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ARCHIVÉ - ÉNONCÉ DES MOTIFS
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OTTAWA, le 1er avril 2005
RR-2004-005
4366-23
ÉNONCÉ DES MOTIFS
Concernant une décision rendue en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la
Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard de
CERTAINS LAVE-VAISSELLE ET SÉCHEUSES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Le 17 mars 2005, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 1er août 2000, dans l'enquête no NQ-2000-001, concernant certains lave-vaisselle et sécheuses, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs, n'entraînerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.
This Statement of Reasons is also available in English.
TABLE DES MATIÈRES
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
[1] Le 17 novembre 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a fait ouvrir un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions (« les conclusions ») rendues le 1er août 2000, dans l'enquête no NQ-2000-01, concernant certains lave-vaisselle et sécheuses, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (États-Unis) et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs. Les conclusions doivent expirer le 1er août 2005.
[2] L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert un réexamen relatif à l'expiration le 18 novembre 2004 afin de décider si l'expiration des conclusions entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
[3] Le 17 mars 2005, le président de l'ASFC a décidé, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des conclusions concernant certains lave-vaisselle et sécheuses, originaires ou exportés des États-Unis et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs, n'entraînerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
[4] Le 30 novembre 1999, le Commissaire des douanes et du revenu (maintenant le président de l'ASFC) a fait ouvrir une enquête concernant le présumé dumping dommageable au Canada de certains réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation (Whirlpool), leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs. Il est à noter que, durant la période d'exécution, White Consolidated Industries, Inc. a été renommée Electrolux Home Products (EHP) par sa société mère, Electrolux AB de la Suède.
[5] L'enquête a été ouverte à la suite d'une plainte déposée par la société Camco Inc. (Camco) de Hamilton (Ontario). Une décision provisoire de dumping à l'égard des marchandises en cause a été rendue le 3 avril 2000, tandis qu'une décision définitive a été rendue le 30 juin 2000. Enfin, le 1er août 2000, le Tribunal a rendu des conclusions de dumping dommageable à l'égard des marchandises en cause.
[6] Le 5 décembre 2002, le Tribunal a reçu une demande de réexamen intermédiaire de ses conclusions rendues le 1er août 2000. Whirlpool a demandé que les réfrigérateurs soient exclus des conclusions, parce que l'industrie canadienne ne produisait plus les réfrigérateurs en cause. Le 19 mars 2003, conformément à l'alinéa 76.01(5)b) de la LMSI, le Tribunal a modifié ses conclusions pour en exclure les réfrigérateurs.
[7] Le 28 septembre 2004, le Tribunal a émis un avis d'expiration des conclusions. Selon les renseignements disponibles et ceux soumis par les intéressés, le Tribunal a décidé qu'un réexamen relatif à l'expiration était justifié et, le 17 novembre 2004, il a fait ouvrir un réexamen relatif à l'expiration des conclusions, qui doivent expirer le 1er août 2005.
[8] Le 18 novembre 2004, l'ASFC a ouvert son réexamen relatif à l'expiration afin de décider si l'expiration des conclusions entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance des États-Unis.
[9] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Certains lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs. »
[10] Plus précisément, les lave-vaisselle en cause sont des lave-vaisselle électriques encastrables ou mobiles, d'une largeur supérieure à 18 pouces, à l'exclusion des modèles de comptoir et de ceux contenant une cuve en acier inoxydable. Les sécheuses visées par la présente enquête sont des sécheuses au gaz ou électriques, y compris les machines à perception automatique et les machines empilables, à l'exclusion de celles dont les contrôles se trouvent sur la partie frontale, dont les parties supérieures sont amovibles et dont les bâtis sont conçus pour être placés sur des laveuses. Les unités combinant la laveuse et la sécheuse ne sont pas visées par la présente enquête.
[11] Les produits fabriqués par la plaignante et par les exportateurs susmentionnés sont vendus sous un nom commercial ou une marque de distribution.
[12] Les produits fabriqués par la plaignante, Camco, sont vendus sous les noms commerciaux de GE, Hotpoint, Moffat, McClary et Concept II, ainsi que sous des marques de distribution, notamment Kenmore, Galaxy et Beaumark.
[13] La société EHP, par l'intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive, Electrolux Home Products, division de Electrolux Canada Corp. (EHP Canada), vend les marchandises qui sont en cause et d'autres marchandises qui ne sont pas en cause au Canada sous les noms commerciaux de Frigidaire, Frigidaire Gallery, White-Westinghouse et Gibson, ainsi que sous des marques de distribution, dont Kenmore.
[14] La société Whirlpool, par l'intermédiaire de sa filiale canadienne en propriété exclusive, Whirlpool Canada Limited (Whirlpool Canada), vend les marchandises qui sont en cause et d'autres marchandises qui ne sont pas en cause au Canada sous les noms commerciaux de Whirlpool, Inglis, KitchenAid, Roper, Admiral, Speed Queen et Estate. Whirlpool Canada distribue également des appareils Kenmore à Sears Canada.
[15] Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement ci-dessous du Système harmonisé (SH) :1
Lave-vaisselle :
8422.11.90.10 |
machines à laver la vaisselle électriques portatives |
8422.11.90.90 |
autres |
Sécheuses :
8451.21.00.11 |
machines à sécher, au gaz, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, à perception automatique |
8451.21.00.19 |
machines à sécher, au gaz, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, autres |
8451.21.00.91 |
machines à sécher, autres, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg, à perception automatique |
8451.21.00.99 |
machines à sécher, autres, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg |
[16] La période visée par le réexamen relatif à l'expiration (PVR) va du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004.
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
[17] La plaignante, Camco Inc. (Camco) de Hamilton (Ontario), est le seul fabriquant canadien de lave-vaisselle et de sécheuses.
[18] Camco est une société cotée à la Bourse de Toronto. Elle possède des installations à Montréal (Québec), qui fabriquent des lave-vaisselle et des sécheuses. En outre, Camco distribue une gamme complète de produits GE provenant des États-Unis et de l'Asie. En 2003, ses ventes s'élevaient à 595 millions de dollars canadiens, dont 374 millions de dollars canadiens découlant de ventes nationales.2
[19] Il est à noter que Camco a décidé de ne pas participer au réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC; c'est pourquoi des renseignements additionnels sur la société ne sont pas disponibles.3
[20] Les renseignements détaillés concernant l'importance du marché canadien et les parts du marché détenues par les parties sont de nature confidentielle en raison du nombre limité de sociétés au sein du marché. Par conséquent, les statistiques sur le marché canadien, qui figurent ci-après, sont fondées sur des données publiques sur les ventes de l'industrie obtenues de l'Association canadienne des fabricants de gros appareils ménagers.
[21] Le tableau ci-dessous contient des données sur le marché canadien apparent (quantité) de sécheuses et de lave-vaisselle vendus au Canada durant la PVR. Les données indiquent que, durant la PVR, le marché canadien s'est accru progressivement à un taux annuel moyen d'environ 7 % pour les sécheuses et d'environ 8 % pour les lave-vaisselle. Il est à noter que seules des portions de ces ventes visent les marchandises qui sont en cause. Le reste du marché est composé de ventes d'autres marchandises qui ne sont pas en cause, comme les lave-vaisselle avec parois intérieures en acier inoxydable et les sécheuses dont les contrôles se trouvent sur la partie frontale, etc., ainsi que de ventes de marchandises semblables fabriquées par la plaignante ou provenant d'autres exportateurs (p. ex. Maytag, GE, etc.) ou d'autres pays.
Ventes à la pièce (milliers de pièces) 4 | |||||
Année | |||||
Produit |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 est. |
Sécheuses |
544 |
570 |
633 |
664 |
707 |
Lave-vaisselle |
469 |
483 |
571 |
592 |
620 |
[22] Pendant que les conclusions ont été en vigueur, les valeurs normales des marchandises en cause pour les deux exportateurs ont été calculées conformément à l'article 15 de la LMSI, à partir des ventes rentables sur le marché intérieur, ou conformément à l'article 19 de la LMSI, à partir du coût de production, d'un montant pour les frais, notamment les frais d'administration et les frais de vente, et d'un montant pour les bénéfices.
[23] On a effectué des réexamens annuels de la valeur normale et du prix à l'exportation durant la période d'exécution afin de mettre à jour les valeurs normales et d'analyser les prix à l'exportation, en raison des liens entre chaque importateur et son exportateur respectif.
[24] En mai 2002, l'ASFC a inauguré un système de la « valeur normale intermédiaire » (VNI), qui a offert aux deux exportateurs une procédure pour obtenir des VNI entre les réexamens pour les nouveaux modèles. Les VNI ont été calculées selon l'approche des frais en sus (article 19) au moyen de paramètres précis déterminés par l'ASFC et elles ont été communiquées à chaque exportateur à la fin de chaque réexamen. Lorsqu'une valeur normale était requise pour un nouveau modèle, l'exportateur faisait une demande à l'ASFC en lui transmettant les détails du modèle, une feuille des coûts de production et un calcul des VNI proposées selon les paramètres fournis par l'ASFC. L'ASFC examinait ensuite la demande et approuvait la VNI. Toutes les VNI faisaient l'objet d'une vérification par l'ASFC lors du réexamen annuel de la valeur normale et du prix à l'exportation.
[25] Les deux exportateurs ont participé activement au système des VNI et ont obtenu des valeurs normales précises pour tous les modèles nouveaux ou hors série. Par conséquent, l'ASFC n'a pas eu à appliquer une majoration au prix à l'exportation anticipé pour tout modèle nouveau ou hors série importé durant la période d'exécution. De plus, le système des VNI a donné l'occasion aux exportateurs d'établir les prix de manière à éviter l'imposition de droits antidumping sur les marchandises en cause expédiées au Canada.
[26] Durant la période d'exécution, les importations ont été surveillées au moyen d'un système de rapports mensuels, par le biais duquel EHP et Whirlpool ont remis à l'ASFC un rapport mensuel sur les importations des sécheuses et des lave-vaisselle qui sont en cause et des autres sécheuses et lave-vaisselle qui ne sont pas en cause, ainsi qu'un rapport mensuel sur les reventes des marchandises en cause sur le marché canadien. Les analyses de ces rapports mensuels ont ensuite servi à établir s'il y avait eu dumping, et à déterminer le montant de tout droit antidumping payable, le cas échéant. Les rapports mensuels ont fait l'objet d'une vérification par l'ASFC et ont été comparés avec des données tirées du Système des douanes pour le secteur commercial de l'ASFC.
[27] Des renseignements précis concernant l'exécution ne peuvent pas être communiqués en raison du nombre limité de parties visées et de la nature confidentielle des données. Un examen des données sur l'exécution révèle que la marge de dumping et le volume de marchandises sous-évaluées ont diminué progressivement durant la PVR.
[28] L'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal et les questionnaires du réexamen relatif à l'expiration (QRE) ont été envoyés au fabriquant canadien, aux importateurs et aux exportateurs. À l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les autres intéressés ont également été avisés, et les personnes et les gouvernements concernés par l'enquête de l'ASFC ont été invités à soumettre un exposé contenant les renseignements jugés pertinents.
[29] Dans les QRE, on demandait les renseignements nécessaires pour tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Les intéressés ont aussi été invités à fournir des mémoires sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises si les conclusions expiraient. En outre, les intéressés ont eu l'occasion de présenter des contre-exposés renfermant leurs commentaires sur les mémoires présentés par d'autres personnes.
[30] Tel qu'il a été mentionné précédemment, Camco a décidé de ne pas participer à l'enquête de l'ASFC. L'ASFC a reçu des réponses exhaustives des deux exportateurs, EHP et Whirlpool, ainsi que de leurs importateurs liés, EHP Canada et Whirlpool Canada.
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
Dossier administratif
[31] Les renseignements utilisés et pris en considération par le président aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration sont contenus dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces énumérées dans la liste des pièces de l'ASFC, c'est-à-dire le dossier administratif établi par le Tribunal lors de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, ainsi que les pièces de l'ASFC et les renseignements que les intéressés ont présentés, y compris les renseignements qui, selon eux, sont pertinents lorsqu'il faut décider si le dumping se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement s'il n'y avait plus de conclusions. Ces renseignements peuvent se composer de rapports d'analystes experts, d'extraits de revues spécialisées et de journaux, d'ordonnances et de conclusions rendues par les autorités du Canada ou d'un autre pays que le Canada, des réponses au QRE et de tout autre renseignement contenu dans la liste des pièces.
[32] Pour les besoins d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle de nouveaux renseignements ne peuvent être versés au dossier administratif, soit la « date de clôture de dossier ». Le dossier administratif a été clos le 6 janvier 2005 dans le cas du présent réexamen. Ce délai a permis aux participants de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements dans le dossier administratif au 6 janvier 2005.
Parties prétendant qu'une poursuite ou reprise du dumping n'est pas vraisemblable
[33] L'ASFC a reçu de EHP et de Whirlpool des observations selon lesquelles la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable.
EHP
[34] EHP a déclaré que les données sur l'exécution qui illustrent les volumes importés, la valeur normale totale, le prix total à l'exportation, la marge de dumping et le volume de marchandises sous-évaluées, sont indicatives d'un manque de propension à faire du dumping.5
[35] Dans son exposé, EHP a commenté la production, l'utilisation de la capacité et la part de marché aux États-Unis et au Canada. Le détail de ces renseignements ne peut pas être communiqué dans le présent document en raison de la nature confidentielle des données.
[36] EHP a également fourni des renseignements et des observations au sujet du rendement futur pour ce qui est de la production, de l'utilisation de la capacité et de la part de marché. Le détail de ces renseignements ne peut pas être communiqué dans le présent document en raison de la nature confidentielle des données.
[37] EHP a indiqué que les autorités d'un autre pays que le Canada n'ont pas mis en place des mesures antidumping visant tout appareil fabriqué par EHP, et qu'il n'existe donc pas de possibilité de détournement au Canada des marchandises en cause d'un autre pays.6
[38] Par ailleurs, EHP a fait remarquer que le dollar canadien prend de la valeur par rapport au dollar américain depuis le printemps de 2003, un facteur additionnel qui dissuaderait EHP à faire le dumping du produit au Canada.7
[39] Enfin, EHP a prétendu que, en raison du défaut de participation de Camco au présent réexamen, le président devrait conclure que Camco ne peut pas prouver, à l'aide de preuves ou d'arguments, qu'il existe une propension à faire du dumping et que, en l'absence d'arguments contraires, c'est-à-dire contre une détermination d'un manque de propension à faire du dumping, le président devrait conclure que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable.8
[40] L'ASFC a également reçu un contre-exposé déposé au nom de EHP, qui a allégué que les éléments de preuve au dossier appuient fortement des conclusions selon lesquelles EHP (et en aval EHP Canada) n'a aucune propension à faire du dumping. EHP a aussi allégué qu'il n'existe aucune preuve contraire indiquant que le dumping reprendrait si les conclusions expiraient. EHP a en outre soutenu qu'une inférence négative doit être tirée de la non-participation de Camco au présent réexamen, et que le président devrait conclure que Camco ne peut pas prouver, à l'aide de preuves ou d'arguments, qu'il existe une propension à faire du dumping.9
WHIRLPOOL
[41] Whirlpool a aussi présenté des observations selon lesquelles la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable et a abordé des sujets similaires à ceux traités dans les mémoires soumis par EHP.
[42] Whirlpool a mentionné que Camco n'a pas participé au présent réexamen, et que, même si la loi et le règlement ne se penchent pas sur cette question, l'ASFC devrait examiner les pratiques antérieures du Tribunal dans ce domaine. Whirlpool a fait remarquer que, dans des cas passés, le Tribunal a décidé de ne pas mener un réexamen relatif à l'expiration lorsque la branche de production nationale n'a pas participé à l'étape de l'avis d'expiration des conclusions du réexamen relatif à l'expiration.10 Whirlpool a ajouté que, dans les cas précédents, où la branche de production nationale n'a pas participé à l'étape de la détermination du dommage d'une enquête originale, le résultat inévitable a été une décision négative de dommage.11 C'est pourquoi Whirlpool a soutenu qu'il est approprié pour le président de rendre des décisions négatives et de faire des inférences négatives à l'égard de Camco, dans les circonstances, en ce qui a trait aux sécheuses et aux lave-vaisselle.12
[43] Pour ce qui est de la question à savoir s'il y a eu du dumping pendant que les conclusions ont été en vigueur, Whirlpool a déclaré que les faits et les données au dossier administratif démontrent clairement que le dumping ne reprendra pas.13 Whirlpool a ajouté que, au cours des neuf premiers mois de 2004, les marges de dumping ont été négligeables peu importe la mesure employée.14
[44] Whirlpool a également présenté des observations au sujet de son rendement et de son rendement futur vraisemblable en ce qui a trait aux marchandises en cause. La société a fourni des commentaires et des renseignements sur la production, l'utilisation de la capacité, la part de marché et la rentabilité au Canada et aux États-Unis. Le détail exact de ces observations ne peut pas être communiqué dans le présent document en raison de la nature confidentielle des données.
[45] Dans son exposé, Whirlpool a aussi déclaré que les autorités d'autres pays n'ont pas imposé de mesures antidumping visant les lave-vaisselle ou les sécheuses en cause ou des marchandises semblables. Elle a ajouté que les autorités d'un autre pays que le Canada n'ont pas pris de mesures qui causeraient vraisemblablement un détournement des lave-vaisselle ou des sécheuses en cause sous-évalués au Canada. Par ailleurs, elle a mentionné que les autorités canadiennes n'ont pas imposé de mesures antidumping visant des marchandises semblables pendant que les conclusions ont été en vigueur, et que ces facteurs appuient également des décisions négatives concernant la reprise du dumping.15
[46] Whirlpool a aussi présenté des observations selon lesquelles les marchandises visées par le présent réexamen ne constituent pas des produits « concurrentiels », que les prix des diverses marchandises en cause varient dans l'ensemble du marché canadien, et qu'il existe des différences considérables entre les attributs du produit. Whirlpool a en outre fait remarquer que les marchandises en cause sont de marque reconnue. Enfin, Whirlpool a soutenu que le caractère non concurrentiel et la reconnaissance de la marque appuient une décision négative concernant la reprise du dumping.16
[47] Tant EHP que Whirlpool vendent des produits à des importateurs canadiens liés. En raison des liens entre les exportateurs et les importateurs, les mémoires qui ont été soumis par EHP et Whirlpool l'ont été au nom de l'importateur et de l'exportateur. Par conséquent, la position des importateurs est la même que celle exposée précédemment pour les exportateurs.
Parties n'ayant pas exprimé une opinion quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
[48] L'ASFC a reçu une réponse au QRE d'un importateur, Les Distributions Amiel Ltée. Cette entreprise n'a pas exprimé d'opinion quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping. Il est à noter que cet importateur n'importe pas les marchandises en cause; il importe des lave-vaisselle de l'Allemagne et de la Suède et des sécheuses de l'Allemagne.
[49] Tel qu'il a été indiqué précédemment, le fabriquant canadien, Camco, n'a pas fourni de renseignements à l'ASFC dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration; c'est pourquoi la position du fabricant canadien en ce qui a trait à la poursuite ou à la reprise du dumping n'est pas connue. L'ASFC n'a reçu aucune autre observation de parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable.
[50] Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le président de l'ASFC décide si l'expiration des ordonnances ou des conclusions concernant certaines marchandises provenant d'un pays ou de plusieurs pays entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Dans le présent cas, le président devait décider si l'expiration des conclusions concernant des lave-vaisselle et des sécheuses en provenance des États-Unis entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Le paragraphe 37.2(1) du RMSI énumère les facteurs que le président peut prendre en considération lorsqu'il rend une telle décision.
[51] Vu les facteurs mentionnés dans le RMSI, les documents présentés par les participants et les renseignements au dossier administratif, les facteurs analysés peuvent se résumer ainsi :
· La question à savoir s'il y a eu dumping des marchandises pendant que les conclusions étaient en vigueur;
· Le rendement des exportateurs en ce qui a trait à la production, à l'utilisation de la capacité, aux coûts, aux volumes des ventes, aux prix, aux stocks, à la part de marché, aux exportations et aux bénéfices;
· Le rendement futur vraisemblable des exportateurs en ce qui concerne la production, l'utilisation de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;
· La possibilité pour les fabricants étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à produire d'autres marchandises;
· Des éléments de preuve selon lesquels les autorités d'un autre pays que le Canada ont imposé des mesures antidumping ou compensatoires à l'égard de marchandises ayant la même description ou de marchandises semblables;
· Tout changement aux conditions du marché à l'échelle nationale ou internationale, y compris les changements à l'offre et à la demande, aux sources des importations au Canada, aux prix, à la part de marché et aux stocks;
· L'imposition de droits antidumping et compensateurs par les autorités du Canada à l'égard de marchandises semblables pendant que des ordonnances ou des conclusions visant les marchandises étaient en vigueur.
[52] Il est question de cette analyse ci-dessous.
[53] Les données sur l'exécution pour la PVR révèlent que le volume de marchandises sous-évaluées a diminué progressivement pour atteindre des niveaux exceptionnellement bas. En ce qui concerne les sécheuses, la quantité de marchandises sous-évaluées est passée de 31,4 % en 2001 à 3,8 % en 2003 et à un taux négligeable de 0,01 % pendant les six premiers mois de 2004. Une tendance semblable a été constatée pour les lave-vaisselle en cause. Le volume de marchandises sous-évaluées est passé de 25,5 % en 2001 à 7,4 % en 2003 et à un taux négligeable de 1,5 % pendant les six premiers mois de 2004. En fait, Whirlpool a indiqué que les marges de dumping et le volume de marchandises sous-évaluées dans le présent cas sont même inférieurs à ceux observés dans deux autres cas où l'ASFC a décidé que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable, ces cas étant. Les tapis produits sur machines à touffeter (RR2001-003) et Panneaux isolants en polyiso (RR2001-002).17
[54] Comme pour le volume de marchandises sous-évaluées, les données sur l'exécution révèlent également que la marge de dumping pour les lave-vaisselle et les sécheuses a diminué progressivement. La marge de dumping des lave-vaisselle est passée de 9,2 % en 2001 à 2,0 % en 2003 et à seulement 1,6 % pendant les six premiers mois de 2004 (exprimée en pourcentage du prix à l'exportation). De la même façon, la marge de dumping des sécheuses est passée de 6,2 % en 2001 à 1,7 % en 2003 et à 0,1 % pendant les six premiers mois de 2004 (exprimée en pourcentage du prix à l'exportation).
[55] Selon les éléments de preuve au dossier, les marges de dumping pour les lave-vaisselle et les sécheuses ont diminué progressivement pour atteindre un niveau négligeable au cours des derniers mois de la PVR.18
[56] De plus, selon les données sur l'exécution, à l'exception des sécheuses en 2001, le prix total à l'exportation a dépassé de beaucoup la valeur normale totale, ce qui indique que les deux exportateurs ont bénéficié d'un gonflement considérable des prix leur permettant de réduire davantage les prix aux clients au Canada sans recourir au dumping. Rien ne porte à croire que cette situation ne se maintiendra pas à court et à moyen terme.
[57] Des observations et des renseignements exhaustifs ont été reçus de EHP et de Whirlpool en ce qui a trait aux niveaux de production, à l'utilisation de la capacité, aux prix, aux stocks, à la part de marché, aux exportations et à la rentabilité. L'ASFC ne peut pas donner, dans le présent document, le détail précis des renseignements reçus ou encore de l'analyse qu'elle a faite de ces renseignements, sans communiquer des données confidentielles concernant un nombre limité de parties. Cependant, selon l'analyse de ces facteurs effectuée par l'ASFC, aucun élément de preuve ne permet de supposer une poursuite ou une reprise du dumping. En fait, l'analyse indique le contraire, et rien ne porte à croire que cette situation ne se maintiendra pas à court et à moyen terme.
[58] Un autre facteur ayant beaucoup influé sur les ventes des marchandises en cause au Canada est la valeur du dollar canadien. La valeur du dollar canadien a augmenté de façon considérable depuis que les conclusions ont été rendues. En août 2000, le dollar canadien était évalué à environ 0,67 $US. À la mi-décembre 2004, sa valeur était d'environ 0,82 $US.19 Cette augmentation de 22 % de la valeur du dollar canadien a entraîné une hausse considérable du pouvoir d'achat de EHP Canada et de Whirlpool Canada. Elle a permis aux importateurs d'acheter les marchandises en cause de façon plus rentable et a rendu possible une plus grande « marge de sécurité » des prix au-dessus des valeurs normales, ce qui réduit encore davantage la vraisemblance de la reprise du dumping. La plupart des pronostiqueurs financiers prévoient que le dollar canadien restera fort et oscillera entre 0,80 et 0,90 $ en 2005 et 2006.20, 21
[59] Selon les éléments de preuve au dossier, bien que des nouveaux compétiteurs, comme LG, Samsung et Haier, aient fait leur apparition sur le marché canadien, ils ont ciblé, en règle générale, un nombre limité de produits haut de gamme et à prix plus élevés qui ne sont pas des marchandises en cause.22 C'est pourquoi on peut prévoir que le marché des marchandises en cause à court et à moyen terme demeurera stable et que les grands producteurs de ce marché demeureront les mêmes qu'au moment de l'entrée en vigueur des conclusions.
[60] La demande en matière de lave-vaisselle et de sécheuses est fortement influée par la vigueur de l'économie en règle générale et par les développements dans le secteur du logement en particulier. Le ministère des Finances signale que l'économie canadienne a connu une croissance moyenne de 3,1 % par année durant la période de 2000 au milieu de 2004. La mise à jour économique et financière de novembre 2004 du ministère des Finances comprend une compilation des prévisions d'environ 20 pronostiqueurs économiques du secteur privé. Ceux-ci s'entendent pour dire que l'économie canadienne devrait s'accroître à un taux de 3,0 % en 2004 et de 3,2 % en 2005.23 Selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les mises en chantier en 2004 devraient atteindre leur niveau le plus élevé depuis 17 ans. Par ailleurs, les pronostiqueurs sont d'avis que tout ralentissement du secteur du logement au Canada sera vraisemblablement modeste, car les perspectives pour ce qui est des taux hypothécaires, de l'emploi, des revenus et de la confiance des consommateurs indiquent qu'il y aura une forte demande soutenue dans le secteur du logement.24 Enfin, ces facteurs sont indicatifs d'une croissance stable et soutenue du marché canadien des lave-vaisselle et des sécheuses.
[61] De la même façon, l'économie des États-Unis devrait également connaître une croissance stable en 2005 et en 2006, avec un taux annuel de 3,5 % et de 4 %.25 En outre, le secteur du logement des États-Unis s'accroît de façon considérable en raison des faibles taux hypothécaires enregistrés depuis un certain temps. Ces facteurs sont indicatifs d'un marché des sécheuses et des lave-vaisselle en expansion aux États-Unis, ce qui réduit la vraisemblance de tout détournement possible de la surproduction sur le marché canadien à des prix sous-évalués.
[62] Conformément à ce qui précède, il est à prévoir que le marché des marchandises en cause au Canada et aux États-Unis demeurera stable à court et à moyen terme.
[63] Par ailleurs, durant la PVR, aucun pays a imposé des mesures antidumping ou compensatoires visant des lave-vaisselle ou des sécheuses. De plus, durant la PVR, aucun pays n'a imposé de mesures antidumping ou compensatoires visant les gros appareils ménagers (réfrigérateurs, cuisinières, laveuses). De la même façon, le Canada n'a pas imposé de mesures antidumping ou compensatoires à l'égard de marchandises semblables au cours de la PVR.
[64] L'analyse des renseignements au dossier administratif révèle que le dumping a diminué progressivement pour atteindre un niveau négligeable. Les renseignements au dossier indiquent également que le marché nord-américain des marchandises en cause est stable. En outre, l'augmentation de la valeur du dollar canadien par rapport au dollar américain a entraîné une hausse considérable du pouvoir d'achat des importateurs, ce qui réduit davantage la vraisemblance de la reprise du dumping. Par conséquent, si les conclusions devaient expirer, la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable.
[65] L'ASFC, afin de rendre une décision dans le présent réexamen relatif à l'expiration, a mené une analyse en tenant compte des facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, en se fondant sur les facteurs pertinents et sur une analyse des éléments de preuve au dossier, a décidé, le 17 mars 2005, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 1er août 2000, dans l'enquête no NQ-2000-001, concernant certains lave-vaisselle et sécheuses, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, White Consolidated Industries, Inc. et Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs, n'entraînerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
[66] Conformément au paragraphe 76.03(12) de la LMSI, le Tribunal rendra une ordonnance visant l'annulation de ses conclusions. La date d'expiration prévue des conclusions est le 1er août 2005. D'ici là, l'ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les marchandises en cause qui sont importées au Canada à des prix sous-évalués.
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Télécopieur |
(613) 948-4844 |
Courriel |
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Site Web |
Vice-président
Direction générale de l'admissibilité
Pierre Richard
1 Pièce 7 (NC) - Tarif des douanes - Annexe.
2 Rapport annuel de Camco : www.geappliances.ca/corporate/financial/AIFenglish03.pdf
3 Pièce 20 (NC) - Lettre à l'ASFC de Camco.
4 Association canadienne des fabricants de gros appareils ménagers - Tendances et prévisions de l'industrie en 2005.
5 Pièce 35 (NC) - Mémoire non confidentiel de EHP, page 3.
9 Pièce 36 (NC) - Contre-exposé non confidentiel de EHP, page 6.
10 Pièce 33 (NC) - Mémoire non confidentiel de Whirlpool, page 4.
17 Pièce 33 (NC) - Mémoire de Whirlpool, pages 6-8.
18 Une marge de dumping « négligeable », selon la définition à l'article 2 de la LMSI, représente moins de 2 % du prix à l'exportation des marchandises.
19 Pièce 17 (NC) - Taux de change du dollar US/CAN en 2000-2004 du Système des douanes pour le secteur commercial.
20 Pièces 15 et 16 (NC) - Articles de journaux sur les taux de change du dollar US/CAN.
21 Pièce 25 (NC) - Réponse de Whirlpool Canada au QRE, pièce B13(i) - Perspectives sur le change de devises, Banque Scotia.
22 Pièce 35 (NC) - Mémoire non confidentiel de EHP, page 9.
23 Pièce 26 (NC) - Réponse non confidentielle de Whirlpool Canada au QRE, pièce B11d).
24 Pièce 26 (NC) - Réponse non confidentielle de Whirlpool Canada au QRE, pièce B11e).
25 Pièce 22 (NC) - Réponse non confidentielle de Whirlpool au QRE, page 19.
