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ARCHIVÉ - ÉNONCÉ DES MOTIFS

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OTTAWA, le 5 août 2005
RR-2004-008

Eu égard à une décision rendue en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la

Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant

LE DUMPING DES CHAUSSURES ÉTANCHES ET DES SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Le 21 juillet 2005, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 8 décembre 2000, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2000-004, à l’égard des chaussures étanches et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc originaires ou exportées de la République populaire de Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais. This statement of reasons is also available in English.

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ
CONTEXTE
DESCRIPTION DU PRODUIT
CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
MARCHÉ CANADIEN
EXÉCUTION DU CAS
DONNÉES D’EXÉCUTION
PARTICIPANTS
RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
- Dossier administratif
- Renseignements reçus après la clôture du dossier qui n’ont pas été pris en compte
POSITION DES PARTIES
FACTEURS PRIS EN COMPTE ET ANALYSE
- Autres facteurs
CONCLUSION
MESURES À VENIR
RENSEIGNEMENTS

RÉSUMÉ

[1] Le 23 mars 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration des conclusions qu’il avait rendues le 8 décembre 2000, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2000-004 (conclusions). Les conclusions en question, qui expireront le 7 décembre 2005, se rapportent aux chaussures étanches et aux semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine).

[2] L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert une enquête le 24 mars 2005 en vue de déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

[3] Le 21 juillet 2005, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l’ASFC (président) a décidé que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises de la Chine au Canada.

CONTEXTE

[4] À la fin de l’enquête de dumping ouverte le 12 mai 2000, après avoir rendu une décision provisoire de dumping le 10 août 2000, le commissaire de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant président de l’ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant les chaussures étanches et les semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l’objet de l’ordonnance rendue par le Tribunal dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001.

[5] Cette décision définitive a été rendue le 8 novembre 2000, et le 8 décembre 2000, le Tribunal rendait des conclusions de dommage concernant le dumping des marchandises en cause. Dans ces conclusions, il a exclu deux types de chaussures étanches de la Chine parce que leur importation ne faisait pas concurrence à la production nationale de ces chaussures ou parce qu’aucun produit substituable ne pouvait être obtenu des producteurs visés au Canada.

[6] Le 1^er février 2005, le Tribunal a fait publier un avis d’expiration des conclusions rendues le 8 décembre 2000. En se fondant sur les renseignements disponibles et sur ceux qui ont été présentés par les parties intéressées, il a déterminé qu’un réexamen relatif à l’expiration de ces conclusions était justifié et a donc décidé le 23 mars 2005 de procéder à un tel réexamen (RR-2004-008).

[7] C’est pourquoi l’ASFC a ouvert une enquête le 24 mars pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause de la Chine.

DESCRIPTION DU PRODUIT

[8] Les marchandises visées par le réexamen sont définies comme étant « les chaussures étanches et les semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l’exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l’objet de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001 ».

[9] Sont exclues de cette définition :

a) les chaussures entièrement étanches faites de polychlorure de vinyle en utilisant le moulage par injection, de construction monopièce, dont la surface entière, autre que la partie semelle, est recouverte d’un adhésif et floquée avec de petites particules de suède, de poussière de suède ou de poudre de suède, ornées ou non d’autres matériaux, quelle que soit l’attache;

b) les chaussures étanches pour femmes dont la semelle est faite de polychlorure de vinyle ou de polyuréthanne en utilisant le moulage par injection, autre qu’en forme de chaloupe, et dont le dessus est fait de polyuréthanne ou de nylon qui est traité et apposé de façon à rendre les bottes entièrement étanches, ornées ou non d’autres matériaux, quelle que soit l’attache.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

[10] Les chaussures étanches et les semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) énumérés ci-après¹ :

6401.10.19.00	6402.19.90.90	6403.19.90.90	6404.11.99.90
6401.10.20.00	6402.91.00.10	6403.40.00.10	6404.19.90.20
6401.91.20.00	6402.91.00.91	6403.91.00.10	6404.19.90.91
6401.92.11.00	6402.91.00.92	6403.91.00.91	6404.19.90.92
6401.92.12.00	6402.91.00.93	6403.91.00.92	6404.19.90.93
6401.92.92.90		6403.91.00.93
6401.99.21.00
6401.99.29.00
6401.99.30.10
6401.99.30.90

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

[11] La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC commence le 1^er janvier 2002 et se termine le 31 décembre 2004.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

[12] Au cours de la PVR, la branche de production nationale des chaussures étanches et des semelles extérieures étanches était composée des producteurs suivants :

AirBoss-Defense (Acton International Inc.), Acton Vale, QC
Baffin Inc., Stoney Creek, ON
Chaussures Régence Inc., Charlebourg, QC
Chaussures Yeti Inc., Montréal-Nord, QC
Genfoot Inc., Montréal, QC
Hichaud Inc., Québec, QC
Les Chaussures Rallye Footwear Inc., Ville d’Anjou, QC

[13] AirBoss-Defense (AirBoss), d’Acton Vale (Québec), est une filiale d’AirBoss of America Corp., de Toronto (Ontario), qui a fait l’acquisition d’Acton International Inc. en 1999. En 2004, la société a vendu toute sa gamme de chaussures commerciales, à l’exception des bottes de pompier².

[14] Baffin Inc. (Baffin), de Stoney Creek (Ontario), qui a été constitué en société en 1997, est une entreprise privée dont les fonctions de fabrication, de vente et d’administration sont regroupées à Stoney Creek (Ontario) dans une manufacture produisant des chaussures industrielles et des chaussures d’extérieur étanches³.

[15] Chaussures Régence Inc. (Régence), de Charlebourg (Québec), a été fondée en 1979 et produit des bottes en cuir depuis ce temps. En 1999, la société a commencé à fabriquer des bottes en matière thermoplastique. Ce n’est qu’en 2004 qu’elle a fait l’acquisition de la marque de commerce Acton et s’est mise à vendre des bottes en caoutchouc (couvre-chaussures, bottes de travail et bottes d’hiver)⁴.

[16] Chaussures Yeti Inc. (Yeti), de Montréal (Québec), a été constituée en société en octobre 1995 et a commencé sa production en janvier 1996. Elle fabrique des souliers imperméables (duck shoes) et des bottes d’hiver pour enfants et adultes⁵.

[17] Genfoot Inc. (Genfoot) est une entreprise privée ayant son siège social à Montréal (Québec). En 1944, la société General Footwear Company Ltd. (rebaptisée « Genfoot Inc. » par la suite) est devenue un marchand en gros de chaussures fabriquées au Canada. Les activités de fabrication de la société n’ont commencé qu’après l’achat de l’entreprise Lafayette Shoe Manufacturing Company Limited, de Contrecoeur (Québec), qui a ensuite été fusionnée avec Genfoot. En 1975, Genfoot a fait l’acquisition de la société Hamburg Felt Company (New Hamburg, Ontario) qui produit du feutre servant à diverses fins et utilisé dans les manufactures de Genfoot au Canada et aux États-Unis. Toutefois, à cause d’une sous-utilisation de la capacité de production de sa manufacture de Contrecoeur où les chaussures en caoutchouc étaient cousues et assemblées, la société a dû fermer cette manufacture en 2004⁶.

[18] Hichaud Inc. (Hichaud) est un organisme privé sans but lucratif qui a été créé en août 1980. Après avoir fait l’acquisition de ses installations actuelles à Loretteville (Québec), cet organisme a commencé à fabriquer des bottes de motoneige pour hommes, pour femmes et pour enfants. Son principal objectif est de créer un centre de travail adapté qui permettra aux personnes handicapées de gagner leur vie et de croire en leur capacité d’exercer un métier, malgré leur handicap⁷.

[19] La société Les Chaussures Rallye Footwear Inc. (Rallye), de
Ville d’Anjou (Québec), a été constituée en novembre 1990 et a commencé sa production en 1991. Au début, elle ne fabriquait que des chaussures étanches pour enfants, mais les chaussures pour adultes se sont ajoutées par la suite. En 1994, l’entreprise a commencé à produire des chaussures étanches en caoutchouc thermoplastique (TPR) et a ensuite élargi son champ d’activité (en 2002) pour y inclure la fabrication de bottes à semelles rouges pour les jeunes, les garçonnets, les femmes et les hommes. Les bottes de chasse pour hommes (en TPR) se sont ajoutées en 2003, et une gamme de chaussures de sécurité étanches pour hommes (homologuées CSA) a été introduite en 2004. L’entreprise fabrique des chaussures sur demande pour les grands détaillants⁸.

MARCHÉ CANADIEN

[20] Bien qu’il soit facile de recueillir des renseignements sur les importations de la Chine parce qu’on peut facilement les tirer des systèmes de suivi des mesures d’exécution, il est parfois difficile d’obtenir des données exactes sur les importations d’autres sources, car les codes du SH s’appliquent aussi à des produits qui ne sont pas visés par le réexamen. C’est pourquoi il nous a été impossible d’évaluer avec exactitude la taille du marché canadien des chaussures étanches et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc.

[21] Les données du tableau ci-après indiquent quel a été le marché canadien apparent des chaussures étanches et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc au cours de la PVR. L’importance de ce marché a été déterminée d’après les renseignements fournis par les producteurs nationaux et d’après les données de l’ASFC découlant du suivi des mesures d’exécution.


	Janvier-décembre
Catégorie	2002	2003	2004
	(milliers de paires)	(milliers de paires)	(milliers de paires)
Production nationale (*) de marchandises en cause	4 010	4 343	3 976
Variation (par rapport à 2002)	-	8,3 %	- 0,9 %
Importations de marchandises en cause provenant de la Chine	129	140	247
Variation (par rapport à 2002)	-	8,5 %	91,5 %

(*) Ces données sur la production nationale sont fondées sur le volume des ventes de produits fabriqués au pays qui a été déclaré.

Source : Pièce 68 (N.C.) – Statistiques révisées sur les importations et les mesures d’exécution, et pièce 70 (Protégée) – Récapitulation des renseignements disponibles sur le marché canadien.

EXÉCUTION DU CAS

[22] Jusqu’à maintenant, l’ASFC a toujours utilisé l’article 20 de la LMSI pour déterminer les valeurs normales des marchandises de la Chine parce que le commissaire (maintenant appelé « président ») était d’avis que le gouvernement de la République populaire de Chine (GRPC) fixait les prix sur le marché intérieur. Toutefois, dans la présente enquête, les valeurs normales n’ont pas été établies selon l’article 20 de la LMSI, car il a été impossible d’obtenir les renseignements requis d’un pays de remplacement. Ces valeurs ont donc été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI, selon une prescription ministérielle.

[23] En vertu de cette prescription, la valeur normale des marchandises expédiées après la date des conclusions devait être calculée en majorant le prix à l’exportation de la marge moyenne de dumping déterminée. Au cours de l’enquête initiale, cette marge a été calculée, pour 26 modèles expédiés de la Chine au cours de la période visée par l’enquête, en comparant la valeur normale reconstituée selon l’article 20 au prix à l’exportation des marchandises, ce qui a donné une marge moyenne de dumping de 49 %, exprimée comme un pourcentage du prix à l’exportation.

[24] Depuis la date des conclusions, aucun des exportateurs chinois n’a demandé un réexamen de cette marge estimative de dumping de 49 % applicable aux marchandises en cause qui entrent au Canada.

[25] Dans le cadre de ses responsabilités relatives à l’exécution des conclusions, l’ASFC a cependant procédé le 10 novembre 2004 à un réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation des chaussures étanches et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc de la Chine. Les exportateurs chinois ont alors été invités à présenter des données sur les ventes et les prix afin qu’il soit possible, après vérification de ces données, d’établir des valeurs normales conformément aux articles 15 à 19 de la LMSI.

[26] Durant ce réexamen, deux exportateurs ont fourni des réponses complètes à l’ASFC. À la clôture du réexamen le 11 mai 2005, des valeurs normales pour certains modèles et une méthode de calcul de cette valeur pour les nouveaux modèles ont donc été fournies à ces deux exportateurs, c’est-à-dire Mudanjiang Baiyue Shoe-Making Co. Ltd. et Fuzhou Light Industry Import and Export Co. Ltd.

[27] Pour tous les autres exportateurs et pour les marchandises sur lesquelles aucun renseignement n’a été fourni ou n’est disponible, la valeur normale continue d’être établie en majorant le prix à l’exportation de 49 % en vertu d’une prescription ministérielle.

DONNÉES D’EXÉCUTION

[28] Comme le montre le tableau ci-après, 517 399 paires des produits en cause ont été importées au Canada au cours de la période visée par le réexamen⁹. Tous ces produits ont été assujettis à des droits antidumping puisque leur valeur normale a été déterminée, conformément à la prescription ministérielle, en majorant le prix à l’exportation de 49 %.

Importations de chaussures et de semelles extérieures étanches de la Chine

Année se terminant le 31 décembre	Quantité	Valeur en douane (VED)	Valeur en douane unitaire (CAN)	Droits LMSI payés
2001	147 765	1 198 686 $	8,11 $	596 862 $

2002	129 422	607 567 $	4,69 $	298 639 $

2003	140 488	585 806 $	4,17 $	286 589 $

2004	247 489	1 308 162 $	5,28 $	643 498 $

Total : 2002-2004	517 399	2 501 535 $		1 228 726 $

Source : Pièce 68 (N.C.), statistiques sur les importations et les mesures d’exécution.

PARTICIPANTS

[29] Le 23 mars 2005, l’avis du Tribunal et un questionnaire concernant le réexamen relatif à l’expiration ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs.

[30] Tous les renseignements nécessaires à l’évaluation des facteurs énumérés au pagraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) ont été demandés dans le Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (QRE). En outre, les personnes et les gouvernements directement visés par l’enquête ont été invités à présenter un exposé concernant la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping à l’expiration des conclusions.

[31] AirBoss, Baffin, Régence, Yeti, Genfoot, Hichaud et Rallye ont participé au réexamen relatif à l’expiration et ont fourni des réponses au QRE visant les producteurs. Dans le plaidoyer que l’Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) a présenté au nom de ses membres¹⁰ et dans celui de Rallye¹¹, les auteurs prétendent que l’expiration des conclusions du Tribunal causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

[32] Aucun des exportateurs de la Chine n’a fourni de renseignements en réponse au QRE visant les exportateurs, et l’ASFC n’a pas reçu de plaidoyer ou de contre-exposé de ces exportateurs.

[33] Neuf importateurs ont répondu au QRE visant les importateurs, mais aucun d’entre eux n’a présenté de plaidoyer ou de contre-exposé.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

[34] Les renseignements utilisés et pris en compte par le président aux fins de cette procédure de réexamen relatif à l’expiration figurent dans le dossier administratif. Ce dossier regroupe l’ensemble des pièces justificatives mentionnées dans la Liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal à l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris ceux que ces personnes considèrent comme des renseignements pertinents aux fins de la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping. Ces renseignements peuvent comprendre des rapports d’experts-analystes, des extraits de revues ou de journaux spécialisés, des ordonnances ou des conclusions rendues par les autorités du Canada ou d’un autre pays, les réponses des producteurs canadiens, des importateurs et des exportateurs aux QRE et tout autre renseignements inclus dans la Liste des pièces justificatives.

[35] L’ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau » renseignement ne peut être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Comme le dossier administratif constitué aux fins du présent réexamen relatif à l’expiration est clos depuis le 12 mai 2005, les participants ont eu le temps de préparer des plaidoyers et des contre-exposés à partir des renseignements qui y figuraient à la date de clôture de ce dossier.

Renseignements reçus après la clôture du dossier qui n’ont pas été pris en compte

[36] Le 27 mai, le 31 mai, le 3 juin et le 9 juin 2005, l’avocat de l’AMCC a soumis des renseignements supplémentaires à l’examen de l’ASFC dans le cadre de la présente procédure pour le compte de deux producteurs.

[37] Cet avocat a reçu un avis l’informant que les renseignements en question ne seraient pas pris en compte ou utilisés par le président aux fins de la procédure, car ils n’ont pas été présentés dans le délai requis pour que les autres participants aient la possibilité d’y répondre s’ils le désirent.

POSITION DES PARTIES

Parties soutenant que la poursuite ou la reprise du dumping est probable

Positions des producteurs canadiens

[38] Un plaidoyer a été présenté par l’avocat de l’AMCC au nom des membres de cette association, et un autre par l’avocat du producteur Rallye. Les arguments invoqués dans ces plaidoyers sont résumés ci-après.

Arguments de l’AMCC et de Rallye

[39] Les parties plaidantes prétendent que la totalité des marchandises en cause de la Chine qui ont été importées entre 2001 et 2004 étaient sous-évaluées¹², ce qui montre bien, à leur avis, que les Chinois sont incapables de demeurer compétitifs sans recourir au dumping.

[40] Elles rappellent également qu’aucun exportateur de la Chine n’a demandé une révision la valeur normale avant le réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation qui a été entrepris récemment par l’ASFC et auquel seulement deux exportateurs chinois ont collaboré, ce qui permet de croire que la marge de dumping réelle, ou celle à laquelle ces exportateurs s’attendent, serait supérieure à la majoration actuelle de 49 %¹³.

[41] Les parties en question prétendent également que le volume des importations de marchandises en cause de la Chine a continué d’augmenter, ce qui témoigne de l’intérêt constant et croissant que suscitent ces produits sur le marché canadien¹⁴. À l’appui de ses prétentions, l’AMCC cite les statistiques de l’ASFC montrant que les importations visées ont augmenté de 67 % entre 2001 et 2004¹⁵.

[42] Les mêmes parties soutiennent par ailleurs que la valeur moyenne des importations de marchandises en cause de la Chine au Canada a continué de régresser, ce qui montre que les exportateurs de la Chine sont prêts à vendre leurs exportations à des prix de plus en plus bas¹⁶. Cet argument est appuyé par les statistiques de l’ASFC sur les mesures d’exécution, selon lesquelles la valeur en douane moyenne d’une paire des produits en cause aurait diminué de 34,8 % entre 2001 et 2004.

[43] Les parties ont aussi mentionné que la capacité de production des manufactures en Chine est si importante que même une faible utilisation de cette capacité dépasserait plusieurs fois la taille du marché canadien des marchandises en cause¹⁷.

[44] L’AMCC prétend que les producteurs de la Chine exportent énormément de chaussures et dépendent de ces exportations pour assurer l’utilisation de leur capacité de production¹⁸. Elle cite des sources attestant de cette énorme capacité de production de la Chine et de l’importance des exportations, qui représentent plus de 60 % de la production de chaussures de ce pays¹⁹. En outre, Rallye soutient que les producteurs et exportateurs de la Chine ont continué de pratiquer le dumping de leurs chaussures dans d’autres pays depuis que des conclusions de dommage ont été rendues en 2000, ce qui montre que les marchandises en question continuent d’être vendues sur les marchés d’exportation afin d’y accroître le volume des ventes et continuent de causer un dommage²⁰.

[45] L’AMCC et Rallye prétendent que les manufacturiers de la Chine ont continué de vendre leurs chaussures à des prix sous-évalués dans d’autres pays depuis la fin de l’enquête initiale, ce qui montre qu’ils ont l’habitude de réduire leurs prix sur les marchés d’exportation afin d’y augmenter le volume des ventes, causant ainsi un dommage²¹. L’AMCC cite à cet égard les conclusions de dumping qui ont été rendues dans certains pays à l’égard de produits similaires de la Chine²².

[46] Les parties visées mentionnent également que les manufacturiers de la Chine ont continué de pratiquer le dumping d’autres produits de la chaussure au Canada depuis la fin de l’enquête initiale²³. Elles citent à cet égard les affaires concernant certaines chaussures en cuir avec embout protecteur en métal et certaines chaussures imperméables en caoutchouc, puisque les conclusions de dumping rendues dans ces deux cas montrent que les producteurs et les exportateurs de la Chine continuent de s’intéresser grandement au marché canadien de la chaussure et qu’il existe une propension au dumping sur ce marché. L’AMCC a aussi cité les affaires concernant certaines bottes en cuir et autres qu’en cuir, pour dames (réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-02) et certaines chaussures étanches et semelles extérieures étanches (enquête n^o NQ-2002-002) à l’issue desquelles l’existence du dumping a été reconnue bien que des conclusions d’absence de dommage aient été rendues²⁴.

[47] L’AMCC prétend qu’il existe des éléments de preuve montrant que les producteurs de chaussures de la Chine, ou les courtiers de ces producteurs, font un étiquetage trompeur des marchandises en cause et apportent des modifications superficielles mineures à ces marchandises pour contourner les conclusions et réduire ainsi le montant des droits antidumping à payer²⁵.

[48] L’AMMC et Rallye mentionnent également que les importations de chaussures de la Chine ont causé encore plus de dommage sur le marché des États-Unis, où les producteurs ne sont pas protégés par des conclusions de dumping. Elles prétendent qu’une situation semblable pourrait se produire au Canada où il pourrait y avoir une pénétration encore plus forte des produits de la Chine à des prix encore plus faibles si les conclusions venaient à expirer²⁶. À cet égard, elles ajoutent que le volume des importations de chaussures de la Chine aux États-Unis a augmenté de 70 % entre 1996 et 2000, alors que celui des importations d’autres sources a régressé de 16 % pendant la même période²⁷. En outre, à la fin du premier semestre de 2004, les produits de la Chine représentaient 83,1 % du volume total des importations de chaussures aux États-Unis, mais seulement 68,8 % de la valeur de ces importations²⁸.

Parties soutenant que la poursuite ou la reprise du dumping est peu probable

[49] Aucun mémoire de parties ayant une telle position n’a été reçu.

Positions des importateurs

[50] Aucun des importateurs ayant répondu au QRE n’a formulé d’observations concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, et aucun mémoire n’a été présenté.

FACTEURS PRIS EN COMPTE ET ANALYSE

[51] En vertu du paragraphe 76.03(7) de la LMSI, le président doit décider si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions concernant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Lorsqu’il rend une telle décision, le président peut tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[52] En se fondant sur les facteurs susmentionnés, sur les documents présentés par les divers participants et sur les renseignements figurant au dossier administratif, l’ASFC a établi une liste des facteurs pris en compte dans la présente analyse. Cette liste comprend les facteurs suivants :

le dumping de marchandises alors qu’elles font l’objet de conclusions;
le volume des marchandises importées de la Chine;
le prix auquel ces marchandises ont été offertes au Canada;
les prix établis en Chine pour les chaussures destinées au marché des États-Unis;
la capacité de production des chaussures visées en Chine et la nécessité de recourir à l’exportation pour assurer l’utilisation de cette capacité;
les mesures antidumping visant d’autres produits chinois de la chaussure importés au Canada;
les efforts déployés pour se soustraire à l’application des conclusions;
les mesures antidumping prises par d’autres pays à l’égard de chaussures de la Chine.

[53] Les résultats de l’examen de ces facteurs sont présentés ci-après.

Le dumping de marchandises alors qu’elles font l’objet de conclusions

[54] Durant la PVR, il n’y avait pas de valeurs normales spécifiques qui auraient permis aux exportateurs de la Chine d’exporter des marchandises vers le Canada sans que les importateurs aient à payer des droits antidumping, ce qui est dû au fait que ces droits sont déterminés d’après une prescription ministérielle. En fait, toutes les marchandises en cause qui ont été importées au Canada étaient sous-évaluées. Un montant considérable de droits antidumping a donc été perçu, mais la perception de ces droits n’a pas empêché les producteurs de la Chine d’accroître le volume de leurs exportations et leur part du marché canadien.

[55] Après le réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation qui a été effectué récemment, deux exportateurs ont obtenu des valeurs normales pour certains modèles et ont été autorisés à utiliser une méthode particulière pour le calcul de la valeur normale des nouveaux modèles dédouanés le 11 mai 2005 ou après cette date, mais toutes les exportations des autres entreprises continuent d’être assujetties à une majoration de 49 % et toutes les importations visées par cette majoration sont considérées comme
sous-évaluées.

[56] Selon l’AMCC et Rallye, le fait qu’aucun exportateur de la Chine n’ait demandé une révision des valeurs normales avant le réexamen de la valeur normale et du prix à l’exportation qui a été effectué récemment permet de croire que la marge de dumping réelle, ou celle à laquelle s’attendent les exportateurs de la Chine, dépasserait la majoration actuelle de 49 %. Bien qu’une telle affirmation soit généralement justifiée dans des situations de ce genre, il a été établi, au cours de ce réexamen récent, que les marchandises de l’un des deux exportateurs ayant reçu des valeurs normales spécifiques n’avaient pas été sous-évaluées et que la marge de dumping de celles de l’autre exportateur était bien inférieure à 49 %²⁹.

Le volume des marchandises importées de la Chine

[57] Les renseignements figurant au dossier administratif n’ont pas permis à l’ASFC de déterminer avec exactitude la taille du marché canadien des chaussures étanches et des semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc. Comme nous l’avons déjà mentionné, il est difficile d’utiliser les données du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), car les codes du SH s’appliquent aussi à des marchandises qui ne sont pas visées par le réexamen. Comme les statistiques sur les importations visent une large catégorie de chaussures, il est difficile de bien séparer celles qui se rapportent aux marchandises en cause. Toutefois, les données sur les marchandises en cause de la Chine sont faciles à obtenir grâce à la banque de données établie pour l’exécution.

[58] Il existe donc des statistiques complètes sur les marchandises en cause de la Chine qui ont été importées au cours de la PVR, et ces données indiquent que le volume des importations en question a augmenté de 91 % entre 2002 et 2004³⁰, même si des droits antidumping correspondant à 49 % du prix à l’exportation ont été perçus à leur égard.

[59] Selon les données de l’ASFC sur les importations de chaussures et de semelles extérieures étanches de tous les pays, les importations de la Chine représenteraient 67,9 % de l’ensemble des chaussures et semelles extérieures étanches importées au Canada en 2004, alors qu’elles n’en représentaient que 65,7 % en 2002. (Il convient cependant de signaler que les données en question ne visent pas uniquement les marchandises en cause)³¹.

[60] Pendant que les importations de la Chine augmentaient, la situation des producteurs nationaux n’était guère reluisante. Une comparaison des données figurant dans les différents exposés des producteurs permet d’affirmer que le volume annuel des ventes des producteurs nationaux, qui avait augmenté de 8 % en 2003 par rapport à 2002, a ensuite régressé de 8 % en 2004 par rapport au niveau atteint en 2003. Entre le volume des ventes de 2004, et celui de 2002, qui est inférieur, il y a un écart de 1 % environ³².

Le prix des marchandises vendues au Canada

[61] Durant la période visée (2002-2004), la valeur en douane (VED) moyenne des marchandises en cause, qui était de 4,69 $CAN l’unité en 2002, est passée à 4,17 $CAN l’unité en 2003. Même si cette valeur est remontée à 5,28 $ en 2004³³, elle est demeurée inférieure à ce qu’elle était en 2001 (8,11 $), et l’écart atteint presque 35 %³⁴.

[62] Bien qu’une partie de la régression des prix exigés pour les marchandises en cause puisse être attribuée à une amélioration de la productivité des producteurs chinois ou à une modification de la gamme de leurs produits, cette régression montre que les exportateurs de la Chine veulent élargir leur part du marché canadien et multiplient les efforts déployés à cette fin.

[63] Si les conclusions étaient annulées, ces exportateurs maintiendraient sans doute leur politique énergique de réduction des prix pour faire concurrence aux producteurs des autres pays, ce qui mènerait probablement à une augmentation des importations en cause provenant de la Chine.

Les prix établis en Chine pour les chaussures destinées au marché des États-Unis

[64] Une revue des statistiques présentées par l’AMCC montre qu’aux États-Unis, où aucune mesure antidumping visant les chaussures de la Chine n’est en place, le volume des importations visées a augmenté de 70 % entre 1996 et 2003 et a continué de grimper en 2004, puisque les données du premier semestre de 2004 indiquent qu’il était alors de 10,5 % supérieur à celui de 2003 pour la même période³⁵. Comme le prix unitaire moyen des chaussures de la Chine est passé de 6,64 $US à 6,49 $US³⁶ entre 1996 et 2003, les exportateurs de ce pays ont pu élargir leur part du marché des États-Unis (qui est passée de 942 millions de paires à 1,6 milliards de paires) au cours de cette période, au détriment des producteurs locaux et des autres producteurs étrangers³⁷. Dans son analyse du marché de la chaussure aux États-Unis, l’AMCC fait remarquer que le prix des importations de la Chine au cours de cette période était généralement de 50 % inférieur à celui des autres importations et que la gamme des produits vendus peut difficilement expliquer un tel écart constant des prix, même si une certaine fluctuation des prix peut être attribuée à ce facteur³⁸.

[65] Ce fait montre également que les exportateurs de la Chine sont prêts à réduire leurs prix de vente pour conserver et accroître leur part du marché.

La capacité de production de la Chine et la nécessité de recourir à l’exportation pour assurer l’utilisation de cette capacité

[66] La Chine a une énorme capacité de production dans le secteur de la chaussure et cette capacité ne cesse d’augmenter. À cause de ce facteur, on peut donc s’attendre à ce que les producteurs de chaussures de la Chine continuent d’influer grandement sur l’offre, la demande et le prix des chaussures à l’échelle mondiale. Cette capacité de production pourrait facilement suffire à approvisionner tout le marché canadien de la chaussure. Par exemple, les manufacturiers canadiens produisent chaque année environ quatre millions de paires des produits en cause³⁹, alors qu’à elles seules, les manufactures de l’Ouest de la Chine prévoient pouvoir en produire annuellement 100 millions de paires⁴⁰.

[67] Nos données indiquent qu’en 2002, la production des quelques 40 000 usines de souliers⁴¹ de la Chine représentait environ 56 % de l’ensemble des chaussures fabriquées dans le monde⁴². En 2000, la Chine en a produit 6,4 milliards de paires et en a exporté 3,9 milliards, soit plus de 60 %⁴³.

[68] Il est clair que l’industrie de la chaussure en Chine dépend des exportations, car de nombreuses sources confirment ce fait. On mentionne également dans un article que la Chine est non seulement le premier exportateur de chaussures, mais en est aussi le plus important fabricant du monde⁴⁴. En outre, en raison de la situation qui prévaut dans l’Ouest de la Chine, où une augmentation de la capacité de production est prévue, on peut s’attendre à ce que la part de la production destinée à l’exportation dépasse les 60 % mentionnés plus haut. Comme les producteurs dépendent des exportations, ils sont constamment à la recherche de nouveaux débouchés ou essaient d’accroître leur part des débouchés existants.

[69] Par exemple, entre 2003 et 2004, la Chine a augmenté de 30 millions de paires ou 39,1 % ses exportations de chaussures destinées à l’Allemagne⁴⁵. En outre, comme nous l’avons déjà mentionné, la part du marché des États-Unis accaparée par la Chine a augmenté rapidement au fil des ans.

[70] Par ailleurs, un communiqué de presse indique que la valeur des exportations provenant de Wenzhou (ville bien connue dans l’industrie) a augmenté de 25 % par rapport à l’année précédente (2002)⁴⁶. On y précise également que les principales destinations des produits exportés de la Chine sont l’Union européenne (UE), les États-Unis, le Japon, le Moyen-Orient, l’Afrique du Sud et le Sud-Est asiatique.

[71] L’ASFC est convaincue que la Chine a une capacité de production qui lui permettrait d’approvisionner tout le marché canadien, y compris celui des marchandises en cause. En outre, il est clair que ce pays a besoin des exportations pour assurer l’utilisation de cette capacité de production.

Les mesures antidumping du Canada visant d’autres chaussures de la Chine

[72] Dans sa décision concernant la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping, l’ASFC tient compte des autres cas antidumping visant des produits semblables. Or, ces cas indiquent qu’il existe une propension à pratiquer le dumping des marchandises en cause.

[73] L’ASFC procède actuellement à l’exécution de mesures prises à l’égard de deux autres types de chaussures de la Chine que des manufacturiers de ce pays ont exporté vers le Canada à des prix sous-évalués, c’est-à-dire :

certaines chaussures en cuir avec embout protecteur en métal;
certaines chaussures imperméables en caoutchouc.

En outre, dans le réexamen relatif à l’expiration (RR-2004-002) des conclusions concernant des bottes de la Chine, pour dames, ayant expiré récemment, l’ASFC a conclu à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

[74] Certains exportateurs des marchandises de la Chine en cause dans le présent réexamen exportent aussi des chaussures visées par d’autres décisions qui ont été rendues au cours des cinq dernières années. Même si les conclusions ou les ordonnances en question visent d’autres chaussures que les marchandises en cause et ne fournissent pas d’éléments de preuve concrets du dumping futur, elles indiquent clairement que les exportateurs de chaussures de la Chine ont tendance à sous-évaluer les produits de la chaussure qu’ils exportent vers le Canada.

Les mesures antidumping en place dans d’autres pays

[75] L’ASFC prend aussi en considération les mesures antidumping d’autres pays dans sa décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

[76] Au Venezuela, au Pérou et au Mexique⁴⁷, il y a actuellement des mesures antidumping en place pour les chaussures originaires ou exportées de la Chine.

[77] Les mesures prises par le Venezuela visent un large éventail de marchandises, et ses conclusions de dumping sont appliquées depuis 2000. Quant aux mesures du Pérou et Mexique, elles sont en place depuis 1997⁴⁸.

[78] En outre, le 1^er février 2005, l’UE a pris un règlement concernant les licences d’importation délivrées pour les chaussures de la Chine, à la demande de plusieurs pays européens, y compris l’Italie, l’Espagne, le Portugal et la Pologne, qui désiraient que l’on ouvre une enquête sur le dumping des chaussures de la Chine. Ce règlement restera en vigueur pendant un an⁴⁹.

[79] Bien qu’il soit mentionné dans un article concernant ces mesures que celles-ci n’auront probablement pas d’incidence majeure à court terme sur les fabricants de souliers de la Chine, elles pourraient inciter l’UE à prendre d’autres mesures telles que des mesures de sauvegarde spéciales et des mesures antidumping pour protéger ses propres entreprises si le système d’inspection révèle qu’il y a une augmentation substantielle des importations de souliers de la Chine sur son territoire⁵⁰.

[80] Ces cas antidumping et les autres mesures de ce genre indiquent que le faible prix et le dumping des chaussures de la Chine préoccupent tous les fabricants de chaussures à l’échelle mondiale.

Autres facteurs

Les efforts déployés pour se soustraire à l’application des conclusions

[81] L’AMCC et certains producteurs prétendent que les marchandises en cause qui sont produites en Chine sont transbordées dans des pays tiers et font l’objet d’un étiquetage trompeur où ces pays sont déclarés comme pays d’origine⁵¹.

[82] Une partie des documents présentés par l’AMCC confirment aussi ces allégations concernant l’étiquetage trompeur du pays d’origine qui est utilisé pour contourner les conclusions. Par exemple, il y a, dans les éléments de preuve, une note d’un importateur ou d’un courtier (identifié par l’AMCC) indiquant que les marchandises en cause peuvent être expédiées via des pays tiers et que tous les manufacturiers de la Chine ont recours à cette pratique pour remédier au problème des droits antidumping ou des restrictions⁵².

[83] Des cas précis de ce contournement présumé au moyen de pays tiers ont déjà été soumis à l’examen de l’ASFC. Toutes les questions de ce genre sont renvoyées à la Direction des enquêtes de l’organisme.

[84] Certains prétendent également qu’il y a des marchandises qui sont expédiées vers le Canada après avoir été légèrement modifiées pour les rendre moins étanches et échapper ainsi à l’application des conclusions⁵³. L’ASFC a une preuve de l’existence de pratiques de ce genre. Si les conclusions étaient annulées, ces pratiques ne seraient plus nécessaires et les produits en question seraient probablement importés à des prix encore plus bas puisque les frais associés à ces mesures de contournement ne seraient plus engagés.

CONCLUSION

[85] Afin de rendre une décision dans le cadre de cet examen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse fondée sur les facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le 21 juillet 2005, après avoir examiné tous les facteurs pertinents décrits plus haut et après avoir analysé les éléments de preuve versés au dossier, le président a décidé, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 8 décembre 2000, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2000-004, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause exportées vers le Canada.

MESURES À VENIR

[86] Le 22 juillet 2005, le Tribunal a ouvert une enquête visant à déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en cause causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Il rendra sa décision à cet égard le 7 décembre 2005.

[87] Si le Tribunal décide que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions rendues à l’égard des marchandises seront prorogées, avec ou sans modifications. Dans ce cas, l’ASFC devra continuer de percevoir des droits antidumping sur toutes les importations sous-évaluées en cause.

[88] Si le Tribunal décide que l’expiration des conclusions ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, ces conclusions seront annulées, et les droits antidumping ne seront plus perçus à l’égard des marchandises visées.

RENSEIGNEMENTS

[89] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Robert Cousineau dont les coordonnées sont indiquées ci-après.

Courrier	Agence des services frontaliers du Canada Direction des droits antidumping et compensateurs 100, rue Metcalfe, 11^e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada
Téléphone	Robert Cousineau (613) 954-7183
Télécopieur	(613) 948-4844
Courriel	simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web	www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Vice-président
Direction générale de l’admissibilité
Pierre Richard

1 Pièce 2 (N.C.), annexe du Tarif des douanes.

2 Pièce 66 (N.C.), réponse de AirBoss Defense au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (pages 1 et 4)

3 Pièce 35 (N.C.), réponse de Baffin Inc. au Questionnaire du réexamen relatif a l’expiration (pages 1 et 2)

4 Pièce 60 (N.C.), réponse de Chaussures Régence Inc. au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (pages 1, 2 et 6)

5 Pièce 58 (N.C.), réponse de Yeti Inc. au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (page 1)

6 Pièce 39 (N.C.), réponse de Genfoot Inc. au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (pages 1, 2 et 7)

7 Pièce 79 (N.C.), réponse de Hichaud Inc. au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (pages 1 et 2)

8 Pièce 29 (N.C.), réponse de la société Les Chaussures Rallye Footwear Inc. au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (page 1)

9 Pièce 68 (N.C.), statistiques de l’ASFC sur les importations. Source : SDSC

10 Pièce 84 (N.C.), plaidoyer de l’AMCC

11 Pièce 85 (N.C.), plaidoyer de Rallye Footwear Inc.

12 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 1); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

13 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

14 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

15 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 6)

16 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (pages 2 et 6); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

17 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

18 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2)

19 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 13)

20 Pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

21 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2)

22 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (pages 17 et 18); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 2)

23 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 13)

24 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (pages 19 et 20)

25 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2)

26 Pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 2); pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (pages 2 et 3)

27 Pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 8); pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 11)

28 Pièce 85 (N.C.), mémoire de Rallye (page 8); pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 11)

29 Pièce 63 (Protégée), lettre d’avis de décision confidentielle destinée à Mudanjiang Baiyue Shoe-Making Co Ltd.; pièce 64 (Protégée) lettre d’avis de décision confidentielle destinée à Fuzhou Light Industry Import and Export Co. Ltd.

30 Pièce 68 (N.C.) – statistiques sur les importations et les mesures d’exécution

31 Pièce 72 (N.C.) – chaussures et semelles extérieures étanches originaires ou exportées de tous les pays

32 Pièce 70 (Protégée) – récapitulation des renseignements disponibles sur le marché canadien

33 Pièce 68 (N.C.) – statistiques sur les importations et les mesures d’exécution

34 Pièce 68 (N.C.) – statistiques sur les importations et les mesures d’exécution

35 Pièce 13 (N.C.) – U.S. Footwear Imports 1996 1^st half - 2004

36 Pièce 67 (N.C.) – « Shoe Stats 2004 », American Apparel and Footwear Association (page iv)

37 Pièce 67 (N.C.) – « Shoe Stats 2004 », American Apparel and Footwear Association (page iv)

38 Pièce 84 (N.C.) – mémoire présenté par l’AMCC (pages 11 et 12)

39 Pièce 70 (Protégé) – récapitulation des renseignements disponibles sur le marché canadien

40 Pièce 67 (N.C.) – China Daily, « Shoe industry takes step into west China » (pages 1 et 2)

41 Pièce 67 (N.C.), China Economic Net

42 Réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2004-002, Exposé des motifs du TCCE (page 15)

43 Réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2001-005, Éxposé des motifs (page 5)

44 Pièce 67 (N.C.), communiqué de mdna.com, p. 2, « GDS -True Reflection of Footwear Market »

45 Pièce 67 (N.C.), communiqué de Shoeinfonet .com, p. 1, « The economic situation of the German footwear industry »

46 Pièce 13 (N.C.), New Feature on China Shoes 2004 - Wenzhou (page 1)

47 Pièce 13 (N.C.) – dossier administratif du TCCE, Exposé public de l’AMCC (page 5)

48 Pièce 13 (N.C.) – dossier administratif du TCCE, Exposé public de l’AMCC (page 5)

49 Pièce 67 (N.C.) – tdctrade.com, « EU footwear move sparks concern » (page 1)

50 Pièce 67 (N.C.) – tdctrade.com, « EU footwear move sparks concern » (pages 1 et 2)

51 Pièce 84 (N.C.) mémoire de l’AMCC (page 15); pièce 12 (P), dossier administratif du TCCE – pièces confidentielles jointes à l’exposé de l’AMCC; pièce 39 (N.C.), réponse de Genfoot Inc. au QRE (page 9); pièce 61 (N.C.), réponse de Chaussures Régence Inc. au QRE (page 10)

52 Pièce 12 (C) – dossier administratif du TCCE, pièce confidentielle jointe à l’exposé de l’AMCC en faveur d’un réexamen relatif à l’expiration; pièce 84 (N.C.), mémoire de l’AMCC (page 15)

53 Pièce 29 (N.C.), réponse de la société Les Chaussures Rallye Footwear Inc. au QRE (page 8); pièce 12 (P), dossier administratif du TCCE – pièces confidentielles jointes à l’exposé de l’AMCC