une reprise du dumping des produits de la Corée était vraisemblable.
[21] Même si la demande était forte aux États-Unis, les éléments de preuve indiquaient clairement que les prix des tôles d'acier résistant à la corrosion avaient diminué en 1998 et en 1999 et que cette baisse était partiellement attribuable à l'afflux des importations en provenance de l'Asie. Ils indiquaient également qu'une baisse rapide de plus de 6 % s'était produite en mars 1999 et que la régression des prix avait été plus marquée pour les tôles d'acier résistant à la corrosion que pour l'acier laminé à chaud ou à froid. Même si la croissance des importations avait contribué à cette régression, les éléments de preuve semblaient indiquer que la tension sur les prix avait été exacerbée à cause de l'importance de la nouvelle capacité de production mise en service en 1998. Le Tribunal a cru que cette capacité excédentaire serait utilisée aux États-Unis au cours des années à venir, surtout pour la production de la tôle d'acier galvanisé de qualité de construction. Les éléments de preuve ont montré que cette tôle était un produit de consommation de base vendu selon le meilleur prix du marché. Seulement neuf aciéries des États-Unis ont présenté des renseignements dans le cadre du réexamen de 1999. La plupart des entités non participantes étaient des centres de service des produits métallurgiques qui achètent généralement l'acier au prix du jour. Vu la proximité du marché canadien et l'offre excédentaire de tôles d'acier résistant à la corrosion qui était prévue aux États-Unis, le Tribunal en a déduit qu'un grand nombre des fournisseurs de ce pays reprendraient le dumping.
[22] Pour tous ces motifs, il a déterminé qu'une reprise du dumping des produits de tôle d'acier résistant à la corrosion des États-Unis était vraisemblable.
[23] Les marchandises en cause dans le présent réexamen relatif à l'expiration sont définies comme suit4 :
[24] les produits de tôle d'acier laminés à plat d'une épaisseur d'au plus 0,176 po (4,47 mm), enduits ou revêtus de zinc ou d'un alliage dont le zinc et le fer sont les principaux métaux, à l'exclusion des qualités visibles pour l'industrie automobile qui sont conçues et utilisées pour fabriquer des composants extérieurs de véhicules automobiles, originaires ou exportés du Brésil, de la République fédérale d'Allemagne, du Japon, de la République de Corée et des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des :
(i) produits de tôle d'acier résistant à la corrosion importés sous le numéro tarifaire 9959.00.00 devant servir à la fabrication de véhicules de tourisme, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de corbillards, ou des châssis de ces véhicules, ou des parties, accessoires ou parties de ces accessoires;
(ii) bobines d'acier laminées à froid qui ont été nettoyées et électrozinguées conformément à la norme A591 de l'ASTM, leur surface ayant été polie à l'aide de cylindres de type 3-M Scotch Brite permettant d'obtenir un fini poli ou brillant, la masse du zinc sur les deux faces, déterminée par l'essai à prélèvement unique, étant comprise entre 7,6 et 45,8 g/m², connues sous le nom de Tribite, et exportées des États-Unis d'Amérique par la société Triumph Industries, A Division of The Triumph Group Operations, Inc.;
(iii) bobines d'acier laminées à froid qui ont été nettoyées et électrozinguées conformément à la norme A591 de l'ASTM, leur surface ayant été polie ou non et enduite au rouleau d'une pellicule transparente et continue composée de chromates de métal et de phosphates permettant d'obtenir un fini transparent et laqué, la masse du zinc sur les deux faces, déterminée par l'essai à prélèvement unique, étant comprise entre 7,6 et 45,8 g/m², enduites d'un revêtement de chromate dont le poids est compris entre 3 et 4 mg/pi² sur chaque face, connues sous le nom de Triclear, et exportées des États-Unis d'Amérique par la société Triumph Industries, A Division of The Triumph Group Operations, Inc.;
(iv) bobines d'acier laminées à froid qui ont été nettoyées et électrozinguées conformément à la norme A591 de l'ASTM, leur surface ayant été enduite au rouleau d'une pellicule transparente et continue composée de chromates de chrome et d'oxydes permettant d'obtenir un fini or/vert, la masse du zinc sur les deux faces, déterminée par l'essai à prélèvement unique, étant comprise entre 7,6 et 45,8 g/m², enduites d'un revêtement de chromate, en tant que chrome, dont le poids est d'environ 30 mg/pi², connues sous le nom de Trichrome, et exportées des États-Unis d'Amérique par la société Triumph Industries, A Division of The Triumph Group Operations, Inc;
(v) produits de tôle d'acier résistant à la corrosion exportés des États-Unis d'Amérique aux fins de peinturage ou d'impression par la société Metal Koting Continuous Colour Coat Limited et réeexportés depuis le Canada, à condition que les exportateurs américains conservent le titre de ces marchandises telles qu'importées, transformées et réexportées depuis le Canada, et à condition que ces marchandises ne soient pas vendues au Canada, mais réexportées;
(vi) produits de tôle d'acier résistant à la corrosion qui comportent une première couche constituée d'un alliage de zinc et de fer appliquée par électrolyse ou par immersion à chaud et un revêtement flash renfermant du fer appliqué par électrolyse, connus sous le nom de Durgrip-E ou Durexcelite, exportés du Japon par la société Nippon Steel Corporation et utilisés pour fabriquer des véhicules automobiles;
(vii) produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, produits par électrozingage et utilisés pour fabriquer des véhicules automobiles.
[25] Par souci de précision, les marchandises non assujetties aux droits antidumping comprennent également les tôles d'acier enduites ou revêtues de zinc allié avec du nickel, du silicone ou de l'aluminium, les produits galvanisés qui ont été prépeints ou enduits d'autres finis tels qu'un vernis ou de la laque; des rubans d'armature galvanisés, qui sont des rubans d'acier étroits et plats d'une largeur égale ou inférieure à 3 pouces, enduits de zinc par une opération finale d'immersion à chaud ou d'électrozingage, de manière que toutes les surfaces, y compris les bords, soient enduites.
[26] Aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration, l'expression abrégée « certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion » sera utilisée pour désigner les produits définis plus haut. Quant à l'expression « tôles d'acier résistant à la corrosion », elle désigne une catégorie plus large de marchandises comprenant, en plus des marchandises en cause, d'autres produits d'acier revêtu.
[27] Les tôles d'acier résistant à la corrosion sont habituellement fabriquées par l'un ou l'autre des deux procédés d'enduction suivants : la galvanisation par immersion à chaud (appelée « GIC ») et l'électrozingage protégeant contre la corrosion (appelée « EZ »). Ces tôles comprennent les feuilles et les bobines (enroulées successivement, en couches superposées ou en spirales), dont l'enduit ou le revêtement électrolytique est appliqué par GIC ou par EZ.
[28] Les tôles en question sont habituellement fabriquées à partir de tôles d'acier au carbone laminé à froid, mais des tôles d'acier au carbone laminé à chaud sont parfois utilisées. Toutefois, comme certains éléments comme le titane ou le bore sont ajoutés en faibles quantités au cours du processus de fabrication de l'acier, celui-ci est considéré comme un acier allié et peut être classé comme tel. Par conséquent, les tôles d'acier résistant à la corrosion qui sont visées par le présent réexamen peuvent être produites à partir d'acier au carbone ou d'acier allié5.
[29] Les tôles d'acier résistant à la corrosion servent habituellement à la fabrication de certains composants de véhicules automobiles (panneaux de carrosserie intérieurs, systèmes d'échappement et pièces de charpente), de bâtiments agricoles, de cellules à grain, de buses, de remises de jardin, de matériaux de couverture, de bardages, de platelages de plancher ou de toit, de poteaux muraux, de baguettes d'angle de cloison sèche, de portes, de cadres de portes, de conduites et d'autres composants d'appareils chauffants ou réfrigérants, de solins, d'articles de quincaillerie et d'appareils ménagers. Les produits électrozingués sont surtout utilisés dans l'industrie automobile, mais on s'en sert également dans le secteur de la construction6.
Utilisations ultimes dans l'industrie automobile et d'autres secteurs
[30] Les ordonnances concernant certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion qui ont été rendues par le Tribunal en 1999 incluaient une modification visant à exclure ceux du numéro tarifaire 9959.00.00 devant servir à la fabrication de véhicules de tourisme, d'autobus, de camions, d'ambulances ou de corbillards, de châssis de ces véhicules ou de leurs parties ou accessoires.
[31] Le Tribunal a constaté que le marché des tôles d'acier résistant à la corrosion était composé de trois secteurs. Dans celui des utilisateurs ultimes de l'industrie automobile, les tôles sont achetées en passant des contrats habituellement fondés sur une année modèle et l'acier doit être fabriqué selon les spécifications du constructeur des véhicules automobiles. Le deuxième secteur est celui des autres utilisateurs ultimes, y compris ceux de l'industrie de la construction, qui font leurs achats sur le marché au comptant ou en passant des contrats à court terme. Le troisième secteur est celui des centres de service qui achètent habituellement leurs marchandises sur le marché au comptant pour en obtenir immédiatement la livraison. Les tôles d'acier résistant à la corrosion sont généralement vendues comme un produit de base, en fonction du prix, et réagissent donc rapidement aux pressions du marché. Selon le Tribunal, il était nécessaire de proroger les conclusions pour les produits non destinés à l'industrie automobile.
[32] Le Tribunal a décidé d'exclure les marchandises destinées aux utilisateurs ultimes de l'industrie automobile des marchandises en cause originaires ou exportées des cinq pays désignés puisque leur exclusion n'est pas susceptible de causer un dommage aux producteurs nationaux, qui sont les fournisseurs de choix de cette industrie à cause de ses exigences concernant l'homologation et la livraison juste à temps. Ces exigences ont pour effet de limiter la quantité des tôles d'acier résistant à la corrosion que l'industrie automobile peut importer des pays en cause autres que les États-Unis. En outre, le volume qui pourrait être exporté des États-Unis n'aurait pas d'effet perturbateur sur le marché canadien.
[33] Certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion sont habituellement importés au Canada sous l'un ou l'autre des numéros de classement du Système harmonisé énumérés ci-après :
7210.30.00.00 7212.30.00.00 7225.99.00.90
7210.49.00.00 7225.91.00.00 7226.93.00.00
7212.20.00.00 7225.92.00.00 7226.94.00.00
[34] La période visée par le présent réexamen (PVR) relatif à l'expiration est la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 30 septembre 2003.
BRANCHE DE PRODUCTION CANADIENNE
[35] La branche de production canadienne pour les produits de tôle d'acier résistant à la corrosion qui sont en cause comprend les quatre sociétés suivantes :
Stelco Inc. (Stelco) de Hamilton (Ontario),
Dofasco Inc. (Dofasco) de Hamilton (Ontario),
Sorevco and Company, Ltd. (Sorevco) de Coteau-du-Lac (Québec),
Continuous Colour Coat Limited (CCCL) de Rexdale (Ontario).
[36] CCCL est une petite entreprise à capitaux privés dont les activités consistent essentiellement à offrir deux catégories de services d'enduction contre redevances, c'est-à-dire des services de peinturage, d'impression et de laminage de l'acier et des services d'électrozingage7. Cette société n'a pas fabriqué de produits en cause au cours de la PVR.
[37] Stelco et Dofasco étaient les plaignantes de l'enquête initiale qui a mené aux conclusions, et leur plainte a été appuyée par Sorevco. Ces trois sociétés sont désignées ci-après par l'expression « producteurs canadiens ».
Stelco
[38] La société Stelco, qui a été constituée en 1910 sous le nom de « Steel Company of Canada » est l'un des plus grands producteurs d'acier au Canada. Comme il s'agit d'une société intégrée, elle fabrique un large éventail de produits de l'acier, y compris de l'acier laminé, des barres et des tiges d'acier, des fils, des articles de tréfilerie, des tuyaux et des tubes. Elle produit actuellement des tôles d'acier résistant à la corrosion grâce aux trois chaînes de zingage de son usine de Hamilton. Deux des chaînes en question sont des chaînes de production classiques d'acier GIC, et la troisième produit de l'acier GIC et de l'acier galvalliée en bobines dans une usine d'enduction de pointe (ligne Z). Les chaînes de production classiques servent à la fabrication de tôles d'une largeur maximale de 55 pouces et la ligne Z produit des bobines d'une largeur maximale de 72 pouces8.
[39] Dofasco, qui a été fondée en 1913, est l'un des plus importants producteurs canadiens d'acier laminé. Ses produits et ceux de ses coentreprises comprennent entre autres : des tôles d'acier laminé à chaud, des tôles d'acier laminé à froid, des tôles résistant à la corrosion et des tôles d'acier Galvalume®; de l'acier prépeint; de l'acier revêtu de fer blanc ou de chrome et le ZyplexTM; des produits tubulaires soudés; de l'acier ExtragalTM pour les pièces d'automobile exposées; et des flans soudés sur mesure. Dofasco exploite en tout quatre lignes d'enduction à son usine de Hamilton. Elle participe aussi à l'exploitation de coentreprises à Windsor (DNN, maintenant appelée DJG), à Coteau-du-Lac, Québec (Sorevco) et à Hamilton (DSG). Elle produit un large éventail d'aciers au carbone et d'aciers à haute résistance pour les constructeurs d'automobiles, l'industrie de la construction et d'autres fabricants généraux9.
[40] Sorevco, qui a été constituée en société en 1989, est une entreprise commune de Dofasco et de Ispat Sidbec Inc. Elle exploite une chaîne GIC à son usine de Coteau-du-Lac qui est située à l'extérieur de Montréal et qui est la seule usine du genre au Québec. Cette société est exploitée de façon indépendante et a son propre service de marketing et de vente10.
[41] Au cours des années 2000 et 2001, le marché canadien apparent est demeuré stable. On y a vendu un peu plus d'un million de tonnes par année des produits de tôle d'acier en cause et le volume annuel des importations en provenance des pays désignés a été de l'ordre de 600 à 700 tonnes.
[42] En 2002, les producteurs canadiens ont fabriqué et vendu un peu plus d'un million de tonnes de ces produits et le marché canadien apparent des marchandises en question, dont les producteurs canadiens représentent environ 88 %, a été de 1,15 million de tonnes. Au cours des neuf premiers mois de 2003, il y a eu une augmentation considérable des importations de marchandises en cause provenant des pays désignés par rapport à la même période en 200211. Un tableau plus détaillé du marché canadien apparent est présenté ci-après.
Marché canadien apparent12
Certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion (tonnes métriques)
Tableau 1
Source |
2000 |
2001 |
2002 |
Janv.-sept. 2002 |
Janv.-sept. 2003 |
Producteurs canadiens |
959 219 |
974 277 |
1 012 484 |
770 730 |
721 724 |
Pays désignés * |
695 |
619 |
8 087 |
211 |
10 026 |
Autres pays |
119 446 |
54 303** |
129 232 |
103 483 |
78 999 |
Marché global |
1 079 360 |
1 029 199 |
1 149 803 |
874 424 |
810 749 |
* Ces données ne comprennent pas les produits qui ont été réexportés.
** Année de l'enquête sur les tôles d'acier résistant à la corrosion II.
[43] Aucune donnée précise concernant chacun des producteurs canadiens et des exportateurs ne peut être présentée, car la communication de ces données entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.
[44] Les seuls pays désignés qui ont expédié des marchandises en cause au Canada au cours de la PVR sont le Brésil et les États-Unis.
[45] Durant cette période, 17 200 tonnes de marchandises en cause, évaluées à 12,4 millions de dollars, ont été expédiées du Brésil. La fraction de ces marchandises qui était sous-évaluée et qui a donné lieu à la perception de droits antidumping totalisant 41 000 $ est de 1,612 tonnes ou de 9,4 %13.
[46] Le volume total des marchandises en cause qui ont été importées des États-Unis au cours de la PVR est de 129 137 tonnes et ces importations sont évaluées à près de 49 millions de dollars. Toutefois, 98,3 % ou 126 910 tonnes des marchandises en question ont été réexportées après leur importation dans le cadre de programmes de report des droits14. Une partie des marchandises réexportées, soit 101 367 tonnes, étaient des produits secondaires ou de qualité inférieure, considérées comme des marchandises en cause selon la définition du produit, et le reste, soit 25 543 tonnes, étaient des produits de première qualité.
[47] Il y a eu 2 227 tonnes de marchandises en cause de première qualité qui ont été retenues pour mise à la consommation au Canada au cours de la PVR et 42 % de ces marchandises ou 938 tonnes étaient sous-évaluées et ont donné lieu à la perception de droits antidumping totalisant 869 759 $15.
[48] Comme les renseignements fournis sur les expéditions sous-évaluées en provenance des États-Unis n'ont pas permis de déterminer les valeurs normales de ces expéditions, celles-ci ont été assujetties à des droits antidumping d'un montant correspondant à 155 % du prix à l'exportation, en application de la prescription ministérielle visée au paragraphe 29(1) de la LMSI.
[49] Au début du réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal a distribué l'avis d'ouverture et le calendrier établis pour ce réexamen à toutes les personnes intéressées, y compris les producteurs canadiens, les importateurs et les exportateurs. Les personnes ou les gouvernements visés par l'enquête de l'ASFC ont également été invités à présenter un exposé de tous les renseignements jugés pertinents.
[50] Des questionnaires pour le réexamen relatif à l'expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs canadiens de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, aux exportateurs connus des marchandises originaires ou exportées des pays désignés et aux importateurs canadiens connus de ces marchandises afin d'obtenir tous les renseignements nécessaires à l'examen des facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI) et d'aider ainsi le président à déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable. Les personnes intéressées ont aussi été invitées à présenter des mémoires à l'appui de leur position concernant l'effet de l'expiration des ordonnances sur la poursuite ou la reprise du dumping. En outre, ces personnes ont pu présenter un contre-exposé pour faire part de leurs observations concernant les autres mémoires.
[51] Trois des quatre producteurs (c'est-à-dire Stelco, Dofasco et Sorevco) ont participé pleinement au présent réexamen. Ces producteurs ont non seulement collaboré et répondu au QRE, mais ils ont aussi présenté des mémoires et des contre-exposés à l'appui de leur position que l'expiration des ordonnances entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. Bien que CCCL ait présenté un exposé en réponse au QRE des producteurs, elle n'a pas participé par ailleurs à la procédure.
[52] Sur les 54 exportateurs auxquels des QRE ont été envoyés, seulement six ont participé au réexamen relatif à l'expiration et ont ensuite été considérés comme des parties à la procédure. Il s'agit des sociétés Companhia Siderurgica Nacional (CSN) et Usinas Siderurgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS) du Brésil; de la société Thyssen Krupp Stahl AG (TKS) de l'Allemagne et des sociétés PRO-TEC Coating Company (PRO-TEC), United States Steel Corporation (USS) et International Steel Group (ISG) des États-Unis.
[53] CSN est le seul des producteurs brésiliens ayant participé au réexamen qui avait été désigné comme exportateur des marchandises en cause au cours de l'enquête initiale de l'ADRC qui a pris fin le 29 juin 1994. En 2003, cette société a ouvert une nouvelle usine, CSN-Parana, capable de produire certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion. Selon les renseignements recueillis aux fins de la procédure, il semble que CSN et USIMINAS possèdent une large part de la capacité de production existant au Brésil16. La production de ces deux exportateurs représente donc un pourcentage important de l'ensemble des tôles d'acier résistant à la corrosion qui sont fabriquées au Brésil.
[54] TKS fait partie des producteurs de marchandises en cause qui avaient été recensés lors de l'enquête initiale17. Cette société détient aussi une minorité des parts (49 %) de l'entreprise brésilienne Galvasud, qui produit des tôles d'acier résistant à la corrosion même si elle n'a pas participé au présent réexamen18. Même si TKS possède une large part de la capacité de production des produits en cause existant en Allemagne19, elle n'a expédié aucun de ces produits au Canada au cours de la PVR20.
[55] Les aciéries des États-Unis qui ont participé au présent réexamen relatif à l'expiration ne représentent qu'une faible part de la capacité de production officielle des États-Unis.21 Lors de l'enquête initiale de l'ADRC, les sociétés USS, LTV Steel et Bethlehem Steel avaient été recensées, mais les actifs de LTV Steel et Bethlehem Steel servant à la production d'acier ont été absorbés par ISG après la grande fusion des opérations de fabrication de l'acier qui a eu lieu aux États-Unis l'an dernier. Certains produits en cause des aciéries des États-Unis ayant participé au présent réexamen ont été expédiés au Canada au cours de la PVR, mais il convient de signaler qu'une bonne partie des marchandises qui ont été importées ont ensuite été réexportées vers les États-Unis.
[56] Les exportateurs participants ont répondu au QRE et tous ont soutenu qu'il n'y aurait probablement pas de poursuite ou de reprise du dumping de leurs pays respectifs si les ordonnances venaient à expirer. Ils ont tous présenté des mémoires et des contre-exposés à l'appui de leurs positions.
[57] En ce qui concerne les importateurs des marchandises en cause, 20 QRE ont été envoyés à ces importateurs. Des lettres et des réponses ont été reçues de neuf d'entre eux, mais aucun n'avait importé de marchandises en cause au cours de la PVR. Comme aucun des importateurs n'a participé par la suite au réexamen, ils n'ont pas été considérés comme des parties à la procédure.
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
[58] Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration sont inclus dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces énumérées dans la liste de pièces justificatives de l'ASFC, c'est-à-dire le dossier administratif établi par le Tribunal lors de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, ainsi que les pièces et les renseignements que les personnes intéressées ont présentés à l'ASFC, et qui sont nécessaires à leur avis pour déterminer si l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping. Les renseignements en question peuvent comprendre des rapports d'analyse d'experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités canadiennes ou celles d'autres pays que le Canada, des documents d'organisations commerciales internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce et les réponses au QRE présentées par les producteurs canadiens, les importateurs et les exportateurs.
[59] Lorsqu'elle procède à une enquête dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date limite après laquelle de « nouveaux » renseignements ne peuvent être incorporés au dossier administratif, laquelle est appelée « date de clôture du dossier ». Aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration, la date fixée pour la clôture du dossier administratif a été exceptionnellement prorogée de deux jours ouvrables jusqu'au 6 janvier 2004, à cause de la fermeture de la plupart des bureaux au cours de la période des Fêtes. Dès lors, la date établie pour la réception des mémoires a aussi été prorogée d'une journée jusqu'au 13 janvier 2004. Les participants ont ainsi bénéficié d'un délai optimal pour rédiger leur mémoire et leur contre-exposé à partir des renseignements contenus dans le dossier administratif à la date de clôture de ce dossier.
QUESTIONS DE PROCÉDURE À SIGNALER
[60] En règle générale, les renseignements nouveaux que les participants présentent après la date de clôture du dossier (c.-à-d. le 6 janvier 2004) ne sont pas pris en considération par le président, mais il peut être nécessaire d'en autoriser la présentation dans certaines circonstances exceptionnelles. Lorsqu'il détermine s'il y a lieu d'accepter les renseignements nouveaux qui ont été présentés après la date de clôture du dossier, le président prend en considération les facteurs suivants :
a) la disponibilité de ces renseignements avant la date de clôture du dossier;
b) l'apparition de faits nouveaux ou imprévus;
c) la pertinence et l'importance des renseignements;
d) les possibilités de réaction aux nouveaux renseignements qu'ont les autres participants;
e) tout facteur montrant qu'il est raisonnable que le président puisse prendre ces renseignements en considération dans sa décision.
[61] Les participants qui désirent présenter des renseignements nouveaux après la date de clôture du dossier, séparément ou dans le cadre de leur mémoire ou contre-exposé, doivent signaler ces renseignements pour que le président puisse déterminer s'il y a lieu de les inclure dans le dossier établi en vue de la décision.
[62] Les participants ont fait valoir certaines représentations concernant de nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier. Le 9 janvier 2004, le représentant juridique de CSN et de USIMINAS, du cabinet Grey, Clark Shih and Associates, Ltd., a demandé que deux nouveaux documents soient incorporés au dossier administratif après la date de clôture de ce dossier22, mais les documents en question n'ont pas été acceptés par le président aux fins du réexamen relatif à l'expiration, car il a été déterminé que l'un des rapports était disponible avant la date de clôture et qu'aucun des deux rapports ne se rapportait à des faits nouveaux ou imprévus. L'avocat a donc été informé de cette décision, et celle-ci a été communiquée aux parties au moyen de la liste de pièces justificatives.
[63] Le 27 janvier 2004, le même avocat a décidé de joindre encore ces documents et deux autres documents nouveaux aux contre-exposés des aciéries brésiliennes23, mais il n'a pas demandé qu'ils soient incorporés au dossier administratif après la date de clôture de ce dossier. L'un des documents nouveaux a été refusé parce que les renseignements n'étaient pas au dossier avant la date de clôture et ont donc été considérés comme des renseignements nouveaux. Dans le cas du deuxième document, seuls les renseignements concernant la capacité de galvanisation des usines ont été acceptés parce qu'ils figuraient déjà au dossier. Les autres renseignements n'avaient pas été versés au dossier avant la date de clôture et ont donc été considérés par le président comme des renseignements nouveaux non acceptables aux fins du réexamen relatif à l'expiration. En outre, les énoncés des contre-exposés fondés sur les nouveaux renseignements n'ont pas été pris en compte. L'avocat a été informé de cette décision et les parties en ont été avisées au moyen de la liste de pièces justificatives.
Parties faisant valoir que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
[64] Les producteurs canadiens des marchandises en cause, c'est-à-dire Stelco, Dofasco et Sorevco, ont présenté des arguments et des éléments de preuve montrant que l'expiration des ordonnances entraînerait la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion en provenance du Brésil, de l'Allemagne, du Japon, de la Corée et des États-Unis. Ils ont invoqué collectivement et individuellement bon nombre d'arguments à l'appui de leurs prétentions à cet égard24.
[65] Dofasco a soutenu que les cinq pays désignés font partie des huit principaux pays producteurs d'acier25 et Stelco a prétendu que la production de tôle laminée de ces cinq pays a été de 174 millions de tonnes en 2001, ce qui correspond à 41 % de la production mondiale de ces tôles26. Selon Dofasco, le fait que les pays désignés possèdent une telle capacité de production montre qu'ils pourraient inonder le marché canadien de marchandises en cause sous-évaluées.
[66] Les sociétés Stelco et Sorevco ont soutenu également que la capacité de production de tôles d'acier résistant à la corrosion des pays désignés dépasse de loin la demande de ces marchandises sur le marché canadien.
[67] Les producteurs canadiens ont prétendu que l'augmentation des exportations de tôles d'acier résistant à la corrosion est due à l'offre excédentaire qui existe à l'échelle mondiale. Ils s'attendent à ce que la crise attribuable à la capacité excédentaire actuelle s'aggrave à court terme si les aciéries continuent d'accroître leur production et leur capacité de production des produits de l'acier, y compris celles des marchandises en cause.
[68] Selon Dofasco et Sorevco, il semblerait que les producteurs des pays désignés dépendent des exportations pour maintenir les taux d'utilisation actuels de leur capacité. Ces sociétés ont prétendu que la proportion de la production globale que représentent les exportations mondiales d'acier fini est passée de 26 % à 40 % entre la fin des années 1980 et 200127 et que tous les pays désignés font partie des 20 principaux pays exportateurs d'acier28. D'après Dofasco, la faiblesse actuelle des taux d'utilisation dans ces pays y a créé une grande capacité excédentaire qui pourrait servir à l'approvisionnement du marché d'exportation.
[69] En ce qui concerne l'importance des marchés de la construction et de l'industrie automobile, Dofasco a soutenu que les installations où les marchandises en cause sont fabriquées dans les pays désignés sont les mêmes que celles qui servent à la production d'autres marchandises destinées aux clients de l'industrie automobile. Elle craint que la faiblesse de la demande liée au secteur de la construction et de l'industrie automobile sur le marché intérieur des pays désignés entraîne une augmentation des exportations29.
[70] Dans leurs représentations concernant la nouvelle capacité de production des tôles d'acier résistant à la corrosion, les sociétés Dofasco et Stelco ont mentionné qu'une augmentation de la capacité de galvanisation d'environ 12,73 millions de tonnes est prévue d'ici trois ans dans toutes les régions industrialisées du monde, y compris le Brésil, la Chine, la Corée du Sud et les États-Unis. Ces deux producteurs ont aussi indiqué que la nouvelle capacité dont se dotera la Chine au cours de cette période pour la fabrication de ces produits est évaluée à 6,4 millions de tonnes30. Ils ont prétendu que les exportations de marchandises en cause destinées à ce pays seront remplacées par des produits nationaux à cause de cette nouvelle capacité de production, ce qui forcera les producteurs des pays désignés à chercher de nouveaux débouchés.
[71] Stelco et Sorevco ont aussi fait remarquer que les mesures antidumping des États-Unis se rapportant aux tôles d'acier résistant à la corrosion restreignent l'accès à ce marché et pourraient provoquer un détournement des marchandises en cause vers le Canada si les ordonnances rendues par les autorités canadiennes à l'égard de ces tôles venaient à expirer.
[72] Sorevco a mentionné que les données de l'ASFC figurant au dossier montrent que les marchandises en cause des pays désignés ont fait l'objet de dumping durant les années 2000, 2001 et 2002 et de janvier à septembre 200331, et que ce dumping a donné lieu à l'imposition de droits antidumping d'un montant supérieur à 80 millions de dollars à l'égard des produits de tôle d'acier en cause qui ont été importés de ces pays au cours de la même période32.
[73] Sorevco a soutenu également que le volume des marchandises en cause qui sont importées des pays désignés a beaucoup diminué à cause des ordonnances, ce qui montre que la capacité concurrentielle de ces marchandises est liée au dumping. En outre, Dofasco et Sorevco ont prétendu qu'il est tout à fait évident, d'après les éléments de preuve, que le dumping se poursuivrait ou reprendrait si les ordonnances venaient à expirer puisque les producteurs de l'Allemagne, du Japon et de la Corée sont incapables de vendre leurs marchandises à des prix non sous-évalués.
[74] Pour chacun des pays désignés, Dofasco a présenté des renseignements détaillés indiquant que la demande des tôles d'acier résistant à la corrosion est faible dans ces pays33. En ce qui concerne l'état précaire du marché canadien de l'acier, les trois producteurs ont prétendu que les prix de vente au comptant pratiqués sur ce marché ont régressé au cours de l'année 2003. Les tôles importées de pays non-désignés sont vendues 100 $ moins cher, en moyenne, que les tôles fabriquées au Canada34. Comme les marchandises en cause sont des produits de base, ces producteurs sont convaincus que les fabricants des pays désignés seront forcés à l'avenir de les vendre à des prix sous-évalués au Canada s'ils veulent demeurer compétitifs.
[75] Sorevco a signalé que les producteurs avaient fourni des données précises attestant de la faiblesse actuelle des prix à l'importation des tôles d'acier résistant à la corrosion qui proviennent de pays non désignés tels que l'Estonie, la Finlande et le Portugal. Cette société a soutenu que ces prix très bas sont ceux auxquels les importations des pays désignés doivent faire concurrence et que l'annulation des ordonnances forcerait donc ces pays à vendre leurs importations à un prix sous-évalué35.
[76] Stelco est convaincue que le marché mondial actuel des tôles d'acier résistant à la corrosion est encore faible et que les prix sont encore inférieurs à ce qu'ils étaient avant le déclin du marché en 2001-2002. Elle prétend que le Tribunal s'est déjà prononcé sur cette question dans le cadre de l'enquête de sauvegarde concernant l'acier en déclarant que :
...ces faits nouveaux liés à la capacité et à la production excédentaires ont eu des répercussions globales sur l'ensemble des marchés nord-américains, ce qui a touché aussi les producteurs des États-Unis36. [Traduction]
[77] Stelco a mentionné qu'à ce moment-là, c'est-à-dire au milieu de 2002, le Tribunal était convaincu qu'une consolidation des marchés de la tôle d'acier résistant à la corrosion s'était amorcée et qu'il n'y avait donc aucune menace de dommage grave. Elle a prétendu que la prédiction du Tribunal ne s'est pas réalisée puisque les marchés en question ont continué de décliner à cause de l'importance de la capacité excédentaire existant aux États-Unis et dans bien d'autres parties du monde et puisque la demande et les prix des tôles d'acier résistant à la corrosion sont demeurés faibles depuis ce temps37.
[78] Les trois producteurs soutiennent qu'il existe un bon réseau de distribution au Canada pour les produits des pays désignés et que la substitution des sources d'approvisionnement est pratique courante parmi les négociants de l'acier. Dans son mémoire, Dofasco rappelle que ces négociants ont utilisé 14 pays différents comme sources d'approvisionnement en tôles d'acier résistant à la corrosion bon marché entre 1996 et 200338.
[79] En outre, les trois producteurs ont prétendu que les exportateurs des pays désignés ont tendance à recourir au dumping, si l'on en juge par les nombreuses mesures antidumping en vigueur.
[80] Selon Stelco et Sorevco, les producteurs des pays désignés participant au présent réexamen ne représentent qu'une fraction de la production et des exportations de ces pays. Sorevco a prétendu également que les éléments de preuve versés au dossier sont loin d'indiquer clairement qu'une reprise du dumping n'est pas vraisemblable puisque ceux du Brésil, de l'Allemagne et des États-Unis sont incomplets et ceux des exportateurs du Japon et de la Corée sont inexistants.39
[81] D'après Stelco, l'augmentation de la demande en Chine ne fait qu'aggraver le problème mondial lié à la capacité de production excédentaire des tôles d'acier résistant à la corrosion. Bien que la demande soit forte en Chine, ce sont des exportateurs du Japon, de la Corée du Sud et des autres pays asiatiques qui en profitent. Or, même une faible régression de cette demande aurait des répercussions sur les marchés libres à l'échelle mondiale puisqu'il faudrait alors trouver des débouchés pour les quantités importantes de marchandises en cause qui étaient auparavant destinées à la Chine40.
[82] Dofasco et Stelco ont fait remarquer que des réunions de haut niveau avaient été convoquées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour traiter la surabondance de l'acier à l'échelle mondiale. En 2003, il y a eu une série de rencontres du groupe de travail du Comité de l'acier chargé d'examiner la capacité de production en vue de résoudre ce problème mondial, et d'autres sont prévues en 2004. L'objectif officiel du groupe est d'éliminer une partie de la capacité excédentaire mondiale de 181 millions de tonnes, soit 127 millions de tonnes, d'ici 200541.
Position des producteurs canadiens pour les différents pays
Brésil
[83] Les producteurs canadiens soutiennent que le Brésil produit annuellement 10,6 millions de tonnes de tôle laminée, ce qui est légèrement supérieur à la production annuelle de tôle laminée du Canada, qui s'élève à un peu plus de 10 millions de tonnes, selon le rapport de décembre 2002 du International Iron and Steel Institute (IISI)42.
[84] Les producteurs canadiens ont réfuté l'argument invoqué par les exportateurs du Brésil qui prétendent que l'obligation de produire ne s'applique pas dans le cas des tôles d'acier résistant à la corrosion, à cause des coûts supplémentaires associés à la fabrication de ces tôles43. Ils soutiennent que cette obligation s'applique à l'acier laminé en général et qu'elle est encore plus évidente là où la capacité est excédentaire et où la demande locale est faible44.
[85] Les producteurs canadiens ont fait observer que les deux exportateurs du Brésil (CSN et USIMINAS) qui ont choisi de participer au réexamen ne représentent qu'une fraction de l'industrie brésilienne des tôles d'acier résistant à la corrosion. Ils ont ajouté que la capacité des aciéries non participantes (Unigal, Galvasud et Vega do Sol) s'élève à 1,21 million de tonnes45, ce qui est suffisant, à leur avis, pour permettre au Brésil d'inonder le marché canadien de produits en cause bon marché et sous-évalués46.
[86] Ces producteurs ont aussi invoqué l'argument de la capacité excédentaire que possède le Brésil pour les tôles d'acier résistant à la corrosion, surtout celles d'USIMINAS, dont le taux d'utilisation actuel, selon un rapport de la société, est très faible à leur avis47.
[87] Les producteurs canadiens ont réfuté les affirmations d'USIMINAS qui prétend produire à pleine capacité depuis la fin de l'année 2000 et ils ont aussi réfuté sa prétention selon laquelle la gamme actuelle des produits de cette société est beaucoup plus axée sur les besoins de l'industrie automobile. À leur avis, les éléments du dossier semblent apporter la preuve du contraire dans chaque cas48.
[88] Ces producteurs ont signalé que le Tribunal avait déjà reconnu l'existence d'une capacité excédentaire au Brésil où la demande est faible et la reprise du dumping est vraisemblable49. Ils ont rappelé que les problèmes économiques qui existaient lorsque le Tribunal a formulé ses observations existent encore aujourd'hui50, comme le montrent les résultats d'une analyse récente qui semble indiquer que les perspectives de croissance du marché brésilien sont encore modestes.
[89] En outre, les producteurs canadiens ont affirmé que l'usine CSN-Parana fonctionne à pleine capacité et n'est pas au stade préopérationnel comme le prétend CSN. Ils sont donc convaincus que les taux d'utilisation fournis par CSN sont erronés, car ils ne tiennent pas compte du plein rendement de CSN-Parana51.
[90] Ces producteurs ont aussi mentionné que l'aciérie Parana produira d'importantes quantités de tôles d'acier résistant à la corrosion en 2004, en dépit du fait qu'elle a été construite en vue de produire de l'acier Galvalume. Ils prétendent qu'en raison de la faiblesse de la demande sur le marché intérieur du Brésil, l'usine devra fabriquer des marchandises en cause, dans le cadre de sa production globale de tôles d'acier résistant à la corrosion, pour respecter le taux d'utilisation de sa capacité de production qui est prévu par CSN52.
[91] Les producteurs canadiens ont cité un rapport de CRU International qui prévoyait une augmentation considérable des exportations de tôles d'acier revêtues du Brésil de 2002 à 2004. À leur avis, cette projection montre bien que les producteurs brésiliens de marchandises en cause dépendent de plus en plus des exportations pour maintenir et accroître le taux d'utilisation de leur capacité de production53.
[92] À l'appui de leur allégation concernant cette dépendance, les producteurs canadiens ont cité de nombreuses sources, dont un article du Metal Bulletin Research Report (MBR) selon lequel l'augmentation subite des exportations de tôles d'acier résistant à la corrosion serait due à la combinaison de deux facteurs : la capacité de production excédentaire de ces produits et la récession existant au Brésil. Cet article a aussi été cité pour montrer qu'un plus grand nombre de tôles d'acier résistant à la corrosion devra être exporté à cause des quantités supplémentaires qui sortiront des deux nouvelles usines qui sont entrées en service en 2003 (CSN-Parana et Vega do Sol)54.
[93] Dofasco a mentionné un article de Reuter où il est précisé que la branche de production brésilienne prévoyait un rendement record pour 2003, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à la production de 2002, et que ce résultat serait principalement attribuable à la poussée des exportations, compensant un ralentissement économique sur le marché intérieur.55 Selon un article du Portuguese News Digest, qui est aussi cité, les exportations d'acier du Brésil auraient augmenté de 14,2% en 2003 par rapport à ce qu'elles étaient en 200256.
[94] À l'appui de ses allégations concernant la dépendance du Brésil sur les exportations de marchandises en cause, Stelco a cité un document de l'Institut brésilien de l'acier (IBS) confirmant que les exportations d'acier laminé du Brésil avaient augmenté de 53,4 % de janvier à octobre 2003, par rapport à la même période en 2002, à cause de la récession que connaît ce pays57.
[95] Les producteurs canadiens ont affirmé que CSN avait elle-même admis dans son exposé qu'elle dépendait des exportations58. Ils ont aussi cité certaines données sur CSN et USIMINAS à l'appui de leur position concernant l'importance des exportations pour les exportateurs brésiliens. De nombreuses sources ont été citées pour montrer qu'il est probable que cette dépendance continuera d'exister, surtout si l'on tient compte de la nouvelle capacité de production (c.-à-d. l'usine Vega do Sol d'Arcelor) et de la publicité entourant les plans d'expansion au Brésil59.
[96] Dofasco insiste sur le fait que même si les exportations de la société USIMINAS ont augmenté considérablement au cours de la dernière année, aucune marchandise n'a été vendue au Canada à des prix qui ne faisaient pas l'objet de dumping60. Elle soutient également que CSN n'a pas été capable de vendre régulièrement les marchandises en cause à des prix non sous-évalués au Canada, même si elle semble avoir été capable de le faire durant certaines périodes de la PVR61.
[97] En outre, les producteurs canadiens ont affirmé que les expéditions de marchandises en cause de CSN montrent que cette société continue de s'intéresser au marché canadien et prouvent que les ordonnances sont un moyen efficace de maintenir une certaine discipline au niveau des prix et de protéger ainsi la branche de production canadienne62.
[98] Ces producteurs ont aussi mentionné que de nombreuses mesures antidumping s'appliquaient actuellement aux produits brésiliens de l'acier, y compris quatre conclusions des autorités canadiennes. Les produits visés sont les tôles d'acier (juin 2000), les barres rondes en acier inoxydable (octobre 2000), les tubes soudés (juillet 2001) et les tôles d'acier laminé à chaud (août 2001).
[99] À l'appui de leur position concernant les antécédents du Brésil en matière de dumping, ils ont aussi rappelé que des mesures antidumping avaient été prises en Argentine, en UE, au Mexique et aux États-Unis à l'égard de divers produits de l'acier originaires de ce pays.
[100] Les mesures antidumping de l'Argentine visent les produits en acier laminé à chaud (décembre 1999), les profilés de fer laminés à chaud (janvier 2002), les produits en acier laminé à froid (mars 2001) et les raccords de tuyauterie (avril 2003); celles de l'UE visent les raccords de tuyauterie en fonte malléable du Brésil (juin 2003); et celles du Mexique, les barres cannelées du Brésil (août 2000) et les poutres d'acier de type I (décembre 2002)63.
[101] Les produits visés par les conclusions rendues aux États-Unis sont : les produits plats en acier au carbone laminé à chaud (juillet 1999), les raccords de tuyauterie en acier au carbone, à souder par rapprochement (janvier 2000), les tuyaux en acier non allié à soudure circulaire (août 2000), les tôles d'acier au carbone (décembre 2000), les tuyaux sans soudure (juillet 2001), le fil machine en acier au carbone (octobre 2002) et le fil d'acier pour béton (décembre 2003)64.
[102] Les producteurs canadiens soutiennent que les recours commerciaux exercés à l'égard d'autres types de produits en acier laminé ont un rapport avec le présent réexamen puisqu'il s'agit souvent de produits liés, qui pourraient avoir été exportés par les mêmes aciéries comme dans le présent cas, et que ces recours offrent surtout des renseignements valables en ce qui concerne la reprise du dumping65.
[103] Ces producteurs ont réfuté les arguments des exportateurs brésiliens qui prétendent que le dossier ne renferme aucun élément de preuve du rendement actuel ou futur des producteurs brésiliens qui pourrait justifier la prorogation des ordonnances rendues contre ce pays. À l'appui de leur position, ils ont mentionné que le Brésil était le huitième pays producteur d'acier et le dixième pays exportateur d'acier, qu'il avait déjà eu besoin des exportations et que les prévisions montraient qu'il en sera encore plus dépendant à l'avenir66.
Allemagne
[104] Dans ses observations, Dofasco a indiqué que l'Allemagne était le sixième pays producteur d'acier et a mentionné trois producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion, c'est-à-dire TKS, Arcelor et Salzgitter AG67. De son côté, Stelco a rappelé que TKS, qui fait partie du groupe Thyssen Krupp et dont la production globale d'acier a atteint 16,4 millions de tonnes en 2002, est l'un des plus grands producteurs d'acier au monde68.
[105] Dofasco a observé que l'Allemagne était le quatrième pays exportateur d'acier (23,9 millions de tonnes) et que l'UE était un grand exportateur de tôles d'acier laminé (plus de 9 millions de tonnes au cours des huit premiers mois de 2003)69. Elle a aussi rappelé que les exportations de l'UE augmenteront à compter du 1er mai 2004, date de l'élargissement du territoire de l'UE. En stimulant la concurrence sur le marché intérieur, cet élargissement fera de l'UE un exportateur d'acier net. Dofasco a fait observer que TKS, seul producteur allemand ayant collaboré au réexamen relatif à l'expiration, avait exporté des quantités importantes de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion en 2002 et que ces quantités représentaient environ le tiers de l'ensemble de ses ventes des produits en question70.
[106] Dofasco a mentionné qu'aucune statistique sur les exportations n'avait été fournie pour les deux autres producteurs de l'Allemagne. Si ceux-ci dépendent autant des exportations que TKS, il se pourrait qu'ils exportent aussi le tiers de leur production combinée de tôles d'acier résistant à la corrosion.
[107] En ce qui concerne ces tôles, Dofasco et Stelco prétendent que le taux d'utilisation de TKS a régressé entre 2002 et le troisième trimestre de 2003. Cette société a une importante capacité de production des marchandises en cause et une bonne part de cette capacité n'était pas utilisée à la fin du troisième trimestre de 200371. Stelco a mentionné que les ventes et les bénéfices de TKS avaient diminué au cours de la période comptable correspondant à ce trimestre.
[108] Dofasco et Stelco ont fait observer qu'il y avait certainement une capacité excédentaire en Europe pour la production des tôles d'acier résistant à la corrosion en raison de l'entrée en service des nouvelles installations d'Arcelor servant à la fabrication de ces tôles et qu'on s'attendait à ce que la situation persiste72. Elles ont aussi affirmé que les producteurs allemands auraient recours à l'exportation pour écouler leur production excédentaire73.
[109] En ce qui concerne l'UE, Dofasco a rappelé que la demande de marchandises en cause sur le marché européen, y compris l'Allemagne, était extrêmement faible. Au cours du deuxième trimestre de 2003, les travaux de construction en Allemagne (mesurés d'après les commandes déclarées) et l'activité de l'industrie automobile allemande, mesurée en unités de production, ont régressé d'environ 15 % et de 5 % respectivement par rapport à l'année précédente74. Dofasco soutient également que l'UE souffre d'une quasi-récession dans le secteur automobile. Stelco prétend que la situation de l'acier en Europe de l'Ouest s'est détériorée à la fin de 2003, qu'aucune amélioration n'est prévue en 2004, que l'économie de l'Allemagne est stagnante depuis trois ans et que la revitalisation espérée en 2004 ne se fera que graduellement75.
Japon
[110] Dofasco et Stelco ont rappelé que le Japon est le deuxième pays producteur de tôles d'acier et compte sept producteurs de tôles d'acier résistant à la corrosion, ce qui lui donne une capacité de production supérieure à 10 millions de tonnes76. Selon Dofasco, ces producteurs auraient exporté plus de 5 millions de tonnes de tôle revêtue en 200377. Le Japon a exporté 29,5 millions de tonnes d'acier, ce qui le place au premier rang des pays exportateurs d'acier.
[111] Dofasco et Stelco soutiennent que la production japonaise de tôles d'acier résistant à la corrosion a augmenté depuis quelques années, malgré la faiblesse de la demande sur le marché intérieur. D'après Stelco, cette production aurait progressé plus rapidement que la consommation intérieure depuis 2002 et les expéditions destinées au marché intérieur auraient énormément diminué depuis quelques années.
[112] En ce qui concerne l'exportation, Stelco et Dofasco ont souligné que les marchés d'exportation étaient importants pour les producteurs japonais de marchandises en cause et que ceux-ci avaient besoin des exportations pour assurer le plein rendement de leurs usines. Stelco a mentionné que la production japonaise des tôles d'acier résistant à la corrosion n'avait pas cessé d'augmenter. Celle des produits GIC fabriquées au cours du deuxième trimestre de 2002 dépassait la demande intérieure de 600 000 tonnes78. En 2002, le volume des exportations de tôles d'acier résistant à la corrosion a été supérieur à 3,4 millions de tonnes, ce qui représente une augmentation de l'ordre d'un million de tonnes par rapport à 2001 et la poussée des exportations en cause a continué de s'accentuer en 200379. Dofasco soutient que les produits d'acier revêtu du Japon sont exportés dans toutes les parties du monde et qu'une bonne partie des expéditions sont destinées à l'Amérique du Nord, y compris le Canada.
[113] Dofasco a aussi indiqué que les producteurs japonais vendaient les produits exportés à des prix de dumping. Depuis le début de 2003, le prix intérieur exigé pour une tonne de ces marchandises au Japon dépasse de 100 $ celui qui est exigé pour les mêmes marchandises à l'exportation80.
[114] Selon Dofasco, le taux d'utilisation de la capacité actuelle des producteurs japonais se situe entre 67,8 % et 80 % et la capacité excédentaire annuellement disponible pour la production de tôles d'acier résistant à la corrosion se situe entre 3,2 millions et 5,8 millions de tonnes.81 Le marché japonais de l'acier revêtu se caractérise actuellement par la faiblesse de la demande et l'abondance des stocks. Celui de l'industrie automobile est encore faible et une contraction du marché de la construction est prévue en 200482. Stelco a aussi mentionné que l'économie japonaise était demeurée stagnante en 2002-200383.
Corée
[115] Dofasco et Stelco ont indiqué dans leur exposé que la Corée du Sud était le cinquième pays producteur d'acier et qu'il y avait actuellement cinq producteurs coréens de tôles d'acier résistant à la corrosion, dont la capacité de production globale s'élève à 3,354 millions de tonnes. Elles ont mentionné que Posco est le plus grand producteur d'acier de la Corée et exploite quatre chaînes de production GIC dont le potentiel de rendement combiné est considérable84.
[116] Selon Dofasco, la Corée du Sud serait l'un des principaux producteurs et exportateurs des marchandises en cause et le septième pays exportateur d'acier (14 millions de tonnes). L'exportation résultante nette de ce pays pour l'acier revêtu, qui était de 1,836 millions de tonnes en 200285, a grimpé de 6 % en 200386.
[117] Selon Stelco, la production d'acier GIC aurait augmenté constamment et considérablement en Corée du Sud depuis 2002, dépassant largement la croissance sur le marché intérieur. En outre, Dofasco soutient que les producteurs sud-coréens exportent leurs produits dans toutes les régions du monde et qu'un grand nombre de producteurs de la Corée ont des bureaux de vente dans la plupart des régions industrialisés, y compris l'Amérique du Nord.
[118] Stelco a mentionné que la Chine se proposait d'accroître considérablement sa capacité de production des tôles d'acier résistant à la corrosion d'ici quelques années. On craint que cette nouvelle capacité provoque un déplacement des exportations actuellement destinées à ce marché, car il suffirait d'une faible régression de la demande en Chine pour forcer les producteurs excédentaires des marchandises en cause à chercher de nouveaux débouchés87. D'après Dofasco et Stelco, les producteurs sud-coréens font face à un effondrement de la demande et à une augmentation des importations, surtout celles de la Chine.
[119] En outre, Stelco soutient que l'offre d'acier en Corée du Sud ont subi le contrecoup des nombreuses grèves qui ont perturbé l'activité industrielle dans ce pays88.
États-Unis
[120] Les producteurs canadiens ont cité les observations formulées par le Tribunal lors du réexamen précédent relatif à l'expiration, où celui-ci souligne l'importance du marché au comptant existant au Canada pour les tôles d'acier résistant à la corrosion de qualité construction, qui sont des produits de base très sensibles au prix, vendus par les centres de service des produits métallurgiques ou par des négociants dans le cadre de contrats à court terme.
[121] Ces producteurs ont fourni les prix des marchandises en cause importées auxquels ils font concurrence89. Dofasco et Stelco ont fourni des données sur la régression des prix de vente qu'elles consentent aux centres de service90 pour montrer quels pourraient être à l'avenir les prix à l'exportation des pays désignés, y compris les États-Unis, si les ordonnances venaient à expirer. Les producteurs canadiens soutiennent que ces prix seraient sous-évalués, car les mesures antidumping ont empêché les importations de ces pays d'entrer sur le marché à de tels prix. À leur avis, les producteurs des États-Unis seraient dans l'obligation de recourir au dumping pour faire concurrence aux prix modiques des produits importés sur le marché canadien.
[122] Les producteurs canadiens ont fait observer que les aciéries des États-Unis avaient officiellement pour politique de ne pas faire de distinction entre les clients des États-Unis et ceux du Canada aux fins de l'établissement des prix. Ils soutiennent que les éléments de preuve au dossier montrent que ces aciéries fonctionnent à perte et que les prix à l'exportation, s'ils correspondaient aux prix intérieurs, seraient probablement inférieurs aux coûts et seraient donc sous-évalués.
[123] Ces producteurs ont mentionné que la capacité de 25 millions de tonnes que possèdent les États-Unis pour la production de tôles d'acier résistant à la corrosion dépasse les besoins du marché canadien, qui est relativement petit. En outre, une bonne partie de la capacité qui n'a pas été utilisée en 2001-2002 a déjà été exploitée ou le sera en 2003-2004. D'après les producteurs canadiens, il existerait une capacité excédentaire importante aux États-Unis à cause de la faiblesse de la demande sur le marché intérieur et de la concurrence des importations qui est plus forte depuis que les États-Unis ont éliminé leurs mesures de sauvegarde (c.-à-d. les mesures selon l'article 201). Ces producteurs craignent que les producteurs des États-Unis utilisent leur capacité excédentaire pour accroître leur production et recommencent à exporter leurs produits au Canada si les mesures antidumping s'appliquant actuellement aux tôles d'acier résistant à la corrosion de ce pays étaient retirées. Ils ont indiqué que l'offre excédentaire était le principal motif invoqué par le Tribunal lors du réexamen relatif à l'expiration de 1999 pour justifier la prorogation de ses conclusions fondées sur la vraisemblance d'une reprise du dumping et ils soutiennent que l'offre excédentaire est encore un facteur à prendre en considération dans le présent réexamen.
[124] Par ailleurs, la proximité des marchés américain et canadien demeure un sujet de préoccupation pour les producteurs canadiens qui ont fait observer qu'au moins une centaine de centres de service des produits métallurgiques aux États-Unis ont cessé d'exporter des marchandises en cause vers le Canada lorsque ces conclusions ont été rendues et qu'ils seraient prêts à reprendre cette exportation si les ordonnances venaient à expirer.
[125] Les producteurs canadiens ont invoqué l'argument des habitudes d'achat des importateurs canadiens de marchandises en cause. Les centres de service des produits métallurgiques et les sociétés de négoce du Canada délaissent rapidement les pays dont les produits sont frappés de droits antidumping au profit des pays dont les produits ne sont pas assujettis à de tels droits. Selon les producteurs canadiens, cette habitude de recourir à d'autres sources d'approvisionnement permet de croire qu'une reprise des exportations des marchandises en cause vers le Canada est vraisemblable, surtout si l'on tient compte de la proximité des États-Unis et de leur capacité excédentaire.
[126] Les producteurs canadiens ont aussi mentionné qu'après les conclusions rendues en 1993 à l'égard des États-Unis et de dix autres pays, les importateurs du Canada ont commencé à acheter les produits en cause, c'est-à-dire certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, de six autres pays dont ces produits étaient sous-évalués (Chine, Inde, Malaisie, Russie, Afrique du Sud et Taïpei chinois). En 2000, après l'ouverture de la deuxième enquête sur les tôles d'acier résistant à la corrosion de ces pays, les importations de marchandises en cause provenant de ces pays ont cessé, mais elles ont rapidement repris après les conclusions du Tribunal concernant l'absence de dommage.
[127] Les producteurs canadiens soutiennent que les mesures antidumping du Mexique à l'égard des tiges d'acier cannelées fabriquées aux États-Unis et celles de l'UE et de l'Inde à l'égard de l'acier laminé inoxydable des États-Unis montrent que les producteurs d'acier des États-Unis ont des antécédents en matière de dumping.
[128] Ces producteurs ont fait observer que les aciéries participantes des États-Unis ne représentent qu'une fraction de la branche de production de ce pays et qu'aucun fournisseur ou centre de service n'a participé au présent réexamen relatif à l'expiration. Lors de l'enquête initiale de 1993 concernant les marchandises en cause, il a été établi qu'au moins une centaine de fournisseurs des États-Unis pratiquaient le dumping. Selon les producteurs canadiens, le fait qu'un volume minimal des produits visés ait été importé depuis les conclusions initiales montre bien que les producteurs et les fournisseurs des États-Unis sont incapables d'exporter ces marchandises au Canada à des prix non sous-évalués. Étant donné la solidité du réseau des importateurs canadiens, ces producteurs sont convaincus que les producteurs des États-Unis auraient facilement accès à ce réseau de distribution si les ordonnances venaient à expirer.
Parties faisant valoir que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
[129] CCCL, le fournisseur de services d'enduction canadien, a indiqué dans sa réponse au QRE à l'intention des producteurs qu'elle ne détenait aucune preuve que les exportateurs des pays désignés ont déjà fait du dumping de marchandises au Canada. CCCL n'avait pas de preuve que de nouveaux encouragements ou de nouvelles stratégies de marché pouvaient mener au dumping de marchandises à l'avenir91.
Brésil
[130] CSN et USIMINAS (ci-après appelées « aciéries brésiliennes ») ont affirmé que la récente augmentation de la capacité de production est axée sur l'acier résistant à la corrosion non en cause92. Par conséquent, les aciéries brésiliennes ne croient pas que ce développement entraînera du dumping dommageable en l'absence d'ordonnances.
[131] CSN, par exemple, a affirmé que l'utilisation de sa capacité s'est améliorée régulièrement et qu'elle n'avait aucune capacité de production inexploitée pour l'enduction de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion93. Les aciéries brésiliennes ont dit qu'elles avaient augmenté la capacité de production afin de répondre à la demande future d'une industrie automobile prospère, à celle pour les produits prépeints et à la demande des consommateurs pour les produits Galvalume qui, jusqu'à tout récemment, était satisfaite par les importations94. Les aciéries brésiliennes ont avancé que ces produits constituent de l'acier résistant à la corrosion non en cause95.
[132] Les aciéries brésiliennes ont aussi clarifié l'allégation faite par les producteurs canadiens selon laquelle de nouvelles aciéries, qui sont d'importants exportateurs de marchandises en cause, ont choisi de ne pas prendre part aux présentes procédures96. Les aciéries brésiliennes ont dit que Unigal fait partie de USIMINAS et que Galvasud ne produit que des marchandises non en cause (automobile).
[133] Les aciéries brésiliennes ont affirmé que l'industrie de l'acier au Brésil se préparait en vue d'une croissance de l'industrie automobile. Elles ont également commenté l'apparente stratégie d'investissement d'Arcelor pour établir une usine au Brésil et ont signalé sa situation de coentreprise avec Dofasco au Canada. USIMINAS a dit qu'il ne serait pas logique que l'usine brésilienne d'Arcelor se lance dans la vente de produits au Canada, ce qui nuirait à ses investissements au Canada97.
[134] CSN a indiqué que la croissance de 3 % du PIB du Brésil prévue pour 2004 devrait se traduire par une augmentation de la demande en acier de 7 %98.
[135] CSN a aussi mentionné que les producteurs canadiens ont fourni des chiffres qui ne portent pas sur les marchandises en cause et qui, par conséquent, sont sans rapport avec le présent réexamen relatif à l'expiration99. En outre, les aciéries brésiliennes ont affirmé qu'une simple capacité excédentaire ne signifie pas qu'il y ait du dumping. Ces dernières ont laissé entendre que les prévisions produites par Dofasco100 concernant les exportations de tôles enduites du Brésil sont incomplètes parce qu'elles ne font pas la distinction entre les marchandises en cause et les marchandises non en cause et qu'elles ne font pas état des hypothèses ou de la méthode utilisée pour établir les estimations et les prévisions101.
[136] En plus d'aborder la question de la croissance nationale, les aciéries brésiliennes ont indiqué que les documents auxquels les producteurs canadiens font référence pour soutenir la position selon laquelle la demande et l'économie nationales du Brésil sont faibles ne sont pas des sources à jour et que, par conséquent, ils ne reflètent pas la récente reprise de l'activité et des événements économiques au Brésil102.
[137] Les aciéries brésiliennes ont cité un numéro du CRU Monitor de décembre 2003 pour affirmer que, contrairement à ce que les producteurs canadiens suggèrent, les perspectives sont très bonnes en ce qui concerne les prix de l'acier en 2004103.
[138] De plus, USIMINAS a dit qu'il n'y avait pas d'impératif de production (ce qui incite à l'exportation de tôles d'acier résistant à la corrosion comme l'ont allégué les producteurs canadiens). USIMINAS a affirmé que :
les matières d'enduction ajoutent une valeur qui doit être récupérée. Les lignes de galvanisation peuvent arrêter sans trop d'incidence sur les coûts d'exploitation et ceux des produits laminés à froid ou d'autres produits en amont, y compris les produits semi-finis (p. ex. brames) qui peuvent être vendus sur le marché libre de ces produits104. _Traduction_
[139] CSN a aussi abordé la question des droits établis à l'égard des importations en cause au cours de la PVR. L'entreprise soutient que ces droits ont été établis :
...parce que CSN avait facturé chacune des lignes de la facture à un prix unique ou moyen, ce qui a donné lieu à des ventes sous la valeur normale pour certains articles105. _Traduction_
[140] CSN a dit craindre, dans le contexte du réexamen relatif à l'expiration, que le simple fait de mentionner la perception de ces droits ne donne pas une idée juste de la situation106. CSN a aussi souhaité mettre en évidence la vaste majorité de marchandises en cause expédiées à partir de ses installations qui n'ont pas été sous-évaluées par rapport à la petite proportion jugée sous-évaluée par l'ASFC. CSN a dit qu'elle avait démontré sa capacité de livrer concurrence à une valeur normale d'après les marchandises en cause expédiées au cours de la PVR107.
[141] USIMINAS a déclaré qu'elle n'avait jamais expédié de marchandises en cause au Canada et que, même si elle a participé au dernier réexamen des valeurs normales, elle ne produisait pas suffisamment de produits pour en expédier au Canada108.
[142] L'entreprise a ajouté que cela ne signifie pas qu'elle est incapable de livrer concurrence sur le marché canadien à des prix non sous-évalués. USIMINAS fait plutôt référence à son rapport du troisième trimestre de 2003 qui fait état de sa volonté d'alimenter le marché brésilien même si les possibilités d'exportation sont très attrayantes109. USIMINAS a déclaré qu'elle a participé aux réexamens sur les valeurs normales uniquement pour maintenir sa capacité de servir ses clients à une valeur normale lorsque l'occasion se présente ou sur demande110.
[143] Les aciéries brésiliennes ont aussi affirmé qu'il n'existe pas de mesures antidumping autres que celles du Canada à l'égard des marchandises de même description ou des marchandises semblables et qu'aucune autre mesure commerciale n'est imposée sur les tôles d'acier résistant à la corrosion provenant du Brésil ailleurs qu'au Canada111.
[144] En ce qui concerne les marchandises semblables, qui peuvent faire l'objet de mesures antidumping, USIMINAS affirme que :
les conclusions à l'égard d'autres produits plats laminés sont sans grand rapport avec les tôles d'acier résistant à la corrosion. Le coût d'enduction des tôles est un important point à considérer et s'il n'y a pas de prime adéquate accordée sur le prix des produits laminés à froid, les aciéries ne seront pas portées à utiliser leurs installations d'enduction, lesquelles ne sont assujetties à aucun impératif de production, comme les aciéries canadiennes ont tendance à le suggérer112._Traduction_
[145] Dans le même ordre d'idées, les aciéries brésiliennes ont réfuté la suggestion selon laquelle les restrictions commerciales aux États-Unis entraîneront le détournement des marchandises en cause vers le Canada. Elles affirment que le Brésil n'est pas assujetti à de telles restrictions aux États-Unis concernant les tôles d'acier résistant à la corrosion (ou n'importe où ailleurs qu'au Canada), qui pourraient entraîner un détournement113.
Allemagne
[146] Un seul producteur allemand, TKS, a participé au réexamen relatif à l'expiration et fourni des arguments à l'appui de sa position, soit que la reprise du dumping de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion au Canada n'est pas vraisemblable si les ordonnances expirent.
[147] En ce qui concerne la question de la production et de la capacité, TKS a dit qu'il n'y avait pas de capacité excédentaire de tôles d'acier résistant à la corrosion en Allemagne et que les producteurs allemands avaient maintenu une capacité d'utilisation très élevée au cours des dernières années114. TKS a indiqué qu'elle avait démarré une nouvelle ligne de production GIC à Dortmund à la fin de 2001 en réponse à la demande accrue dans le secteur de l'automobile en Europe et qu'aucune capacité supplémentaire n'était prévue pour les prochaines années.
[148] Pour ce qui est du taux d'utilisation et de l'établissement des prix, TKS a déclaré que l'entreprise avait maintenu un taux d'utilisation élevé entre 2000 et 2002 et que ce taux avait été augmenté à plus de 90 % en 2003115. Au cours du troisième trimestre de 2003, TKS a décidé de réduire le taux d'utilisation afin de stabiliser les prix du marché. Selon TKS, la décision de maintenir des prix élevés et de réduire la production se reflète dans le rendement financier amélioré de l'entreprise.
[149] Un rapport sur la prévision des prix transactionnels de CRU prévoyait une augmentation des prix du marché national allemand de plus de 10 % en 2004116. TKS a laissé entendre que l'augmentation de prix prévue associée à un renforcement de l'euro face au dollar amènerait les producteurs à se concentrer davantage sur le marché national allemand. En outre, TKS a indiqué qu'elle se concentrait sur les produits à forte valeur ajoutée et que son intérêt dans le marché canadien concernait le secteur de l'automobile.
[150] TKS a déclaré qu'au cours de la PVR, elle était la seule entreprise allemande à avoir exporté des tôles d'acier résistant à la corrosion non en cause au Canada et que les prix de vente moyens pour l'exportation de ce produit au Canada entre 2000 et 2002 étaient supérieurs aux prix nationaux de l'Allemagne117. Cela démontre une propension à maximiser les profits et à ne pas vendre dans le seul but de maintenir la production.
[151] En ce qui concerne les exportations, TKS a affirmé qu'elle n'avait pas l'intention d'exporter de marchandises en cause au Canada ou en Amérique du Nord. Elle est axée sur son marché national et le marché de l'UE. TKS a ajouté qu'environ 70 % de la production allemande de tôles d'acier résistant à la corrosion, y compris sa propre production, se compose de tôles d'acier résistant à la corrosion non en cause118. TKS a indiqué que ses pratiques de vente et de marketing étaient similaires à celles des autres producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion.
[152] Au sujet des facteurs qui ont amené le Tribunal à rendre une ordonnance en 1999 afin de retenir l'Allemagne comme pays en cause, TKS a fait valoir que les conditions du marché auxquelles sont confrontés les producteurs allemands sont complètement différentes aujourd'hui119. Selon TKS, les prévisions pour les producteurs allemands concernant la demande en Europe de l'Ouest des tôles d'acier résistant à la corrosion démontrent des augmentations de 4,7 % en 2004 et de 6,8 % en 2005120. Le niveau des importations en Allemagne a diminué en 2003 par rapport à 2002121. TKS a avancé que les importations de l'UE provenant des pays tiers (c.-à-d., ceux qui ne sont pas membres de l'UE) sont aussi en baisse, tandis que les taux d'utilisation sont demeurés élevés au cours des dernières années. TKS a également affirmé que les producteurs européens, y compris les aciéries allemandes, ont déployé des efforts en vue de réduire l'offre en restreignant la production.
[153] En ce qui concerne la question des stocks, TKS a déclaré qu'il n'y a pas d'accumulation de stocks pour maintenir les niveaux de production122.
[154] TKS a ajouté que les prix nationaux en Allemagne sont plus élevés que les prix à l'importation et les prix nationaux aux États-Unis et qu'on s'attend à ce que les prix continuent d'augmenter en Allemagne et de diminuer aux États-Unis123. TKS soutient que les producteurs allemands n'ont pas besoin d'exporter vers l'Amérique du Nord compte tenu des taux d'utilisation élevés et des prix nationaux avantageux.
[155] TKS a dit que les producteurs canadiens avaient choisi de présenter des arguments à l'appui d'un cas de dommage plutôt qu'un cas de dumping. TKS a aussi affirmé que les producteurs canadiens s'étaient appuyés sur des renseignements qui n'étaient pas à jour concernant les conditions actuelles du marché en Allemagne et dans le monde et qu'ils avaient formulé des allégations non fondées et erronées124.
[156] En ce qui concerne le mémoire de Sorevco, TKS a dit que les conclusions des États-Unis constituaient l'unique autre mesure prise contre l'Allemagne concernant les tôles d'acier résistant à la corrosion en dehors des ordonnances du Canada. D'autres mesures prises contre l'Allemagne, comme dans le cas des fils d'acier de l'Afrique du Sud, ne prouvaient pas que la reprise du dumping par TKS était vraisemblable.
[157] En réponse au contre-exposé de Stelco, TKS a affirmé que la production d'acier brut ne pouvait pas servir à prouver une propension à faire du dumping et que l'ampleur de la production et la capacité de production de laminés plats en Allemagne n'existent pas telles qu'elles sont citées par les producteurs canadiens125.
[158] Pour ce qui est du contre-exposé de Dofasco, TKS a fait valoir que les expéditions de l'Allemagne vers les pays membres de l'UE sont considérées comme des ventes faites sur le marché national plutôt que comme des ventes à l'exportation. TKS a ajouté qu'il y avait un manque de preuve à l'appui des conditions « déplorables » du marché décrites par Dofasco. TKS a aussi fait valoir que le marché de l'UE pour la tôle d'acier résistant à la corrosion devrait connaître une augmentation.
Japon
[159] Les exportateurs japonais n'ont pas répondu au QRE et leur position n'est pas connue.
Corée
[160] Les exportateurs coréens n'ont pas répondu au QRE et leur position n'est pas connue.
États-Unis
[161] Les producteurs américains de marchandises en cause participants ont présenté un mémoire et un contre-exposé conjoints et sont collectivement appelés les « aciéries américaines ».
[162] Les aciéries américaines ont affirmé qu'elles n'avaient pas une propension à faire du dumping car, comme elles fonctionnent dans un marché nord-américain intégré, elles ne font pas de distinction entre les clients américains et canadiens pour ce qui est de l'établissement des prix et parce que le fait de vendre leurs produits au même prix départ usine n'est pas du dumping126. De plus, faisant référence à l'enquête antidumping initiale de 1993, les aciéries américaines ont souligné que deux importants producteurs américains, National (maintenant la propriété de USS) et Bethlehem (maintenant la propriété de ISG), ont été trouvés non coupables de dumping, tandis que les autres aciéries avaient de faibles marges de dumping.
[163] Selon les aciéries américaines, le fait que le Canada n'a pas formulé de plaintes pour dumping contre les producteurs d'acier américains au cours des dix dernières années indique qu'il n'y pas eu de dumping continu à l'égard de nombreux produits, ce qui, dans le cas contraire, pourrait indiquer une propension chez les producteurs d'acier américains à faire du dumping. Les aciéries américaines ont plutôt déclaré qu'elles agissent de façon responsable et non perturbatrice lorsqu'elles exportent de l'acier au Canada. Elles ont attiré l'attention sur des mesures antidumping prises par le Canada et le Mexique contre l'acier américain qui ont expiré, y compris la tôle d'acier résistant à la corrosion de qualité automobile, parce que la reprise de dumping dommageable n'était pas vraisemblable.
[164] En ce qui concerne les observations présentées par les producteurs canadiens, les aciéries américaines ont réfuté de nombreux arguments qui visent tous les pays désignés sans porter sur un pays en particulier. Elles ont fait valoir que les allégations ne s'appliquent plus aux États-Unis pris isolément.
[165] Les aciéries américaines ont fait référence à la liste de mesures antidumping prises par le Canada et par d'autres pays contre les produits de l'acier provenant des pays désignés dressée par les producteurs canadiens afin de soutenir qu'un si grand nombre de mesures est le signe d'une propension à faire du dumping. Les aciéries américaines ont signalé que les cas cités ne concernent aucune mesure antidumping canadienne et aucun produit de tôle d'acier résistant à la corrosion fabriqué aux États-Unis et exporté vers d'autres pays. En outre, les aciéries américaines ont donné des détails concernant les deux produits de l'acier originaires des États-Unis qui avaient été cités. Les deux cas étaient sans rapport avec l'industrie de la tôle d'acier résistant à la corrosion. Le cas des tôles en acier inoxydable laminé exportées dans les pays de l'UE en est au stade préliminaire de l'enquête, tandis que celui des tiges ondulées exportées au Mexique date de 1990, lequel a été renouvelé deux fois et pourrait être annulé en 2004 parce que la reprise du dumping dommageable n'est pas vraisemblable. Les aciéries américaines ont rejeté la notion selon laquelle ces deux cas supposent que les producteurs américains ont une propension à faire du dumping. Elles ont cité le cas du Mexique qui a mis fin en 1999 à des mesures antidumping contre l'acier enduit américain à l'appui de leur position, c'est-à-dire que les États-Unis ne sont pas une source d'acier sous-évalué.
[166] En ce qui concerne les allégations faites par les producteurs canadiens selon lesquelles les sociétés de commerce internationales ayant importé de pays devenus assujettis à des mesures antidumping, sont reconnues pour se tourner vers des pays qui ne sont pas ou ne sont plus visés par des mesures antidumping, afin de s'alimenter en produits de l'acier sous-évalués, les aciéries américaines ont affirmé qu'elles ont pour règle de ne pas vendre leurs produits à de telles sociétés ni de les vendre au Canada et aux États-Unis à des prix différents.
[167] Les aciéries américaines ont cité l'argument des producteurs canadiens selon lequel une capacité excédentaire dans les pays désignés favorise les exportations et le dumping. Elles ont répliqué qu'il s'agit de spéculations en ce qui concerne les États-Unis puisque les renseignements fournis par l'industrie canadienne pour affirmer que les producteurs américains dépendent des exportations portent tous sur les produits plats d'acier laminé et ne donnaient pas une ventilation permettant d'isoler la tôle d'acier résistant à la corrosion. De plus, les données concernant les exportations de produits enduits des États-Unis ne prouvent pas la présence de dumping. Les aciéries américaines ont déclaré que si l'argument était vrai, un large éventail de produits d'acier américains feraient l'objet de dumping au Canada, ce qui n'est pas le cas.
[168] Pour ce qui est des arguments des producteurs canadiens au sujet de l'augmentation des importations de marchandises en cause au Canada à partir des pays désignés, les aciéries américaines ont affirmé que les importations américaines de marchandises en cause étaient minimes et que leur valeur moyenne était considérablement supérieure à celle d'autres pays, ce qui n'est pas une indication de dumping.
[169] Les aciéries américaines ont fait valoir qu'elles n'ont pas d'antécédents de dumping au Canada étant donné que les exportations de marchandises en cause des États-Unis vers le Canada au cours de la PVR étaient minimes par rapport au marché canadien.
[170] En ce qui concerne l'argument selon lequel la récente augmentation de la capacité incite à l'exportation et au dumping, les aciéries américaines ont affirmé que cela ne s'applique pas aux États-Unis parce qu'il n'y a aucune nouvelle capacité, seulement l'utilisation d'une capacité inexploitée dans certaines aciéries. Les aciéries américaines ont cité les statistiques des producteurs canadiens pour montrer une baisse de la consommation nationale aux États-Unis et aucune augmentation correspondante des exportations. Du point de vue des aciéries américaines, cela indique qu'elles sont axées sur le marché national et qu'elles adoptent une approche responsable face à un marché national faible en choisissant de ne pas exporter leurs produits à n'importe quel prix.
[171] Les aciéries américaines ont avancé que la demande de Dofasco d'exclure les États-Unis et le Mexique de la mesure de sauvegarde proposée par le Tribunal en 2002 est la preuve que l'industrie de l'acier canadienne ne considère pas les États-Unis comme une source de produits de l'acier faisant l'objet d'un commerce déloyal127.
[172] L'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI exige que le président décide si l'expiration d'une ordonnance ou de conclusions concernant certaines marchandises d'un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Le paragraphe 37.2(1) du RMSI énumère les facteurs que le président peut prendre en compte pour rendre la décision visée à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.
[173] Fondée sur les facteurs susmentionnés du RMSI, la documentation fournie par les divers participants et l'information au dossier administratif, la liste suivante représente le sommaire de l'analyse :
- Capacité excédentaire mondiale et capacité excédentaire existante dans les pays désignés en plus de l'expansion prévue des installations et de l'équipement en 2004 et 2005;
- Augmentation de la demande en tôles d'acier résistant à la corrosion (c.-à-d. les tendances en matière de consommation) dans le monde et dans les pays désignés;
- Conditions actuelles du marché canadien;
- Production excédentaire et demande incertaine dans les pays désignés qui incitent à exporter des produits afin de maintenir l'utilisation de la capacité;
- Importations de marchandises en cause à des prix sous-évalués provenant des pays désignés alors qu'il existait des ordonnances;
- Pratiques commerciales des exportateurs (c.-à-d. antécédents de dumping);
- Pratique des importateurs canadiens de remplacer leurs sources d'approvisionnement;
- Capacité de produire les marchandises en cause dans les installations et avec l'équipement actuellement utilisés pour fabriquer d'autres marchandises;
- Mesures commerciales prises par d'autres pays;
- Augmentation des débouchés sur le marché de l'exportation (c.-à-d. la Chine et l'UE).
[174] Avant de procéder à une analyse par pays de la question de la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du dumping, il convient d'aborder d'autres questions se rapportant d'une manière plus générale aux marchandises en cause. Ces questions sont axées sur les préoccupations que sont la capacité excédentaire mondiale de tôles d'acier résistant à la corrosion, l'incidence de la Chine sur l'industrie de l'acier et l'apparente demande en acier au Canada et à l'étranger. Cette analyse globale sera suivie de points portant sur chacun des pays désignés.
Capacité excédentaire mondiale
[175] CRU International a signalé que la production mondiale de produits d'acier enduits en 2002 (y compris les produits GIC et EZ, mais pas les produits en fer-blanc) était de 84,808 millions de tonnes128.
[176] D'après les rapports de CRU International et de MB129, la capacité de production mondiale de tôles d'acier résistant à la corrosion devrait augmenter de 13 millions de tonnes au cours des prochaines années. L'Europe de l'Ouest, l'Europe de l'Est, l'Asie de l'Est et l'Asie du Sud-Est, les États-Unis, l'Amérique latine, l'Inde et le Moyen-Orient ont tous des projets visant à agrandir les installations de production de tôles d'acier résistant à la corrosion pour la période de 2004-2005130. Ces projets incluent des installations dans les pays désignés et d'autres pays non en cause. Des renseignements précis sur les pays désignés concernant la capacité excédentaire de tôles d'acier résistant à la corrosion seront fournis séparément.
[177] Depuis le réexamen effectué par le Tribunal en 1999 sur certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, la Chine s'est révélée être une force dynamique au sein de l'industrie mondiale de l'acier. En ce qui concerne la production d'acier brut en 2002, la Chine a produit 182 millions de tonnes d'acier comparativement à 92 millions de tonnes aux États-Unis et à 16 millions de tonnes au Canada131. L'apparente quantité de tôles d'acier résistant à la corrosion consommée par la Chine au cours des huit premiers mois de 2003 est de 5,1 millions de tonnes, une augmentation de 44 % par rapport à la même période en 2002. L'acier enduit est le segment du marché de l'acier qui a connu la croissance la plus rapide en Chine132.
[178] Selon l'Association du fer et de l'acier de la Chine, la capacité de la Chine de produire des tôles d'acier résistant à la corrosion en 2003 reposait sur 63 lignes capables de produire environ 14 millions de tonnes de produits133. Il convient de remarquer que même si la capacité déclarée pour la Chine est de 14 millions de tonnes, les données de CRU indiquent qu'un total de 1,6 million de tonnes ont été produites en Chine au cours des trois premiers trimestres de 2003. On ne sait pas pourquoi la production chinoise ne correspond qu'à une fraction de la capacité déclarée du pays pour les tôles d'acier résistant à la corrosion, un produit qui est très en demande sur le marché national134.
[179] À l'heure actuelle, la Chine est le quatrième plus important producteur d'automobiles au monde avec une production estimée à 3,9 millions d'unités pour 2003. La plupart de ces véhicules sont destinés au marché national. Les ventes de véhicules ont été de 2,1 millions en 2001 et de 4,2 millions en 2003. La production de véhicules automobiles devrait atteindre 7 millions d'unités d'ici 2008135. De son côté, MB prévoit que la demande continuera d'augmenter pour la tôle d'acier résistant à la corrosion de qualité automobile136.
[180] Les aciéries réagissent face à l'augmentation prévue de la demande en tôles d'acier résistant à la corrosion. TKS et Angang (Chine) sont en train de former une ligne de galvanisation en coentreprise ainsi qu'une installation de découpage à la presse137. Le Anshan Iron & Steel Group de la Chine, par l'intermédiaire de sa filiale Angang New Steel, a mis en service l'une de ses deux lignes de galvanisation existantes d'une capacité de 400 000 tonnes par année chacune en Chine. La mise en service de la deuxième installation est prévue pour la fin de 2003138. En outre, Arcelor (France) et Nippon (Japon) ont créé une coentreprise en Chine concernant deux lignes de galvanisation ayant une capacité de 800 000 tonnes par année pour une utilisation ultime dans le secteur automobile en Chine139.
[181] L'expansion des usines de tôles d'acier résistant à la corrosion en Chine est estimée à près de 1,7 million de tonnes pour 2003 et l'on prévoit 2,5 millions de tonnes pour 2004 et 2,2 millions de tonnes pour 2005140. L'utilisation ultime prévue de cette nouvelle capacité n'est pas claire. Cependant, même si toute la nouvelle capacité est destinée au secteur automobile, pendant la période de démarrage des usines (habituellement entre 12 et 18 mois), les tôles d'acier résistant à la corrosion qui ne répondent pas aux normes du secteur automobile seront vendues dans un secteur autre que celui de l'automobile. La production de la période de démarrage était une préoccupation du Tribunal dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration de 1999141.
[182] L'incidence de la demande en acier de la Chine sur les marchés mondiaux est si importante qu'elle a des répercussions sur les marchés internationaux de l'acier. Au cours du premier trimestre de 2003, on considérait, de façon générale, qu'une forte demande en Chine favorisait l'augmentation des prix de l'acier nord-américain (en l'absence d'une demande) et faisait augmenter les prix de la ferraille d'acier. À partir du second trimestre de 2003, les importations et les prix en Chine ont commencé à baisser à mesure que les stocks augmentaient142. La diminution de la demande en Chine au cours du troisième trimestre de 2003 a entraîné une baisse des prix mondiaux pour les bobines d'acier laminé à chaud. De récentes augmentations des contingents d'importation de la Chine (CT - contingent tarifaire) ont fait augmenter la production d'acier dans les régions environnantes en Asie (Japon, Corée, Taïwan), ce qui a renforcé les prix mondiaux de l'acier143. Toutefois, en date du 26 décembre 2003, le gouvernement de la Chine a éliminé les CT et il est encore trop tôt pour dire quelle sera l'incidence de cette décision144.
[183] Compte tenu des circonstances susmentionnées et du niveau d'activité sur le marché national de la Chine, la communauté internationale du domaine de l'acier et les analystes continuent d'exprimer des inquiétudes. Corus, un fabricant d'acier du Royaume-Uni, a indiqué que toute reprise dans l'industrie de l'acier est liée à l'importance de la demande en Chine. Selon Corus, si la Chine produit plus d'acier qu'elle en a besoin et qu'elle commence à l'exporter, une reprise sera encore plus longue à venir145.
[184] En décembre 2003, LMN Group, la deuxième plus importante aciérie au monde appartenant à des intérêts privés, a indiqué que la Chine pourrait devenir un important exportateur d'acier même si sa capacité de production a déjà augmenté d'un tiers cette année et que la croissance annuelle de sa consommation est de 20 %. LMN Group considère la Chine comme son plus important client et a affirmé que l'industrie de l'acier profite actuellement de l'augmentation subite de la demande en Chine et que, à moyen terme, la Chine représente la plus grave menace pour l'industrie de l'acier146. En outre, selon les prévisions à long terme des analystes de l'industrie, le niveau des importations connaîtra d'importantes fluctuations au cours des prochaines années alors que la capacité en Chine s'efforcera de répondre à la demande147.
[185] Même si la demande profite aux fournisseurs de l'Asie, de récents rapports indiquent que les clients chinois sont de plus en plus conscients des prix et recherchent des fournisseurs tertiaires à l'extérieur du marché asiatique. Cela signifie que les fournisseurs de l'Extrême-Orient qui alimentaient habituellement le marché chinois ont vu leur part de marché s'éroder au profit de compétiteurs ne faisant pas partie de l'Extrême-Orient tels que le Brésil148.
[186] Selon le MB Coated Steels Monthly de décembre 2003, même si le marché est actif en Chine, il pourrait devenir de plus en plus autosuffisant en ce qui concerne les tôles d'acier résistant à la corrosion, et les pays exportateurs tels que le Japon et l'Inde devraient alors chercher d'autres marchés d'exportation149.
[187] À l'heure actuelle, la Chine a une importante capacité de production de tôles d'acier résistant à la corrosion et prévoit augmenter sa capacité dans un avenir rapproché. On ne sait pas à quel moment la Chine aura un excédent de tôles d'acier résistant à la corrosion destiné à l'exportation et passera d'un importateur net à un exportateur net. En 2002, la Chine a consommé plus de 6,4 millions de tonnes de produits enduits150 et l'augmentation de sa capacité de production prévue pour la période allant de 2003 à 2005 est estimée à plus de 6 millions de tonnes. La Chine devrait commencer à satisfaire une plus grande partie de la demande nationale en tôles d'acier résistant à la corrosion et les exportateurs tels que le Japon et la Corée ainsi que d'autres fournisseurs tertiaires seront forcés de trouver rapidement de nouveaux marchés pour l'acier déplacé afin de maintenir leurs volumes de production et leur propension à exporter.
[188] Il est important de noter que pendant la PVR, les producteurs chinois ont expédié d'importantes quantités de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion vers le marché canadien151.
Demande canadienne actuelle en matière de tôles d'acier résistant à la corrosion
[189] Les éléments de preuve au dossier152 indiquent que la demande actuelle en matière de tôles d'acier résistant à la corrosion au Canada est faible. Les principales causes comprennent : une production automobile réduite, un secteur manufacturier déprimé et un marché de la construction non résidentielle stagnant. Il y a des signes de retour à la hausse pour le secteur manufacturier, mais il est prévu que la production automobile demeure inchangée. D'autres éléments de preuve153 appuient ces conclusions d'un faible marché canadien de l'acier : coûts élevés des intrants, prix réduits et demande stagnante continue154. Les perspectives en ce qui a trait aux facteurs clés de la demande, de la construction dans le secteur commercial, des activités de fabrication et de la demande en matière d'automobiles restent médiocres. Les mouvements de devises sont également cités comme ayant une incidence sur les marchés américain et canadien de l'acier. Le fort dollar canadien attire les importations sur le marché intérieur et fait diminuer les prix au comptant.
[190] Deux réponses au QRE ont été reçues, soit de CSN et d'USIMINAS. Ces deux entreprises ont participé aux réexamens de la valeur normale et du prix à l'exportation de l'ASFC durant la PVR. De plus, des valeurs normales sont actuellement en place pour les deux entreprises. Les deux producteurs qui ont collaboré au présent réexamen comptent pour une grande partie de la capacité estimative de production des tôles d'acier résistant à la corrosion du Brésil en 2003.
[191] Quatre entreprises peuvent produire les marchandises en cause au Brésil : CSN (UPV et Parana), USIMINAS, Galvasud et Vega Do Sol. CSN a fait savoir que le Brésil a plus que doublé sa capacité de fabrication de tôles d'acier résistant à la corrosion depuis 2000155. Selon les éléments de preuve au dossier, la capacité du Brésil pourrait s'élever à 2,64 millions de tonnes.
[192] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu'il existe une capacité excédentaire au Brésil pour ce qui est des tôles d'acier résistant à la corrosion. Bien que CSN (à l'exception de CSN-Parana) produise à quasi pleine capacité, USIMINAS produit les tôles d'acier résistant à la corrosion à un niveau élevé d'utilisation de la capacité. Selon des rapports récents, Galvasud tourne à peu près au même rythme, tandis que Vega Do Sol est la seule à être mentionnée comme tournant à un rythme moindre que la pleine capacité156. Les installations de Vega Do Sol et de CSN-Parana ont été ouvertes en juillet et en août 2003 respectivement157.
[193] En plus de cette capacité additionnelle de production de tôles d'acier résistant à la corrosion, l'Institut brésilien de l'acier a récemment annoncé l'augmentation de la capacité de fabrication de l'acier au Brésil. Il est prévu que le Brésil fera passer sa capacité de production installée du niveau actuel de 34 millions de tonnes à 40 millions de tonnes158. La partie de cette capacité qui pourra servir à la fabrication de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion demeure incertaine à l'heure actuelle.
[194] Les éléments de preuve au dossier n'appuient pas la suggestion des aciéries brésiliennes selon laquelle la capacité additionnelle de fabrication de tôles d'acier résistant à la corrosion est destinée à des produits non en cause. Bien qu'il soit possible que la production serve, par exemple, au secteur automobile brésilien, il est tout aussi possible que la capacité disponible soit utilisée pour fabriquer certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion. Bref, les éléments de preuve au dossier ne démontrent pas que la production est destinée à des produits non en cause.
[195] Les aciéries brésiliennes ont récemment utilisé une pratique de vente qui porte à croire qu'elles font vraisemblablement le dumping de quantités de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion sur leurs marchés d'exportation. Par exemple, une analyse des données sur les prix qui ont été soumises par les aciéries brésiliennes pour certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion révèle que les prix à l'exportation moyens étaient inférieurs, soit aux prix moyens du marché intérieur, soit au coût moyen, pendant la plus grande partie de 2002 et les trois premiers trimestres de 2003. En fait, les aciéries brésiliennes ont vendu à chacun de leurs cinq plus grands marchés d'exportation à des prix moyens inférieurs à leurs prix de vente nationaux durant les deuxième et troisième trimestres de 2003.
[196] En particulier, une analyse de l'information présentée par CSN démontre que l'entreprise a vendu certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion sous le prix national moyen à deux de ses marchés d'exportation durant le premier trimestre de 2002 et qu'elle a vendu à trois de ses plus grands marchés d'exportation, y compris le plus important, sous son coût moyen pour les tôles d'acier résistant à la corrosion durant le deuxième trimestre de 2002.
[197] Pendant les troisième et quatrième trimestres de 2002, CSN a vendu certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion à un de ses plus importants marchés d'exportation sous le prix de vente national moyen. En outre, pendant le premier trimestre de 2003, elle a vendu certains produits d'acier résistant à la corrosion à trois de ses cinq plus grands marchés d'exportation à des prix inférieurs au prix de vente national moyen, y compris son marché d'exportation le plus important. Enfin, durant les deuxième et troisième trimestres de 2003, CSN a vendu les exportations sous son prix de vente national moyen à chacun de ses cinq marchés d'exportation les plus importants159.
[198] Selon les données soumises par USIMINAS, l'entreprise a vendu certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion à chacun de ses cinq plus grands marchés d'exportation à des prix de vente moyens qui étaient inférieurs au coût moyen durant la première moitié de 2002. Au cours de la même période, à l'exception du deuxième plus grand marché pendant le deuxième trimestre de 2002, le prix des ventes d'USIMINAS pour certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion à chacun de ses cinq plus grands marchés d'exportation a été inférieur au prix de vente national moyen.
[199] Pendant le troisième trimestre de 2002, bien qu'USIMINAS ait vendu certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion à chacun de ses cinq plus grands marchés d'exportation à des prix supérieurs à son prix moyen national, elle a vendu à trois de ses marchés d'exportation, y compris le plus important, à des prix inférieurs au coût moyen.
[200] Durant le premier trimestre de 2003, USIMINAS a vendu certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion à quatre de ses cinq plus grands marchés d'exportation à des prix moyens inférieurs au prix de vente national moyen, y compris son marché d'exportation le plus important. Tel qu'il a été indiqué précédemment, USIMINAS a également vendu certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion à chacun de ses cinq plus grands marchés d'exportation à des prix moyens sous les prix de vente moyens nationaux pendant les deuxième et troisième trimestres de 2003160.
[201] Les aciéries brésiliennes n'ont pas fourni d'éléments de preuve qui expliqueraient ces différences de prix. L'écart des prix de vente est suffisamment grand pour suggérer que les tôles d'acier résistant à la corrosion sont fréquemment vendues aux marchés d'exportation à des prix inférieurs à ceux du marché intérieur.
Dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration de 1999 pour les marchandises en cause, le Tribunal a fait la remarque suivante en ce qui a trait à l'utilisation de la capacité de CSN :
Selon des éléments de preuve, CSN exporte afin d'utiliser la capacité de production disponible dont elle n'a pas besoin pour approvisionner la demande intérieure161. Les éléments de preuve au dossier montrent que, en 1998, 12 % de la production de tôles résistant à la corrosion de CSN a fait l'objet d'exportations, soit une hausse par rapport au 2 % de 1997. Les éléments de preuve montrent aussi que pratiquement toutes les exportations étaient du type « produits de base », destinées à des utilisations finales dans un secteur autre que celui de l'automobile162. [Traduction]
[202] Le Tribunal s'est en partie fondé sur cette analyse pour décider de maintenir les mesures antidumping en place à l'égard du Brésil pour les marchandises en cause. Dans le contexte actuel, les éléments de preuve au dossier indiquent que CSN, par exemple, dépend beaucoup plus des exportations163. On pouvait également lire dans une publication de septembre 2003 de MBR ce qui suit :
Avec le lancement de Vega Do Sol en juillet, suivi de l'arrivée de CSN-Parana en août, il commence à y avoir une offre excédentaire sur le marché... La production du Brésil pour toute l'année dépassera donc vraisemblablement la marque de 1,5 million de tonnes. Bien que tous les projets aient été conçus pour l'approvisionnement du marché intérieur, la stagnation actuelle de celui-ci oblige les entreprises à exporter et à fonctionner à des niveaux de capacité réduits... Compte tenu des perspectives relativement médiocres, une partie accrue des ventes GIC sera sûrement destinée aux marchés d'exportation. Les É.-U. et le Canada sont une cible possible, mais les expéditions vers l'Asie sont encore plus probables, vu les prix élevés164. [traduction]
[203] Les exportations de CSN de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion ont augmenté de 505 % en 2002 par rapport à 2001165. L'augmentation d'USINAS pour les mêmes marchandises sur la même période a été de 1081 %.166 Par ailleurs, USIMINAS a déclaré dans sa propre réponse au QRE qu'elle prévoyait une augmentation de ses exportations de produits EZ et GIC en 2004 par rapport à 2003. En revanche, elle prévoyait une réduction de ses ventes nationales des mêmes produits en 2004 par rapport à 2003167.
[204] La suggestion des aciéries brésiliennes selon laquelle il n'y a pas d'« impératif de production » pour les marchandises en cause n'est pas appuyée par les éléments de preuve au dossier. Le Tribunal a mentionné dans le cadre de son réexamen relatif à l'expiration de 1999 pour les marchandises en cause que CSN avait clairement indiqué l'importance des exportations en vue du maintien de taux élevés d'utilisation de la capacité par l'entreprise168. Les aciéries brésiliennes n'ont pas démontré la raison pour laquelle les marchandises en cause ne seraient pas assujetties à cet impératif de production, qui est normalement associé à d'autres produits d'acier. L'investissement en capital nécessaire pour exploiter des lignes de galvanisation présenterait un encouragement apparent (compte tenu de la capacité disponible) pour la production des marchandises en cause, afin de maintenir l'utilisation de la capacité en vue du recouvrement de ces coûts, même si le rendement de la production vendue ne permettait pas de recouvrer le coût complet de production.
[205] Les aciéries brésiliennes ont déclaré qu'elles s'attendaient à une amélioration considérable du marché intérieur de la tôle d'acier résistant à la corrosion en 2004. Un argument semblable avait été présenté par CSN dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration de 1999 du Tribunal. CSN avait alors affirmé que l'augmentation de la capacité serait absorbée par la demande croissante du Brésil et que l'industrie nationale était florissante169. Toutefois, les éléments de preuve au dossier appuient à peine cette amélioration prévue du marché intérieur. Les améliorations prévues se fondent dans une large mesure sur des généralités de l'industrie de l'acier et des spéculations relatives au cycle économique170. Les sources citées à l'appui de la croissance du marché intérieur parlent très peu du marché de la tôle d'acier résistant à la corrosion en particulier. Elles ne fournissent pas non plus de données exhaustives qui illustreraient une tendance à la hausse pour le marché intérieur171.
[206] Au contraire, selon un numéro d'octobre 2003 de CRU Monitor, il y aura une baisse de la consommation de l'acier revêtu au Brésil en 2004 par rapport à 2003 et seule une légère augmentation d'une année à l'autre en 2005172.
[207] Par ailleurs, une autre publication récente mettait en garde contre l'essor suggéré du secteur automobile et l'économie dans son ensemble. En effet, elle indiquait que la hausse des prix d'automobiles dans le contexte économique actuel du Brésil, où les revenus baissent, pourrait entraîner une réduction des ventes et de la production, ce qui aurait pour effet d'affaiblir davantage l'économie173.
[208] Une prévision plus raisonnable serait qu'il y aura une légère augmentation de la demande au Brésil à un moment donné en 2004 pour certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion. Cependant, les éléments de preuve au dossier n'appuient pas la position selon laquelle le marché intérieur du Brésil tend à délaisser les exportations en faveur de la demande nationale.
[209] Selon les éléments de preuve au dossier, les producteurs brésiliens continueront de dépendre largement des marchés d'exportation pour les ventes de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion. La conduite récente du Brésil face à l'essor des exportations de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion en 2003 et la prépondérance des difficultés de l'économie nationale viennent appuyer cette position. Même une reprise importante de l'économie nationale ne pourrait pas être raisonnablement considérée comme étant suffisante pour la réduction de cette dépendance à l'égard des exportations, compte tenu du rapport actuel entre les exportations et les ventes nationales et de l'augmentation de la capacité de production de tôles d'acier résistant à la corrosion au Brésil.
[210] Toutes les exportations brésiliennes au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion durant la PVR se sont échelonnées sur une courte période174. Vu la dépendance de CSN à l'égard des exportations et son intérêt envers le marché canadien de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, sans compter la part considérable de ce marché qui est actuellement accaparée par des importations d'autres pays, l'absence d'ordonnances faciliterait la tâche de CSN et d'autres pays qui voudraient établir des prix plus concurrentiels (c.-à-d. vraisemblablement des prix sous-évalués) sur le marché canadien afin de s'emparer d'une plus grande part de celui-ci.
[211] USIMINAS, bien qu'elle ait participé aux réexamens de la valeur normale, n'a pas démontré une capacité de faire concurrence à une valeur normale. En fait, elle n'a fait aucune expédition au Canada durant la PVR. Sa participation aux réexamens de la valeur normale, par contre, démontre qu'elle est intéressée par le marché canadien. Les éléments de preuve au dossier n'appuient pas la suggestion d'USIMINAS selon laquelle elle ne disposait pas de produits à expédier, en dépit de la capacité disponible qu'elle a toujours soutenu posséder pour le marché canadien apparent de 1,15 million de tonnes. L'absence d'ordonnances permettrait à USIMINAS d'établir des prix plus concurrentiels, vraisemblablement des prix sous-évalués, et d'offrir le même prix compétitif des pays non en cause.
[212] CSN n'a pas fait preuve d'une capacité soutenue de faire concurrence sur le marché canadien à des prix non sous-évalués, tandis que les autres producteurs brésiliens, qui représentent une très grande proportion de la capacité de fabrication de tôles d'acier résistant à la corrosion du Brésil, n'ont pas démontré une capacité de vendre les marchandises en cause au Canada à des prix non sous-évalués.
[213] Selon les éléments de preuve au dossier, aucune autre mesure antidumping n'est en place dans un pays autre que le Canada pour les tôles d'acier résistant à la corrosion du Brésil. Cependant, d'autres produits d'acier originaires du Brésil (c.-à-d. les tôles d'acier laminé à chaud et à froid) sont visés par nombre de mesures antidumping au Canada et à l'étranger, ce qui est indicateur d'une tendance chez les producteurs brésiliens à vendre l'acier à leurs marchés d'exportation à des prix inférieurs au coût.
[214] Compte tenu de la capacité excédentaire actuelle et prévue pour la production de tôles d'acier résistant à la corrosion, de la pression qui continue d'être exercée sur les entreprises pour qu'elles exportent afin de maintenir des taux élevés d'utilisation de la capacité dans le contexte de la demande nationale insuffisante, du défaut de l'ensemble des entreprises de démontrer une capacité de faire concurrence au Canada sans recourir à des prix sous-évalués, du comportement récent des producteurs brésiliens qui suggère que ceux-ci vendent les marchandises en cause à leurs marchés d'exportation à des prix inférieurs au coût ou aux prix du marché intérieur et, enfin, de l'instabilité continue de l'économie brésilienne, le président a décidé que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés du Brésil.
[215] Seule une réponse au QRE a été reçue, soit de TKS, le plus important producteur allemand de tôles d'acier résistant à la corrosion. Aucun producteur allemand n'a participé aux réexamens de la valeur normale et du prix à l'exportation durant la PVR. Aucune valeur normale n'est actuellement en place et il n'y a eu aucune importation des marchandises en cause de l'Allemagne durant la PVR. L'Allemagne a été un exportateur net de tôles d'acier résistant à la corrosion en 2002 et en 2003175.
[216] Quatre producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion ont participé au réexamen relatif à l'expiration de 1999 du Tribunal176.
[217] Durant la PVR, TKS a été le seul producteur allemand qui a maintenu une présence sur les marchés canadien et américain. TKS a expédié au Canada et aux É.-U. de grandes quantités de tôles d'acier résistant à la corrosion non en cause durant la PVR177. En outre, les expéditions au Canada de produits de tôle d'acier résistant à la corrosion non en cause ont plus que doublé pendant les trois premiers trimestres de 2003 par rapport à la même période en 2002178, ce qui est indicateur d'une présence et d'un intérêt continus dans le marché canadien.
[218] À l'heure actuelle, il y a trois producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion, soit TKS, Arcelor et Salzgitter AG. En 2002, la capacité totale des producteurs allemands de tôles d'acier résistant la corrosion a atteint 8,795 millions de tonnes. TKS représentait une grande partie de cette capacité179.
[219] En 2002, la production réelle totale de tôles d'acier résistant à la corrosion de l'Allemagne était de 7,459 millions de tonnes180. Le taux d'utilisation des producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion en 2002 était d'environ 85 %. La capacité excédentaire allemande qui n'a pas été utilisée était de 1,336 million de tonnes, chiffre impressionnant lorsqu'on le compare au marché canadien apparent de 1,15 million de tonnes. En ce qui concerne TKS, celle-ci a enregistré des capacités excédentaires de production de tôles d'acier résistant à la corrosion en 2002 et pendant les trois premiers trimestres de 2003181.
[220] Les éléments de preuve au dossier indiquent qu'il y a une surcapacité de production de tôles d'acier résistant à la corrosion en Europe182. Au cours des trois prochaines années, l'Europe de l'Ouest prévoit augmenter de plus de 1,6 million de tonnes la capacité de production de tôles d'acier résistant à la corrosion183.
[221] TKS a ajouté une ligne de production GIC à Dortmund à la fin de 2001 pour répondre à la demande accrue du secteur automobile européen. Aucune capacité additionnelle n'est prévue au cours des années à venir par TKS et les autres producteurs allemands.
[222] Durant la PVR, les producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion ont augmenté leur production de 16 %, tandis que la consommation apparente du marché intérieur allemand de la tôle d'acier résistant à la corrosion a été très stable. Le taux de consommation apparent du marché intérieur est passé de 105 % en 2000 et 2001 à 93 % en 2002 et à 86 % en 2003184. En 2000 et 2001, les importations nettes allemandes de tôles d'acier résistant à la corrosion ont été d'environ 300 000 tonnes par année. En 2002, l'Allemagne est devenue un exportateur net de tôles d'acier résistant à la corrosion, ses exportations nettes étant de 500 000 tonnes en 2002 et de près de 800 000 tonnes pendant les trois premiers trimestres de 2003, augmentation qui démontre la dépendance aux exportations accrue des producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion.
[223] En 2001, les producteurs allemands, y compris TKS, ont exporté environ 40 % de leurs tôles d'acier résistant à la corrosion à des marchés d'exportation, notamment l'UE et des pays tiers. Le taux des expéditions aux marchés d'exportation est passé à 45 % en 2002 et à 46 % durant la période comprise entre janvier et septembre 2003, ce qui est indicateur d'une dépendance aux exportations qui est prévue se maintenir185.
[224] En 2002, le prix de vente moyen GIC sur le marché intérieur allemand était de 349 $ US/tonne et, en 2003, de 461 $ US/tonne186, soit une augmentation de 32 %. Par ailleurs, compte tenu de la hausse considérable des coûts des intrants, une pression de plus en plus grande est exercée sur les producteurs de l'UE pour qu'ils augmentent les prix. L'annonce de l'augmentation des prix pour les livraisons en janvier et en mars 2004 est nécessaire pour contrecarrer la hausse des coûts des intrants187. Un article fourni par TKS confirme que les producteurs européens d'acier augmenteront les prix de l'acier laminé durant le premier trimestre de 2004 en raison des coûts de production accrus188.
[225] En moyenne, les prix de vente de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion par TKS sur les marchés d'exportation ont été supérieurs à ses prix de vente sur le marché intérieur. Cependant, selon les éléments de preuve au dossier, TKS a vendu les tôles d'acier résistant à la corrosion non en cause à ses marchés d'exportation à des prix inférieurs à ses prix de vente sur le marché intérieur durant les trois premiers trimestres de 2003189.
[226] Les États-Unis ont jugé qu'un préjudice était causé par le dumping de produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion de l'Allemagne en 1993. Les mesures antidumping prises par les Américains demeurent en place à ce jour190. Les États-Unis ont également pris deux autres mesures antidumping visant les tôles d'acier au carbone et les tuyaux sans soudure en acier au carbone de producteurs allemands.
[227] Le Canada a actuellement en place une autre mesure antidumping qui vise les barres d'acier inoxydable de l'Allemagne191. Les nombreuses mesures antidumping en place à l'égard des producteurs d'acier allemands démontrent une tendance chez les producteurs allemands à faire le dumping de produits d'acier.
[228] En ce qui concerne les tendances des marchés, les producteurs canadiens et le producteur allemand présentent des renseignements contradictoires au sujet de la demande en matière de tôles d'acier résistant à la corrosion en Allemagne et dans l'UE au cours des années à venir. Cependant, le dossier renferme de nombreux renseignements selon lesquels il est prévu que les marchés européens, y compris le marché allemand, demeureront faibles à court et à moyen terme. Les producteurs allemands de tôles d'acier résistant à la corrosion qui maintiennent des pratiques visant l'exportation192 dépendent effectivement des marchés d'exportation pour maintenir les niveaux de production.
[229] La croissance économique de l'UE en 2002 a été de moins de 1 %, tandis que celle de l'Allemagne n'a été que de 0,4 %193. Selon la déclaration faite par le président de la Fédération allemande de l'acier en novembre 2003, l'économie allemande est stagnante depuis trois ans et une reprise graduelle seulement est prévue pour 2004194.
[230] L'industrie de la construction, le principal secteur de consommation de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, demeure faible en Allemagne. Selon les prévisions, elle atteindra le creux de la récession en 2004195. L'état de l'industrie de la construction dans l'UE a été décrit comme étant « anémique » par Arcelor, le plus grand producteur d'acier revêtu au monde196.
[231] En raison d'une très grande capacité excédentaire de production de tôles d'acier résistant à la corrosion, d'une faible demande en Allemagne et dans l'UE, de la nécessité d'exporter pour justifier les volumes de production, des mesures antidumping actuellement en place à l'égard de l'Allemagne à l'étranger et de l'incapacité apparente des producteurs allemands des marchandises en cause de faire concurrence au Canada à des prix non sous-évalués, le président a décidé que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la reprise du dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés de l'Allemagne.
[232] Il n'y a pas eu de réponse au QRE de la part des producteurs au Japon. Par le passé, aucun producteur japonais n'a participé à des réexamens de la valeur normale pour les conclusions ou les ordonnances à l'étude et, en ce moment, aucune valeur normale n'est en place pour les marchandises en cause provenant du Japon. De plus, il n'y a pas eu d'importations des marchandises en cause du Japon. Cependant, il y a eu des importations de tôles résistant à la corrosion non en cause et d'acier laminé à chaud et à froid du Japon durant la PVR197, ce qui démontre que les producteurs japonais demeurent intéressés par le marché canadien et qu'ils possèdent une base établie de clients canadiens. Cette importance accordée aux exportations et cet intérêt manifesté envers le marché canadien, en l'absence d'exportations des marchandises en cause, sont indicateurs d'une incapacité de faire concurrence au Canada à des prix non sous-évalués.
[233] La Fédération japonaise du fer et de l'acier (FJFA) et les aciéries japonaises JFE Steel Corporation (JFE), Nippon Steel Corporation, Sumitomo Metal Industries, Ltd., Kobe Steel, Ltd. et Nisshin Steel Co., Ltd., ont présenté des observations au Tribunal au sujet de l'avis d'expiration du Tribunal198. Les aciéries japonaises ont demandé l'expiration des ordonnances et ont fait savoir qu'elles ne participeraient plus à la procédure. Elles ont ajouté que leurs expéditions au Canada de tôles d'acier résistant à la corrosion destinées au secteur automobile avaient diminué au cours de la PVR, ce qui démontrait l'importance réduite du Canada comme un marché de la tôle d'acier résistant à la corrosion pour le Japon199. Par ailleurs, JFE possède une coentreprise au Canada avec Dofasco (DJ Galvanizing Corp.), qui produit des tôles d'acier résistant à la corrosion. Enfin, les aciéries japonaises ont indiqué qu'elles n'avaient pas l'intention de perturber le marché. Il importe de noter que la ligne de DJ Galvanizing à Windsor produit des tôles d'acier résistant à la corrosion destinées au secteur automobile200.
[234] Le Japon est un des plus grands pays producteurs d'acier brut et un des plus grands exportateurs de produits d'acier au monde201. Les éléments de preuve au dossier indiquent que le Japon dépend dans une très large mesure des exportations pour maintenir les niveaux de production. En 2002 et 2003, environ le tiers de la production de tôles d'acier résistant à la corrosion du Japon (plus de 4 millions de tonnes) était disponible pour l'exportation. En 2002, les principaux marchés d'exportation de l'acier japonais étaient la Chine, la Corée du Sud, Taïwan et la Thaïlande, marchés d'exportation qui comptaient pour plus de 60 % de toutes les exportations d'acier du Japon202.
[235] En l'absence d'exposés de producteurs japonais de tôles d'acier résistant à la corrosion, l'analyse de l'ASFC de la production japonaise s'est fondée sur plusieurs sources au dossier. Les données sur la production estimative GIC et EZ du Japon, selon des rapports de MB et des données de CRU Monitor203, ont révélé que la production japonaise se situait entre 14 et 14,5 millions de tonnes204. Les données sur la production d'autres sources, comme les sites Web et les publications de l'industrie, ont révélé que la production de tôles d'acier résistant à la corrosion était d'environ 13,3 millions de tonnes205. Les raisons pouvant expliquer les écarts comprennent les questions de synchronisation, les différences d'enregistrement et l'information périmée par suite de la mise à niveau ou de l'ouverture récente d'installations. La Fédération japonaise du fer et de l'acier a affiché une production de 12 millions de tonnes de tôles revêtues de zinc en 2002 dans son rapport intitulé « The Steel Industry of Japan 2003 » (L'industrie de l'acier du Japon 2003)206. Les estimations obtenues sont en règle générale considérées comme étant raisonnables207.
[236] Entre 2000 et 2003, il a été estimé que la capacité japonaise de production de tôles d'acier résistant à la corrosion avait augmenté de 9 %. Il a été estimé que la production GIC avait augmenté de 16 %, tandis que la capacité de production EZ du Japon avait diminué de 8 %. La production EZ du Japon comptait pour environ le quart de la production totale de l'acier revêtu.
[237] Au cours de la PVR, les producteurs japonais ont fonctionné à quasi pleine capacité. Le taux de consommation implicite du marché intérieur GIC et EZ, selon les sources citées précédemment, aurait été d'environ 68 % de la production totale en 2002 et 2003, ce qui suggère que les producteurs japonais exportent une proportion considérable de leur production. Il a été estimé que le pourcentage de la production GIC et EZ du Japon qui était disponible pour l'exportation se chiffrait à environ 32 % ou 4 millions de tonnes par année en 2002 et 2003. Des renseignements semblables ont été obtenus des données de CRU. En comparaison, le marché canadien total est de 1,15 million de tonnes, soit une fraction des volumes japonais disponibles pour l'exportation208.
[238] Les producteurs japonais ont fait preuve d'un comportement qui était indicateur d'une tendance à faire du dumping. En plus des ordonnances et des conclusions à l'étude, le Canada a mis en place une mesure antidumping visant les producteurs japonais de barres rondes en acier inoxydable. À l'heure actuelle, des mesures antidumping américaines s'appliquent aux producteurs japonais de tôles d'acier résistant à la corrosion. De plus, d'autres mesures antidumping américaines visent les producteurs japonais de tôles laminées à chaud, de plaques d'acier au carbone et de tôles plaquées, entre autres. Par ailleurs, pour ce qui est des différents types de produits d'acier, les éléments de preuve au dossier comprennent d'autres mesures antidumping prises par les Américains à l'égard du Japon en ce qui concerne les articles tubulaires pour l'industrie du pétrole, les poutres porteuses et les tuyaux sans soudure209. La Thaïlande a également pris des mesures antidumping à l'égard du Japon en ce qui concerne les produits d'acier inoxydable et de tôle laminée à chaud210.
[239] Compte tenu des volumes considérables de tôles d'acier résistant à la corrosion qui sont disponibles pour l'exportation, de la dépendance des producteurs japonais par rapport aux exportations pour justifier les volumes de production, de l'intérêt envers le marché canadien et de la base établie de clients canadiens, des mesures antidumping étrangères en place et de l'incapacité apparente de faire concurrence au Canada à des prix non sous-évalués, le président a décidé que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la reprise du dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés du Japon.
Corée
[240] Aucune réponse au QRE n'a été reçue de la part des producteurs en Corée. Au cours de la PVR, aucun exportateur coréen n'a participé à des réexamens de la valeur normale et du prix d'exportation et, en ce moment, aucune valeur normale n'est en place pour les marchandises en cause de la Corée. De plus, il n'y a pas eu d'importation des marchandises en cause de la Corée durant la PVR. Cependant, il y a eu des importations de produits d'acier laminé à chaud et à froid de la Corée durant la PVR211, ce qui démontre que les producteurs coréens demeurent intéressés par le marché canadien et qu'ils possèdent une base établie de clients canadiens. Cette importance accordée aux exportations et cet intérêt manifesté envers le marché canadien, en l'absence d'exportations des marchandises en cause, sont indicateurs d'une incapacité de faire concurrence au Canada à des prix non sous-évalués.
[241] En 2002, la Corée était un des cinq plus grands producteurs d'acier brut212 et un des dix plus grands exportateurs d'acier au monde. La Corée est un exportateur net de produits d'acier213.
[242] En l'absence d'exposés de producteurs coréens de tôles d'acier résistant à la corrosion, l'analyse de l'ASFC a porté sur les renseignements concernant la production de plusieurs sources au dossier, notamment les rapports de MB Coated Steels Monthly et de CRU International et l'information propre à des entreprises214.
[243] Les données sur la production estimative GIC et EZ, selon les rapports de MB, indiquaient que la production coréenne était d'environ 5 millions de tonnes en 2003, tandis que les prévisions fondées sur les données de CRU indiquaient qu'elle était d'environ 7 millions de tonnes. Les données de CRU englobent tous les produits d'acier revêtu, à l'exception des produits d'usines d'étamerie, ce qui pourrait expliquer l'écart. Selon les données sur la production GIC et EZ d'autres sources, comme les sites Web d'entreprises et les publications de l'industrie, la production estimative était de près de 5 millions de tonnes215. Les diverses raisons pouvant expliquer les écarts comprennent les questions de synchronisation, les différences d'enregistrement et l'information périmée par suite de la mise à niveau ou de l'ouverture récente d'installations. En l'absence de renseignements exhaustifs des exportateurs, les estimations sont considérées comme étant raisonnables.
[244] Les éléments de preuve au dossier indiquent que, entre 2000 et 2003, les producteurs coréens ont augmenté leur capacité de production de tôles d'acier résistant à la corrosion de 27 %. La capacité GIC des producteurs coréens a augmenté de 39 % et la capacité EZ, de 8 %.
[245] Selon les données des sources MB et CRU, les producteurs coréens de tôles d'acier résistant à la corrosion fonctionnaient à quasi pleine capacité. Les taux de consommation implicites du marché intérieur GIC et EZ, selon les données de MB, étaient d'environ 82 % de la capacité en 2002 et de 88 % en 2003. Les taux de consommation implicites, selon les données de CRU Monitor, étaient un peu plus faibles : de 70 % en 2002 et de 72 % en 2003. Néanmoins, les producteurs coréens disposaient de volumes considérables pouvant être exportés. Il a été estimé que, en 2002, au moins 700 000 tonnes de tôles d'acier résistant à la corrosion étaient disponibles pour l'exportation et que, en 2003, au moins 600 000 tonnes étaient disponibles pour l'exportation216. Dans la pratique, les chiffres réels étaient plus élevés, car les données portent seulement sur la production et la consommation au pays et excluent les importations dans le calcul des totaux. Le marché canadien est très petit si on le compare aux chiffres du marché coréen. Le marché canadien apparent de produits de tôle d'acier résistant à la corrosion était de 1,15 million de tonnes en 2002.
[246] Les producteurs coréens ont d'importants plans d'expansion de la production de tôles d'acier résistant à la corrosion au cours des prochaines années. En 2004, Dongbu Steel prévoit lancer une deuxième ligne GIC destinée au secteur automobile217. Hundai Hysco a également fait savoir qu'elle était sur le point d'ouvrir une ligne GIC qui était à 95 % achevée218. La ligne Hysco est censée être destinée aux appareils électriques et à la construction. Enfin, SeAh Steel a également des plans d'expansion de lignes de galvanisation en 2004219.
[247] Les producteurs d'acier coréens ont fait preuve d'un comportement qui est indicateur d'une tendance à faire du dumping. En plus des ordonnances visant certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, qui constituent les marchandises en cause du présent réexamen, des mesures antidumping canadiennes sont en place à l'égard de la Corée Sud en ce qui concerne d'autres produits d'acier, notamment les barres rondes en acier inoxydable, les plaques d'acier et les tuyaux d'acier.
[248] Pour leur part, les États-Unis ont pris des mesures antidumping à l'égard de la Corée en ce qui concerne les tôles d'acier résistant à la corrosion et les plaques d'acier au carbone. D'autres mesures antidumping prises à l'étranger à l'égard de la Corée du Sud comprennent les mesures de l'Argentine visant les produits d'acier résistant à la corrosion et les tôles laminées à froid. La Thaïlande applique des mesures antidumping à l'égard de la Corée en ce qui concerne les produits en acier résistant à la corrosion et les produits laminés à froid et à chaud. Enfin, la Chine a également des mesures antidumping en place à l'égard de la Corée du Sud pour les produits laminés à froid220.
[249] Selon les tendances actuelles du marché, les perspectives de l'industrie automobile sont incertaines221 et la demande relative aux exportations est élevée222. Les exportations vers la Chine continuent d'être fortes223. Toutefois, il est prévu que 2004 sera une année difficile pour les fabricants d'acier coréens. L'Association coréenne du fer et de l'acier a fait savoir que, à compter du 1er janvier 2004, les tarifs d'importation de l'acier en Corée seront éliminés, ce qui aura pour effet d'exercer une pression additionnelle sur l'industrie. Les exportateurs coréens pourraient chercher à exporter les tôles d'acier résistant à la corrosion vers d'autres marchés et ce, à n'importe quel prix, afin de maintenir les taux de production. Il est probable que les producteurs coréens, sur qui les volumes accrus d'importations exerceront une pression dans leur marché intérieur, dépendront de plus en plus des marchés d'exportation existants et nouveaux.
[250] Compte tenu de la production excédentaire importante de tôles d'acier résistant à la corrosion qui est disponible pour l'exportation, de la nouvelle capacité de production additionnelle qui est prévue, de la dépendance des producteurs d'acier coréens par rapport aux exportations, des mesures antidumping appliquées par les États-Unis et d'autres pays à l'égard de la Corée, de l'intérêt envers le marché canadien et de la base établie de clients canadiens et, enfin, de l'incapacité apparente des producteurs de faire concurrence au Canada à des prix non sous-évalués, le président a décidé que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la reprise du dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés de la Corée.
[251] Trois producteurs américains des marchandises en cause ont participé au présent réexamen relatif à l'expiration, soit USS, ISG et PRO-TEC. Ils ont fourni des réponses individuelles au QRE, suivies d'un mémoire et d'un contre-exposé conjoints sous le nom des « aciéries américaines ».
[252] Les producteurs américains suivants de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion ont participé au réexamen relatif à l'expiration de 1999 du Tribunal224 : United States Steel International Inc. et National Steel Corporation (toutes deux ayant récemment été restructurées et faisant partie d'USS)225, LTV Steel Company et Bethlehem Steel Export Corporation (toutes deux ayant été restructurées et appartenant à ISG)226, Ispat Inland Inc. et AK Steel Corporation. Le Tribunal a jugé que presque toutes les importations (des marchandises en cause des États-Unis) étaient destinées au secteur automobile et que les fournisseurs américains étaient incapables d'exporter des tôles de construction à des prix au niveau de la valeur normale227.
[253] Par suite de ce réexamen relatif à l'expiration, les producteurs américains ont participé aux trois réexamens de la valeur normale et du prix d'exportation qui ont été menés par l'ADRC durant la PVR. Huit producteurs ont participé au premier examen, qui a pris fin le 20 janvier 2000228; trois producteurs ont participé au deuxième examen, qui a pris fin le 15 février 2002229; cinq producteurs, pour lesquels des valeurs normales sont actuellement en place, ont participé au dernier examen, qui a pris fin le 23 juin 2003230.
[254] Ces entreprises ont demandé et ont reçu des valeurs normales pour des catégories et des dimensions précises des marchandises en cause devant être exportées au Canada. Cependant, depuis 2000, des quantités négligeables d'environ 600 tonnes de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion ont été exportées des États-Unis au Canada chaque année. Ces quantités représentent moins de 1 % du marché canadien apparent de 1,15 million de tonnes par année en 2002231. En comparaison, avant que les mesures antidumping ne soient mises en place en 1993, 122 producteurs et centres de service des produits métallurgiques des États-Unis expédiaient des quantités considérables de marchandises en cause au Canada232.
[255] La faible participation des producteurs américains au marché canadien au cours de la PVR suggère une incapacité d'exporter au Canada sans faire du dumping. Les éléments de preuve au dossier démontrent que les prix du marché canadien sont inférieurs aux valeurs normales des États-Unis.233. Les prix du marché canadien de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion reflètent le caractère de produit de base de cette marchandise, qui se prête aux forces compétitives naturelles du marché. Par exemple, les producteurs canadiens font concurrence à des produits importés qui ont été fabriqués dans une douzaine de pays différents234. Les offres de prix et les prix de vente tendent à converger vers les prix les plus faibles235.
[256] Pour ce qui est de l'établissement des prix, les producteurs américains ne font pas de distinction entre les clients nationaux et canadiens. Dans la conclusion originale de 1994, le Tribunal a fait la remarque suivante236 :
Le marché des produits de tôle d'acier résistant à la corrosion est un marché nord-américain intégré... ce qui signifie que les aciéries et leurs clients des deux côtés de la frontière se font concurrence pour obtenir une partie du marché nord-américain. Cette concurrence est facilitée par le grand nombre d'aciéries et de distributeurs d'acier semi-ouvré des États-Unis qui sont implantés à une distance relativement faible de la frontière canado-américaine... En vertu de cette intégration du marché, les prix pratiqués au Canada et aux États-Unis ne peuvent s'éloigner dans une trop grande mesure les uns des autres... [ Traduction ]
[257] Une indication que cette pratique d'établissement des prix se poursuit est la déclaration des aciéries américaines participantes selon laquelle elles ne font pas de distinction entre les clients américains et canadiens dans l'établissement des prix.237 Il est probable que les producteurs américains, en règle générale, ne pourraient pas exporter au Canada aux mêmes prix que ceux appliqués à leur marché national, parce que les prix de vente des tôles d'acier résistant à la corrosion sur le marché canadien étaient inférieurs aux valeurs normales des producteurs américains. Selon les éléments de preuve au dossier, les valeurs normales des producteurs américains étaient supérieures aux offres de prix du Canada, de 80 $ à 500 $ par tonne environ238.
[258] En 2003, la valeur en douane moyenne la plus faible pour certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion d'un pays non en cause239 et l'offre de prix la plus faible selon diverses sources au dossier240 étaient inférieures à la valeur normale la plus faible au dossier. Pour être concurrentiel à ces prix, l'exportateur américain ayant la valeur normale la plus faible devrait sous-évaluer son produit d'environ 100 $ par tonne pour le vendre sur le marché canadien. Même si on tient compte des différences de prix en raison des catégories et des dimensions des produits, les valeurs normales américaines sont beaucoup plus élevées que l'éventail de prix d'importation constatés pour certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion de pays non en cause.
[259] Les éléments de preuve au dossier indiquent que, en 2002, la capacité de production totale des États-Unis pour les tôles d'acier résistant à la corrosion était d'environ 25 millions de tonnes241, tandis que la production totale des États-Unis était de 16,18 millions de tonnes242, les aciéries américaines participantes ne représentant qu'une petite proportion de ce chiffre243. À la fin de 2002, la capacité de production américaine excédentaire inutilisée était près de huit fois la taille du marché canadien apparent de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion de 1,15 million de tonnes en 2002244. Entre la fin de 2002 et septembre 2003, grâce à une restructuration axée sur l'acquisition d'installations additionnelles de production de tôles d'acier résistant à la corrosion, les aciéries américaines ont doublé leur capacité et leur production.
[260] Sans le caractère contraignant des mesures antidumping, il est prévu que les aciéries américaines appliqueraient leur stratégie d'entreprise en matière d'établissement des prix et qu'elles vendraient de nouveau au marché canadien à des prix qu'elles n'ont pas pu offrir depuis 1993. Aussi, le Canada s'avérerait probablement un débouché facile pour la capacité excédentaire du grand nombre de producteurs et de centres de service des produits métallurgiques non participants s'ils n'étaient plus contraints par des mesures antidumping.
[261] Par le passé, après l'application des mesures antidumping à l'égard d'un pays en particulier pour un produit d'acier, les importateurs, les centres de service des produits métallurgiques et les mandataires de sociétés de commerce internationales du Canada se sont tournés vers les importations d'autres pays qui n'étaient pas visés par les mesures antidumping afin d'éviter le paiement des droits antidumping et de continuer d'offrir l'acier au prix le plus faible possible, un prix souvent sous-évalué.
[262] Durant la PVR, l'industrie de l'acier des États-Unis a traversé une période de restructuration après de nombreuses années de capacité excédentaire et de prix faibles attribuables en grande partie au surplus d'importations. Le résultat a été la réduction considérable de la capacité à compter de la fin de 2000245. Les éléments de preuve au dossier indiquent qu'une partie de cette capacité américaine inutilisée de production de tôles d'acier résistant à la corrosion a été remise en marche en 2003 ou doit l'être en 2003-2004246. De plus, selon les prévisions futures, une reprise soutenue de la demande n'est pas du tout assurée247.
[263] Pour ce qui est des marchandises à l'étude, selon l'enquête originale et les conclusions de 1994 du Tribunal, un préjudice était causé par les États-Unis et dix autres pays qui faisaient le dumping de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion au Canada. Les importateurs canadiens s'étaient alors tournés vers d'autres sources d'approvisionnement, soit des pays non en cause, ce qui a entraîné l'ouverture de la deuxième enquête sur les tôles d'acier résistant à la corrosion. En 2000, six nouveaux pays ont été jugés avoir fait le dumping des marchandises en cause au Canada248. Cependant, comme il a été mentionné précédemment, le Tribunal a ensuite décidé qu'aucun dommage n'était causé. Les importateurs canadiens, ne devant plus payer les droits antidumping, se sont rapidement tournés de nouveau vers plusieurs de ces pays249. Il est probable que cette tendance du retour rapide des importations de pays qui ne sont plus visés par des mesures antidumping se produise dans le cas des États-Unis surtout en raison de la proximité du marché canadien. Environ 40 producteurs américains disposent d'une capacité de production excédentaire considérable250 et n'ont probablement pas pu expédier le surplus au Canada en raison des mesures antidumping en place. À ces producteurs s'ajoute un encore plus grand nombre de centres de service américains qui n'ont pas pu participer au marché canadien depuis 1993.
[264] Les aciéries américaines ont soutenu que le nombre nominal de mesures antidumping visant les producteurs d'acier américains démontre que ceux-ci n'ont pas tendance à faire du dumping. Ce facteur atténuant est reconnu dans le cadre du présent réexamen. Cependant, en ce qui concerne les États-Unis, les éléments de preuve au dossier indiquent qu'il existe de nombreux facteurs qui appuient fortement la poursuite et la reprise vraisemblables du dumping s'il y a expiration des ordonnances.
[265] Compte tenu de la capacité de production excédentaire considérable aux États-Unis, de la demande nationale incertaine, de la proximité du marché canadien, de l'intérêt manifesté et de la présence continue sur le marché canadien, de l'incapacité des exportateurs américains de faire concurrence au Canada à des prix non sous-évalués et d'une capacité démontrée des importateurs canadiens de changer rapidement de sources d'approvisionnement pour importer au prix concurrentiel le plus faible, le président a décidé que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis.
[266] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a procédé à l'analyse en fonction des facteurs prévus au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Après avoir pris en considération les facteurs pertinents ci-dessus et analysé les éléments de preuve au dossier, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé, le 12 mars 2004, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des ordonnances que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendues le 28 juillet 1999, dans le cadre du réexamen no RR 98-007, lesquelles prorogeaient, avec modifications, les conclusions rendues le 29 juillet 1994, dans le cadre de l'enquête no NQ 93-007 à l'égard de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion : (1) causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises originaires ou exportées du Brésil, de la République fédérale d'Allemagne, du Japon et de la République de Corée; et (2) causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique.
[267] Le 15 mars 2004, le Tribunal a entamé son enquête pour décider, à l'égard des marchandises provenant des pays désignés, si l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Le Tribunal rendra sa décision au plus tard le 27 juillet 2004.
[268] Si le Tribunal décide, à l'égard des marchandises provenant des pays désignés, que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les ordonnances seront prorogées relativement à ces marchandises, avec ou sans modifications. En pareil cas, l'ASFC continuera à percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion.
[269] Si le Tribunal décide, à l'égard des marchandises provenant des pays désignés, que l'expiration des ordonnances ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les ordonnances seront annulées relativement à ces marchandises. Il n'y aura alors plus de droits antidumping perçus sur les importations de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, à compter de la date de l'annulation des ordonnances.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Barbara Chouinard à l'adresse suivante :
Courrier
Agence des services frontaliers du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
100 rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
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Chef
Politique commerciale, droits antidumping et compensateurs et appels des douanes
M.R. Jordan
1 Le 15 avril 2000, à la suite d'une modification de la LMSI, le processus de réexamen relatif à l'expiration a été divisé en deux, le président (anciennement le commissaire) ayant la tâche de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable et le Tribunal ayant celle de déterminer si telle poursuite ou reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage à la branche de production canadienne.
2 Pièce 7, Avis des douanes N-523, 10 juillet 2003.
3 Pièce 5, Ordonnances et motifs du Tribunal, 28 juillet 1999, pages 26 à 42.
4 Pièce 7, Avis des douanes N-523, 10 juillet 2003, pages 2 et 3.
5 Pièce 5, Ordonnances et motifs du Tribunal, 28 juillet 1999, pages 8 et 9.
6 Pièce 2, Ordonnances et motifs du Tribunal, 29 juillet 1999, page 3.
7 Pièce 105, Réponse de CCCL, pages 4 et 7.
8 Pièce 68, Exposé de Stelco, page 2.
9 Pièce 66, Exposé de Dofasco.
10 Pièce 15, Dossier administratif LE-2003-005 du Tribunal.
11 Pièce 144, Données statistiques sur le marché canadien
12 Pièce 144, Données statistiques sur le marché canadien
13 Pièce 138, Données sur les mesures d'exécution visant certaines tôles d'acier résistant à la corrosion. Sauf indication contraire, tous les montants sont en dollars canadiens.
14 Pièce 138, Données sur les mesures d'exécution visant certaines tôles d'acier résistant à la corrosion.
15 Pièce 138, Données sur les mesures d'exécution visant certaines tôles d'acier résistant à la corrosion.
16 Renseignements fondés sur une estimation selon laquelle la capacité globale de Galvasud, Vega do Sol, CSN, y compris sa nouvelle usine Parana, et USIMINAS, y compris Unigal, serait de 2,64 millions de tonnes.
17 Pièce 1, Énoncé des motifs de l'ADRC pour la décision définitive concernant certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion, page 8.
18 Pièce 75, Exposé de TKS, page 7, B5. Nota : CSN détient l'autre 51 % des parts de Galvasud.
19 Pièce 123, Pièce supplémentaire 38 de Dofasco.
20 Pièce 75, Exposé de TKS, page 10, réponse B12.
21 Pièce 123, Pièce supplémentaire 21 de Dofasco, données de RU International sur les capacités de production aux États-Unis.
22 Pièces 150 et 151, Renseignements nouveaux fournis par des exportateurs.
23 Pièces 178 et 180, Renseignements nouveaux fournis par des exportateurs.
24 Pièces 154, 167 et 158, Mémoires de Dofasco, de Stelco et de Sorevco.
25 Pièce 47, Données statistiques du International Iron and Steel Institute (IISI) World Steel in Figures, page 3.
26 Pièce 167, Mémoire de Stelco, page 31.
27 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 11.
28 Pièce 47, World Steel in Figures, page 11.
29 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 32.
30 Pièce 123, Pièce supplémentaire 75 de Dofasco.
31 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, page 5.
32 L'ASFC signale qu'une bonne partie de ce montant se rapporte aux droits imposés à l'égard de marchandises en cause qui ont ensuite été réexportées du Canada, dans la plupart des cas, dans le cadre de programmes de report des droits ou de drawback.
33 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, pages 10 à 23.
34 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 48.
35 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, page 6.
36 Pièce 156, Mémoire de Sorevco, page 13.
37 Pièce 156, Mémoire de Sorevco, page 14.
38 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 47, et pièce 158 de Sorevco, page 7.
39 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, page 4.
40 Pièce 156, Mémoire de Stelco, page 14.
41 Pièce 156, Mémoire de Stelco, page 28 et pièce 154 de Dofasco, page 25.
42 Pièce 156, Mémoire de Stelco, page 31, paragraphe 73.
43 Pièce 181, Contre-exposé de Stelco, page 7, paragraphe 33.
44 Pièce 181, Contre-exposé de Stelco, page 7, paragraphe 33.
45 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 9, paragraphe 21.
46 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 10, paragraphe 22.
47 Pièce 156, Mémoire de Stelco, page 33, paragraphe 78.
48 Pièce 173, Contre-exposé de Dofasco, page 11, paragraphes 46 à 48.
49 Pièce 156, Mémoire de Stelco, paragraphe 28, citation tirée de RR-98-004, énoncé des motifs, page 18.
50 Pièce 156, Mémoire de Stelco, paragraphe 29, citation tirée de la pièce 123, Washington Post et MBR.
51 Pièce 173, Contre-exposé de Dofasco, page 11, paragraphe 49.
52 Pièce 173, Contre-exposé de Dofasco, page 12, paragraphe 51.
53 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 13, paragraphe 37.
54 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 14, paragraphe 38.
55 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 16, alinéa 42c).
56 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 17, alinéa 42h).
57 Pièce 156, Mémoire de Stelco, paragraphe 30.
58 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 17, paragraphe 43.
59 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, pages 18 et 19, paragraphe 44 et alinéa 47d).
60 Pièce 173, Contre-exposé de Dofasco, page 10, paragraphe 40.
61 Pièce 173, Contre-exposé de Dofasco, page 10, paragraphe 41.
62 Pièce 181, Contre-exposé de Stelco, page 5, paragraphe 22.
63 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, pages 13 à 15, paragraphe 35.
64 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, pages 10 et 11, paragraphe 33.
65 Pièce 181, Contre-exposé de Stelco, page 6, paragraphe 32.
66 Pièce 173, Contre-exposé de Dofasco, pages 13 et 14, paragraphe 52.
67 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 21, paragraphe 55.
68 Pièce 47, IISI, World Steel in Figures.
69 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 21, paragraphe 52.
70 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 21, paragraphe 54.
71 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 31, paragraphe 84.
72 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 38, et pièce 165, Mémoire de Stelco, page 17.
73 Pièce 167, Mémoire de Stelco, page 36.
74 Pièce 123, Pièce supplémentaire 1, page 4.
75 Pièce 167, Mémoire de Stelco, pages 17 et 18.
76 Pièce 123, Pièce supplémentaire 78.
77 Pièce 123, Pièce supplémentaire 77, page 38.
78 Pièce 156, Mémoire de Stelco, page 20.
79 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal, exposé présenté par la Fédération japonaise du fer et de l'acier et certaines aciéries du Japon, annexe 1
80 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 13.
81 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 31, paragraphe 86.
82 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, pages 39 et 40.
83 Pièce 167, Mémoire de Stelco, page 19.
84 Pièce 123, pièces supplémentaires 79 et 80.
85 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 20, paragraphe 49.
86 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 20, paragraphe 50.
87 Pièce 156, Mémoire de Stelco, page 22.
88 Pièce 167, Mémoire révisé de Stelco, page 21.
89 Pièce 129, Documents de Stelco et pièce 135, Notes de Sorevco.
90 Pièce 65, Exposé de Dofasco, page 17, et pièce 14, Dossier administratif du Tribunal.
91 Pièce 105, Exposé de CCCL, réponse A25.
92 Pièce 161, Mémoire de CSN, paragraphe 8.
93 Pièce 161, Mémoire de CSN, paragraphe 9.
94 Pièce 161, Mémoire de CSN, paragraphe 10.
95 Pièce 163, Mémoire de USIMINAS, page 4, paragraphe 3.
96 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 3, paragraphe 8.
97 Pièce 163, Mémoire de USIMINAS, page 4, paragraphe 10.
98 Pièce 161, Mémoire de CSN, paragraphe 11.
99 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 3, paragraphe 10.
100 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 8. paragraphe 31.
101 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 4, paragraphes 12 et 13.
102 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 5, paragraphe 19.
103 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 7, paragraphe 27 et pièce 21-1, Réponse de CSN au QRE.
104 Pièce 180, Contre-exposé de USIMINAS, page 5, paragraphe 15.
105 Pièce 161, Mémoire de CSN, pièce jointe page 1.
106 Pièce 161, Mémoire de CSN, pièce jointe page 2.
107 Pièce 161, Mémoire de CSN, paragraphe 3.
108 Pièce 163, Mémoire de USIMINAS, page 3, paragraphe 3.
109 Pièce 180, Contre-exposé de USIMINAS, page 11, paragraphe 35.
110 Pièce 180, Contre-exposé de USIMINAS, page 11, paragraphe 35.
111 Pièce 161, Mémoire de CSN, paragraphes 15 et 16.
112 Pièce 163, Mémoire de USIMINAS, page 4, paragraphe 16.
113 Pièce 178, Contre-exposé de CSN, page 8, paragraphe 29.
114 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 7.
115 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 7.
116 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 7.
117 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 7.
118 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 8.
119 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 9.
120 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe B18.
121 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe B19.
122 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 10.
123 Pièce 159, Mémoire de TKS, page 10.
124 Pièce 159, Mémoire de TKS, pages 10 et 11 et pièce 176, Contre-exposé de TKS, page 2.
125 Pièce 176, Contre-exposé de TKS, page 3.
126 Pièce 164, Mémoire des aciéries américaines.
127 Pièce 164, Mémoire des aciéries américaines, paragraphe 23.
128 Pièce 65, Pièce jointe 8, CRU Monitor, octobre 2003.
129 Pièce 123, Pièce supplémentaire, 75, expansions prévues GIC en 2003-2005.
130 Pièce 123, Pièce supplémentaire 75, expansion de la capacité.
131 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal, World Steel in Figures, déposée par Stelco.
132 Pièce 123, Pièce supplémentaire 1, MBR Coated Steels Monthly, octobre 2003, page 6.
133 Pièce 123, Pièce supplémentaire 63, Association du fer et de l'acier de la Chine, capacité de production de la Chine concernant la tôle d'acier résistant à la corrosion.
134 Pièce 65, Pièce jointe 8, CRU Monitor, production et consommation de la tôle d'acier enduite.
135 Pièce 123, Pièce supplémentaire 1, MBR Coated Steels Monthly, octobre 2003, page 6.
136 Pièce 123, Pièce supplémentaire 1, MBR Coated Steels Monthly, octobre 2003, page 1.
137 Pièce 123, Pièce supplémentaire 1, MBR Coated Steels Monthly, octobre 2003, page 6.
138 Pièce 123, Pièce supplémentaire 56, Angang prévoit une expansion massive, MB, le 13 octobre 2003.
139 Pièce 123, Pièce supplémentaire 66, Arcelor, Bao Steel et Nippon Steel créentune coentreprise chinoise pour l'acier de qualité automobile.
140 Pièce 123, Pièce supplémentaire 75, expansion de la capacité GIC en 2003-2005.
141 Pièce 5, Ordonnances et exposé des motifs du Tribunal, 29 juillet 1999, page 26.
142 Pièce 14, Exposé de Dofasco, TD Newcrest, Industrial Products, 7 juillet 2003, page 10.
143 Pièce 14, Exposé de Dofasco, TD Newcrest, Industrial Products, 7 juillet 2003, page 10.
144 Pièce 159, Mémoire de TKS, paragraphe 48.
145 Pièce 123, Pièce supplémentaire 3, Financial Times, Corus warns against steel recovery (mise en garde de Corus contre une reprise dans l'industrie de l'acier), 11 novembre 2003.
146 Pièce 123, Pièce supplémentaire 59, Mittal warns of Chinese threat (mise en garde de Mittal contre la menace chinoise), Financial Times, 1er décembre 2003.
147 Pièce 123, Pièce supplémentaire 1, MBR Coated Steels Monthly, 23 octobre 2003, page 6.
148 Pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 24 septembre 2003, page 1.
149 Pièce 126, MBR Coated Steels Monthly, décembre 2003, page 7.
150 Pièce 65, Exposé de Dofasco, Pièce jointe 8, production et consommation des produits d'acier enduit.
151 Pièce 136, Statistiques sur les importations au Canada de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion.
152 Pièce 126, MBR Coated Steels Monthly, décembre 2003, page 3.
153 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal, TD Newcrest, Industrial Products, déposée par Stelco, le 7 juillet 2003, page 2.
154 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal, BMO Nesbitt Burns, Industrial Products Steels, déposée par Stelco, 16 juillet 2003, page 3.
155 Pièce 77, Exposé de CSN, pages 39 à 40, B18.
156 Pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 10 septembre 2003, page 3.
157 Pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 10 septembre 2003, page 3.
158 Pièce 123, Pièce supplémentaire 12, « Brazil Steel Industry boasts record 2003 output » (L'industrie brésilienne de l'acier affiche une production record en 2003), Reuters, 17 décembre 2003.
159 Pièce 77, Exposé de CSN, pièces jointes 13 et 16.
160 Pièce 79, Exposé d'USIMINAS, pièces jointes 13 et 14.
161 Pièce 15, Transcription de l'audience publique du Tribunal, vol. 5, 14 mai 1999, 1054.
162 Pièce 5, Réexamen du Tribunal relatif à l'expiration visant les tôles d'acier résistant à la corrosion RR-98-007, 28 juillet 1999, page 17.
163 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 18, paragraphe 44.
164 Pièce 51, MBR Coated Steels Monthly, 16 septembre 2003, pages 6 et 7.
165 Pièce 77, Exposé de CSN, pièce jointe 13.
166 Pièce 79, Exposé d'USIMINAS, pièce jointe 13.
167 Pièce 79, Exposé d'USIMINAS, B18 et B20.
168 Pièce 5, Réexamen du Tribunal relatif à l'expiration visant les tôles d'acier résistant à la corrosion RR-98-007, 28 juillet 1999, page 17.
169 Pièce 5, Réexamen du Tribunal relatif à l'expiration visant les tôles d'acier résistant à la corrosion RR-98-007, 28 juillet 1999, page 11.
170 Pièce 123, Pièce supplémentaire 14 « Brazilian Economy Slides Into Recession » (L'économie brésilienne sombre dans la récession), The Washington Times, 23 octobre 2003, page 3.
171 Pièce 77, Exposé de CSN, pièce jointe 22, « Brazilian Steel, Domestic Optimism, Global Caution » (L'acier brésilien, l'optimisme du marché intérieur, mise en garde globale), Morgan Stanley Report, le 10 novembre 2003.
172 Pièce 123, Pièce supplémentaire 10, offre et demande des produits de tôle d'acier revêtu, Amérique latine, CRU Group, Steel Sheet Quarterly and Market Outlook, octobre 2003.
173 Pièce 123, Pièce supplémentaire 12, « Brazil steel industry boasts record 2003 output » (L'industrie brésilienne de l'acier affiche une production record en 2003), Reuters, 17 décembre 2003.
174 Pièce 136, Statistiques sur les importations canadiennes, et pièce 144, Marché canadien apparent.
175 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe B22, pièces 1 à 4.
176 Pièce 5, Ordonnances et énoncé des motifs du Tribunal, 28 juillet 1999.
177 Pièce 75, Exposé de TKS, annexes 1 à 4, 19 décembre 2003.
178 Pièce 75, Exposé de TKS, annexes 1 à 4, 19 décembre 2003.
179 Pièce 123, Pièce supplémentaire de Dofasco 38, et pièce 75, Exposé de TKS.
180 Pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 24 septembre 2003.
181 Pièce 75, Exposé de TKS, annexes 1 à 4, 19 décembre 2003.
182 Pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 26 novembre 2003.
183 Pièce 123, Pièce supplémentaire de Dofasco 75, augmentation de la capacité GIC en 2003-2005.
184 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe B22, pièce 1.
185 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe B22, pièce 1.
186 Pièce 126, MBR Coated Steels Monthly, 22 décembre 2003.
187 Pièce 63, International Steel Market Roundup, novembre et décembre 2003.
188 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe B19, « Mills eye cost-driven price hikes » (Les aciéries misent sur une augmentation des prix fondée sur le coût).
189 Pièce 75, Exposé de TKS, annexes 1 à 4.
190 Pièce 52, US ITC, droits antidumping et compensateurs en place, 23 octobre 2003.
191 Pièce 167, Mémoire de Stelco, page 42.
192 Pièce 5, Énoncé des motifs du Tribunal RR-98-007, 28 juillet 1999.
193 Pièce 75, Exposé de TKS, annexe 9.
194 Pièce 56, Déclaration concernant l'économie et l'industrie de l'acier en Allemagne.
195 Pièce 56, Déclaration concernant l'économie et l'industrie de l'acier en Allemagne.
196 Pièce 50, Coated Steels Monthly, 24 septembre 2003, page 5.
197 Pièce 123, Pièces supplémentaires de Dofasco 73 et 74.
198 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal LE-2003-005, observations de la FJFA.
199 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal LE-2003-005, observations de la FJFA, tab 1.
200 Pièce 65, Exposé de Dofasco, page 12.
201 Pièce 47, World Steel Org, World Steel in Figures, page 11.
202 Pièce 55, The Steel Industry of Japan 2003 (L'industrie de l'acier du Japon 2003), page 2.
203 Pièce 65, Pièce jointe 8, CRU Monitor, octobre 2003.
204 Pièces 15, 50 et 126, MBR Coated Steels Monthly.
205 Pièce 123, Pièces supplémentaires de Dofasco 76 et 78.
206 Pièce 55, The Steel Industry of Japan 2003 (L'industrie de l'acier du Japon 2003), page 3.
208 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 11, et pièce 156, Mémoire de Stelco, page 19.
209 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, page 11.
210 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, page 15.
211 Pièce 123, Pièces supplémentaires de Dofasco 73 et 74.
212 Pièce 47, AISI World Steel in Figures, édition de 2003, page 3.
213 Pièce 47, AISI World Steel in Figures, édition de 2003, page 2.
215 Pièce 123, Pièces supplémentaires de Dofasco 75, 79 et 80.
216 Pièce 65, Réponse de Dofasco, pièce jointe 8, et pièces 15, 50 et 126, MBR Coated Steels Monthly.
217 Pièce 50, MBR Coated Steel Monthly, novembre 2003, page 11.
218 Pièce 57, MB, « Dongbu to add HDG line at Asia » (Dongbu ajoutera une ligne GIC à Asia), 29 octobre 2003.
219 Pièce 123, Pièce supplémentaire de Dofasco, pièce 20, MB, « South Korean steel makers to double spending » (Les fabricants d'acier sud-coréens doubleront les dépenses), 19 décembre 2003.
220 Pièce 158, Mémoire de Sorevco, pages 12 à 16.
221 Pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 4 août 2003, page 6, et pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 24 septembre 2003, page 6.
222 Pièce 15, Dossier administratif du Tribunal, CRU Monitor Steel, déposée par Stelco, juillet 2003, page 2.
223 Pièce 63, International Steel Market Roundup, décembre 2003.
224 Pièce 5, Ordonnances et énoncé des motifs du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration RR-98-007, 28 juillet 1999, pages 10 et 14.
225 Pièce 82, Réponse au QRE d'USS, page 11, paragraphe A2.
226 Pièce 100, Réponse au QRE d'ISG, page 11, paragraphe A2.
227 Pièce 5, Ordonnances et énoncé des motifs du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration RR-98-007, 28 juillet 1999, page 25.
228 Avis des douanes N-308, 11 février 2000.
229 Pièce 46, Avis des douanes N-434, 8 mars 2002.
230 Pièce 7, Avis des douanes N-523, 10 juillet 2003.
231 Pièce 144, Marché canadien apparent.
232 Pièce 2, Conclusions de dommage par le Tribunal NQ-93-007, énoncé des motifs, 15 août 1994, page 13, et pièce 15, Rapport public préalable à l'audience du Tribunal NQ-93-007, 1er juin 1994, page 20, table 5, révisé le 20 juin 1994, page 27.
233 Pièce 81, Exposé d'USS, tab 29, et pièce 45, Lettres de décision concernant la valeur normale.
234 Pièce 136, Statistiques sur les importations de certains produits de tôle d'acier résistant à la corrosion.
235 Pièce 2, Énoncé des motifs du Tribunal NQ-93-007, 15 août 1994, page 31, et pièce 5, Énoncé des motifs du Tribunal RR-98-007, 28 juillet 1999, page 26; Énoncé des motifs du Tribunal NQ-2001-001, page 28; Énoncé des motifs du Tribunal NQ-99-004, 12 juillet 2000, page 26; Réexamen relatif à l'expiration visant les tôles du Mexique, de la Chine, de l'Afrique du Sud et de la Russie et énoncé des motifs du Tribunal RR-2001-006, 10 janvier 2003, page 14.
236 Pièce 2, Conclusions de dommage par le Tribunal NQ-93-007, énoncé des motifs, page 24.
237 Pièce 165, Mémoire des aciéries américaines, paragraphe 13.
238 Pièce 45, Lettres de décision concernant la valeur normale, pièce 129, Renseignement sur le marché de Stelco, et pièce 15, Dossier administratif du Tribunal.
239 Pièce 136, Importations de certaines tôles d'acier résistant à la corrosion.
240 Pièce 129, Rapport de Stelco sur les offres de prix, et pièce 135, Rapport de Sorevco sur les offres de prix.
241 Pièce 123, Pièce supplémentaire de Dofasco 21, CRU International, octobre 2003, capacité de production des É.-U.
242 Pièce 126, MBR Coated Steels Monthly, 22 décembre 2003, page 3.
243 Pièce 81, Exposé d'USS, tab 24; pièce 102, Données de NSC; pièce 83, Exposé de Pro-Tec, tab 5; pièce 99, Exposé d'ISG, annexes; pièce 106, Données additionnelles d'ISG; pièce 111, Données additionnelles d'ISG; pièce 114, Données d'ISG; pièce 116, Données additionnelles d'ISG; pièce 131, Données additionnelles d'ISG; pièce 134, Données additionnelles d'ISG; pièce 140, Données additionnelles d'ISG; pièce 141, Données additionnelles d'ISG.
244 Pièce 123, Pièce supplémentaire 21, CRU International, Steel Sheet Quarterly, octobre 2003, page S108, et pièce 50, MBR Coated Steels Monthly, 24 septembre 2003, page 3.
245 Pièce 82, Exposé d'USS, tab 6, page 4, 2002, rapport à la Securities and Exchange Commission (formule 10-K).
246 Pièce 154, Mémoire de Dofasco, page 43, paragraphe 111, et pièce 123, Pièce supplémentaire 75, page 4, CRU Monitor, augmentation de la capacité de production de tôles d'acier galvanisé laminé à chaud en 2003-2005; pièce 171, Exposé des aciéries américaines, paragraphe 36.
247 Pièce 126, MBR Coated Steels Monthly, 22 décembre 2004, page 1.
248 Pièce 3, Énoncé des motifs de l'ASFC, décision définitive concernant le dumping de tôles d'acier résistant à la corrosion de la République populaire de Chine, de l'Inde, de la Malaisie, de la Fédération de Russie, de l'Afrique du Sud et du Taipei chinois.
249 Pièce 136, Importations de tôles d'acier résistant à la corrosion.
250 Pièce 123, Pièce supplémentaire 21, CRU International, Steel Sheet Quarterly, octobre 2003, capacité de production des entreprises d'acier, produits de tôle d'acier, Amérique du Nord, 2002.
