ARCHIVÉ - Énoncé des motifs

Cette page a été archivée.

Ottawa, le 22 avril 2004

RR-2003-004
4366-17

concernant une décision rendue en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard de

CERTAINS PRODUITS DE TÔLE D'ACIER LAMINÉS À FROID, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA BELGIQUE, DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE, DE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE ET DE LA TURQUIE

DÉCISION

Le 7 avril 2004, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration des conclusions que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendues le 27 août 1999, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-99-001, concernant certains produits de tôle d'acier laminés à froid, originaires ou exportés de la Belgique, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de la Turquie, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

This statement of reasons is also available in English.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ
HISTORIQUE
DESCRIPTION DU PRODUIT
CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

• Algoma
• Dofasco
• Ispat Sidbec
• Stelco

MARCHÉ CANADIEN
EXÉCUTION DES CONCLUSIONS
PARTICIPANTS
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
QUESTIONS DE PROCÉDURE À SIGNALER
POSITION DES PARTIES

• Parties prétendant qu'une poursuite ou une reprise du dumping est vraisemblable
• Positions des producteurs nationaux - en général
• Position des producteurs nationaux - par pays
• Parties faisant valoir qu'une poursuite ou une reprise du dumping n'est pas vraisemblable
• Belgique
• Fédération de Russie (Russie)
• République slovaque (Slovaquie)
• Turquie

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

• Capacité de production
• Conditions du marché au Canada
• Conditions du marché en Chine
• Conditions du marché en Union européenne (Europe occidentale)
• Belgique
• Fédération de Russie (Russie)
• République slovaque (Slovaquie)
• Turquie

CONCLUSION
MESURES À VENIR
RENSEIGNEMENTS

---

RÉSUMÉ

[1] Le 9 décembre 2003, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration (RR-2003-004) de ses conclusions, rendues le 27 août 1999, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-99-001 (conclusions), concernant certains produits de tôle d'acier laminés à froid, originaires ou exportés de la Belgique, de la Fédération de Russie (Russie), de la République slovaque (Slovaquie) et de la Turquie (collectivement appelés « les pays désignés »). Le but du réexamen relatif à l'expiration est de décider si les conclusions devraient être prorogées ou annulées. Les conclusions doivent expirer le 26 août 2004.

[2] Le 10 décembre 2003, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a fait ouvrir une enquête en vue du réexamen relatif à l'expiration pour décider si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant des pays désignés.

[3] La responsabilité du programme des douanes de l'ADRC a été transférée à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le 12 décembre 2003. Toutes les attributions de l'ancien commissaire des douanes et du revenu se rapportant à l'application de la LMSI ont été confiées au président de l'ASFC (président) ce jour-là.

[4] Le 7 avril 2004, le président a décidé, conformément à l'alinéa 76.03(07)a) de la LMSI, que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant de chacun des pays désignés.

HISTORIQUE

[5] Une enquête antidumping a été ouverte le 29 janvier 1999 et portait sur certains produits de tôle d'acier laminés à froid, originaires ou exportés de l'Argentine, de la Belgique, de la Nouvelle-Zélande, de la Russie, de la Slovaquie, de l'Espagne et de la Turquie. Une décision provisoire concernant le dumping des marchandises en cause provenant de ces pays a été rendue le 29 avril 1999. Une décision définitive a été rendue le 28 juillet 1999. Le 27 août 1999, le Tribunal a rendu des conclusions selon lesquelles le dumping des marchandises provenant de la Belgique, de la Russie, de la Slovaquie et de la Turquie menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale. Les importations des marchandises en cause provenant de ces pays sont assujetties à des mesures antidumping depuis que les conclusions sont en vigueur.

[6] Il y a eu deux autres enquêtes sur le dumping de certains produits de tôle d'acier laminés à froid importés au Canada, soit une avant les conclusions et une après celles-ci. Le Tribunal a rendu des conclusions de dommage le 29 juillet 1993 dans le cas des tôles d'acier laminées à froid provenant de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, du Royaume-Uni et des États-Unis d'Amérique (États-Unis). Le Tribunal a annulé ces conclusions le 28 juillet 1998.

[7] L'ADRC a ouvert une enquête, le 12 mars 2001, sur certains produits de tôle d'acier laminés à froid, originaires ou exportés du Brésil, du Taïpei chinois, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie, du Luxembourg, de la Malaisie, de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et de l'Afrique du Sud. L'ADRC a rendu une décision définitive de dumping le 10 septembre 2001. Le 9 octobre 2001, le Tribunal a conclu que le volume des marchandises sous-évaluées provenant de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Italie, du Luxembourg et de la Malaisie était négligeable et a mis fin à son enquête en ce qui a trait à ces quatre pays. Pour ce qui est des autres pays, le Tribunal a conclu que le dumping de certains produits de tôle d'acier laminés à froid, originaires ou exportés du Brésil, du Taïpei chinois, de la Chine, de la République de Corée et de la République de l'Afrique du Sud, n'avait pas causé un dommage ou un retard et ne menaçait pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

[8] L'ADRC a terminé son dernier réexamen devant mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation de certains produits de tôle d'acier laminés à froid provenant des pays désignés le 3 mars 2003. Les résultats de cette nouvelle enquête ont été rendus publics dans l'Avis des douanes N-504 le 31 mars 2003¹.

DESCRIPTION DU PRODUIT

[9] Aux fins du présent réexamen, certains produits de tôle d'acier laminés à froid se définissent comme suit :

produits plats d'acier de tôle au carbone laminés à froid (incluant les produits plats de tôle en acier allié résistant à faible teneur), en bobines ou en feuilles (non peints, plaqués, revêtus ou enduits), d'une largeur maximale de 80 po (2,032 mm), d'une épaisseur variant de 0,014 po à 0,142 po (0,35 mm à 3,61 mm) inclusivement, originaires ou exportés de la Belgique, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de la Turquie.

[10] Par souci de clarté, les produits de tôle d'acier laminés à froid jugés visés par le présent réexamen relatif à l'expiration comprennent les produits en bobines et les pièces découpées à partir d'une bobine, y compris les pièces de bobines refondues qui ont été coupées à longueur et qui sont de forme carrée ou rectangulaire, qu'elles aient été désignées ou non comme une ébauche.

[11] La tôle d'acier laminée à froid est normalement fabriquée selon les pécifications ASTM, d'autres normes internationales ou des spécifications exclusives. Les produits de tôle d'acier laminés à froid répondant à la définition susmentionnée comprennent notamment :

• l'acier de qualité commerciale (ASTM A366/A366M);
• les tôles pour émaillage (ASTM A424/A424M, type 1);
• les tôles de construction (ASTM A611/A611M);
• les tôles pour emboutissage (ASTM A620/A620M, autrefois ASTM A619/A619M et A620/A620M);
• les tôles en acier calmé pour emboutissage profond (ASTM A963/A963M, autrefois A620/A620M);
• les tôles sans interstices pour emboutissage extra-profond (ASTM A969/A969M, autrefois A620/A620M);
• les tôles en acier de trempe intermédiaire;
• les tôles en acier de trempe dure;
• les tôles en acier résistant à faible teneur, y compris :
• ASTM A606;
• ASTM A607/A607M, catégorie 1, type 1 ou équivalent;
• ASTM A607/A607M, catégorie 2, type 1 ou équivalent;
• ASTM A715.

[12] Les bandes d'acier laminées à froid répondant aux spécifications ASTM A109/A109M, A682/A682M et A684/A684M ne font pas partie de la définition des produits. Ces spécifications sont celles de bandes d'acier au carbone en bobines ou en longueurs fixes laminées à froid, de tolérance plus serrée que les tôles d'acier au carbone laminées à froid et ayant une trempe, des bords et un fini spécifiques, une épaisseur maximale de 0,2499 po (6 mm) et des largeurs variant de ½ po (12,5 mm) à 23 15/16 po (600 mm).

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

[13] Les produits de tôle d'acier laminés à froid sont normalement importés au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé² :

7209.15.00.10   7209.17.91.30   7209.26.00.10
7209.15.00.20   7209.17.99.10   7209.26.00.20
7209.15.00.30   7209.17.99.20   7209.26.00.30
7209.16.10.10   7209.17.99.30   7209.27.00.10
7209.16.10.20   7209.18.10.10   7209.27.00.20
7209.16.10.30   7209.18.10.20   7209.27.00.30
7209.16.91.10   7209.18.10.30   7209.28.00.10
7209.16.91.20   7209.18.91.10   7209.28.00.20
7209.16.91.30   7209.18.91.20   7209.28.00.30
7209.16.99.10   7209.18.91.30   7209.90.00.90
7209.16.99.20   7209.18.99.10   7211.23.10.00
7209.16.99.30   7209.18.99.20   7211.23.90.00
7209.17.10.10   7209.18.99.30   7211.29.10.00
7209.17.10.20   7209.25.00.10   7211.29.90.00
7209.17.10.30   7209.25.00.20   7211.90.10.00
7209.17.91.10   7209.25.00.30   7211.90.90.90
7209.17.91.20

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

[14] La période visée par le réexamen relatif à l'expiration (PVR) allait du 1^er janvier 2000 au 30 septembre 2003.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

[15] La branche de production nationale des tôles d'acier laminées à froid se compose des quatre sociétés suivantes :

• Algoma Steel Inc. (Algoma) de Sault Ste. Marie (Ontario)
• Dofasco Inc. (Dofasco) de Hamilton (Ontario)
• Ispat Sidbec Inc. (Ispat Sidbec) de Montréal (Québec)
• Stelco Inc. (Stelco) de Hamilton (Ontario)

Algoma

[16] Algoma, avec ses filiales, est un producteur de fer et d'acier primaires intégré verticalement, dont la capacité actuelle de production est d'environ 2,7 millions de tonnes métriques³ d'acier brut annuellement. Exprimée en termes de produits d'acier finis, la capacité annuelle est d'environ 2,3 millions de tonnes se composant de tôles d'acier au carbone, de tôles laminées à chaud, de tôles laminées à froid et de pièces non finies. Algoma exploite une grosse aciérie à Sault Ste. Marie (Ontario). Algoma s'est mise à produire des tôles d'acier laminées à froid en 1954.⁴

Dofasco

[17] Le siège social, le bureau des ventes et les installations administratives et de production de Dofasco sont situés à Hamilton (Ontario). Dofasco est aussi propriétaire de 50 % d'une petite aciérie électrique, Gallatin Steel Company, située dans le Gallatin County, au Kentucky. Dofasco et ses entreprises en participation dans le secteur de l'acier fabriquent notamment les produits suivants : laminés plats (laminés à chaud et laminés à froid); acier galvanisé et acier Galvalume^MD; acier prépeint; tôles de fer blanc; tôles d'acier revêtues de chrome et produits Zyplex^MD; produits tubulaires soudés; acier Extragal^MD pour les pièces exposées de véhicules automobiles; ébauches soudées sur mesure. Dofasco s'est mise à produire des produits d'acier laminés à froid il y a plus de 50 ans.⁵

Ispat Sidbec

[18] Sidbec-Dosco a été acheté par Ispat International N.V. en 1994 et est maintenant une filiale en propriété exclusive de cette société et s'appelle Ispat Sidbec. Cette société se divise en cinq unités fonctionnelles stratégiques : opérations primaires, laminés plats, fil-machine, barres et profilés et tuyaux. Ispat Sidbec possède aussi plusieurs autres filiales.⁶ Elle s'est mise à fabriquer des laminés plats (à chaud et à froid) à la fin des années 60.

Stelco

[19] Stelco, une société sidérurgique intégrée, produit des laminés plats, des barres et des tiges d'acier, ainsi que du fil, des articles de tréfilerie, des tuyaux et des tubes.

[20] Les installations de laminage à froid de Stelco sont à Hamilton (Ontario). L'usine de laminage à froid compte deux laminoirs en tandem : un laminoir à cinq cages construit en 1948 et un laminoir à quatre cages construit en 1967 et amélioré de 1997 à 2000. Les deux laminoirs ont été modernisés pour satisfaire aux exigences de plus en plus rigoureuses de plusieurs groupes de clients de Stelco, surtout le secteur automobile.⁷ Le 29 janvier 2004, Stelco a obtenu d'un tribunal une ordonnance de protection (faillite) contre les créanciers afin de pouvoir amorcer la restructuration de sa position financière.⁸

MARCHÉ CANADIEN

[21] En 2002, les fabricants nationaux ont produit et vendu environ 1,4 million de tonnes de produits d'acier laminés à froid sur le marché canadien⁹. Les quatre fabricants alimentaient approximativement 72 % du marché canadien¹⁰.

[22] Le marché canadien apparent des tôles d'acier laminées à froid s'est rétréci depuis le début de la PVR, comme il est démontré ci-dessous :

Tableau 1

Marché canadien apparent¹¹
tôles d'acier laminées à froid (tonnes)

Source	2000	2001	2002	Janv.-sept. 2003	Prévu 2003*
Producteurs nationaux	1 408 223	1 295 369	1 392 274	1 000 896	1 334 528
Pays désignés	10 763	11 902	10 422	5 295
États-Unis	412 340	408 597	411 602	258 854
Autres pays	176 398	111 799	113 775	51 611
Marché global	2 007 724	1 827 667	1 928 073	1 316 656	1 755 541

* Note : la prévision pour 2003 est fondée sur la période de neuf mois allant de janvier à septembre 2003.

EXÉCUTION DES CONCLUSIONS

[23] La Belgique et la Turquie ont été les deux seuls pays des pays désignés qui ont expédié des marchandises en cause vers le Canada au cours de la PVR.

[24] Pendant l'exécution des conclusions au cours de la PVR, les droits antidumping perçus sur les importations des marchandises en cause se sont élevés à environ 9 000 dollars et représentaient moins de 0,04 % de la valeur en douane globale de toutes les marchandises en cause importées.¹². Des droits antidumping ont été perçus sur deux importations de marchandises originaires de la Belgique et de la Turquie. Les marchandises en cause sous-évaluées représentaient 2,2 % du volume global des marchandises en cause importées pendant la PVR.

PARTICIPANTS

[25] Au début du présent réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal a distribué un avis d'ouverture de réexamen relatif à l'expiration et l'échéancier de ce réexamen aux intéressés, y compris les producteurs et les importateurs au Canada et les exportateurs. Les personnes ou les gouvernements qu'intéressait le réexamen de l'ASFC ont été en même temps invités à présenter un exposé renfermant les renseignements qu'ils jugeaient pertinents.

[26] Des questionnaires du réexamen relatif à l'expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs nationaux de certains produits de tôles d'acier laminés à froid, aux exportateurs connus des marchandises originaires ou exportées des pays désignés, ainsi qu'aux importateurs connus des marchandises au Canada, afin de demander les renseignements dont le président avait besoin pour prendre en considération les facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI) et ainsi déterminer s'il y a vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du dumping. Les personnes intéressées ont aussi été invitées à présenter des mémoires concernant la vraisemblance de la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises si les conclusions expiraient. En outre, ces personnes ont eu l'occasion de présenter un contre-exposé dans lequel ils formuleraient des observations sur les mémoires déposés par d'autres personnes.

[27] Les quatre producteurs nationaux ont participé à l'examen relatif à l'expiration et ont fourni une réponse au QRE. À l'exception d'Algoma, les producteurs nationaux, par l'entremise de leur avocat, ont fourni des mémoires et des contre-exposés affirmant que le dumping des marchandises en cause se poursuivrait ou reprendrait si les conclusions expiraient. Algoma n'a présenté aucun mémoire ou contre-exposé.

[28] Cinq exportateurs ont participé à l'examen relatif à l'expiration et ont par la suite été jugés parties aux procédures. Les exportateurs en question étaient : Sidmar N.V. (Sidmar) de la Belgique, JSC Severstal (Severstal) et Novolipetsk Iron and Steel Corporation. (NLMK) de la Russie, U. S. Steel Ko_ice s.r.o. (USSK) de la Slovaquie et Borçelik Çelik Sanayii ve Ticaret A.S. (Borçelik) de la Turquie. À l'exception de Severstal, tous ces exportateurs ont participé au dernier réexamen aux fins des valeurs normales et des prix à l'exportation qui s'est terminée le 3 mars 2003.¹³

[29] Tous les exportateurs participants ci-dessus ont répondu au QRE et chacun était d'avis que l'exportation des marchandises en cause depuis leur pays ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping si les conclusions expiraient. À l'exception de Severstal et NLMK, les exportateurs participants ont soumis des mémoires et des contre-exposés à l'appui de cette position. Severstal a présenté des mémoires mais aucun contre-exposé et NLMK n'a fourni ni l'un ni l'autre.

[30] Six réponses complètes au QRE ont été reçues des importateurs au Canada, à savoir : Imco Ltd., General Motors of Canada Ltd., Daewoo Canada Limited, Toyota Motor Manufacturing of Canada, Intier Automotive Inc. et Arcelor International Canada Inc. Ces importateurs ont été jugés parties aux procédures.

[31] Un autre importateur a fait tenir des renseignements qui ne constituaient pas une réponse complète et n'a pas été jugé partie aux procédures. Quatre autres importateurs ont communiqué avec l'ASFC et indiqué qu'ils n'avaient pas importé de marchandises en cause pendant la PVR et ne fourniraient pas de réponse au QRE. Ces importateurs n'ont pas offert de participer outre mesure au réexamen et ils n'ont pas, non plus, été jugés parties aux procédures. Aucun des vingt-trois autres importateurs contactés lors de l'ouverture n'a fourni des renseignements.

[32] Sauf Arcelor International Canada Inc. (AIC), qui a agi comme coparticipant avec Sidmar, aucun des importateurs n'a pris position sur la question de savoir si l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant de tout pays parmi les pays désignés.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

[33] Les renseignements utilisés et pris en considération par le président dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration sont contenus dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces énumérées dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, c'est-à-dire le dossier administratif établi par le Tribunal lors de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, ainsi que les pièces et les renseignements que les personnes intéressées ont présentés à l'ASFC incluant des renseignements qui, selon elles, sont nécessaires pour décider si le dumping causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping advenant l'expiration des conclusions. Ces renseignements se composent des réponses au QRÉ fournies par les producteurs, par les importateurs au Canada et par les exportateurs, de rapports d'analystes experts, d'extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités canadiennes ou celles d'un autre pays que le Canada et de documents d'organisations commerciales internationales, telle l'Organisation mondiale du commerce.

[34] Pour les besoins d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date limite après laquelle de « nouveaux » renseignements ne peuvent être versés au dossier administratif, soit la « date de clôture du dossier ». Le dossier administratif a été clos le 28 janvier 2004 dans le présent réexamen. Ce délai a permis aux participants de préparer leurs mémoires et contre-exposés sur la base des renseignements qui étaient dans le dossier administratif à la date de clôture de celui-ci. Comme il est mentionné ci-dessous, certains renseignements ont été ajoutés au dossier après la date de clôture de celui-ci.

QUESTIONS DE PROCÉDURE À SIGNALER

[35] En règle générale, les renseignements nouveaux que les participants fournissent après la date de clôture du dossier ne sont pas pris en considération par le président. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être nécessaire d'autoriser la transmission de nouveaux renseignements.

[36] Lorsqu'il détermine s'il y a lieu d'accepter de nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier, le président tient compte des facteurs suivants :

a) la disponibilité de ces renseignements avant la date de clôture du dossier;

b) la survenance de faits nouveaux ou imprévus;

c) la pertinence et l'importance des renseignements;

d) l'occasion que d'autres participants ont de répondre aux nouveaux renseignements et

e) le fait que le président puisse raisonnablement prendre les nouveaux renseignements en considération dans sa décision.

[37] Les participants qui désirent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément ou dans des mémoires ou contre-exposés, doivent indiquer quels sont ces renseignements afin que le président puisse déterminer s'il y a lieu de les inclure dans le dossier en vue de la décision.

Renseignements versés après la clôture du dossier

[38] Le 29 janvier 2004, l'ASFC a ajouté deux communiqués de presse de Stelco au dossier. Les communiqués étaient datés du 29 janvier 2004 et traitaient de la demande et de l'obtention, par la société, d'une ordonnance lui permettant d'entamer une restructuration sous supervision judiciaire en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.¹⁴ Ces nouveaux renseignements ont été ajoutés au dossier parce que : a) ils n'étaient pas disponibles avant la date de clôture du dossier, b) ils étaient le résultat de la survenance de questions nouvelles ou imprévus, c) ils étaient considérés des renseignements pertinents et importants, et d) tous les participants auraient l'occasion de répondre à ces nouveaux renseignements, comme il était prévu dans le processus du réexamen relatif à l'expiration.

[39] Le 9 février 2004, l'avocat de Borçelik a envoyé une lettre à l'ASFC dans laquelle il faisait remarquer que certains renseignements sur la mise en _uvre des valeurs normales et des prix à l'exportation des marchandises à l'étude n'étaient pas disponibles¹⁵. L'avocat de Borçelik a demandé que soit fourni au président l'excédent du prix à l'exportation global des expéditions de Borçelik vers le Canada sur ses valeurs normales globales pendant la PVR.

[40] L'ASFC estimait qu'il y avait eu relativement peu d'importations de marchandises en cause pendant la PVR et que plusieurs des importations avaient été faites à des prix qui n'étaient pas des prix de dumping. Donc, le 17 février 2004, les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux expéditions des marchandises en cause vers le Canada pendant la PVR ont été versés au dossier et toutes les parties aux procédures ont été notifiées¹⁶. Ces nouveaux renseignements ont été ajoutés au dossier parce qu'ils étaient considérés pertinents et importants et parce que tous les participants auraient l'occasion d'y répondre.

Renseignements non pris en considération après la clôture du dossier

[41] Le 2 mars 2004, l'avocat de USSK a fait tenir trois lettres à l'ASFC, dans lesquelles il demandait que certains renseignements se rapportant aux contre-exposés présentés au nom de Dofasco,¹⁷ Stelco¹⁸ et Ispat Sidbec¹⁹, soient rayés du dossier. L'avocat a aussi présenté de nouveaux arguments en réfutant des renseignements fournis par les producteurs nationaux. Ses demandes et ses nouveaux arguments ont été présentés sept jours après la date limite pour la réception des contre-exposés.

[42] L'ASFC a avisé l'avocat de USSK, le 3 mars 2004, que ses demandes étaient refusées car rien ne justifiait l'élimination des renseignements du dossier. Il a été informé que les lignes directrices de l'ASFC ne prévoient pas la présentation de nouveaux arguments après les contre-exposés. Il a également été informé que ses lettres ne feraient pas partie du dossier pour les procédures et que le président ne tiendrait pas compte de leur teneur dans sa prise de décision²⁰.

[43] Le 2 mars 2004, l'avocat de Sidmar et AIC a envoyé une lettre au nom de ses clientes. Y était annexée une lettre d'Arcelor FCS Commercial S.A. qui renfermait des assertions réfutant certains arguments avancés par l'avocat de Borçelik dans le mémoire présenté au nom de sa cliente.²¹

[44] L'ASFC a avisé l'avocat de Sidmar et AIC, le 3 mars 2004, que les lignes directrices de l'ASFC ne prévoient pas la présentation de nouveaux arguments après les contre-exposés. Il a aussi été informé que sa lettre, qui contenait celle provenant d'Arcelor FCS Commercial S.A., ne ferait pas partie du dossier pour les procédures et que le président ne tiendrait pas compte de son contenu dans la prise de sa décision²².

[45] L'avocat de Borçelik a fait tenir une lettre le 4 mars 2004 au sujet de celle de l'avocat de Sidmar et AIC²³. L'avocat de Borçelik a aussi été avisé, le 4 mars 2004, que sa lettre ne ferait pas partie du dossier.²⁴ L'ASFC a aussi reçu une seconde lettre de l'avocat de Borçelik, le 4 mars 2004, dans laquelle il exprimait son appui à la position adoptée par l'ASFC dans sa lettre du 3 mars 2004 concernant la lettre du 2 mars 2004 de l'avocat de Sidmar et AIC²⁵.

[46] Le 4 mars 2004, l'avocat de Sidmar et AIC a envoyé à l'ASFC une lettre dans laquelle il demandait que la lettre du 2 mars 2004 d'Arcelor FCS Commercial S.A. soit acceptée en tant que nouveaux renseignements²⁶. Il a aussi soumis une autre lettre, datée du 4 mars 2004, dans laquelle il formulait des observations sur les lettres transmises par l'avocat de USSK le 2 mars 2004 et portant sur l'élimination de renseignements dans le dossier²⁷. L'ASFC a avisé l'avocat de Sidmar et AIC, le 8 mars 2004, que sa demande voulant que la lettre du 2 mars 2004 soit traitée comme de nouveaux renseignements était refusée²⁸. La lettre du 2 mars 2004 n'était pas assimilée à des nouveaux renseignements, car elle avait trait à des liens commerciaux qui existaient avant la clôture du dossier.

[47] L'avocat de Sidmar et AIC a fait tenir une autre lettre à l'ASFC, le 17 mars 2004, dans laquelle il demandait de nouveau que certains renseignements ayant trait à Borçelik soient corrigés et que certains arguments avancés dans les contre-exposés présentés au nom de Stelco soient éliminés²⁹. Le 17 mars 2004, il a été informé que ses demandes étaient refusées et qu'il ne serait pas tenu compte dans la décision de tous nouveaux renseignements fournis dans des mémoires ou contre-exposés³⁰.

[48] Le 18 mars 2004, l'avocat de Sidmar et AIC a soumis une lettre demandant de confirmer que le président ne se fierait pas à certains arguments avancés dans les contre-exposés et qui, prétendait-il, n'étaient pas corroborés³¹. L'avocat a été informé, dans une lettre de l'ASFC du 25 mars 2004, que, en règle générale, celle-ci n'était nullement obligée d'informer les parties que leurs arguments sont dûment corroborés par des renseignements figurant au dossier. Quant aux arguments auxquels il faisait référence, l'avocat a été informé que le président ne les écarterait pas, car ils étaient fondés sur des renseignements dont disposait le président avant la clôture du dossier³².

[49] Le 26 mars 2004, l'avocat de USSK a fait tenir une lettre demandant qu'un communiqué de presse, daté du 29 mars 2004, concernant sa cliente, USSK, soit mis dans le dossier à titre de nouveaux renseignements³³. L'avocat de USSK a été informé, le 29 mars 2004, que sa demande était refusée car il n'y aurait pas suffisamment de temps pour donner aux autres participants l'occasion de répondre aux nouveaux renseignements et pour que le président puisse prendre en considération les nouveaux renseignements dans sa prise de décision³⁴.

POSITION DES PARTIES

Parties prétendant qu'une poursuite ou une reprise du dumping est vraisemblable

[50] Bien que les quatre producteurs nationaux aient répondu au QRE des producteurs, seuls Dofasco, Ispat Sidbec et Stelco ont présenté des arguments et des éléments de preuve supplémentaires selon lesquels le dumping au Canada de certains produits de tôle d'acier laminés à froid provenant des pays désignés se poursuivrait ou reprendrait si les conclusions expiraient.

Positions des producteurs nationaux - en général

[51] Les producteurs nationaux ont avancé plusieurs arguments en commun. Dans leur description de la situation du marché mondial de l'acier, les producteurs nationaux ont fait valoir que ce marché souffrait d'une capacité excédentaire et d'une surproduction, d'où des augmentations des exportations génératrices de désorganisation. Les producteurs nationaux ont fait valoir que cette situation ne se règlerait pas à court terme. Ils ont signalé qu'il était manifeste que plusieurs pays continuent d'accroître leur production et d'ajouter à leur capacité.

[52] Plus particulièrement, ils ont fait remarquer que la Chine, même si elle atténue quelque peu actuellement le problème de surcapacité en raison de la forte demande d'acier dans ce pays, contribuera sous peu considérablement au problème car il est à prévoir que, dans un proche avenir, elle cessera d'être un grand importateur d'acier et deviendra un grand exportateur de ce produit. Les producteurs nationaux ont soumis des éléments de preuve d'une augmentation de la capacité de la Chine à un rythme plus rapide que la croissance de la consommation dans ce pays³⁵. Les producteurs ont aussi prétendu que tous les pays désignés sont de gros exportateurs vers la Chine et que plusieurs autres pays dépendent maintenant énormément du marché en Chine pour absorber une bonne partie de leur production. Les producteurs ont soutenu qu'une telle offre excédentaire en Chine et dans le reste du monde forcerait les pays qui exportent actuellement vers la Chine à rechercher de nouveaux marchés d'exportation pour les produits d'acier en tôle laminés à froid.

[53] Dofasco a soumis une preuve de l'addition d'une importante nouvelle capacité de production de tôles d'acier laminées à froid sur d'autres grands marchés au cours des trois prochaines années³⁶. Les producteurs nationaux ont signalé que la surcapacité et les problèmes de surproduction connexes ont été reconnus par les membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui ont tenu des réunions à un haut niveau dans le but de trouver des solutions à ce problème. Les producteurs nationaux ont fait valoir que la nouvelle capacité massive de production de tôles d'acier laminées à froid ajoutée sur le marché mondial fera monter sensiblement le niveau des exportations sur ce marché, forçant ainsi les exportateurs dans toutes les régions du monde, plus particulièrement les producteurs dans les pays désignés, à se trouver de nouveaux débouchés pour les tôles d'acier laminées à froid.

[54] Les producteurs au Canada ont aussi avancé que les pays désignés, qui ont une forte capacité de production et sont parmi les plus gros pays exportateurs nets d'acier au monde, dépendent des exportations pour maintenir leurs taux d'utilisation. Dofasco a ajouté que les faibles taux d'utilisation actuels dans certains des pays désignés font qu'il y a une capacité excédentaire considérable disponible pour alimenter les marchés d'exportation. Ispat Sidbec a déclaré que la sous-utilisation marquée de la capacité de production des aciéries dans les pays désignés dépasse en importance tout le marché canadien des marchandises en cause³⁷.

[55] Les producteurs ont soutenu que les observations antérieures du Tribunal sur les « facteurs économiques de la production de l'acier » et la nécessité de continuer à faire tourner les aciéries à plein régime pour maintenir la production et recouvrer les coûts fixes sont directement pertinents dans le présent réexamen. Ils ont aussi fait valoir que les exportateurs dans les pays désignés peuvent inonder le marché canadien et reprendraient le dumping pour se débarrasser des produits excédentaires.

[56] Au sujet de l'évolution de la conjoncture du marché international, les producteurs nationaux ont soumis des éléments de preuve d'une demande faible ou fléchissante pour l'acier sur les principaux marchés mondiaux. Les producteurs nationaux ont aussi signalé la grande atonie soutenue sur le marché national des tôles d'acier dans l'Union européenne (UE). En réponse à ceux qui prétendent que les prix des tôles d'acier laminées à froid augmentent en Europe et ailleurs, Stelco a affirmé que les récentes augmentations des prix sont liées à la hausse des coûts (transport, énergie et matières premières) et ne sont pas le résultat d'une amélioration des conditions en Europe et en Amérique du Nord.

[57] Les producteurs nationaux ont prétendu que les pays désignés comptent sur les débouchés à l'exportation et se remettraient vraisemblablement à faire du dumping en Amérique du Nord. Stelco a cité l'atonie du marché des tôles d'acier laminées à froid aux États-Unis. En outre, Stelco estimait qu'il existe une preuve d'une reprise de la pénétration des importations sur le marché des tôles d'acier laminées à froid aux États-Unis depuis la levée des mesures de sauvegarde américaines en décembre 2003. Stelco soutenait que cette pression venant des importations et l'atonie du marché américain se réflètent dans la chute des prix des tôles d'acier laminées à froid. Dofasco a souligné la volatilité éventuelle du marché mondial et a fait valoir que la force actuelle du marché en Chine ne peut être maintenue et qu'un ralentissement de la demande dans ce pays représente un risque énorme pour le marché mondial³⁸. Dofasco a déclaré que le dossier indiquait qu'une chute des prix à l'exportation dans le monde était à prévoir en 2004³⁹.

[58] Au sujet de l'évolution de la conjoncture du marché au Canada, Stelco a soutenu que l'industrie de l'acier laminé à froid au Canada est encore faible et qu'elle est touchée non seulement par la demande léthargique en Amérique du Nord mais aussi par la force du dollar canadien qui attire les importations au Canada et fait baisser les prix du marché du disponible au pays. Stelco a avancé que la faiblesse économique générale et les réductions des dépenses en capital dans d'autres secteurs au Canada influent également sur les ventes et les prix de l'acier. Stelco a maintenu qu'une des plus importantes manifestations de la faiblesse actuelle du marché est sa récente demande de restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, le 28 janvier 2004⁴⁰. Algoma a avancé que le marché des tôles d'acier laminées à froid au Canada a beaucoup fléchi en 2003 et qu'elle s'attendait à une légère reprise en 2004⁴¹.

[59] Les producteurs nationaux ont fait valoir que la preuve relative aux nombreuses mesures antidumping prises par les autorités canadiennes et les autorités dans d'autres pays à l'égard des producteurs d'acier dans les pays désignés démontrait une propension chez ceux-ci à sous-évaluer les marchandises en cause et des produits similaires⁴².

[60] Les producteurs nationaux étaient d'avis, à l'instar du Tribunal dans ses conclusions antérieures, que les prix à l'importation tendent à converger vers le plus bas prix possible sur le marché et que cela est le signe d'une sensibilité aux prix des marchandises en cause en tant que produit de base⁴³. Stelco a déclaré que les prix au Canada continuent à subir des pressions venant des importations. Dans le même ordre d'idées, Ispat Sidbec a fait valoir que, si les conclusions étaient annulées, les importations provenant des pays désignés seraient sous-évaluées afin de concurrencer les importations à bas prix provenant des pays non désignés. Stelco a soutenu que, puisque la majorité des importations de tôles d'acier laminées à froid au Canada sont vendues à des distributeurs d'acier semi-ouvré sur le marché du disponible, les prix sont plus susceptibles de se situer à des niveaux de dumping⁴⁴.

[61] La branche de production nationale a souligné que l'incapacité des producteurs dans les pays désignés d'exporter des marchandises sous-évaluées vers le Canada en forts volumes sur une base régulière pendant la PVE est une preuve solide et contraignante d'une poursuite ou d'une reprise du dumping qu' entraînerait l'expiration des conclusions. Les producteurs ont fait remarquer que l'ADRC (maintenant l'ASFC) a conclu, lors de réexamens antérieurs relatifs à l'expiration, que l'incapacité d'un exportateur de faire des ventes au Canada était un indice valable de l'éventualité d'une poursuite ou d'une reprise du dumping si on laissait les conclusions du Tribunal expirer.

[62] Les producteurs ont soutenu que les pratiques commerciales connues des mandataires des exportateurs, des courtiers et des négociants ont accru la vraisemblance d'une reprise du dumping. Plus particulièrement, les producteurs ont mentionné la pratique déstabilisante des importateurs au Canada qui consiste à changer de source d'approvisionnement en allant d'un pays à l'autre en réaction aux conclusions et ordonnances antidumping. Stelco a mentionné que des conclusions du Tribunal par le passé avaient confirmé que ces entreprises sont passées maîtres dans l'art de se procurer et d'importer de l'acier à des prix d'aubaine, souvent sur les quais, causant ainsi un effritement grave des prix intérieurs par de telles pratiques⁴⁵. Ispat Sidbec a prétendu que les mêmes importateurs sont encore actifs sur le marché des tôles d'acier laminées à froid au Canada. Dofasco a aussi cité le solide réseau de distribution au Canada dont peuvent se prévaloir les producteurs dans les pays désignés comme un facteur indiquant la vraisemblance d'une reprise du dumping.

[63] Les producteurs nationaux ont avancé que, étant donné le défaut de participation aux présentes procédures de plusieurs producteurs des marchandises en cause dans les pays désignés, il n'y avait pas, dans le dossier, suffisamment d'éléments de preuve permettant de décider que le dumping ne reprendrait vraisemblablement pas.

Position des producteurs nationaux - par pays

Belgique

[64] Dofasco a fait remarquer que la Belgique est le 18^e pays producteur d'acier dans le monde et le quatrième exportateur net d'acier⁴⁶. Les producteurs nationaux ont avancé que les producteurs en Belgique dépendaient énormément des exportations. Par exemple, Dofasco a affirmé qu'une proportion considérable de la production du plus gros producteur d'acier laminé à froid (Sidmar) était exportée⁴⁷. Dofasco était aussi d'avis que les taux d'utilisation élevés de Sidmar étaient liés à des exportations accrues vers des marchés ailleurs qu'en Union européenne⁴⁸. En outre, Dofasco a déclaré que les renseignements fournis par Sidmar indiquaient que les ventes sur certains de ses marchés internationaux étaient clairement faites à des prix de dumping⁴⁹.

[65] Dofasco a soutenu que, même si l'Europe occidentale avait été un importateur net de produits d'acier laminés à froid, la production européenne dépassait maintenant la consommation, une tendance qui devrait se poursuivre en 2004 à cause de la faiblesse du marché en Europe. Dofasco a fait remarquer que les exportations de produits d'acier depuis l'UE ont connu une augmentation pouvant atteindre 17,8 % dans le premier semestre de 2003⁵⁰. Dans le même ordre d'idées, Dofasco a prétendu que l'élargissement de l'UE accroîtra la concurrence sur ce marché. Comme le plus clair de l'acier produit par la Belgique est généralement vendu aux pays de l'UE, Dofasco a soutenu qu'une telle léthargie du marché et une telle augmentation de la concurrence forceraient les producteurs en Belgique à exporter davantage vers d'autres pays. Stelco a ajouté que l'atonie du marché de l'acier en Europe était particulièrement pertinente dans le présent réexamen.

[66] Ispat Sidbec a fait valoir que les producteurs en Belgique disposaient d'une capacité considérable de laminage à froid pour les exportations et que les exportations de la Belgique vers les États-Unis se faisaient à de très bas prix, bien sous les prix moyens⁵¹.

[67] Stelco a avancé que la capacité des aciéries en Belgique de produire des plats laminés (y compris des tôles d'acier laminées à froid) est de beaucoup supérieure à tout ce que peut absorber le marché des tôles laminées à froid au Canada dans son ensemble et elle a fait remarquer que le plus gros de la production de la Belgique est destiné à l'exportation. Stelco a aussi soutenu que les producteurs en Belgique ont accru leur capacité de laminage à froid en 2003.

[68] Selon Dofasco, la preuve indiquait que les producteurs des marchandises en cause en Belgique ne peuvent concurrencer au Canada à des prix sans dumping. Dofasco a fait valoir que les producteurs en Belgique n'ont pu maintenir un volume soutenu d'expéditions vers le Canada à de tels prix.

[69] Quant aux différences de prix entre l'Europe et l'Amérique du Nord, Stelco a dit qu'il a été démontré que les prix à l'exportation des tôles d'acier laminées à froid provenant de l'Europe avaient été inférieurs aux prix intérieurs en Europe et aux prix intérieurs en Amérique du Nord au cours de la récente période. Stelco a ajouté que l'augmentation des prix en 2004, d'après Sidmar, n'était pas occasionnée par la demande mais était le reflet de tentatives, chez les producteurs, de recouvrement des coûts accrus de l'énergie et des matières premières⁵².

[70] Dofasco a aussi fait remarquer que des sociétés représentant plus de 40 % de la capacité de production en Belgique n'ont pas participé aux présentes procédures et que, étant donné l'accès facile au transport maritime dans ce pays et son statut de quatrième exportateur net d'acier dans le monde, ces autres producteurs doivent aussi être des exportateurs importants de tôles d'acier laminées à froid.

Fédération de Russie (Russie)

[71] Dofasco a soutenu que la Russie était le quatrième pays producteur d'acier dans le monde et le troisième exportateur net d'acier⁵³. Les producteurs nationaux ont fait valoir que la preuve indiquait une dépendance marquée et croissante des producteurs russes des marchandises en cause vis-à-vis des exportations. Dofasco était également d'avis que les taux d'utilisation élevés des producteurs en Russie étaient liés aux exportations accrues⁵⁴. Dofasco a avancé que l'augmentation considérable des exportations était la seule raison pour laquelle les aciéries en Russie pouvaient atteindre des taux d'utilisation élevés et elle a mentionné qu'ils avaient été atteints avant l'imposition de droits antidumping sur les tôles d'acier laminées à froid exportées vers la Chine. À ce propos, Dofasco prétend que les producteurs en Russie devront se mettre à la recherche de nouveaux marchés d'exportation s'ils veulent maintenir ces taux d'utilisation élevés⁵⁵.

[72] Dans le même ordre d'idées, Ispat Sidbec a fait valoir que les aciéries qui font habituellement du dumping sont susceptibles de tourner à des niveaux d'utilisation élevés parce que les modalités de leur exploitation exigent une telle production. Le producteur a aussi avancé que ce n'est pas le haut niveau de production qui détermine si une aciérie est susceptible de faire du dumping mais plutôt la partie de sa production qu'elle exporte et les prix auxquels elle le fait. Ispat Sidbec a ensuite mentionné la tendance de la Russie à exporter vers les États-Unis comme un indice de la vraisemblance du dumping et elle a souligné le volume élevé de ses exportations et les très faibles niveaux de prix⁵⁶.

[73] Dofasco a soutenu que les experts dans l'industrie ont prévu que le niveau croissant des exportations d'acier laminé à froid depuis la Russie continuerait en 2004 et en 2005⁵⁷. D'autre part, Dofasco a mentionné qu'un producteur en Russie avait indiqué qu'il s'attendait à une forte chute des prix à l'exportation d'ici le milieu de 2004⁵⁸. Ispat Sidbec a également avancé que les producteurs en Russie avaient une capacité considérable de laminage à froid disponible pour les exportations⁵⁹. Stelco a affirmé que la Russie disposait d'une grande capacité inutilisée de production d'acier et que les producteurs dans ce pays figuraient parmi les plus gros dans le monde. Elle a ajouté que les producteurs en Russie ont accru leur capacité de laminage à froid au cours des dernières années.

[74] Dofasco a fait valoir que l'incapacité des producteurs en Russie de faire des ventes au Canada à des prix sans dumping indique que le dumping pourrait se poursuivre ou reprendre si on laissait expirer les conclusions visant la Russie. À ce propos, Dofasco a souligné que les producteurs en Russie n'ont pas exporté de marchandises en cause vers le Canada depuis janvier 2000.

[75] Les producteurs nationaux ont avancé que les restrictions commerciales imposées sur les exportations de tôles d'acier laminées à froid provenant de la Russie entraîneraient probablement un détournement d'exportations vers le Canada si les conclusions visant la Russie étaient annulées. Ispat Sidbec a soutenu que, étant donné la concurrence accrue, toute vente qui résulterait du détournement de marchandises vers le Canada devrait se faire à un prix de dumping. Les producteurs étaient d'avis que les producteurs en Russie sont assujettis à un certain nombre de mesures commerciales (y compris des systèmes de contingentement), y compris celles prises dans leurs plus gros débouchés à l'exportation, soit les États-Unis, l'UE et la Chine⁶⁰. Stelco a aussi affirmé que les récentes ordonnances antidumping rendues en Chine et au Mexique à l'égard des produits d'acier venant de la Russie indiquent que les producteurs n'ont pas modifié leurs pratiques commerciales génératrices de désorganisation.

[76] Les producteurs ont soutenu que le risque d'un détournement a été amplifié par les récentes mesures commerciales prises par la Chine. Les producteurs nationaux ont souligné que, en janvier 2004, le gouvernement de la Chine a imposé des droits antidumping allant de 7 à 29 % sur les importations de tôles d'acier laminées à froid en provenance de la Russie qui expédiait auparavant des quantités considérables de ce produit vers la Chine⁶¹.

[77] Dans le même ordre d'idées, Dofasco a affirmé que l'élargissement de l'UE en 2004 accroîtra aussi la vraisemblance d'un détournement de marchandises provenant de la Russie, particulièrement s'il est tenu compte de la restriction du marché en Chine. À ce propos, Dofasco a souligné que les exportations de tôles d'acier laminées à froid depuis la Russie vers l'UE sont frappées d'un contingentement rigoureux pour l'année 2004⁶². Cependant, la Russie a exporté environ 500 000 tonnes d'acier plat vers les pays qui doivent se joindre à l'UE en 2004⁶³. Stelco a avancé que la Russie a renouvelé récemment ses efforts en vue de faire des exportations vers les États-Unis depuis la levée des mesures de sauvegarde des États-Unis en décembre 2003⁶⁴. Ispat Sidbec a prétendu que des rapports publics donnent à penser que de nouvelles restrictions commerciales pourraient être imposées aux produits de l'acier importés aux États-Unis depuis la Russie une fois que l'entente sur l'acier entre les États-Unis et la Russie aura expiré en 2004⁶⁵.

[78] Ispat Sidbec a soutenu que les producteurs en Russie, qui sont aussi assujettis à des conclusions antidumping du Canada en ce qui concerne les produits d'acier laminés à chaud, sont capables de fabriquer des produits d'acier laminés à froid dans des installations servant actuellement à produire l'acier laminé à chaud. À ce propos, Ispat Sidbec a fait valoir que, sans les conclusions visant les produits d'acier laminés à froid, les producteurs en Russie pourraient passer de la production de produits d'acier laminés à chaud à celles de produits d'acier laminés à froid⁶⁶.

[79] Ispat Sidbec a aussi fait valoir que, dans le récent réexamen relatif à l'expiration des conclusions visant les tôles d'acier laminées à chaud, l'ASFC a déterminé que les tôles d'acier laminées à chaud provenant de la Russie feraient probablement l'objet d'un dumping au Canada si on laissait les conclusions expirer. Ispat Sidbec a avancé que les faits et les facteurs applicables sont les mêmes dans les présentes procédures.

République slovaque (Slovaquie)

[80] Dofasco a soutenu que les producteurs d'acier en Slovaquie sont énormément tributaires des exportations. Selon Dofasco, alors que la Slovaquie est le 31^e pays producteur d'acier, elle est le 12^e exportateur net d'acier dans le monde⁶⁷. Dofasco a avancé que USSK, le producteur de tôles laminées à froid en Slovaquie, a la capacité de produire des tôles d'acier laminées à froid en une quantité qui dépasse de loin la consommation intérieure dans ce pays, tout en maintenant un niveau élevé d'exportations⁶⁸. Dofasco a prétendu qu'une autre société en Slovaquie a annoncé qu'elle envisageait de construire une nouvelle installation de galvanisation/laminage à froid en Slovaquie, d'une capacité de laminage à froid de 800 000 tonnes et d'une capacité de galvanisation de 500 000 tonnes⁶⁹. Au dire de Stelco, la capacité de laminage à froid de USSK, 1,9 million de tonnes par année, correspond à peu près à la taille du marché canadien dans son ensemble et est tout à fait disproportionnée pour un petit pays comme la Slovaquie⁷⁰.

[81] Dofasco a prétendu que USSK accroît ses ventes à l'exportation dans le but de hausser son taux d'utilisation⁷¹. Elle a ajouté que les experts dans l'industrie s'attendent à ce que la production de tôles d'acier laminées à froid en Slovaquie augmente en 2004 et 2005⁷². Dofasco a affirmé que le producteur en Slovaquie devra se mettre à la recherche de nouveaux marchés d'exportation s'il veut s'assurer de ces augmentations. En outre, Dofasco a fait valoir que ce producteur sera grandement touché par l'atonie soutenue du marché européen. Ispat Sidbec a également fait valoir que les producteurs en Slovaquie disposaient d'une capacité considérable de laminage à froid pour l'exportation et que les exportations de la Slovaquie vers les États-Unis se faisaient déjà à de très bas prix, bien sous les prix moyens⁷³. Stelco a aussi avancé que la faiblesse du marché de l'acier en Europe était particulièrement importante dans le présent réexamen car les producteurs en Slovaquie, qui sont hautement tributaires des exportations vers l'Europe occidentale, devront trouver des marchés ailleurs⁷⁴.

[82] Dofasco a dit que l'incapacité des producteurs en Slovaquie de faire des ventes au Canada à des prix sans dumping indique que le dumping pourrait se poursuivre ou reprendre si on laissait expirer les conclusions visant la Slovaquie. À ce propos, Dofasco a fait remarquer que les producteurs en Slovaquie n'ont pas exporté de marchandises en cause vers le Canada depuis janvier 2000. Dofasco a avancé que, vu la dépendance croissante de USSK vis-à-vis des exportations et le besoin qu'elle a de trouver de nouveaux marchés par suite des efforts de l'UE pour limiter ses exportations vers les pays de l'UE, il est clair que la seule raison pour laquelle USSK n'a pas exporté de marchandises en cause vers le Canada est son incapacité de vendre des marchandises en cause au Canada à des prix sans dumping⁷⁵.

[83] D'après Ispat Sidbec, les producteurs en Slovaquie, qui sont aussi visés par les conclusions antidumping du Canada en ce qui a trait aux produits d'acier laminés à chaud, sont capables de fabriquer des produits d'acier laminés à froid en cause dans des installations qui servent actuellement à fabriquer des produits d'acier laminés à chaud. À ce propos, Ispat Sidbec a fait valoir que, sans les conclusions visant les produits de tôle d'acier laminés à froid, les producteurs en Slovaquie pourraient passer de la production de produits laminés à chaud à celle de produits laminés à froid⁷⁶.

[84] Ispat Sidbec a également fait valoir que, dans le récent réexamen relatif à l'expiration des conclusions visant les produits d'acier laminés à chaud, l'ASFC avait déterminé que les tôles d'acier laminées à chaud provenant de la Slovaquie feraient vraisemblablement l'objet d'un dumping au Canada si on laissait expirer les conclusions connexes. Ispat Sidbec a avancé que les faits et les facteurs applicables sont similaires dans les présentes procédures.

[85] Stelco a souligné que le producteur en Slovaquie a porté la production bien au-delà de la limite fixée par l'entente sur l'accession avec l'UE⁷⁷.

Turquie

[86] Dofasco a soutenu que la Turquie est le 12^e pays producteur d'acier et le 6^e exportateur net d'acier dans le monde⁷⁸. Stelco a signalé que la production d'acier en Turquie équivaut à celle du Canada, malgré que son économie ne soit égale qu'à une fraction de celle du Canada. Dofasco a soutenu que, même si le plus gros producteur de tôles d'acier laminées à froid en Turquie, Erdemir, n'a pas participé aux procédures, le dossier indique clairement que cette société dépend grandement des exportations pour maintenir ses taux d'utilisation. Dofasco a fait valoir que cette dépendance vis-à-vis des exportations s'accroît et qu'elle serait maintenue à l'avenir. Qui plus est, Dofasco a fait remarquer que le plus clair de la capacité de laminage à froid d'Erdemir servait à produire des tôles destinées à la vente et non à subir un complément d'ouvraison. Les producteurs nationaux ont avancé que, abstraction faite du fort volume de leurs exportations de produits d'acier, les producteurs en Turquie disposent d'une capacité excédentaire de production considérable leur permettant d'accroître encore davantage leurs exportations.

[87] En outre, les producteurs nationaux ont souligné les projets d'expansion de la production de tôles laminées à froid des producteurs en Turquie, y compris l'intention déclaré par un producteur en Turquie de doubler sa capacité de production de tôles laminées à froid⁷⁹. Dofasco a fait valoir que toute nouvelle capacité de production de tôles d'acier laminées à froid amène les producteurs à rechercher de nouveaux marchés d'exportation, ce qui accroît la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping au Canada. Ispat Sidbec a également soutenu que les producteurs en Turquie disposent d'une capacité considérable de laminage aux fins d'exportation et que les exportations de la Turquie vers les États-Unis se faisaient à de très bas prix, bien sous les prix moyens⁸⁰.

[88] En réponse à l'assertion de Borçelik voulant que le marché canadien ou d'autres marchés à l'extérieur de l'Europe ne l'intéressent guère, Stelco a fait remarquer que Borçelik a déclaré un volume considérable d'exportations de tôles d'acier laminées à froid vers les États-Unis. Stelco a également signalé que les documents d'entreprise publics de Borçelik indiquent aussi le contraire, car les ventes en Amérique du Nord peuvent atteindre 48 % des ventes à l'exportation de Borçelik⁸¹. À ce sujet, Stelco a fait valoir que le Canada et les États-Unis sont des cibles importantes de la stratégie de vente mondiale de l'exportateur. Ispat Sidbec a soutenu que les prix des produits turcs exportés vers les États-Unis ont été inférieurs au prix à l'importation moyens au cours des cinq dernières années⁸².

[89] Dofasco a avancé que, lors de récentes réunions de l'OCDE, plusieurs pays, y compris la Turquie, se sont élevés contre toute tentative d'abolition des subventions liées à l'acier. À cet égard, Dofasco a mentionné un article indiquant qu'un délégué du gouvernement de la Turquie voulait que soient autorisées des subventions afin que ce pays puisse devenir un plus gros exportateur de produits d'acier⁸³. Dofasco a aussi fait valoir que, selon le dossier, les producteurs d'acier en Turquie étaient les meneurs parmi les pays non membres de l'UE en ce qui a trait aux augmentations de la production dans le premier semestre de 2003⁸⁴.

[90] Dofasco estimait que l'incapacité récente des producteurs en Turquie de faire des ventes au Canada indique que le dumping pourrait reprendre ou se poursuivre si on laissait expirer les conclusions dans le cas de la Turquie. Dofasco a avancé que cela était attribuable à l'incapacité des producteurs en Turquie de faire des ventes à des prix sans dumping et que ces sociétés ont accru leurs exportations de tôles d'acier laminées à froid en raison du fléchissement de leurs ventes intérieures⁸⁵. D'autre part, Stelco a soutenu que les importations de produits de tôle provenant de la Turquie sont le signe d'un intérêt soutenu accordé au marché canadien.

Parties faisant valoir qu'une poursuite ou une reprise du dumping n'est pas vraisemblable

Belgique

[91] Dans un exposé conjoint, Sidmar et AIC affirmaient que l'expiration des conclusions s'agissant de la Belgique n'entraînera vraisemblablement pas la reprise du dumping au Canada des tôles d'acier laminées à froid. Elles ajoutaient que l'ASFC doit rendre une décision distincte pour la Belgique et ne tenir compte que des faits qui s'appliquent à ce pays. Elles prétendaient aussi que l'ASFC ne doit pas appliquer la règle du cumul à la question de la vraisemblance d'une reprise du dumping⁸⁶.

[92] Sidmar et AIC ont fait remarquer que les données sur l'exécution de l'ASFC montraient que Sidmar avait continué à exporter des marchandises en cause vers le Canada à des prix sans dumping et qu'il y avait eu une quantité minime et négligeable d'un produit sous-évalué en 2001, lequel produit n'avait pas été exporté par Sidmar, ni importé par AIC⁸⁷.

[93] Sidmar et AIC ont aussi souligné le volume des tôles d'acier laminées à froid que AIC avait continué d'importer de Sidmar et ont prétendu que les expéditions vers le Canada en 2001 et 2002 représentaient un nombre de tonnes commerciales juste et conforme⁸⁸. Elles ont aussi fait valoir que le faible volume expédié en 2000 était dû au fait qu'il leur avait fallu s'ajuster aux conclusions en vigueur et aux exigences de la notification imposées par l'ADRC, qui ont été par la suite révisées⁸⁹.

[94] Sidmar et AIC ont souligné que les preuves concernant l'utilisation de la capacité, soumises par Sidmar, démontraient qu'il n'y avait pas de capacité excédentaire disponible en vue de ventes additionnelles de produits laminés à froid. Elles ont soutenu que Sidmar, dont l'utilisation de la capacité dépassait de beaucoup 95 %, n'avait pas de capacité excédentaire pour la production de tôles d'acier laminées à froid en Belgique⁹⁰. Sidmar et AIC ont également prétendu que le taux élevé d'utilisation de la capacité de Sidmar, ajouté à l'accroissement prévu des prix sur les marchés intérieurs en UE en 2004 et au renforcement de l'euro, entraînera une plus grande concentration sur les ventes en Europe⁹¹. Elles ont aussi souligné que Sidmar n'avait pas de projets d'augmentation de sa capacité et qu'elle n'avait pas non plus d'installations produisant actuellement d'autres marchandises et pouvant servir à produire des tôles d'acier laminées à froid⁹².

[95] Sidmar et AIC ont fait remarquer que les données fournies dans la réponse de Sidmar au QRE indiquaient que celle-ci n'a pas vendu de produits de tôle d'acier laminés à froid à des prix de dumping dans ses marchés d'exportation, et plus particulièrement au Canada⁹³. À l'appui de leur argument afférent aux prix, les deux parties ont fait valoir que les prix de vente de AIC au Canada pour les tôles d'acier laminées à froid originaires de la Belgique et d'autres pays en Europe sont considérablement plus élevés que les prix de vente intérieurs fournis par un des producteurs nationaux⁹⁴.

[96] Sidmar et AIC ont soutenu que la stratégie commerciale de Sidmar, qui consiste à produire des tôles à plus grande valeur ajoutée, s'est traduite par une proportion accrue de tôles d'acier laminées à froid subissant un complément d'ouvraison en tant que tôles résistant à la corrosion, au lieu d'être vendues comme des tôles d'acier laminées à froid. À titre de preuve, elles ont fourni des chiffres sur la consommation interne de tôles d'acier laminées à froid par Sidmar. Sidmar et AIC ont aussi cité les prix de vente accrus de Sidmar dans les pays de l'UE et d'autres pays comme preuve de la concentration de Sidmar sur la vente de produits haut de gamme. Elles ont affirmé que cette stratégie ne consiste pas à concurrencer sur le plan des prix mais plutôt sur celui de la qualité et des caractéristiques techniques des produits⁹⁵.

[97] Sidmar et AIC ont fait remarquer que, si ce n'est des conclusions visant la Belgique, il n'y a pas de conclusions antidumping en vigueur applicables à Sidmar et, par conséquent, qu'il n'y pas de menace de détournement de marchandises vers le Canada. Elles ont signalé que Sidmar était tombée sous le coup d'une enquête, par les États-Unis, sur les produits d'acier laminés à froid, mais que des droits antidumping ne lui avaient jamais été imposés parce qu'il avait été conclu à l'absence de dommage⁹⁶. Elles ont aussi souligné que, malgré qu'il eût été conclu à l'absence de dommage, Sidmar avait néanmoins réduit sensiblement ses expéditions vers les États-Unis⁹⁷.

[98] Sidmar et AIC ont fait valoir que la situation actuelle sur le marché mondial de l'acier, et plus particulièrement en Europe, est très différente de ce qu'elle était au moment des conclusions. Elles ont fourni des preuves de la distinction entre le marché de l'acier en Europe et celui aux États-Unis en citant un rapport du CRU de décembre 2003. Le rapport montrait que les prix des tôles d'acier laminées à froid aux États-Unis avaient diminué au cours de la période où les prix avaient augmenté sensiblement en Allemagne⁹⁸. Les deux parties ont aussi avancé qu'il existait des preuves d'une augmentation éventuelle des prix en Europe au début de 2004, surtout à cause de la production restreinte des producteurs d'acier en Europe⁹⁹.

[99] Sidmar et AIC ont aussi cité un rapport d'Eurofer d'octobre 2003 qui décrivait la faible croissance économique et la faible demande en Europe occidentale, mais qui indiquait que ces conditions étaient susceptibles de s'améliorer en 2004. Sidmar et AIC ont prétendu que des renseignements contenus dans l'exposé de Sidmar et faisant état d'une forte utilisation de la capacité et d'une augmentation des prix au cours de la période décrite dans le rapport d'Eurofer comme en étant une de faible croissance, montraient que Sidmar est bien placé pour profiter de la hausse prévue de la croissance économique. En outre, rien n'inciterait Sidmar à augmenter les expéditions vers le Canada alors que l'on s'attend à ce que la croissance du marché et des prix en Europe s'accélèrent¹⁰⁰.

[100] Sidmar et AIC ont aussi fait valoir que la situation sur les marchés de l'acier en Asie a changé énormément depuis les conclusions. Elles ont signalé qu'il existait une preuve d'une économie robuste en Chine et de hauts niveaux de confiance des entreprises au Japon. Elles ont soutenu qu'il est fort peu probable que l'Europe soit un point vers lequel seraient détournées des tôles d'acier laminées à froid destinées à l'Asie et qu'il n'existe aucune preuve dans le dossier de l'ASFC justifiant les avertissements au sujet d'un affaiblissement à l'avenir du marché de l'acier en Chine¹⁰¹.

[101] Sidmar et AIC ont signalé que les importations de produits de la Belgique au Canada ont été faites uniquement par l'entremise de AIC et non de courtiers, de mandataires ou de sociétés de négoce en acier. Elles ont avancé que AIC ne fait pas des ventes sur le marché du disponible et n'importe pas non plus de tôles d'acier de base laminées à froid de qualité commerciale qui, selon elles, sont les plus génératrices de désorganisation à cause de la compétitivité des prix¹⁰².

[102] En dernier lieu, Sidmar et AIC ont fait valoir que les circonstances applicables à Sidmar et à la Belgique quant aux tôles d'acier laminées à froid sont très similaires à celles sur lesquelles s'est fondé le président lorsqu'il a conclu à l'invraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping dans l'examen relatif à l'expiration pour les tôles d'acier laminées à chaud (RR-2003-002) provenant de la France. Sidmar et AIC ont signalé que ce réexamen visait aussi Arcelor et que celle-ci est une société ayant une seule stratégie commerciale fermement adoptée et gérée par toutes les divisions¹⁰³.

Fédération de Russie (Russie)

[103] Deux producteurs d'acier en Russie ont participé au présent réexamen relatif à l'expiration. Severstal a fourni une réponse complète au QRE et un mémoire, tandis que NLMK a fourni des arguments dans son exposé seulement et n'a pas choisi de déposer un mémoire. Les deux sociétés sont d'avis qu'une reprise du dumping au Canada des tôles d'acier laminées à froid provenant de la Russie par suite de l'expiration des conclusions dans le cas de ce pays est invraisemblable.

[104] Severstal a fait valoir que la preuve au dossier démontre que tous les producteurs de tôles d'acier laminées à froid en Russie produisent à ce qui est effectivement un plein régime¹⁰⁴. Elle a aussi avancé que toute utilisation dépassant 90 % devrait être considérée effectivement comme la pleine capacité¹⁰⁵.

[105] Severstal a soutenu que, étant donné l'utilisation de la pleine capacité ou presque, alliée à la croissance économique prévue du marché intérieur en Russie et à la supposée poussée soudaine de la demande de tôles d'acier laminées à froid en provenance de la Russie, il est hautement invraisemblable que les tôles d'acier laminées à froid fassent l'objet d'un dumping au Canada. Severstal a fait valoir qu'il est plutôt vraisemblable que les exportations actuelles soient réduites afin d'aider à répondre à la demande intérieure en Russie et que ses plans d'entreprise sont axés sur le marché intérieur¹⁰⁶.

[106] Severstal a aussi mentionné qu'elle n'entend pas accroître sa production de tôles d'acier laminées à froid en Russie et qu'elle ne dispose pas d'un potentiel supplémentaire qui lui permettrait de produire des tôles d'acier laminées à froid dans les installations qui servent actuellement à produire d'autres marchandises¹⁰⁷.

[107] Severstal a déclaré que, malgré des différends commerciaux (y compris les mesures antidumping) avec d'autres pays, les producteurs en Russie ont continué à tourner à plein régime. Severstal a aussi affirmé que la preuve n'appuie pas l'assertion voulant que ces autres mesures entraîneront un détournement de marchandises vers le Canada car les producteurs en Russie n'ont toujours pas de production excédentaire disponible qu'ils pourraient ainsi détourner. Severstal a aussi signalé que la menace d'un détournement imputable à d'autres mesures commerciales a grandement diminué depuis l'abolition des mesures de sauvegarde aux États-Unis, en Europe et en Chine¹⁰⁸.

[108] Severstal a avancé que bon nombre des mesures antidumping en vigueur et applicables à la Russie ont été prises pendant la transition de l'économie de ce pays d'un système d'État à un système de marché. La société a avancé qu'il y a une différence profonde dans la façon dont les producteurs en Russie font maintenant leurs affaires comparativement à l'ancien régime à contrôle d'État pur. Severstal a signalé que les producteurs s'étaient mis à fabriquer des nuances d'acier spéciales et à utiliser des sociétés de négoce leur appartenant à part entière pour les ventes à l'exportation et qu'ils avaient donné le mandat de produire uniquement en fonction des commandes. Pour souligner ce dernier point, elle a dit que, sans commandes fermes, il n'y a tout simplement pas de marchandises produites. La hantise de navires remplis d'acier fabriqué en Russie franchissant les mers à la recherche de marchés est tout à fait ridicule¹⁰⁹, dit-elle.

[109] Severstal a aussi mentionné la demande sans cesse croissante dans l'industrie automobile en Russie. Cette demande accrue a fait qu'elle réaffectera des volumes de plus en plus grands de tôles d'acier laminées à froid à la consommation interne afin de produire de l'acier laminé à froid et des produits enduits à plus grande valeur ajoutée pour l'industrie automobile. Elle a avancé qu'il en résultera une quantité encore plus petite de produits de tôle d'acier laminée à froid disponibles pour l'exportation¹¹⁰.

[110] Severstal a prétendu que ses débouchés à l'exportation ne sont plus les mêmes depuis que les conclusions ont été prises. Elle a avancé qu'il y a eu une augmentation de la demande sur les marchés en Asie, particulièrement en Chine et en Inde. Elle a signalé que la stratégie de ses sociétés de négoce qu'elle possède en propriété exclusive consiste à établir des liens stables avec les acheteurs sur ces marchés. Selon Severstal, rien à l'heure actuelle ne l'encourage à établir de tels liens sur le marché canadien.¹¹¹

[111] Quant à l'absence de ventes au Canada de marchandises en cause provenant de la Russie pendant la PVR, Severstal a déclaré que cela n'était pas dû au fait que les producteurs en Russie ne pouvaient concurrencer à des prix sans dumping mais que c'était plutôt le résultat direct du refus de l'ASFC d'accepter les renseignements présentés en conformité avec les normes comptables de la Russie. À ce propos, Severstal a fait valoir que le refus de l'ASFC de fournir des valeurs normales fondées sur les dispositions normales des articles 15 ou 19 de la LMSI rendait impossible l'achat de produits de la Russie par des importateurs au Canada¹¹².

[112] En dernier lieu, Severstal a souligné la façon dont les producteurs d'acier en Russie se sont comportés sur le marché canadien après qu'il eut été conclu qu'il n'y avait pas de dommage causé par les tôles d'acier résistant à la corrosion. Même s'ils continuaient d'avoir un accès libre au marché canadien, les producteurs en Russie se sont abstenus de faire des ventes au Canada. Severstal a soutenu qu'ils préféraient profiter des occasions qui s'offraient à elle sur son marché intérieur et dans d'autres marchés d'exportation et elle a ajouté que cela montrait clairement que les producteurs en Russie ne s'étaient pas comportés sur les marchés de la même façon qu'avant les conclusions¹¹³.

République slovaque (Slovaquie)

[113] En décrivant sa position dans les présentes procédures, USSK a déclaré que la preuve au dossier ne montre pas qu'il y a vraisemblance d'une reprise du dumping des marchandises en cause provenant de la République slovaque. Le peu de preuves soumises par les aciéries au Canada n'étaient que conjectures, suppositions et pure spéculation¹¹⁴.

[114] En outre, USSK a affirmé que la décision du président dans le présent réexamen doit reposer sur des éléments de preuve positifs en ce qui a trait à la vraisemblance d'une reprise du dumping s'il n'y avait plus de conclusions¹¹⁵.

[115] USSK a signalé qu'il n'existe pas de conclusions antidumping visant la Slovaquie pour ce qui est des produits de tôle d'acier laminés à froid, si ce n'est les conclusions du Canada. Quant aux autres produits, USSK a mentionné seulement deux pays, l'Argentine et la Thaïlande, qui ont pris et imposé des mesures antidumping contre les exportations de tôles d'acier laminées à chaud provenant de la Slovaquie. Cependant, la société a souligné que les conclusions de l'Argentine étaient antérieures à l'acquisition de la société par U.S. Steel le 24 novembre 2000¹¹⁶. Par conséquent, USSK affirme que sa philosophie et ses politiques et pratiques commerciales sont diamétralement opposées à celles de l'ancien exploitant (c.-à-d. VSZ Holdings a.s. (VSZ))¹¹⁷. Les mesures imposées par la Thaïlande (2002) visaient des marchandises qui, au dire de USSK, n'avaient pas été expédiées directement vers la Thaïlande depuis la Slovaquie mais qui avaient été plutôt revendues par un client de l'Europe¹¹⁸.

[116] USSK a aussi mentionné qu'il a été mis fin à toutes les mesures de sauvegarde prises par les États-Unis, la Chine et l'UE à l'égard de l'acier. Elle a aussi fait valoir que les mesures de sauvegarde appliquées actuellement par la Pologne et la Hongrie ne peuvent être considérées un facteur décisif car elles cesseront de s'appliquer lorsque la Slovaquie se joindra à l'UE le 1^er mai 2004¹¹⁹.

[117] USSK, dans son mémoire, insistait beaucoup sur les changements apportés par le nouveau propriétaire depuis les conclusions. Le 24 novembre 2000, U.S. Steel est devenue le propriétaire légal de VSZ. Comme il n'avait jamais été conclu que USSK avait fait du dumping des marchandises en cause au Canada, elle a fait valoir qu'il est impossible de conclure à la reprise vraisemblable de cette pratique par cette société¹²⁰.

[118] La société a aussi dit qu'il n'y avait pas lieu de la tenir responsable des antécédents d'un régime antérieur dans le contexte du présent réexamen. À l'appui de son affirmation que la politique de USSK est différente de celle de VSZ, la société a cité la fermeture temporaire des installations de USSK en 2001. Cette fermeture s'est prolongée pendant la période des fêtes en raison de la faiblesse du marché et d'un carnet de commandes dégarni. La société a déclaré que cette décision judicieuse démontre clairement les nouvelles pratiques commerciales sérieuses mises en place par USSK¹²¹.

[119] Toujours dans l'hypothèse que l'acquisition de la société par U.S. Steel est une considération importante dans les présentes procédures, USSK a déclaré qu'elle est la filiale la plus rentable de U.S. Steel¹²². En confirmation de cette stratégie de vente modifiée, USSK a fait valoir que 48 % des ventes de l'ancienne société appartenant à VSZ étaient faites à des négociants et à des stockistes, tandis que le recours à des négociants a presque été abandonné depuis¹²³. En outre, USSK a dit que sa stratégie de vente depuis qu'elle appartient à U.S. Steel en est une qui met davantage l'accent sur le marché intérieur et celui de l'UE¹²⁴.

[120] USSK a aussi cité l'engagement qu'elle a pris d'augmenter la quantité de tôles d'acier de base laminées à froid devant servir à une production captive afin de profiter des marges bénéficiaires supérieures sur les produits à valeur élevée, réduisant ainsi la quantité de tôles d'acier laminées à froid disponibles pour le marché commercial¹²⁵. Comme preuve, USSK a mentionné que ses ventes sur le marché commercial des feuilles d'acier laminées à froid devraient fléchir en 2004¹²⁶.

[121] Quant aux marchés d'exportation, USSK a aussi mentionné ses liens avec U.S. Steel en tant que facteur ayant modifié sa stratégie depuis les conclusions. Elle a fait remarquer que sa stratégie commerciale l'amène maintenant principalement à alimenter et à servir les utilisateurs ultimes, ainsi qu'à se concentrer sur les ventes contractuelles plutôt que sur les ventes en disponible. USSK a avancé que les installations de U.S. Steel aux États-Unis seraient, au besoin, une source beaucoup plus logique de services pour le marché canadien. Dans cette optique, USSK a réfuté toute suggestion qu'elle ferait du dumping sur le marché canadien en déclarant que rien ne l'incite (et qu'elle en est plutôt fortement dissuadée) à faire des affaires au Canada qui seraient génératrices de désorganisation et elle a ajouté que USSK et U.S. Steel ont un intérêt marqué dans la stabilité de tous les marchés où elles sont présentes¹²⁷.

[122] Dans son contre-exposé, USSK a fait valoir que la preuve au dossier indiquait que les marchés de l'acier en Chine et en Europe se portent bien. Elle a signalé de nombreux articles dans le dossier qui mettaient en évidence des augmentations de prix aux deux endroits¹²⁸. USSK a avancé que la preuve au dossier concernant la situation des marchés de l'acier dans le monde ne parvenait pas à démontrer la vraisemblance d'une reprise du dumping des tôles provenant de la Slovaquie car il existe des preuves d'une amélioration de la conjoncture de ces marchés¹²⁹.

Turquie

[123] Borçelik a fait valoir que l'expiration des conclusions relatives à la Turquie n'entraînera vraisemblablement pas la reprise du dumping des tôles d'acier laminées à froid au Canada.

[124] À l'appui de sa position, Borçelik a dit qu'elle tourne actuellement à plein régime et a prétendu qu'elle continuera probablement à le faire dans un avenir prévisible¹³⁰. De plus, Borçelik a avancé qu'elle a pu dépasser la capacité de production nominale des tôles d'acier laminées à froid mais que les produits à l'état dur, qui n'ont pas besoin d'un complément d'ouvraison dans des fours de recuit en paquet, constituaient le plus clair de cette production. Borçelik a aussi signalé que, bien qu'elle ajoute actuellement 350 000 tonnes par année à sa capacité de production de tôles d'acier laminées à froid, cette nouvelle chaîne de fabrication servira exclusivement à fabriquer des produits à l'état pur pour une nouvelle chaîne de galvanisation¹³¹.

[125] Borçelik a fait valoir que la reprise économique en cours aux États-Unis et en UE, ainsi que la très forte demande de laminés plats en Chine, continuent à assurer la vigueur du marché mondial de l'acier à l'avenir et entraîneront un resserrement de l'offre des tôles d'acier laminées à froid dans le monde. La société a ajouté que, par suite de l'élimination des mesures de sauvegarde aux États-Unis, en UE et en Chine, il n'y a pas eu de menace de détournement d'acier vers le Canada¹³².

[126] Borçelik a fait remarquer que les conclusions du Canada représentent la seule ordonnance antidumping contre les laminés d'acier plats dans le monde. Elle a aussi fait valoir que, même s'il y a eu de nombreux autres cas antidumping au Canada où il s'agissait d'autres laminés plats, telles les tôles d'acier au carbone, les tôles d'acier laminées à chaud et les tôles d'acier galvanisées, aucun de ces nombreux autres cas mettait en cause des producteurs en Turquie. Borçelik a avancé que l'absence de telles conclusions dans le monde contre des producteurs de laminés plats en Turquie était une preuve solide militant contre la vraisemblance d'une reprise du dumping si on laissait expirer les conclusions visant la Turquie¹³³.

[127] Borçelik a signalé sa collaboration et sa participation dans le processus d'enquête de l'ASFC en vue d'obtenir des valeurs normales lui permettant de faire des ventes au Canada à des prix sans dumping. Borçelik a soutenu qu'elle a continué à vendre des marchandises en cause au Canada à des prix de beaucoup supérieurs aux valeurs normales. Borçelik a aussi indiqué que, dans le cas de la seule expédition pendant la PVR frappée de droits antidumping par l'ASFC, le prix global à l'exportation de l'expédition dépassait de loin la valeur normale globale¹³⁴. Borçelik a ajouté qu'elle a continué à vendre sur le marché canadien des quantités similaires avant et après l'entrée en vigueur des conclusions. Comme elle n'avait pas besoin de faire du dumping pour continuer à vendre au Canada, la société a fait valoir qu'il semblerait raisonnable de conclure qu'elle ne ferait pas de dumping à l'avenir¹³⁵.

[128] Borçelik a mentionné que, dans le récent réexamen relatif à l'expiration, par l'ASFC, portant sur les tôles d'acier laminées à chaud (RR-2003-002), il a été décidé qu'une reprise du dumping par la France était invraisemblable. Borçelik a fait valoir que la preuve au dossier montre qu'Arcelor est le principal actionnaire de Borçelik et participe activement à la gestion de la société par l'entremise de son conseil d'administration. Borçelik a signalé les motifs invoqués par l'ASFC dans le cas de la stratégie d'entreprise d'Arcelor et a fait valoir que les liens de Borçelik avec Arcelor ne peuvent que mener aux mêmes conclusions à l'endroit de la société¹³⁶.

[129] Borçelik a également avancé que sa stratégie consiste à tenter d'obtenir des bonifications des prix en tant que source secondaire d'approvisionnement. Donc, la société continuerait à être un tant soit peu présente au Canada pourvu que les prix soient attrayants. Dans sa réponse au QRE, Borçelik a prétendu que, en raison de sa faible capacité, elle se considère une petite aciérie qui se concentre sur son propre marché. Elle a ajouté que, étant donné la forte demande intérieure, elle n'est pas forcée d'exporter une grande partie de sa production et que, eu égard aux chiffres sur sa faible capacité et sa faible production, elle peut facilement affecter des tonnes de sa production à ses clients actuels¹³⁷. Borçelik a aussi signalé que l'importateur de ses produits au Canada tente de maintenir une présence non génératrice de désorganisation sur le marché canadien¹³⁸.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

[130] Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le président de l'ASFC décide si l'expiration d'une ordonnance ou de conclusions concernant certaines marchandises provenant d'un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Le paragraphe 37.2(1) du RMSI énumère les facteurs que le président peut prendre en considération lorsqu'il rend une telle décision :

[131] Compte tenu des facteurs susmentionnés et de la documentation fournie par les participants et les renseignements au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé fidèle de l'analyse :

• Capacité de production de tôles d'acier laminées à froid dans le monde – offre excédentaire et excédent possible;
• Conditions actuelles du marché au Canada;
• Tendances dans la consommation des tôles d'acier laminées à froid dans le monde et dans les pays désignés;
• Dépendance des exportateurs vis-à-vis des débouchés à l'exportation pour maintenir leurs niveaux de production;
• Volume des importations de marchandises en cause à des prix sans dumping depuis les pays désignés alors que les conclusions étaient en vigueur et depuis la fin de la nouvelle enquête;
• Incidence du dumping au Canada des marchandises en cause provenant des pays désignés pendant que les conclusions étaient en vigueur;
• Pratiques commerciales des exportateurs, y compris l'utilisation de prix se situant à des niveaux de dumping;
• Mesures commerciales prises par d'autres pays (c.-à-d. mesures antidumping et de sauvegarde) à l'égard de marchandises similaires exportées par certains des pays désignés;
• Tendances dans les principaux marchés d'exportation.

[132] Avant de procéder à une analyse par pays de la question de la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du dumping, il convient d'aborder d'autres questions se rapportant d'une manière plus générale aux marchandises en cause, notamment : la capacité de production de tôles d'acier laminées à froid dans le monde et dans les pays désignés; les conditions actuelles du marché des produits de tôle d'acier laminés à froid au Canada et les conditions du marché en Chine et en UE. Cette analyse globale sera suivie d'une analyse de chacun des pays désignés.

Capacité de production

[133] D'après la preuve au dossier, il y a actuellement dans le monde une capacité de production d'acier qui dépasse la demande, à un volume pouvant atteindre 200 millions de tonnes¹³⁹. Il y a aussi une preuve d'augmentations importantes de la capacité de production des tôles d'acier laminées à froid dans le monde en 2003, ainsi que d'importants projets d'expansion en 2004 et 2005¹⁴⁰. Les expansions prévues de la capacité de production des tôles d'acier laminées à froid se chiffraient à 8,3 millions de tonnes en 2003, 5,6 millions de tonnes en 2004 et 4 millions de tonnes en 2005¹⁴¹.

[134] Quant aux pays désignés, les expansions prévues de la capacité de production des tôles d'acier laminées à froid sont les suivantes :

• Belgique - 870 000 tonnes en 2003¹⁴²,
• Russie - 750 000 tonnes en 2003 et 350 000 tonnes en 2004¹⁴³,
• Turquie - 350 000 tonnes en 2004¹⁴⁴.

[135] La capacité de production de tôles d'acier laminées à froid dans les pays désignés totalisait plus de 17 millions de tonnes en 2002. Cette capacité est très importante si on la compare au marché canadien des tôles d'acier laminées à froid dans son ensemble, qui était estimé être d'environ 1,9 million de tonnes en 2002 et qui devait être d'environ 1,7 million de tonnes en 2003.

Conditions du marché au Canada

[136] L'ASFC, en se fondant sur les données cumulées jusqu'en septembre 2003, a estimé que le marché global canadien était de 1 928 072 tonnes en 2002 et devait être de 1 755 541 tonnes en 2003. On peut y voir une chute estimative de 12 % de la demande par rapport à 2000 si le marché apparent de 2 007 724 tonnes de cette année est comparé au marché prévu en 2003¹⁴⁵.

[137] Il y a, dans le dossier, des éléments de preuve indiquant que la demande de tôles d'acier laminées à froid au Canada continue d'être faible et donnent à penser que cette tendance se poursuivra jusqu'à la fin de 2004. La situation de l'industrie automobile en Amérique du Nord influe grandement sur la conjoncture actuelle du marché. L'industrie automobile est un grand consommateur de produits de tôle d'acier laminés à froid. Ce secteur industriel a connu un déclin marqué en 2003 et il est dit qu'il subira une contraction encore plus forte en 2004. La faiblesse économique en général et les réductions dans les dépenses en capital ont aussi eu une incidence sur les ventes et les prix des tôles laminées à froid¹⁴⁶.

[138] Les prix des produits d'acier laminés à froid, devraient, selon les prévisions, augmenter en 2004 en Amérique du Nord mais devraient demeurer stagnants en 2005. Cette tendance devrait être la même sur le marché canadien où les expéditions intérieures ne changent guère en 2004 .¹⁴⁷

[139] Pour conclure, le marché des tôles d'acier laminées à froid au Canada semble faible et la demande y est stagnante et on s'attend à ce qu'elle continue de l'être, tout comme les prix à long terme malgré de légères augmentations de ceux-ci en 2004.

Conditions du marché en Chine

[140] La preuve dans le dossier indique que la Chine a été et continuera probablement d'être un facteur des plus déterminants de l'équilibre entre l'offre et la demande dans l'industrie mondiale de l'acier. C'est pourquoi tout changement de taille dans le marché en Chine est susceptible de se répercuter sur le marché au Canada.

[141] Il y a eu une forte croissance de la demande de produits d'acier en Chine au cours des dernières années car elle a augmenté de plus de 20 % par année depuis 2001¹⁴⁸. L'International Iron and Steel Institute (IISI) a estimé que la demande globale en Chine pouvait atteindre 257 millions de tonnes en 2003, ou 29 % de la consommation mondiale¹⁴⁹. En outre, la publication CIBC World Markets a estimé que plus de 80 % de la croissance de la consommation d'acier dans le monde en 2003 est imputable à la Chine¹⁵⁰.

[142] Bien qu'elle soit le plus gros consommateur d'acier, la Chine en est aussi le plus gros producteur, à savoir 220,1 millions de tonnes en 2003 (chiffre estimatif), soit l'égal de 22,8 % de la production mondiale, estimée à 926,5 millions de tonnes en 2003¹⁵¹. En raison de la croissance considérable de la demande en Chine au cours des dernières années, ce pays a dépassé les États-Unis en tant que plus gros importateur d'acier au monde, grâce à un total estimatif de 30 millions de tonnes importées en 2003¹⁵². Sur ce total, les importations d'acier laminé à froid représentaient plus de 7 millions de tonnes¹⁵³.

[143] Avec ces chiffres, la Chine a eu une incidence marquante sur le marché mondial de l'acier. En consommant une si vaste quantité d'importations, la Chine a allégé la crise de la surproduction dans le monde. La grande demande en Chine a aussi haussé les prix mondiaux. À ce propos, les prix mondiaux ont augmenté non seulement à cause de la forte demande en Chine mais aussi indirectement du fait des coûts plus élevés. Comme l'ont signalé les analystes de CRU, les aciéries en Chine ont fait monter les prix des matières premières servant à fabriquer l'acier à cause de la demande en Chine. En outre, la demande d'acier et de matières premières en Chine entraîne une augmentation des frais d'expédition¹⁵⁴.

[144] Quant au proche avenir, la demande d'acier en Chine devrait demeurer forte. Par exemple, l'IISI a estimé que le PIB de la Chine augmentera de 8 % en 2004 et que la demande d'acier s'y accroîtra de 12,8 %¹⁵⁵.

[145] Par contre, la production d'acier en Chine s'accroît à un rythme encore plus rapide et plusieurs craignent que l'équilibre entre l'offre et la demande s'inverse sous peu et que la Chine devienne un exportateur net d'acier. De telles préoccupations ont été exprimées par de nombreux experts et même par des fonctionnaires du gouvernement de la Chine¹⁵⁶. Une telle expansion de la capacité en Chine crée une menace de taille pour l'industrie sidérurgique dans le monde et une quantité considérable d'acier pourrait être détournée vers d'autres marchés, y compris l'Amérique du Nord. Certains experts s'attendent à ce que la capacité de la Chine dépasse sa demande d'ici le milieu de 2004, tandis que d'autres semblent penser que cette évolution de l'équilibre entre l'offre et la demande se produira en 2005 ou en 2006.

[146] Pour ce qui est de l'acier laminé à froid en particulier, CRU a signalé qu'il y aura une augmentation de 9 millions de tonnes de la capacité de laminage de la Chine entre 2003 et 2005, plus un autre 1,8 million de tonnes dans le reste de l'Asie¹⁵⁷. Cela pourrait suffire à répondre aux besoins de la Chine en produits d'acier laminés à froid importés, qui s'établissaient à 7 millions de tonnes en 2003¹⁵⁸.

[147] Donc, malgré la forte croissance, en Chine, de la demande de produits de tôle d'acier laminés à froid, l'augmentation encore plus forte de sa capacité de production pourrait vouloir dire que la Chine ne comptera plus sur les importations de tôles d'acier laminées à froid. Ceci implique que tous les pays qui comptent actuellement sur le marché en Chine pour écouler leurs tôles d'acier laminées à froid, pourraient bientôt devoir concurrencer dans de nouveaux débouchés à l'exportation afin de remplacer la perte de ventes à la Chine et maintenir leurs niveaux de production. Cela pourrait toucher tous les grands marchés de l'acier dans le monde, y compris celui au Canada.

Conditions du marché en Union européenne (Europe occidentale)

[148] Il y a dans le dossier, des éléments de preuve qui donnent à penser que le marché de l'acier en Europe continuera d'être faible en raison de la léthargie de la demande dans un proche avenir¹⁵⁹, tandis que d'autres prévoient des augmentations des prix de l'acier en Europe¹⁶⁰. L'élargissement des cadres de l'UE, prévu pour mai 2004, influera aussi sur la faiblesse du marché de l'acier et servira à créer une concurrence encore plus intense sur le marché des produits finis de l'acier. Avec l'expansion de l'UE, dont le nombre de membres passera de 15 à 25 États, il est à prévoir que l'UE cessera d'être un importateur net d'acier et deviendra un exportateur net d'acier¹⁶¹.

[149] La consommation de produits de tôle d'acier laminées à froid par les membres de l'UE actuels devrait se maintenir à des niveaux grandement inférieurs à ceux qui existaient avant 2002. De fait, la consommation prévue en 2004, correspond à peu près à la moitié des niveaux de consommation réels constatés de 1994 à 2000. La consommation annuelle prévue devrait continuer à se situer à des niveaux sensiblement inférieurs jusqu'en 2008¹⁶².

[150] Une source d'éléments de preuve donne à penser que le marché des tôles d'acier en Europe occidentale est le plus faible parmi les marchés de l'acier et affiche peu de signes d'amélioration à court terme et que les aciéries productrices pourraient dépendre des marchés à l'exportation pendant une longue période¹⁶³.

[151] En guise de conclusion, disons qu'il semble que le marché de l'acier en Europe continuera d'être faible et qu'il n'y aura guère de potentiel de croissance pendant quelques temps.

Analyse par pays

Belgique

[152] Sidmar était le seul producteur de tôles d'acier laminées à froid en Belgique qui avait expédié des marchandises en cause pendant la période d'enquête originale. Depuis l'enquête originale, cette société a été intégrée dans le groupe de sociétés Arcelor S.A. (Arcelor) lors de l'amalgamation d'Usinor, d'Aceralia et d'Arbed, l'ancienne société mère de Sidmar¹⁶⁴. En 2002, il y avait deux autres producteurs de produits de tôles d'acier laminées à froid en Belgique. Une de ces sociétés était Cockerill-Sambre, une autre société appartenant à Arcelor, et l'autre Duferco¹⁶⁵. Sur ces trois producteurs, seule Sidmar a présenté des exposés dans le présent réexamen.

[153] L'affiliation de Sidmar à Arcelor, alliée à la récente décision de l'ASFC voulant qu'il était invraisemblable que la France se remette à faire du dumping de tôles d'acier laminées à chaud au Canada, a été présentée par Sidmar comme une preuve de ce qu'il serait également invraisemblable qu'elle se remette à faire du dumping de tôles d'acier laminées à froid au Canada s'il était mis fin aux conclusions visant la Belgique¹⁶⁶. Lorsque l'ASFC a décidé qu'une poursuite ou une reprise du dumping au Canada de tôles d'acier laminées à chaud par la France était invraisemblable, elle s'est fondée sur les faits propres à ce cas dans la mesure où ils se rapportaient à ce pays et à ce produit en particulier et cette décision n'a rien à voir avec le présent réexamen relatif à l'expiration. La décision du président était basée sur les renseignements dont il disposait aux fins de ce réexamen relatif à l'expiration. L'analyse qui suit de la Belgique est fondée sur les renseignements et les facteurs afférents à l'industrie des tôles d'acier laminées à froid en Belgique.

[154] Les trois producteurs de tôles d'acier laminées à froid en Belgique ont une capacité collective de plus de 6 millions de tonnes par année¹⁶⁷. Sidmar représente plus de la moitié de la capacité de laminage en Belgique. Elle a maintenu un très haut niveau d'utilisation de sa capacité de production de tôles d'acier laminées à froid dans les dernières années, soit un taux d'utilisation de beaucoup supérieur à 95 %.¹⁶⁸ L'aciérie Cockerill-Sambre a une capacité de production de tôles d'acier laminées à froid de 2,5 millions de tonnes¹⁶⁹. L'autre producteur en Belgique, Duferco, a une capacité de production de tôles d'acier laminées à froid de 430 000 tonnes¹⁷⁰. Bien que Sidmar ait fait valoir qu'Arcelor projetait de fermer l'aciérie Cockerill-Sambre¹⁷¹, la preuve au dossier indique que l'aciérie pourrait demeurer ouverte pendant cinq autres années¹⁷². Par conséquent, l'ASFC considère que la production et les ventes de l'aciérie Cockerill-Sambre sont pertinentes dans le présent réexamen.

[155] L'analyse ci-dessus de la capacité comprend les tôles d'acier laminées à froid produites aux fins d'un complément d'ouvraison interne, par exemple produire des tôles d'acier résistant à la corrosion, qui ne sont pas toutes disponibles pour la vente sur le marché en tant que tôles d'acier laminées à froid. La consommation interne par Sidmar de tôles d'acier laminées à froid a augmenté continuellement de 2000 à 2002¹⁷³. Toutefois, malgré cette utilisation de tôles d'acier laminées à froid pour consommation interne, il y a encore une grande quantité de tôles d'acier laminées à froid pouvant être vendues sur le marché intérieur ou dans les débouchés à l'exportation. Il peut être estimé, en s'appuyant sur une analyse de CRU, que le volume global de l'acier laminé à froid produit en Belgique pour la vente se situait à 3,6 millions de tonnes en 2002¹⁷⁴. Donc, alors que Sidmar affecte une partie importante de sa production de tôles d'acier laminées à froid à la fabrication de marchandises devant subir un complément d'ouvraison, le volume des tôles d'acier laminées à froid produites en Belgique qui est disponible pour la vente est encore important, surtout lorsqu'on le compare à la taille du marché canadien apparent, soit de 1,9 million de tonnes en 2002 (chiffre estimatif).

[156] Si la demande de marchandises ayant subi un complément d'ouvraison baissait, il est très possible qu'un volume accru de tôles d'acier laminées à froid serait disponible pour la vente. À ce propos, la fermeture projetée de l'usine automobile de Ford en Belgique, annoncée dans un article du Metal Bulletin, pourrait influer sur la demande intérieure non seulement de produits de tôles d'acier laminés à froid mais aussi de tôles d'acier galvanisées ayant subi un complément d'ouvraison¹⁷⁵. Par conséquent, Sidmar pourrait être forcée de chercher d'autres marchés si elle veut remplacer les ventes perdues.

[157] Sidmar dépend des marchés d'exportation pour ses ventes de tôles d'acier laminées à froid, dont une forte proportion est vendue sur les marchés d'exportation. Vu que la Belgique est le quatrième exportateur d'acier au monde¹⁷⁶, les producteurs qui n'ont pas collaboré au réexamen doivent aussi être des gros exportateurs.

[158] Selon la preuve au dossier, les producteurs en Belgique dépendent particulièrement du marché de l'UE pour maintenir leurs ventes et leur utilisation de la capacité¹⁷⁷. Eu égard à l'importance des ventes en Europe, la situation de la demande en Europe, déjà discutée, est particulièrement pertinente dans le cas des producteurs d'acier en Belgique. Avec une demande stagnante de tôles d'acier laminées à froid en Europe dans un proche avenir, alliée à une concurrence plus vive de la part des nouveaux membres de l'UE ayant une capacité de production considérable, et même à un détournement possible d'expéditions destinées vers l'Asie au cours des prochaines années, il est probable que les producteurs en Belgique s'intéresseront de nouveau à d'autres marchés d'exportation, y compris le Canada, qui serviraient de complément à leurs ventes en Europe si on laissait expirer les conclusions visant la Belgique.

[159] Dans son mémoire, Sidmar a fait valoir que les conditions du marché international était fort différente au moment de l'enquête originale de ce qu'elle est actuellement. Plus particulièrement, Sidmar a prétendu que, en 1999, le marché nord-américain était plus attrayant que le marché européen, en raison des prix plus élevés et d'une capacité d'absorber un volume considérable d'acier¹⁷⁸. Sidmar a avancé que cette situation est maintenant inversée.

[160] Une analyse des éléments de preuve et de la réponse de Sidmar appuie l'hypothèse que son marché intérieur et les prix en Europe se sont accrus en 2003, tandis que les prix sur le marché américain ont baissé sensiblement en 2003 par rapport à l'année précédente. La preuve montre aussi que l'écart dans les prix entre ces deux marchés se creuse, ce qui est l'indice de prix plus élevés en Europe. Comme il a déjà été mentionné, Sidmar accusait un taux très élevé d'utilisation de sa capacité, d'au moins 95 %. Malgré cette forte demande du produit, la société est demeurée bien présente sur le marché des tôles d'acier laminées à froid aux États-Unis même si les prix y étaient moins élevés et, au dire de Sidmar, rendaient le marché nord-américain moins attrayant¹⁷⁹. Les renseignements au dossier indiquent que Sidmar pourrait vendre des produits d'acier laminés à froid aux États-Unis à des prix de dumping. Vu les similitudes entre le marché canadien et le marché américain, il est, par conséquent, possible que Sidmar pourrait vendre des marchandises en cause à des prix de dumping au Canada si on laissait expirer les conclusions visant la Belgique.

[161] Quoique Sidmar ait fait valoir que le marché nord-américain n'est pas aussi attrayant qu'il l'a été en raison des faibles niveaux des prix et de la force de l'euro, toute réduction de la demande en Europe et(ou) toute augmentation de la concurrence dans l'offre pourraient forcer le producteur à accroître ses ventes sur d'autres marchés, y compris le Canada, afin de maintenir ses taux élevés d'utilisation. À ce propos, les producteurs en Belgique pourraient toujours trouver avantageux d'expédier leur production excédentaire vers l'Amérique du Nord à de faibles prix étant donné la forte intensité capitalistique de la production de l'acier. Le Tribunal a formulé les remarques suivantes dans son exposé des motifs d'un récent réexamen relatif à l'expiration pour les tôles d'acier au carbone :

...les producteurs d'acier confrontés à un recul de la demande n'ont guère d'autres choix que de maximiser la production pour payer des frais fixes élevés, même s'il leur faut pour cela vendre à des prix inférieurs. Les aciéries sont des entreprises capitalistiques à frais fixes élevés. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les producteurs tentent d'accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d'utilisation de leur capacité et recouvrer leurs frais fixes. ... Étant donné la capacité excédentaire actuelle de production de tôles d'acier au carbone et la nécessité de continuer d'exploiter les usines à leurs niveaux optimums, le Tribunal estime que les producteurs étrangers continueront vraisemblablement d'être entraînés par ce qu'on pourrait appeler « économie » de la production de l'acier¹⁸⁰.

[162] La même « économie de production de l'acier » vaut pour les produits d'acier laminés à froid. Les faibles prix de vente aux États-Unis, combinés aux conclusions, en 2002, des autorités américaines, selon lesquelles Sidmar avait fait du dumping de produits d'acier laminés à froid sur le marché américain, en est une bonne illustration¹⁸¹. En outre, afin de maintenir sa compétitivité sur le marché des produits galvanisés de haute valeur, Sidmar a des raisons supplémentaires de maintenir le taux d'utilisation de son laminoir à froid au maximum pour empêcher les coûts unitaires de monter. Sidmar est ainsi pressé davantage d'accroître ses ventes sur d'autres marchés, y compris le Canada, même si les prix y sont faibles.

[163] Pendant la PVR, il y a eu plusieurs importations au Canada de tôles d'acier laminées à froid originaires de la Belgique. Comme il est mentionné dans son mémoire, après 2000, AIC a continué d'importer des tôles d'acier laminées à froid de Sidmar à des prix sans dumping¹⁸². Sidmar a fait valoir que ces expéditions représentaient un nombre de tonnes juste et stable et démontraient la capacité de Sidmar de concurrencer à des prix sans dumping¹⁸³. L'ASFC remarque que, pendant la période d'enquête de 12 mois qui a mené aux conclusions, 22 083 tonnes de marchandises en cause provenant de Sidmar ont été importées au Canada¹⁸⁴. Le nombre total de tonnes expédiées pendant la PVR de 45 mois n'est qu'une faible proportion de ce qui avait été expédié dans la période de 12 mois avant les conclusions visant la Belgique. Donc, bien que Sidmar ait démontré une certaine capacité de concurrencer au Canada à des prix sans dumping, la société n'a pu, dans l'ensemble, maintenir le niveau de ses ventes au Canada depuis que sont en vigueur les conclusions visant la Belgique.

[164] Dans sa réponse au QRE, Sidmar a indiqué qu'elle avait réservé 5 000 tonnes de marchandises en cause pour le Canada dans ses prévisions de ventes pour 2004¹⁸⁵. Cela signifie que, même s'il y a des conclusions antidumping en vigueur, Sidmar entend demeurer présente sur le marché canadien dans un proche avenir, tout comme le fait que la société a encore un service de ventes au Canada.

[165] Avant qu'ils ne prennent des mesures de sauvegarde à l'égard de l'acier en vertu de l'article 201, les États-Unis constituaient un important marché d'exportation pour les tôles d'acier laminées à froid de Sidmar. Ces mesures n'entravant plus la société, l'élimination des conclusions antidumping au Canada pourrait inciter encore plus les producteurs en Belgique à reprendre leur part du marché nord-américain.

[166] Selon la preuve au dossier, notamment l'importante capacité de production en Belgique disponible pour la vente, alliée à une insistance sur le maintien de forts taux d'utilisation, une dépendance marquée vis-à-vis des exportations, combinée avec une faible demande en Europe malgré les prix élevés à cet endroit, le dumping antérieur de tôles d'acier laminées à froid en Amérique du Nord, l'incapacité de Sidmar de maintenir son volume des ventes au Canada à des prix sans dumping et un intérêt clair dans le maintien d'une présence sur le marché canadien, le président a décidé que l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à froid, originaires ou exportées de la Belgique.

Fédération de Russie (Russie)

[167] Un producteur en Russie, Severstal, a expédié des marchandises en cause pendant la période d'enquête originale¹⁸⁶. D'après les données présentées par Severstal pendant l'examen relatif à l'expiration, Severstal et NLMK ont fait le plus gros de la production de tôles d'acier laminées à froid en Russie au cours de la période allant de janvier à septembre 2003 ¹⁸⁷. En plus de ces deux producteurs, un troisième producteur important, Magnitogorsk Iron and Steel Works (MMK), a aussi reçu un QRE mais n'y a pas répondu.

[168] La preuve au dossier indique que la production en Russie de tôles d'acier laminées à froid dépasse de loin la consommation intérieure de ce produit. La production s'y élève à environ 6,7 millions de tonnes par année, soit plus de trois fois la taille du marché canadien apparent¹⁸⁸. La consommation de tôles d'acier laminées à froid dans ce pays est loin d'atteindre ce chiffre, ce qui laisse un volume considérable disponible pour les ventes dans les marchés d'exportation¹⁸⁹. Cela montre que l'industrie de l'acier laminé à froid en Russie se caractérise encore par une très forte dépendance vis-à-vis des exportations.

[169] D'après les renseignements fournis par les producteurs participants en Russie, les taux d'utilisation des usines de laminage à froid en Russie sont élevés. Severstal a avancé que, vu l'utilisation de la pleine capacité par les producteurs en Russie, ils ne pourraient répondre à la demande intérieure croissante¹⁹⁰. Cette position n'est pas appuyée par d'autres statistiques fournies dans l'exposé de Severstal. Les données fournies appuient l'hypothèse d'une croissance de la demande de produits de tôles d'acier laminés à froid en Russie¹⁹¹. Toutefois, il se dégage des mêmes données une croissance équivalente de la production de tôles d'acier laminées à froid, laissant la dépendance des producteurs en Russie vis-à-vis des marchés d'exportation à un niveau statique malgré l'accroissement de la demande intérieure. En outre, un fort taux d'utilisation combiné à des niveaux d'exportation élevés indique qu'un producteur exporte afin de maintenir ce taux et de pouvoir ainsi répartir les coûts fixes liés à la fabrication de l'acier sur un plus gros volume.

[170] Une analyse a été faite des prix des ventes de Severstal et des ventes prévues sur son marché intérieur et dans ses marchés d'exportation pour les tôles d'acier laminées à froid. L'analyse semblerait indiquer que Severstal fait actuellement des ventes à l'exportation à des prix de dumping et qu'il est vraisemblable qu'elle fera des ventes à l'exportation à des prix de dumping de plus en plus prononcés au cours des trois prochaines années.

[171] Observer comment un exportateur se comporte dans ses divers marchés d'exportation apporte peut-être un des meilleurs indices de la possibilité du maintien de hauts taux d'utilisation qui seraient le signe d'un dumping vraisemblable. Les producteurs en Russie font l'objet d'une foule de mesures commerciales à l'égard des tôles d'acier laminées à froid et d'autres produits d'acier similaires, et d'autres mesures s'y ajoutent. Les producteurs de tôles d'acier laminées à froid en Russie sont visés par les conclusions antidumping en vigueur dans au moins sept pays autres que le Canada¹⁹², y compris une décision des autorités chinoises en janvier 2004¹⁹³.

[172] Le marché en Chine était un des plus importants sinon le plus important marché des tôles d'acier laminées à froid produites en Russie. Les mesures antidumping de la Chine ont d'abord été tenues en suspens pendant la période où demeuraient en vigueur les mesures de sauvegarde de la Chine¹⁹⁴. Avec la fin des mesures de sauvegarde, les conclusions antidumping de la Chine sont entrées en vigueur le 14 janvier 2004.

[173] Les conclusions antidumping de la Chine pourraient avoir un effet considérable sur la stratégie d'exportation des producteurs en Russie et causer un risque de détournement vers le Canada de produits de tôle d'acier laminés à froid produits en Russie. Le Metal Bulletin a mentionné que le producteur russe MMK a construit une usine de laminage à froid pouvant produire 800 000 tonnes en 2002 expressément pour alimenter la Chine¹⁹⁵. Avant les conclusions de la Chine, la société exportait une quantité considérable de tonnes par mois (60 000) d'acier laminé à froid vers la Chine (720 000 tonnes par année). La société étant maintenant assujettie à des droits antidumping de 18 %, l'exportateur devra trouver un nouveau marché pour cette importante quantité de tonnes ou devra fermer une usine de laminage qui emploie 2 000 personnes¹⁹⁶.

[174] D'autres producteurs en Russie dépendaient aussi beaucoup du marché en Chine pour leurs exportations de tôles d'acier laminées à froid. Severstal et NLMK ont signalé qu'elles exportaient de grands volumes de tôles d'acier laminées à froid vers la Chine. Donc, si les conclusions défavorables à la Russie expiraient, il est vraisemblable que les producteurs de tôles d'acier laminées à froid en Russie seraient tentés de se remettre à exporter vers le Canada afin de maintenir les hauts taux d'utilisation de la capacité de leurs usines de laminage.

[175] Bien que les producteurs russes soient aux prises avec de nouvelles restrictions en Chine, celles sur le marché américain sont en train d'être éliminées. À ce propos, il a récemment été mis fin aux mesures de sauvegarde frappant les importations d'acier et la U.S. Comprehensive Steel Agreement (entente exhaustive des États-Unis sur l'acier), un système de contingentement qui limite le volume des importations provenant de la Russie, doit expirer en juillet 2004.

[176] Severstal a démontré qu'elle était prête à modifier sa stratégie d'exportation à la lumière des restrictions commerciales et qu'elle était capable de le faire. Le marché américain était un des plus gros marchés d'exportation de Severstal avant la prise des mesures de sauvegarde frappant les importations d'acier et l'enquête sur les dumpings des tôles d'acier laminées à froid provenant de la Russie. Après l'entrée en vigueur des restrictions commerciales aux États-Unis, Severstal a remplacé les ventes perdues aux États-Unis en 2002 par de nouvelles ventes en Chine. Le marché chinois est alors devenu un des plus gros marchés d'exportation de Severstal en 2002 et 2003.

[177] Vu les conclusions de la Chine et le système de contingentement en vigueur qui limite leurs ventes en UE, les producteurs en Russie se concentreront probablement sur le marché américain dès que l'entente sur l'acier expirera en juillet 2004. Si les producteurs en Russie tentent de reconquérir leur part du marché de l'acier en Amérique du Nord, les exportateurs en Russie cibleront probablement aussi alors le marché canadien en raison de la proximité des États-Unis et du caractère intégré du marché de l'acier en Amérique du Nord.

[178] NLMK était le seul producteur en Russie ayant participé à la nouvelle enquête sur les valeurs normales qui s'est terminée le 3 mars 2003. Il a été déterminé pendant l'enquête que les coûts de fabrication des tôles d'acier laminées à froid selon NLMK ne pouvaient être acceptés comme des coûts qui reflétaient raisonnablement les coûts liés à la production et à la vente des marchandises en cause en raison des pratiques comptables utilisées sur le marché en Russie¹⁹⁷. Toutefois, étant donné la quantité de renseignements fournis par la société et l'étendue de sa collaboration, NLMK a reçu des valeurs normales fondées sur la valeur normale moyenne de marchandises similaires, établies pour d'autres exportateurs, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI. Pendant la PVR , les producteurs n'ont pas expédié de tôles d'acier laminées à froid au Canada. Par conséquent, les producteurs en Russie ont montré qu'ils ne pouvaient vendre les marchandises au Canada à des prix sans dumping¹⁹⁸.

[179] D'après la preuve au dossier, y compris la capacité excédentaire des producteurs en Russie et leur dépendance vis-à-vis des exportations, comme en témoignent les faibles prix des produits destinés aux marchés d'exportation, le risque grave d'un détournement consécutivement à des mesures commerciales frappant les tôles d'acier laminées à froid provenant de la Russie dans plusieurs pays et plus particulièrement les récentes mesures prises par la Chine, la probabilité d'un intérêt renouvelé envers le marché nord-américain, une tendance claire et soutenue à faire du dumping de l'acier laminé à froid et d'autres produits d'acier dans leurs marchés d'exportation et l'incapacité de vendre au Canada à des prix sans dumping, le président a décidé que l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à froid, originaires ou exportées de la Fédération de Russie.

République slovaque (Slovaquie)

[180] USSK est le seul producteur de produits de tôle d'acier laminés à froid en Slovaquie. Au moment des conclusions, cette société s'appelait VSZ Holdings, a.s.¹⁹⁹ Le 14 décembre 2000, la société maintenant connue sous la raison sociale United States Steel Corporation (U.S. Steel) s'est portée acquéreur de cette entité qui a ensuite été rebaptisée USSK. La société a une installation de production de tôles d'acier laminées à froid en Slovaquie.²⁰⁰ La société a participé à l'enquête originale de l'ADRC et à la nouvelle enquête aux fins des valeurs normales qui s'est terminée le 3 mars 2003.

[181] USSK a une grande capacité de production de tôles d'acier laminées à froid. Elle a déclaré une capacité de laminage à froid globale d'environ 1,7 million de tonnes,²⁰¹ soit une quantité qui équivaut approximativement au marché canadien prévu en 2003. Or, USSK utilise une bonne partie de sa production de tôles d'acier laminées à froid dans la fabrication de marchandises devant subir un complément d'ouvraison et de produits haut de gamme non en cause.

[182] La preuve au dossier révèle que USSK est un producteur fortement tributaire des exportations. USSK a elle-même signalé qu'elle exporte des produits d'acier vers plus de 80 pays.²⁰² Pendant la PVR, les ventes à l'exportation de USSK en tant que pourcentage du total des ventes de tôles laminées à froid sont demeurées fixes. USSK dépend énormément des exportations de tôles d'acier laminées à froid pour soutenir ses niveaux de production et, par conséquent, les variables dans la production de l'acier en Europe et ailleurs dans le monde, discutées dans les sections qui précèdent, influent beaucoup sur elle. Comme l'a mentionné la société mère de USSK, U.S. Steel, dans son rapport annuel de 2002 à la United States Securities and Exchange Commission :

USSK est touchée par la surcapacité mondiale dans l'industrie sidérurgique, la nature cyclique de la demande des produits d'acier et la sensibilité de la demande aux conditions économiques dans le monde en général. Plus particulièrement, USSK est assujettie à la conjoncture économique et aux facteurs politiques qui existent en Europe et qui, s'ils évoluaient, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats de ses opérations et sa trésorerie.²⁰³

[183] Tout au long de son exposé, USSK soutient que sa politique d'entreprise n'est plus la même. Au dire de USSK, elle n'est plus tournée vers la production, mais est mue plutôt par des considérations commerciales et se concentre sur des produits à haute valeur ajoutée. Elle a aussi cité sa prévision d'une réduction des ventes de tôles d'acier laminées à froid sur le marché commercial.²⁰⁴ Toutefois, les ventes que USSK prévoit faire de tôles d'acier laminées à froid en 2004, même si elles accusent un recul notable par rapport à 2003, représenteraient encore un niveau de vente correspondant approximativement aux niveaux atteints dans les années antérieures.

[184] USSK a signalé que les niveaux d'exportation des tôles d'acier laminées à froid ont plafonné en 2003.²⁰⁵ USSK a relibéré les données sur ces ventes au cours du premier semestre de 2003 pour souligner l'importance des ventes de produits dégageant une forte marge bénéficiaire.²⁰⁶ Vu les hauts niveaux de production et des ventes à l'exportation de tôles d'acier laminées à froid au cours de la même période, il est clair que les tôles d'acier laminées à froid jouent un rôle important dans le succès commercial de USSK. En outre, il a été démontré que les ventes à l'exportation de tôles d'acier laminées à froid, en particulier, demeurent un facteur clé du succès de la société.

[185] La discussion ci-dessus des niveaux de production de USSK doit aussi être située dans le contexte des ventes autorisées en UE et de la limitation de la production de la Slovaquie comme une condition de l'accession de ce pays à l'UE. La limitation de la production de USSK s'applique à la production globale des laminés plats, sur la base des niveaux de production en 2001, plus une augmentation de 3 % par année à partir de 2002. L'entente permet d'affecter une partie croissante de la production aux marchés d'exportation ailleurs qu'en UE. Ces limites doivent être levées à la fin de 2009.

[186] USSK a prétendu, dans ses exposés, qu'elle se concentre sur les marchés régionaux dans un rayon de 600 kilomètres de son usine en Slovaquie.²⁰⁷ Toutefois lors des niveaux de pointe des exportations en 2003, USSK a signalé qu'un élément moteur était la forte demande en Chine. Étant donné les hauts niveaux d'utilisation de la production atteints à ce moment, cela montre que, pendant la plus récente période dans la PVE, USSK utilisait encore des marchés d'exportation éloignés pour maintenir ses niveaux de production.

[187] Malgré les valeurs normales en vigueur, USSK n'a pas expédié de marchandises en cause vers le Canada pendant la PVE.²⁰⁸ USSK a déclaré qu'il n'y a pas eu d'expéditions de tôles d'acier laminées à froid vers le Canada pendant la PVE pour des raisons stratégiques c'est-à-dire qu'elle se concentrait sur les marchés régionaux dans un rayon de 600 kilomètres de son usine. Toutefois, en 2003, USSK a compté beaucoup sur le volumes de ses exportations de tôles d'acier laminées à froid vers la Chine, ce qui démontre une dépendance vis-à-vis un des marchés d'exportation. Donc, l'absence d'exportations de marchandises en cause vers le Canada pendant la PVE ne semble pas imputable à des raisons stratégiques. L'absence de telles exportations semble faire la preuve de son incapacité apparente d'expédier des marchandises en cours vers le Canada sans prix de dumping.

[188] La preuve au dossier montre qu'il n'y a pas d'autres pays actuellement que le Canada où il y a des conclusions antidumping en vigueur à l'égard des tôles d'acier laminées à froid provenant de la Slovaquie. Toutefois, ce pays est assujetti à des mesures antidumping frappant les tôles d'acier laminées à chaud dans trois pays : le Canada, l'Argentine et la Thaïlande. Les conclusions antidumping du Canada à l'égard des tôles d'acier laminées à chaud ont récemment été réexaminées par l'ASFC et il a été décidé que la Slovaquie se remettrait vraisemblablement à faire du dumping sans de telles conclusions. Le Tribunal mène actuellement une enquête pour décider si la poursuite ou la reprise du dumping entraînerait vraisemblablement un dommage sensible ou un retard. Les conclusions de l'Argentine remontent à 2000 et précèdent la date d'acquisition de USSK par U.S. Steel. USSK a prétendu que les mesures imposées par la Thaïlande en 2002 visaient la revente de marchandises par USSK à un client en Europe. Elle maintient qu'elle n'a jamais fait de ventes directes en Thaïlande et qu'elle exige depuis, que chaque client précise, au moment de l'achat, le pays de destination de tout acier qu'il commande.²⁰⁹

[189] USSK a prétendu que rien ne l'encourageait à faire du dumping de tôles d'acier laminées à froid au Canada, car elle ne souhaite aucunement y désorganiser le marché qui est occupé par sa société mère, U.S. Steel. U.S. Steel est un vendeur de tôles d'acier laminées à froid au Canada. Toutefois, rien dans le dossier ne montre que USSK serait limitée par sa société mère dans la façon qu'elle pourrait juger bon de fonctionner sur le marché canadien.

[190] Fort de la preuve au dossier, y compris la grande dépendance du producteur vis-à-vis des exportations à cause d'une demande intérieure insuffisante, l'apathie de la demande de tôles d'acier laminées à froid en Europe, le fait que le producteur compte beaucoup sur le maintien des niveaux de production de tôles d'acier laminées à froid, la production avérée de tôles d'acier laminées à froid pour des marchés éloignés, l'incapacité démontrée d'exporter des tôles d'acier laminées à froid vers le Canada à des prix sans dumping après avoir obtenu des valeurs normales et les récentes mesures antidumping imposées par d'autres pays sur des marchandises similaires, le président a décidé que l'expiration des conclusions entraînerait vraisemblablement la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à froid, originaires ou exportées de la République slovaque.

Turquie

[191] Il y a deux producteurs de tôles d'acier laminées à froid en Turquie, Borçelik et Eregli Demir ve Çelik Fabrikalari TAŞ (Erdemir). Erdemir est de loin le plus gros des deux en termes de capacité de production de tôles d'acier laminées à froid. Elle a une capacité annuelle de production de tôles d'acier laminées à froid de 1 450 000 tonnes,²¹⁰ tandis que la capacité enregistrée de Borçelik est de 350 000 tonnes par année.²¹¹ Erdemir n'a pas fourni à l'ASFC de renseignements que le président aurait pu prendre en considération dans sa décision.

[192] L'affiliation de Borçelik avec Arcelor, combinée à la récente décision de l'ADRC voulant que la France ne se remettrait vraisemblablement pas à faire du dumping de tôles d'acier laminées à chaud au Canada, a été avancée par Borçelik comme preuve de ce qu'elle aussi ne se remettrait vraisemblablement pas à faire du dumping.²¹² Lorsque l'ASFC a décidé qu'il n'y aurait vraisemblablement pas une poursuite ou une reprise du dumping par la France de tôles d'acier laminées à chaud au Canada, elle s'est fondée sur des faits propres à ce cas dans la mesure où ils se rapportaient à ce pays et à ce produit en particulier et cette décision n'a rien à voir avec le présent réexamen relatif à l'expiration. La décision du président reposait sur les renseignements dont il disposait aux fins de ce réexamen relatif à l'expiration. L'analyse qui suit pour la Turquie est basée sur les renseignements et les facteurs afférents à l'industrie des tôles d'acier laminées à froid en Turquie.

[193] Borçelik ajoute 350 000 tonnes par année à sa capacité de laminage à froid et la construction de ses installations devrait se terminer d'ici juin 2004.²¹³ La nouvelle usinesure de laminage doit produire uniquement des tôles à l'état dur en tant que support d'une nouvelle chaîne de production de galvanisation et n'a pas les nouveaux fours de recuit en paquet qu'exige la production de tôles d'acier laminées à froid de qualité commerciale ou de nuances supérieure.²¹⁴ Toutefois, l'usine pourra produire des marchandises en cause, même si elles sont sous forme non recuite, et son addition, par conséquent, est un élément important dans l'évaluation des capacités de production de Borçelik.

[194] Le propre catalogue de production de Borçelik mentionne que la capacité de production de sa première usine de laminage à froid est de 350 000 tonnes par année,²¹⁵ tandis que la capacité enregistrée de ses fours de recuit est de 400 000 tonnes par année.²¹⁶ Cela semblerait indiquer que Borçelik disposerait, dans ses fours de recuit, d'une capacité dépassant les besoins de sa première usine de laminage à froid. Avec l'addition d'une nouvelle mesure de laminage à froid devant servir à produire des produits à l'état dur, il serait raisonnable de conclure que Borçelik pourra maintenant réaffecter une partie additionnelle de production à la chaîne de recuit pour accroître sa production de tôles d'acier laminées à froid de qualité commerciale.

[195] Borçelik utilisait le plus clair de sa capacité de laminage pour les tôles d'acier laminées à froid dans son aciérie originale et tournait essentiellement à plein régime.²¹⁷ Toutefois, les renseignements les plus précis dans le dossier sur la production de tôles d'acier laminées à froid par Erdemir indiquent une capacité de production considérable sous-utilisée, surtout comparativement au taux d'utilisation de Borçelik.²¹⁸

[196] Borçelik a fourni une preuve d'une forte demande intérieure de tôles d'acier laminées à froid.²¹⁹ Un rapport de l'industrie semblerait aussi indiquer qu'Erdemir connaît aussi une forte demande intérieure, bien que cette mention n'ait pas trait spécifiquement à des produits de tôle d'acier laminés à froid.²²⁰ Malgré la forte demande intérieure, les ventes à l'exportation ont continué de jouer un rôle important dans la stratégie de vente de Borçelik. Une analyse des renseignements fournie par Borçelik démontre que sa stratégie l'amène à utiliser les marchés d'exportation pour maintenir de hauts niveaux de production, tout en pratiquant des prix moyens faibles à l'étranger.

[197] Les marchés d'exportation traditionnels de Borçelik sont très concentrés sur le plan régional. En 2002, 44 % des ventes de Borçelik ont été faites dans des pays européens.²²¹ Vu la perspective sur les marchés de l'acier en Europe et en Chine, discutés dans les sections précédentes et le fait que Borçelik compte sur les exportations pour maintenir de hauts niveaux de production, si on laissait les conclusions visant la Turquie expirer, Borçelik verrait dans le Canada une destination attrayante pour des exportations additionnelles de tôles d'acier laminées à froid.

[198] Les conclusions défavorables à la Turquie représentent les seules conclusions antidumping dont les tôles d'acier laminées à froid produites dans ce pays font l'objet dans le monde. En outre, Borçelik a mentionné qu'il n'y avait pas de conclusions antidumping visant d'autres laminés plats ailleurs dans le monde.²²² Erdemir produit aussi des plaques d'acier et des tôles d'acier laminées à chaud et aucun de ces produits n'a été jugé sous-évalué au Canada ou sur d'autres marchés dans le monde.

[199] Comme l'indique Borçelik dans son mémoire, la société a continué à vendre des marchandises en cause au Canada à des prix dépassant de loin les valeurs normales depuis que sont entrées en vigueur les conclusions visant la Turquie.²²³ Le volume soutenu des expéditions vers le Canada démontre que Borçelik a généralement pu concurrencer sur le marché canadien à des prix sans dumping pendant le plus clair de la PVE et que Borçelik continue de s'intéresser au marché canadien. L'autre exportateur en Turquie, Erdemir, n'a pas participé à l'enquête originale de l'ADRC,²²⁴ mais elle a participé au réexamen des valeurs normales par l'ADRC et s'est vu attribuer des valeurs normales pour ses expéditions à l'avenir.²²⁵ Il n'y a pas eu d'importations de marchandises en cause de la Turquie depuis la mise à jour des valeurs normales en mars 2003.

[200] D'après la preuve au dossier, y compris la capacité de production croissante de tôles d'acier laminées à froid de Borçelik, la faible utilisation apparente de la capacité de production de tôles d'acier laminées à froid d'Erdemir, le fait que Borçelik compte beaucoup sur les marchés d'exportation pour maintenir de hauts niveaux de production, les perspectives défavorables sur les marchés de l'acier en Europe et en Chine qui rendent le marché au Canada attrayant, et l'incapacité des deux exportateurs en Turquie d'expédier des tôles d'acier laminées à froid au Canada à des prix sans dumping depuis la mise à jour de leurs valeurs normales en mars 2003, le président a décidé que l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à froid, originaires ou exportées de la Turquie.

CONCLUSION

[201] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse en fonction des facteurs prévus au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Après avoir pris en considération les facteurs pertinents ci-dessus et analysé les éléments de preuve au dossier, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé, le 7 avril 2004, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur, en date du 27 août 1999, dans l'enquête n^o NQ-99-001, concernant certains produits de tôle d'acier laminés à froid, entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises originaires ou exportées de la Belgique, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de la Turquie.

MESURES À VENIR

[202] Le 8 avril 2004, le Tribunal a entamé son enquête pour décider, dans le cas des marchandises provenant des pays désignés, si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard. Le Tribunal rendra sa décision au plus tard le 26 août 2004.

[203] Si le Tribunal décide, dans le cas des marchandises provenant des pays désignés, que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions seront prorogées relativement à ces marchandises, avec ou sans modification. L'ASFC continuerait alors de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de certains produits de tôle d'acier laminés à froid.

[204] Si le Tribunal décide, dans le cas des marchandises provenant des pays désignés, que l'expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les conclusions seront annulées relativement à ces marchandises. Il n'y aurait alors plus de droits antidumping perçus sur les importations de certains produits de tôle d'acier laminés à froid, à compter de la date de l'annulation des conclusions.

RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Michel Leclair à l'adresse suivante :

Courrier

Agence des services frontaliers du Canada Direction des droits antidumping et compensateurs 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada

Téléphone

(613) 954-7232

Télécopieur

(613) 941-2612

Site Web

www.asfc.gc.ca/lmsi

Chef
Politique commerciale, droits antidumping et compensateurs et appels des douanes

M.R. Jordan

---

1 Pièce 9 de la liste des pièces de l'ASFC (voir la section « Renseignements utilisés par le président dans le présent rapport). Avis des douanes N-504, 31 mars 2003.

2 Pièce 8, Tarif des douanes - annexe

3 Toutes les quantités dans le présent rapport sont exprimées en tonnes métriques.

4 Pièce 28. Réponse d'Algoma au QRE - question A2.

5 Pièce 38. Réponse de Dofasco au QRE - question A2.

6 Pièce 45. Réponse d'Ispat Sidbec au QRE des producteurs - question A2.

7 Pièce 40. Réponse de Stelco au QRE - question A2.

8 Pièce 130. Communiqués de presse de Stelco.

9 Pièce 129. Statistiques sur le marché canadien apparent.

10 Pièce 129. Statistiques sur le marché canadien apparent.

11 Pièce 129. Statistiques sur le marché canadien apparent

12 Pièce 127. ADRC - Renseignements sur l'exécution pour la PVR.

13 Pièce 6. Avis des douanes N-504

14 Pièce 130. Communiqués de presse de Stelco.

15 Pièce 148. Lettre de G. Kubrick à l'ASFC.

16 Pièce 152. Avis de l'ASFC à toutes les parties

17 Pièce 166. Lettre de P. Clark à l'ASFC.

18 Pièce 167. Lettre de P. Clark à l'ASFC.

19 Pièce 168. Lettre de P. Clark à l'ASFC.

20 Pièce 170. Lettre de l'ASFC à P. Clark.

21 Pièce 169. Lettre de D. Goodwin à l'ASFC.

22 Pièce 171. Lettre de l'ASFC à D. Goodwin.

23 Pièce 172. Lettre de D. Goodwin à l'ASFC.

24 Pièce 173. Lettre de l'ASFC à D. Goodwin.

25 Pièce 175. Lettre de G. Kubrick à l'ASFC.

26 Pièce 174. Lettre de D. Goodwin à l'ASFC.

27 Pièce 176. Lettre de D. Goodwin à l'ASFC.

28 Pièce 177. Lettre de l'ASFC à D. Goodwin.

29 Pièce 178. Lettre de D. Goodwin à l'ASFC.

30 Pièce 179. Note au dossier de l'ASFC.

31 Pièce 180. Lettre de D. Goodwin à l'ASFC.

32 Pièce 181. Lettre de l'ASFC à D. Goodwin.

33 Pièce 182. Lettre de P. Clark à l'ASFC.

34 Pièce 183. Lettre de l'ASFC à P. Clark.

35 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, pages 18 à 21; pièce 140. Mémoire de Stelco., pages 12 et 13.

36 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, pages 26 à 28.

37 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, page 2.

38 Pièce 132. Version révisée de la partie narrative de la réponse de Dofasco au QRE, question A 22, page 9.

39 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 21.

40 Pièce 140. Mémoire de Stelco, page 4.

41 Pièce 28. Réponse d'Algoma au QRE, questions A20 et A21.

42 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, pages 12 à 17.

43 Pièce 140. Mémoire de Stelco, page 39.

44 Pièce 140. Mémoire de Stelco, pages 43 et 46.

45 Pièce 140. Mémoire de Stelco, page 33.

46 Pièce 138, Mémoire de Dofasco, page 6.

47 Pièce 137, Mémoire de Dofasco, page 13.

48 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, page 13 et pièce 157. Contre-exposé de Dofasco, page 6.

49 Pièce 158. Contre-exposé de Dofasco, page 7.

50 Pièce 133. Version révisée de la partie narrative de la réponse de Dofasco au QRE, question A 23, page 12 .

51 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, pages 9 et 10.

52 Pièce 160. Contre-exposé de Stelco, page 24.

53 Pièce 138, Mémoire de Dofasco, page 6.

54 Pièce 137, Mémoire de Dofasco, paragraphe 29, page 11.

55 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, paragraphe 63, page 24.

56 Pièce 159. Contre-exposé d'Ispat Sidbec, page 4.

57 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, paragraphe 32, page 12.

58 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, paragraphe 58, page 22.

59 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, page 10.

60 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, pages 12 à 17.

61 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, pages 32 et 33.

62 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, page 32.

63 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 32.

64 Pièce 140. Mémoire de Stelco, page 20.

65 Pièce 159. Contre-exposé d'Ispat Sidbec, paragraphe 18, page 4.

66 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, page 12.

67 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 7.

68 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, paragraphe 39, page 14.

69 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 27.

70 Pièce 160. Contre-exposé de Stelco, page 18.

71 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, paragraphe 39, page 14.

72 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, paragraphe 40, page 14.

73 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, page 11.

74 Pièce 140. Mémoire de Stelco, paragraphe 34, page 16.

75 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, paragraphe 82, page 30.

76 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, page 12.

77 Pièce 140. Mémoire de Stelco, pages 20 et 28.

78 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 7.

79 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 27.

80 Pièce 139. Mémoire d'Ispat Sidbec, page 11.

81 Pièce 160. Contre-exposé de Stelco, page 11.

82 Pièce 159. Contre-exposé d'Ispat Sidbec, page 2.

83 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 16, et pièce 121, pièce supplémentaire 16 de Dofasco.

84 Pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 17.

85 Pièce 137. Mémoire de Dofasco, paragraphe 85, page 31.

86 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 4.

87 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 5.

88 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 5.

89 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 5.

90 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 6.

91 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 6.

92 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 8.

93 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 6.

94 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 6.

95 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 8.

96 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 9.

97 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 9.

98 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, pages 9 et 10.

99 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 10.

100 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 10.

101 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 11.

102 Pièce 147. Mémoire de Sidmar et AIC, page 11.

103 Pièce 161. Contre-exposé de Sidmar, page 9.

104 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphe 7.

105 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphe 8.

106 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphe 11.

107 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphes 9 et 30.

108 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphes 22 et 23.

109 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphes 28 et 29.

110 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphes 32 à 35.

111 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphes 36 à 38.

112 Pièce 136. Mémoire de Severstal, paragraphes 12 à 20.

113 Pièce 136. Mémoire de Severstal. paragraphe 40.

114 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 2.

115 Pièce 144. Mémoire de USSK, pages 7 et 8.

116 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 17.

117 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 16.

118 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 17.

119 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 6.

120 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 4.

121 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 10.

122 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 11.

123 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 11.

124 Pièce 144. Mémoire de USSK, pages 11 et 12.

125 Pièce 144. Mémoire de USSK, pages 10 et 11.

126 Pièce 163. Contre-exposé de USSK, page 14.

127 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 13.

128 Pièce 163. Contre-exposé de USSK, pages 21 à 26.

129 Pièce 163. Contre-exposé de USSK, page 26.

130 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 3.

131 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 2.

132 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 2.

133 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 3.

134 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 3.

135 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 5.

136 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, pages 5 et 6.

137 Pièce 51. Réponse de Borcelik au QRE, page 18.

138 Pièce 145. Mémoire de Borcelik, page 4.

139 Pièce 111. C. Tejada « U.S. steel tariff moved weighed » (mesure tarifaire contre l'acier envisagée par les des États-Unis), The Wall Street Journal (8 décembre 2003).

140 Pièce 131. CRU Monitor (novembre 2003) page 4.

141 Pièce 131. CRU Monitor (novembre 2003) page 4.

142 Pièce 131. CRU Monitor (novembre 2003) page 4.

143 Pièce 131. CRU Monitor (novembre 2003) page 4.

144 Pièce 51. Réponse de Borcelik au QRE, page 11.

145 Pièce 129. Statistiques sur le marché canadien apparent.

146 Pièce 40. Réponse de Stelco au QRE du producteur, réponse à la question A20.

147 Pièce 40. Réponse de Stelco au QRE du producteur, réponse à la question A21.

148 Pièce 81. International Iron and Steel Institute - Short Term Outlook and Medium Term Forecast for Steel (aperçu à court terme et prévisions à moyen terme pour l'acier), 6 octobre 2003, p. 12.

149 Pièce 81. International Iron and Steel Institute - Short Term Outlook and Medium Term Forecast for Steel (aperçu à court terme et prévisions à moyen terme pour l'acier), 6 octobre 2003, p. 13.

150 Pièce 82. CIBC World Markets - Steel Industry Update, 7 janvier 2004, p.5.

151 Pièce 114. One billion tpy beckons as world output grows 7 percent (un milliard de tpa cherche preneur alors que la production dans le monde s'accroît de 7 %), Metal Bulletin, 22 janvier 2004.

152 Pièce 106. China's Output of Steel and Iron and Imports of Steel Both Ranked First in the World, Service News Centers of MPIS (la production d'acier et de fer de la Chine et les importations d'acier de la Chine sont classées au premier rang dans le monde), publié sur le site Web du ministère du Commerce de la République populaire de Chine, 15 août 2003.

153 Pièce 103. China faces boom in flat product expansion (expansion de la production des laminés plats en Chine), Metal Bulletin, 4 décembre 2003.

154 Pièce 131. CRU Steel Monitor, novembre 2003, p. 10.

155 Pièce 81. International Iron and Steel Institute - Short Term Outlook and Medium Term Forecast for Steel (aperçu à court terme et prévisions à moyen terme pour l'acier), 6 octobre 2003, pages 2 et 10.

156 Par exemple, la Commission d'État pour le développement et la réforme de la RPC a mis en garde contre une expansion irréfléchie de l'industrie sidérurgique en Chine (pièce 121, pièce supplémentaire 23 de Dofasco; le gouvernement de la Chine met en garde contre une surchauffe de l'industrie sidérurgique, Business Daily Update, 13 août 2003); les analystes de CIBC s'attendent à ce que la production de la Chine dépasse la consommation de beaucoup d'ici 2005 (pièce 82, CIBC World Markets - Steel Industry Update, 7 janvier 2004, p. 6); World Steel Dynamics signale que l'équilibre entre l'offre et la demande dans l'industrie sidérurgique en Chine pourrait devenir négatif d'ici l'été prochain (pièce 83. World Steel Dynamics - Inside Track # 31, p. 4); Metal Bulletin Research a mis en garde contre un danger réel pour les exportateurs d'acier vers le marché en Chine en 2005-2006 en raison de la capacité excédentaire de la Chine par rapport à la demande (pièce 84, Metal Bulletin Research, Issue 16 - janvier 2004, 31 décembre 2003, de 6 et 7); propriétaire de LNM - LNM étant la deuxième société sidérurgique au monde - a aussi mis en garde contre une menace à moyen terme venant de la Chine qui est sur le point de devenir un gros exportateur (pièce 121. Pièce supplémentaire de Dofasco 25, Mittal met en garde contre une menace venant de la Chine, Financial Times, 1^er décembre 2003).

157 Pièce 131. CRU Steel Monitor, novembre 2003, p. 3.

158 Pièce 103. China faces boom in flat product expansion (la Chine connaîtra une expansion de sa production de laminés plats), Metal Bulletin, 4 décembre 2003.

159 Pièce 14. Annexe 3 de l'exposé de Dofasco au Tribunal, rapport d'Eurofer, octobre 2003.

160 Pièce 84. Metal Bulletin, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 15, janvier 2004.

161 Pièce 14. Tableau 13 de l'exposé de Stelco au Tribunal, article de Metal Bulletin, 14 août 2003.

162 Pièce 120. Renseignements supplémentaires de Dofasco (pièce 34). Rapport de CRU, octobre 2003.

163 Pièce 48. Réponse de Sidmar au QRE, annexe B-17, rapport CRU Monitor, décembre 2003.

164 Pièce 49. Réponse de Sidmar au QRE, page 2.

165 Pièce 38. Réponse de Dofasco au QRE, page 6.

166 Pièce 161. Contre-exposé de Sidmar et AIC, page 9.

167 Pièce 48. Réponse confidentielle de Sidmar au QRE, annexe 1 pièce 138. Mémoire de Dofasco, page 6.

168 Pièce 142. Mémoire de Sidmar et AIC, page 6.

169 Pièce 120. Pièces supplémentaires de Dofasco. Pièce supplémentaire n^o 36. « Steel Sheet Quarterly October 2003 - Statistical Review » Tableau S.107 référence n^o 3014/27 CRU International Ltd (2003).

Pièce 120. Pièces supplémentaires de Dofasco. Pièce supplémentaire n^o 36. « Steel Sheet Quarterly October 2003 - Statistical Review ». Tableau S.107. Référence n^o 3014/27. Review' Table S.107, référence n^o 3014/27 CRU International Ltd (2003).

171 Pièce 49. Réponse de Sidmar au QRE, question B-11.

172 Pièce 94. « Arcelor confirms details of plans for Walloon region » (Arcelor confirme les détails des plans pour la région de la Wallonie) Metal Bulletin (22 décembre 2003).

173 Pièce 142. Mémoire de Sidmar et AIC, page 7.

174 Pièce 120. Pièces supplémentaires de Dofasco. Pièce supplémentaire n^o 36. « Steel Sheet Quarterly October 2003 - Statistical Review » Tableau S.107 référence n^o 3014/27 CRU International Ltd (2003). Le chiffre s'estime en soustrayant la capacité déclarée de production d'acier enduit de la capacité de production d'acier laminé à froid.

175 Pièce 94. « Ford, UAW reach agreement to shutter plants » (Ford et l'UAW s'entendent sur la fermeture d'usine) Metal Bulletin (2 octobre 2003).

176 Pièce 79. « World Steel in Figures 2003 » (Chiffres de l'acier dans le monde en 2003) International Iron and Steel Institute (9 décembre 2003), page 11.

177 Pièce 161. Contre-exposé de Sidmar et AIC, page 6.

178 Pièce 142. Mémoire de Sidmar et AIC, page 9.

179 Pièce 49. Réponse de Sidmar au QRE. À l'annexe 1, il est dit que les États-Unis étaient le quatrième marché d'exportation de Sidmar au cours de cette période.

180 Énoncé des motifs du TCCE, RR-98-004, pages 13 et 14.

181 Pièce 49. Réponse de Sidmar au QRE, question A-12. Note : les importations de tôles d'acier laminées à froid de la Belgique aux États-Unis ne sont pas assujetties à des conclusions antidumping parce qu'il a été décidé que le dumping des tôles d'acier laminées à froid aux États-Unis ne causait pas un dommage à la branche de production américaine. Toutefois, ce qui est plus pertinent dans cette partie du réexamen est que les autorités américaines ont décidé que Sidmar avait fait du dumping aux États-Unis, ce qui démontre la propension soutenue de la société à faire du dumping de produits de tôles d'acier laminées à froid en Amérique du Nord.

182 Pièce 142. Mémoire de Sidmar et AIC, page 5.

183 Pièce 142. Mémoire de Sidmar et AIC, page 5.

184 Pièce 1. L'énoncé des motifs de l'ADRC pour la décision définitive de dumping concernant certains produits de tôles d'acier originaires ou exportés de l'Argentine, de la Belgique, de la Nouvelle-Zélande, de la Fédération de Russie, de la République slovaque, de l'Espagne et de la Turquie, 28 juillet 1999, annexe 7.

185 Pièce 49. Réponse de Sidmar au QRE, question B-21.

186 Pièce 2. Conclusions du TCCE, 27 août 1999.

187 Pièce 52. Réponse de Severstal au QRE, annexe B-11, page 277.

188 Pièce 120. Pièces supplémentaires de Dofasco. Pièce supplémentaire n^o 36. « Steel Sheet Quarterly October 2003 - Statistical Review » Tableau S.107 référence n^o 3014/27 CRU International Ltd (2003).

189 Pièce 52. Réponse de JSC Severstal au QRE, annexe B-20; Global Steel Mill Production Matrix, Forecast to 2010 (grille de production globale des aciéries, prévisions jusqu'en 2010), World Steel Dynamics, janvier 2003.

190 Pièce 136. Mémoire de JSC Severstal, paragraphe 11.

191 Pièce 52. Réponse de JSC Severstal au QRE, annexe B-20; Global Steel Mill Production Matrix, Forecast to 2010 (grille de production globale des aciéries, prévisions jusqu'en 2010), World Steel Dynamics, janvier 2003.

192 Pièce 52. Réponse de JSC Severstal au QRE, annexe A-12.

193 Pièce 70. Avis n^o 75 du ministère du commerce; 2003, reprise de l'imposition de droits antidumping sur certains produits laminés à froid (16 janvier 2004).

194 Pièce 70. Avis n^o 75 du ministère du commerce; 2003, reprise de l'imposition de droits antidumping sur certains produits laminés à froid (16 janvier 2004).

195 Pièce 88. « MMK worst hit by China AD measures » (MMK la plus durement touchée par les mesures AD de la Chine), Metal Bulletin (16 janvier 2004).

196 Pièce 88. « MMK worst hit by China AD measures » (MMK la plus durement touchée par les mesures AD de la Chine), Metal Bulletin (16 janvier 2004).

197 Pièce 6. Avis des douanes N-504.

198 Severstal a cité l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC qui dit qu'un membre devrait accepter les frais de l'exportateur ou du producteur à la condition que les renseignements soient présentés « conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. » Les préoccupations de l'ASFC ont trait à la deuxième partie de cette exigence, c'est-à-dire que l'ASFC n'a pas été convaincue que les frais établis conformément aux normes en Russie « tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. »

199 Pièce 2. Conclusions du TCCE, 27 août 1999.

200 Pièce 47. Réponse de l'exportateur USSK au QRE, page 9 de l'exposé narratif.

201 Pièce 163. Contre-exposé de USSK, page 15.

202 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 8.

203 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, annexe 6, page 6.

204 Pièce 163. Contre-exposé de USSK, pages 14 et 15.

205 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 32.

206 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 30 et annexe 30.

207 Pièce 144. Mémoire de USSK, pages 11 et 12.

208 Pièce 144. Mémoire de USSK, page 4.

209 Pièce 47. Réponse de USSK au QRE, page 17.

210 Pièce 120. Pièces supplémentaires de Dofasco. Pièce supplémentaire n^o 36. « Steel Sheet Quarterly October 2003 - Statistical Review » Tableau S.107 référence n^o 3014/27 CRU International Ltd (2003).

211 Pièce 145. Mémoire de Borçelik, page 2.

212 Pièce 145. Mémoire de Borçelik, page 5.

213 Pièce 51. Réponse de Borçelik au QRE, page 11.

214 Pièce 164. Contre-exposé de Borçelik, page 5.

215 Pièce 51. Réponse de Borçelik au QRE, pièce jointe A2, page 5.

216 Pièce 51. Réponse de Borçelik au QRE, pièce jointe A2, page 7.

217 Pièce 145. Mémoire de Borçelik, page 3.

218 Pièce 98. Renseignements d'entreprise et données financières sur Erdemir, publiés par Gedik Investment Securities Inc., page 3.

219 Pièce 57. Renseignements supplémentaires de Borçelik, annexe 1.

220 Pièce 114. « Erdemir raises strip prices by $20 per tonne » (Erdemir augmente de 20 $ la tonne le prix des bandes), Metal Bulletin (22 janvier 2004).

221 Pièce 51. Réponse de Borçelik au QRE, pièce jointe A1, page 30.

222 Pièce 145. Mémoire de Borçelik, page 3.

223 Pièce 145. Mémoire de Borçelik, page 3.

224 Pièce 1. Énoncé des motifs de l'ADRC - Décision définitive de dumping concernant certains produits de tôle d'acier laminés à froid originaires ou exportés de l'Argentine, de la Belgique, de la Nouvelle-Zélande, de la Fédération de Russie, de la République slovaque, de l'Espagne et de la Turquie. 28 juillet 1999.

225 Pièce 6. Avis des douanes CN-504 de l'ADRC concernant la conclusion, le 3 mars 2003, d'une nouvelle enquête aux fins des valeurs normales et des prix à l'exportation concernant certaines tôles d'acier laminées à froid originaires ou exportées de la Belgique, de la Fédération de Russie, de la République slovaque et de la Turquie. 31 mars 2003.