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ARCHIVÉ - ÉNONCÉ DES MOTIFS
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OTTAWA, le 31 décembre 2004
RR-2004-002
4366-20
concernant une décision rendue en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des
BOTTES EN CUIR ET AUTRES QU’EN CUIR POUR DAMES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Le 16 décembre 2004, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration de l’ordonnance que le tribunal canadien du commerce extérieur a rendue le 1er mai 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-003 concernant les bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.
Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.
This Statement of Reasons is also available in English.
TABLE DES MATIÈRES
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
DONNÉES CONCERNANT L’EXÉCUTION
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
QUESTIONS DE PROCÉDURE À SIGNALER
- Parties prétendant qu’une poursuite ou une reprise du dumping est vraisemblable
- Partie prétendant qu’une poursuite ou une reprise du dumping n’est pas vraisemblable
- Partie n’exprimant pas une opinion quant à la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping
RÉSUMÉ
[1] Le 18 août 2004, le tribunal canadien du commerce extérieur (tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance qu’il avait rendue le 1er mai 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-003 (ordonnance), concernant les bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine). Cette ordonnance doit expirer le 30 avril 2005.
[2] Le 19 août 2004, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête en vue du réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
[3] Le 16 décembre 2004, le président de l’ASFC a déterminé, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en cause de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.
HISTORIQUE
[4] À la suite de l’enquête sur le dumping et le subventionnement ouverte le 25 août 1989 et de la décision provisoire de dumping et de subventionnement rendue le 3 janvier 1990, le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise (maintenant le président) a rendu une décision définitive de dumping concernant les bottes et les souliers en cuir pour dames, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine et de Taïwan; les bottes en cuir pour dames, originaires ou exportées de la Pologne, de la Roumanie et de la Yougoslavie; et les bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de la Chine et de Taïwan; ainsi qu’une décision définitive de subventionnement concernant les bottes et les souliers en cuir pour dames, originaires ou exportés du Brésil.
[5] La décision définitive a été rendue le 3 avril 1990, et le 3 mai 1990, le tribunal rendait ses conclusions concernant le dommage causé par le dumping et le subventionnement.
[6] Le 2 mai 1995, dans le cadre du réexamen no RR-94-003, le tribunal a rendu une ordonnance confirmant ses conclusions à l’égard du dumping au Canada des bottes et des souliers en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportés de la Chine. Il a cependant exclu certains souliers de la Chine pour dames, parce que l’importation des produits en question ne faisait pas concurrence à la production nationale des souliers pour dames.
[7] En outre, le tribunal a annulé ses conclusions concernant le dumping au Canada des produits suivants :
- les bottes en cuir pour dames, originaires ou exportées du Brésil, de la Pologne, de la Roumanie et de l’ancienne Yougoslavie;
- les bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de Taïwan;
- les souliers en cuir pour dames, originaires ou exportées du Brésil;
- les souliers en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de Taïwan;
et le subventionnement des bottes et des souliers en cuir pour dames, en provenance du Brésil.
[8] Le 1er mai 2000, le tribunal a confirmé son ordonnance concernant le dumping au Canada des bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de la Chine, mais il a annulé la partie de cette ordonnance se rapportant aux souliers en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportés de la Chine.
[9] Le 29 juin 2004, le tribunal a publié un avis d’expiration de l’ordonnance rendue le 1er mai 2000. Sur la base des renseignements disponibles et de ceux qui avaient été présentés par les parties intéressées, il a déterminé qu’un réexamen relatif à l’expiration de cette ordonnance était justifié et a donc ouvert ce réexamen (RR-2004-002) le 18 août 2004.
[10] Le 19 août 2004, l’ASFC a ouvert une enquête dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance de la Chine.
DESCRIPTION DU PRODUIT
[11] Les marchandises visées par le réexamen sont définies comme suit : « bottes pour dames dont l’empeigne est en cuir et en matériaux autres qu’en cuir et fabriquées dans les pointures égales ou supérieures à 4, originaires ou exportées de la République populaire de Chine ».
[12] Les chaussures qui couvrent la cheville sont considérées comme des bottes. La classe des bottes comprend les bottillons, les bottes d’hiver, les bottes de cowboy et les bottes utilitaires ou de travail. Les bottes en cuir sont définies comme étant des bottes dont le cuir est la principale composante de l’empeigne. D’autres pièces telles que les languettes, coussinets de protection, embouts protecteurs, contreforts, logos, garnitures, parements, talons, etc. ne sont pas considérés comme faisant partie de la composante principale. Les bottes en matériaux autres qu’en cuir ont des empeignes fabriquées de matériaux tels que le satin, le polyuréthane, un tissu enduit de vinyle, etc.
[13] Les marchandises ci-dessous sont exclues de la définition du produit :
a) les chaussures de sport - généralement définies comme des chaussures conçues pour le sport et qui ont ou peuvent recevoir des pointes, des clous, des taquets, des attaches, des barres ou d’autres fixations semblables. Ces chaussures comprennent les bottes de patinage, les bottes de ski, les chaussures de ski de fond, les bottes de lutte et de boxe, les chaussures de cyclisme et les bottes de moto-cross;
b) les chaussures imperméables en caoutchouc;
c) les chaussures imperméables en plastique;
d) les chaussures de sécurité avec bout protecteur en métal;
e) les chaussures orthopédiques correctives ou compensatrices vendues sur ordonnance d’un médecin;
f) les chaussures en toile - dont la toile est définie comme un tissu fait de coton ou d’une autre fibre végétale, sans comprendre les matières textiles synthétiques. Le tissu doit avoir une armure lourde, ordinaire ou nattée et un poids d’au moins 200 grammes le mètre carré, à l’exclusion des enduits ou contre-collages;
g) les chaussures jetables qui sont habituellement conçues pour être portées une seule fois;
h) les chaussures non assemblées;
i) les couvre-chaussures qui se portent sur d’autres chaussures.
CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
[14] Les bottes pour dames sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)1 :
Chaussures dont l’empeigne est en caoutchouc ou en plastique
· 6402.91.00.10
· 6402.91.00.22
· 6402.91.00.92
Chaussures dont l’empeigne est en cuir
· 6403.51.00.10
· 6403.51.00.22
· 6403.51.00.92
· 6403.91.00.10
· 6403.91.00.22
· 6403.91.00.92
Chaussures dont l’empeigne est en matières textiles
· 6404.19.90.92
· 6404.20.90.92
PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
[15] La période visée par le réexamen relatif à l’expiration (PVR) allait du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004.
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
[16] La branche de production nationale des bottes pour dames se compose des producteurs suivants :
Membres de l’Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) :
· Alfred Cloutier Ltée de Saint-Émile (Québec) (*);
· Chaussures Régence Inc. de Charlesbourg (Québec);
· Chaussures Saute-Mouton Inc. de Charlesbourg (Québec);
· DeLuca Shoes Inc. de Montréal (Québec);
· Gestion Pierre-Deux Inc. de Saint-Émile (Québec);
· Pajar de Montréal (Québec);
· Santana Inc. de Sherbrooke (Québec);
· TT Group Ltd. de London (Ontario);
(*) Alfred Cloutier, qui a fabriqué des marchandises en cause pendant de nombreuses années, a cessé de les produire à la fin de 20032.
Producteurs qui ne sont pas membres de l’AMCC :
· Auclair & Martineau Inc. de Saint-Émile (Québec);
· Boucher-Lefaivre Inc. de Montréal (Québec);
· Penshu Inc. de Ville Mont-Royal (Québec);
· Maxime Footwear de Port Colborne (Ontario).
[17] En outre, dans l’exposé public qu’elle a présenté au tribunal pour demander l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, l’AMCC mentionne que six sociétés canadiennes qui produisaient des marchandises similaires ont fermé leurs portes depuis 2002. Il s’agit des sociétés Brown Shoe Company, Grenico, Barbo (division de la société Alfred Cloutier mentionnée plus haut), SM Footwear, Perfect Footwear et HH Brown.
MARCHÉ CANADIEN
[18] Comme la participation à l’enquête effectuée en vue du réexamen relatif à l’expiration a été faible, il y avait peu de renseignements dans le dossier administratif. Il a donc été impossible de déterminer avec exactitude l’importance du marché canadien des bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames. En outre, il a été difficile d’utiliser les données dont disposait l’ASFC grâce au Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), exception faite des données concernant la Chine, car certaines des marchandises visées par les numéros du SH ne sont pas en cause dans le présent réexamen. Les données du SDSC concernant les produits de la Chine sont faciles à extraire et sont fiables puisqu’elles sont mises à jour aux fins de l’exécution.
[19] L’ASFC a cependant examiné les tendances générales relevées dans la production nationale des chaussures pour femmes et pour fillettes (bottes, souliers et sandales habillés et tout-aller) et dans les importations de marchandises en cause. Comme le montre le tableau ci-après, la production nationale annuelle des chaussures pour femmes et pour fillettes a diminué de
16,2 % environ (451 000 paires) de 2001 à 2003. Les statistiques sur les ventes qui ont été fournies par les quatre producteurs nationaux ayant répondu au questionnaire de l’ASFC révèlent aussi l’existence d’une tendance semblable. Les données du tableau sur les ventes de ces sociétés figurent en regard de la rubrique « Ventes de marchandises en cause par les répondants canadiens ». Depuis 2001, la production nationale annuelle a diminué, alors que les importations annuelles de marchandises en cause en provenance de la Chine ont augmenté de
93,2 % environ (806 000 paires), ce qui est considérable. Il semble donc que la présence des exportateurs de la Chine sur le marché canadien et leur intérêt pour ce marché aient augmenté.
Janvier-décembre | |||
Catégorie |
2001 |
2002 |
2003 |
(milliers de paires) |
(milliers de paires) |
(milliers de paires) | |
Production nationale (*) de bottes, de souliers et de sandales pour femmes et pour fillettes (habillés et tout-aller) |
2 789 |
2 689 |
2 338 |
Variation (depuis 2001) |
- |
-3,6 % |
-16,2 % |
Ventes de marchandises en cause par les répondants canadiens |
560 |
451 |
432 |
Variation (depuis 2001) |
- |
-19,5 % |
-22,9 % |
Importations de marchandises en cause en provenance de la Chine |
865 |
1 470 |
1 671 |
Variation (depuis 2001) |
- |
69,9 % |
93,2 % |
(*) Ces données sur la production nationale comprennent les exportations de marchandises en cause
Source : Pièce 19 (N.C.) – Exposé public de l’Association des manufacturiers de chaussures du Canada et données du SDSC
DONNÉES CONCERNANT L’EXÉCUTION
[20] Comme le montre le tableau ci-après, 4 187 240 paires de marchandises en cause ont été importées au Canada au cours de la période visée par le réexamen3. Toutes ces marchandises ont été assujetties à des droits antidumping puisque la valeur normale, conformément à la prescription ministérielle, a été déterminée en majorant le prix à l’exportation de 29 %.
Importations de bottes pour dames, en provenance de la Chine
5 octobre 2004
Année civile |
Quantité |
Valeur en douane ($CAN) |
Droits LMSI acquittés ($CAN) |
2001 |
865 371 |
11 855 533 |
3 474 538 |
2002 |
1 469 697 |
20 196 685 |
5 857 835 |
2003 |
1 671 025 |
20 368 791 |
5 896 604 |
CA 2004* |
181 147 |
2 747 997 |
813 447 |
Total pour la période visée par le réexamen |
4 187 240 |
55 169 006 |
16 042 424 |
* Du 1er au 30 juin seulement - Source : SDSC
[21] Il convient de signaler que les données déclarées pour l’année 2004 ne sont pas représentatives des résultats de l’année entière puisque la plupart des bottes pour dames sont importées durant le deuxième semestre.
PARTICIPANTS
[22] Au début du réexamen relatif à l’expiration, le tribunal a distribué un avis d’ouverture du réexamen et le calendrier établi pour ce réexamen à toutes les personnes intéressées, y compris les producteurs et les importateurs nationaux et les exportateurs. Les personnes et les gouvernements intéressés par le réexamen de l’ASFC ont alors été invités à présenter un exposé contenant tous les renseignements jugés pertinents.
[23] Des questionnaires du réexamen relatif à l’expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs nationaux de bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, aux exportateurs connus des marchandises originaires ou exportées de la Chine et aux importateurs nationaux connus de ces marchandises pour leur demander de fournir les renseignements dont le président a besoin pour prendre en compte les facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) dans sa décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping. Les personnes intéressées ont aussi été invitées à présenter un mémoire concernant la vraisemblance d’une telle poursuite ou reprise du dumping après l’expiration de l’ordonnance. En outre, ces personnes ont eu la possibilité de présenter des contre-exposés et de formuler ainsi leurs observations concernant les mémoires déposés par d’autres personnes.
[24] Les producteurs nationaux qui ont participé au réexamen relatif à l’expiration et qui ont répondu au QRE des producteurs comprennent Gestion Pierre-Deux Inc., Santana Inc., TT Group Ltd. et Penshu Inc. Par ailleurs l’AMCC a présenté un mémoire4 et un contre-exposé5 au nom de ses membres.
[25] Aucun exportateur de la Chine n’a fourni de renseignements en réponse au QRE des exportateurs, mais un distributeur de marchandises chinoises, établi aux États-Unis d’Amérique (États-Unis), a répondu au questionnaire. Aucun mémoire et aucun contre-exposé n’a été reçu des exportateurs.
[26] Dix-sept importateurs ont fourni des réponses au QRE des importateurs, mais la société Aldo Group Inc. (Aldo) est la seule qui a présenté un mémoire6 et un contre-exposé7.
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
Dossier administratif
[27] Les renseignements que le président doit utiliser et prendre en compte dans la procédure de réexamen relatif à l’expiration sont contenus dans le dossier administratif. Ce dossier comprend toutes les pièces inscrites sur la Liste des pièces justificatives de l’ASFC, c’est-à-dire celles du dossier administratif du tribunal au moment de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, celles de l’ASFC et celles des personnes intéressées, y compris les renseignements qu’elles jugent pertinents aux fins de la décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping. Les renseignements en question peuvent inclure des rapports d’analyse d’experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances ou des conclusions rendues par les autorités du Canada ou d’un autre pays, les réponses au QRE présentées par les producteurs et les importateurs nationaux et par les exportateurs et tout autre renseignement mentionné dans la Liste des pièces justificatives.
[28] Pour les besoins d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date limite appelée « date de clôture du dossier » après laquelle aucun renseignement « nouveau » ne peut être versé au dossier administratif. Dans le cas du présent réexamen, la date de clôture était le 7 octobre 2004, ce qui a laissé aux participants le temps nécessaire pour rédiger leur mémoire et leur contre-exposé avant la clôture du réexamen.
QUESTIONS DE PROCÉDURE À SIGNALER
[29] En règle générale, les renseignements nouveaux que les participants fournissent après la date de clôture du dossier ne sont pas pris en considération par le président. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, il pourrait être nécessaire d’autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Lorsqu’il détermine s’il y a lieu d’accepter de tels renseignements après la date de clôture du dossier, le président tient compte des facteurs suivants :
a) la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
b) la survenance de faits nouveaux ou imprévus;
c) la pertinence et l’importance des renseignements;
d) la mesure dans laquelle les autres participants peuvent réagir aux nouveaux renseignements;
e) la mesure dans laquelle le président peut raisonnablement prendre les nouveaux renseignements en considération dans sa décision.
[30] Les participants qui désirent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans le cadre d’un mémoire ou d’un contre-exposé, doivent préciser la nature de ces renseignements afin que le président puisse déterminer s’il y a lieu de les inclure dans le dossier en vue de la décision.
Renseignements exclus après la clôture du dossier
[31] Le 18 octobre 2004, l’avocat de l’AMCC a présenté des renseignements supplémentaires pour que l’ASFC les prenne en compte dans la procédure.
[32] Cet avocat a été avisé que les renseignements supplémentaires en question ne seraient pas versés au dossier administratif et que le président ne pourrait donc pas les prendre en considération dans sa décision. La demande reçue a été rejetée pour les raisons suivantes :
· les renseignements qui ont été présentés étaient disponibles avant la date de clôture du dossier;
· ils ne signalaient aucun fait nouveau ou imprévu, et ils étaient peu pertinents et d’une importance secondaire;
· l’acceptation de ces renseignements par le président aurait privé les autres participants de la possibilité de réagir pleinement à ces renseignements.
POSITION DES PARTIES
Parties prétendant qu’une poursuite ou une reprise du dumping est vraisemblable
Positions des producteurs nationaux (AMCC)
[33] Tel que déjà mentionné, quatre producteurs nationaux ont répondu au QRE. En outre, l’avocat de l’AMCC a présenté un mémoire et un contre-exposé au nom des membres de cette association. Ces arguments sont résumés dans les paragraphes suivants. L’AMCC est d’avis que le dumping des marchandises en cause se poursuivra ou reprendra si l’ordonnance expire.
[34] L’AMCC a avancé que 100 % des marchandises en cause importées de la Chine au cours de la PVR étaient sous-évaluées.8 Elle a déclaré que ce fait démontre l’incapacité des producteurs en Chine d’être concurrentiels sans faire de dumping.
[35] D’après l’AMCC, le fait qu’aucun exportateur n’a collaboré au plus récent réexamen de la valeur normale effectué par l’ASFC suggère que la marge de dumping serait, ou serait censée être selon les exportateurs, supérieure à la majoration actuelle de 29 %.9
[36] L’AMCC a ajouté que les importations de marchandises en cause de la Chine ont augmenté au cours de la PVR et que cela porte à croire que les exportateurs de la Chine ont un intérêt dans le marché canadien.10 Les importations de marchandises en cause ont augmenté de 93 % entre 2001 et 2003 selon les statistiques compilées par l’ASFC.11
[37] L’AMCC a déclaré que la valeur moyenne des marchandises en cause chinoises importées au Canada avait diminué au cours de la PVR et que cela donnait à penser que les exportateurs de la Chine continueront d’exporter des marchandises à des prix moindres.12 Cette déclaration se fonde sur les statistiques en matière d’exécution de l’ASFC, lesquelles indiquent que la valeur en douane moyenne d’une paire de chaussures en cause a diminué de 11 % entre 2001 et 2003.13
[38] L’AMCC a affirmé que la capacité de production des producteurs de chaussures en Chine est telle que même une capacité minime inutilisée suffit pour approvisionner tout le marché canadien de marchandises en cause.14 Elle a ajouté que les producteurs en Chine pourraient aussi élargir leurs activités afin d’accroître leur capacité de production de chaussures.15
[39] L’AMCC a dit que les producteurs en Chine exportent des quantités massives de chaussures dans le monde entier et qu’en fait ils dépendent de ces exportations pour maintenir les taux d’utilisation de leur capacité.16 Elle appuie cette affirmation en citant des statistiques indiquant que les exportations de la Chine représentent 60 % de sa production en 2000. Elle a aussi fait référence à des articles mentionnant que la Chine exporte d’importantes quantités de marchandises vers d’autres pays tels que la Fédération de Russie, la Hongrie et les États-Unis.17
[40] L’AMCC a ajouté que les manufactures en Chine ont continué de faire le dumping de produits de la chaussure dans d’autres pays depuis le dernier réexamen relatif à l’expiration et qu’elles ont continué de sous-évaluer des chaussures semblables au Canada. Selon elle, cela démontre une politique de bas prix dans les marchés d’exportation en vue d’atteindre des volumes de vente très élevés dans ces marchés.18
[41] L’AMCC a affirmé qu’il existe des éléments de preuve indiquant que des parties ont contourné l’ordonnance.19 Elle a déclaré qu’il y aura reprise ou poursuite du dumping si l’ordonnance expire puisqu’il y a déjà eu contournement de l’ordonnance.20
[42] L’AMCC a aussi déclaré que les exportations de la Chine ont causé plus de dommages dans le marché américain qui n’est pas protégé par des conclusions de dumping. Elle a ajouté que cette pénétration du marché américain indique que des prix encore plus bas auront cours au Canada sans la protection de l’ordonnance.21
[43] L’AMCC a affirmé que l’augmentation des importations de tous les types de chaussures chinoises a entraîné une diminution globale de la production de chaussures canadiennes de 7 % entre 2002 et 2003 (9,4 millions de paires à 8,8 millions de paires).22
[44] L’AMCC a dit que des tendances similaires existent dans la catégorie générale des chaussures pour dames. Les importations de la Chine ont augmenté entre 2001 et 2003 dans cette catégorie. La valeur en douane moyenne des paires de chaussures importées de la Chine était inférieure à la moitié de la valeur en douane des autres importations. De plus, la valeur moyenne des importations de la Chine a diminué au cours de la première moitié de 2004, se situant alors à moins du tiers de la valeur moyenne des autres importations.23
[45] Elle a affirmé que le volume des importations de chaussures pour dames aux États-Unis a augmenté de 78 % entre 1996 et 2003 et de 41 % entre 2000 et 2003.24 Elle a signalé que la valeur moyenne des importations de la Chine a diminué entre 1996 et 2004. L’AMCC a souligné l’importante différence de valeur entre les importations de la Chine et les importations de tous les autres pays.25 Elle a ajouté que l’importante augmentation des importations aux États-Unis en provenance de la Chine au cours de cette période démontre qu’une tendance similaire verra le jour au Canada sans la protection de l’ordonnance.
[46] L’AMCC a aussi avancé que les prix des marchandises en cause vont probablement diminuer si l’ordonnance prend fin. Entre 2001 et 2003, les prix des marchandises en cause variaient entre 12,19 $CAN et 13,74 $CAN. Le prix moyen des chaussures pour dames, en provenance de la Chine variait entre 9,58 $CAN et 10,92 $CAN la paire, tandis que les prix moyens des chaussures (hommes et femmes) variaient entre 8,45 $CAN et 9,15 $CAN. L’AMCC a affirmé que les producteurs en Chine réduiraient probablement les prix des marchandises en cause à un niveau comparable si l’ordonnance était annulée.26
[47] L’AMCC a également fait référence à d’autres conclusions antidumping ou mesures commerciales en place dans d’autres pays contre les chaussures chinoises. Celles-ci comprenaient des conclusions antidumping au Venezuela, au Pérou et au Mexique, des droits supplémentaires à l’importation en Pologne et de possibles enquêtes de dumping dans l’Union européenne (UE). Elle a dit que si l’UE rendait des conclusions antidumping, les marchandises en cause produites en Chine seraient réaffectées au Canada.27
[48] L’AMCC a ajouté qu’il existe trois mesures antidumping au Canada concernant des marchandises semblables produites en Chine (certaines chaussures et semelles extérieures imperméables en matière plastique ou en caoutchouc, certaines chaussures en cuir avec embout protecteur en métal, certaines chaussures imperméables en caoutchouc). Dans le cadre de l’enquête sur certaines chaussures imperméables et semelles extérieures imperméables, on a constaté que des producteurs en Chine avaient sous-évalué des chaussures.28 L’AMCC a déclaré que ces conclusions démontrent un intérêt significatif dans le marché canadien et une propension chez les exportateurs de la Chine à faire du dumping.
[49] Elle a aussi ajouté que les manufacturiers au Canada produisent l’éventail complet des marchandises en cause, en cuir et autres qu’en cuir, ainsi que les bottes imperméables et non imperméables dans la catégorie des bottes en cuir. Les importations de la Chine se composent de marchandises semblables. En outre, même si les marchandises fabriquées en Chine se vendent habituellement à des prix inférieurs, elles font concurrence à celles fabriquées au Canada dans d’autres catégories de prix.29
[50] En réponse au mémoire d’Aldo, l’AMCC a déclaré que le président ne devrait pas exclure des produits parce qu’ils ne sont pas produits au Canada
(c.-à-d. divers types de bottes pour dames). Elle a ajouté que les marchandises importées par Aldo et vendues aux consommateurs dans ses magasins ne devraient pas être exclues de l’ordonnance.30
Partie prétendant qu’une poursuite ou une reprise du dumping n’est pas vraisemblable
Positions des importateurs (Wal-Mart Canada Corp.)
[51] En réponse au QRE, Wal-Mart Canada Corp. a dit qu’il n’y avait pas de propension à faire du dumping et/ou des dommages vraisemblables dans le cas des bottes autres qu’en cuir. Elle a ajouté que, à sa connaissance, le Canada ne produisait pas de bottes autres qu’en cuir. Wal-Mart n’a pas exprimé d’opinion quant à la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping concernant les bottes en cuir.
Partie n’exprimant pas une opinion quant à la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping
Positions des importateurs (Aldo)
[52] Aldo a été le seul importateur à fournir un mémoire et un contre-exposé.
[53] Il a été mentionné que la qualité du design et de l’éventail des bottes d’hiver produites au Canada est très élevée.31 Aldo a déclaré que l’industrie des bottes pour dames comprenait plusieurs catégories. Elle a ajouté que le marché des bottes pour dames devrait être divisé en quatre catégories, soit « hiver », « ville », « habillé » et « sport ».32 Aldo a déclaré que les producteurs nationaux de bottes offrent essentiellement un produit conçu pour l’hiver. Elle a également affirmé que, peu importe l’issue du présent réexamen relatif à l’expiration, elle continuera d’acheter des bottes d’hiver auprès des producteurs nationaux en raison de la demande des consommateurs.33
[54] Selon la compagnie, la demande pour des bottes d’hiver fabriquées au Canada est constante, mais il n’y a pas de demande pour des bottes fabriquées au Canada qui ne sont pas des bottes d’hiver ou des bottes imperméables.34 Aldo a affirmé qu’il serait raisonnable de dire que les bottes autres que les bottes d’hiver ne sont pas offertes par les producteurs nationaux.35
[55] Il a été dit qu’elle avait réduit ses importations en provenance de la Chine au cours des dernières années, et que cela n’avait pas eu pour conséquence de faire augmenter ses achats auprès des producteurs nationaux.36 La compagnie a déclaré qu’elle avait choisi de s’approvisionner dans d’autres pays.37
[56] Aldo a demandé à l’ASFC de définir les produits offerts par les producteurs nationaux. Compte tenu des réalités de la différenciation des marchés, elle a aussi demandé que l’ASFC prenne en considération l’exclusion de certaines catégories de bottes pour dames non imperméables d’après le prix et/ou la catégorie de produits. En outre, Aldo a demandé que l’ASFC exclue les bottes pour dames vendues sous la bannière Aldo en raison de sa présence internationale et de la reconnaissance de sa marque bien connue.38
[57] Il a été mentionné qu’aucun autre pays du G8 n’a rendu de conclusions antidumping pour les importations de chaussures chinoises. La compagnie a ajouté que cela comprenait l’UE qui est en fait l’un des principaux producteurs de chaussures au monde.39
CONSIDÉRATION ET ANALYSE
[58] Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le président décide si l’expiration d’une ordonnance ou de conclusions concernant certaines marchandises provenant d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Dans le cas présent, le président de l’ASFC devait déterminer si l’expiration de l’ordonnance en ce qui concerne les bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, en provenance de la Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise de dumping des marchandises. Le paragraphe 37.2(1) du RMSI énumère les facteurs que le président peut prendre en considération lorsqu’il rend une telle décision.
[59] Compte tenu des facteurs susmentionnés et de la documentation fournie par les participants et des renseignements au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé fidèle de l’analyse :
· le volume considérable de marchandises importées de la Chine et la part considérable du marché qui a été obtenue;
· le bas prix auquel les marchandises sont offertes au Canada et la nature concurrentielle du marché;
· la diminution des prix des chaussures chinoises sur le marché américain où aucune mesure antidumping n’est en place à l’égard des chaussures;
· le fait que la Chine augmente sa capacité de production de chaussures et qu’elle dépende des marchés d’exportation afin de maintenir l’utilisation de cette capacité;
· la concurrence pour la part de marché qui a obligé les producteurs de chaussures de la Chine à se livrer à une concurrence fondée sur les bas prix;
· les autres mesures antidumping visant d’autres produits de la chaussure de la Chine au Canada, comme certaines chaussures et semelles extérieures imperméables en matière plastique ou en caoutchouc, certaines chaussures en cuir avec embout protecteur en métal et certaines chaussures imperméables en caoutchouc;
· les mesures antidumping en place dans d’autres pays visant des chaussures de la Chine, y compris les marchandises en cause.
[60] Il est question de ces facteurs ci-dessous.
[61] Aucune valeur normale déterminée ne permet aux exportateurs de la Chine d’exporter au Canada sans que des droits antidumping ne soient imposés aux importateurs, ce qui découle de la détermination des droits antidumping conformément à une prescription ministérielle. Les exportateurs de la Chine n’ont pas demandé un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation. Par conséquent, un montant considérable de droits a été perçu. Malgré l’imposition de ces droits, les exportations de la Chine ont augmenté, tout comme leur part apparente du marché canadien.
[62] Dans le cadre de ses responsabilités en matière d’exécution à l’égard de l’ordonnance, l’ASFC a entrepris un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation le 23 juin 2004 en ce qui concerne les bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, de la Chine. Elle a demandé aux exportateurs de la Chine de fournir des renseignements sur les ventes et les coûts, qui, une fois soumis et vérifiés, auraient pu permettre de déterminer les valeurs normales. Aucun exportateur de la Chine n’a fourni de réponse essentiellement complète à la demande de renseignements de l’ASFC.
[63] Selon les renseignements au dossier administratif, l’ASFC ne pouvait pas déterminer de façon précise la taille du marché canadien de bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames. Seuls quatre des douze producteurs nationaux de bottes pour dames ont fourni un exposé à l’ASFC. Les statistiques sur les importations des marchandises en cause du reste du monde englobent une catégorie plus large de chaussures, étant donné que les codes SH visant les bottes pour dames ne se limitent pas aux marchandises en cause. Les statistiques sur les importations des marchandises en cause sont donc difficiles à distinguer de façon précise. On sait toutefois que le marché global des bottes pour dames a augmenté durant la période de 2001 à 2003.
[64] Selon les statistiques comprises dans l’exposé public de l’AMCC au tribunal, 40 la production nationale de bottes, de souliers et de sandales, habillés et tout-aller, pour dames, a diminué de 16,2 % au cours de la même période. Bien que la catégorie soit plus large que les marchandises en cause, l’ASFC considère qu’il s’agit d’un indicateur raisonnable des tendances dans la production nationale des marchandises en cause.
[65] Les statistiques sur les importations des marchandises en cause de la Chine sont complètes pour la PVR et indiquent que le volume des importations des marchandises en cause de la Chine a augmenté de 93 % entre 2001 et 2003, 41 et ce, malgré un taux de droits antidumping de 29 % sur le prix à l’exportation qui s’applique à toutes les importations. (Nota : bien que les statistiques sur les chaussures en cause englobent une catégorie plus large de chaussures, et qu’il ne soit pas possible de les distinguer en règle générale, les statistiques sur les marchandises en cause de la Chine sont disponibles dans les banques de données sur l’exécution de l’ASFC.) Durant la même période, la valeur en douane (VED) moyenne est passée de 13,70 $CAN l’unité à 12,19 $CAN l’unité, soit une baisse de 11 %.
[66] Même si une partie de la baisse des prix des marchandises en cause s’explique par une amélioration de la productivité des producteurs en Chine ou une combinaison différente de produits, cette baisse est indicative des efforts audacieux que déploient les exportateurs de la Chine, pour obtenir une plus grande part du marché canadien.
[67] Si l’ordonnance était annulée, les exportateurs de la Chine continueraient d’établir des prix audacieux afin de faire concurrence à d’autres producteurs partout au monde. En outre, les importations des marchandises en cause de la Chine augmenteraient probablement.
[68] La Chine prête attention au marché nord-américain de la chaussure, qui comprend les États-Unis. Aucune mesure antidumping n’est en place aux États-Unis à l’égard des chaussures chinoises. Le « prix à l’exportation » unitaire moyen des chaussures chinoises est passé de 6,64 $US à 6,48 $US42 entre 1996 et 2003. Ces prix ont permis aux exportateurs de la Chine de s’accaparer une plus grande part du marché des États-Unis (de 942 millions de paires à 1,6 milliard de paires) au cours de la même période, et ce, aux dépens des producteurs locaux et d’autres producteurs étrangers.43
[69] Par ailleurs, le « prix à l’exportation » unitaire moyen des chaussures pour dames, de la Chine vers les États-Unis, qui sont davantage représentatives de la catégorie de marchandises qui fait l’objet de l’enquête visant le réexamen relatif à l’expiration, a diminué légèrement, pour passer de 6,35 $US en 1996 à 6,16 $US en 2003. Il s’agit d’une autre indication que les exportateurs de la Chine mettent l’accent sur la vente des chaussures à des prix audacieux afin de maintenir et d’accroître leur part de marché.
[70] La Chine possède une énorme capacité de production de chaussures, capacité qui continue de croître. Les développements dans l’industrie de la chaussure de la Chine auront probablement une incidence sur l’offre, la demande ainsi que les prix sur les marchés mondiaux de la chaussure.
[71] Selon Aldo, le marché mondial de la chaussure a été touché par une hausse importante du volume et de la qualité des marchandises asiatiques. Aldo indique que cette hausse s’explique par l’investissement dans l’équipement, l’importation du savoir-faire d’entités occidentales, le recrutement de spécialistes et l’utilisation de matières de haute qualité.44
[72] La production de chaussures de la Chine compte pour environ 60 % de toutes les chaussures fabriquées au monde.45 Dans la région de Wenzhou, réputée être la capitale de la chaussure de la Chine, 1 500 entreprises exportent des chaussures. Wenzhou, ainsi que quatre autres régions de la Chine, abritent plus de 20 000 manufacturiers de chaussures.46 Réunis, ceux-ci produisent plus de 6 milliards de paires par année.
[73] Selon des renseignements fournis par le Salon international de la chaussure de la Chine, il est prévu que la croissance annuelle de la production des chaussures en Chine sera de 19 % au cours des cinq années suivant l’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2002.47
[74] C’est dans ce contexte que de nouvelles manufactures de chaussures sont construites dans la partie ouest de la Chine.48 Il est prévu que ces installations, qui devraient avoir une capacité de production annuelle de 100 millions de paires, seront terminées au cours de 2006.
[75] Tel que le démontre ce qui précède, la Chine possède une importante capacité de production de chaussures. Cette capacité considérable est plus que suffisante pour alimenter tout le marché canadien de la chaussure ainsi que tout le marché canadien des marchandises en cause plusieurs fois. Le tribunal a émis le même avis dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2001-005 au sujet de certaines chaussures imperméables en caoutchouc.
[76] Il est clair que l’industrie manufacturière de la chaussure de la Chine dépend des exportations; de nombreuses sources confirment cette assertion. Par exemple, selon le site Web d’un salon de la chaussure, les manufacturiers de chaussures de la Chine ont exporté 3,4 milliards de paires de souliers en 1999, sur une production totale de 5,9 milliards de paires. Les exportations dans cet exemple représentaient environ 58 % de la production totale.49
[77] Selon un communiqué de presse, les exportations de Wenzhou ont augmenté de plus de 25 % par rapport à l’année précédente (2002).50 Dans la province de Guangdong, les manufacturiers ont produit environ 3 milliards de paires de souliers et en ont exporté plus de 70 %, soit 2,21 milliards.
[78] La Chine a également exporté des quantités considérables à d’autres régions, y compris les États-Unis, la Pologne, la Hongrie, l’UE, le Mexique, le Venezuela, la Fédération de Russie51, le Japon, le Moyen-Orient et l’Afrique du Sud.52
[79] Étant donné que le niveau de production a augmenté de façon considérable au cours des dernières années, le niveau de concurrence a également augmenté. Winners Merchants International L.P., un importateur, a déclaré que le marché mondial des marchandises en cause depuis le 1er janvier 2000 est devenu très concurrentiel du point de vue de la qualité et des prix.53 Cette concurrence féroce a obligé des entreprises à recourir à des stratégies de cassage des prix et de réduction des coûts pour maintenir ou accroître leur part de marché. De nombreux producteurs en Chine n’ont pas de marques ou de produits compétitifs et réduisent les prix afin d’obtenir des ventes.54 Le président de la Chambre de commerce des manufacturiers de souliers de Guangdong a déclaré que ces tactiques ont entraîné la baisse des prix, la diminution des profits et l’accroissement des risques liés aux litiges de dumping.55 L’ASFC croit que ces stratégies donneront vraisemblablement lieu à des cas de dumping.
[80] Il est probable que la croissance de la capacité de la Chine fera augmenter la concurrence parmi les producteurs en Chine désireux d’assurer leur place sur les marchés d’exportation. Les producteurs en Chine dépendent de ces marchés pour maximiser leur productivité et leur rentabilité. De plus, les producteurs dans d’autres pays se battront pour maintenir leur part de leur marché national. Pendant que les exportations chinoises et la production nationale augmenteront et se disputeront le marché, les producteurs nationaux, y compris ceux au Canada, connaîtront probablement une réduction des prix et une perte des ventes.
[81] L’ASFC a étudié d’autres mesures antidumping visant des marchandises semblables lorsqu’elle a déterminé la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping. Les mesures antidumping visant des marchandises semblables sont indicatives d’une propension à sous-évaluer les marchandises en cause.
[82] L’ASFC a actuellement des mesures d’exécution en place à l’égard de trois autres cas (excluant les bottes pour dames) de la Chine. Les manufacturiers de la Chine ont sous-évalué des produits exportés au Canada dans chacun de ces cas. Ces cas sont énumérés ci-dessous; l’année de la décision définitive est indiquée entre parenthèses.
- Certaines chaussures et semelles extérieures imperméables en matière plastique ou en caoutchouc (2000);56
- Certaines chaussures en cuir avec embout protecteur en métal (2001);57
- Certaines chaussures imperméables en caoutchouc (1992).58
[83] Plusieurs exportateurs de la Chine des marchandises en cause dans le cas à l’étude exportent également des chaussures visées par les mesures antidumping susmentionnées. Bien que ces mesures ne s’appliquent pas aux marchandises en cause et ne constituent pas des éléments de preuve concrets de dumping futur, elles sont une indication solide de la propension chez les exportateurs de la Chine à
sous-évaluer les produits de la chaussure exportés au Canada.
[84] L’ASFC a également tenu compte des mesures antidumping prises par d’autres administrations lorsqu’elle a déterminé la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping. D’autres mesures antidumping visant des marchandises qui ont la même description (ou des marchandises semblables) sont indicatives d’une propension chez les exportateurs de la Chine à sous-évaluer les produits.
[85] Le Venezuela, le Pérou et le Mexique59 ont actuellement des mesures antidumping en place visant des chaussures originaires ou exportées de la Chine.
[86] Les mesures prises par le Venezuela concernent un large éventail de marchandises, soit des chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique ou en cuir naturel ou reconstitué et à dessus en cuir ou en matière textile et d’autres chaussures à semelles extérieures et à dessus en caoutchouc ou en matière plastique.60 La conclusion antidumping est en place depuis 200061 et inclut les marchandises faisant l’objet du présent réexamen relatif à l’expiration.
[87] Les cas péruvien et mexicain concernent la chaussure (chinoise) de façon générale, ce qui englobe les marchandises faisant l’objet du réexamen de l’ASFC. Ces cas sont en place depuis 1997.62
[88] Bien qu’il soit reconnu que le Venezuela, le Mexique et le Pérou, qui ont un climat chaud, n’importent pas autant de bottes d’hiver que les importateurs canadiens, d’autres types de bottes font l’objet de mesures antidumping lorsqu’ils sont importés dans ces pays.
[89] Bien qu’elle y ait mis fin, l’UE avait des mesures antidumping en place visant les importations de la Chine de certaines chaussures à dessus en cuir ou en matière plastique autres que les chaussures de sport et de certaines chaussures à dessus en matière textile autres que les chaussures de sport.63 Ces deux mesures ont expiré pendant que l’UE avait en place des contingents d’importation à l’égard des chaussures de la Chine. Ces contingents devraient expirer en 2005.
[90] L’existence de ces mesures antidumping durant la PVR est indicative de la préoccupation mondiale parmi les manufacturiers de chaussures en ce qui concerne le dumping de chaussures de la Chine.
[91] Selon la preuve au dossier administratif, notamment le volume de marchandises importées de la Chine, le prix auquel les marchandises sont offertes au Canada, les prix des chaussures chinoises sur le marché américain, la capacité de production de chaussures et la dépendance de la Chine par rapport aux marchés d’exportation afin de maintenir la capacité de production, la concurrence pour la part de marché à laquelle se livrent les producteurs de chaussures de la Chine, les mesures antidumping visant d’autres produits de la chaussure de la Chine au Canada, ainsi que les mesures antidumping en place dans d’autres pays visant des chaussures de la Chine, le président a déterminé que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de la Chine.
DemANDE D’EXCLUSION
[92] Le président rend normalement la décision concernant la vraisemblance d’une reprise ou d’une poursuite du dumping ou du subventionnement en fonction de chaque pays nommé dans les conclusions ou l’ordonnance à l’étude. Toutefois, lorsque la situation le justifie, le président peut rendre une décision à l’égard de certaines marchandises ou certains exportateurs.
[93] Il est à noter que des exclusions sont accordées dans des circonstances exceptionnelles et qu’il doit être dûment démontré qu’une exclusion est justifiée.
[94] Aldo a demandé que l’ASFC fonde sa conclusion sur la différenciation du marché au Canada et qu’elle se penche sur l’exclusion de certaines « catégories » de bottes pour dames en fonction de prix arrondis et/ou de « sous-groupes ». La justification de cette demande repose sur une production nationale insuffisante présumée pour certains « sous-groupes » et/ou des marchandises à bas prix.
[95] Aldo a également demandé que toutes les importations vendues au Canada par Aldo soient exclues en raison « de la présence internationale et de la reconnaissance de la marque » de l’entreprise.
[96] Il n’a pas été dûment démontré par Aldo que l’exclusion était justifiée. Par conséquent, en l’absence d’éléments de preuve indiquant le contraire, et fort des renseignements contenus dans le dossier administratif, le président n’a pas été convaincu que les exclusions demandées devraient être accordées.
CONCLUSION
[97] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a mené son analyse en fonction des facteurs prévus au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Après avoir pris en considération les facteurs pertinents ci-dessus et analysé les éléments de preuve au dossier, le président de l’ASFC a déterminé, le 16 décembre 2004, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur, en date du 1er mai 2000, dans le réexamen no RR-99-003, concernant des bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
MESURES À VENIR
[98] Le 17 décembre 2004, le tribunal a entamé son enquête pour décider, dans le cas de ces marchandises, si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage ou un retard dans l’industrie nationale. Le tribunal rendra sa décision au plus tard le 30 avril 2005.
[99] Si le tribunal décide, dans le cas des marchandises de la Chine, que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage ou un retard, l’ordonnance sera prorogée relativement à ces marchandises, avec ou sans modification. L’ASFC continuerait alors de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames.
[100] Si le tribunal décide, dans le cas des marchandises de la Chine, que l’expiration de l’ordonnance ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, l’ordonnance sera annulée relativement à ces marchandises. Il n’y aurait alors plus de droits antidumping perçus sur les importations de bottes en cuir et autres qu’en cuir pour dames.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Gilbert Huneault à l’adresse suivante :
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Vice-président
Direction générale de l’admissibilité
Pierre Richard
1 Pièce 8 (N.C.), Tarif des douanes - annexe
2 Pièce 118 (N.C.), Mémoire de l’AMCC
3 Pièce 107 (N.C.), Statistiques de l’ASFC sur les importations. Source : SDSC
4 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC
5 Pièce 122 (N.C.), Contre-exposé de l’AMCC
6 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group
7 Pièce 121 (N.C.), Contre-exposé d’Aldo Group
8 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 5)
9 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
10 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
11 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 11)
12 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
13 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 11)
14 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
15 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 17)
16 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
17 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 18)
18 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
19 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
20 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 21)
21 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 6)
22 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 13)
23 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 14)
24 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 15)
25 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 16)
26 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 20)
27 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 25)
28 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 26)
29 Pièce 114 (N.C.), Mémoire de l’AMCC (page 27)
30 Pièce 122 (N.C.), Contre-exposé de l’AMCC (page 4)
31 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 3)
32 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 4)
33 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 4)
34 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 4)
35 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 5)
36 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 4)
37 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 4)
38 Pièce 115 (N.C.), Mémoire d’Aldo Group (page 6)
39 Pièce 121 (N.C.) Contre-exposé d’Aldo Group (page 5)
40 Pièce 19 (N.C.), Dossier administratif du tribunal, Exposé public de l’AMCC
41 Pièce 14 (N.C.), Statistiques sur les importations et les mesures d’exécution
42 Pièce 104 (N.C.), Importations de chaussures aux É.-U. (de 1996 à la 1re moitié de 2004)
43 Pièce 104 (N.C.), Importations de chaussures aux É.-U. (de 1996 à la 1re moitié de 2004)
44 Pièce 93 (N.C.), Réponse de l’Aldo Group au QRE
45 Pièce 31 (N.C.), Renseignements sur l’exposition de chaussures de Donnor Fair (page 1)
46 Pièce 40 (N.C.), Article de tdCtrade.com sur la production de chaussures de la Chine et les nouveaux débouchés (page 1)
47 Pièce 26 (N.C.), Introduction du Salon international de la chaussure de la Chine (page 1)
48 Pièce 42 (N.C.), Article du China Daily sur la compétitivité de l’industrie de la chaussure en Chine (pages 1-2)
49 Pièce 26 (N.C.), Introduction du Salon international de la chaussure de la Chine (page 1)
50 Pièce 38 (N.C.), Article de fond sur China Shoes 2004 - Wenzhou (page 1)
51 Pièce 37 (N.C.), Russian production treads on Chinese shoe import domination (page 1)
52 Pièce 31 (N.C.), Renseignements sur l’exposition de chaussures de Donnor Fair (page 1)
53 Pièce 103 (N.C.), Winners Merchants International L.P. (page 9)
54 Pièce 41 (N.C.), Article, « Guangdong’s shoemakers fear moves » (page 2)
55 Pièce 41 (N.C.), Article, « Guangdong’s shoemakers fear moves » (page 2)
56 L’énoncé de motifs se trouve dans le site Web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/historic
57 L’énoncé de motifs se trouve dans le site Web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/historic
58 L’énoncé de motifs se trouve dans le site Web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/historic
59 Pièce 19 (N.C.), Dossier administratif du TCCE, Exposé public de l’AMCC (pages 3-4)
60 Pièce 19 (N.C.), Dossier administratif du TCCE, Contre-exposé public de Payless ShoeSource (page 4)
61 Pièce 19 (N.C.), Dossier administratif du TCCE, Exposé public de l’AMCC (pages 3-4)
62 Pièce 19 (N.C.), Dossier administratif du TCCE, Exposé public de l’AMCC (pages 3-4)
63 Pièce 33 (N.C.), Article de tdCtrade.com, « Hong Kong’s Footwear Industry » (page 1)
