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OTTAWA, le 29 avril 2005
RR-2004-006
4237-14/4237-53
concernant une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la
Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard des
POMMES DE TERRE ENTIÈRES ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES OU CONSOMMÉES DANS LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
DÉCISION
Le 14 avril 2005, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-005, à l'égard des pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence et des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, importées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping en Colombie-Britannique.
This statement of reasons is also available in English. Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.
TABLE DES MATIÈRES
INDUSTRIE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
MARCHÉ EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
- Parties prétendant qu'une reprise ou une poursuite du dumping est vraisemblable
- Position de la British Columbia Vegetable Marketing Commission
- Réfutation par la Washington State Potato Commission de la position de la British Columbia Vegetable Marketing Commission
- Parties prétendant que la reprise ou la poursuite du dumping est improbable
- Position de la Washington State Potato Commission
- Réfutation par la British Columbia Vegetable Marketing Commission de la position de la Washington State Potato Commission
- Parties qui n'ont pas exprimé d'opinion sur la probabilité de la reprise ou de la poursuite de dumping
- Position de Loblaws Inc., importateur des marchandises en cause
[1] Le 15 décembre 2004, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a entamé un examen relatif à l'expiration de l'ordonnance qu'il avait rendue le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-005 (ordonnance). L'ordonnance vise les pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence et des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, importées des États-Unis d'Amérique (États-Unis) et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique. L'ordonnance doit expirer le 14 septembre 2005.
[2] L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration le 16 décembre 2004 afin de décider si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
[3] Le 14 avril 2005, le président de l'ASFC a décidé, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en Colombie-Britannique.
[4] Il y avait, au départ, deux enquêtes antidumping distinctes concernant les pommes de terre entières. La première a été ouverte le 30 septembre 1983, suite à une plainte de la British Columbia Vegetable Marketing Commission (BCVMC). Une décision provisoire de dumping a été rendue le 5 mars 1984. Le 4 juin 1984, le Tribunal antidumping (devenu ultérieurement le Tribunal canadien du commerce extérieur) a conclu à l'existence d'un dommage dans le cas des pommes de terre entières à peau rugueuse, à l'exclusion des pommes de terre de semence de calibre « non-size A », provenant de l'État de Washington et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique. Une décision définitive de dumping a été rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 12 octobre 1984. (À l'époque, la loi exigeait que le Tribunal rende sa décision définitive concernant le dommage avant la décision définitive de dumping).
[5] Une deuxième enquête a été ouverte le 18 octobre 1985, suivie d'une décision provisoire de dumping, le 20 décembre 1985, et d'une décision définitive de dumping, le 20 mars 1986, à l'égard des pommes de terre entières provenant des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique, à l'exclusion des pommes de terre de semence et des pommes de terre visées par la conclusion antérieure. Le Tribunal a conclu à l'existence d'un dommage le 18 avril 1986.
[6] Il y a eu trois réexamens relatifs à l'expiration dans cette affaire. L'ordonnance rendue par le Tribunal à la conclusion du premier réexamen, le 14 septembre 1990, dans le cadre du réexamen no RR-89-010, prorogeait les deux conclusions sans modification. Le 14 septembre 1995, dans le cadre du réexamen no RR-94-007, l'ordonnance a été prorogée mais excluait les importations pendant la période du 1er mai au 30 juillet, inclusivement, de chaque année civile. Le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-005, l'ordonnance de 1995 a été prorogée sans modification.
[7] Le 26 octobre 2004, le Tribunal a diffusé un avis d'expiration de l'ordonnance du 13 septembre 2000 et a invité tous les intéressés à lui faire part de leurs commentaires. Se fondant sur les renseignements disponibles et les renseignements présentés par les intéressés, le Tribunal a décidé qu'un réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance était justifié et, le 15 décembre 2004, il a entamé un tel réexamen dans le cadre du réexamen no RR-2004-006.
[8] Le 16 décembre 2004, l'ASFC a ouvert une enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration afin de décider si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.
[9] Les marchandises faisant l'objet du présent réexamen sont définies comme étant « les pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence et des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique. »
[10] Les pommes de terre entières sont dûment importées au Canada sous le numéro 0701.90.00.00 du Système harmonisé.
[11] La période visée par le réexamen (PVR) relatif à l'expiration de l'ASFC correspond à la période du 1er août au 30 avril pour les années de récolte 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, ainsi qu'à la période du 1er août au 31 décembre 2004.
[12] L'ordonnance a trait aux pommes de terre importées sur un marché régional, à savoir la province de la Colombie-Britannique.
[13] Selon le paragraphe 2(1.1) de la LMSI, les deux conditions ci-dessous doivent être respectées pour qu'il existe un marché régional :
- les producteurs sur le marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production de marchandises similaires sur ce marché;
- la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs de marchandises similaires situés ailleurs au Canada.
[14] Le 30 novembre 2004, dans son exposé au Tribunal avant l'ouverture de l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, la BCVMC a fait valoir que la Colombie-Britannique demeure un marché régional parce que presque toutes les pommes de terre cultivées dans cette province sont vendues sur le marché en Colombie-Britannique1. Plus précisément, elle a indiqué que les producteurs dans cette province vendent environ 92 % de toutes leurs pommes de terre sur le marché régional et environ 97 % de leurs pommes de terre roussâtres sur le même marché. (Les pommes de terre roussâtres sont la variété la plus courante cultivée par les producteurs en Colombie-Britannique et la variété des pommes de terre la plus courante importée sur leur marché2).
[15] En outre, le Tribunal a conclu, dans sa dernière ordonnance, rendue le 13 septembre 2000, que les producteurs situés ailleurs au Canada ne satisfont pas dans une mesure substantielle la demande de la pomme de terre sur le marché en Colombie-Britannique et qu'ils ne sont pas non plus susceptibles de le faire dans un avenir prévisible3.
[16] Le Tribunal va se pencher sur la question du marché régional dans son enquête.
INDUSTRIE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
[17] Il y a environ 58 producteurs de pommes de terre en Colombie-Britannique. Ils sont représentés par quatre agences de mise en marché, à savoir, Lower Mainland Vegetable Distributors Inc., Interior Vegetable Marketing Agency Ltd., Island Vegetable Co-operative Association et Vancouver Island Produce, qui appartiennent toutes aux producteurs et sont financées par ceux-ci. Les quatre agences fournissent aux producteurs un point de vente pour leurs produits sur le marché en Colombie-Britannique. Elles tirent plus de 90 % de leurs revenus de la mise en marché de huit cultures de conservation, dont les pommes de terre représentent plus de 70 %4.
[18] La BCVMC est une commission établie aux termes de la Natural Products Marketing (B.C.) Act. Elle régit la production et la mise en marché des légumes cultivés en Colombie-Britannique et coordonne les quatre agences de mise en marché. La BCVMC est dirigée par huit commissaires qui sont élus par les producteurs des légumes réglementés.
[19] Contrairement à presque toutes les autres régions productrices de pommes de terre en Amérique du Nord, la Colombie-Britannique n'a pas une industrie de transformation de la pomme de terre. Par conséquent, les producteurs de pommes de terre en Colombie-Britannique comptent uniquement sur l'accès au marché de la pomme de terre fraîche, c'est-à-dire le marché de la pomme de terre de consommation et du service alimentaire5. D'autre part, plus de 80 % des pommes de terre produites dans l'État de Washington, en Idaho et en Oregon sont vendues à l'industrie de transformation de la pomme de terre et le reste est vendu sur le marché de la pomme de terre fraîche6.
MARCHÉ EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
[20] Le marché apparent des pommes de terre entières en Colombie-Britannique 7 est décrit ci-dessous :
MARCHÉ APPARENT EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
EN TONNES MÉTRIQUES
Source |
Année de récolte* 2001-2002 |
Année de récolte* 2002-2003 |
Année de récolte* 2003-2004 |
Vente de la production en C.-B. |
38 453 |
37 195 |
37 653 |
Importations des É.-U. |
|||
|
4 183 |
5 255 |
4 061 |
|
1 283 |
628 |
596 |
|
2 420 |
5 029 |
2 262 |
|
39 571 |
65 346 |
32 821 |
|
551 |
162 |
222 |
Total des importations depuis les États-Unis |
48 008 |
76 420 |
39 962 |
Importations depuis tous les autres pays |
0 |
0 |
1 |
Marché apparent en C.-B. |
86 461 |
113 615 |
77 616 |
* Les statistiques sur les importations sont fournies pour la période de neuf mois allant du 1er août au 30 avril de chaque année. Cette période coïncide avec celle précisée dans l'ordonnance.
[21] Les valeurs normales actuelles sont en vigueur depuis 1995 et elles ont été établies par prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI. Les valeurs normales sont basées sur le total des coûts et des frais se rattachant à la culture et à la récolte des pommes de terre, déterminés au moyen des données publiées sur les coûts, plus un montant pour les bénéfices et un montant estimatif pour les frais d'emballage qui comprennent les coûts et les frais liés à l'emballage et à la vente des marchandises.
[22] Les prix à l'exportation sont aussi établis par prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI. Ils le sont sur une base hebdomadaire et sont fondés sur le prix de vente prépondérant, appelé le prix « en général », signalé dans le National Potato and Onion Report (Market News) publié par le Federal-State Market News Service, United States Department of Agriculture (USDA). Faute d'un « prix de vente prépondérant », le prix à l'exportation correspond à la moyenne directe de la gamme des prix cités dans le National Potato and Onion Report. Ces prix sont dans une large mesure fondés sur les prix courants dans le Columbia Basin, État de Washington, où est cultivé le plus clair des pommes de terre exportées vers le Canada.
[23] Les droits antidumping sont calculés par une comparaison des valeurs normales et des prix à l'exportation sur une base hebdomadaire. Si le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, les droits antidumping exigibles sont d'un montant égal à l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation.
[24] Il y a eu deux révisions des valeurs normales depuis 1995. Toutefois, aucun changement n'a été apporté aux valeurs normales en vigueur. Pendant la plus récente révision, qui s'est terminée en octobre 2004, il a été convenu, de concert avec l'avocat de la Washington State Potato Commission (WSPC), qu'un groupe choisi d'exportateurs donnerait une réponse à la demande de renseignements de l'ASFC. En outre, d'autres parties intéressées ont été invitées à fournir des renseignements ayant trait à la révision. Les renseignements demandés par l'ASFC aux exportateurs n'ont pas été fournis et les valeurs normales n'ont pas été modifiées par rapport aux niveaux antérieurs. L'ASFC est convaincue que les valeurs normales en vigueur sont appropriées.
[25] Pendant la PVR, environ 1,1 million de dollars en droits antidumping ont été perçus sur les importations de marchandises en cause. Leur décomposition annuelle figure dans le tableau ci-dessous :
DROITS ANTIDUMPING PERÇUS
EN $CAN
Source |
Année de récolte* |
Année de récolte* |
Année de récolte* |
1 août - |
Californie |
0,00 $ |
1 954,60 $ |
16 837,15 $ |
6 444,55 $ |
Idaho |
0,00 $ |
5 046,31 $ |
44 687,79 $ |
7 896,25 $ |
Oregon |
0,00 $ |
15 278,50 $ |
47 361,12 $ |
1 232,27 $ |
Washington |
6,66 $ |
285 530,26 $ |
513 746,53 $ |
214 589,67 $ |
Tous les autres États |
0,00 $ |
0,00 $ |
1036,90 $ |
389,00 $ |
Total des droits LMSI perçus |
6,66 $** |
307 809,67 $ |
623 669,49 $ |
230 551,74 $ |
* Les statistiques sont fournies pour la période de neuf mois allant du 1er août au 30 avril de chaque année. Elles coïncident avec celles pendant lesquelles l'ordonnance était en vigueur.
** Une baisse de la production pendant l'année de récolte 2001-2002 a entraîné une augmentation des prix de vente et, par conséquent, il n'y a pratiquement pas eu de droits antidumping perçus.
[26] Le 15 décembre 2004, l'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal a été envoyé à tous les producteurs, importateurs, exportateurs et autres intéressés connus en Colombie-Britannique.
[27] Les parties désirant fournir des renseignements ont reçu un questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration (QRE). Le QRE demandait les renseignements que le président peut prendre en compte lorsqu'il évalue les facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (Règlement) pour décider si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Toute personne ou tout gouvernement qu'intéresse cette enquête a aussi été invité à souscrire un exposé.
[28] Les quatre agences de mise en marché en Colombie-Britannique et la BCVMC ont répondu au QRE des producteurs. Des mémoires8 et un contre-exposé9 (mémoire contredisant la position de la WSPC) ont aussi été reçus de la BCVMC. Elle y prétendait que le dumping des marchandises se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement si on laissait l'ordonnance expirer.
[29] Seulement un importateur Loblaws Inc., a répondu au QRE des importateurs. Loblaws Inc. n'a pas fournit de mémoire ou de contre-exposé.
[30] Aucun exposé n'a été reçu en réponse au QRE des exportateurs, bien que la WSPC ait fourni des renseignements afférents à sa position. Un mémoire10 et un contre-exposé11 (mémoire contredisant la position de la BCVMC) ont aussi été fournis par la WSPC. Elle y prétendait que l'expiration de l'ordonnance ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
[31] Les renseignements devant être utilisés et pris en compte par le président lors de la procédure du réexamen relatif à l'expiration sont contenus dans le dossier administratif. Le dossier administratif comprend les pièces énumérées dans la liste des pièces de l'ASFC, soit le dossier administratif du Tribunal au moment où est entamé le réexamen relatif à l'expiration, les pièces de l'ASFC, les réponses au QRE fournies par les producteurs, les importateurs et les exportateurs au Canada et les renseignements reçus des intéressés, y compris les renseignements qui, croient-ils, sont pertinents lorsqu'il s'agit de décider si le dumping se poursuivra ou reprendra vraisemblablement. Ces renseignements peuvent consister en des rapports d'analystes-experts, en des extraits de revues spécialisées et de journaux et en des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays.
[32] Aux fins du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle de « nouveaux » renseignements ne peuvent être versés au dossier administratif. Elle s'appelle la « date de clôture du dossier ». Dans le présent réexamen relatif à l'expiration, le dossier administratif a été clos le 3 février 2005. Cela donnait aux participants le temps de préparer leur mémoire en se basant sur les renseignements qui figuraient au dossier administratif à la date de sa clôture.
Parties prétendant qu'une reprise ou une poursuite du dumping est vraisemblable
Position de la British Columbia Vegetable Marketing Commission
[33] La BCVMC a présenté un mémoire au nom des quatre agences de mise en marché et des producteurs en Colombie-Britannique à l'appui de sa position voulant que les mesures antidumping devraient demeurer en vigueur.
[34] Sa position repose sur les arguments suivants :
- les marchandises en cause ont fait l'objet de dumping pendant la PVR et la marge de dumping était importante;
- il y a eu une baisse de la demande de pommes de terre fraîches qui a été accompagnée d'une augmentation de la production et des niveaux des stocks;
- les prix de vente aux États-Unis ont chuté pendant la PVR;
- les gros producteurs aux États-Unis sont situés près du marché en Colombie-Britannique et ils dépendent des marchés à l'exportation;
- la capacité de production aux États-Unis et la possibilité à long terme d'une surproduction;
- les programmes de soutien que le gouvernement des États-Unis offre aux producteurs de pommes de terre.
[35] La BCVMC a affirmé que, pendant quatre des cinq années où l'ordonnance a été en vigueur, la majorité des marchandises en cause provenant des États-Unis ont fait l'objet de dumping sur le marché en Colombie-Britannique12 et elle a démontré, avec preuve à l'appui, qu'il y a eu dumping pendant 72,5 % de la période de cinq ans. Dans le cas des sacs de 5/10 lbs de pommes de terre roussâtres, la variété la plus courante de pommes de terre qui représente la majorité de toutes les importations, la BCVMC a déclaré que la marge de dumping a oscillé entre 10 et 108 % pendant la période de cinq ans13. La seule anomalie pendant cette période s'est produite au cours de l'année de récolte 2001-2002 lorsqu'une baisse de la production a fait monter les prix de vente au Canada14. La BCVMC a prétendu qu'il y a encore dumping aujourd'hui et qu'il se poursuivra vraisemblablement à l'avenir15.
[36] La BCVMC a fait valoir qu'il y a eu une chute considérable de la demande de pommes de terre fraîches pendant la PVR. Le facteur contributif le plus important semble être un changement dans les préférences des consommateurs et l'introduction de régimes à faible teneur en glucides16. Toutefois, elle a fait remarquer que, dans la même période, la production des pommes de terre aux États-Unis a augmenté de 10 %17. Il en a résulté une abondance de pommes de terre18 et une augmentation des niveaux de stocks aux États-Unis19. Elle a ajouté que la chute de la demande de pommes de terre fraîches et de pommes de terre de transformation aux États-Unis, alliée à une augmentation de la production globale, a fait augmenter le volume des pommes de terre fraîches disponibles pour exportation vers le Canada et a forcé les producteurs aux États-Unis d'accroître le dumping des pommes de terre au Canada20.
[37] La BCVMC a fourni des éléments de preuve indiquant une baisse des prix de vente des pommes de terre aux États-Unis et elle a affirmé qu'il y a un lien direct entre les prix de vente et les niveaux de production21. Lorsque la production augmente, comme elle l'a fait pendant la PVR, les prix de vente baissent.
[38] La BCVMC a fait remarquer que l'industrie de transformation de la pomme de terre aux États-Unis est comparativement stable par rapport à l'industrie de la pomme de terre fraîche22. Toutefois, elle a prévenu que, en cas d'excédent, c'est sur le marché des produits frais que le dumping se fait et que même la plus23 petite diminution de la demande de pommes de terre transformées a un effet défavorable sur le prix des pommes de terre fraîches.
[39] La BCVMC a expliqué que les producteurs de pommes de terre en Colombie-Britannique sont des « preneurs de prix »24 car leurs prix de vente intérieurs sont déterminés par le prix des pommes de terre américaines au débarquement à Vancouver. Donc, les bénéfices des producteurs en Colombie-Britannique sont directement liés aux prix dominants des pommes de terre aux États-Unis.
[40] La BCVMC a fait valoir que la contiguïté des gros producteurs de pommes de terre aux États-Unis et du marché en Colombie-Britannique est un facteur important dont il faut tenir compte25. Plus particulièrement, l'État de Washington constituerait une menace grave pour les producteurs de pommes de terre en Colombie-Britannique si les mesures antidumping étaient éliminées.
[41] Elle a aussi signalé que ces producteurs aux États-Unis dépendent énormément du marché à l'exportation26. À lui seul, l'État de Washington, le plus proche voisin de la Colombie-Britannique, expédie environ 90 % de ses pommes de terre à l'extérieur de cet État. La BCVMC soutient que cette dépendance pourrait avoir des effets dévastateurs sur les producteurs de pommes de terre en Colombie-Britannique si on laissait les mesures antidumping expirer.
[42] La BCVMC a expliqué que la production de pommes de terre aux États-Unis est immense comparativement à celle en Colombie-Britannique. Alors que la production de pommes de terre dans l'État de Washington, en Idaho, en Oregon et en Californie est approximativement 250 fois supérieure à celle en Colombie-Britannique, la production dans l'État de Washington est en soi environ 100 fois supérieure à celle en Colombie-Britannique27.
[43] La BCVMC a fait remarquer que la capacité de production des producteurs aux États-Unis, en regard de la taille du marché en Colombie-Britannique, avait été un élément important lorsqu'il a fallu prouver qu'il y aurait poursuite ou reprise du dumping au Canada dans des cas antidumping antérieurs. Elle a rappelé qu'un facteur de taille donnant à penser qu'il y aura reprise ou poursuite du dumping était la capacité de production dans les situations où la capacité de production et la capacité excédentaire pourraient servir à alimenter tout le marché canadien. Elle a ajouté que la capacité excédentaire aux États-Unis pourrait alimenter tout le marché en Colombie-Britannique à des prix de dumping28.
[44] La BCVMC a aussi mentionné que les États-Unis ont de vastes quantités de terres agricoles qui n'ont pas encore été mises en valeur, surtout dans l'État de Washington29, ce qui accroît la possibilité d'une autre surproduction à long terme30. À l'heure actuelle, dans l'État de Washington seulement, il y a plus de 500 000 acres dans le Columbia Basin qui ont été transformés en terres agricoles hautement productives et il y en a 500 000 autres qui sont encore vierges.
[45] La BCVMC a indiqué que le gouvernement des États-Unis offre des programmes d'aide aux producteurs de pommes de terre dans le but de détourner de grandes quantités de pommes de terre du marché compétitif et de le protéger contre les effets de la surproduction. Plus précisément, le gouvernement achète des produits excédentaires de la pomme de terre transformée et les donne à des programmes d'aide alimentaire. La BCVMC prétend que ces achats sont faits en vue d'atténuer les pressions économiques subies par les producteurs de pommes de terre aux États-Unis par suite d'une surproduction et des faibles prix qui s'ensuivent31.
Réfutation par la Washington State Potato Commission de la position de la British Columbia Vegetable Marketing Commission
[46] En réponse à la BCVMC qui déclarait que la faible demande aux États-Unis pourrait se traduire par une propension à faire du dumping, la WSPC affirme que le mode des régimes alimentaires à faible teneur en glucides et la nature cyclique de la production agricole sont responsables de la faiblesse de la demande. Elle est d'avis que cette tendance est en train de s'inverser et qu'elle ne débouche pas sur une propension à reprendre ou poursuivre le dumping32.
[47] Devant l'assertion de la BCVMC selon laquelle les producteurs de certaines pommes de terre dans l'État de Washington ciblent le marché en Colombie-Britannique, la WSPC a répondu que les producteurs en Colombie-Britannique attirent de fait les pommes de terre provenant de l'État de Washington sur le marché par leur incapacité de répondre à la demande de pommes de terre dans cette province33.
[48] La WSPC met en doute la logique de l'assertion de la BCVMC voulant que les marchés aux États-Unis et en Colombie-Britannique sont en régression. La WSPC affirme qu'un exportateur ne choisirait pas un marché en régression et entraînant des frais de transport élevés comme endroit où faire un dumping de pommes de terre34.
Parties prétendant que la reprise ou la poursuite du dumping est improbable
Position de la Washington State Potato Commission
[49] La position de la WSPC selon laquelle la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises est improbable se base sur les facteurs suivants :
- l'importance du dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur;
- le rendement actuel et futur des exportateurs et des producteurs étrangers;
- l'absence de mesures antidumping prises par les autorités d'un pays autre que le Canada;
- l'absence de déroutement de marchandises faisant l'objet de dumping au Canada en raison des mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada.
[50] La WSPC est d'avis que les renseignements contenus dans le dossier de l'ASFC indiquent qu'il n'y a pas de tendance à avoir recours au dumping. Elle est d'avis que les valeurs normales et les prix à l'exportation actuellement en place pour les pommes de terre entières provenant des États-Unis sont faussés et ont causé un dumping artificiel ou technique alors qu'il n'y en avait pas réellement.35
[51] La WSPC a souligné le fait que l'ASFC peut trancher la question de la tendance à avoir recours au dumping dans le cas de « certaines » marchandises et non pas nécessairement dans le cas de toutes les marchandises.36 La WSPC a demandé à l'ASFC d'exclure les marchandises en cause importées durant la période du 1er août au 31 décembre de chaque année civile (donc prolongeant la période d'exclusion actuelle du 1er mai au 31 juillet) ainsi que toutes les importations des variétés de pommes de terre blanches rondes, rouges et Yukon Gold, d'une détermination de probabilité de reprise ou de poursuite du dumping des marchandises, alléguant que les marchandises ne font pas l'objet de dumping.
[52] La WSPC a indiqué que ses producteurs ont dans le passé, et continueront à l'avenir, joué un rôle vital sur le marché des pommes de terre en Colombie-Britannique.37 Il est arrivé que les producteurs de la WSPC aient satisfait plus de 50 % de la demande de pommes de terre en Colombie-Britannique. Ce modèle d'approvisionnement ne changera pas dans un avenir prévisible. Ses producteurs ont régulièrement accru leur production et cela n'aurait pas été possible s'ils avaient vendu en dessous de leurs coûts réels de production. La WSPC prétend que, en réalité, les coûts réels de ses producteurs sont inférieurs à ceux attribués par l'ASFC.
[53] La WSPC a précisé qu'il y avait aucune autre mesure antidumping en place concernant les pommes de terre à l'extérieur du Canada et qu'il n'y avait aucun déroutement de marchandises faisant l'objet de dumping au Canada en raison des mesures prises par les autorités des autres pays. Elle prétend que cela confirme son opinion selon laquelle il n'y a pas tendance à reprendre ou à poursuivre le dumping.38
Réfutation par la British Columbia Vegetable Marketing Commission de la position de la Washington State Potato Commission
[54] En réponse au mémoire de la WSPC, la BCVMC a indiqué qu'il y avait un grand nombre de données fiables dans les dossiers de l'ASFC qui appuient la conclusion que les producteurs de pommes de terre des États-Unis continueront à vendre à des prix de dumping les marchandises en cause au Canada. Elle est d'avis que la marge de dumping n'a pas été faussée par les valeurs normales et les prix à l'exportation actuels en vigueur et, ce qui est encore plus important, prétend que la WSPC ne peut pas utiliser ce forum pour remettre en cause la légalité des données sur les coûts et l'établissement des prix qui ont été utilisées.39
[55] La BCVMC a précisé que les valeurs normales actuellement en place pour les pommes de terre entières avaient été élaborées à l'origine en utilisant seulement la variété roussâtre de pommes de terre40 car il s'agit de la variété la plus commune produite aux États-Unis et expédiée au Canada. Elle soutient que la variété roussâtre a le rendement le plus élevé à l'acre, ce qui entraîne des coûts de production moins élevés et, par conséquent, des valeurs normales inférieures. Étant donné que les autres variétés moins communes, comme les pommes de terre Yukon Gold, rouges et blanches rondes, ont toutes des rendements inférieurs, elles coûtent généralement plus à produire. Si l'ASFC avait calculé les valeurs normales spécifiques pour chacune des autres variétés, elle aurait constaté que leurs valeurs normales étaient plus élevées et la marge de dumping en résultant aurait augmenté.
[56] La BCVMC n'appuie pas la demande de la WSPC d'exclure certaines pommes de terre d'une détermination de probabilité de reprise ou de poursuite du dumping. En plus de l'énoncé de la WSPC relatif à l'application de valeurs normales plus spécifiques à chaque variété de pommes de terre (c.-à-d. rouge, blanche, Yukon Gold), la BCVMC a signalé que les conclusions précédentes du Tribunal ont conclu unanimement que toutes les pommes de terre en cause sont des produits similaires et interchangeables. Par conséquent, l'élimination des droits antidumping sur une de ces variétés pourrait entraîner en fin de compte le dumping de cette variété et l'évitement des droits antidumping.41
[57] La BCVMC a en outre signalé que l'existence et le niveau du dumping pourraient être sous-estimés parce que les exportateurs peuvent réemballer les marchandises assujetties à des droits antidumping dans des types de sacs ou variétés pour lesquels aucun droit n'a été établi. Ainsi, des marchandises faisant l'objet de dumping peuvent entrer en Colombie-Britannique en évitant les droits antidumping.42
Parties qui n'ont pas exprimé d'opinion sur la probabilité de la reprise ou de la poursuite de dumping
Position de Loblaws Inc., importateur des marchandises en cause
[58] Même si Loblaws Inc. a fourni une réponse au QRE de l'importateur, elle n'a fait aucun commentaire sur la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises au cas où l'ordonnance devrait expirer.
[59] Le paragraphe 76.03(7) de la LMSI exige que le président de l'ASFC décide si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. Le paragraphe 37.2(1) du Règlement énumère les facteurs que le président peut prendre en compte lorsqu'il rend une telle décision. Vous trouverez ci-après une liste des facteurs pris en compte dans cette analyse qui a été établie à partir des facteurs énoncés dans le Règlement et des documents présentés par les divers participants ainsi que de l'étude des renseignements figurant dans le dossier administratif :
- le nombre de semaines dans la PVR au cours desquelles la valeur normale établie a excédé au prix de vente prépondérant des types de sacs les plus communs des pommes de terre;
- l'excédent de la valeur normale par rapport au prix de vente prépondérant;
- la production/fourniture de pommes de terre des États-Unis et sa dépendance à l'égard du marché de Colombie-Britannique;
- le niveau de la demande de pommes de terre aux États-Unis.
[60] Ces facteurs sont traités ci-après.
[61] Les renseignements au dossier43 indiquent que des droits antidumping de 1 162 037 $ ont été perçus sur les marchandises en cause importées en Colombie-Britannique en provenance des États-Unis durant la PVR. Le montant des droits antidumping perçus a représenté environ 20 % de la valeur en douane (VD) totale des marchandises faisant l'objet de dumping (5 851 424 $). Toutefois, il n'a pas été possible de calculer le pourcentage du volume des marchandises qui ont fait l'objet de dumping car la base de données de l'ASFC, le SGER, ne fournit pas des statistiques précises sur les volumes relatifs aux pommes de terre. Les statistiques du SGER indiquent que la VD des marchandises faisant l'objet de dumping a représenté environ 6,5 % de la VD totale des marchandises en cause importées durant la PVR, soit 89 188 376 $, ce qui ne semble pas être une grande proportion du total des importations.
[62] Cependant, une analyse comparative des prix « en général » publiée par le USDA et des valeurs normales des deux types de sacs les plus communs vendus sur le marché, le sac en polyéthylène de 5/10 lbs et le sac en polyéthylène de 10/5 lbs de pommes de terre roussâtres a été effectuée et résumée dans les tableaux suivants. La variété roussâtre est la principale variété de pommes de terre sur le marché de Colombie-Britannique où elle représente pratiquement 60 % des ventes de pommes de terre au détail. L'analyse indique ce que la marge de dumping aurait été si les producteurs des États-Unis avait vendu au Canada durant la PVR aux prix publiés par l'USDA.
ANALYSE DES VALEURS NORMALES ET DES PRIX « EN GÉNÉRAL » DE L'USDA : SACS EN POLYÉTHILÈNE DE 5/10 LBS, VARIÉTÉ ROUSSÂTRE
Année de récolte |
Nombre de semaines dans la période |
Nombre de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
% de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
Marge de dumping (%) Minimale Maximale Moyenne | ||
2001-2002 |
39 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2002-2003 |
39 |
31 |
79 |
4,11 |
33,86 |
16,73 |
2003-2004 |
38 |
38 |
100 |
33,86 |
108,22 |
81,01 |
2004-2005* |
23 |
22 |
96 |
17,13 |
70,36 |
61,38 |
Total |
139 |
91 |
65 |
Ne s'applique pas | ||
(*) Août à décembre 2004
ANALYSE DES VALEURS NORMALES ET DES PRIX « EN GÉNÉRAL » DE L'USDA : SACS EN POLYÉTHILÈNE DE 10/5 LBS, VARIÉTÉ ROUSSÂTRE
Année de récolte |
Nombre de semaines dans la période |
Nombre de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
% de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
Marge de dumping (%) Minimale Maximale Moyenne | ||
2001-2002 |
39 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2002-2003 |
39 |
22 |
56 |
3,20 |
14,67 |
6,27 |
2003-2004 |
38 |
38 |
100 |
14,67 |
72,00 |
43,83 |
2004-2005* |
23 |
22 |
96 |
3,20 |
37,60 |
31,91 |
Total |
139 |
82 |
59 |
Ne s'applique pas | ||
(*) Août à décembre 2004
[63] Même si l'analyse ne reflète pas l'importance réelle des volumes de dumping durant la PVR, elle indique que, sans l'ordonnance en place, les marchandises en cause auraient pu être vendues à des acheteurs canadiens à des prix sous-évalués durant environ 60 à 65 % de la période durant laquelle la conclusion du Tribunal était en vigueur, avec des marges moyennes, calculées sur une base annuelle, allant d'environ 17 à 81 % pour les sacs en polyéthylène de 5/10 lbs et d'environ 6 à 44 % pour les sacs en polyéthylène de 10/5 lbs.
[64] La WSPC a déclaré être opposée aux valeurs normales actuellement en vigueur. La WSPC et ses membres ont eu la possibilité au cours des deux derniers réexamens de la valeur normale de fournir des renseignements et des données afin de procéder à la mise à jour des valeurs normales. Les renseignements que l'ASFC a demandé aux exportateurs n'ont pas été fournis et les valeurs normales n'ont pas été modifiées par rapport au niveau précédent. L'ASFC est convaincue que les valeurs normales actuellement en vigueur sont appropriées. De plus, l'ASFC maintient que le processus de réexamen relatif à l'expiration n'est pas approprié pour procéder au réexamen des valeurs normales.
[65] La marge de dumping moyenne croissante pour chaque type de sac portant sur les trois années de récolte complètes, 2001-2002, 2002-2003, 2003-2004, qui apparaît dans les tableaux précédents, est appuyée par une VD moyenne en baisse par tonne métrique (TM), comme le montre le tableau suivant. La récolte partielle de 2004-2005 n'a pas été incluse dans cette analyse étant donné que les données de décembre à avril ne sont pas disponibles et pourraient donc avoir une incidence considérable sur la VD moyenne pour l'année de récolte.
VALEUR EN DOUANE PAR TONNE MÉTRIQUE
Année de récolte (1er août au 30 avril) |
VD moyenne par TM ($CAN) |
% de la baisse |
2001-2002 |
567,43 $ |
|
2002-2003 |
481,98 $ |
15,06 |
2003-2004 |
404,76 $ |
16,02 |
2001-2004 |
28,67 |
[66] Les États-Unis ont une énorme capacité de production de pommes de terre et tout semble indiquer que cette production restera à des niveaux élevés. La Colombie-Britannique est principalement en concurrence avec la zone de production aux États-Unis appelée « États à récolte d'automne ». Cette zone est formée de 15 États qui plantent les pommes de terre au printemps, les récoltent de juillet à octobre, et les commercialisent tout au long de l'année jusqu'à la récolte suivante. Sur les 15 « États à récolte d'automne », ceux qui préoccupent la Colombie-Britannique sont l'Idaho, l'Oregon, la Californie, et particulièrement, Washington.
[67] Même si la superficie globale cultivée dans les « États à récolte d'automne » a baissé d'environ 9 % de 1992 à 2004, la surface cultivée dans l'État de Washington a augmenté d'environ 21 % au cours de la même période. La production a augmenté de 7 % dans les « États à récolte d'automne » durant la même période alors qu'elle a augmenté de 35 % 44 dans l'État de Washington.
[68] En prenant en compte une période beaucoup plus courte, les rendements moyens ont augmenté d'environ 6 % dans les « États à récolte d'automne », de 2003 à 2004. Dans l'État de Washington, le rendement moyen a augmenté de 3 % sur la même période.45 De plus, la production dans l'État de Washington a augmenté d'environ 2 % de 2002 à 2004.46
[69] Tel que déjà mentionné, les éléments de preuve au dossier montrent que l'échelle de production actuelle dans l'État de Washington est égale à environ 100 fois le volume de la production de pommes de terre en Colombie-Britannique. Le volume de production de pommes de terre dans les États de Washington, de l'Idaho et de l'Oregon est environ 250 fois supérieur au volume de la production en Colombie-Britannique (Sur le total des expéditions à destination de la Colombie-Britannique en provenance des États de l'Idaho, de l'Oregon et de Washington, Washington représente environ 92 % des importations en Colombie-Britannique, alors que l'Idaho et l'Oregon ne représentent que 8 %). En fait, le volume annuel des expéditions de pommes de terre fraîches est à peu près équivalent à l'approvisionnement sur cinq ans de la totalité du marché de C.-B47. Le Tribunal, dans sa décision de 2000 concernant les pommes de terre entières, a fait des déclarations semblables48. Alors qu'environ 80 à 85 % des pommes de terre sont destinées à l'industrie de transformation, la quantité restante, destinée au marché des produits frais, reste importante. Parallèlement, une diminution du volume des pommes de terre utilisées par l'industrie de transformation a mené en quelques années à une surproduction ou une surcapacité sur le marché des produits frais. Ce phénomène a été observé en 2002 alors qu'environ 5% de la récolte de pommes de terre transformées a été déroutée sur le marché des produits frais en raison de compressions de la part des entreprises de transformation.49
[70] Même si les niveaux de production ont augmenté, la demande de pommes de terre fraîches semble avoir décliné en raison des nouvelles préférences des consommateurs et de l'apparition de régimes à faible en glucides50. Un graphique préparé par le National Agricultural Statistics Service (NASS), de l'USDA, indique une diminution d'environ 3 % entre le niveau de la demande de pommes de terre en 2000 et le niveau prévu en 2004, suite à une baisse de 6 % des niveaux de la demande de 1991 à 200051.
[71] Dans un communiqué de presse récent du U.S. Potato Board lors du Potato Industry Outlook Summit, il a été précisé que la productivité actuelle croit plus vite que la demande. Un analyste de l'industrie a déclaré : « Il est impératif que les cultivateurs réfléchissent ensemble à la façon de créer de nouveaux produits pour les consommateurs ». Il a aussi ajouté, « Un déséquilibre entre la productivité et la croissance de la demande entraîne une contraction de l'industrie52 ».
[72] Les renseignements publiés par le NASS, USDA, indiquent que dans les 15 principaux « États à récolte d'automne », les stocks de 2005 étaient supérieurs de 2 % à ceux de 2004 et de 3 % à ceux de 2003. Les pommes de terre stockées ont représenté 59 % de la production des « États à récolte d'automne », 1 % de plus que l'année passée. Le recours aux entreprises de transformation dans neuf des principaux États a diminué de 2 % par rapport à 2004 et de 7 % par rapport à 2003. Le recours aux déshydratants a aussi baissé de 8 % par rapport à 200453.
[73] Compte tenu des volumes de production croissants et des niveaux décroissants de la demande, il est probable que les producteurs de l'État de Washington ou d'autres États continueront leur campagne agressive de commercialisation, y compris lorsqu'il s'agit d'exporter les pommes de terre en Colombie-Britannique. Le marché de la Colombie-Britannique continue d'être un marché important pour les fournisseurs des États-Unis. Les données au dossier montrent que durant la PVR, les importations de pommes de terre des États-Unis ont représenté 51 à 67 % du marché de la Colombie-Britannique54. Ces chiffres ont augmenté depuis le dernier réexamen effectué par le Tribunal en 2000, qui expliquait de façon détaillée que les importations de pommes de terre des États-Unis représentaient de 40 à 60 % du marché de la Colombie-Britannique par rapport à la décennie précédente55.
[74] L'ASFC peut aussi tenir compte des mesures antidumping ou d'autres mesures commerciales prises par d'autres compétences territoriales lorsqu'elle décide de la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping. Il n'y a aucune mesure antidumping en place concernant les pommes de terre provenant des États-Unis prises par d'autres compétences territoriales. La WSPC soutient que le manque de mesures antidumping prises par d'autres compétences territoriales suggère que les exportateurs n'ont pas tendance à avoir recours au dumping. Même si l'ASFC est d'avis que les mesures antidumping prises par d'autres compétences territoriales qui incluent les marchandises en cours peuvent indiquer la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping, elle n'est pas d'accord avec la WSPC pour dire que l'inverse s'applique. Il se peut que les exportateurs n'exportent pas des volumes importants dans d'autres territoires de compétence ou que la branche de production d'autres territoires de compétence ne dépose pas de plainte de dumping. Les renseignements au dossier indiquent que les volumes les plus importants de pommes de terre fraîches exportées des États-Unis sont destinés au Canada (84 %) et au Mexique (8 %), les deux pays étant proches des États-Unis56. Les exportations de pommes de terre fraîches en provenance des États-Unis à destination d'autres pays sont minimes, comparées aux exportations à destination du Canada.
[75] En conclusion, la prise en compte et l'analyse des éléments de preuve au dossier indiquent qu'il est probable que le dumping se poursuive ou reprenne en cas d'expiration de l'ordonnance. Les principaux facteurs en appui de la conclusion sont, l'analyse des types de sacs et des variétés démontrant que les exportateurs auraient pu expédier les marchandises en Colombie-Britannique à des prix de dumping dans environ 60 à 65 % des cas durant la PVR avec des marges de dumping importantes, les niveaux croissants de production de pommes de terre et les niveaux décroissants de la demande aux États-Unis, et l'importance et la proximité du marché de la Colombie-Britannique par rapport à la zone productrice de pommes de terre aux États-Unis.
[76] La WSPC a demandé que certaines pommes de terre soient exclues de la décision, nommément :
- les importations effectuées du 1er août au 31 décembre de chaque année civile;
- les importations de variétés de pommes de terre Yukon Gold, rouges et blanches rondes.
[77] L'ordonnance du Tribunal du 14 septembre 1995 excluait les importations des marchandises en cause du 1er mai au 31 juillet de chaque année civile en partant du principe que l'industrie de la Colombie-Britannique n'était pas en mesure d'approvisionner le marché local, particulièrement le marché de la variété roussâtre durant cette période.
[78] Dans l'enquête en cours portant sur le réexamen relatif à l'expiration, la WSPC a demandé que la période d'exclusion soit prolongée afin d'inclure la période allant du 1er août au 31 décembre de chaque année civile en partant du principe qu'il n'y a pas de dumping ou de dumping négligeable durant cette période. La WSPC n'a pas communiqué de données ou de renseignements à l'appui de cette demande.
[79] L'ASFC remarque que l'analyse comparative du prix « en général » publié par le Market News de l'USDA et de la valeur normale des deux types de sacs les plus communs vendus sur le marché, le sac en polyéthylène de 5/10 lbs et le sac en polyéthylène de 10/5 lbs de pommes de terre roussâtres est résumée dans les tableaux suivants :
ANALYSE DES VALEURS NORMALES ET DES PRIX « EN GÉNÉRAL » DE L'USDA : SACS EN POLYÉTHILÈNE DE 5/10 LBS, VARIÉTÉ ROUSSÂTRE
Année de récolte |
Nombre de semaines dans la période |
Nombre de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
% de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
Marge de dumping (%) Minimale Maximale Moyenne | ||
2001 |
22 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2002 |
22 |
14 |
64 |
4,11 |
24,93 |
14,90 |
2003 |
23 |
23 |
100 |
33,86 |
108,22 |
72,32 |
2004 |
23 |
22 |
96 |
17,13 |
70,36 |
61,38 |
Total |
90 |
59 |
66 |
Ne s'applique pas | ||
ANALYSE DES VALEURS NORMALES ET DES PRIX « EN GÉNÉRAL » DE L'USDA : SACS EN POLYÉTHILÈNE DE 5/10 LBS, VARIÉTÉ ROUSSÂTRE
Année de récolte |
Nombre de semaines dans la période |
Nombre de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
% de semaines où les marchandises ont fait l'objet de dumping |
Marge de dumping (%) Minimale Maximale Moyenne | ||
2001 |
22 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2002 |
22 |
9 |
41 |
3,2 |
8,63 |
4,41 |
2003 |
23 |
23 |
100 |
14,67 |
72,00 |
39,08 |
2004 |
23 |
22 |
96 |
3,2 |
37,60 |
31,91 |
Total |
90 |
54 |
60 |
Ne s'applique pas | ||
[80] L'analyse indique que durant la période d'août à décembre de chaque année civile durant la PVR, les marchandises en cause auraient été vendues à des acheteurs canadiens à des prix de dumping durant plus de 60 % de la période avec des marges moyennes allant d'environ 15 à 72 % pour les sacs en polyéthylène de 5/10 lbs et d'environ 4 à 39 % pour les sacs en polyéthylène de 10/5 lbs. Par conséquent, l'ASFC n'est pas d'accord avec la demande de prolongation de la période d'exclusion de la WSPC.
Exclusion de certaines variétés
[81] La WSPC a demandé que les variétés de pommes de terre Yukon Gold, rouges et blanches rondes soient exclues de la conclusion en partant du principe que ces variétés n'ont pas fait l'objet de dumping durant la PVR. Toutefois, la WSPC n'a pas fourni de renseignements à l'appui de sa demande.
[82] Compte tenu du fait que la plupart des importations de pommes de terre fraîches en Colombie-Britannique proviennent de l'État de Washington, l'exclusion de ces variétés de la conclusion équivaudrait à revenir à la situation qui existait après la première conclusion rendue en 1984 alors que seules certaines pommes de terre roussâtres en provenance de l'État de Washington étaient visées par la conclusion. Deux années plus tard, une seconde conclusion a été rendue visant à inclure toutes les variétés de pommes de terre en provenance des États-Unis qui n'avaient pas été incluses dans la première conclusion. De plus, l'ASFC craint que l'exclusion d'une ou plusieurs variétés ou d'un ou plusieurs États de la conclusion inciterait simplement les exportateurs à modifier leurs stratégies d'établissement de prix ou les importateurs à réorienter leurs achats de pommes de terre.
[83] L'ASFC a aussi noté que les valeurs normales actuellement en place sont fondées sur des renseignements et données ne portant que sur la seule variété roussâtre, qui a toujours été la variété la plus commune produite en Colombie-Britannique et expédiée en Colombie-Britannique à partir des États-Unis. L'ASFC a reçu des observations de la BCVMC indiquant que les rendements de la variété roussâtre sont beaucoup plus importants que ceux d'autres variétés et que, étant donné que le rendement est un facteur important pour le calcul des taux de production, il est probable que, si les rendements et les coûts des variétés non roussâtres étaient utilisés pour calculer les valeurs normales pour ces variétés, les valeurs normales seraient beaucoup plus élevées et le dumping de ces marchandises aurait lieu. La notion selon laquelle les valeurs normales des variétés non roussâtres seraient plus élevées que celle de la variété roussâtre est confirmée par les prix de vente plus élevés des variétés non roussâtres, par rapport à la variété roussâtre, signalés dans le Market News de l'USDA.
[84] Dernièrement, l'ASFC n'a pas reçu de renseignements prouvant que les exportateurs des variétés non roussâtres, qui dans certains cas exportent aussi la variété roussâtre, emploient des stratégies de commercialisation différentes pour les variétés non roussâtres, ou que les autres variétés ne sont pas assujetties aux mêmes considérations relatives à l'offre et à la demande que la variété roussâtre.
[85] Pour les raisons susmentionnées, l'ASFC ne souscrit pas à la demande de la WSPC voulant que certaines variétés soient exclues.
[86] Afin de rendre une décision dans le cadre de ce réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a effectué son analyse en fonction des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du Réglement. Le 14 avril 2005, après avoir tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et après analyse des éléments de preuve au dossier, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l'ASFC a décidé que l'expiration de l'ordonnance rendue le 13 septembre 2000 par le Tribunal canadien du commerce extérieur, dans l'ordonnance no RR-99-005, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
[87] Le 15 avril 2005, le Tribunal a commencé son enquête visant à déterminer si l'expiration de l'ordonnance visant ces marchandises causera vraisemblablement un dommage ou un retard pour la branche de production nationale. Le Tribunal rendra sa décision d'ici le 12 septembre 2005.
[88] Si le Tribunal décide que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement un dommage ou un retard, l'ordonnance sera prorogée à l'égard de ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera de prélever des droits antidumping sur les importations en cause faisant l'objet de dumping.
[89] Si le Tribunal décide de l'expiration de l'ordonnance ne causera probablement pas un dommage ou un retard, l'ordonnance sera annulée à l'égard de ces marchandises et les droits antidumping ne seront plus prélevés sur les importations des marchandises en cause.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Mary Donais ou Michel Desmarais à l'adresse suivante :
Courrier |
Agence des services frontaliers du Canada Direction des droits antidumping et compensateurs 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada |
Téléphone |
Mary Donais (613) 952-9025 Michel Desmarais (613) 954-7188 |
Télécopieur |
(613) 948-4844 |
Courriel |
|
Site Internet |
Le vice-président
Direction générale de l'admissibilité
Pierre Richard
1 Pièce 23 (NC) - Exposé de la BCVMC au Tribunal, 30 novembre 2004, page 24.
2 Pièce 23 (NC) - Exposé de la BCVMC au Tribunal, 30 novembre 2004, page 25.
3 Pièce 12 (NC) - Énoncé des motifs du Tribunal, 13 septembre 2000, page 13.
4 Pièce 23 (NC) -Exposé de la BCVMC au Tribunal, 30 novembre 2004, page 1.
5 Pièce 23 (NC) - Exposé de la BCVMC au Tribunal, 30 novembre 2004, page 17.
6 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 19.
7 Pièce 68 (NC) - ASFC Marché apparent en Colombie-Britannique.
8 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005.
9 Pièce 72 (NC) - Contre-exposé de la BCVMC, 28 février 2005.
10 Pièce 71 (NC) - Mémoire de la WSPC, 14 février 2005.
11 Pièce 73 (NC) - Contre-exposé de la WSPC, 28 février 2005.
12 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, pages 4-10.
13 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 8.
14 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 4.
15 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, pages 9-10.
16 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, pages 10-11.
17 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 10.
18 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 12.
19 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 22.
20 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 20.
21 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, pages 15-16.
22 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 11.
23 Pièce 23 (NC) - Exposé de la BCVMC au Tribunal, 30 novembre 2004, page 9.
24 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 8.
25 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 16.
26 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 17.
27 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 14.
28 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 14.
29 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 20.
30 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 20.
31 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC, 14 février 2005, page 21.
32 Pièce 73 (NC) - Mémoire de la WSPC, 14 février 2005, page 9.
33 Pièce 73 (NC) - Mémoire de la WSPC, 14 février 2005, page 12.
34 Pièce 73 (NC) - Mémoire de la WSPC, 14 février 2005, page 12.
35 Pièce 71 (NC) - Mémoire de la WSPC du 14 février 2005, pages 4 et 5, 8 à 11.
36 Pièce 71 (NC) - Mémoire de la WSPC du 14 février 2005, pages 11 à 13.
37 Pièce 71 (NC) - Mémoire de la WSPC du 14 février 2005, pages 13 et 14.
38 Pièce 71 (NC) - Mémoire de la WSPC du 14 février 2005, page 14.
39 Pièce 72 (NC) - Contre-exposé de la BCVMC du 28 février 2005, pages 3 à 14.
40 Pièce 72 (NC) - Contre-exposé de la BCVMC du 28 février 2005, page 19.
41 Pièce 72 (NC) - Contre-exposé de la BCVRC du 28 février 2005, page 3.
42 Pièce 72 (NC) - Contre-exposé de la BCVRC du 28 février 2005, page 8.
43 Pièce 67 (NC) - Statistiques de l'ASFC sur les importations et l'exécution.
44 Pièce 51 (NC) - Réponse de la BCVMC au QRE du 24 janvier 2005, page 3, Tableaux 1 et 2.
45 Pièce 32 (NC) - Washington State Agricultural Statistics.
46 Pièce 32 (NC) - Washington State Agricultural Statistics.
47 Pièce 69 (NC) - Exposé supplémentaire de la BCVMC du 2 février 2005, page 3, paragraphes 8 et 9.
48 Pièce 12 (NC) - Énoncé des motifs du Tribunal du 13 septembre 2000, pages 16 et 17.
49 Pièce 69 (NC) - Exposé supplémentaire de la BCVMC du 2 février 2005, page 2, et annexe A.
50 Pièce 23 (NC) - Exposé de la BCVMC au Tribunal du 30 novembre 2004 et
pièce 41 (NC) - ASFC - Divers articles tirés du Vegetable Growers News.
51 Pièce 70 (NC) - Mémoire de la BCVMC du 14 février 2005, pages 10 et 11.
52 Pièce 38 (NC) U.S. National Potato Board.
53 Pièce 34 (NC) - ASFC - Stocks de pommes de terre - 14 janvier 2005, page 1.
54 Pièce 68 (NC) - ASFC - Marché apparent en Colombie-Britannique.
55 Pièce 12 (NC) - Énoncé des motifs du Tribunal du 13 septembre 2000, page 7.
