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Ottawa, le 13 avril 2006

DÉCISION

Le 30 mars 2006, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration de la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 août 2001, dans le cadre de l'enquête no NQ 2001 001, concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada. Le président a également déterminé que l'expiration de la conclusion entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde. Il a de plus déterminé que l'expiration de la conclusion concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Bulgarie et de la Serbie et Monténégro (auparavant la République fédérale de Yougoslavie) ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Table des matières

RÉSUMÉ

1. Le 11 octobre 2005, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a produit un avis concernant l'expiration prochaine de sa conclusion de dommage. D'après l'information disponible et celle fournie par les parties intéressées, le TCCE a décidé qu'un réexamen de la conclusion était justifié.
   
   
2. Le 30 novembre 2005, le TCCE, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a entamé un réexamen relatif à l'expiration de la conclusion qu'il avait rendue le 17 août 2001, dans le cadre de l'enquête no NQ 2001 001, concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la République populaire de Chine (Chine), du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'ex République yougoslave de Macédoine, de la Serbie et Monténégro (auparavant la République fédérale de Yougoslavie), de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine (les pays désignés). La conclusion expirera le 16 août 2006.
   
   
3. Selon l'analyse des éléments de preuve au dossier, un grand nombre de producteurs de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, des pays désignés subissent les effets de l'offre excédentaire mondiale, ont une capacité de production excédentaire, connaissent une demande nationale insuffisante qui les incite à exporter, font l'objet de mesures antidumping dans plusieurs pays autres que le Canada qui indiquent une propension au dumping, ont récemment vendu leurs produits sur les marchés d'exportation mondiaux à des prix qui suggèrent une poursuite du dumping, et n'ont pas démontré une capacité de faire concurrence au Canada à d'autres prix que des prix de dumping malgré les valeurs normales obtenues.
   
   
4. En ce qui concerne l'Inde, les éléments de preuve au dossier indiquent que des programmes de subventionnement continuent d'être offerts aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud. Ils font aussi état de flux répétitifs d'avantages découlant de certaines subventions antérieures, de la mise en place de nouveaux programmes de promotion des exportations et de l'imposition de mesures compensatoires par des autorités autres que le Canada à l'égard des tôles en acier laminées à chaud et d'autres produits d'acier.
   
   
5. Compte tenu de ce qui précède, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (président), après avoir examiné l'information pertinente au dossier, a déterminé en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l'expiration de la conclusion rendue par le TCCE le 17 août 2001 concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Serbie et Monténégro, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping par le Brésil, la Chine, le Taïpei chinois, l'Inde, l'Afrique du Sud et l'Ukraine
   
   
6. Le président a aussi déterminé que l'expiration de la conclusion causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde.
   
   
7. Le président a également déterminé que l'expiration de la conclusion ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'ex République yougoslave de Macédoine, de la Bulgarie et de la Serbie et Monténégro.
   
   

HISTORIQUE

8. Le 1er décembre 2005, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entamé un réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si l'expiration de la conclusion causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant des pays susmentionnés et, dans le cas de l'Inde, du subventionnement des marchandises également. Le président de l'ASFC devait rendre une décision le 30 mars 2006 au plus tard.
   
   
9. L'enquête originale sur les droits antidumping et compensateurs concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés des pays désignés a été ouverte le 19 janvier 2001, à la suite d'une plainte déposée par Algoma Steel Inc. (Algoma) de Sault Ste. Marie (Ontario). La plainte a été appuyée par les autres fabricants du produit au Canada : Stelco Inc. (Stelco) de Hamilton (Ontario), Dofasco Inc. (Dofasco) de Hamilton (Ontario), IPSCO Inc. (IPSCO) de Regina (Saskatchewan) et Ispat Sidbec Inc. (Ispat) de Montréal (Québec) (maintenant « Mittal Canada Inc »).
   
   
10. Le 19 avril 2001, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en cause des pays désignés ainsi qu'une décision provisoire de subventionnement à l'égard des mêmes marchandises en provenance de l'Inde. Une décision définitive de dumping et une décision définitive de subventionnement dans le cas de l'Inde ont été rendues le 18 juillet 2001, lesquelles ont été suivies d'une conclusion de dommage rendue par le TCCE le 17 août 2001. Les importations de marchandises en cause ont été surveillées depuis que le TCCE a rendu sa conclusion. Celle-ci est aussi appelée la conclusion sur les tôles laminées à chaud II (TLC II).
    
    
11. Il est à noter qu'une autre conclusion de dommage a été rendue par le TCCE concernant certaines tôles en acier laminées à chaud le 2 juillet 1999. Le 30 juin 2004, le TCCE a annulé cette conclusion à la suite d'un réexamen relatif à l'expiration effectué en vertu du sous alinéa 76.03(12)a)(ii) de la LMSI. Les pays suivants étaient visés par cette conclusion : la France, la Fédération de Russie, la République slovaque et la Roumanie.
    
    
12. L'ASFC a terminé son dernier réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et, le cas échéant, les montants de subvention des tôles laminées à chaud II le 29 juin 2005. Les résultats de ce réexamen ont été publiés dans l'Avis des douanes 625 le 11 août 2005¹ .
    
    

PRODUIT

Définition

13. Les marchandises assujetties au présent réexamen relatif à l'expiration sont définies comme suit :
    
    Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à ¾ po (19 mm), et
    
    
    1. pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (1,37 mm à 15,88 mm) inclusivement,
    2. pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm),
    
    excluant les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable et excluant les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d'au moins 11,5 %, d'une épaisseur de 3 mm à 4,75 mm.
    
    Les marchandises en cause sont ci après appelées « tôles en acier laminées à chaud ».

Renseignements sur le produit

14. Les produits de tôles en acier laminés à chaud sont utilisés dans l'industrie automobile pour la fabrication de châssis, de pare-chocs, de roues et de certaines composants du groupe motopropulseur. Dans l'industrie de la construction, les tôles en acier laminées à chaud servent à la fabrication de palplanches et de rampes de protection. Une quantité importante de tels produits est aussi consommée par des emboutisseurs, par des industries de transformation métallurgiques et par des producteurs de machines agricoles et autres ailleurs que dans l'industrie automobile.
    
    
15. Aux fins de la présente enquête, les tôles en acier laminées à chaud comprennent des feuillards et des tôles, mais non les tôles de plancher. Les feuillards sont habituellement fabriqués en largeurs maximales de 12 po (305 mm), inclusivement. Les tôles et les tôles de plancher sont habituellement fabriquées en largeurs supérieures à 12 po (305 mm). Les tôles de plancher sont finies à chaud par une ou plusieurs passes pour former un motif sur leur surface.
    
    
16. Les tôles en acier allié visées par la présente enquête sont des aciers alliés, sauf l'acier inoxydable, contenant, en poids, un ou plusieurs de certains éléments précisés, dans des proportions minimales précisées. Les notes du chapitre 72 du Tarif des douanes précisent ces éléments et proportions minimales.
    
    
17. Les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable laminés à chaud, qui sont exclus de la définition du produit, présentent des caractéristiques commerciales et métallurgiques qui les distinguent de l'acier au carbone car ils ont une teneur en carbone inférieure et une teneur en alliage supérieure aux marchandises en cause. L'acier inoxydable contient, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments.
    
    

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

18. Certaines tôles en acier laminées à chaud sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé énumérés ci dessous :

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

19. La période d'enquête visée par le présent réexamen relatif à l'expiration concernant les données sur les ventes et le calcul des coûts demandées aux participants va du 1er janvier 2003 au 30 septembre 2005. Le président a aussi pris en considération les renseignements supplémentaires versés au dossier administratif jusqu'à la date de fermeture du dossier, soit le 19 janvier 2006. Le rôle du dossier administratif est expliqué plus loin dans le présent document.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

20. La branche de production nationale de tôles en acier laminées à chaud comprend les cinq sociétés suivantes :
    
    
    • Algoma Steel Inc. (Algoma) de Sault Ste. Marie (Ontario);
    • Dofasco Inc. (Dofasco) de Hamilton (Ontario);
    • IPSCO Inc. (IPSCO) de Regina (Saskatchewan);
    • Mittal Canada (Mittal) de Montréal (Québec);
    • Stelco Inc. (Stelco) de Hamilton (Ontario).

Algoma

21. Constituée en société le 1er juin 1992 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, Algoma Steel Inc. (Algoma) a acquis tout l'actif et une partie du passif de son prédécesseur, Algoma Steel Corporation Limited. Le 29 janvier 2002, la société a été soumise à une réorganisation conformément à un plan d'arrangement et de réorganisation aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
    
    
22. Algoma est, avec ses filiales, un producteur de fer et d'acier intégré dont la capacité de production effective est d'environ 2,7 millions de tonnes métriques (mtm) d'acier brut par année. Exprimée en termes de produits d'acier finis, sa capacité de production annuelle est d'environ 2,3 mtm de produits comprenant notamment des tôles en acier au carbone, des tôles en acier laminées à chaud, des tôles laminées à froid, des poutres à larges ailes et des pièces non finies. Algoma exploite une grosse aciérie à Sault Ste. Marie (Ontario)².

Dofasco

23. Dofasco Inc. a été constituée en société en vertu des lois du Canada par lettres patentes datées du 15 mai 1917 et a continué son activité aux termes de la Loi sur les sociétéspar actions en 1980, le nom de la société ayant alors été changé depuis celui de Dominion Foundries and Steel Limited, pour celui qu'elle porte actuellement. Son siège social et ses installations de ventes, d'administration et de production sont situés à son usine de Hamilton (Ontario) et à la mini-aciérie dont elle est propriétaire à 50 %, Gallatin Steel Company, située à Gallatin County (Kentucky). Dofasco et ses aciéries en coparticipation fabriquent, notamment, les produits suivants : les produits en acier laminés plats (à chaud et à froid); l'acier galvanisé et l'acier GalvalumeTM; l'acier prépeint; la tôle de fer blanc, la tôle revêtue de chrome et le ZyplexTM; les produits tubulaires soudés; l'acier ExtragalTM pour les pièces automobiles exposées et les flans soudés sur mesure.
    
    
24. Dofasco a commencé à produire des tôles en acier laminées à chaud en 1940. Le laminoir initial a été modifié plusieurs fois au fil des ans et a été fermé en 1993. Un nouveau laminoir à chaud est entré en exploitation en 1983. Ce laminoir peut produire des produits laminés à chaud d'une largeur pouvant atteindre 62 po, et d'une épaisseur pouvant atteindre 0,5 po. Dofasco produit une gamme complète d'aciers au carbone et d'aciers résistants, d'une teneur en carbone pouvant atteindre jusqu'à 0,5 %. Dans le cadre de ses opérations de finition de tôles en acier laminées à chaud, Dofasco exploite trois chaînes de décapage à l'acide pour enlever l'oxyde en surface de l'acier. Après leur passage dans le bain d'acide, les tôles en bobines peuvent aussi être enduites d'huile. Dofasco possède aussi des installations de refendage et de cisaillage où les bobines sont refendues à de moindres largeurs, ou coupées en longueurs. Lorsqu'un client exige un produit extra-plat, Dofasco amincit l'acier dans un laminoir de finissage³.
    
    
25. Tout récemment, Arcelor S.A. du Luxembourg et le fabricant d'acier Dofasco Inc. du Canada ont annoncé que Arcelor avait acquis 88 % des actions ordinaires en circulation de Dofasco.

Ipsco

26. IPSCO a été constituée en société en 1956 sous la raison sociale Prairie Pipe Manufacturing Co. Ltd. Elle a commencé son exploitation en 1957 après avoir terminé la construction de ses installations de production de tuyaux soudés par résistance électrique situées à Regina. En 1959, IPSCO a acquis l'actif de la société Interprovincial Steel Corp. Ltd. et, en 1960, a commencé à produire ses propres laminés d'acier, y compris les marchandises de même description que les marchandises visées dans cette conclusion. Depuis ce temps, IPSCO a accru sa capacité de production par l'acquisition et la construction d'usines. Elle fabrique des tôles en acier laminées à chaud sous forme de bobines à son aciérie de Regina (Saskatchewan). Elle produit des tôles coupées en longueurs à partir de bobines à Regina et à Surrey (Colombie Britannique). Ses installations de coupe à longueur de Toronto (Ontario) sont surtout consacrées à la production de tôles fortes. Les autres produits qu'elle fabrique comprennent des articles de tuyauterie pour l'industrie du pétrole, des tubes de canalisation, des tubes normalisés, des profilés de charpente creux et des tôles et tôles fortes en acier allié ⁴.

Mittal

27. Mittal Canada a été constituée en société en 1928 sous la raison sociale « Sidbec ». En 1994, Mittal Canada Inc. a été achetée par Mittal Steel (auparavant Ispat International N.V.) dont elle est maintenant une filiale en propriété exclusive. Elle a commencé à fabriquer des produits plats (laminés à chaud et à froid) à la fin des années 60. Mittal Canada Inc. produit des tôles laminées à froid et à chaud, des tuyaux, des barres laminées à chaud, des barres d'armature et du fil-machine. La société est divisée en cinq unités fonctionnelles différentes : opérations primaires; laminés plats; fil machine; barres et profilés; tuyaux⁵. Ses principales installations de production de tôles en acier laminées à chaud sont situées à Contrecœur (Québec).

Stelco

28. Stelco a été constituée en société en 1910 par Max Aitken (Lord Beaverbrook) qui a fondé la Steel Company of Canada Limited à partir de la fusion de plusieurs sociétés de fabrication et de transformation de l'acier de l'Ontario et du Québec. Des tôles en acier laminées à chaud sont produites sur un laminoir de 56 po de Stelco Hamilton depuis le 12 décembre 1945. Stelco a modernisé ses installations en 1980 en y installant une cage à bobine. Elle a commencé à produire des tôles en acier laminées à chaud au laminoir de 2 050 mm (80 po) de Stelco Lake Erie en mai 1983. Un projet de modernisation et d'expansion de 105 millions de dollars visant à améliorer le haut fourneau et l'unité de coulée continue de brames et à construire de nouvelles installations de traitement et de transfert du métal chaud a été complété en 1998 à Stelco Lake Erie. Cette dernière produit seulement des tôles en acier laminées à chaud destinées à la vente sur le marché et à l'utilisation comme charge d'alimentation par Stelco Hamilton ⁶.

MARCHÉ CANADIEN

29. En 2003 et 2004, ces fabricants au Canada ont produit et vendu environ 4,1 mtm⁷de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, sur le marché canadien. Ce chiffre représente environ 79 % de l'ensemble du marché canadien en 2003 et 71 % du marché en 2004. Pour la période de cumul annuel se terminant le 30 septembre 2005, les fabricants au Canada ont produit et vendu environ 2,8 mtm, ce qui correspond à environ 75 % du marché canadien, comparativement à 3,1 mtm ou 74 % du marché pour la même période en 2004 ⁸.
    
    
30. Le tableau 1 qui suit indique le marché canadien apparent de certaines tôles en acier laminées à chaud pour la période visée par le réexamen :

    Marché canadien apparent ⁹
    Tôles en acier laminées à chaud (en tonnes métriques)

    Tableau 1 :

    Source	2003	2004	Janv. sept. 2004	Janv.-sept. 2005
    Producteurs au Canada	4 130 823	4 123 964	3 120 584	2 855 277
    Pays désignés (TLC II)	5 161	23 266	10 315	9 145
    États Unis	918 190	1 033 711	801 671	768 754
    Autres pays	148 334	608 073	271 546	180 175
    Marché global	5 202 508	789 014	4 204 116	3 813 351

EXÉCUTION

31. Au cours de la période visée par le réexamen (PVR), la Chine, le TaÏpei chinois et l'Ukraine ont été les seuls pays désignés à exporter les marchandises en cause au Canada. Les importations en provenance du TaÏpei chinois et de l'Ukraine ont été effectuées uniquement en 2005 et en très petites quantités¹⁰.
    
    
32. Lors de l'exécution de la conclusion du TCCE pendant la PVR, le montant des droits antidumping prélevés sur les importations en cause a été légèrement inférieur à 10 000 $¹¹. À titre de comparaison, la valeur en douane de toutes les importations en cause est d'environ 26 millions de dollars pour cette même période. Les marchandises en cause exportées directement de la Chine ont toujours été expédiées en fonction de la valeur normale ou d'une valeur supérieure à celle-ci. Les seuls droits antidumping imposés au cours de la PVR ont été prélevés en 2005 sur des expéditions de marchandises en cause originaires de l'Ukraine. Même si les marchandises étaient originaires de l'Ukraine, elles avaient été exportées des États Unis.

PARTICIPANTS

33. L'avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l'expiration et un questionnaire ont été envoyés aux producteurs au Canada, aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement de l'Inde (GDI) et aux autres parties intéressées.
    
    
34. Le questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE) demandait l'information requise pour prendre en compte les facteurs, conformément au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), propres au présent réexamen relatif à l'expiration. Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans l'enquête a aussi été invité à présenter un exposé concernant l'effet de l'expiration de la conclusion de dommage du TCCE sur la poursuite ou la reprise du dumping et (le cas échéant) du subventionnement des marchandises.
    
    
35. Comme il en est fait mention précédemment, le Canada compte cinq fabricants de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud. En plus de participer au réexamen relatif à l'expiration et de répondre au questionnaire du président, quatre des cinq fabricants ont fourni des mémoires et deux fabricants ont fourni des contre exposés indiquant que le dumping et (le cas échéant) le subventionnement des marchandises en cause se poursuivraient ou reprendraient si la conclusion du TCCE expirait.
    
    
36. Treize exportateurs auxquels le QRE avait été envoyé ont participé au réexamen et répondu au QRE. Voici les exportateurs participants : Angang Group Ansteel Co. Ltd. (Ansteel) et Baosteel Group (Baosteel) de la Chine, Chung Hung Steel¹²du TaÏpei chinois, JSW Steel Limited (JSW)¹³et Steel Authority of India Ltd. (SAIL) de l'Inde, Companhia Siderúrgica Nacional (CSN), Usinas Siderurgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS), Companhia Siderúrgica Paulista (COSIPA) et Companhia Siderúrgica de Tubarão (CST) du Brésil, Mittal Steel Skopje de l'ex-République yougoslave de Macédoine, Mittal Steel de l'Afrique du Sud¹⁴, United States Steel Serbia (USSS) de la Serbie et Monténégro¹⁵et Ilyich Iron and Steel Works de l'Ukraine.
    
    
37. Trois des producteurs brésiliens, à savoir CSN, USIMINAS et COSIPA, ont tous été nommés dans la conclusion originale du TCCE rendue le 17 août 2001¹⁶. L'autre producteur, CST, a seulement commencé ses activités de laminage à chaud après que la conclusion a été rendue. Selon l'information contenue dans leurs réponses au QRE, ces quatre producteurs représentent presque la totalité des tôles en acier laminées à chaud produites au Brésil¹⁷.
    
    
38. Les producteurs en Chine qui ont répondu au QRE, Baosteel et Ansteel, sont deux des plus importants producteurs d'acier en Chine. Il s'agit de sociétés appartenant à l'État. La réponse au QRE de Baosteel Group porte sur trois entités productrices d'acier. Les principales installations de fabrication de tôles en acier laminées à chaud appartenant à Baosteel comprennent Baoshan Iron & Steel Co. Ltd. (Baoshan) et Shanghai Meishan Iron & Steel Co. Ltd. (Meigang). Baoshan compte trois chaînes de production pour les tôles en acier laminées à chaud¹⁸. Environ 16 % des ventes totales de la société proviennent des tôles en acier laminées à chaud¹⁹.
    
    
39. Ansteel compte cinq installations de production, dont une seule peut produire des tôles en acier laminées à chaud²⁰. Ces tôles sont le principal segment de la catégorie produits d'Ansteel et représentent environ 70 % des ventes totales de cette société pour le dernier exercice²¹.
    
    
40. Chung Hung Steel Corp. (auparavant « Yieh Loong Enterprise ») du TaÏpei chinois a aussi répondu au QRE. Cette société a été nommée dans la conclusion originale du TCCE rendue le 17 août 2001²². Les tôles en acier laminées à chaud constituent environ 60 % de ses ventes totales²³. La société représente habituellement 20 % environ des ventes nationales de tôles en acier laminées à chaud ²⁴.
    
    
41. En plus de fournir une réponse au QRE de la présente procédure, Chung Hung Steel a participé au réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation effectué par l'ASFC, lequel s'est terminé le 3 mars 2003²⁵.
    
    
42. Ilyich Iron and Steel Works de Mariupol en Ukraine est le seul producteur d'acier laminé à chaud de l'Ukraine qui a répondu au QRE. La réponse de Ilyich au QRE indique qu'elle représente une portion significative du total des ventes nationales d'acier laminé à chaud²⁶. Ilyich a été constituée en société en 1920 et n'a été privatisée qu'en novembre 2000²⁷.
    
    
43. Deux producteurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud, à savoir JSW Steel Limited (JSW: auparavant Jindal Vijayanagar Steel Limited - JVSL) et Steel Authority of India Limited (SAIL) ont répondu au QRE. Ces deux sociétés ont été nommées dans la conclusion rendue par le TCCE le 17 août 2001²⁸et elles ont participé aux deux réexamens menés à terme par l'ASFC le 3 mars 2003 et le 29 juin 2005 respectivement²⁹.
    
    
44. Les tôles en acier laminées à chaud représentent environ 85 % des ventes totales de JSW³⁰. La société estime que sa production représente environ 12 % du total des ventes nationales d'acier laminé à chaud³¹. SAIL a indiqué que les tôles en acier laminées à chaud représentent environ 57 % des tonnages vendus³². La société représente habituellement environ 20 % des ventes nationales de tôles en acier laminées à chaud³³. Le gouvernement de l'Inde détient plus de 85 % des capitaux propres de SAIL³⁴.
    
    
45. Mittal Steel Skopje (MSS) de l'ex-République yougoslave de Macédoine a répondu au QRE du présent réexamen relatif à l'expiration. MSS est l'unique producteur de tôles en acier laminées à chaud du pays. L'installation de Skopje a été achetée par Mittal Steel (Pays Bas) en 2004. Les tôles en acier laminées à chaud représentent une portion significative des ventes totales de la société³⁵.
    
    
46. Mittal Steel (auparavant « Iscor ») est le seul producteur sud-africain qui a répondu au QRE. La société, qui a deux usines productrices de tôles en acier laminées à chaud situées à Vanderbijlpark et Saldanha Bay, est le plus important vendeur de ces produits en Afrique du Sud. En 2004, les tôles en acier laminées à chaud représentaient d'importantes proportions des ventes de ces usines³⁶. Mittal Steel a aussi participé aux réexamens de l'ASFC qui se sont terminés le 3 mars 2003³⁷et le 29 juin 2005³⁸.
    
    
47. US Steel Serbia (USSS) est l'unique producteur des marchandises en cause en Serbie et Monténégro³⁹. Dans la conclusion originale du TCCE, la société était connue sous le nom de Sartid AD. Elle n'a pas répondu au questionnaire de l'enquête originale. Une filiale en propriété exclusive de United States Steel Corporation a acheté la société en faillite le 13 septembre 2003, d'où le changement de nom pour USSS. La société est une usine intégrée qui produit des tôles en acier laminées à chaud et à froid à partir de plaques de coulée continue dans son installation de production de Smederevo ⁴⁰.
    
    
48. Les exportateurs susmentionnés ont répondu au QRE et chacun d'eux a appuyé la position selon laquelle les exportations de marchandises en cause provenant de leur pays respectif n'entraîneraient vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping si les conclusions du TCCE expiraient. Les producteurs brésiliens (les quatre collectivement), US Steel Serbia, Mittal Steel (Afrique du Sud) et Ilyich (Ukraine) sont les seuls exportateurs qui ont présenté des mémoires et des contre-exposés à l'appui de cet argument.
    
    
49. Le gouvernement de l'Inde a fourni de l'information limitée en réponse au QRE sur le subventionnement. Il n'a pas exprimé d'opinion concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement et n'a pas participé au reste de la procédure⁴¹. Comme le gouvernement de l'Inde n'a pas fait connaître sa position concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement, il n'est pas pris en considération dans la section « Positions des parties » du présent rapport.
    
    
50. Quant à la participation des importateurs des marchandises en cause, cinq d'entre eux ont répondu au QRE, soit Salzgitter Mannesmann International (Canada) Inc., General Motors of Canada Ltd., Atlas Tube, Namasco et Prudential Steel. Aucun importateur n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé. Comme aucun de ces cinq importateurs n'a exprimé une position ferme en ce qui concerne la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping ou (le cas échéant) du subventionnement, ces derniers n'ont pas été pris en considération dans la section « Positions des parties » du présent rapport.
    
    

RENSEIGNEMENTS DEVANT ÊTRE UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Le dossier administratif

51. Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération pour les besoins du présent réexamen relatif à l'expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces énumérées dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du TCCE au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping (et le subventionnement, le cas échéant), en l'absence de la conclusion, se poursuivra ou reprendra vraisemblablement. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents d'organisations internationales du commerce, telle l'Organisation mondiale du commerce, des réponses au QRE présentées par les producteurs au Canada, les importateurs et les exportateurs.
    
    
52. Au cours d'une enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle tout « nouveau » renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Pour le présent réexamen relatif à l'expiration, la date de clôture du dossier administratif était le 19 janvier 2006. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier.

QUESTIONS DE PROCÉDURES

53. La date de clôture du dossier du présent réexamen relatif à l'expiration était le 19 janvier 2006. Conformément aux lignes directrices de l'ASFC sur les réexamens relatifs à l'expiration, le président ne prend généralement pas en considération les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tient compte des facteurs suivants pour décider s'il accepte ou non de nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :
    
    
    • la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
    • la présence de questions nouvelles ou imprévues;
    • la pertinence et l'importance des renseignements;
    • la possibilité pour d'autres participants de fournir une réponse à l'égard des nouveaux renseignements; et
    • la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président dans sa décision.
      
      
54. Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans le cadre de mémoires ou de contre exposés, doivent désigner ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

Nouveaux renseignements refusés après la date de clôture du dossier

55. L'ASFC a refusé de prendre en considération trois documents dans le cadre du présent réexamen. L'avocat des producteurs au Brésil et celui de Mittal en Afrique du Sud ont présenté ces documents en annexe à deux mémoires et à un contre exposé. Lors de l'examen, il a été déterminé que, dans chacun des cas, les renseignements contenus dans les documents ne respectaient pas les conditions d'acceptation des lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration susmentionnées. De plus, les avocats n'ont fourni aucune explication pour justifier l'ajout des documents au dossier par rapport à ces lignes directrices. Les détails concernant les documents supprimés du dossier font partie de la pièce justificative non confidentielle n^o 174 de la liste des pièces justificatives de l'ASFC.

POSITIONS DES PARTIES

Parties faisant valoir que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable - Producteurs au Canada

56. En ce qui concerne les faits nouveaux à l'échelle mondiale, les producteurs au Canada ont mentionné la surabondance de tôles en acier laminées à chaud et ont avancé que l'industrie de l'acier continue d'être affligée par une capacité excédentaire engendrée par d'importantes augmentations de la capacité et un accroissement de la production chinoise ainsi que des projets d'expansion de la capacité dans d'autres marchés émergents⁴².
    
    
57. En outre, Dofasco a fait référence à des rapports sur le marché figurant au dossier qui exposent les plans ambitieux de producteurs des pays désignés et d'autres régions concernant la construction de nouvelles aciéries et la modernisation des installations existantes⁴³. Algoma a aussi fait valoir que les usines situées dans les pays désignés et dans des pays qui ne sont pas visés par la conclusion ont une capacité de production substantielle qui fait plusieurs fois celle du marché canadien, et une importante capacité disponible inutilisée⁴⁴.
    
    
58. Dofasco a affirmé que la capacité excédentaire et la surproduction ont forcé les pays tributaires des exportations à chercher de nouvelles destinations pour la vente des tôles en acier laminées à chaud, ce qui a donné lieu à d'importantes baisses de prix sur le marché mondial pour les marchandises en cause et à des projections indiquant d'autres diminutions de prix pour 2006 et 2007⁴⁵. Dofasco a ajouté que les producteurs devront sous évaluer les marchandises puisqu'ils seront à la recherche d'un nouveau marché pour un produit qui est vendu dans un marché d'exportation mondial déjà affligé par une offre⁴⁶.
    
    
59. Toujours en ce qui concerne cette nouvelle capacité supplémentaire, Dofasco, Stelco et Algoma ont toutes mentionné la nature de la production d'acier et les impératifs de production et d'exportation connexes qui incitent les producteurs à fonctionner à grande capacité, même lorsqu'il y a une capacité excédentaire, ce qui contraint les usines à faire des ventes sur des marchés étrangers à des prix qui ne permettent pas un recouvrement complet des coûts⁴⁷.
    
    
60. Stelco a souligné des rapports au dossier concernant la faiblesse des marchés régionaux de nombreux pays désignés combinée à l'offre excédentaire en Chine qui, selon elle, sous-tendent la surabondance de tôles en acier laminées à chaud à l'échelle mondiale⁴⁸. Ipsco a également cité des rapports portant sur l'absence de facteurs stimulant la demande et sur le déclin de nombreux marchés régionaux, lesquels sont liés en grande partie aux problèmes causés par l'offre excédentaire⁴⁹.
    
    
61. Les producteurs au Canada ont tous mentionné les faits nouveaux importants qui sont survenus en Chine et leur incidence sur les marchés de l'Asie et du monde⁵⁰. Stelco a indiqué que ce pays s'est révélé être le plus grand producteur de tôles laminées à chaud au monde depuis l'application de la présente ordonnance⁵¹. Dofasco a ajouté que le marché chinois des marchandises en cause est actuellement marqué par une importante offre excédentaire causée par l'augmentation substantielle de la capacité de production au cours des dernières années, une nouvelle capacité qui, selon elle, dépasse de beaucoup 20 mtm depuis 2002⁵².
    
    
62. Les producteurs ont signalé que l'industrie chinoise, qui constituait une importante source d'importation, a opéré une transition rapide pour devenir un grand exportateur des marchandises⁵³. Dofasco, Stelco et Ipsco ont indiqué que la Chine est affligée par une surproduction, une capacité excédentaire et un ralentissement de la demande, ce qui a beaucoup affaibli le marché chinois et entraîné une détérioration continue des prix. Invoquant des rapports détaillés au dossier, les producteurs ont affirmé que le marché chinois ne peut plus absorber la production actuelle de tôles en acier laminées à chaud et que la majeure partie de l'excédent est maintenant vendu sur les marchés internationaux, ce qui perturbe les marchés régionaux et d'autres importants pays exportateurs⁵⁴.
    
    
63. En outre, Dofasco et Stelco ont fait valoir que les producteurs du marché asiatique, ainsi que d'autres exportateurs des pays tiers qui dépendaient auparavant de la Chine, seront forcés de cibler d'autres marchés internationaux, ce qui entraînera inévitablement du dumping, selon Dofasco, car les producteurs doivent trouver de nouveaux acheteurs dans un marché d'exportation mondial affligé par une capacité excédentaire⁵⁵.
    
    
64. Invoquant la situation actuelle du marché en Asie à titre de précédent ainsi que la situation mondiale marquée par une capacité excédentaire substantielle et une baisse des prix à l'exportation, Dofasco a affirmé que le Canada deviendra un nouveau marché pour les importations sous évaluées en provenance des pays désignés si la conclusion est annulée⁵⁶.
    
    
65. Tous les producteurs ont commenté la force relative des prix du marché nord américain, lequel tranche avec le marché chinois et d'autres marchés mondiaux qui sont en déclin et connaissent une baisse des prix considérable. Dofasco attribue la force des prix à la protection antidumping en place au Canada et aux États Unis contre la plupart des grands pays exportateurs⁵⁷.
    
    
66. De même, Stelco a affirmé que, en l'absence de mesures, il est vraisemblable que les exportateurs des pays désignés se tourneront de plus en plus vers l'Amérique du Nord et le Canada pour éliminer l'offre excédentaire, ce qui amènera des marchandises sous évaluées et subventionnées sur le marché canadien⁵⁸.
    
    
67. Algoma et Dofasco ont cité des rapports sur le marché confirmant que les écarts de prix ne peuvent pas durer et prévoyant une augmentation de l'offre à l'importation ainsi qu'une baisse des prix du marché nord-américain en 2006 en raison de la pression accrue exercée par les importations en provenance des marchés qui ont une offre excédentaire⁵⁹.
    
    
68. Dofasco a ajouté que les exportateurs ne pourront livrer concurrence sur le marché intérieur canadien qu'en vendant leurs produits à des prix de dumping inférieurs au prix de vente des producteurs nationaux⁶⁰. Stelco et Algoma ont aussi commenté la quantité minime d'importations en cause sur le marché canadien au cours de la PVR et ont affirmé que cela démontre que les exportateurs ne sont pas en mesure de livrer concurrence à des prix autres que des prix résultant du dumping ou du subventionnement ⁶¹.
    
    
69. Stelco, Ipsco et Algoma ont mentionné les nombreuses ordonnances de droits antidumping et compensateurs rendues à l'égard d'autres marchés englobant les tôles en acier laminées à chaud et les produits laminés plats connexes provenant d'un grand nombre de pays désignés. Les producteurs ont fait valoir que cela démontre clairement une propension au dumping⁶². Ipsco et Algoma ont aussi mentionné que ces mesures, y compris les mesures imposées par les États Unis, laissent peu de marchés « ouverts », ce qui entraînera la vente d'importantes quantités de produits sous évalués et subventionnés au Canada si la conclusion expire⁶³.
    
    
70. Stelco a commenté le fait qu'il s'agit d'un produit de base facile à transporter, à distribuer et à vendre, ce qui accroît le risque que les exportateurs reviennent à leurs anciennes pratiques et recommencent à exporter des marchandises au Canada à des prix inéquitables⁶⁴. Stelco et Algoma ont aussi mentionné les pratiques de marketing des exportateurs, des négociants et des importateurs d'acier. À ce chapitre, Algoma a fait référence au fait que le Tribunal a déjà décrit les pratiques des négociants et des importateurs d'acier comme étant « très déstabilisatrices » et a affirmé que ce même comportement est adopté par les importateurs au Canada de tôles en acier laminées à chaud⁶⁵.
    
    
71. Algoma et Stelco ont aussi commenté l'ancienne pratique de ces importateurs qui consiste à changer de source en réponse à la prise de nouvelles mesures LMSI ou à l'annulation de telles mesures qui, selon elles, sera reprise si l'ordonnance expire, ce qui entraînerait la sous-évaluation et le subventionnement de grandes quantités de marchandises⁶⁶.
    
    
72. En ce qui concerne la situation actuelle du marché canadien, Dofasco a cité ses résultats au troisième trimestre de 2005 et a affirmé que le marché canadien était affligé par une baisse des prix de vente au comptant, une importante augmentation des coûts et une diminution de la demande en tôles en acier laminées. Dans son rapport aux actionnaires, Dofasco a également parlé des tendances récentes et futures du marché et a indiqué que la demande en acier laminé à plat au Canada avait diminué de 4,5 % au cours des huit premiers mois de 2005 et qu'elle diminuera de 3 à 4 % pour l'année, ce qui reflète une réduction des stocks des clients. Dofasco a mentionné que les importations ont augmenté de 19 % au cours des huit premiers mois de 2005, ce qui contribue à une baisse de 13 % des expéditions nationales⁶⁷.
    
    
73. Dofasco a ajouté que la demande en acier laminé à plat devrait encore diminuer de 2,5 % en 2006 en raison d'une baisse de la production automobile et d'un ralentissement général de l'activité manufacturière attribuables à un dollar canadien plus fort. Les livraisons intérieures faites par les aciéries au Canada devraient reprendre quelque peu en 2006, car la part de marché de la demande en acier au Canada occupée par les importations, qui se situe actuellement à un niveau très élevé, soit 34 %, devrait revenir sous la barre des 30 % ⁶⁸.
    
    
74. Algoma a aussi commenté les tendances du marché canadien et a affirmé que la part de marché de la branche de production nationale a diminué considérablement au cours des quatre dernières années, c. à d. depuis la conclusion rendue en 2001 à l'égard des tôles laminées à chaud, ce qui accroît sa vulnérabilité à la poursuite ou à la reprise de la concurrence des prix avec dumping et subventionnement. La part du marché intérieur, selon Algoma, était de 82,4 % en 2001 et a diminué de façon spectaculaire pour atteindre 68 % en 2005⁶⁹.
    
    
75. Algoma a affirmé que les volumes et les faibles prix des tôles en acier laminées à chaud qui sont importées au Canada en provenance de pays anciennement visés par des mesures antidumping, dont la Russie et la Roumanie, sont un bon indice que le dumping et le subventionnement reprendront. Algoma a fait valoir que d'importants volumes d'importations de produits à bas prix provenant de ces pays ont refait leur apparition sur le marché canadien après l'annulation de la conclusion en juin 2004, ce qui a enclenché un cycle de réduction des prix alors que les pays en question font concurrence à d'autres sources d'importation qui ne sont pas visées par la conclusion⁷⁰. Selon Algoma, cette situation démontre que les importations de produits laminés à chaud en provenance des pays en cause reprennent inévitablement en grandes quantités et à bas prix dès que les mesures antidumping sont levées⁷¹.
    
    
76. Algoma a également cité une série de rapports internes qui, selon elle, documentent divers exemples de bas prix pratiqués par des pays non assujettis à la conclusion, et par la Russie et la Roumanie, qui sont inférieurs aux prix qu'elle offre. Algoma a ajouté que ces bas prix, offerts par les sources d'importation qui ne sont pas visées par la conclusion, ont exercé une pression sur les prix et fait en sorte qu'elle a perdu des commandes⁷². Algoma a affirmé que, en l'absence de mesures, le dumping et le subventionnement reprendraient, car c'est justement ces importations à bas prix que les importations des pays désignés devraient concurrencer⁷³.
    
    
77. En plus de commentaires précis au sujet de la Chine, de l'Inde et du Brésil, Stelco a fait des déclarations générales concernant le risque imminent de reprise du dumping par les exportateurs dans les autres pays désignés. Stelco a affirmé que les faibles prix du marché intérieur et des marchés régionaux adjacents des autres pays désignés combinés à la concurrence des producteurs en Asie entraîneront une recherche de marchés pouvant absorber une offre excédentaire ou même minimale. Ces conditions, selon Stelco, donneront lieu à une reprise de la fixation de prix abusifs et du dumping visant la récupération d'une part du marché⁷⁴.

Positions des producteurs au Canada - par pays

Chine

78. En ce qui concerne la Chine, Dofasco et Algoma ont souligné qu'il s'agit maintenant du plus important pays producteur d'acier au monde. En effet, la Chine a produit 272 mtm en 2004, éclipsant ainsi les deux autres grands producteurs mondiaux qui se classent derrière elle⁷⁵. Dofasco a ajouté que le marché chinois est très fragmenté et qu'il compte un grand nombre de producteurs d'acier⁷⁶.
    
    
79. Selon Dofasco, en raison des importantes augmentations de la capacité qui ont eu lieu en Chine et du fait que la capacité intérieure excède la demande intérieure, les producteurs d'acier ont considérablement augmenté leurs exportations afin de maintenir et d'accroître les taux d'utilisation de la capacité⁷⁷. Algoma a indiqué que même si la capacité excédentaire d'acier en Chine fait l'objet d'estimations contradictoires, elle demeure une préoccupation centrale pour le gouvernement et les intervenants de l'industrie⁷⁸. Algoma a ajouté que la surproduction de la Chine fait plusieurs fois la quantité totale d'acier produite au Canada en 2004⁷⁹.
    
    
80. Dofasco a cité les chiffres relatifs à la production et à la consommation en Chine, tirés des rapports du CRU sur le marché, pour illustrer le fait que la Chine est de plus en plus tributaire des exportations et a signalé que la consommation n'a pas suivi le rythme de la nouvelle production malgré une croissance considérable. Dofasco a ajouté que cette dépendance par rapport aux exportations est encore plus élevée, car les importations en Chine servent aussi à déplacer la production nationale et à stimuler les exportations⁸⁰.
    
    
81. Dofasco a aussi fait référence aux données sur les ventes fournies dans les réponses au QRE par les deux usines participantes de la Chine, Angang Group et Shanghai Baosteel, pour appuyer son affirmation selon laquelle le tonnage exporté de la Chine et la dépendance connexe par rapport aux exportations ont considérablement augmenté en 2005⁸¹.
    
    
82. Dofasco a également annexé une liste d'articles et de rapports de l'industrie comme élément de preuve supplémentaire de la surproduction de la Chine, de l'accroissement de ses exportations, des bas prix des ventes à l'exportation et de la perturbation des marchés mondiaux qui en découle⁸². Stelco a aussi affirmé qu'il y a beaucoup d'information au dossier témoignant de l'énorme accroissement de la capacité, de l'augmentation prodigieuse de la production en Chine, de la baisse de la demande, de la faiblesse des prix et de la hausse des exportations d'acier laminé qui en résulte⁸³. Algoma a cité des rapports sur le marché décrivant ces faits nouveaux et a indiqué que la Chine exporte de plus en plus sa capacité excédentaire⁸⁴.
    
    
83. En ce qui concerne la propension au dumping, Dofasco a fait référence à de récents rapports sur le marché indiquant que les prix de vente intérieurs courants en Chine sont inférieurs aux coûts de production moyens. De même, Dofasco a cité de l'information sur les prix du marché tirée de Metal Bulletin (Emerging Steel Markets Monthly, janvier 2006) comprenant des prix offerts aux marchés d'exportation qui, selon elle, correspondent de toute évidence à de l'acier vendu à des prix de dumping. Toujours en faisant référence à ces rapports commerciaux, Dofasco a affirmé que la situation difficile des prix a un effet de contagion à la baisse qui force les fournisseurs régionaux à réduire leurs prix pour égaler les bas prix des importations de la Chine⁸⁵.
    
    
84. Dofasco a ajouté que divers pays de l'Asie, dont la ThaÏlande, l'Inde et l'Indonésie, envisagent de prendre des mesures antidumping contre les importations à bas prix de la Chine. Celles-ci s'ajouteraient aux mesures actuelles mises en place par les États Unis⁸⁶.
    
    
85. Allant dans le même sens que les arguments invoqués par Dofasco, Stelco a affirmé que la situation actuelle en Chine est un facteur qui accroît le risque que des exportateurs se remettent à exporter des produits à des prix inférieurs aux prix canadiens et nord américains pour éliminer l'offre excédentaire et maintenir l'utilisation de la capacité de production. Elle a ajouté que le fait pour la Chine de devenir un pays exportateur net signifie que l'acier laminé à chaud provenant des pays tiers qui était auparavant destiné à la Chine sera dirigé vers les marchés mondiaux, y compris le Canada. Stelco a avancé que la menace chinoise, c. à d. forcer les pays tiers à pratiquer des prix de dumping pour l'acier laminé à chaud, est encore plus réelle aujourd'hui alors que la Chine est le plus grand producteur et exportateur de tôles laminées à chaud⁸⁷.
    
    
86. Algoma a aussi mentionné la capacité excédentaire actuelle et prévue de la Chine en ce qui concerne les tôles laminées à chaud, les bas prix intérieurs de la Chine et les prix élevés très intéressants du marché nord-américain qui attireront les exportations à bas prix au Canada⁸⁸.

Inde

87. Dofasco et Algoma ont mentionné que l'Inde est le neuvième pays producteur d'acier au monde et Dofasco a ajouté que ce pays est aussi le neuvième exportateur en importance au monde. En se fiant aux données du CRU sur le marché, Dofasco a fait valoir que la capacité nominale de l'Inde pour la production de feuillards laminés à chaud est d'environ 15,4 mtm⁸⁹.
    
    
88. Stelco a mentionné l'objectif ambitieux du gouvernement indien qui consiste à produire 100 mtm d'acier par année d'ici 2020. Stelco a avancé que, parallèlement à la situation en Chine, de grands producteurs d'acier laminé à chaud pourraient se tourner vers les marchés étrangers pour éliminer l'offre excédentaire à mesure que la capacité de l'Inde s'accroîtra. Invoquant l'expérience passée, elle a affirmé que ces exportations se feront probablement à des prix résultant du dumping et du subventionnement. Stelco a fait valoir que de nombreux rapports au dossier indiquent qu'un ralentissement de la demande en Chine, combinée à une augmentation de la production d'acier laminé à chaud en Inde, continuera d'avoir un effet négatif sur les marchés mondiaux, ce qui finira par avoir une incidence sur les prix en Amérique du Nord⁹⁰.
    
    
89. Algoma a aussi fait référence à diverses publications au dossier qui, selon elle, démontrent que les producteurs, en Inde, de tôles laminées à chaud ont l'intention d'accroître leur capacité de production. De même, Ipsco a cité des rapports portant sur les plans ambitieux d'accroissement de la capacité en Inde⁹¹. Algoma a affirmé que, compte tenu de cette capacité massive et de leurs antécédents de dumping et de subventionnement, les producteurs, en Inde, de tôles laminées à chaud reprendront inévitablement le dumping et le subventionnement si la conclusion est annulée. Algoma a ajouté que le développement du marché en Chine a aussi des répercussions négatives sur les producteurs en Inde⁹².
    
    
90. Dofasco a cité les chiffres relatifs à la production et à la consommation de l'Inde en 2005, tirés des données du CRU sur le marché, illustrant le fait que l'Inde dépend des exportations. Elle a ajouté que cette dépendance par rapport aux exportations devrait s'accroître considérablement au cours des prochaines années à mesure que l'Inde augmentera sa capacité⁹³. Dofasco a également cité des données et des tendances concernant les ventes à l'exportation tirées de la réponse au QRE de Jindal Vijayanagr Steel Ltd. (Jindal) qui, selon elle, démontrent que les producteurs en Inde dépendent davantage des exportations⁹⁴.
    
    
91. Afin d'appuyer sa position selon laquelle les producteurs en Inde sont de plus en plus tributaires des exportations, Dofasco a fait référence à des exposés présentés à l'OCDE concernant l'accroissement de la capacité sur le marché mondial de l'acier indiquant que l'Inde est censée accroître la capacité de production d'acier de quelque 48,5 millions de tonnes d'ici 2008, une augmentation de plus de 124 %. Dofasco a ajouté qu'en 2003, selon des chiffres provenant du même rapport, l'industrie indienne a exporté 5,5 mtm de produits semi-finis et finis, ou 17 % de sa production, et s'attend à ce que la majeure partie de la nouvelle production d'acier soit exportée⁹⁵.
    
    
92. Dofasco a mentionné d'autres sources au dossier qui décrivent l'augmentation rapide de la capacité en Inde, le risque d'une capacité excédentaires substantielle et le besoin d'augmenter considérablement les exportations qui, selon un analyste de l'industrie, doivent passer des 4,5 mtm estimés pour 2005 (ou 15 % de la production) à une moyenne de 34 à 35 mtm en 2010 (ou 45 à 46 % de la production), si l'on veut maintenir le taux moyen d'utilisation de la capacité à 88 %⁹⁶. Dofasco a avancé que des éléments de preuve au dossier confirment déjà que les producteurs en Inde exportent beaucoup et a indiqué que des rapports de l'industrie font état d'importants tonnages exportés vers l'Union européenne (UE) entre janvier et avril 2005⁹⁷.
    
    
93. Dofasco a affirmé que l'absence d'exportations vers le Canada en provenance de l'Inde est la preuve manifeste que les producteurs en Inde ne peuvent vendre au Canada à des prix autres que des prix de dumping⁹⁸. Dofasco a aussi mentionné que les renseignements sur les prix fournis par les deux usines en Inde, Steel Authority of India Ltd. (SAIL) et Jindal, dans leurs réponses au QRE indiquent aussi une propension au dumping. Plus particulièrement, Dofasco a fait valoir que, selon ces données, SAIL a constamment vendu les marchandises destinées à l'exportation à des prix inférieurs aux prix courants du marché intérieur pendant la PVR⁹⁹.
    
    
94. En ce qui concerne les subventions, Algoma a affirmé que rien n'indique que les programmes de subventionnement existants ont été supprimés pour les producteurs des marchandises en Inde. Elle a ajouté que l'absence d'importations en provenance de l'Inde au cours de la PVR est une indication que ce pays ne peut livrer concurrence sur le marché canadien à des prix autres que des prix résultant du subventionnement¹⁰⁰.

Brésil

95. Dofasco et Algoma ont noté que le Brésil est le huitième pays producteur d'acier dans le monde, Dofasco ajoutant que le pays possède une capacité de production nominale totale de 12,92 mtm de feuillards laminés à chaud¹⁰¹.
    
    
96. En outre, Dofasco a identifié le Brésil comme un important pays exportateur d'acier dont les usines de laminage à chaud dépendent dans une très large mesure des exportations et a renvoyé à des rapports de l'International Iron and Steel Institute (IISI), qui désignent le Brésil comme le huitième exportateur d'acier dans le monde et le quatrième exportateur net. Dofasco a également cité des statistiques sur la production et la consommation brésiliennes qui, selon elle, démontrent une augmentation continue de la capacité et une dépendance accrue par rapport aux exportations¹⁰². À propos de cette même question, Stelco a aussi identifié le Brésil comme un des plus importants producteurs d'acier laminé à chaud dans le monde et un grand exportateur possédant une capacité combinée de loin supérieure à la production canadienne¹⁰³.
    
    
97. Stelco a affirmé que le marché brésilien est limité dans sa capacité d'absorber la capacité et la production croissantes du pays, ce qui oblige les producteurs au Brésil à vendre à bas prix pour saisir une part du marché¹⁰⁴.
    
    
98. Algoma a exposé plusieurs raisons pour lesquelles elle croit que les exportateurs, au Brésil, des marchandises en cause poursuivront ou reprendront vraisemblablement le dumping de ces marchandises si la conclusion de 2001 au sujet des tôles laminées à chaud est annulée. Selon Algoma, les aciéries au Brésil possèdent une capacité de production significative et une surcapacité considérables; les aciéries au Brésil dépendent des exportations pour maintenir les taux d'utilisation de la capacité; les producteurs, au Brésil, de tôles laminées à chaud ont été incapables de livrer concurrence sur le marché des États-Unis, où ils sont visés par une conclusion de dumping; les aciéries au Brésil ont été incapables de livrer concurrence sur le marché canadien sans recourir à des prix de dumping¹⁰⁵.
    
    
99. Dofasco et Algoma ont renvoyé à des données sur les ventes brésiliennes provenant des réponses au QRE des quatre aciéries participantes au Brésil¹⁰⁶qui, selon elles, sont indicatives de la forte dépendance du Brésil par rapport aux exportations¹⁰⁷. Dofasco a déclaré que cette dépendance par rapport aux exportations est nécessaire pour maintenir les taux d'utilisation et la production. Dofasco a ajouté que, pendant que l'économie et le marché intérieur du Brésil se sont affaiblis en 2005, les aciéries au Brésil ont augmenté leurs ventes à l'exportation¹⁰⁸. Dofasco a renvoyé à de récents rapports sur le marché qui appuient son argument selon lequel la tendance à la hausse des exportations se poursuivra en 2006¹⁰⁹.
    
    
100. En ce qui a trait à la propension au dumping, Dofasco a noté qu'il n'y a eu aucune importation en provenance du Brésil durant la période visée par le réexamen (PVR) et a soutenu que cela démontre que les aciéries au Brésil ne sont pas capables de vendre les marchandises sur le marché canadien sans recourir au dumping. Dofasco a aussi renvoyé à des renseignements concernant les prix, fournis par les aciéries au Brésil dans leurs réponses au QRE comme un indice additionnel d'une propension au dumping. En particulier, citant les derniers chiffres disponibles du troisième trimestre de 2005, Dofasco a affirmé que toutes les aciéries participantes au Brésil ont exporté le produit en cause à des prix inférieurs aux prix courants du marché intérieur¹¹⁰.

Ukraine

101. Dofasco a affirmé que l'Ukraine est un important producteur des marchandises en cause qui possède une capacité nominale totale de 6,6 mtm de feuillards laminés à chaud et qui prévoit augmenter la capacité de façon considérable¹¹¹.
     
     
102. Dofasco et Ipsco ont renvoyé à des rapports de l'IISI qui désignent l'Ukraine comme le troisième pays exportateur d'acier et exportateur net, exportant 26,6 mtm en 2004¹¹². Algoma a aussi mentionné le statut de l'Ukraine comme un des plus importants pays producteurs d'acier dans le monde.
     
     
103. Dofasco a déclaré que les chiffres sur la consommation et la production pour l'Ukraine démontrent que les tôles en acier laminées à chaud constituent une des plus importantes exportations du pays et que la dépendance des aciéries en Ukraine par rapport aux exportations s'accroît¹¹³.
     
     
104. Comme un indice additionnel de la dépendance par rapport aux exportations, Dofasco a renvoyé à des renseignements concernant les ventes fournis par le producteur en Ukraine, Ilyich Iron and Steel Works (Ilyich), dans sa réponse au QRE, selon lesquels les ventes à l'exportation ont représenté un pourcentage considérable des ventes totales durant la PVR¹¹⁴. Dofasco a aussi cité des rapports sur le marché qui indiquent que les exportations ukrainiennes sont en train d'être supplantées en Asie du Sud-Est en raison d'une hausse des exportations chinoises et que le pays cible des marchés de remplacement¹¹⁵.
     
     
105. Algoma a également renvoyé à des rapports sur le marché d'octobre et de novembre 2005 qui, selon elle, viennent confirmer que les principaux marchés d'exportation des produits plats ukrainiens, y compris les marchés turcs et asiatiques, s'épuisent. Ces rapports, selon Algoma, illustrent également une concurrence accrue dans les prix au Moyen-Orient et viennent confirmer l'opinion selon laquelle les producteurs en Ukraine et dans d'autres pays, qui font actuellement face à la concurrence à bas prix des fournisseurs asiatiques sur leurs marchés traditionnels, seront obligés d'exporter vers d'autres marchés, notamment l'Amérique du Nord ¹¹⁶.
     
     
106. Algoma a également mentionné des rapports de l'industrie selon lesquels le producteur en Ukraine, Alchevsk Iron and Steel Works, a annoncé un projet d'expansion important, y compris une usine de laminage à chaud de feuillards d'une capacité maximale annuelle de 4 mtm¹¹⁷.
     
     
107. Dofasco a déclaré que l'Ukraine n'a pas vendu de produits au Canada depuis l'entrée en vigueur des conclusions du Tribunal, ce qui, selon elle, démontre que l'Ukraine ne peut pas livrer concurrence sur le marché à des valeurs normales. Dofasco a ajouté que l'absence de ventes au Canada est encore plus significative compte tenu du fait que les producteurs en Ukraine sont obligés de rechercher des marchés de remplacement, ayant été supplantés dans leurs marchés traditionnels par les exportations chinoises. En ce qui a trait aux efforts déployés pour trouver de nouveaux marchés, Dofasco a cité des renseignements au dossier selon lesquels divers pays ont imposé des droits antidumping sur les tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Ukraine ou songent à prendre des mesures commerciales semblables. Ces mesures commerciales à l'endroit de l'Ukraine s'ajoutent aux conclusions déjà rendues dans divers pays, y compris les États-Unis¹¹⁸.

TaÏpei chinois

108. Le TaÏpei chinois a été désigné comme un pays producteur d'acier important, notamment pour les marchandises en cause. Dofasco a renvoyé à des données provenant de rapports commerciaux qui indiquent que le TaÏpei chinois possède une capacité nominale de 11,95 mtm de feuillards laminés à chaud¹¹⁹. Algoma a cité des statistiques de 2004 de l'IISI (International Iron and Steel Institute) qui classent le TaÏpei chinois au 13^e rang pour la production totale d'acier brut¹²⁰.
     
     
109. Dofasco a cité des chiffres sur la production et la consommation qui, selon elle, sont indicatifs d'une dépendance claire du TaÏpei chinois par rapport aux exportations. Dofasco a ajouté que cette dépendance par rapport aux exportations s'accroîtra au fur et à mesure que la capacité de production augmente dans le TaÏpei chinois et qu'il devient nécessaire de rechercher de nouveaux débouchés pour les produits, compte tenu de la situation d'offre excédentaire en Chine¹²¹.
     
     
110. Dofasco a aussi cité des renseignements fournis par l'unique répondant au QRE dans le TaÏpei chinois, Chung Hung Steel (CHS), qui, selon elle, sont indicatifs d'une dépendance accrue par rapport aux exportations, en particulier vers la fin de 2005, lorsque les marchés mondiaux se sont affaiblis en raison de la situation d'offre excédentaire en Chine. Algoma a en outre renvoyé aux données sur les ventes de 2004 de cet exportateur et au pourcentage correspondant de ventes à l'exportation, comme un indice de la forte dépendance par rapport aux exportations¹²².
     
     
111. Dofasco a noté que les aciéries dans le TaÏpei chinois n'ont pas exporté au Canada durant la PVR, ce qui démontre qu'elles ne peuvent pas livrer concurrence sans recourir à des prix de dumping. De même, Dofasco a cité divers rapports sur le marché qui font état des derniers développements dans le TaÏpei chinois par suite de la faiblesse du marché en Asie et de la pénétration accrue du marché par les importations chinoises, y compris la réduction des prix à l'exportation et la recherche de nouveaux marchés. Dofasco a affirmé que l'incapacité de vendre au Canada, compte tenu de la faiblesse des marchés asiatiques, est un indice que les producteurs dans le TaÏpei chinois ne peuvent pas vendre les marchandises en cause au Canada sans recourir au dumping¹²³.

Autres pays désignés

112. Dofasco et Algoma ont déclaré que la Bulgarie et l'Afrique du Sud sont d'importants pays producteurs d'acier. Dofasco a cité des niveaux de capacité de 1,55 mtm de tôles en acier laminées à chaud pour la Bulgarie et de 6,4 mtm pour l'Afrique du Sud. Algoma a fait remarquer que l'Afrique du Sud se classait au 20e rang dans le monde pour la production d'acier brut en 2004, tandis que la Bulgarie se classait au 39^e124.
     
     
113. Dofasco et Algoma ont déclaré que les deux pays dépendent des exportations. Par ailleurs, Dofasco a affirmé que les deux pays doivent rechercher de nouveaux marchés en raison de la situation d'offre excédentaire qui existe actuellement sur le marché d'exportation mondial¹²⁵.
     
     
114. Bien que les prix au comptant canadiens soient de beaucoup supérieurs aux prix sur d'autres marchés d'exportation, l'absence de ventes au Canada, selon Dofasco, est un autre indice que les producteurs dans ces pays ne peuvent pas vendre au Canada sans recourir au dumping¹²⁶.
     
     
115. Les producteurs au Canada ont fourni peu de renseignements précis concernant la Serbie-et-Monténégro et l'Ex-République de Macédoine (ci-après « l'ERYM »). Algoma a mentionné brièvement que les données sur les ventes et les exportations fournies dans les réponses au QRE de l'exportateur en Macédoine et de l'exportateur en Serbie-et-Monténégro démontrent une forte dépendance par rapport aux exportations¹²⁷.
     
     
116. Dans sa conclusion, Algoma a renvoyé à la décision d'avril 2005 de la United States International Trade Commission (USITC) de maintenir les conclusions visant les importations aux États-Unis des mêmes marchandises en provenance de la Russie, du Japon et du Brésil. Algoma a fait valoir que nombre des mêmes facteurs déterminés par la USITC dans sa décision s'appliquent également à la présente procédure de réexamen relatif à l'expiration et que l'ASFC devrait pleinement en tenir compte dans ses délibérations¹²⁸.
     
     

Parties faisant valoir que la reprise ou la poursuite du dumping n'est pas vraisemblable - Exportateurs

Brésil

117. CSN, CST, COSIPA et USIMINAS (ci-après « les producteurs au Brésil ») ont exposé de nombreux arguments communs. Leur position repose principalement sur ce qui suit : les éléments de preuve au dossier, y compris ceux présentés par les producteurs au Canada, n'appuient pas l'opinion selon laquelle la reprise ou la poursuite du dumping par le Brésil est vraisemblable¹²⁹.
     
     
118. Les producteurs au Brésil ont aussi clarifié des rapports au dossier en ce qui concerne l'expansion planifiée de la production de tôles en acier laminées à chaud au Brésil. COSIPA, par exemple, a affirmé que, même si une intention de faire un tel investissement a été annoncée, « la société étudie toujours le projet. Il n'y a aucun détail, tels un calendrier et des avantages prévus... Le projet ne serait pas lancé avant 2008 au plus tôt¹³⁰». [TRADUCTION]
     
     
119. Par ailleurs, les producteurs au Brésil ont déclaré : « CST n'a pas augmenté sa capacité de produire les tôles en acier laminées à chaud en cause. » [TRADUCTION] CST planifie augmenter la capacité, mais le projet n'a pas encore été approuvé par le conseil¹³¹. Les producteurs au Brésil ont déclaré : « le dossier atteste de l'importance grandissante du marché intérieur, au fur et à mesure que l'affaiblissement temporaire de la demande en raison de corrections des stocks se résorbe¹³² ». [TRADUCTION]
     
     
120. En ce qui a trait à leurs tendances relatives aux exportations, les producteurs au Brésil ont indiqué « n'avoir aucun souhait ou intention de perturber quelque marché que ce soit¹³³ ». [TRADUCTION]
     
     
121. Les producteurs au Brésil ont déclaré qu'aucune mesure antidumping n'a été prise à leur endroit au cours des cinq dernières années. Ils ont confirmé que les seules mesures visant le Brésil pour les produits d'acier laminés à chaud sont aux États-Unis et en Argentine. Les producteurs au Brésil ont par ailleurs clarifié que CSN et CST ne sont plus assujetties à des droits antidumping aux États-Unis¹³⁴.
     
     
122. Les producteurs au Brésil ont également affirmé qu'aucune mesure antidumping n'est appliquée « au Canada pour les produits d'acier laminés plats originaires du Brésil¹³⁵ » [TRADUCTION] à part les présentes mesures visant les tôles en acier laminées à chaud.

Bulgarie

123. Tel qu'il a été mentionné précédemment, le producteur connu en Bulgarie, Kremikovtzi Corp., n'a pas répondu au QRE ou présenté un mémoire; par conséquent, la position de ce pays n'est pas disponible.

Chine

124. Aucun producteur en Chine n'a présenté de mémoire ou de contre-exposé; par conséquent, la position de ce pays n'est pas disponible. Cependant, les deux aciéries participantes en Chine, Ansteel et Baosteel, ont fourni les déclarations suivantes au sujet des tendances relatives à l'acier et des ventes futures planifiées.
     
     
125. En termes globaux, Ansteel a déclaré qu'elle s'attend à ce que le marché mondial de tôles en acier laminées à chaud demeure stable au cours des prochaines années. Elle a fourni des prévisions variées pour ses marchés d'exportation les plus importants. Elle a ajouté que l'économie chinoise devrait continuer de connaître une forte croissance et que la demande en tôles en acier laminées à chaud devrait donc demeurer élevée¹³⁶.
     
     
126. Baosteel a déclaré qu'elle a l'intention de maintenir les volumes d'exportation au niveau actuel afin de pouvoir répondre à la demande accrue sur le marché intérieur. Elle s'attend également à ce que la demande sur le marché chinois continue de croître à un rythme élevé au cours de chacune des deux prochaines années¹³⁷.

TaÏpei chinois

127. Tel qu'il a été mentionné précédemment, aucun producteur dans le TaÏpei chinois n'a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Cependant, Chung Hung Steel (CHS) a formulé les commentaires suivants au sujet des ventes futures planifiées et des stratégies connexes dans sa réponse au QRE
     
     
128. CHS a déclaré qu'elle prévoit accroître ses ventes sur le marché intérieur en élargissant sa base de clients qui par le passé s'étaient tournés vers les importations pour s'approvisionner. CHS s'attend à ce que le Japon et la Corée soient des marchés en expansion clés et que les ventes en Asie du Sud-Est et en Asie du Sud demeurent stables. CHS a déclaré qu'elle ne prévoit pas exporter les marchandises en cause au Canada. Compte tenu de l'augmentation de la capacité en Chine, CHS a ajouté qu'elle ne prévoit pas augmenter sa propre capacité de produits laminés à chaud et qu'elle mettra l'accent sur les produits de qualité supérieure et en aval¹³⁸.

Inde

129. Tel qu'il a été mentionné précédemment, aucun producteur en Inde n'a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Les deux aciéries participantes en Inde, JSW et SAIL, ont fourni les déclarations suivantes au sujet des stratégies relatives aux ventes futures
     
     
130. JSW s'attend à ce que la société continue d'exporter les tonnages actuels de produits laminés à chaud au cours des prochaines années. Selon JSW, ses principaux marchés continueront d'être le sous-continent indien, la ThaÏlande, l'Europe, etc. JSW s'attend aussi à ce que la demande demeure forte sur le marché intérieur indien¹³⁹.
     
     
131. Selon SAIL, ses ventes à l'exportation durant la PVR ont surtout été vers les marchés régionaux en raison de l'avantage lié au fret et de la facilité d'acheminement par voie terrestre. SAIL a également noté que le taux de croissance de la demande sur le marché indien devrait demeurer élevé dans un avenir prévisible et que la disponibilité de produits pour l'exportation sera faible ou que ces produits seront acheminés vers les marchés voisins en raison de cet avantage lié au fret¹⁴⁰.

Ex-République yougoslave de Macédoine

132. Mittal Steel Skopje (MSS) n'a présenté aucun mémoire dans le cadre de la présente procédure et n'a formulé que quelques observations au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping dans sa réponse au QRE
     
     
133. MSS s'est identifiée comme le seul producteur de tôles en acier laminées à chaud dans l'ERYM, bien qu'elle ne soit pas un producteur d'acier pleinement intégré. MSS est une installation roulante qui peut seulement produire des tôles et des bobines laminées à chaud après avoir acheté des brames de fournisseurs extérieurs¹⁴¹.
     
     
134. MSS a indiqué qu'environ 30 % des ventes prévues de la société en 2006 seraient des tôles en acier laminées à chaud¹⁴². La société prévoit que le reste de ses ventes sera surtout des produits laminés à froid, galvanisés à chaud et prépeints¹⁴³.
     
     
135. MSS a déclaré que la société a pour politique de concentrer ses efforts en matière de ventes sur ses « marchés naturels », qui comprennent le marché intérieur, les autres pays des Balkans et l'Union européenne¹⁴⁴.
     
     
136. MSS a cité ses affiliés globaux, y compris Mittal Canada (auparavant « Ispat Sidbec »), pour appuyer sa position selon laquelle la consolidation globale de la production d'acier laminé à chaud, en propriété commune, « s'écarte considérablement des pratiques de marketing et de vente fragmentées qui existaient lorsque la conclusion a initialement été rendue en 2001¹⁴⁵ ». [TRADUCTION]
     
     
137. MSS a cité d'autres producteurs d'acier multinationaux, comme Arcelor et Thyssen Krupp, pour illustrer le recul de la fragmentation et, dans de nombreux cas, l'entreprise nationalisée, où la poursuite des profits ne constituait pas un facteur déterminant des activités¹⁴⁶.
     
     
138. En ce qui concerne la vraisemblance qu'elle fera du dumping au Canada, MSS a affirmé qu'il serait « peu sensé du point de vue commercial » [TRADUCTION] de faire le dumping de produits laminés à chaud au Canada vu sa relation avec Mittal Canada, un producteur au Canada qui fabrique également les marchandises en cause¹⁴⁷.

Serbie-et-Monténégro

139. United States Steel Serbia (USSS) s'oppose au maintien de la conclusion en faisant valoir que les éléments de preuve au dossier n'appuient pas la position selon laquelle, en l'absence de la conclusion, la Serbie-et-Monténégro recommencera à faire du dumping.
     
     
140. USSS a fait valoir ce qui suit : « Plutôt que de fournir des éléments de preuve concrets, tel qu'il est exigé, les aciéries au Canada n'ont présenté que conjectures, suppositions et pure spéculation¹⁴⁸». [TRADUCTION]
     
     
141. USSS a fait valoir que le changement à sa structure de propriété au cours de la dernière partie de 2003 constitue un développement considérable qu'il ne faut pas passer sous silence. Dans ses exposés, la société a renvoyé à la décision du TCCE au sujet du réexamen relatif à l'expiration pour les tôles en acier laminées à froid en 2004, décision dans laquelle le TCCE a reconnu que l'acquisition majoritaire de US Steel Kosice (USSK - République slovaque) par US Steel et le changement correspondant à l'orientation stratégique, ainsi que l'accession à venir de ce pays à l'Union européenne, constituaient des développements qui méritaient d'être étudiés de près :¹⁴⁹:
     
     
     « Le Tribunal accueille la position de USSK selon laquelle ce changement de propriétaire a entraîné une importante évolution de stratégie commerciale... l'accession de la République slovaque à l'Union européenne en mai 2004 rend l'exportation vers des marchés marchands distants comme le Canada moins attrayante pour cette entreprise. À la lumière des faits qui précèdent, le Tribunal estime que USSK ne s'engagera vraisemblablement pas dans des activités commerciales associées à des volumes tels qu'ils perturberaient le marché nord américain¹⁵⁰ »
142. USSS a fait aussi valoir que l'affirmation de US Steel selon laquelle elle ne permettrait pas qu'une de ses filiales perturbe le marché en Amérique du Nord est appuyée par le fait que USSK n'a pas exporté de produits laminés plats au Canada en 2004 ou en 2005¹⁵¹.
     
     
143. USSS s'est démarquée des autres producteurs d'acier en affirmant ce qui suit :
     
     
     « USSS est axée sur le commerce et non la production. USSS ne produit pas et ne vend pas sur une base spéculative. USSS produit et vend seulement après avoir reçu des commandes confirmées¹⁵²». [TRADUCTION]
144. USSS a affirmé que, conformément à sa nouvelle orientation, la société « est devenue un producteur responsable tourné vers les marchés locaux des Balkans et de l'Union européenne¹⁵³». [TRADUCTION]
     
     
145. USSS a résumé sa position selon laquelle il est peu probable qu'elle fasse le dumping de tôles en acier laminées à chaud au Canada pour les raisons suivantes : la modification de ses pratiques opérationnelles (c. à d. depuis qu'elle a cessé d'être Sartid A.D. et qu'elle est devenue US Steel Serbia), l'attention accordée aux marchés locaux, l'amélioration des marchés de USSS et sa relation avec US Steel¹⁵⁴.
     
     
146. En ce qui a trait à l'attention qui serait accordée aux marchés locaux, USSS a déclaré :
     
     
     « Le choix de marchés se fonde sur les coûts de transport - plus le marché est près de l'aciérie, plus le rendement est meilleur. Un certain nombre d'autres aciéries sont prêtes à livrer concurrence dans la région en fonction du prix plutôt que de la qualité et du service. USSS ne s'acharnera pas à vendre au prix le plus bas¹⁵⁵». [TRADUCTION]
147. Maintenant la position selon laquelle le marché local est source de débouchés suffisants pour ses produits, USSS a déclaré :
     
     
     « Depuis 2000, la Serbie-et-Monténégro a tiré parti des mesures commerciales autonomes accordées par la Communauté européenne. Ces mesures permettent à presque toutes les importations originaires de la Serbie-et-Monténégro d'entrer dans l'Union européenne sans être assujetties à des restrictions quantitatives et à des droits de douane. Les seules exceptions sont certains produits du bœuf et du poisson, le sucre et le vin, qui sont assujettis à des contingents tarifaires ». [TRADUCTION]¹⁵⁶
148. USSS a déclaré qu'elle ne prévoit pas réaliser de ventes des marchandises en cause au Canada dans un avenir rapproché. Au contraire, la société a avancé que, étant donné l'actuelle structure de propriété, les opérations de US Steel aux États-Unis seraient une source plus logique à partir de laquelle le marché canadien pourrait être desservi au besoin. Donc, bien qu'elle n'exclue pas la possibilité d'y réaliser des ventes, USSS a réfuté toute allégation selon laquelle elle ferait du dumping sur le marché canadien ¹⁵⁷.

Afrique du Sud

149. Seul un producteur en Afrique du Sud, Mittal Steel South Africa (Mittal SA), a participé au réexamen relatif à l'expiration et a présenté un mémoire et un contre-exposé à l'appui de sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping, au Canada, de tôles en acier laminées à chaud de l'Afrique du Sud n'est pas vraisemblable advenant l'expiration de la conclusion.
     
     
150. Pour ce qui est du rendement des exportateurs par rapport à la production, à l'utilisation de la capacité, au volume des ventes, aux stocks, etc., Mittal SA a déclaré de façon très générale qu'il n'y a aucun élément de preuve au dossier indiquant qu'un de ces facteurs encouragerait Mittal SA à faire le dumping dommageable de tôles laminées à chaud au Canada. Aucun autre argument ou élément de preuve n'a été abordé. En ce qui concerne le rendement futur probable des exportateurs, Mittal SA a déclaré qu'elle ne planifie pas augmenter la capacité de production des tôles en acier laminées à chaud¹⁵⁸.
     
     
151. Mittal SA prévoyait un déclin de ses exportations en raison de la demande accrue sur le marché intérieur, et que toute exportation ciblerait d'abord l'Afrique. Mittal SA a fait savoir que ses ventes intérieures ont augmenté en 2004 et que la demande en acier sur le marché intérieur a continué d'être forte en 2005 grâce à la bonne conjoncture économique¹⁵⁹.
     
     
152. Mittal SA a fourni une liste de mesures antidumping et compensatrices appliquées à l'endroit des tôles laminées à chaud et des autres produits d'acier en provenance de l'Afrique du Sud. Ces mesures comprennent trois des États-Unis, une de la ThaÏlande, une du Pakistan et une de l'Argentine. Mittal SA a déclaré que les exportations sud-africaines n'étaient pas assujetties à des mesures de protection et que le fait d'être visé par une mesure de protection n'est en rien indicatif d'un comportement passé ou futur. Mittal SA a par ailleurs déclaré que les conclusions concernant les autres produits laminés plats ne sont pas pertinentes dans le cas du présent réexamen relatif à l'expiration¹⁶⁰.
     
     
153. Mittal SA a soutenu que, si la conclusion était annulée et que la société exportait vers le Canada, elle le ferait dans des quantités relativement petites et de façon disciplinée et non perturbatrice. Mittal SA a déclaré qu'il est probable que toute exportation de Mittal SA compléterait la production de Mittal Canada, un producteur de tôles laminées à chaud au Canada et une société sœur de Mittal SA¹⁶¹.
     
     
154. Dans son mémoire, Mittal SA a réfuté deux questions soulevées par les producteurs au Canada, soit la capacité excédentaire globale et les ordonnances de droits antidumping. Mittal SA a fait valoir que l'affirmation générale des producteurs au Canada au sujet de la capacité excédentaire globale ne reflète pas avec exactitude les conditions du marché précises auxquelles font face les producteurs en Afrique du Sud. Mittal SA a par ailleurs déclaré que les producteurs au Canada dépendent grandement de l'existence d'ordonnances de droits antidumping au Canada et dans d'autres pays pour démontrer une propension au dumping. Mittal SA a fait valoir qu'aucune conclusion récente n'a été rendue à l'endroit des tôles laminées à chaud en cause et qu'aucune mesure antidumping directement liée au présent réexamen relatif à l'expiration n'a été appliquée¹⁶².
     
     
155. Mittal SA a déclaré que les arguments présentés par les producteurs au Canada dans leurs mémoires sont très généralisés et que souvent leurs allégations portent sur des produits plutôt que les marchandises en cause, ou encore la production totale d'acier. Mittal SA a par ailleurs soutenu que le fait qu'un pays désigné puisse faire du dumping dans d'autres pays n'est pas pertinent dans la décision du président concernant la vraisemblance de la reprise du dumping au Canada par le pays désigné¹⁶³.
     
     
156. En ce qui a trait au mémoire de Stelco, Mittal SA a soutenu que la faible demande et la capacité excédentaire dont il est question dans ce mémoire sont traitées dans un contexte global et ne sont pas propres à l'Afrique du Sud et aux marchandises en cause. Mittal SA a déclaré que l'absence d'importations pendant la durée de la conclusion comme indice d'une reprise du dumping après l'annulation de la conclusion constitue un argument classique et habituel¹⁶⁴.
     
     
157. Au sujet des nouvelles sources étrangères dont il est question dans le mémoire d'Algoma, Mittal SA a déclaré qu'aucune des nouvelles sources étrangères de tôles en acier laminées à chaud au Canada ne provenait de l'Afrique du Sud ou de Mittal SA. Si les nouvelles sources étrangères sont problématiques, elles devraient faire l'objet d'une plainte distincte. Mittal SA a soutenu qu'il n'y a aucun élément de preuve au dossier indiquant que Mittal SA pourrait utiliser une autre installation de production en Afrique du Sud pour fabriquer les tôles laminées à chaud en cause¹⁶⁵.
     
     
158. En réponse au mémoire de Dofasco, Mittal SA a soutenu qu'il n'y a aucune raison de regrouper l'Afrique du Sud et la Bulgarie, car l'Afrique du Sud n'a rien en commun avec la Bulgarie, à part leur présence négligeable mutuelle sur le marché canadien¹⁶⁶.

Ukraine

159. Le producteur en Ukraine, Zaporozhstal Iron and Steel Works, a avisé le TCCE le 3 novembre 2005 qu'il n'avait pas exporté ses propres produits métallurgiques au Canada durant la période 1996-2005 et ne prévoyait pas le faire à l'avenir¹⁶⁷. La société a par ailleurs identifié Ilyich Iron and Steel Works comme la partie ayant exporté des produits laminés plats au Canada
     
     
160. Dans son mémoire, Ilyich Iron and Steel Works (Ilyich) a fait valoir que la poursuite ou la reprise du dumping par l'Ukraine n'est pas vraisemblable pour les raisons suivantes : aucune augmentation de la capacité n'est prévue dans ses installations; le marché intérieur a continué de croître depuis 2001; enfin, les prix des tôles en acier laminées à chaud en Amérique du Nord étant les plus élevés dans le monde, tout produit vendu au Canada le serait à ces niveaux élevés et ne serait donc pas sous-évalué¹⁶⁸.
     
     
161. En outre, Ilyich a cité le volume de sa production de tôles en acier laminées à chaud, dont 30 % est voué à la production en aval, comme un autre facteur réduisant le risque de dumping¹⁶⁹.
     
     
162. Ilyich a déclaré que le marché actuel de tôles en acier laminées à chaud diffère de celui en 2001, les prix étant beaucoup plus élevés aujourd'hui, malgré un léger recul récemment. Ilyich a par ailleurs mentionné que le marché canadien de l'acier laminé à chaud est très ferme et que les chiffres devraient être très solides pour l'avenir, ce qui aidera à maintenir les prix à des niveaux élevés¹⁷⁰.
     
     
163. Pour appuyer son argument selon lequel les prix nord-américains demeureront élevés en 2006 et en 2007, à des niveaux qui n'encourageront pas les importations sous-évaluées, Ilyich a renvoyé à un rapport de Morgan Stanley pour décembre 2005 qui prévoyait que les prix au comptant des bobines laminées à chaud en Amérique du Nord seraient d'environ 550 $US la tonne métrique en 2006 et d'environ 530 $US en 2007. Cet article contenait également la prévision suivante :
     
     
     « Nous prévoyons que, en 2006-2007, les prix annuels moyens seront en grande partie inférieurs à ceux de 2005; toutefois, cette baisse s'explique surtout par la force des prix durant la première moitié de 2005. Nos prévisions pour 2007 sont un recul additionnel des prix de l'acier dans toutes les régions. Au niveau régional, la différence entre les prix au comptant de l'acier laminé à chaud aux États-Unis et ceux en Chine est d'environ 200 $ la tonne. Les importations aux États-Unis augmenteront probablement durant le premier trimestre de 2006, le prix des importations étant de 50 $ à 100 $ au-dessous du prix intérieur. Il est prévu que cette situation exercera une pression sur les prix de l'acier aux États Unis¹⁷¹». [TRADUCTION]
164. Ilyich a également cité un rapport de l'American Metal Markets qui, selon la société, démontre que les prix à l'importation actuels sont de beaucoup supérieurs aux prix sur le marché intérieur de l'Ukraine. Selon ces renseignements, le prix de vente des bobines laminées à chaud à titre de produits de base se situe entre 500 $US et 510 $US la tonne courte¹⁷². (Cela équivaut à environ 550-562 $ la tonne métrique.)
     
     
165. Par ailleurs, dans sa réponse au QRE, Ilyich a déclaré : « Nous ne vendons pas de produits d'acier plats sur le marché américain et n'avons jamais considéré le marché canadien comme un débouché possible pour nos produits¹⁷³». [TRADUCTION]
     
     
166. Ilyich a déclaré que sa non-participation au dernier réexamen des valeurs normales reflétait son manque d'intérêt envers le marché canadien, plutôt que son incapacité de livrer concurrence sans recourir à des prix de dumping. Ilyich a par ailleurs mentionné que, compte tenu des prix élevés au Canada, si la société avait été intéressée par le marché canadien, elle aurait certes participé au réexamen¹⁷⁴.
     
     
167. Ilyich a déclaré que la société se tourne vers le marché intérieur et les marchés avoisinants et qu'elle met l'accent sur la production en aval, notamment la production de tôles laminées à froid galvanisées¹⁷⁵.
     
     
168. La société a affirmé que les éléments de preuve au dossier démontrent qu'Ilyich ne fait pas, en règle générale, le dumping de ses produits sur les marchés d'exportation. Elle renvoie à des données sur les ventes à l'exportation à l'annexe 3 de sa réponse au QRE¹⁷⁶.
     
     
169. Ilyich a par ailleurs soutenu qu'aucun cas antidumping visant des produits laminés plats de l'Ukraine n'a été ouvert depuis 2001.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

170. Avant de décider si l'expiration de la conclusion entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président a tenu compte des facteurs précisés aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.
     
     
171. Les facteurs prévus dans le RMSI, les documents soumis par les divers participants et les renseignements au dossier administratif ont été analysés dans le cadre du présent réexamen. La liste ci-dessous représente un résumé de ce travail :
     
     
     • Il y a une offre excédentaire importante sur les marchés globaux, en raison de l'offre excédentaire sur le marché chinois;
     • La capacité et la production sont sans cesse augmentées, ce qui fait croître l'offre;
     • La capacité excédentaire et la surproduction en Chine ont maintenant fait de ce pays une source d'exportations;
     • Vu l'offre excédentaire, les prix à l'exportation globaux se sont détériorés de façon spectaculaire;
     • La Chine et les fournisseurs qui dépendent des exportations recherchent des marchés de remplacement pour le volume croissant des exportations;
     • Selon des données récentes sur les prix, les exportateurs vendent à des prix de « dumping » sur ces marchés de remplacement, notamment à des prix au-dessous du coût total des marchandises;
     • Les exportateurs dans les pays désignés ont vendu un tonnage limité au Canada pendant que la conclusion a été en vigueur, ce qui indique qu'ils ne peuvent pas livrer concurrence sur le marché canadien sans recourir à des prix de dumping;
     • Les mesures commerciales prises par d'autres pays, dont les États-Unis, signifient un nombre réduit de marchés « ouverts », ce qui accroît le risque qu'un volume important soit exporté vers le Canada en l'absence des mesures antidumping.
     
     
172. Avant de présenter une analyse par pays au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier : les facteurs liés à la nature du produit, notamment le statut de produit de base des tôles en acier laminées à chaud et la forte intensité capitalistique de la production d'acier; les développements et les tendances sur le marché de l'acier; l'incidence de la Chine.

Facteurs liés à la nature du produit

173. Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause des produits d'acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, peut s'expliquer, en grande partie, par la nature même du produit et de l'industrie.
     
     
174. Les facteurs qui sont liés à la nature du produit comprennent le statut de produit de base des tôles en acier laminées à chaud et la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l'établissement des prix, comme suit.

Statut de produit de base des tôles en acier laminées à chaud

175. En règle générale, les tôles en acier laminées à chaud fabriquées selon une spécification donnée par un producteur dans un pays particulier sont physiquement interchangeables avec les tôles en acier laminées à chaud fabriquées selon la même spécification dans tout autre pays. C'est pourquoi les marchandises se livrent concurrence peu importe l'origine et ont les mêmes canaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que les tôles en acier laminées à chaud doivent se livrer concurrence sur un marché qui est extrêmement sensible au prix, c'est-à-dire où le prix est un des principaux facteurs influant sur les décisions d'achat des clients. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité au prix, les prix sur un marché donné ont historiquement eu tendance à converger selon les périodes vers les plus basses offres disponibles des prix.

Forte intensité capitalistique de la production d'acier

176. Une deuxième caractéristique du produit concerne la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Comme l'a déjà mentionné le TCCE : « Les aciéries sont des entreprises capitalistiques à frais fixes élevés. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les producteurs tentent d'accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d'utilisation de leur capacité et recouvrir leurs frais fixes¹⁷⁷ ». On parle souvent de la « rentabilité de la production d'acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider qu'il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu que les coûts variables du producteur soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l'acier

177. Depuis 2003, l'industrie et les marchés globaux de l'acier ont connu une série de changements spectaculaires.
     
     
178. Le développement le plus important demeure l'émergence de la Chine en tant que pays producteur d'acier dominant et son influence sur les marchés de l'acier et les développements globaux.
     
     
179. D'autres changements fondamentaux dans l'industrie comprennent la hausse spectaculaire des coûts des matières premières et l'extrême instabilité des prix et de l'offre et de la demande, par suite de la croissance phénoménale de la production d'acier de la Chine.
     
     
180. Il faut également mentionner les tendances liées à la consolidation et à la rationalisation de l'industrie de l'acier, qui ont été un facteur déterminant au cours des dernières années, surtout sur les marchés établis, comme l'Amérique du Nord et l'Europe. Bien qu'il s'agisse encore d'un facteur déterminant dans l'industrie, cet effort commence seulement à être envisagé dans d'autres régions clés, comme l'Asie et la Chine.

Incidence de la Chine

181. Étant donné que la Chine est essentielle à une analyse approfondie des tendances et des questions globales concernant l'acier, il importe de tenir compte des développements récents sur le marché chinois de l'acier.
     
     
182. La hausse spectaculaire de la production et de la demande mondiales au cours des dernières années est directement liée à l'accroissement de l'activité économique en Chine et à l'expansion correspondante de la production d'acier du pays.
     
     
183. La Chine est maintenant le plus important pays producteur d'acier dans le monde. Sa production d'acier brut est d'environ 350 mtm ou 31 % de la production globale totale. En fait, au cours de la période comprise entre 2000 et 2006, la production d'acier de la Chine a augmenté de 220 mtm (170 %) par rapport à 54 mtm (7,5 %) dans le reste du monde. Les statistiques sur la consommation chinoise sont tout aussi spectaculaires au cours de cette période. La consommation y a augmenté de 180 mtm par rapport à 70 mtm dans tous les autres pays réunis. En d'autres termes, l'augmentation de la production d'acier de la Chine au cours des cinq dernières années seulement est presque équivalente à deux fois la production totale actuelle d'acier de toute l'Amérique du Nord (pays de l'ALENA) (la production d'acier de l'ALENA ayant été d'environ 126 mtm en 2005)¹⁷⁸.
     
     
184. L'incidence de la Chine sur les marchés de l'acier s'étend à d'autres secteurs clés, notamment les matières premières. Les coûts des matières premières, comme le minerai de fer et le charbon à coke, pour les producteurs d'acier ont augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières années, en raison de l'appétit vorace des producteurs d'acier en Chine et des préoccupations globales connexes concernant les pénuries¹⁷⁹.
     
     
185. Le gouvernement de la Chine est de plus en plus inquiet de l'investissement et de l'expansion dynamiques du secteur chinois de l'acier (ainsi que d'autres secteurs de l'industrie) et des conséquences connexes de l'écart entre l'offre et la demande et des taux de croissance non viables.
     
     
186. Par conséquent, à la fin de 2003 et au cours de 2004, le gouvernement de la Chine a lancé un certain nombre de mesures pour freiner la croissance dans le secteur de l'acier, notamment des mesures administratives telles que : le resserrement des prêts bancaires accordés aux producteurs d'acier, les restrictions liées à l'approbation des projets, les restrictions concernant l'utilisation des terres, etc.
     
     
187. En tant que prolongement des efforts précédents, la National Development and Reform Commission (NDRC) de la Chine a adopté en juillet 2005 une politique exhaustive sur l'acier. Cette politique prévoyait une série de dispositions réglementaires visant l'industrie nationale de l'acier qui, on pourrait soutenir, est la plus fragmentée et connaît la plus forte croissance dans le monde¹⁸⁰. D'autres initiatives de l'industrie et du gouvernement ont été annoncées récemment¹⁸¹.
     
     
188. Malgré ces efforts, la production totale d'acier a continué de croître, bien au-dessus des taux de croissance de la demande, ce qui a entraîné une offre excédentaire et l'effondrement correspondant des prix en Chine et sur d'autres marchés asiatiques au cours du dernier trimestre de 2005.
     
     

Vraisemblance de la Poursuite ou de la Reprise du Dumping

189. L'analyse suivante commence par les marchés asiatiques, en particulier la Chine, le TaÏpei chinois et l'Inde, suivis du Brésil, de la Bulgarie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Ukraine, de la Serbie-et-Monténégro et de l'Afrique du Sud. L'analyse de la poursuite ou de la reprise du subventionnement, en ce qui concerne l'Inde, est abordée par la suite.

Chine

190. Tel qu'il a été mentionné précédemment, deux producteurs en Chine ont fourni une réponse au QRE, Baosteel Group (Baosteel) et Angang Group Ansteel Co. Ltd. (Ansteel), deux des plus importants producteurs d'acier en Chine. Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été présenté par ces deux producteurs.
     
     
191. La Chine est le plus important pays producteur d'acier dans le monde. Il est prévu que sa production d'acier brut représente environ 350 mtm ou 31 % de la production globale en 2005¹⁸².
     
     
192. En termes d'activité économique, la Chine continue de connaître une forte croissance, les taux de croissance déclarés du PIB de 2004 étant de 9,5 % et les taux annualisés du troisième trimestre de 2005, de 9,4 %. En fait, ces données sur le PIB sont peut-être sous-évaluées, car certains rapports indiquent que les prévisions officielles concernant la taille de l'économie chinoise devront être revues à la hausse, de l'ordre de 20 %¹⁸³.
     
     
193. De même, l'investissement dans les immobilisations continue de croître fortement, de 25 à 30 %, et la production industrielle a augmenté de 16,3 % au cours des neuf premiers mois de 2005¹⁸⁴. Compte tenu de cette activité économique, la China Iron and Steel Association (CISA) a fait savoir que l'investissement de la Chine dans le secteur du fer et de l'acier a augmenté de 28,1 % pour passer à 173,3 milliards de Renminbi (RMB) (environ 20,8 milliards de dollars américains) au cours des neuf premiers mois de 2005¹⁸⁵.
     
     
194. Les éléments de preuve liés au comportement intrusif du gouvernement chinois sur le marché et à la mise en place d'une série de mesures réglementaires et administratives ont été bien étayés dans le cadre du récent réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de certaines tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine et d'autres pays qui a été mené par l'ASFC¹⁸⁶.
     
     
195. Ces éléments de preuve liés à l'interférence et aux contrôles du gouvernement ont entraîné la décision de l'ASFC, en vertu de l'article 20 de la LMSI, concernant la fixation des prix par le gouvernement chinois, ainsi que l'opinion selon laquelle les prix intérieurs ne sont pas des prix établis sur un marché concurrentiel.
     
     
196. Conformément à cette disposition de la loi, les valeurs normales pour les exportateurs en Chine ont par la suite été déterminées en fonction des prix sur d'autres marchés concurrentiels de pays tiers, à savoir l'Inde¹⁸⁷.
     
     
197. Cette méthodologie des valeurs normales du « pays de remplacement » est conforme à l'approche suivie dans le cadre de précédents réexamens des valeurs normales visant des produits d'acier en provenance de la Chine.
     
     
198. L'offre excédentaire d'acier en Chine est directement liée à la croissance phénoménale de l'investissement dans la production d'acier et à l'expansion de ce secteur. La production totale d'acier brut de la Chine s'est élevée à 255,3 mtm au cours de la période de neuf mois prenant fin en septembre 2005 et devrait atteindre près de 350 mtm pour l'année entière, par opposition à une production d'acier brut d'environ 280 mtm en 2004, soit un taux de croissance d'environ 67 mtm ou 24 %¹⁸⁸. En fait, l'augmentation prévue de la production d'acier de la Chine représentera probablement la plus grande partie de la hausse de la production globale d'acier brut enregistrée en 2005¹⁸⁹.
     
     
199. La croissance de la production d'acier, au-dessus des taux de la demande, a entraîné des avertissements continus d'offre excédentaire¹⁹⁰. Conformément aux développements généraux dans l'industrie, les tôles en acier laminées à chaud ont été un des segments de produits les plus touchés par les développements sur le marché de l'acier de la Chine en 2005. Elles font l'objet d'un commerce plus étendu que les produits en aval¹⁹¹et les nouveaux producteurs d'acier intégrés vendent habituellement la plus grande partie de leur production comme bobines laminées à chaud étant donné qu'il peut y avoir un délai considérable avant que l'expertise requise soit acquise pour fabriquer des produits en aval de haute qualité, tels que les bobines laminées à froid et les produits revêtus¹⁹².
     
     
200. Par exemple, bien que pour la période de janvier à avril 2005 la production d'acier brut ait augmenté de près de 25 % par rapport à la même période en 2004, les rapports sur le marché indiquent que le segment de produits des bobines laminées à chaud a connu une hausse de 7,4 mtm ou 42,2 %¹⁹³. Les données jusqu'à la fin de mai 2005 pour cette même source du marché indiquent que la production de bobines laminées à chaud a augmenté de 43,5 % par rapport à la même période en 2004¹⁹⁴.
     
     
201. Appuyant cette croissance de la production, la Chinese Iron and Steel Association (CISA) a déclaré que la Chine pourrait voir sa capacité de production de bobines laminées à chaud passer d'environ 121 mtm à la fin de 2005 à 208 mtm d'ici 2010¹⁹⁵.
     
     
202. Les forces dynamiques et la nature de l'industrie chinoise de l'acier rendent difficile la tâche de déterminer et de prévoir avec exactitude les chiffres sur la capacité, la production et la consommation de la Chine, pour l'ensemble des produits d'acier et les tôles en acier laminées à chaud visées par le présent réexamen relatif à l'expiration. Il arrive souvent que différents analystes et autorités de l'acier présentent des prévisions tout à fait contradictoires¹⁹⁶.
     
     
203. Pour interpréter et analyser les chiffres sur la capacité, la production et la consommation dans le secteur des tôles en acier laminées à chaud de la Chine, l'ASFC s'est fiée aux données sur l'industrie et aux renseignements des aciéries participantes en Chine, ainsi qu'à diverses sources indépendantes du marché. En particulier, Baosteel a fourni un tableur statistique, établi à l'aide de sources de l'industrie chinoise, qui donnait la consommation totale et une ventilation correspondante de la production, des importations et des exportations jusqu'à la fin du troisième trimestre de 2005¹⁹⁷.
     
     
204. Au-delà du troisième trimestre de 2005, les deux aciéries en Chine ont fourni peu de renseignements sur la capacité et la production de l'industrie à part quelques déclarations générales au sujet des hausses prévues de la demande au cours des prochaines années. Pour tenir compte des développements possibles après 2005, l'ASFC s'est fiée à des prévisions de la publication du marché World Steel Dynamics (WSD) d'octobre 2005¹⁹⁸. Les données de la publication semblent être conformes aux commentaires de l'ensemble du marché concernant l'industrie chinoise de l'acier.
     
     
205. En ce qui a trait aux données statistiques fournies par Baosteel, elles montrent que la Chine a accru de façon spectaculaire sa production de tôles en acier laminées à chaud durant la PVR. En particulier, la production de tôles en acier laminées à chaud de la Chine a augmenté de 24 % en 2004 par rapport à l'année précédente et la production jusqu'à la fin du troisième trimestre de 2005 dépasse déjà la production totale déclarée pour tout 2004¹⁹⁹. Une projection linéaire de ces données du troisième trimestre indique que la production de tôles en acier laminées à chaud pendant tout l'anneé 2005 augmentera de plus de 34 % par rapport à 2004. En fait, d'autres sources du marché font état d'une croissance de la production de tôles en acier laminées à chaud de plus de 40 % en 2005²⁰⁰.
     
     
206. De plus, les données déclarées par Baosteel montrent que l'importante hausse de la production chinoise de tôles en acier laminées à chaud a entraîné le recul des importations vers la Chine durant la PVR. En ce qui concerne les exportations, les données sur l'industrie fournies par Baosteel montrent que les exportations chinoises de tôles en acier laminées à chaud sont passées de 530 000 tonnes par année (environ 482 000 tm²⁰¹) en 2003 à 1,6 million de tonnes par année (1,45 mtm) en 2004. Pour tout l'anneé 2005, il est prévu que les exportations chinoises atteignent 2,31 millions de tonnes par année (2,1 mtm) selon une projection des données déclarées par Baosteel jusqu'au troisième trimestre de 2005²⁰². Des renseignements provenant d'autres sources de l'industrie de l'acier dont dispose l'ASFC indiquent que les exportations chinoises de tôles en acier laminées à chaud pourraient plutôt se chiffrer à 4,8 millions de tonnes par année (4,35 mtm) pour tout l'anneé 2005, selon une projection des chiffres cumulatifs de l'année jusqu'en août²⁰³.
     
     
207. En résumé, entre 2003 et 2005, non seulement la production croissante de la Chine a eu pour effet de supplanter les importations, mais elle a aussi fait de la Chine un pays exportateur important et a entraîné le développement d'un marché chinois de tôles en acier laminées à chaud qui est caractérisé par une demande excédentaire considérable.
     
     
208. Bien que les aciéries en Chine aient fait des déclarations générales au sujet des prévisions de la demande au-delà du troisième trimestre de 2005, elles n'ont pas fourni de prévisions sur la capacité et la production pour les périodes à venir. L'ASFC s'est fiée à cette fin aux données de la publication WSD d'octobre 2005²⁰⁴.
     
     
209. En 2006, selon la publication WSD, la capacité de production de tôles en acier laminées à chaud de la Chine augmentera de 43 % et le taux de croissance de la production sera de 17 %. Malgré un taux de croissance élevé de 10 % de la demande, qui est prévu par Baosteel pour 2006 et 2007²⁰⁵, il semble que la capacité et la production continueront de croître à un taux plus élevé que la consommation, ce qui fera augmenter l'excédent de tôles en acier laminées à chaud finies qui seront disponibles pour la vente sur les marchés d'exportation.
     
     
210. En 2007, la capacité de production totale de tôles en acier laminées à chaud, selon les prévisions de la publication WSD, continue d'augmenter de façon considérable, soit de 28 %²⁰⁶. Bien que la croissance de la production réelle doive ralentir pour passer à 12,5 %, elle continue de dépasser le taux de croissance de 10 % de la demande chinoise, prévu par Baosteel, ce qui signifie vraisemblablement que d'importants excédents demeureront disponibles pour l'exportation. En résumé, selon ces prévisions, en plus de disposer vraisemblablement d'une importante production de tôles en acier laminées à chaud pour la vente sur les marchés d'exportation, la Chine disposera potentiellement d'une capacité inutilisée encore plus grande.
     
     
211. En bout de ligne, le dilemme auquel fait face la Chine ne concerne pas la demande. L'enjeu est plutôt le suivant : les hausses de la demande du pays sont neutralisées par des augmentations encore plus importantes de la capacité et de l'offre. De même, l'excédent disponible pour l'exportation ne devrait pas diminuer d'ici peu, sans oublier la menace que représente à court terme la grande capacité inutilisée disponible.
     
     
212. Pour ce qui est des développements liés au marché et à l'établissement des prix, même si le prix des tôles en acier laminées à chaud sur le marché chinois a diminué dès le deuxième trimestre de 2005²⁰⁷, l'offre excédentaire de tôles en acier laminées à chaud et l'effondrement correspondant des prix se sont intensifiés vers la fin de septembre et au cours d'octobre 2005. Les prix ont diminué pour passer à 2 800 RMB la tonne métrique ou moins, TVA comprise (295 $US la tonne métrique, TVA en sus)²⁰⁸. En janvier 2006, selon les derniers renseignements au dossier, les prix intérieurs continuent de stagner à des bas niveaux ²⁰⁹.
     
     
213. Les prix intérieurs se situent sous les coûts totaux moyens estimatifs, même en ce qui concerne les producteurs de la Chine les moins coûteux, comme l'a rapporté World Steel Dynamics en octobre 2005²¹⁰.
     
     
214. On a largement fait état de l'accessibilité des exportations de tôles en acier laminées à chaud à bas prix de la Chine, ce qui cadre avec la situation difficile que connaît le marché intérieur de ce pays. Les ventes à bas prix des bobines laminées à chaud ont perturbé et miné les prix sur divers marchés, en particulier ceux d'Asie et du Moyen Orient²¹¹. Selon les rapports sur le marché, les prix donnés pour les exportations de bobines laminées à chaud de Chine sont offerts depuis janvier 2006²¹², à des prix inférieurs aux coûts totaux moyens dont WSD a fait état au sujet des aciéries de la Chine à faibles coûts.
     
     
215. Vraisemblablement, les aciéries de la Chine ont subi des pertes importantes sur les ventes en question et ont exporté vers des marchés étrangers à des prix de dumping. En fait, Dofasco a cité divers rapports sur le marché selon lesquels un certain nombre de pays envisageraient de présenter des requêtes sur les droits antidumping, considérant le volume croissant des importations à bas prix de la Chine de tôles en acier laminées à chaud²¹³. De façon similaire, l'augmentation de la capacité interne, l'excédent de l'offre et les bas prix ont pour effet non seulement de stimuler l'augmentation des volumes d'exportation de la Chine, mais également d'inciter les autres fournisseurs, qui traditionnellement se fiaient en grande partie sur la Chine pour s'approvisionner, à chercher d'autres marchés²¹⁴.
     
     
216. Il existe d'autre part un vaste éventail de mesures antidumping contre les tôles en acier laminées à chaud et d'autres produits de l'acier de la Chine. En particulier, les États Unis ont pris des mesures contre les tôles en acier laminées à chaud, avec des taux de droits antidumping allant de 64,2 %, pour un produit venant de Baosteel, à 90,8 % pour un produit venant d'autres aciéristes²¹⁵. La situation suggère non seulement une propension au dumping, mais montre également la diminution du nombre de marchés libres permettant d'absorber les quantités croissantes de produits de tôles laminées à chaud offerts à la vente.
     
     
217. Comme l'ont remarqué les analystes des marchés, il est fréquent que les exportations de la Chine perturbent quelque peu les marchés d'exportation²¹⁶. Étonnamment, la Chine aurait quelque 200 000 sociétés de négoce en acier dont beaucoup ont été critiquées par les aciéries du pays pour le rôle qu'elles ont joué lors de la récente chute des prix²¹⁷.
     
     
218. Au sujet des activités d'importation au Canada, bien que la Chine représente presque la totalité des activités d'importation des tôles en acier laminées à chaud depuis les pays désignés lors de la période visée par le réexamen²¹⁸, le tonnage total expédié est relativement faible par rapport au total des importations de tôles en acier laminées à chaud. Par ailleurs, il est probable que les mesures antidumping ont assuré une certaine discipline d'établissement des prix à l'égard des ventes au Canada.
     
     
219. Les avis sont partagés au sujet de l'évolution de l'industrie sidérurgique de la Chine, y compris au sujet des problèmes d'offre excédentaire et des futurs niveaux d'activité d'exportation²¹⁹.
     
     
220. Sur la question de la production sidérurgique et de l'offre excédentaire, les comportements récents laissent croire que la plupart des aciéries de la Chine continueront de maximiser sans détour la production et les prix afin de se départir du produit. L'état fragmenté de l'industrie ne permet pas aux sociétés de facilement réduire la production et l'offre. En fait, comme le remarque le Metal Bulletin Research, « ...il est bien possible que l'industrie ne puisse pas se consolider dans un contexte d'options de rechange restreintes, entraînant ainsi pour l'industrie des faillites massives, des fermetures éventuelles et d'énormes pertes. L'industrie sidérurgique de la Chine est encore loin de ce stade de développement²²⁰. » [TRADUCTION]
     
     
221. Malgré des niveaux de demande solides ou croissants stimulés par une incessante urbanisation, le développement des infrastructures et la demande pour les produits de consommation, il est peu probable que la situation d'offre excédentaire - y compris celle visant le surplus des tôles en acier laminées à chaud - puisse être renversée à court terme. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur des tôles en acier laminées à chaud, la Chine est en situation d'exportation nette; une augmentation de sa capacité et de sa production au cours des prochaines années semblerait dépasser de loin les taux de consommation et de demande réels potentiels. Sans une diminution importante des nouvelles capacités de production de tôles en acier laminées à chaud, on conçoit difficilement comment, en l'absence d'activités d'exportation, le déséquilibre actuel entre l'offre et la demande pourra être renversé à court terme.
     
     
222. Il demeure incertain que le gouvernement central chinois prendra des mesures visant à limiter les exportations. Même s'il est probable que le gouvernement central jouera un rôle de plus en plus important dans le marché de l'acier, la croissance de la capacité et l'offre excédentaire sont tellement importantes dans le segment des produits de tôles laminées à chaud, et le marché est tellement fragmenté, qu'il est difficile de concevoir comment de telles mesures peuvent être mises en œuvre à court terme.
     
     
223. Il semble au contraire que l'offre excédentaire de tôles en acier laminées à chaud exercera des pressions soutenues sur les prix dans le marché intérieur chinois et assurera des efforts constants visant à écouler à bas prix le produit sur les marchés d'exportation, en particulier les bobines d'acier laminées à chaud de qualité de base.
     
     
224. Bien qu'à ce jour, l'Amérique du Nord ait en grande partie évité le fléchissement des prix et ait été capable de maintenir un prix avantageux comparativement aux autres marchés, il est difficile d'imaginer qu'un tel écart de prix puisse être maintenu. Une grande part de cette tarification relativement élevée peut également être liée aux mesures antidumping actuellement en place pour les produits de tôles en acier laminées à chaud aux États-Unis et au Canada à l'encontre de divers pays comme la Chine, ce qui a protégé le marché nord-américain d'importations massives de produits faisant l'objet de dumping.
     
     
225. En définitive, en l'absence de mesures antidumping, l'ASFC est d'avis qu'il est fort probable que la Chine essaiera d'accroître ses exportations vers des marchés tels que le Canada en vue de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande. De plus, les importations venant de la Chine lors de la PVR laissent déjà croire que les aciéries de la Chine continuent de démontrer un intérêt à l'égard du marché canadien.
     
     
226. Vu l'augmentation d'une nouvelle capacité importante de production de tôles en acier laminées à chaud et d'une nouvelle capacité prévue, excédant les taux de croissance de la demande du marché intérieur chinois, l'offre excédentaire continue de tôles en acier laminées à chaud en Chine, que maintiennent des taux d'utilisation et de production à haute capacité, le passage de la Chine à une position d'exportation nette concernant les tôles en acier laminées à chaud et une présence accrue sur les marchés d'exportation, l'évidence récente d'une tarification aggressive et la récente perturbation des marchés d'exportation, les mesures antidumping mises en place par d'autres pays, un intérêt commercial soutenu à l'égard du marché canadien, le président a décidé que l'expiration de la conclusion donnera vraisemblablement lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine.

TaÏpei chinois

227. Chung Hung Steel (CHS) a fourni une réponse au QRE de l'exportateur dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration. Toutefois, la société n'a pas transmis de mémoire ou de contre-exposé au sujet de la probabilité d'une poursuite ou d'une reprise du dumping dans le cas de l'annulation des mesures antidumping.
     
     
228. La société affiliée de CHS, China Steel Corporation, est le principal producteur d'acier au TaÏpei chinois, et se classe parmi les cinq premiers aciéristes des économies de marché émergentes²²¹. China Steel Corporation n'a pas participé aux présentes procédures.
     
     
229. L'économie du TaÏpei chinois subit fortement l'influence de la Chine continentale, à laquelle elle est grandement intégrée, et l'économie de la Chine joue un rôle important en tant qu'instrument de croissance économique pour le TaÏpei chinois. Cette interdépendance s'étend au secteur de l'acier, où le TaÏpei chinois s'est révélé un fournisseur d'importance pour la Chine, représentant 46,7 % des importations globales d'acier de la Chine en 2003²²².
     
     
230. Sur le plan de l'activité économique, bien que le PIB du TaÏpei chinois ait augmenté de 5,7 % en 2004, celui-ci devrait reculer à 3,4 % en 2005 et à 4,3 % en 2006 ²²³.
     
     
231. Le TaÏpei chinois est un important producteur et exportateur d'acier qui se classait au 13e rang à l'échelle mondiale sur le plan de la production d'acier brut en 2004²²⁴. Le TaÏpei chinois est également l'une des dix régions exportatrices d'acier en importance dans le monde²²⁵.
     
     
232. Selon les données statistiques de la publication de l'industrie CRU Monitor (CRU), la capacité de production totale de tôles en acier laminées à chaud au TaÏpei chinois se chiffrait à environ 12 mtm, en 2004²²⁶.
     
     
233. D'après les chiffres de production et de consommation tirés des rapports de CRU, on estime la production du TaÏpei chinois de produits finis de tôles en acier laminées à chaud²²⁷à 4,055 mtm, en 2004, à 3,792 mtm, en 2005, et à 4,078 mtm, en 2006²²⁸.
     
     
234. De même, le CRU estime la consommation apparente du TaÏpei chinois de tôles en acier laminées à chaud finies à 3,7 mtm, en 2004; à 3,26 mtm, en 2005, et à 3,234 mtm, en 2006²²⁹.
     
     
235. Malgré l'absence de données nettes sur les échanges commerciaux, les données laissent croire que le tonnage minimum de tôles en acier laminées à chaud offert à l'exportation passera à environ 355 000 tm, en 2004, à 532 000 tm, en 2005, et à près de 850 000 tm, en 2006, soit environ 21 % de la production totale.
     
     
236. Cela indique que non seulement le TaÏpei chinois est de plus en plus dépendant de ses exportations, mais également que ce recours apparent aux exportations semble vouloir s'intensifier, si l'on se fie aux rapports selon lesquels la capacité de production augmenterait considérablement au cours des prochaines années. Cela comprend les plans d'agrandissement approuvés par Dragon Steel, qui appartient à 49 % à China Steel Corporation. Formosa Plastics Group et E United Group projettent également de construire de nouvelles aciéries intégrées²³⁰.
     
     
237. CHS (auparavant Yieh Loong Corporation) a participé à l'enquête originale de dumping et au réexamen ultérieur de la valeur normale et des prix à l'exportation, terminés le 3 mars 2003.
     
     
238. CHS n'a pas participé au plus récent réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation, terminé le 29 juin 2005. En fait, aucun autre producteur du TaÏpei chinois n'a participé à l'enquête originale ou aux réexamens ultérieurs des valeurs normales.
     
     
239. En ce qui concerne l'évolution des prix au cours du quatrième trimestre de 2005, le TaÏpei chinois a subi les mêmes dynamiques de niveaux élevés des stocks et de politique de bas prix pour les tôles en acier laminées à chaud que bien d'autres marchés d'Asie.
     
     
240. Cette tendance d'effondrement des prix résultait de l'offre excédentaire en Chine. Comme cette dernière a continué de produire de grands volumes de tôles en acier laminées à chaud dans un contexte de marché intérieur caractérisé par des prix bas et une offre excédentaire, elle a également fait sans cesse à des marchés adjacents des offres d'exportations à bas prix de tôles en acier laminées à chaud, aggravant ainsi le déséquilibre de l'offre régionale²³¹. Les pressions exercées sur l'offre et l'établissement des prix sont plus graves au TaÏpei chinois, car la Chine est historiquement une source d'approvisionnement importante pour les fournisseurs du TaÏpei chinois, et une grande partie de ces ventes est perdue en raison de la capacité de production interne croissante d'acier en Chine.
     
     
241. Les données sur les ventes qu'a fournies CHS dans sa réponse de l'exportateur au QRE confirment les conditions difficiles du marché auxquelles ont fait face les producteurs de tôles en acier laminées à chaud au TaÏpei chinois, en 2005. On fait état notamment d'une baisse importante des ventes totales et d'un fléchissement important des prix, en ce qui concerne les prix du marché intérieur et les prix à l'exportation pendant l'année²³².
     
     
242. En définitive, devant constamment jongler avec les prix très bas pratiqués pour les exportations de bobines laminées à chaud de la Chine, les fournisseurs régionaux, y compris les producteurs au TaÏpei chinois, ont continué de réduire les prix à la fin de 2005 afin de rester compétitifs.
     
     
243. Selon les rapports sur le marché, China Steel Corporation a réduit les prix de vente de bobines laminées à chaud de 74 $US par tm pour le quatrième trimestre de 2005²³³. China Steel et sa filiale, CHS, ont procédé à d'autres réductions de prix au TaÏpei chinois, en décembre 2005, rejoignant ainsi la spirale descendante des prix d'entreprises dominantes régionales comme Baosteel, en Chine²³⁴. Comme le rapporte le Metal Bulletin - Emerging Steel Markets Report de novembre, « ...les prix décroissants de la Chine entraînent le déplacement de la déflation que connaît l'industrie sidérurgique chinoise vers les partenaires en région - plus particulièrement en ce qui concerne les bobines laminées à chaud²³⁵». [TRADUCTION]
     
     
244. En fait, la croissance des niveaux de stock et les mauvaises conditions du marché intérieur semblent inciter les aciéries comme Chung Hung Steel à commencer à se tourner avec davantage d'insistance vers les marchés d'exportation. Par exemple, des sources de marché indiquent que CHS a accru son volume d'exportation, qui est passé de 25 000 tonnes à 36 000 tonnes de septembre à octobre 2005, ce qui représente une augmentation de plus de 40 %²³⁶.
     
     
245. Le contexte de fléchissement des prix de la deuxième moitié de 2005 s'illustre également dans la réponse de CHS au QRE, qui confirme qu'au troisième trimestre de 2005, les prix de vente moyens visant le marché intérieur et le marché d'exportation pour les ventes de produits de tôles en acier laminées à chaud n'ont généré aucun profit²³⁷.
     
     
246. Les prix pratiqués par CHS à la fin de 2005 pour les tôles en acier laminées à chaud s'élevaient à environ 14 000 $NDT (New Taiwan Dollars), ou près de 420 $US par tm²³⁸, ce qui confirme que CHS a continué à souffrir d'une détérioration des prix. En fait, les rapports sur le marché laissent entendre que CHS subira des pertes d'au moins 2 milliards de dollars NTD, en 2005 (soit plus de 60,6 millions de dollars US), en raison des conditions difficiles du marché actuel²³⁹.
     
     
247. Il convient de noter que le TaÏpei chinois représente la deuxième source d'importation au Canada en importance parmi les pays en cause, dans les périodes qui ont précédé la décision définitive de dumping et de subventionnement de l'ASFC concernant les tôles en acier laminées à chaud, rendue le 18 juillet 2001. Pour l'année civile 1999, les importations du TaÏpei chinois totalisaient 129 537 tm, soit plus de 27 % du total des importations provenant des pays en cause. De même, pour la période de 9 mois se terminant en septembre 2000, les importations en provenance du TaÏpei chinois totalisaient plus de 150 000 tm, soit plus de 19 % du total des importations provenant des pays en cause²⁴⁰.
     
     
248. À la suite de l'imposition des mesures antidumping, en 2001, les exportations du TaÏpei chinois vers le Canada ont diminué; en fait, il n'y a eu aucune expédition des marchandises en cause au cours de la PVR²⁴¹. L'absence de ventes depuis l'imposition des mesures, compte tenu particulièrement de la faiblesse actuelle des marchés d'Asie, montre clairement que les exportateurs du TaÏpei chinois sont incapables de concurrencer à des prix sans dumping.
     
     
249. En plus des mesures antidumping qu'a prises le Canada contre le TaÏpei chinois à l'égard des tôles en acier laminées à chaud, d'autres juridictions, notamment les États Unis, ont également mis en place des mesures antidumping contre les importations de tôles en acier laminées à chaud et d'autres produits d'acier du TaÏpei chinois²⁴². La situation suggère non seulement une propension au dumping, mais montre également la diminution du nombre de marchés libres permettant d'absorber les quantités croissantes de produits de tôles laminées à chaud offertes à la vente.
     
     
250. À court terme, la situation d'offre excédentaire ne semble pas vouloir s'assouplir dans la région de l'Asie, en particulier pour les bobines laminées à chaud de qualité de base, et les prix semblent devoir se maintenir à des faibles niveaux. La faiblesse constante des prix devrait être particulièrement aiguë pour les pays dépendants des exportations d'acier comme le TaÏpei chinois, qui historiquement se sont fiés en grande partie à la Chine pour s'approvisionner. Clairement, le fait que la Chine ait haussé sa capacité interne a non seulement eu pour effet de supplanter les importations du TaÏpei chinois, mais également d'entraîner l'exportation à bas prix de tonnages importants de la Chine vers le marché du TaÏpei chinois et d'autres marchés d'Asie²⁴³.
     
     
251. Les fournisseurs du marché chinois et d'autres marchés émergents comme le TaÏpei chinois semblent contraints de se livrer à une concurrence pour vendre sur les marchés de remplacement, et on remarque déjà que l'offre excédentaire et le fléchissement des prix qui s'y rattache s'étendaient progressivement dans les marchés d'Asie et du Moyen Orient à la fin de 2005 et au début de 2006²⁴⁴.
     
     
252. Il a été fait mention précédemment que l'Amérique du Nord a jusqu'à maintenant évité, en grande partie, le fléchissement des prix, et qu'elle a été capable de maintenir un prix avantageux par rapport aux autres marchés. Toutefois, tel qu'indiqué précédemment, il est difficile de concevoir qu'un tel écart de prix puisse être maintenu. De même, une partie importante de ces prix relativement élevés peut être liée aux mesures antidumping actuellement en place à l'égard des produits de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine et du TaÏpei chinois, ce qui a protégé le marché nord-américain d'une importation massive de produits faisant l'objet de dumping.
     
     
253. En l'absence de mesures antidumping, l'ASFC est d'avis qu'il est probable que le TaÏpei chinois essaiera d'accroître ses exportations vers des marchés tels que le Canada en vue de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur les marchés asiatiques. De plus, l'importance des activités d'importation du TaÏpei chinois au cours de la période précédant la plainte d'origine laisse entendre que les aciéries du TaÏpei chinois profiteront de l'occasion pour trouver de nouveaux marchés. De même, si l'on conjugue ce facteur aux tonnages à bas prix concurrents provenant des sources principales d'approvisionnement dans les autres marchés perturbés, en particulier l'Asie, il y a de fortes chances pour que la faiblesse des prix déjà évidente dans ce secteur s'étende au Canada.
     
     
254. Vu les surplus constants des stocks de tôles en acier laminées à chaud sur les marchés d'Asie, la dépendance vis-à-vis l'exportation des aciéries du TaÏpei chinois et l'éviction du marché chinois, la preuve de dumping récent dans les marchés d'exportation et la détérioration des prix à l'exportation, la recherche de nouveaux marchés d'exportation sous un régime de concurrence avec les importations à bas prix venant d'autres pays comme la Chine, le manque de capacités manifestes de concurrencer à des prix sans dumping au Canada, l'historique des exportations vers le Canada, le nombre de mesures antidumping en place contre les marchandises d'acier venant du TaÏpei chinois, le président a décidé que l'expiration de la conclusion donnera vraisemblablement lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées du TaÏpei chinois.

Inde

255. Deux producteurs de l'Inde de tôles en acier laminées à chaud, à savoir JSW Steel Limited (auparavant Jindal Vijayanagar Steel Limited, JVSL) et Steel Authority of India Limited (SAIL), ont fourni des réponses au QRE de l'exportateur. Toutefois, ils n'ont pas transmis de mémoire ou de contre-exposé concernant la probabilité d'une poursuite ou d'une reprise du dumping ou du subventionnement dans le cas de l'annulation des mesures antidumping et compensatoires prises à l'encontre de l'Inde.
     
     
256. Le gouvernement de l'Inde (GDI) a également fourni une réponse à la demande de renseignements relative au subventionnement, mais n'a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé. L'analyse des programmes de subventionnement de l'Inde et la décision à l'égard de la probabilité d'une poursuite ou d'une reprise du subventionnement sont traitées séparément dans le présent rapport.
     
     
257. D'après les classements de 2004 visant l'industrie sidérurgique, l'Inde est le huitième pays producteur d'acier en importance dans le monde, avec une production d'environ 32,6 mtm d'acier brut²⁴⁵. D'après les statistiques disponibles pour 2003, l'Inde est également le neuvième exportateur net d'acier en importance dans le monde²⁴⁶. Pour la période de neuf mois se terminant le 30 septembre 2005, la production d'acier brut totalisait 27,5 mtm, ce qui représente une hausse de près de 15 % par rapport à la même période en 2004²⁴⁷, et la production d'acier a continué de s'accroître fortement. Dans la logique de cette croissance de la fabrication de l'acier, le GDI a récemment instauré une politique nationale sur l'acier qui prévoit notamment le triplement de la production d'acier à 110 mtm, d'ici 2020²⁴⁸.
     
     
258. Avec un PIB de 7,3 % en 2004 et des taux de croissance du PIB prévus de 6,7 % et de 6,4 % pour 2005 et 2006, respectivement, en plus d'une activité économique importante dans le domaine des infrastructures, du logement et de l'industrie manufacturière, la demande et la consommation d'acier devraient vraisemblablement demeurer fortes à court terme ²⁴⁹.
     
     
259. Essar Steel Ltd. et JSW Steel Limited ont participé aux deux derniers réexamens de l'ASFC sur les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subventionnement, terminés le 3 mars 2003 et le 29 juin 2005, respectivement²⁵⁰.
     
     
260. Bien que Steel Authority of India (SAIL) ait répondu au QRE de l'exportateur dans le cadre des procédures actuelles de réexamen relatif à l'expiration, la société n'a participé à aucun réexamen antérieur de l'ASFC visant la mise à jour des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subventionnement.
     
     
261. Aucune expédition de tôles en acier laminées à chaud n'a été exportée au Canada depuis l'Inde au cours de la PVR²⁵¹.
     
     
262. Selon les données statistiques tirées de la publication de l'industrie du CRU Monitor (CRU), la capacité totale de production de tôles en acier laminées à chaud en Inde était d'environ 15,4 mtm en 2004, ce qui comprend les produits en aval fabriqués de tôles en acier laminées à chaud. En Inde, la production de produits finis de tôles en acier laminées à chaud est estimée à 10,208 mtm, en 2004, à 10,527 mtm, en 2005, et à 11,032 mtm, en 2006²⁵².
     
     
263. En tenant compte des données sur la consommation en Inde²⁵³, les exportations nettes de tôles en acier laminées à chaud étaient de l'ordre de 700 000 à 850 000 tm au cours des trois dernières années.
     
     
264. Conformément à la nouvelle politique nationale sur l'acier du gouvernement, de nombreux aciéristes de l'Inde et de l'étranger ont instauré des plans de grande envergure visant à accroître la production d'acier en Inde. Cela comprend une hausse importante de la capacité de production de tôles en acier laminées à chaud, qui devrait se concrétiser en grande partie au cours des deux prochaines années, ainsi que des plans d'envergure en matière d'investissement et d'expansion de la capacité prévus dans les années à venir.
     
     
265. Plus précisément, l'ASFC a estimé que les plans d'expansion devraient accroître la capacité de production totale de tôles en acier laminées à chaud d'environ 7,7 millions de tpa (7 mtm), ou 45 %, au cours des prochaines années, en comparaison avec la capacité de production totale de tôles laminées à chaud de 15,4 mtm enregistrée en 2004²⁵⁴.
     
     
266. Même si une partie de cette nouvelle production d'acier laminé à chaud peut être ultérieurement transformée en produits en aval, il est difficile de concevoir comment le marché intérieur de l'Inde sera en mesure d'absorber l'ensemble de l'augmentation de la capacité de production de tôles en acier laminées à chaud. Même avec de forts taux de croissance de la demande en acier sur le marché de l'Inde, qui devraient osciller entre 6 et 7 % annuellement dans les années à venir²⁵⁵, il est peu probable que le marché de l'Inde sera capable d'absorber la totalité de cette nouvelle capacité de production ainsi que la production. Au contraire, il semble plutôt qu'une partie substantielle de cette nouvelle production de tôles en acier laminées à chaud sera dirigée vers les marchés d'exportation.
     
     
267. En plus des projets susmentionnés, d'autres projets liés à l'acier de plus grande envergure encore sont prévus pour les années à venir, notamment les projets de Tata Steel, de Mittal Steel, de South Korea's Posco, de Jindal Power and Steel et de SAIL, une société publique de l'Inde²⁵⁶.
     
     
268. De récents rapports publiés en octobre 2005 et en janvier 2006 confirment que l'Inde n'a pas été en mesure d'échapper à la faiblesse généralisée que connaissent actuellement les marchés de l'acier en Asie. Tel que mentionné précédemment, l'effondrement des prix des bobines laminées à chaud, plus particulièrement en Chine, semble miner les prix dans les régions. En effet, des tonnages importants sont exportés ou déroutés de ce marché, ce qui oblige les acteurs régionaux, notamment les fournisseurs de l'Inde, à chercher d'autres marchés²⁵⁷.
     
     
269. La tendance par rapport aux prix à l'exportation de l'Inde illustre ces pressions sur les prix. En effet, pour janvier 2006, les prix au comptant des transactions visant les produits laminés à chaud de qualité commerciale sont passés à 400 $US/tm²⁵⁸,ce qui représente une baisse par rapport au sommet de 630 $US/tm atteint en avril 2005²⁵⁹.
     
     
270. Les données sur les ventes fournies par les producteurs de l'Inde sont une preuve supplémentaire des conditions difficiles du marché à la fin de 2005 et de la propension au dumping. Plus particulièrement, les données sur les ventes de JSW confirment qu'au troisième trimestre de 2005, la société a dû réduire fortement ses prix de ventes à l'exportation et vendre sur les marchés d'exportation à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur²⁶⁰. En fait, pour certaines ventes à l'exportation, il semble que JSW ne soit pas rentable et ne recouvre pas le coût intégral des marchandises²⁶¹.
     
     
271. Sur le plan des stratégies de vente actuelles et futures, SAIL devrait continuer à jouer un rôle prépondérant sur le marché intérieur en raison de son statut de société publique. De même, JSW et SAIL indiquent toutes deux que leurs futures stratégies de vente seront probablement axées sur leurs clients existants, y compris ceux faisant partie de leur marché intérieur croissant, ainsi que sur les marchés d'exportation dans les pays d'Asie adjacents et de l'Europe²⁶².
     
     
272. Toutefois, il convient de noter que l'Inde était la première source d'importations au Canada depuis les pays désignés, dans les périodes menant à la décision définitive de dumping et de subventionnement sur les tôles en acier laminées à chaud que l'ASFC a rendue le 18 juillet 2001. Pour l'année civile 1999, les importations de l'Inde totalisaient 189 062 tm, ou 40 % du total des importations en provenance des pays désignés. De même, pour la période de neuf mois se terminant en septembre 2000, les importations de l'Inde totalisaient plus de 240 000 tm, ou environ 32 % du total des importations en provenance des pays désignés²⁶³.
     
     
273. Tel que mentionné précédemment, les exportations de l'Inde à destination du Canada ont chuté radicalement à la suite de l'imposition des mesures antidumping, en 2001; en fait, on n'enregistre aucune expédition de marchandises en cause au cours de la PVR²⁶⁴. L'absence de ventes depuis l'imposition des mesures, compte tenu particulièrement de la faiblesse actuelle des marchés d'Asie, indique clairement que les exportateurs de l'Inde sont incapables de concurrencer à des prix sans dumping.
     
     
274. En plus des mesures antidumping du Canada contre l'Inde concernant les tôles en acier laminées à chaud, d'autres juridictions, dont les États-Unis, ont également instauré des mesures contre l'importation de tôles en acier laminées à chaud et d'autres produits d'acier en provenance de l'Inde²⁶⁵. La situation suggère non seulement une propension au dumping, mais montre également la diminution du nombre de marchés libres permettant d'absorber les quantités croissantes de produits de tôles laminées à chaud offerts à la vente
     
     
275. De nombreux rapports et analyses ont souligné les forts risques de surabondance de stock d'acier venant de l'Inde, compte tenu du grand nombre de plans d'expansion annoncés²⁶⁶. Bien que la demande nationale croissante soutienne le besoin d'une capacité de production supplémentaire, les données disponibles laissent croire que l'industrie sidérurgique de l'Inde, à l'exclusion des plans à grande échelle futurs visant une expansion massive de la capacité de production, augmentera déjà de façon importante, à court terme, sa capacité de production de tôles en acier laminées à chaud.
     
     
276. Jusqu'en 2010, les perspectives sont encore plus sombres, car certaines sources de marché laissent croire que la capacité de production nationale d'acier brut, qui était de 43 mtm par année en 2005, pourrait atteindre 114 mtm par année. Selon les mêmes sources, la situation pourrait donner lieu à des tonnages radicalement plus élevés de 34 à 35 mtm (soit de 45 à 46 % de la production), comparativement à des exportations d'environ 4,5 mtm (ou 15 % de la production) en 2005²⁶⁷.
     
     
277. Pour résumer, il semble que le potentiel de production de tôles en acier laminées à chaud de l'Inde sera bien au-dessus des niveaux de demande nationale prévue. Par conséquent, l'Inde pourrait devenir plus tôt qu'on ne le pense un exportateur beaucoup plus important qu'auparavant. Cette augmentation des exportations survient en même temps que sur d'autres marchés d'Asie, notamment la Chine, qui souffrent d'une offre excédentaire de produits de tôles en acier laminées à chaud.
     
     
278. Ajoutant à ces difficultés est le fait que la Chine n'est plus une source principale d'approvisionnement. En définitive, les exportateurs de l'Inde devront de plus en plus livrer concurrence à la Chine et à d'autres fournisseurs émergents sur d'autres marchés, dans un contexte mondial de fixation des prix et d'approvisionnement d'acier laminé à chaud qui devrait vraisemblablement demeurer sous pression dans un avenir prévisible.
     
     
279. En l'absence de mesures antidumping, l'ASFC est d'avis qu'il est fort probable que l'Inde tentera d'accroître ses exportations vers des marchés tels que le Canada en vue de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur les marchés d'Asie.
     
     
280. De plus, l'importance des activités d'importation en provenance de l'Inde, dans la période précédant la conclusion originale, laisse entendre que les aciéries de l'Inde profiteront de l'occasion pour trouver de nouveaux marchés. De même, si l'on conjugue ce facteur aux tonnages à bas prix concurrents provenant des sources principales d'approvisionnement dans les autres marchés perturbés, en particulier celui de l'Asie, il y a de fortes chances pour que la faiblesse des prix déjà évidente dans ce secteur s'étende au Canada.
     
     
281. Vu les rapports d'importantes nouvelles capacités de production de tôles en acier laminées à chaud qui sont au-dessus des taux de croissance potentiels de la demande intérieure, l'accumulation des exportations conjuguée au fait que les fournisseurs de l'Inde sont de plus en plus écartés des principaux marchés comme la Chine, le besoin de trouver de nouveaux marchés d'exportation, comme le Canada, en concurrence avec les importations à bas prix en provenance d'autres marchés émergents comme la Chine, la preuve de dumping récent sur les marchés d'exportation et la détérioration des prix à l'exportation, le manque de capacité manifeste de concurrencer à des prix sans dumping au Canada, l'historique des exportations vers le Canada, les mesures antidumping mises en place par d'autres pays contre les marchandises d'acier venant de l'Inde, le président a décidé que l'expiration de la conclusion donnera vraisemblablement lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires de l'Inde.

Brésil

282. Quatre producteurs du Brésil, Companhia Siderúrgica Nacional (CSN), Usinas Siderurgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS), Companhia Siderúrgica Paulista (COSIPA) et Companhia Siderúrgica de Tubarão (CST), ont répondu au QRE et ont fourni des mémoires et des contre-exposés visant les procédures de réexamen relatif à l'expiration.
     
     
283. Selon un document publié en 2005 par International Iron and Steel Institute (IISI), le Brésil est le quatrième exportateur net d'acier mondial en importance, par volume, avec des exportations de 11 mtm; il est devancé uniquement par le Japon, l'Ukraine et la Russie²⁶⁸.
     
     
284. Selon d'autres données provenant d'IISI, le Brésil est le plus important producteur de produits plats laminés à chaud d'Amérique du Sud, ce qui représente 14,4 mtm des 19,7 mtm totaux produits, soit une proportion de 73 %²⁶⁹. Toujours selon le rapport, au moment de la conclusion initiale, en août 2001, le Brésil représentait une part semblable du marché sud-américain, mais produisait près de 3,8 mtm de moins de produits plats laminés à chaud
     
     
285. Les producteurs CSN, COSIPA et USIMINAS²⁷⁰ont tous été nommés dans la conclusion initiale du TCCE rendue le 17 août 2001²⁷¹. Un autre producteur, CST²⁷², ne faisait pas partie de la conclusion initiale du TCCE, car la société n'a commencé ses activités de laminage à chaud qu'en 2002²⁷³.
     
     
286. En ce qui concerne les deux derniers réexamens des valeurs normales et des prix à l'exportation de l'ASFC, CSN, COSIPA et USIMINAS ont chacun participé au premier réexamen, terminé le 3 mars 2003. CST est le seul participant du Brésil au second réexamen, terminé le 29 juin 2005²⁷⁴. Pour chaque participation, les exportateurs du Brésil ont demandé et reçu les valeurs normales. Toutefois, le Brésil n'a rien envoyé au Canada au cours de la PVR²⁷⁵.
     
     
287. Selon les données présentées par les quatre producteurs du Brésil, ces sociétés représentent pratiquement toute la production de tôles en acier laminées à chaud au Brésil²⁷⁶. Un autre aciériste du Brésil, Acesita S.A., a reçu un QRE, mais n'a pas répondu. Acesita S.A. est le seul autre aciériste du Brésil susceptible, selon l'ASFC, de produire des tôles en acier laminées à chaud afin de les vendre sur le marché libre.
     
     
288. En tenant compte de la combinaison type de produits, les producteurs du Brésil ont fait état d'une capacité de production totale de tôles laminées à chaud d'environ 13 mtm²⁷⁷.
     
     
289. L'ASFC a consulté plusieurs rapports commerciaux indépendants concernant la production et les ventes de tôles en acier laminées à chaud au Brésil. Par exemple, selon le CRU Monitor de novembre 2005, la production de tôles en acier laminées à chaud des pays d'Amérique latine, pour les trois premiers trimestres de 2005, se chiffrerait à environ 4,7 mtm²⁷⁸. Le Brésil est de loin le plus grand producteur d'acier laminé à chaud de tous les pays d'Amérique latine²⁷⁹.
     
     
290. Selon le Metal Bulletin Research's Emerging Steel Markets Monthly (ESMM), au cours des dix premiers mois de 2005, les exportations représentaient environ 34 % des ventes du Brésil de tôles laminées à chaud. Ces chiffes sont près de ceux qu'ont fournis les producteurs du Brésil pour les trois premiers trimestres de 2005²⁸⁰.
     
     
291. Le même numéro du ESMM indiquait également que sur les plus de 10 mtm de tôles en acier laminées à chaud produits et vendus en 2005²⁸¹, moins de 4,1 millions étaient en fait vendus en tant que tôles laminées à chaud; le reste servait à la production en aval, ce qui comprend les produits de tôles laminées à froid et de tôles revêtues²⁸². Selon le rapport, on estime que la consommation intérieure apparente de tôles laminées à chaud au Brésil est d'environ 2,8 mtm pour 2005, calculé au prorata, avec des importations d'acier laminé à chaud représentant moins de 3 % de ce marché²⁸³. Les exportations estimatives de 1,3 mtm correspondent aux quantités déclarées par les producteurs du Brésil.
     
     
292. La société mère de CST, Arcelor Brasil, a récemment indiqué son intention de faire passer la capacité de production annuelle de laminage à chaud de CST de 2,3 à 4 mtm²⁸⁴; ce plan pourrait être mis de l'avant plus tôt que prévu, en raison de la récente fin de l'application des mesures antidumping aux États-Unis²⁸⁵. Les éléments de preuve au dossier indiquent qu'il s'agit du seul plan d'expansion confirmé quant à la production de tôles en acier laminées à chaud au Brésil. Les producteurs du Brésil ont mentionné dans leur mémoire que ces plans sont toujours à l'étude²⁸⁶.
     
     
293. Bien que certains détails provenant de différentes sources varient, les éléments de preuve au dossier soutiennent la position selon laquelle les producteurs du Brésil vendent plus de 4,9 mtm de tôles laminées à chaud par année, dont environ un quart jusqu'à même un tiers est exporté²⁸⁷.
     
     
294. Les producteurs du Brésil font état d'un taux d'utilisation de la capacité des tôles en acier laminées à chaud de 100 %, ou presque, pour la PVR la plus récente disponible²⁸⁸. Les éléments de preuve au dossier révèlent que malgré une utilisation de la capacité élevée, ces taux sont sources d'une pression à la vente sur les marchés d'exportation.
     
     
295. Le recours aux exportations était de plus en plus marqué au cours des trois premiers trimestres de 2005. En effet, selon les producteurs du Brésil, dans l'ensemble, 26 % du volume des ventes de tôles en acier laminées à chaud provenaient des exportations effectuées au cours de la période visée²⁸⁹. Elles ne représentaient que 15 % au cours du premier trimestre, et elles sont passées à 43 % lors du troisième trimestre.
     
     
296. Les producteurs du Brésil ont soutenu qu'il est fort probable que le volume des produits actuellement exportés serait réduit afin de répondre à la demande intérieure au Brésil. USIMINAS et COSIPA ont affirmé que leur plan d'entreprise est axé sur le marché intérieur. Ils ont indiqué que :
     
     
     « USIMINAS SYSTEM insiste grandement de plus en plus, et a l'intention d'insister de plus en plus, sur la production de matériaux à forte valeur ajoutée comme les produits galvanisés (en particulier dans l'industrie automobile) et diminuera par conséquent son offre à la vente de produits laminés à chaud sur le marché des marchands²⁹⁰». [TRADUCTION]
297. Cela étant dit, USIMINAS/COSIPA a également commenté le fléchissement qu'a connu l'acier laminé à chaud au Brésil en 2005.
     
     
     « En 2005, la demande d'acier laminé à chaud des segments de la construction, du relaminage et des tubes de petit diamètre a également chuté. Le seul segment affichant un rendement positif est celui des pièces d'automobile, qui indique une croissance de 3 % par rapport à la consommation d'acier laminé à chaud cette année (en raison d'une forte exportation de véhicules et de fortes ventes intérieures)²⁹¹». [TRADUCTION]
298. CSN prévoit également une augmentation de 9,8 % de la consommation intérieure de produits d'acier plats en 2006, tout en tenant compte de la croissance minimale des ventes intérieures d'acier laminé à chaud, en 2005. Cette hausse est attribuable en grande partie à la hausse en début d'année des taux d'intérêt, et au fléchissement de la demande intérieure de la part du secteur de la construction qui en a découlé²⁹².
     
     
299. Selon les éléments de preuve au dossier, les taux d'intérêt au Brésil diminuent; le Brazilian steel Institute (IBS), l'association nationale des aciéristes du Brésil, prévoit une augmentation de 6,9 % des ventes intérieures de produits d'acier plats en 2006²⁹³. L'IBS prévoyait également que les ventes intérieures d'acier plat diminueraient de 8 % en 2005 par rapport à l'année précédente²⁹⁴. Par conséquent, les augmentations prévues en 2006 ne suffiraient pas à couvrir complètement la baisse prévue de la demande d'acier plat en 2005.
     
     
300. Les producteurs du Brésil ont également affirmé que la croissance prometteuse de l'économie du pays illustre la solidité de l'acier laminé à chaud sur le marché intérieur. Par exemple, CST a prévu une hausse de la consommation d'acier laminé à plat de l'ordre de 7 à 8 %²⁹⁵.
     
     
301. Les producteurs du Brésil ont confiance en la solidité de leur marché intérieur de tôles en acier laminées à chaud; par conséquent, ils favoriseront les ventes intérieures au détriment des exportations pour 2006 et 2007. Malgré cet optimisme concernant la croissance, les éléments de preuve au dossier indiquent que le Brésil continuera probablement d'avoir grandement recours à l'exportation.
     
     
302. Un rapport sur le marché indépendant, dont l'ASFC a obtenu copie, s'interroge sur l'idée qu'un marché intérieur brésilien solide découragera les exportations, comme le laissent entendre les producteurs du Brésil. À propos des produits d'acier laminés à chaud et à froid du Brésil, le Metal Bulletin Research indiquait en janvier 2006 que :
     
     
     « ...la tendance concernant les exportations de produits plats du Brésil est à la hausse. Celles-ci ont augmenté de façon constante, sous l'influence de la hausse des volumes d'acier laminé à chaud et à froid...La hausse des exportations devrait se maintenir en 2006²⁹⁶». [TRADUCTION].
303. Dans le rapport présenté à la Securities Exchange Commission des États-Unis en 2004, CSN indiquait que :
     
     
     « ...étant donné que l'industrie de l'acier du Brésil produit beaucoup plus d'acier que l'industrie nationale peut consommer, l'industrie de l'acier du Brésil est grandement dépendante des marchés d'exportation²⁹⁷». [TRADUCTION]
304. La surabondance de l'offre en Chine complique la dépendance du Brésil envers l'exportation, car celle-ci, qui auparavant importait de l'acier avec force, a maintenant diminué ses importations. La Chine était un consommateur important de tôles en acier laminées à chaud et s'approvisionnait chez de nombreux pays producteurs d'acier, dont le Brésil²⁹⁸. Sans la possibilité de pouvoir compter sur la Chine pour absorber la production d'acier au rythme observé pendant la majeure partie de 2004, les pays exportateurs comme le Brésil auront besoin d'autres marchés pour absorber leurs ventes à l'exportation.
     
     
305. Selon les producteurs du Brésil, le manque d'exportations vers le Canada de tôles en acier laminées à chaud avec des valeurs normales n'indique pas une incapacité de vendre les marchandises en cause à des prix sans dumping. Les producteurs du Brésil ont cité des éléments de preuve selon lesquels les valeurs normales pour les exportateurs de la Chine étaient, à certains moments, fondées sur une méthodologie de pays de remplacement, ce qui comprend le Brésil.
     
     
306. Selon les producteurs du Brésil, étant donné que les exportateurs de la Chine ont été capables d'effectuer des envois pendant la PVR en se servant de ces valeurs, les valeurs du Brésil suffisent clairement à faire concurrence sur le marché canadien²⁹⁹.
     
     
307. Nonobstant les cas où le Brésil a servi de pays de remplacement aux fins des valeurs normales de la Chine, la conclusion tirée par les producteurs du Brésil concernant la dynamique entourant la clôture d'une vente était exagérément simplifiée. L'acquisition d'une valeur normale de remplacement est un des éléments de la dynamique et par conséquent, l'ASFC est incapable de tirer quelque conclusion que ce soit quant à la capacité des exportateurs de la Chine de vendre à un taux équivalent ou supérieur à la valeur normale par rapport au Brésil.
     
     
308. Le seul élément de preuve clair au dossier est le fait que les producteurs du Brésil aient demandé et reçu des valeurs normales pendant la PVR, sans toutefois avoir exporté au Canada au cours de cette période. Une participation à un réexamen visant à recevoir des valeurs normales signifie simplement un intérêt pour le marché, surtout si l'on considère le temps et les ressources dépensés pour une telle participation.
     
     
309. Une analyse des ventes de tôles en acier laminées à chaud, d'après les présentations des exportateurs brésiliens, révèle que le prix à l'exportation moyen est souvent inférieur au prix de vente intérieur moyen, avec parfois un écart considérable.
     
     
310. La présentation de CSN, par exemple, indique que la société a vendu à ses quatre premiers marchés d'exportation des tôles en acier laminées à chaud à des prix de vente inférieurs à ceux pratiqués sur le marché intérieur moyen, au cours des trois premiers trimestres de 2005. En fait, au cours de cette période, le degré de fléchissement des prix sur le marché d'exportation par rapport aux prix du marché intérieur s'est progressivement accru. Au cours du troisième trimestre, le prix intérieur moyen déclaré était près du double du prix à l'exportation moyen en vigueur dans les quatre principaux marchés d'exportation³⁰⁰.
     
     
311. CST et, dans une moindre mesure, USIMINAS, ont démontré avoir des pratiques de vente similaires. Dans le cas d'USIMINAS, seul le troisième trimestre de 2005 montre un écart considérable entre le prix moyen sur le marché intérieur et chaque prix du marché d'exportation ³⁰¹. Toutefois, CST a indiqué pratiquer, au cours du troisième trimestre, des prix à l'exportation pour les tôles en acier laminées à chaud à des taux réduits comparables à ceux de CSN. Deux des marchés de CST au cours de cette période ont fait état de prix moyens qui étaient près de la moitié du prix intérieur moyen³⁰².
     
     
312. L'écart entre les prix de vente est suffisamment important pour laisser croire que les produits de tôles en acier laminées à chaud sont vendus sur les marchés d'exportation à des niveaux réduits. Étant donné que les exportateurs du Brésil ne donnent aucune preuve du contraire, la meilleure information dont nous disposions au dossier indique que les producteurs du Brésil ont récemment réduit le prix des tôles en acier laminées à chaud sur leurs marchés d'exportation.
     
     
313. Le dossier administratif contient peu d'éléments de preuve visant des mesures antidumping imposées par d'autres pays concernant les tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil. Seuls les États-Unis et l'Argentine disposent actuellement de telles mesures³⁰³. Aucun élément de preuve au dossier n'indique que des mesures antidumping ont été prises à l'encontre du Brésil au sujet des tôles en acier laminées à chaud au cours des cinq dernières années.
     
     
314. Vu l'incessante pression d'exporter en vue de maintenir des taux élevés d'utilisation de la capacité, en raison de l'insuffisance de la demande intérieure, l'absence de capacité manifeste de se livrer à une concurrence au Canada à des prix sans dumping malgré leur intérêt apparent pour le marché canadien, comme en témoignent leur participation à des réexamens antérieurs sur les valeurs normales, le comportement récent des producteurs du Brésil qui laisse entendre qu'ils ont réduits de façon importante leurs prix de vente sur leurs marchés d'exportation, le volume de tôles en acier laminées à chaud offert à l'exportation, l'aperçu actuel du marché intérieur brésilien, la recherche de nouveaux marchés d'exportation en concurrence avec les importations à bas prix venant d'autres pays comme la Chine, le président a décidé que l'expiration de la conclusion donnera vraisemblablement lieu à la poursuite ou à la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil.

Bulgarie

315. Tel que déjà mentionné, les producteurs de Bulgarie ne nous ont pas fait parvenir d'exposés. De plus, la branche de production nationale a fait un nombre d'observations limité pour confirmer que le dumping en provenance de la Bulgarie se poursuivra ou reprendra probablement en l'absence de la conclusion.
     
     
316. Le producteur bulgare, Kremikovtzi Corp., est le seul producteur connu de tôles en acier laminées à chaud en Bulgarie³⁰⁴. Kremikovtzi n'a pas participé à l'enquête originale conclue par l'ASFC (qui s'appelait l'ADRC) le 18 juillet 2001 et n'a pas participé aux deux réexamens subséquents visant la valeur normale et le prix à l'exportation effectués par l'ASFC durant la PVR.
     
     
317. Le dossier contient plusieurs estimations quant aux possibilités en matière de production et de capacité du seul producteur de tôles en acier laminées à chaud en Bulgarie.
     
     
318. Par exemple, IISI a signalé que la production du produit plat laminé à chaud en Bulgarie en 2003 était légèrement supérieure à 1 mtm³⁰⁵. Aucun chiffre plus récent n'a été publié par l'IISI.
     
     
319. Le numéro d'automne du « Steel Sheet Quarterly » de la CRU Analysis estimait que la Bulgarie avait produit environ 599 000 tm de tôles en acier laminées à chaud finies en 2004 et 597 000 autres tm en 2005. Il y a eu très peu de variations dans la production d'un trimestre à l'autre tout au long de cette période³⁰⁶. En 2001, l'année de la conclusion, ce rapport de la CRU Analysis estimait que la Bulgarie avait produit 683 000 tm.
     
     
320. Le volume de la consommation intérieure en Bulgarie est estimé à 218 000 tm en 2004 et à 205 000 tm en 2005. Cela correspond, respectivement, à 381 000 tm et 392 000 tm destinées à l'exportation pour chacune de ces années ³⁰⁷.
     
     
321. La capacité estimée par le rapport de la CRU Analysis visant le producteur de tôles en acier laminées à chaud en Bulgarie, basée sur les niveaux de 2004, est de 1,55 mtm³⁰⁸. Le rapport fournit aussi les capacités de production de tôles en acier laminées à froid et galvanisées qui sont respectivement de 500 000 tm et de 200 000 tm. Cela devrait représenter une capacité de production totale de tôles en acier laminées à chaud de 2,25 mtm, étant donné que les tôles en acier laminées à froid et galvanisées sont des marchandises produites en aval à partir des tôles en acier laminées à chaud .³⁰⁹.
     
     
322. Le chiffre de 2,25 mtm correspond beaucoup à un autre élément de preuve figurant dans le dossier administratif, qui estimait la capacité globale de feuillard laminé à chaud de Kremikovtzi à 2,1 mtm³¹⁰. Étant donné que la capacité de production est un chiffre essentiellement théorique, plusieurs sources faisant état d'une telle estimation ne devraient pas concorder exactement mais leurs résultats devraient être raisonnablement semblables.
     
     
323. Kremikovtzi est supposée bénéficier d'un investissement de 300 millions de dollars de sa société mère, Global Steel Holdings (GSHL)³¹¹. GSHL a acquis 71 % de Kremikovtzi en août 2005³¹². L'investissement prévu augmentera la production globale d'acier de 40 % en 2006 pour la porter à 1,6 mtm et doublera la production de 2005 pour la porter à 2,5 mtm d'ici 2008. Selon le rapport, une partie importante de cette production serait constituée de bobines laminées à chaud³¹³.
     
     
324. Ces augmentations semblent suggérer que Kremikovtzi produit actuellement un volume annualisé d'environ 1,14 mtm d'acier fini.
     
     
325. Au moment de la clôture du dossier, il n'y avait aucun renseignement supplémentaire sur l'état de ces plans ou quant à la possibilité d'accroître la capacité de production de tôles en acier laminées à chaud.
     
     
326. Un autre rapport publié indiquait que la société GSHL envisage d'installer un laminoire écrouisseur et que Kremikovtzi vise une production de tôles en acier laminées à chaud de 2,1 mtm en 2007, en augmentation par rapport à son niveau actuel d'environ 1,2 mtm³¹⁴.
     
     
327. D'autres éléments de preuve au dossier indiquent que Kremikovtzi n'opère pas actuellement à pleine capacité, ayant réduit sa production d'acier de 20 % à 80 000 tonnes par mois au cours du troisième trimestre de 2005 en raison d'une faible demande intérieure³¹⁵. Ce chiffre mensuel rectifié correspond à environ 960 000 tm par an, en baisse par rapport à environ 1,15 mtm par an.
     
     
328. Si l'on tient compte de la production totale estimative susmentionnée, cela signifierait que le producteur n'a pas utilisé une partie importante de la capacité. Cependant, les éléments de preuve au dossier indiquent que Kremikovtzi a modéré sa production au lieu de se soumettre à un impératif de production pour maintenir un taux d'utilisation de capacité plus élevé³¹⁶.
     
     
329. En outre, les éléments de preuve au dossier indiquent que Kremikovtzi a produit environ 1,2 mtm de tôles en acier laminées à chaud par an, dont à peu près la moitié ont été utilisées dans la production en aval (c. à d. tôles laminées à froid, galvanisées). Cette information est tirée de divers rapport publiés mentionnés et du rapport sur la production de tôles en acier laminées à chaud finies déjà mentionné provenant du numéro d'octobre 2005 de la CRU Analysis³¹⁷.
     
     
330. Afin de placer la production de la Bulgarie en perspective, le rapport de la CRU Analysis estimait que les pays de la Communauté des États indépendants (CEI)³¹⁸ont produit pratiquement 16 mtm de tôles en acier laminées à chaud finies en 2005 et que l'Asie de l'Est et du Sud-Est³¹⁹a produit environ 77 mtm durant la même période³²⁰.
     
     
331. Même en cas d'accroissement de la capacité de ses usines, (ce qui ne peut arriver avant 2007 au plus tôt en raison de l'accord d'adhésion à l'UE signé par la Bulgarie)³²¹, Kremikovtzi est de toute évidence un producteur relativement petit de tôles en acier laminées à chaud qui n'a pas fait preuve d'un comportement irresponsable nuisant au marché durant la PVR.
     
     
332. En septembre 2005, le Fonds monétaire international (FMI) a prévu que le PIB de la Bulgarie croîtrait de 2,5 % en 2006³²². Ce type de projection est conforme aux efforts continus visant à restaurer et étendre l'infrastructure dans les pays des Balkans et autour de ces pays, où le besoin d'acier reste fort .³²³.
     
     
333. Les éléments de preuve au dossier indiquent que la Bulgarie devrait se joindre à l'Union européenne en 2006³²⁴. Ce marché régional étendu est aussi favorable pour les tôles en acier laminées à chaud de Bulgarie étant donné que l'Europe, dans son ensemble, a consommé davantage de ce produit qu'elle n'en a produit au cours des deux dernières années de la PVR³²⁵. Cet accès accru à ce marché proche devrait aussi réduire la possibilité de s'intéresser à des marchés éloignés, comme l'Amérique du Nord, surtout en raison du tonnage relativement faible du pays qui peut être actuellement exporté.
     
     
334. La Bulgarie n'a pas expédié de tôles en acier laminées à chaud en cause au Canada durant la PVR. Il n'y a aussi aucun élément de preuve au dossier qui indique qu'un autre pays a adopté des mesures antidumping contre la Bulgarie pour les tôles en acier laminées à chaud.
     
     
335. Le Canada n'a pas pris de mesures contre la Bulgarie en ce qui a trait aux feuillards en acier au carbone. Cependant, Kremikovtzi n'exporte ni ne produit ces types de marchandises. La conclusion du TCCE a clos cette enquête le 9 janvier 2004³²⁶. Un réexamen des valeurs normales de cette conclusion s'est aussi terminé le 3 février 2006³²⁷. Aucun exportateur en Bulgarie n'a fourni de renseignements durant les deux procédures.
     
     
336. Lors de l'enquête originale sur les tôles en acier laminées à chaud, il a été constaté que la Bulgarie avait sous-évalué la totalité des 22 178 tonnes de marchandises en cause exportées au Canada durant la période visée par l'enquête (PVE)³²⁸. Le tonnage total sous évalué provenant des pays désignés dans la présente enquête était de 761 463 tonnes. Par conséquent, les marchandises bulgares sous-évaluées représentaient environ 3 % de la totalité des marchandises sous-évaluées visées par l'enquête. La part globale de produits sous-évalués par la Bulgarie représentait seulement 1,3 % de la totalité des tôles en acier laminées à chaud importées durant la période visée par l'enquête. En comparaison, il a été constaté que l'Inde avait sous-évalué 243 471 tonnes et que le TaÏpei chinois avait sous-évalué 153 917 tonnes durant cette période³²⁹.
     
     
337. Le manque de participation de Kremikovtzi Corp à cet examen correspond au manque d'intérêt général que cette société a démontré à l'égard des mesures prises depuis l'ouverture de l'enquête originale en 2000. L'ASFC ne considère pas le manque de coopération durant ce processus comme un signe indiquant ou n'indiquant pas la probabilité de la reprise du dumping par la Bulgarie.
     
     
338. Vu le manque d'intérêt apparent pour le marché canadien, y compris le faible volume traditionnel des exportations de marchandises en cause au Canada, même durant la période originale visée par l'enquête, l'absence de mesures commerciales prises par d'autres juridictions à l'égard des marchandises en cause, les volumes relativement faibles pouvant être exportés, l'accord d'adhésion du pays à l'UE, la modération dont a fait preuve le producteur en matière de production et la relative stabilité des marchés régional et intérieur, le président a conclu que l'expiration de la conclusion n'entraînerait probablement pas la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de Bulgarie.

L'ex-République yougoslave de Macédoine

339. Mittal Steel Skopje (MSS) est le seul producteur de tôles en acier laminées à chaud dans l'ex République yougoslave de Macédoine (ERYM). La société a fourni une réponse au QRE de l'exportateur mais n'a pas fourni de mémoire ou de contre exposé.
     
     
340. En 2004 et 2005, la grande majorité des ventes d'acier laminé à chaud de MSS était destinée au marché d'exportation³³⁰.
     
     
341. Il convient de noter qu'étant donné que MSS n'est pas un producteur intégré de tôles en acier laminées à chaud, des parties importantes de sa production en aval proviennent d'achats sur le marché public des tôles en acier laminées à chaud qui sont importées et transformées. Toutes les tôles en acier laminées à chaud importées en 2004 et 2005 ont été destinées à la production en aval³³¹.
     
     
342. D'autres éléments de preuve au dossier suggèrent que MSS a la capacité de produire jusqu'à 1 mtm de tôles en acier laminées à chaud. MSS³³²a aussi fourni des documents confirmant ce niveau de capacité³³³. Les éléments de preuve au dossier ont toutefois suggéré que MSS utilise seulement une petite partie de cette capacité disponible pour sa production de tôles en acier laminées à chaud³³⁴.
     
     
343. Les éléments de preuve au dossier contiennent aussi des renseignements contradictoires relatifs au nombre de producteurs de tôles en acier laminées à chaud de l'ERYM et à la capacité totale de ces installations.
     
     
344. Par exemple, un rapport de la CRU Analysis d'octobre 2005 signale que MSS et « Balkan Steel » ont une capacité de production d'acier laminé à chaud et à froid³³⁵. La capacité combinée de production annuelle de tôles en acier laminées à chaud mentionnée dans le rapport est de 2,2 mtm, 1 mtm étant attribué à MSS.
     
     
345. Le même rapport estimait aussi que MSS a une capacité de production de 750 000 tm de tôles en acier laminées à chaud et de 100 000 tm de tôles galvanisées par immersion à chaud³³⁶.
     
     
346. Toutefois, le rapport de la CRU Analysis n'a pas fourni de chiffres concernant la production de l'ERYM de tôles en acier laminées à chaud. En fait, il n'y a aucun élément de preuve au dossier quant à la production ou aux ventes d'acier laminé à chaud de Balkan Steel. De plus, il n'y a aucun élément de preuve au dossier suggérant que Balkan Steel a déjà exporté des marchandises en cause au Canada. Les producteurs au Canada n'ont pas émis d'avis sur Balkan Steel³³⁷.
     
     
347. L'élément de preuve au dossier révèle peu de renseignements concernant la vigueur relative du marché intérieur de l'ERYM. Cependant, les indicateurs économiques généraux indiquent une croissance soutenue. Par exemple, les chiffres sur le PIB publiés par le FMI prévoient une croissance de 3,7 % pour l'ERYM en 2006, suite à une croissance estimative de 3,8 % en 2005³³⁸.
     
     
348. Selon la réponse de MSS au QRE, ses principaux marchés à l'exportation pour les tôles en acier laminées à chaud se trouvent dans la région de l'Europe de l'Est et des pays Baltes. MSS n'a signalé pratiquement aucun marché d'exportation éloigné durant la PVR. Les États-Unis ont cessé d'être un marché d'exportation important pour MSS peu après que Mittal Steel eut racheté les aciéries « Skopje »
     
     
349. Il n'y a aucun élément de preuve au dossier indiquant que des mesures antidumping ou d'autres mesures commerciales existent à l'encontre de l'ERYM pour des produits de l'acier. Les éléments de preuve fournis par MSS dans sa réponse au QRE suggèrent que l'exportateur vend habituellement sur des marchés à l'exportation à des prix supérieurs aux niveaux des prix intérieurs³³⁹.
     
     
350. Toutefois, MSS a vendu à des prix bien inférieurs aux coûts de production déclarés de l'entreprise tout au long de 2005 étant donné qu'elle est, comme la plupart des autres producteurs d'acier, confrontée aux coûts croissants liés aux matières premières³⁴⁰. Les coûts de production signalés pour les tôles en acier laminées à chaud ont connu une croissance rapide du second au troisième trimestre de 2005³⁴¹.
     
     
351. Il est à noter que bien qu'elle ait vendu en dessous du coût de production au cours de cette période, la société MSS a aussi fait preuve de modération dans ses exportations et a en fait considérablement accru ses ventes sur le marché intérieur au cours du troisième trimestre de 2005 par rapport au second trimestre. Par contre, les ventes destinées aux marchés d'exportation ont baissé considérablement au cours du second trimestre par rapport au troisième trimestre de 2005³⁴².
     
     
352. Il n'y a eu aucune importation de marchandises en cause en provenance de l'ERYM durant la PVR. L'ERYM n'a pas participé aux deux réexamens de la valeur normale et du prix à l'exportation terminés en 2003 et 2005, ce qui confirme la position émise par MSS selon laquelle elle n'était pas intéressée par le marché canadien.
     
     
353. Les producteurs au Canada ont fourni très peu d'éléments de preuve à l'appui de la poursuite de la conclusion à l'encontre de l'ERYM. En fait, les meilleurs renseignements en dossier relatifs à la Macédoine se trouvent dans la réponse de MSS au QRE.
     
     
354. Malgré le fait que MSS ait une dépendance relative à l'égard des exportations, les éléments de preuve au dossier indiquent que les volumes d'exportation sont relativement faibles au niveau du tonnage réel et que les marchés ciblés sont presque exclusivement régionaux, avec une emphase particulière sur l'Europe et les pays des Balkans.
     
     
355. De plus, la nouvelle structure du capital social à la tête de laquelle se trouve Mittal Steel depuis 2004 ne fait que confirmer que la société est un fournisseur tourné vers les marchés régionaux. La baisse susmentionnée des exportations vers les É. U. au moment du changement de propriétaire révèle une stratégie globale élargie visant à acquérir des aciéries sur plusieurs marchés dans le monde afin de mieux desservir ces marchés proches, et non pas à expédier la production de ces installations vers des marchés éloignés à l'étranger.
     
     
356. Cette position avantage MSS, étant donné les nombreux marchés régionaux consommateurs d'acier dans les Balkans et les pays de l'Europe de l'Est, chacun à proximité des frontières de l'ERYM.
     
     
357. L'ampleur du regroupement d'aciéries dans le monde entier opéré par Mittal rend cette priorité régionale encore plus faisable, compte tenu de la stratégie d'affaires coordonnée facilitée par ce regroupement³⁴³. De plus, il ne faut pas manquer de mentionner que Mittal Steel comprend Mittal Canada (auparavant « Ispat Sidbec ») de Contrecoeur (Québec) et Mittal Steel USA de Chicago, Illinois. Ces deux opérations de Mittal incluent la production de tôles en acier laminées à chaud et sont des filiales à 100 % de Mittal Steel (Pays-Bas)³⁴⁴.
     
     
358. Par conséquent, la présence de nombreuses aciéries produisant de l'acier laminé à chaud au Canada et aux É. U. sous la bannière de Mittal réduit encore plus la probabilité que MSS puisse vendre des tôles en acier laminées à chaud au Canada, ou qu'elle puisse même les sous-évaluer et risquer de perturber le marché canadien et de nuire aux intérêts de sociétés affiliées. En fait, le marché canadien est un marché lointain et relativement petit comparé aux marchés proches importants aux portes de l'ERYM.
     
     
359. Durant l'enquête originale, il a été constaté que l'ERYM avait expédié et sous évalué 10 899 tm de tôles en acier laminées à chaud en cause au Canada. Ce tonnage était de loin le plus faible de tous les pays en cause, étant donné que le pays exportateur suivant le plus important avait expédié plus du double de cette quantité. En terme de pourcentage, les marchandises sous-évaluées en provenance de l'ERYM ne représentaient que 0,6 % du total des tôles en acier laminées à chaud importées durant la période visée par l'enquête³⁴⁵. L'exportateur de l'ERYM recensé à cette époque était R.Z. Valavnica za Lenti A.D, un des anciens noms de MSS, sous un autre propriétaire.
     
     
360. Les volumes d'importation relativement faibles constatés durant l'enquête originale et l'absence d'éléments de preuve au dossier démontrant que d'autres parties de l'ERYM avaient expédié des marchandises en cause au Canada à un moment donné confirment la notion voulant que le risque de poursuite ou de reprise du dumping de la part de l'ERYM est faible.
     
     
361. Vu les quantités relativement faibles de tôles en acier laminées à chaud disponibles à la vente, les quantités relativement faibles habituellement exportées, la priorité régionale adoptée par MSS dans le cadre de la structure organisationnelle actuelle, de l'absence de mesures antidumping prises contre l'ERYM par d'autres juridictions, le manque d'intérêt apparent à l'égard du marché canadien et le manque d'éléments de preuve fournis par les producteurs au Canada à l'appui de la poursuite de la conclusion à l'égard de l'ERYM, le président a conclu que l'expiration de la conclusion n'entraînerait probablement pas la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'ex République yougoslave de Macédoine.

Ukraine

362. Ilyich a été le seul producteur de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine à participer à ce réexamen relatif à l'expiration, en fournissant une réponse au QRE ainsi que des mémoires et des exposés.
     
     
363. Les éléments de preuve au dossier indiquent que les producteurs d'acier laminé à chaud en Ukraine dépendent fortement des exportations. La réponse d'Ilyich au QRE indique que la société exporte généralement des quantités considérables de ses tôles en acier laminées à chaud offertes à la vente³⁴⁶. Une partie de la production totale de tôles en acier laminées à chaud d'Ilyich est utilisée pour fabriquer des produits en aval comme les tôles en acier laminées à froid et galvanisées.
     
     
364. Les éléments de preuve au dossier mentionnant l'IISI signalent que l'Ukraine est le troisième pays exportateur d'acier le plus important au monde³⁴⁷.
     
     
365. Le numéro d'automne du « Steel Sheet Quarterly » du CRU Monitor estimait que la production totale de tôles en acier laminées à chaud de l'Ukraine était d'environ 6 mtm et de 5,7 mtm en 2004 et 2005, respectivement. La même publication estimait la consommation en Ukraine au cours de cette période à environ 880 000 tm et 1,2 mtm³⁴⁸. Sans tenir compte des importations, ces chiffres montrent que plus de 80 % de la production était destinée à l'exportation au cours de cette période.
     
     
366. Les éléments de preuve au dossier indiquent qu'à part Ilyich, Zaporozhstal est le seul autre producteur actuel de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine. Cette société n'a pas fourni de réponse durant ce processus. La capacité estimative de ces aciéries est de 6,6 mtm, Zaporozhstal représentant 2,8 mtm et Ilyich 3,8 mtm³⁴⁹.
     
     
367. Le producteur ukrainien, Alchevsk, a récemment annoncé des plans d'investissement qui porteraient sa capacité de production de bobines d'acier laminées à chaud à 4 mtm par an³⁵⁰. En 2004, Alchevsk a produit 3,8 mtm d'acier brut, ce qui représente près de 10 % de la production totale de l'Ukraine de 38,7 mtm³⁵¹. Le dossier administratif indique que Alchevsk ne produit pas actuellement de tôles en acier laminées à chaud et que cette capacité ne sera pas atteinte avant quelques années³⁵².
     
     
368. En octobre 2005, Mittal Steel a racheté le plus gros producteur ukrainien de produits longs en acier au carbone, Krivorozhstal. Mittal a ensuite annoncé son intention de convertir une partie de la capacité de Krivorzhstal afin de fabriquer de 3,5 à 5 mtm par an de produits plats. Aucun délai spécifique n'a été fixé pour la mise en œuvre du plan³⁵³.
     
     
369. Ilyich a aussi fait valoir que le prix avantageux sur le marché nord-américain des tôles en acier laminées à chaud est trop élevée pour attirer des produits sous-évalués de l'Ukraine. Le dossier indique que les prix actuels cités en Amérique du Nord sont d'environ 550 $US la tm³⁵⁴. Même avec des prix à l'exportation considérablement réduits par rapport aux prix nord-américains, le producteur ukrainien soutient qu'un tel prix ne pourrait être sous évalué.
     
     
370. Ilyich a aussi mentionné des projections dans son mémoire qui suggèrent que les prix nord-américains de l'acier laminé à chaud auraient un niveau bien supérieur à 500 $US la tm en 2006 et 2007. Compte tenu des prix intérieurs des tôles en acier laminées à chaud en Ukraine, les prix à l'exportation vers l'Amérique du Nord devraient être fortement inférieurs aux prix nord-américains en vigueur afin de constituer du dumping.
     
     
371. Cependant, les éléments de preuve au dossier concernant les projections des prix à la hausse des tôles en acier laminées à chaud en Amérique du Nord sont contradictoires. Le rapport trimestriel du CRU Monitor susmentionné, par exemple, prévoyait que les prix des tôles en acier laminées à chaud baisseraient substantiellement en 2006 pour tomber à 428 $US la tm et aussi bas que 360 $US la tm au cours du premier trimestre de 2007³⁵⁵.
     
     
372. En plus des écarts dans les prévisions de prix, étant donné que les expéditions en provenance d'outre-mer font l'objet de frais de manutention supplémentaires et de frais de transport maritime qui peuvent facilement atteindre 15 à 20 % de la valeur totale de l'expédition, il est probable que les expéditions à prix réduit de l'Ukraine seront faites à des prix souvent sous-évalués. Par conséquent, étant donné que les prix d'Europe de l'Est pour les tôles en acier laminées à chaud sont d'environ 400 $US la tm sur le marché local, il suffirait que le prix intérieur en Amérique du Nord tombe à environ 500 $US la tm pour qu'il soit menacé par le dumping³⁵⁶.
     
     
373. Étant donné l'écart de prix actuel entre les prix pratiqués en Amérique du Nord et ceux pratiqués sur de nombreux marchés dans le monde pour les tôles en acier laminées à chaud, l'ASFC est d'avis qu'une baisse des prix à ce niveau et même au niveau cité dans le rapport du CRU Monitor est prévisible.
     
     
374. Ilyich a aussi fait valoir qu'elle est le seul producteur en Ukraine capable de vendre en Amérique du Nord, en raison de son accrédition ASTM. Ilyich est allée jusqu'à mentionner dans son contre-exposé « qu'il faut se rappeler que l'autre aciérie, Zaporozhstal, ne produit pas les marchandises en cause³⁵⁷».
     
     
375. L'ASFC reconnaît que la capacité de vendre avec une attestation reconnue en Amérique du Nord peut accroître la probabilité de vente. Les éléments de preuve en dossier n'indiquent cependant pas que Zaporozhstal ne produit pas de l'acier laminé à chaud en cause. Par exemple, la norme ASTM n'est pas un critère dans la définition du produit de l'ASFC pour les marchandises en cause.
     
     
376. Il y a actuellement de nombreuses mesures antidumping prises à l'égard des produits d'acier laminé à chaud de l'Ukraine. En plus du Canada, des mesures à l'égard des produits d'acier laminé à chaud sont actuellement prises par : l'Argentine depuis 1999, le Venezuela depuis 1999, la Colombie depuis 2000, le Mexique depuis 2000, le Pérou depuis 2001, les États-Unis depuis 2001 et la ThaÏlande depuis 2003³⁵⁸. Il faut noter que les mesures originaires du Venezuela ont été récemment renouvelées pour une autre période de cinq ans³⁵⁹.
     
     
377. Plus récemment, le ministre de l'économie du Mexique a imposé des droits antidumping sur tous les types d'acier au carbone provenant de trois pays, y compris de l'Ukraine. Il est à noter que durant la période visée par l'enquête, les volumes des importations (de tous les pays) ont augmenté de 227 %. Le taux des droits antidumping imposés sur les produits originaires de l'Ukraine a été de 60,1 %. L'Ukraine a représenté 22 % du volume total des importations au Mexique en provenance de tous les pays (y compris des pays non en cause)³⁶⁰. Cela représente un élément de preuve positif selon lequel l'Ukraine a récemment sous-évalué de l'acier sur le marché nord-américain.
     
     
378. En plus des mesures commerciales antidumping, l'Ukraine est aussi assujettie à des contingents d'exportation dans l'Union européenne (UE) et en Russie. L'accord sur les contingents avec l'UE autorise 980 000 tm d'acier en 2005 et 1 mtm en 2006. L'accord sur les contingents avec la Russie autorise 2,2 mtm en 2005 et 2,3 mtm en 2006³⁶¹.
     
     
379. Il y a aussi des éléments de preuve au dossier signalant que les producteurs d'acier de l'Inde ont récemment demandé l'imposition de droits antidumping à l'égard de quatre pays, y compris l'Ukraine³⁶². Les importations d'acier en Inde semblent avoir augmenté de 60 % au cours des six premiers mois de 2005, à des prix qui sont inférieurs en moyenne de plus de 100 $US aux prix intérieurs. Il a aussi été signalé que le gouvernement de l'Ukraine éprouve des craintes au sujet de telles mesures, étant donné que 10 % des exportations d'acier de l'Ukraine sont destinées à l'Inde³⁶³.
     
     
380. Ilyich a déclaré dans son mémoire que les éléments de preuve au dossier indiquent qu'elle ne fait pas de dumping sur ses marchés d'exportation³⁶⁴. Cependant, l'ASFC ne peut pas ignorer le grand nombre susmentionné de mesures antidumping et commerciales connexes en vigueur imposées contre les produits de l'acier laminés à chaud et les produits de l'acier en général de l'Ukraine. Cela est particulièrement pertinent en raison de nombre de ces mesures, nouvelles et en cours d'élaboration.
     
     
381. De plus, les éléments de preuve au dossier démontrent l'ampleur des marchés à l'exportation ciblés par l'Ukraine, dans le monde entier, en n'indiquant aucunement que les priorités de l'Ukraine en matière d'exportation sont régionales. La consommation décroissante d'importations de tôles en acier laminées à chaud en Chine, qui a amené les grandes nations productrices exportatrices d'acier comme l'Ukraine à rechercher encore plus d'autres marchés , ajoute à cette propension³⁶⁵.
     
     
382. Par conséquent, un examen complet des éléments de preuve au dossier indique que les mesures commerciales existantes ont réduit les marchés prêts à recevoir l'acier ukrainien. Ces mesures contredisent l'affirmation que l'Ukraine ne se livre pas au dumping dans ses marchés d'exportation.
     
     
383. En outre, plus il y aura de marchés d'exportation « fermés » suite à des mesures commerciales, plus il est probable que le produit sera exporté et sous évalué au Canada, étant donné que les producteurs en Ukraine recherchent d'autres marchés pour vendre leur acier.
     
     
384. Vu la nécessité permanente d'exporter en raison de la demande intérieure insuffisante, le volume des tôles en acier laminées à chaud devant être exportées, le comportement traditionnel des producteurs ukrainiens qui démontre qu'ils ont procédé au dumping dans de nombreux marchés dans le monde, les menaces croissantes de mesures antidumping supplémentaires dans d'autres marchés et l'existence d'autres mesures commerciales limitant la pénétration des tôles en acier laminées à chaud sur les marchés d'exportation existants, le président a conclu que l'expiration de la conclusion entraînerait probablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Ukraine.

Serbie-et-Monténégro

385. Selon les éléments de preuve au dossier, United States Steel Serbia (USSS) représente l'ensemble de la production intérieure de tôles en acier laminées à chaud en Serbie et Monténégro³⁶⁶. Au moment de l'enquête originale, l'aciériste était connu sous le nom de Sartid A.D. La société n'a pas participé à l'enquête originale, qui s'est terminée par la conclusion du TCCE du 17 août 2001. De même, aucun aciériste en Serbie et Monténégro, y compris USSS, n'a participé à un des deux derniers réexamens de la valeur normale et du prix à l'exportation effectués par l'ASFC durant la PVR.
     
     
386. Selon la réponse de la société au QRE, la capacité annuelle de laminage à chaud de USSS est normalement d'environ 2,2 mtm. Seul le laminoir à bandes à chaud de Smederevo est capable de produire les marchandises en cause³⁶⁷.
     
     
387. D'autres éléments de preuve au dossier ont estimé la capacité de laminage à chaud de la société à 2,4 mtm³⁶⁸. La différence dans les estimations est donc relativement négligeable³⁶⁹.
     
     
388. Selon USSS, environ 66 % des ventes totales de la société en 2005 ont constitué des ventes de marchandises en cause³⁷⁰.
     
     
389. Étant donné certaines anomalies dans les annexes à la réponse de USSS au QRE, l'ASFC n'a pu tenir compte que d'une partie des annexes de la société dans son analyse. Par conséquent, le reste de l'analyse de l'ASFC a été basé sur les autres renseignements disponibles dans le dossier administratif .
     
     
390. Compte tenu du niveau de production atteint au cours des dix premiers mois de 2005, l'utilisation de la capacité de USSS se situait à environ 55 %, une légère augmentation par rapport à 2004³⁷¹. En faisant les prévisions pour 2006, USSS a prévu une production totale de tôles qui ferait augmenter l'utilisation de la capacité à bien plus de 70 %.
     
     
391. La projection pour 2006 prévoit aussi une diminution importante de la part des tôles en acier laminées à chaud utilisées dans la production en aval par rapport à 2005³⁷².
     
     
392. La baisse de la proportion prévue du nombre total de tôles en acier laminées à chaud utilisées dans la production en aval peut être en partie expliquée par la déclaration de USSS selon laquelle la « capacité de produire de l'acier laminé à chaud pour le marché des marchands de la société sœur United States Steel Kosice (ISSL - Slovaquie) déclinera lorsque sa nouvelle ligne de galvanisation deviendra opérationnelle³⁷³». USSS a suggéré qu'elle pourrait alors fournir une partie importante de l'acier laminé à chaud au marché marchand, auparavant approvisionné par USSK.
     
     
393. USSS a toujours dépendu des exportations. Aussi récemment que 2004, il a été signalé que seulement 30 à 35 % de sa production d'acier était restée en Serbie et Monténégro³⁷⁴. En ce qui a spécifiquement trait aux tôles en acier laminées à chaud, la réponse de USSS au QRE indiquait que durant les dix premiers mois de 2005, une grande partie des ventes était destinée aux marchés d'exportation. Ce ratio a légèrement baissé en 2004³⁷⁵.
     
     
394. Au cours des trois premiers trimestres de 2005, les quatre principaux marchés d'exportation de tôles en acier laminées à chaud de USSS ont représenté environ 60 % du total des exportations de tôles en acier laminées à chaud en volume. Tous ces marchés d'exportation sont des pays européens et des pays contigus, y compris l'Italie, la Turquie, l'Allemagne et la « Macédoine³⁷⁶». En 2005, pratiquement toutes les expéditions de tôles en acier laminées à chaud de USSS ont été vendues en Europe³⁷⁷.
     
     
395. Lorsque l'on compare le comportement de USSS sur le marché intérieur à son comportement sur le marché d'exportation, il est évident que les prix moyens des tôles en acier laminées à chaud sur le marché d'exportation sont comparativement plus faibles que ceux pratiqués sur le marché intérieur depuis le second trimestre de 2004³⁷⁸.
     
     
396. En fait, la plupart des quatre marchés d'exportation détaillés dans l'exposé de USSS pour chacune des périodes de rapport entre le second trimestre de 2004 et le troisième trimestre de 2005 inclus, révèlent des prix de vente moyens des tôles en acier laminées à chaud inférieurs à ceux sur le marché intérieur. Les écarts typiques entre ces moyennes, même s'ils ne sont pas minimaux, sont inférieurs à 10 %.
     
     
397. Il est à noter qu'il n'y a aucune tendance évidente de diminution accrue du prix intérieur sur les marchés d'exportation de USSS. De plus, la combinaison de produits n'expliquerait probablement pas ces écarts compte tenu que les prix déclarés des classements par qualité commerciale des tôles en acier laminées à chaud sont, de façon semblable, inférieurs aux prix intérieurs déclarés³⁷⁹.
     
     
398. Un examen plus poussé des prix moyens des tôles en acier laminées à chaud sur les marchés d'exportation de USSS comparés à ses prix intérieurs indique que l'ampleur des réductions dans les marchés d'exportation a, en moyenne, diminué depuis la mi 2004.
     
     
399. Ce changement peut être attribuable à l'ajustement opéré dans la stratégie organisationnelle depuis l'acquisition de la société par US Steel (Pittsburgh). La société mère a acquis le contrôle de l'opération en Serbie-et-Monténégro à la fin de 2003³⁸⁰. Il est donc raisonnable de penser qu'à partir de la mi-2004, la société mère à effectuer des changements stratégiques dans l'exploitation de la filiale, y compris dans les stratégies d'établissement de prix.
     
     
400. Il est certain que USSS était d'avis que son statut de filiale à 100 % de US Steel a considérablement orienté ses objectifs vers des activités opérationnelles élargies visant à servir les meilleurs intérêts du « groupe » US Steel dans son ensemble, au lieu d'opérer de façon isolée en l'absence d'une stratégie organisationnelle plus importante, en se souciant moins des répercussions de ses actions.
     
     
401. Toutefois, USSS a aussi vendu à des prix inférieurs au coût total de production. Les second et troisième trimestres de 2005 sont les périodes les plus évidentes de ventes en dessous des coûts sur les marchés d'exportation; cette période a connu les effets simultanés des coûts sans cesse croissants des intrants et des baisses des prix du marché, en plus d'une dépréciation de la monnaie nationale par rapport au dollar US³⁸¹.
     
     
402. L'effet de la croissance des coûts de production, due en grande partie aux augmentations largement mentionnées des prix des matières premières comme le minerai de fer et le gaz naturel, ne concerne pas seulement USSS, étant donné que la plupart des producteurs d'acier sont tout au moins en partie à la merci des prix du marché en ce qui a trait aux intrants-matières premières. Cependant, même s'il ne s'agit pas d'un écart aussi important entre les coûts et les prix de vente que celui constaté au cours des second et troisième trimestres de 2005, les éléments de preuve au dossier indiquent que USSS a régulièrement vendu à des prix inférieurs au prix de revient sur ses marchés d'exportation, depuis au moins le début de 2004³⁸².
     
     
403. Selon les projections faites par USSS pour ses niveaux de production de 2006, il est possible que le coût unitaire de production baisse puisque les coûts fixes sont absorbés en raison du tonnage plus important produit. Les éléments de preuve au dossier ne suffisent cependant pas pour effectuer une analyse détaillée.
     
     
404. Les éléments de preuve au dossier relatifs à d'autres mesures commerciales concernant la Serbie et Monténégro sont limités. L'UE a rendu sa conclusion, qui incluait la Serbie et Monténégro sur les bobines laminées à chaud en septembre 2004³⁸³. Sa conclusion incluait la Serbie et Monténégro. Le dossier administratif ne contient aucun élément de preuve relatif à d'autres mesures antidumping en place ou ayant récemment pris fin à l'égard de la Serbie et Monténégro.
     
     
405. Par conséquent, malgré le dumping apparent sur ses marchés d'exportation, il n'y a aucun élément de preuve indiquant qu'une autre juridiction a pris des mesures contre la Serbie et Monténégro pour avoir sous-évalué des tôles en acier laminées à chaud. Les quantités relativement minimales exportées vers chaque marché et le niveau réduit d'abattement des prix par rapport aux prix nationaux peuvent expliquer l'absence de mesures antidumping.
     
     
406. Les chiffres possibles relatifs à la croissance intérieure du marché de Serbie et Monténégro sont aussi relativement limités. Les éléments de preuve au dossier indiquent que les chiffres du PIB publiés par le FMI prévoient que la Serbie et Monténégro connaîtra une croissance de 4,8 % en 2006, ce qui vient après une croissance estimée à 4,6 % en 2005³⁸⁴.
     
     
407. En outre, il n'y a eu aucune expédition de marchandises en cause en provenance de Serbie et Monténégro durant la PVR³⁸⁵. Durant l'enquête originale, il avait été constaté que la Serbie et Monténégro (anciennement « Yougoslavie ») avaient vendu et sous-évalué 30 455 tm de tôles en acier laminées à chaud au Canada durant la période visée par l'enquête (PVE). Ce chiffre représentait environ 1,8 % du tonnage total expédié au Canada durant cette période. En comparaison, les pays en cause dans leur ensemble représentaient 43,8 % du total des expéditions destinées au Canada durant la PVE³⁸⁶.
     
     
408. USSS a soutenu qu'elle n'était pas encouragée à sous-évaluer les tôles en acier laminées à chaud au Canada étant donné qu'elle ne désirait pas perturber un marché occupé par sa société mère, US Steel (Pittsburgh). US Steel est un vendeur connu de tôles en acier laminées à chaud au Canada. USSK, la société sœur slovaque déjà mentionnée de USSS, est aussi une filiale de US Steel. La Slovaquie a déjà fait l'objet de mesures antidumping dans une autre conclusion rendue par le TCCE visant des tôles en acier laminées à chaud, qui a expiré en 2004, ainsi que des tôles en acier laminées à froid, qui a expiré la même année.
     
     
409. USSS a cité l'absence d'exportations d'acier laminé à plat faites par USSK depuis cette période comme preuve que la stratégie organisationnelle de US Steel consiste à utiliser ses filiales pour desservir les marchés locaux au lieu de procéder à des expéditions sur de grandes distances à des prix sous-évalués, particulièrement sur les marchés déjà desservis par d'autres opérations de US Stee³⁸⁷.
     
     
410. Les éléments de preuve au dossier indiquent un changement de stratégie organisationnelle datant plus ou moins de la date où US Steel a obtenu le contrôle de l'aciérie en Serbie et Monténégro. En 2004, le producteur serbe a signalé des quantités modérées d'exportations d'acier laminé à chaud à destination des É. U. En 2005, ces quantités exportées par USSS sont pratiquement tombées à zéro³⁸⁸.
     
     
411. Cette stratégie organisationnelle, qui n'est pas axée sur la production, est confirmée par la façon dont USSS a maintenu sa production bien en dessous de sa capacité, ce qui démontre qu'elle n'a pas pour objectif de produire au delà de sa capacité pour procéder à des ventes à des prix en vigueur sur les marchés régionaux ou proche de ces prix³⁸⁹.
     
     
412. Les éléments de preuve qui ont spécifiquement trait aux tôles en acier laminées à chaud produites en Serbie et Monténégro sont contredits par la relation subalterne du producteur par rapport au principal producteur nord-américain, US Steel.
     
     
413. En fait, compte tenu des éléments de preuve au dossier relatif à USSK, y compris son manque d'intérêt à l'égard du marché nord-américain depuis que les mesures antidumping à l'égard de la Slovaquie pour les tôles laminées à chaud et laminées à froid au Canada ont cessé et de l'attitude de USSS depuis son acquisition par US Steel (c. à d. réduction de ses exportations d'acier laminé à chaud vers les É. U. à pratiquement zéro), il est très peu certain que la société mère US Steel autoriserait le dumping du produit en risquant de perturber son propre marché régional.
     
     
414. Ce facteur organisationnel a été en fait un facteur important mis en évidence par le TCCE dans sa décision de 2004 portant sur le réexamen relatif à l'expiration visant l'acier laminé à froid, lors de laquelle le TCCE a étudié une autre filiale de US Steel, United States Steel Kosice (USSK) de la République slovaque. Dans cette décision, le TCCE a mentionné la nouvelle priorité de USSK axée sur le marché régional et déclaré : « le Tribunal accueille la position de USSK selon laquelle ce changement de propriétaire a entraîné une importante évolution des stratégies commerciales...(et) rend l'exportation vers des marchés marchands distants comme le Canada moins attrayante pour cette entreprise³⁹⁰.»
     
     
415. Par conséquent, malgré les éléments de preuve au dossier, qui suggèrent que USSS a vendu à des prix sous-évalués sur ses marchés régionaux, la possibilité qu'elle vende au Canada à des prix sous-évalués, étant donné sa position semblable à celle de sa société sœur USSK, est peu probable. L'ASFC conclut qu'il est peu probable que la régie d'entreprise de US Steel permette à une fililale de perturber un marché (Amérique du Nord) actuellement desservi par la société mère.
     
     
416. Le dossier ne contient en fait aucun élément de preuve suggérant que USSS ne pourrait pas vendre sa production destinée à l'exportation sur ses marchés régionaux où pratiquement la totalité de ses exportations actuelles sont destinées. Par conséquent, la double incidence de sa relation déjà mentionnée avec US Steel en Amérique du Nord et des avantages réduits qu'elle pourrait obtenir de ses ventes sous-évaluées au Canada rend peu probable qu'en l'absence de la conclusion les ventes de tôles en acier laminées à chaud au Canada faites par USSS puissent être sous-évaluées.
     
     
417. Vu le changement apparent opéré dans sa stratégie commerciale apporté par le nouveau propriétaire, la priorité régionale mise sur ses ventes de tôles en acier laminées à chaud, l'absence de mesures antidumping à l'égard de la Serbie et Monténégro pour les marchandises en cause, la quantité relativement faible actuellement disponible à l'exportation, le manque d'intérêt apparent et l'absence d'éléments de preuve fournis par les producteurs au Canada appuyant la probabilité d'une reprise de dumping en l'absence de la conclusion, le président a conclu que l'expiration de la conclusion n'aboutirait probablement pas à la poursuite ou à la reprise de dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de Serbie et Monténégro.

Afrique du Sud

418. L'Afrique du Sud est un des plus gros pays producteurs d'acier au carbone dans le monde. Sa production d'acier brut en 2004, d'environ 9,5 mtm, la classait au 20e rang. Elle a produit approximativement 4,26 mtm de produits plats laminés à chaud en 2004, une augmentation de 3 % sur 2003³⁹¹. Toutefois, la consommation intérieure de produits plats en acier au carbone dans ce pays a subi une baisse de 8,6 %, sur une base annualisée, au cours des six premiers mois de 2005 en raison de la faible demande au niveau de l'utilisation ultime, surtout dans le secteur manufacturier³⁹².
     
     
419. D'après le budget des ventes et de la commercialisation de 2006 préparé par Mittal Steel SA, le plus gros producteur d'acier en Afrique du Sud, la croissance du PIB de ce pays a été de 3,7 % en 2004 et devrait atteindre 4,1 et 3,9 % en 2005 et 2006 respectivement. L'investissement fixe devrait être à l'origine de la croissance économique en 2006 car le gouvernement de l'Afrique du Sud s'est engagé à améliorer l'infrastructure et à procéder aux préparatifs de la Coupe du Monde en 2010³⁹³.
     
     
420. Mittal Steel SA (Mittal SA) et Highveld Steel and Vanadium Corp. (Highveld) sont les deux principaux fabricants de produits plats laminés à chaud en Afrique du Sud. Les deux sociétés ont participé à l'enquête initiale de l'ASFC et aux réexamens ultérieurs des valeurs normales et des prix à l'exportation et des valeurs normales spécifiques leur ont été transmises. En ce qui a trait à la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, seule Mittal SA a participé et a fourni une réponse au QRE de l'ASFC.
     
     
421. Même si les deux principaux producteurs en Afrique en Sud ont reçu des valeurs normales spécifiques, il n'y a pas eu d'importations au Canada de tôles en acier laminées à chaud en cause pendant la PVR³⁹⁴.
     
     
422. Selon la réponse de Mittal SA au QRE, elle ne projette pas d'accroître sa capacité en ce qui concerne les tôles en acier laminées à chaud. Les deux installations de production de Mittal SA ont une capacité combinée d'environ 4,6 mtm de tôles en acier laminées à chaud (soit 3,36 mtm par Vanderbijlpark et 1,247 mtm par Saldanha )³⁹⁵. Quant à Highveld, sa capacité de production de tôles en acier laminées à chaud est de 0,6 mtm³⁹⁶. La capacité combinée des deux producteurs (c. à d. 5,2 mtm) représente presque la capacité globale de production de tôles laminées à chaud dans ce pays.
     
     
423. Le taux d'utilisation de la capacité globale des deux installations de Mittal SA était relativement élevé en 2003 et en 2004. Dans les trois premiers trimestres en 2005, ce taux frisait la pleine capacité³⁹⁷. Toutefois, dans l'ensemble, l'Afrique du Sud accuse une capacité excédentaire de production de tôles en acier laminées à chaud.
     
     
424. Mittal SA a exporté des quantités considérables de tôles en acier laminées à chaud vers le marché international en 2003, en 2004 et dans les trois premiers trimestres de 2005, avec une tendance à la hausse pendant la période en 2005. Saldanha est, sur les deux installations de production de Mittal SA, la plus tournée vers l'exportation. Ses ventes à l'exportation de tôles en acier laminées à chaud ont atteint un sommet dans le troisième trimestre en 2005. L'autre installation de Mittal SA, Vanderbijlpark, a également atteint un sommet dans ses ventes de tôles en acier laminées à chaud, quoi qu'à un niveau moins élevé, au cours de la même période³⁹⁸. Cette tendance indique clairement que le maintien, par Mittal SA, du taux d'utilisation de sa capacité de production de tôles en acier laminées à chaud dépend de plus en plus des exportations.
     
     
425. L'Afrique et l'Asie sont deux gros débouchés à l'exportation des produits de Mittal SA. Il est intéressant de constater que, alors que la Chine était un débouché à l'exportation important des tôles en acier laminées à chaud de Mittal au début de la PVR, les expéditions de Mittal SA vers la Chine ont cessé depuis un certain temps. Par contre, l'Union européenne est devenue le principal marché d'exportation de l'aciérie Saldanha pendant les trois premiers trimestres de 2005³⁹⁹. Ce changement dans la part du marché indique que les producteurs en Afrique du Sud sont obligés de cibler des marchés de remplacement, tels l'Union européenne et d'autres marchés internationaux, en raison de l'augmentation de la capacité de production de tôles en acier laminées à chaud en Chine et d'une chute correspondante des importations de tôles en acier laminées à chaud par le marché chinois.
     
     
426. Selon l'exposé de Mittal SA, elle estimait avoir fait la vaste majorité des ventes de tôles en acier laminées à chaud sur le marché intérieur en 2004⁴⁰⁰. Ses prix de vente intérieurs pour les tôles en acier laminées à chaud ont augmenté à partir du premier trimestre en 2004 et ont fléchi dans le troisième trimestre en 2005. Les prix de vente intérieurs pour les tôles en acier laminées à chaud produites par Saldanha ont notamment beaucoup décrû dans le troisième trimestre en 2005, comparativement au deuxième trimestre dans cette année⁴⁰¹. Pendant la plupart des périodes dans la PVR, les prix de vente intérieurs pour les tôles en acier laminées à chaud étaient supérieurs au prix de revient.
     
     
427. Quant aux ventes à l'exportation des tôles en acier laminées à chaud produites par Vanderbijlpark, les prix de vente sur tous les gros marchés d'exportation étaient presque toujours inférieurs aux prix de vente intérieurs pendant toute la PVR. Pour ce qui est des ventes de tôles en acier laminées à chaud produites par Saldanha, les prix de vente sur son plus gros marché d'exportation pendant les trois premiers trimestres en 2005 étaient inférieurs à ses prix de vente intérieurs. Les prix de vente moyens sur tous les marchés d'exportation pendant les deux premiers trimestres en 2005 étaient également inférieurs aux prix intérieurs⁴⁰². La preuve au dossier a révélé clairement que Mittal SA vend souvent des tôles en acier laminées à chaud sur ses marchés d'exportation à des prix inférieurs à ceux pratiqués sur son propre marché.
     
     
428. Mittal SA a fait valoir qu'elle a adopté une politique voulant que son activité sur tous les marchés d'exportation soit disciplinée afin de ne pas nuire à ses marchés d'exportation. Mittal SA a ajouté qu'il est probable que toutes exportations par celle ci serviraient de complément ou de supplément à la production de Mittal Canada, un producteur de tôles en acier laminées à chaud au Canada qui est une société sœur de Mittal SA⁴⁰³.
     
     
429. Toutefois, étant donné la pratique actuelle de Mittal SA qui consiste à vendre sur des marchés d'exportation éloignés, tels l'Asie et l'UE et la vaste gamme de ses marchés internationaux, Mittal SA pourrait, semble t il, fort probablement vendre ses produits en Amérique du Nord, y compris au Canada. Cependant, les relations d'entreprise mentionnées ci dessus avec Mittal Steel Canada et Mittal USA atténuent de façon significative cette probabilité.
     
     
430. Pourtant, alors qu'une désorganisation du marché canadien par Mittal SA est moins probable vu la présence de ses filiales en Amérique du Nord, il n'est pas sûr que l'autre gros producteur de tôles en acier laminées à chaud en Afrique du Sud, Highveld, ait des motifs d'agir d'une manière aussi disciplinée devant la perspective de ventes de tôles en acier laminées à chaud au Canada.
     
     
431. Comme Highveld n'a pas participé à la procédure de réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC, la preuve ayant trait à Highveld est limitée, quoi que digne de mention. Elle mentionne, entre autres choses, que Highveld a participé aux deux réexamens des valeurs normales par l'ASFC, terminés respectivement en 2003 et 2005. Sa participation est un indice clair de l'intérêt qu'elle porte au marché canadien et, à l'instar de Mittal SA, Highveld, étant dans une situation assez isolée sur le marché sud-africain, elle a d'autant plus besoin de faire des exportations vers des marchés éloignés.
     
     
432. Les États-Unis ont conclu à l'existence d'un dommage causé par le dumping et le subventionnement des produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de l'Afrique du Sud en 2001⁴⁰⁴. Les États-Unis ont aussi pris une mesure à l'égard des tuyaux sans soudure provenant de l'Afrique du Sud⁴⁰⁵. Il y a également plusieurs mesures antidumping en place en Argentine, en Australie et en ThaÏlande⁴⁰⁶ qui s'appliquent aux produits plats en acier provenant de l'Afrique du Sud. À l'heure actuelle, il y a, au Canada, une mesure en vigueur visant les tôles en acier laminées à chaud provenant de l'Afrique du Sud⁴⁰⁷.
     
     
433. Vu l'apparente incapacité de concurrencer au Canada à des prix sans dumping pendant que la conclusion est en vigueur, la capacité excédentaire disponible de production de tôles en acier laminées à chaud, la dépendance croissante vis à vis des marchés d'exportation éloignés pour maintenir le taux d'utilisation, la réduction apparente des prix des tôles en acier laminées à chaud sur les marchés d'exportation et les mesures antidumping en place dans d'autres pays, y compris les États-Unis, qui s'appliquent aux produits en acier provenant de l'Afrique du Sud, le président a décidé que l'expiration de la conclusion entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Afrique du Sud.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

Résumé

434. Avant de décider si l'expiration de la conclusion entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement, le président a tenu compte des facteurs expressément énumérés aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), ainsi que d'autres facteurs pertinents dans les circonstances lorsqu'une décision est rendue conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.
     
     
435. Eu égard aux facteurs mentionnés ci dessus, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a examiné les documents soumis par le gouvernement de l'Inde en réponse au questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE) de l'ASFC portant sur la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant de l'Inde et a examiné les autres renseignements versés au dossier administratif. La liste ci dessous, qui résume les aspects les plus pertinents de cette analyse, a été dressée sur cette base :
     
     
     • des flux répétitifs d'avantages découlant de certaines subventions antérieures;
     • la disponibilité continuelle de programmes de subventionnement à l'intention des exportateurs de tôles en acier laminées à chaud;
     • l'introduction de nouveaux programmes de promotion des exportations;
     • l'application, par des autorités ailleurs qu'au Canada, de mesures compensatrices à des produits en acier laminés à chaud et d'autres produits du genre.

Historique de la conclusion de subventionnement concernant les marchandises en cause provenant de l'Inde

436. Lors de l'enquête initiale en 2001, une réponse à la demande de renseignements sur le subventionnement, envoyée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC, maintenant ASFC), a été reçue du gouvernement de l'Inde et de quatre exportateurs dans ce pays : Essar Steel Ltd. (Essar), Jindal Vijayanagar Steel Limited (Jindal), Steel Authority of India Ltd. (SAIL) et Tata Iron and Steel Company Ltd. (Tata).
     
     
437. Par suite de l'analyse que l'ADRC a faite des exposés, il a été établi que le gouvernement de l'Inde avait accordé un avantage aux exportateurs dans le cadre des programmes ci dessous, avantage totalisant 3 150 roupies la tonne métrique (r/tm), ou environ 100 $CAN⁴⁰⁸.
     
     
     1. Plan de crédit pour les droits à l'importation (subvention à l'exportation)
     2. Octroi de licences par anticipation (subvention à l'exportation)
     3. Licences d'importation spéciales (subvention à l'exportation)
     4. Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement (subvention à l'exportation)
     5. Aide financière à l'exportation avant l'expédition (subvention à l'exportation)
     6. Aide financière à l'exportation après l'expédition (subvention à l'exportation)
     7. Dispense de remboursement des prêts d'un fonds de développement de l'acier (propre à SAIL)
     8. Dispense de remboursement des prêts du gouvernement de l'Inde (propre à SAIL)
     
     
438. Parmi les programmes énumérés ci dessus, les programmes 1 à 6 constituent des subventions spécifiques selon l'alinéa 2(7.2)(b) de la LSMI qui, étant axées sur les résultats des exportations, sont des subventions prohibées aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI. Les programmes 7 et 8 représentaient des subventions spécifiques selon l'alinéa 2(7.2)(a) de la LSMI parce qu'ils se limitaient à une entreprise donnée.
     
     
439. L'énoncé des motifs diffusé lors de la décision définitive renferme une description détaillée des programmes et une explication des raisons pour lesquelles ils étaient considérés des subventions passibles de droits compensateurs⁴⁰⁹.
     
     
440. Un réexamen des valeurs normales et des prix à l'importation, ainsi que des montants de subvention dans le cas de l'Inde, a eu lieu à la fin de 2002⁴¹⁰. Le gouvernement de l'Inde et deux exportateurs dans ce pays, Essar et Jindal, ont fourni une réponse complète à la demande de renseignements de l'ADRC aux fins de ce réexamen. L'ADRC a pu, en se fondant sur les renseignements reçus, déterminer des taux de subvention spécifiques pour ces deux exportateurs qui ont fait preuve de collaboration pendant la période à l'étude et elle a pu confirmer qu'ils se prévalaient des programmes ci dessous :
     
     
     • Plan de crédit pour les droits à l'importation
     • Octroi de licences par anticipation
     • Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement
     
     
441. Comme des renseignements n'ont pas été reçus de SAIL, de Tata ou d'autres exportateurs en Inde, le montant de subvention pour ces exportateurs a été fixé par une prescription ministérielle, en vertu de l'article 29 de la LMSI, à 3 150 r/tm (ou environ 100 $CAN) et représentait les plus hauts montants de subvention constatés dans le cas de tous les programmes utilisés lors de la décision définitive⁴¹¹.
     
     
442. Au début de 2005, l'ASFC a amorcé un deuxième réexamen du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant de l'Inde. Le gouvernement de l'Inde, Essar et Jindal ont de nouveau fourni une réponse complète à la demande de renseignements de l'ASFC⁴¹²et l'ASFC a pu, en se fondant sur les renseignements reçus, réviser leurs taux de subvention spécifique et confirmer que les programmes suivants avaient été utilisés par Essar et Jindal pendant la période à l'étude ⁴¹³:
     
     
     • Plan de crédit pour les droits à l'importation
     • Octroi de licences par anticipation
     • Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement
     • Exemptions fiscales pour les recettes d'exportation
     
     
443. Des taux de subvention spécifique ont été déterminés pour Essar et Jindal⁴¹⁴. La prescription ministérielle fixant la subvention spécifique à 3 150 roupies/tm et représentant les plus hauts montants de subvention constatés dans le cas de tous les programmes utilisés lors de la décision définitive⁴¹⁵ continue de s'appliquer aux marchandises en cause expédiées vers le Canada par tous les autres exportateurs en Inde.
     
     
444. Nous remarquons que, depuis la date de la conclusion, le 17 août 2001, il n'y a pas eu d'importations de marchandises en cause provenant de l'Inde. Les exportateurs dans ce pays sont également assujettis à une conclusion en matière de dumping déjà discutée dans le présent rapport.
     
     
445. Dans son analyse de la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant de l'Inde, l'ASFC a examiné les programmes d'exportation du gouvernement de l'Inde recensés au moment de la décision définitive en 2001 et(ou) des réexamens ultérieurs. L'ASFC a dressé, au moyen des renseignements reçus du gouvernement de l'Inde et d'autres sources accessibles au public, le résumé ci après, de l'état actuel de chaque programme d'exportation. Les programmes jugés propres à SAIL sont abordés dans la section qui suit sur les flux répétitifs d'avantages.
     
     

Flux répétitifs d'avantages découlant de certaines subventions antérieures

446. Conformément à la LMSI, lorsqu'une subvention est utilisée par le bénéficiaire pour acquérir des biens d'équipement, le montant de subvention est généralement amorti sur la vie utile des biens plutôt que d'être imputé à la période où la subvention a été reçue. Il en résulte un flux d'avantages qui se prolonge sur une longue période et apporte une subvention à la production des marchandises en cause pendant la période d'amortissement. Donc, aux fins d'un réexamen relatif à l'expiration, il est considéré que le gouvernement du pays d'exportation accorde une subvention jusqu'à la fin de la période d'amortissement, malgré le fait que le programme de subventionnement en question pourrait ne plus exister ou qu'il n'y aura pas de débours à l'avenir.
     
     
447. Dans son examen de l'existence d'un flux d'avantages découlant de subventions antérieures, l'ASFC a remarqué que, pendant l'enquête originale sur le subventionnement, en 2001, SAIL a signalé avoir été dispensé du remboursement de certains prêts qu'il avait reçus du gouvernement de l'Inde et du fonds de développement de l'acier. Aux fins de la décision définitive concernant le subventionnement, l'ADRC a calculé les montants de subvention correspondant à la dispense du remboursement des prêts du fonds de développement de l'acier et du gouvernement de l'Inde sur une période de dix ans⁴¹⁶. Comme ces dispenses ont eu lieu en 2000, SAIL continuera d'en tirer des avantages pendant quatre autres années.
     
     
448. Une autre source d'avantages à répétition pour les exportateurs est le programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement du gouvernement de l'Inde décrit antérieurement, qui permet aux exportateurs d'importer des biens d'équipement et des composantes à des taux de droit réduits ou néant. L'ADRC, dans son calcul des montants de subvention en vertu de la LMSI, a réparti les exemptions ou les réductions de droits reçues dans le cadre de ce programme sur la vie utile des biens d'équipement. Comme ces biens d'équipement seront utilisés pendant au moins dix autres années, les exportateurs de tôles en acier laminées à chaud continueront de bénéficier des exemptions et des réductions de droits reçues au moment de l'importation des marchandises, même si le programme est aboli.
     
     
449. En résumé, par conséquent, il peut être dit que les exportateurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud bénéficient actuellement de flux répétitifs d'avantages découlant de certaines subventions reçues par le passé et qu'ils continueront vraisemblablement de recevoir de tels avantages dans un avenir prévisible.

Disponibilité continuelle de programmes de subventionnement des exportations

1. Plan de crédit pour les droits à l'importation
   
   
   450. Le plan de crédit pour les droits à l'importation (PCDI) du gouvernement de l'Inde est un programme d'exemption des droits de ce pays qui a conféré à des exportateurs certains avantages que l'ASFC a estimé être des subventions pouvant donner lieu à une action⁴¹⁷.
        
        
   451. Dans son exposé, le gouvernement de l'Inde a confirmé que le PCDI est encore en vigueur⁴¹⁸. Devant à l'origine expirer le 30 septembre 2005, le PCDI a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2005 tandis que les derniers rapports publiés indiquent qu'il se poursuivra indéfiniment jusqu'à l'annonce d'un nouveau plan⁴¹⁹.
        
        
2. Octroi de licences par anticipation
   
   
   452. Le programme d'octroi de licences par anticipation (OLA) est un autre programme d'exemption des droits mis en œuvre par le gouvernement de l'Inde. L'ASFC a constaté que des exportateurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud ont utilisé ce programme pour importer des marchandises en franchise des droits, d'où une subvention aux termes de la LMSI⁴²⁰. Dans son exposé, le gouvernement de l'Inde a confirmé que le programme d'octroi de licences par anticipation est toujours en vigueur ⁴²¹. Comme le gouvernement de l'Inde n'a pas signalé qu'il avait l'intention de modifier ou de remplacer le programme⁴²², il est vraisemblable que les exportateurs continueront à l'avenir de tirer des avantages du programme OLA qui seraient assujettis à des droits compensateurs.
        
        
3. Licences d'importation spéciales
   
   
   453. Des licences d'importation spéciales (LIS) étaient auparavant octroyées à des catégories particulières d'exportateurs afin de permettre l'importation de certaines marchandises réglementées. Le gouvernement de l'Inde a aboli le programme LIS le 31 mars 2001 (après la PVE pour la décision définitive), consécutivement à l'élimination de restrictions quantitatives des importations, ce qui rendait inutiles les LIS⁴²³.
        
        
4. Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement
   
   
   454. Le programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement du gouvernement de l'Inde permet aux exportateurs d'importer des biens d'équipement et des composantes à des taux de droit réduits ou nul. Les exportateurs ont déclaré qu'ils bénéficiaient d'avantages découlant des droits réduits sur les importations de biens d'équipement qui continuent à servir à la production de tôles en acier laminées à chaud⁴²⁴.
        
        
   455. En outre, le gouvernement de l'Inde a confirmé que ce programme est encore en vigueur⁴²⁵ et qu'il a même été élargi par suite de la nouvelle politique de commerce extérieur dans le but de permettre à des marchandises d'occasion d'être importées à des taux de droit réduits⁴²⁶. Comme la production de l'acier est hautement capitalistique et que les droits de douane sur les biens d'équipement demeurent élevés⁴²⁷, il est vraisemblable que les exportateurs continueront à recevoir des avantages compensables en application de ce programme.
        
        
5. Aide financière à l'exportation avant et après l'expédition
   
   
   456. Au titre de programmes mis en œuvre par la Reserve Bank of India (RBI), des banques consentent à des exportateurs des prêts avant et après l'expédition à des taux plafond préférentiels fixés par la RBI⁴²⁸.
        
        
   457. Le gouvernement de l'Inde a confirmé que l'assistance financière avant et après l'expédition existe encore⁴²⁹. En outre, les éléments de preuve au dossier indiquent que les taux d'intérêt prévus par ces programmes demeurent préférentiels, se situant à l'heure actuelle à 2,5 % sous le taux de base, et qu'ils le demeureront probablement dans un avenir prévisible⁴³⁰. Donc, il est vraisemblable que les exportateurs se remettraient à avoir recours au financement avant et après l'expédition s'ils commençaient de nouveau à faire des ventes au Canada.
        
        
6. Exemption fiscale pour les recettes d'exportation
   
   
   458. Le programme d'exemptions fiscales utilisé par les exportateurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud a été aboli le 1er avril 2004⁴³¹ et, par conséquent, il est peu probable que les exportations de tôles en acier continueront d'être subventionnées par ce programme en vertu de l'article 80 HHC de la loi de l'impôt sur le revenu de l'Inde. Le ministère du revenu de l'Inde a aussi énuméré une foule d'autres types de déductions et d'exemptions d'impôt sur le revenu⁴³², dont certaines pourraient constituer des subventions donnant lieu à une action si elles étaient mises à la disposition des exportateurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud et si ceux ci les utilisaient.

Résumé de la disponibilité des programmes de subventionnement des exportations

459. L'analyse ci dessus révèle que la majorité des programmes de promotion des exportations du gouvernement de l'Inde qui, lors du réexamen original et(ou) des réexamens ultérieurs, ont été jugés être des programmes conférant des avantages compensatoires aux exportateurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud sont toujours en vigueur. Par conséquent, il est vraisemblable que ces programmes de subventionnement des exportations continueront d'être utilisés par les exportateurs dans un avenir prévisible.

Introduction de nouveaux programmes de promotion des exportations

460. En plus des programmes en vigueur à l'époque de la décision définitive en 2001, le gouvernement de l'Inde a lancé plusieurs nouveaux programmes de promotion des exportations par sa politique de commerce extérieur (2004-2009) qui se donnait comme objectif de doubler, d'ici 2009 , la part en pourcentage de l'Inde dans le commerce mondial des marchandises⁴³³.
     
     
461. Un des programmes mentionnés dans cette politique était décrit comme un remplacement éventuel du plan de crédit pour les droits à l'importation⁴³⁴. Appelé « Target Plus Scheme », le programme accorde des crédits sous forme de franchise des droits aux exportateurs qui obtiennent un certain rendement en termes de croissance des exportations, jusqu'à concurrence de 15 % de la valeur de la croissance différentielle de leurs exportations.
     
     
462. Douze autres programmes mentionnés dans le guide de la politique de commerce extérieur (2004-2009) du gouvernement de l'Inde sont assimilés à des mesures de promotion des exportations⁴³⁵. En outre, la Reserve Bank of India a lancé plusieurs nouvelles initiatives de financement des exportations par le gouvernement de l'Inde, tel le Gold Card Scheme, qui accordent un crédit à des taux préférentiels après l'expédition pendant une année et des taux préférentiels pour un crédit à l'exportation lié à des incitatifs pouvant être reçus du gouvernement de l'Inde⁴³⁶.
     
     
463. L'existence de ces nouveaux programmes ajoute à la probabilité que les exportateurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud continueront de recevoir du gouvernement de l'Inde au cours des cinq prochaines années des subventions pouvant donner lieu à une action.

Autres conclusions de subventionnement des exportations provenant de l'Inde

464. Le gouvernement de l'Inde a signalé que, entre 1995 et 2004, les pays membres de l'OMC ont ouvert 41 enquêtes sur le subventionnement des importations provenant de l'Inde⁴³⁷. Dans 25 de ces cas (dont 14 mettaient en cause des produits de l'acier), des mesures compensatoires définitives ont par la suite été imposées, y compris quatre par le Canada⁴³⁸. En plus des mesures compensatoires visant les tôles en acier laminées à chaud, l'ASFC applique des mesures compensatoires au fil d'acier inoxydable.
     
     
465. Les plus récents renseignements dont dispose l'ASFC sur les ordonnances et les conclusions d'autres pays indiquent que, le 10 janvier 2006, la United States International Trade Administration Agency a fait connaître les résultats préliminaires d'un réexamen administratif des droits compensateurs concernant certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud provenant de l'Inde. Les autorités américaines ont déterminé, à titre préliminaire, que quatre des programmes à l'étude, y compris le programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement et trois programmes qui n'avaient pas déjà été examinés par l'ASFC, étaient compensables.
     
     
466. L'existence de ces autres conclusions/ordonnances compensatoires et les résultats du récent réexamen administratif par les autorités américaines sont d'autres indices permettant de croire que les tôles en acier laminées à chaud et d'autres produits provenant de l'Inde sont subventionnés à l'heure actuelle et qu'ils continueront vraisemblablement d'être subventionnés dans un avenir prévisible.
     
     
467. Ayant étudié les résultats d'un réexamen récent des subventions par l'ASFC qui a confirmé la poursuite de l'utilisation de plusieurs programmes de subventionnement des exportations conférant des avantages aux producteurs, en Inde, de tôles en acier laminées à chaud, ainsi que les avantages à répétition découlant de subventions antérieures et l'introduction de nouveaux programmes de promotion des exportations, et ayant examiné d'autres mesures compensatoires concernant les exportations provenant de l'Inde, le président a décidé que l'expiration de la conclusion entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde.

CONCLUSION

468. Pour prendre une décision dans la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse à la lumière des facteurs dont fait état le paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant tenu compte des facteurs pertinents mentionnés ci dessus et se fondant sur l'analyse de la preuve versée au dossier, le 30 mars 2006, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l'expiration de la conclusion rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 17 août 2001, dans l'enquête no NQ 2001 001 concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine (Chine), du TaÏpei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine, entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
     
     
469. En outre, le président a décidé que l'expiration de la conclusion entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde.
     
     
470. Le président a également décidé que l'expiration de la conclusion n'entraînerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Bulgarie et de Serbie et Monténégro (l'ex-République fédérale de Yougoslavie).

MESURES À VENIR

471. Le 31 mars 2006, le Tribunal a ouvert son enquête afin de déterminer si l'expiration de la conclusion occasionnerait vraisemblablement un dommage ou un retard dans le cas des marchandises provenant du Brésil, de la République populaire de Chine (Chine), du TaÏpei chinois, de l'Inde (dumping et subventionnement), de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine. Le Tribunal rendra sa décision le 16 août 2006.
     
     
472. Si le Tribunal décide que l'expiration de la conclusion dans le cas des marchandises provenant du Brésil, de la Chine, du TaÏpei chinois, de l'Inde (dumping et subventionnement), de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine occasionnera vraisemblablement un dommage ou un retard, la conclusion sera maintenue à l'égard de ces marchandises, avec ou sans modification. En pareil cas, l'ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de certaines tôles en acier laminées à chaud, ainsi que des droits compensateurs, s'il y a lieu, sur les importations de certaines tôles en acier laminées à chaud subventionnées provenant de l'Inde.
     
     
473. Si le Tribunal décide que l'expiration de la conclusion en ce qui concerne les marchandises provenant du Brésil, de la Chine, du TaÏpei chinois, de l'Inde (dumping et subventionnement), de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine n'occasionnera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, la conclusion sera annulée dans le cas de ces marchandises. Des droits antidumping et compensateurs ne seraient plus perçus sur les importations de certaines tôles en acier laminées à chaud à compter de la date de l'annulation de la conclusion.
     
     
474. Comme le président a décidé que l'expiration de la conclusion concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires de l'ex République yougoslave de Macédoine, de la Bulgarie et de Serbie-et-Monténégro (l'ex République fédérale de Yougoslavie) n'entraînera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, le Tribunal ne prendra pas ces marchandises en considération dans sa décision quant à la vraisemblance d'un dommage ou d'un retard sensible et il rendra une ordonnance annulant la conclusion à l'égard de ces marchandises.
     
     

RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Dan St. Arnaud à l'adresse suivante :

Courrier :
Agence des services frontaliers du Canada
Programme des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone; : (613) 954-7373

Télécopieur : (613) 948-4844

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Greg Goatbe
Vice-président
Direction générale de l'admissibilité

1. Pièce justificative 4 : Avis des douanes 625, 11 août 2005.
2. Pièce justificative 90 : réponse d’Algoma au Questionnaire du réexamen relatif à l’éxpiration (QRE) du producteur, question A2.
3. Pièce justificative 86 : réponse de Dofasco au QRE du producteur, question A2.
4. Pièce justificative 92 : réponse d’Ipsco au QRE du producteur, question A2.
5. Pièce justificative 88 : réponse de Mittal Canada au QRE du producteur, question A2.
6. Pièce justificative 84 : réponse de Stelco au QRE du producteur, question A2.
7. Pièce justificative 133 : statistiques sur le marché canadien apparent.
8. Pièce justificative 133 : statistiques sur le marché canadien apparent.
9. Pièce justificative 133 : statistiques sur le marché canadien apparent.
10. Pièce justificative 131 : mise à jour des statistiques sur l’exécution pour le 50e jour.
11. Pièce justificative 131 : mise à jour des statistiques sur l’exécution pour le 50e jour.
12. La société s’appelait auparavant « Yieh Loong Enterprise Company ».
13. La société s’appelait auparavant « Jindal Vijayanagar Steel Limited’ (JVSL) ».
14. La société s’appelait auparavant Iscor.
15. La société s’appelait auparavant Sartid AD.
16. Pièce justificative 2 : conclusion du TCCE, 17 août 2001.
17. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : Réponse à la question B11 du QRE.
18. Pièce justificative 110 : réponse de Shanghai Baosteel à la question A2 du QRE, page 7.
19. Pièce justificative 110 : réponse de Shanghai Baosteel à la question B10 du QRE, page 14.
20. Pièce justificative 79 : réponse d’Angang Group (Ansteel) à la question A8 du QRE, page 4.
21. Pièce justificative 79 : réponse d’Angang Group (Ansteel) à la question B10 du QRE, page 9.
22. Pièce justificative 2 : conclusion du TCCE, 17 août 2001.
23. Pièce justificative 112 : réponse de Chung Hung Steel Corp. à la question B10 du QRE, page 25.
24. Pièce justificative 112 : réponse de Chung Hung Steel Corp. à la question B11 du QRE, page 25.
25. Pièce justificative 3 : Avis des douanes N-502. Le 26 mars 2003. La société s’appelait « Yieh Loong Enterprises Co. Ltd. » à l’époque.
26. Pièce justificative 106 : réponse d’Ilyich Iron and Steel Works à la question B11 du QRE, page 9.
27. Pièce justificative 106 : réponse d’Ilyich Iron and Steel Works à la question A2 du QRE, page 3.
28. Pièce justificative 2 : conclusion du TCCE, 17 août 2001. JSW s’appelait JSVL à l’époque.
29. Pièces justificatives 3 et 4 : Avis des douanes N-502 et 625.
30. Pièce justificative 114 : réponse de JSW Steel Limited à la question B10 du QRE, page 3.
31. Pièce justificative 114 : réponse de JSW Steel Limited à la question B11 du QRE, page 3.
32. Pièce justificative 81 : réponse de SAIL à la question B10 du QRE, page 13.
33. Pièce justificative 81 : réponse de SAIL à la question B11 du QRE, page 13.
34. Pièce justificative 81 : réponse de SAIL à la question A2 du QRE, page 2.
35. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B10 du QRE, page 13.
36. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel South Africa à la question B10 du QRE, page 21.
37. Pièce justificative 3: Avis des douanes N-502. Le 26 mars 2003. La société s’appelait « Iscor Ltd. » à l’époque.
38. Pièce justificative 4 : Avis des douanes 625. Le 11 août 2005.
39. Pièce justificative 104 : réponse de USSS à la question B11 du QRE, page 23.
40. Pièce justificative 104 : réponse de USSS à la question A6 du QRE, page 13.
41. Pièce justificative 83 : réponse du gouvernement de l’Inde au QRE sur le subventionnement.
42. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 23-27; Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 4; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 77-82; Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphes 1-2.
43. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 31-33.
44. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 67-75.
45. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 27-28.
46. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 35.
47. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 34; Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 26; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 66.
48. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 2.
49. Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphes 5-9.
50. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 11-18; Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 4-6; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 61-64; Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphes 16-21.
51. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 4.
52. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 11-13.
53. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 14-15; Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 6; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 61-63; Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphes 18-21.
54. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 14 -20; Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 6-7; Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphes 16-21.
55. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 19-22.
56. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 40-42.
57. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 36-37.
58. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 23.
59. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 79-82.
60. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 47.
61. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 24; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 22-23.
62. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 30; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 130-133; Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphe 15.
63. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 134-138; Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphe 15.
64. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 28.
65. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 28.
66. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 29-31; Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 25-27.
67. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 43-44.
68. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 46.
69. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 33.
70. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 37-42.
71. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 38.
72. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 43-56.
73. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 57.
74. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 17-18.
75. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 92.
76. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 48-49.
77. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 50.
78. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 95-96.
79. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 95.
80. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 53-55.
81. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 57-59.
82. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 60.
83. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphe 6.
84. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 98-102, 64.
85. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 63-64.
86. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 64-65.
87. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 7-9.
88. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 64.
89. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 69-70.
90. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 11-13.
91. Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphe 23.
92. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 108, 113.
93. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 71-72.
94. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 73-74.
95. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 75-76.
96. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 77.
97. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 79.
98. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 80.
99. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 80-82.
100. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 15-20.
101. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 83.
102. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 84-86.
103. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 14-15.
104. Pièce justificative 153 : mémoire de Stelco, paragraphes 15-16.
105. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 83.
106. Les quatre aciéries participantes au Brésil sont : Companhia Siderurgica de Tubarao (CST); Companhia Siderurgica Paulista (COSPIPA); Usinas Siderurgicas de Minas Gerais S.A. (Usiminas); Companhia Siderurgica Nacional (CSN).
107. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 89; pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 87-92.
108. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 87-92.
109. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 94.
110. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 95-98.
111. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 99-100.
112. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 99-101; pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, paragraphe 26.
113. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 101-104.
114. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 105-106.
115. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 106-107.
116. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 122-124.
117. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 125.
118. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 109-113.
119. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 114.
120. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 104.
121. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 115-116.
122. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 118; pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 106.
123. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphes 119-120.
124. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 121; pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphe 117.
125. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphes 121-125.
126. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, paragraphe 126.
127. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 115-116.
128. Pièce justificative 154 : mémoire d’Algoma, paragraphes 143-145.
129. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphe 11.
130. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphe 21.
131. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphe 22.
132. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphe 27.
133. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphe 36.
134. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphes 25 et 26.
135. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs au Brésil, paragraphe 34.
136. Pièce justificative 80 : réponse d’Angang aux questions B18 et B19 du QRE.
137. Pièce justificative 110 : réponse de Shanghai Baosteel aux questions B18-B20 du QRE.
138. Pièce justificative 113 : réponse de Chung Hung Steel aux questions B18 et B21 du QRE.
139. Pièce justificative 115 : réponse de JSW (Jindal) aux questions B18-B21 du QRE.
140. Pièce justificative 82 : réponse de SAIL aux questions B17-B21 du QRE.
141. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B10 du QRE, page 2.
142. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B10 du QRE, page 13.
143. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B21 du QRE, page 18.
144. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B13 du QRE, page 13.
145. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B13 du QRE, page 14.
146. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B22 du QRE, page 18.
147. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje à la question B22 du QRE, page 19.
148. Pièce justificative 165 : mémoire de USSS, paragraphe 30, page 7.
149. Pièce justificative 20 : exposé de USSS au TCCE, 3 novembre 2005, page 4.
150. Pièce justificative 165 : mémoire de USSS, paragraphe 25, page 6.
151. Pièce justificative 104 : réponse de USSS à la question B30 du QRE, page 32.
152. Pièce justificative 165 : mémoire de USSS, paragraphe 23, pages 5 et 6.
153. Pièce justificative 165 : mémoire de USSS, paragraphe 57, page 13.
154. Pièce justificative 165 : mémoire de USSS, paragraphe 46, page 10.
155. Pièce justificative 104 : réponse de USSS à la question B14a) du QRE, page 24.
156. Pièce justificative 104 : réponse de USSS à la question B14b) du QRE, page 26.
157. Pièce justificative 104 : réponse de USSS à la question B15 du QRE, page 26.
158. Pièce justificative 163 : mémoire de Mittal SA, paragraphe 16.
159. Pièce justificative 163 : mémoire de Mittal SA, paragraphe 29.
160. Pièce justificative 163 : mémoire de Mittal SA, paragraphe 21.
161. Pièce justificative 163 : mémoire de Mittal SA, paragraphe 34.
162. Pièce justificative 163 : mémoire de Mittal SA, paragraphe 50.
163. Pièce justificative 163 : mémoire de Mittal SA, paragraphe 51.
164. Pièce justificative 171 : contre-exposé de Mittal SA, paragraphe 23.
165. Pièce justificative 171 : contre-exposé de Mittal SA, paragraphe 43.
166. Pièce justificative 171 : contre-exposé de Mittal SA, paragraphe 51.
167. Pièce justificative 20 : dossier administratif du TCCE, 3 novembre 2005, page 2.
168. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, alinéa 5d), page 4.
169. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, alinéa 5e), page 5.
170. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, alinéa 5h), page 5.
171. Pièce justificative 148 : exposé supplémentaire d’Algoma, pièce jointe 2. Morgan Stanley Report. 14 décembre 2005, page 12.
172. Pièce justificative 137 : American Metal Market Report. 13 janvier 2006, page 6 sur 12.
173. Pièce justificative 106 : réponse d’Ilyich à la question B17 du QRE, page 11.
174. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, paragraphe 7, page 5.
175. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, paragraphe 12, page 7.
176. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, paragraphe 17, page 9.
177. Énoncé des motifs du TCCE, RR-98-004, pages 13-14.
178. Pièce justificative 24 : extrait du MEPS Steel News, « The changing face of steel », 1er novembre 2005, page 2.
179. Pièce justificative 24 : extrait du MEPS Steel News, « Iron ore negotiations on a knife edge », 26 octobre 2005; pièce justificative 24 : extrait du MEPS Steel News, « The changing face of steel », 1er novembre 2005, page 2; pièce justificative 23 : articles du Metal Bulletin, « Coking coal prices set to roll over in 2006 », 21 septembre 2005.
180. Pièce justificative 32 : Metal Bulletin Weekly, reportage – « Perfect Timing », 1er août 2005.
181. Pièce justificative 75 : Metal Bulletin, « China targets 500 small steelmakers under new production standards », 22 décembre 2005; « China’s plan to cap steel capacity at 400 million tpy questioned », 15 décembre 2005; « China lists banned steel and metal projects », 21 décembre 2005.
182. Pièce justificative 24 : MEPS Steel News, « The Changing Face of Steel », tableau de la production d’acier brut dans le monde.
183. Pièce justificative 75 : article du Metal Bulletin, « China’s 2004 steel production revised upwards ».
184. Pièce justificative 33 : People’s Daily On-Line, « China’s GDP rises 9.4 percent for the first 3 quarters 2005 » (20 octobre 2005); pièce justificative 33 : People’s Daily On-Line, « 2004 GDP growth unrevised at 9.5 per cent » (1er mars 2005); pièce justificative 75 : article du Metal Bulletin, « China’s 2004 steel production revised upwards ».
185. Pièce justificative 33 : divers articles, Forbes.com (entrevue du FAX News), « China 2006 steel output growth seen slowing », 31 octobre 2005.
186. Dossier administratif de l’ASFC, réexamen des tôles en acier laminées à chaud, dossier no : 4258-114, ouvert le 15 février 2005 et clos le 29 juin 2005.
187. Pièce justificative 4 : Avis des douanes 625 de l’ASFC au sujet de la clôture d’un réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation relativement à certaines tôles en acier laminées à chaud, 29 juin 2005.
188. Pièce justificative 75 : Metal Bulletin Research, « China’s 2004 steel production revised upwards », qui comprend les chiffres révisés sur la production d’acier brut de 280 mtm pour 2004.
189. Pièce justificative 24 : extrait du MEPS Steel News, « China’s rise in steel production to outstrip total world increase in 2005 », 25 octobre 2005.
190. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 35, août 2005, page 6.; pièce justificative 32 : article du Metal Bulletin Research, « China’s steel surplus to hit 116 million tones in 2006 », 30 novembre 2005; pièce justificative 33 : China Daily, « Nation plans to control steel production », 14 décembre 2005; pièce justificative 33 : China Daily, « Policies to help prevent industry uncertainty », 12 décembre 2005; pièce justificative 33 : Reuters, « Top Chinese planner sees huge steel overcapacity », 5 décembre 2005; pièce justificative 33 : Yahoo Finance, « China to rationalize steel sector due to over-capacity », 15 novembre 2005; pièce justificative 32 : article du Metal Bulletin, « China’s NDRC warns of oversupply in 2005 », 27 juillet 2005.
191. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 33, juin 2005, page 4.
192. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 33, juin 2005, page 5.
193. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 33, juin 2005, page 4.
194. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 34, juillet 2005, tableau à la page 3.
195. Pièce justificative 32 : article du Steel Business Briefing, « Chinese HRC prices fall further as over-supply worsens », 29 septembre 2005.
196. Pièce justificative 33 : China Daily, « Policies to help prevent industry uncertainty », 12 décembre 2005; pièce justificative 32 : article du Metal Bulletin Research, « China’s steel surplus to hit 116 million tones in 2006 », 30 novembre 2005; pièce justificative 33 : Reuters, « Top Chinese planner sees huge steel over-capacity », 5 décembre 2005; pièce justificative 32 : article du Metal Bulletin, « CISA official launches broadside against government predictions », 5 décembre 2005.
197. Pièce justificative 110 : Shanghai Baosteel Group Corporation, réponse de l’exportateur au QRE, pièce justificative B11-b.
198. Pièce justificative 98 : aciérie Usiminas au Brésil, réponse de l’exportateur au QRE, rapport en annexe, World Steel Dynamics, Inside Track n^o 152, « Chinese steel in crisis », 7 octobre 2005, page 12.
199. Pièce justificative 110 : Shanghai Baosteel Group Corporation, réponse de l’exportateur au QRE, pièce justificative B11-b.
200. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 34, juillet 2005, page 3. La production de bobines laminées à chaud a augmenté de 43,5 % au cours de la période de janvier à mai 2005 par rapport à la même période en 2004.
201. 1,102 tonne = 1 tonne métrique (tm)
202. Pièce justificative 110 : Shanghai Baosteel Group Corporation, réponse de l’exportateur au QRE, pièce justificative B11-b.
203. Pièce justificative 32 : Steel Business Briefing, « China’s HRC exports are mostly unpickled, says ISSB », 27 octobre 2005.
204. Pièce justificative 98 : aciérie Usiminas au Brésil, réponse de l’exportateur au QRE, rapport en annexe, World Steel Dynamics, Inside Track n^o 152, « Chinese steel in crisis », 7 octobre 2005, page 12.
205. Pièce justificative 110 : Shanghai Baosteel Group Corporation, réponse de l’exportateur à la question B20 du QRE.
206. Pièce justificative 98 : aciérie Usiminas au Brésil, réponse de l’exportateur au QRE, rapport en annexe, World Steel Dynamics, Inside Track n^o 152, « Chinese steel in crisis », 7 octobre 2005, page 12.
207. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 34, juillet 2005, page 2. Les prix sur le marché intérieur chinois ont chuté de 25 % au cours du deuxième trimestre – pour passer à 3 600 RMB contre 4 800 RMB.
208. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 38, novembre 2005, page 6; pièce justificative 32 : article du Steel Business Briefing, « CISA to call on mills to stabilise prices », 19 octobre 2005; pièce justificative 32 : article du Steel Business Briefing, « Chinese coil prices head lower further », 19 octobre 2005; pièce justificative 32 : article du Steel Business Briefing, « Sales volumes fall for Chinese coil products », 26 octobre 2005.
209. Pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 3.
210. Pièce justificative 98 : réponse de l'aciérie du Brésil Usiminas au QRE de l’exportateur; rapport en annexe pièce justificative 33 : World Steel Dynamics, Inside Track no 152, « Chinese steel in crisis », le 7 octobre 2005, page 4.
211. Pièce justificative 32 : articles du Steel Business Briefing, « Chinese traders look increasing overseas », le 28 octobre 2005; pièce justificative 29 : article du Steel Business Briefing, « Korean HRC import prices hit by Chinese offers », le 31octobre 2005, « HRC import market sentiment in Asia dampens », le 25 octobre 2005; pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 37, octobre, page 3; numéro 38, novembre, pages 6-7; numéro 39, décembre, page 2; pièce justificative 126 : numéro 40, janvier 2006, page 2; pièce justificative 141 : renseignements supplémentaires de Dofasco, page 172, CRU Monitor, Steel Sheet products (décembre), Asie, « Downturn continues as fundamentals weaken further. »; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 4.
212. Pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, pages 2-4.
213. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphe 65.
214. Pièce justificative 29 : « HRC import market sentiment in Asia dampensé », le 25 Octobre 2005; pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 37, octobre, page 3; pièce justificative 126 : Metal Bulletin, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 4.
215. Pièce justificative 110 : réponse de Shanghai Baosteel Group Corporation au QRE de l’exportateur, réponse à la question A13; pièce justificative 98 : réponse de Brazilian mill Usiminas au QRE de l’exportateur, rapport ci-joint, World Steel Dynamics, Inside Track n^o 152, « Chinese steel in crisis » le 7 octobre 2005, page 7; pièce justificative 155 : mémoire d’Algoma, paragraphes 130-133.
216. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 37, octobre 2005, page 3;
217. Pièce justificative 32 : article de Steel Business Briefing, « Chinese mills accuse traders of causing price weakness », le 27 octobre 2005.
218. Pièce justificative 129 : statistiques de l’ASFC sur les importations du Canada, pour la période visée par le réexamen.
219. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 38, novembre 2005, pages 6-7; numéro 39, décembre 2005, pages 4-7; pièce justificative 32 : article du Metal Bulletin, « China will move to limit export tonnages says WSD », novembre 28, 2005; pièce justificative 98 : Réponse de l’aciérie du Brésil Usiminas au QRE de l’exportateur, rapport ci-joint, World Steel Dynamics, Inside Track n^o 152, « Chinese steel in crisis », le 7 octobre, 2005; pièce justificative 32 : article du Steel Business Briefing, « China has to cut production sooner or later », le 13 octobre 2005; « China steel consolidation could take 4 5 years », le 4 octobre 2005, « China threatens world market stability, says Standard Bank », le 28 septembre 2005; pièce justificative 75 : article du Metal Bulletin, « China’s plan to cap steel capacity at 400 million tpy questioned », le 15 décembre 2005.
220. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 38, novembre 2005, page 7.
221. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 32, mai 2005, page 6.
222. Pièce justificative 35 : articles divers, Asia Time On-line, Chine, « Taiwan investors ‘China fever’ cools », le 19 mai 2004, page 5.
223. Pièce justificative 35 : International Monetary Fund, base de données du World Economic Outlook, septembre 2005, produit intérieur brut.
224. Pièce justificative 25 : International Iron and Steel Institute, World Steel in Figures 2005, page 3.
225. Pièce justificative 33: articles divers, Asia Times On-line, China Business, « Steel the new textiles for China », le 5 novembre 2005, page 1.
226. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, paragraphe 114.
227. Selon la définition de produit du CRU, « les produits finis de tôle laminée à chaud » comprennent les bobines, les feuilles et les feuillards nets de produits dérivés (c’est-à-dire qui n’incluent pas les feuilles de tôle laminée à chaud ayant subi un conditionnement supplémentaire dans des produits en aval). Veuillez consulter la pièce justificative 141 : renseignements supplémentaires de Dofasco, CRU Monitor, Steel Sheet Products, décembre, note de bas de page 1, page 167.
228. Pièce justificative 141 : renseignements supplémentaires de Dofasco, analyse du CRU, Steel Sheet Quarterly, octobre 2005, Statistical Review, tableau S.15, page 137.
229. Pièce justificative 141 : renseignements supplémentaires de Dofasco, analyse du CRU, Steel Sheet Quarterly octobre 2005, Statistical Review, tableau S.7, page 136.
230. Pièce justificative 34 : Metal Bulletin Monthly, mai 2005, « Project fever in Taiwan ».
231. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 38, novembre 2005, page 1/6; numéro 39, décembre 2005, page 2; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, pages 2-3.
232. Pièce justificative 112 : réponse de Chung Hung Steel’s au QRE, annexe 2, annexe 3.
233. Pièce justificative 34 : article du Metal Bulletin, « China Steel Corp cuts Q4 domestic HR prices by $74 », le 25 août 2005; pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 36, septembre 2005, page 4.
234. Pièce justificative 34 : article du Metal Bulletin, « China Steel follows Baosteel by tabling price cuts », le 25 novembre, 2005; pièce justificative 35 : articles divers, Forbes.com (AFX News Limited), « Taiwan’s China Steel to follow China’s Baosteel on steel prices – report », le 13 novembre 2005; pièce justificative 35 : articles divers, Interfax China, « Baosteel to fight domestic rivals by cutting Q1 prices », le 15 novembre 2005; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 3.
235. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 38, novembre 2005, page 6;
236. Pièce justificative 35 : articles divers, Yieh.com, Market news, « Taiwanese mills increase export volume », le 1er novembre 2005.
237. Pièce justificative 112 : réponse de Chung Hung Steel au QRE de l’exportateur, d’après une comparaison des prix de vente à l’exportation unitaires moyens et des coûts unitaires totaux moyens de l’annexe 3 et de l’annexe 4.
238. Pièce justificative 35 : articles divers, Yieh.com Market News, « Subject : CHS sees drop in Q3 net income »; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 3.
239. Pièce justificative 35 : articles divers, Yieh.com Market News, « CHS predicts profit loss over NT $ 2 billion for 2005 », le 29 novembre 2005.
240. Veuillez consulter l’annexe 1 de l’énoncé des motifs visant la décision provisoire de dumping et de subventionnement de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (désormais l'Agence des services frontaliers du Canada) rendue le 19 avril 2001, et l’annexe 2 de l’énoncé des motifs visant la décision définitive de dumping et de subventionnement rendue le 18 juillet 2001.
241. Pièce justificative 129 : statistiques visant les importations du Canada de l’ASFC pour la période visée par le réexamen, le 18 janvier 2006.
242. Pièce justificative 112 : réponse de Chung Hung Steel au QRE, question A13; pièce justificative 155 : mémoire d’Algoma, paragraphes 130-133.
243. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 37, octobre 2005, page 3; numéro 38, novembre 2005, page 7; numéro 39, décembre 2005, page 2; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, pages 2-3.
244. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 38, novembre 2005, page 7.; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 4.
245. Pièce justificative 37 : MEPS Steel News, « Can India be the next China? », le 24 août 2005.
246. Pièce justificative 25 : International Iron and Steel Institute, Word Steel in Figures 2005, « Major importers and exporters of steel 2003 », page 12.
247. Pièce justificative 25 : International Iron and Steel Institute, Worldsteel.org, Monthly statistics, décembre 2004; septembre 2005.
248. Pièce justificative 37 : MEPS Steel News, « Can India be the next China? », le 24 août 2005.
249. Pièce justificative 38 : International Monetary Fund, base de données du World Economic Outlook, avril 2005, produit intérieur brut.
250. Pièces justificatives 3 et 4 : Avis des douanes 502 et 625 de l’ASFC.
251. Pièce justificative 129 : statistiques de l’ASFC sur les importations du Canada.
252. Pièce justificative 141 : renseignements supplémantaires de Dofasco, analyse du CRU, Steel Sheet Quarterly, octobre 2005, Statistical Review, tableau S.16, page 139.
253. Pièce justificative 141 : renseignements supplémantaires de Dofasco, analyse du CRU, Steel Sheet Quarterly, octobre 2005, Statistical Review, tableau S.8, page 138.
254. Pièce justificative 36 : article du Metal Bulletins, « Ispat to invest Rs 11 billion to boost HRC capacity at Dolvi », le 28 septembre 2005; pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 35, août 2005, page 7; pièce justificative 36 : article du Metal Bulletin, « Indian cold roller BSSL unveils Rs 50 bn upstream capital investment », le 9 août 2005; pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 35, août 2005, page 7; pièce justificative 36 : article du Metal Bulletin, « Tata signs MOU to build 12 m tpy steel plant in Jharkhand », le 9 septembre 2005; pièce justificative 114 : réponse de JSW au QRE, questions B5 et B6; pièce justificative 141 : renseignements supplémentaires de Dofasco, « India : Construction plans for proposed $918,000,000 steel plan....Essar Global », Gale Group – Report on Mining, Metal Making and Conversion, le 31 août 2005, page 56; veuillez également consulter la même pièce justificative – analyse du CRU, Steel Sheet Quarterly octobre 2005, Statistical Review, tableau S.108, page 150, où Essar Steel, Hazira, est identifiée comme une usine de laminage à chaud de feuillards.
255. Pièce justificative 114 : réponse de JSW au QRE, question B20.
256. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 35, août 2005, page 7; pièce justificative 36 : article du Metal Bulletins, « Tata signs MOU to build 12 m tpy plant in Jharkhand », le 9 septembre 2005; pièce justificative 38 : articles divers du Globe and Mail « Mittal invests $9 billion in Indian steel plant », le 10 octobre 2005; « Expansion plans in India fuel steel glut worries », le 1er novembre 2006; pièce justificative 37 : extraits d’article du MEPS, « Can India be the next China? », le 24 août 2005; pièce justificative 36 : article du Metal Bulletins, « JSPL boosts initial capacity at Orissa project to 6 m tpy », le 4 novembre 2005; pièce justificative 36 : article du Metal Bulletins, « SAIL unveils $2.26 billion plans to boost capacity even further », le 5 octobre 2005; pièce justificative 25 : OECD/IISI Outlook for Steel Conference, commentaire, « Capacity Expansion in the global steel industry », page 8 et annexe 1.
257. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 37, octobre 2005, page 3; pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, page 4.
258. Pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 40, janvier 2006, Steel.
259. Pièce justificative 22 : Metal Bulletin Research, Emerging Steel Markets Monthly, numéro 31, avril 2005, page 1.
260. Pièce justificative 114 : réponse de JSW au QRE, annexe 3.
261. Pièce justificative 114 : réponse de JSW au QRE, annexes 3 et 4. Une comparaison du total des prix à l’exportation moyens avec le total des coûts unitaires du troisième trimestre de 2005 indique que les prix de vente à l’exportation moyens ne sont pas rentables.
262. Pièce justificative 114 : réponse de JSW au QRE, questions B18 et B21; pièce justificative 81 : réponse de SAIL au QRE, questions B17, B18 et B21.
263. Veuillez consulter l’annexe 1 de l’énoncé des motifs visant la décision provisoire de dumping et de subventionnement de l’Agence des douanes et du revenu du Canada (désormais l'Agence des services frontaliers du Canada) rendue le 19 avril 2001, et l’annexe 2 de l’énoncé des motifs visant la décision définitive de dumping et de subventionnement rendue le 18 juillet 2001.
264. Pièce justificative 129 : statistiques de l’ASFC sur les importations du Canada, pour la période visée par le réexamen, le 18 janvier 2006.
265. Pièce justificative 114 : réponse de JSW au QRE, question A13; pièce justificative 81 : réponse de SAIL au QRE, question A13; pièce justificative 155 : mémoire d’Algoma, paragraphes 130-133.
266. Pièce justificative 36 : article du Metal Bulletin, « Pace of growth may harm India’s steel industry », le 25 octobre 2005; pièce justificative 38 : articles divers du Globe and Mail, « Expansion plans in India fuel steel glut worries », le 1er novembre 2005; pièce justificative 37 : extraits de l’article du MEPS, « Can India be the next China? », le 24 août 2005.
267. Pièce justificative 36 : article du Metal Bulletin, « Pace of growth may harm India’s steel industry », le 25 octobre 2005.
268. Pièce justificative 98 : réponse d’USIMINAS au QRE, pièce jointe 30, page 3.
269. Pièce justificative 25 : IISI Steel Statistical Yearbook 2005, page 51 (statistiques de l’année de référence 2004).
270. Bien que COSIPA soit une personne morale distincte, elle est une filiale à part entière d’USIMINAS.
271. Pièce justificative 2 : conclusion du TCCE, le 17 août 2001, page 14.
272. CST est une filiale à part entière du groupe Arcelor steel. Pièce justificative 94 : réponse de CST au QRE, question A2b), page 12.
273. Pièce justificative 94 : réponse de CST au QRE, question A2b), page 12.
274. Pièce justificative 3 : Avis des douanes N-502. Pièce justificative 4 : Avis des douanes 625.
275. Pièce justificative 15 : statistiques sur les importations.
276. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : réponses au QRE, question B11.
277. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : réponses au QRE, annexe 1.
278. Pièce justificative 100 : réponse de CSN au QRE, pièce jointe 16. Rapport de CRU Monitor, novembre 2005, page 6.
279. Les pays d’Amérique latine, d’après le rapport du CRU Monitor, semblent inclure l’ensemble de l’Amérique du Sud et de l’Amérique latine, à l’exception du Mexique.
280. Le fait que le rapport du EMMS se fonde sur dix mois et que les réponses au QRE visent les neuf premiers mois pourrait justifier la différence, étant donnée que les exportations ont augmenté considérablement, dans l’ensemble, au cours du dernier trimestre.
281. Données proportionnelles d’après les dix premiers mois de 2005.
282. Pièces justificatives 22 et 126 : Emerging Markets Monthly, page 6, numéro 39, décembre 2005, et numéro 40, janvier 2006.
283. Le tableau du Emerging Steel Market Monthly qui rend compte des produits plats du Brésil indique que les ventes intérieures en acier de la société ne sont pas comprises dans leurs données, ce qui pourrait expliquer les écarts entre leurs données sur le marché des ventes intérieures et les données fournies par les producteurs du Brésil, car l’acier laminé à chaud est parfois vendu à des sociétés afiliées connexes à des fins de production en aval.
284. Pièce justificative 46 : Metal Bulletin Online, « Rising costs slow Arcelor Brasil expansion projects », le 29 novembre 2005.
285. Pièce justificative 46 : Metal Bulletin Online, « Lifting of US duty on CST’s HR coil could speed expansion plans », le 2 novembre 2005.
286. Pièce justificative 161 : mémoire des producteurs du Brésil, paragraphe 22.
287. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : réponses au QRE, annexes 1 et 2.
288. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : réponses au QRE, annexe 1.
289. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : annexes 1 et 2.
290. Pièces justificatives 96 et 98 : réponses d’USIMINAS et de COSIPA au QRE, B20, pages 30 et 28.
291. Pièces justificatives 96 et 98 : réponses d’USIMINAS et de COSIPA au QRE, B19, pages 30 et 28.
292. Pièce justificative 100 : réponse de CSN au QRE, question B18, pages 40 et 41.
293. Pièce justificative 126 : Emerging Steel Markets Monthly Report; numéro 40, janvier 2006, page 7.
294. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 91.
295. Pièce justificative 94 : réponse de CST au QRE, question B20, page 28. La société utilise un facteur apparent [2.2] pour le PNB pour montrer la croissance que connaît l’acier laminé à plat.
296. Pièce justificative 126 : Metal Bulletin Research. Emerging Steel Markets Monthly Report, janvier 2006 numéro 40, page 6.
297. Pièce justificative 100 : réponse de CSN au QRE, pièce jointe 6, « CSN Report to US Securities Exchange Commission », page 6.
298. Pièces justificatives 94, 96, 98 et 100 : réponses au QRE, annexe 3.
299. Pièce justificative 173 : contre-exposés des producteurs du Brésil, page 4, paragraphe 20.
300. Pièce justificative 100 : réponse de CSN au QRE, annexe 3.
301. Pièce justificative 98 : réponse de USIMINAS au QRE, annexe 3.
302. Pièce justificative 94 : réponse de CST au QRE, annexe 3.
303. Pièce justificative 98 : réponse d’USIMINAS au QRE, question A13, page 20.
304. Pièce justificative 148 : pièces justificatives supplémentaires d’Algoma, pièce jointe A5, pages 94 et 95.
305. Pièce justificative 25 : International Iron and Steel Institute, Steel Statistical Yearbook 2005, page 51.
306. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 133.
307. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 132.
308. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 144.
309. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 146.
310. Pièce justificative 148 : pièces justificatives d’Algoma, pièce jointe A5, page 95.
311. Pièce justificative 22 : Emerging Steel Markets Monthly Report, octobre 2005, page 7.
312. Pièce justificative 44 : « Kremikovtzi targets sharp increase in output by 2007. » (Kremikovtzi vise une forte augmentation du rendement d’ici 2007).
313. Pièce justificative 22 : Emerging Steel Markets Monthly Report, octobre 2005, page 7.
314. Pièce justificative 44 : Steel Business Briefing, « Kremikovtzi considers CR mill as part of expansion, » (Kremikovtzi envisage un laminoir écrouisseur dans le cadre de son expansion), 5 octobre 2005.
315. Pièce justificative 44 : « Kremikovtzi targets sharp increase in output by 2007. » (Kremikovtzi vise une forte augmentation du rendement d’ici 2007).
316. Les « impératifs de production » visant à maintenir les taux d’utilisation en fonction des coûts fixes élevés liés à la fabrication de l’acier sont souvent mentionnés en ce qui a trait à l’industrie.
317. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 133.
318. Russie, Ukraine, Kazakhstan, « autres CEI »
319. Japon, Corée du Sud, Taïwan, pays de « l’Asean » et Chine
320. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, pages 135 et 137.
321. Pièce justificative 44 : Steel Business Briefing, « Kremikovtzi considers CR mill as part of expansion, » (Kremikovtzi envisage un laminoir écrouisseur dans le cadre de son expansion), 5 octobre 2005.
322. Pièce justificative 45 : rapport de l’IMF sur le PIB.
323. Pièce justificative 44 : Metal Bulletin, « Out of Chaos », (Fin du chaos), 29 mars 2004, pages 10 à 12.
324. Pièce justificative 44 : Steel Business Briefing, « Kremikovtzi considers CR mill as part of expansion, » (Kremikovtzi envisage un laminoir écrouisseur dans le cadre de son expansion).
325. Pièce justificative 100 : réponse de CSN au QRE, pièce jointe 16, rapport du CRU Monitor pour novembre 2005, page 6.
326. Enquête du TCCE n^o NQ-2003-002 du 9 janvier 2004.
327. Le Mexique a aussi appliqué des mesures contre la Bulgarie pour les tôles laminées à chaud en juin 2004 mais la dernière mise à jour à l’OMC est arrivée trop tôt pour savoir le résultat de la décision définitive.
328. Pièce justificative 1 : Énoncé des motifs de l’ADRC, 18 juillet 2001, page 27.
329. Pièce justificative 1 : Énoncé des motifs de l’ADRC, décision définitive, 17 juillet 2001.
330. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, annexe 2.
331. La production en aval de MSS comprend : les tôles en acier laminées à froid, galvanisées et prépeintes.
332. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 144.
333. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, pièce justificative A9.
334. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, annexe 1.
335. Pièce justificative 141: pièce justificative supplémentaire de Dofasco, page 144.
336. Pièce justificative 141: pièce justificative supplémentaire de Dofasco, page 144.
337. Pièce justificative 45 : Fonds monétaire international, base de données Perspectives de l’économie mondiale, septembre 2005.
338. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje au QRE , annexe 3.
339. Pièce justificative 108: réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, annexe 3.
340. Pièce justificative 108: réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, annexe 4.
341. Pièce justificative 108: réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, annexe 4.
342. Pièce justificative 108: réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, annexe 3.
343. Pièce justificative 108 : réponse de Mittal Steel Skopje au QRE, pièce justificative jointe A4a). Structure organisationnelle de Mittal Steel.
344. Pièce justificative 88 : réponse de Mittal Canada au QRE, pages 1 et 2.
345. Pièce justificative 1 : Énoncé des motifs, 18 juillet 2001, page 27.
346. Pièce justificative 106 : Réponse d’Ilyich au QRE, annexes 1, 2 et 3.
347. Pièce justificative 158 : mémoire de Dofasco, parag. 99 à 101; pièce justificative 144 : mémoire de Ipsco, parag. 26.
348. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, pages 134 et 135.
349. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 144.
350. Pièce justificative 42 : Metal Bulletin Online, « IUD aims to switch Alchevsk to strip production » (IUD vise à ce que Alchevsk produise des feuillards), 26 août 2005.
351. Pièce justificative 22 : Emerging Steel Markets Monthly, septembre 2005, page 6.
352. Pièce justificative 42 : Metal Bulletin Online, « IUD aims to switch Alchevsk to strip production » (IUD vise à ce que Alchevsk produise des feuillards), 26 août 2005.
353. Pièce justificative 42 : Metal Bulletin Online, « Mittal Steel looks at switch to flat products at Krivorozhstal », (Mittal Steel envisage de fabriquer des produits plats à Krivorozhstal), 24 octobre 2005.
354. Pièce justificative 148 : exposé supplémentaire d’Algoma, pièce jointe 2. Rapport Morgan Stanley, 14 décembre 2005, page 12.
355. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 141.
356. Cela tient compte du fait qu’un exportateur d’outre-mer doit habituellement réduire les prix en vigueur pour obtenir une vente et absorber un montant allant de 15 à 20 % pour les frais de transport et de livraison.
357. Pièce justificative 168 : contre-exposé d’Ilyich, page 5, paragraphe 19.
358. Notifications semi-annuelles de l’Organisation mondiale du commerce. www.wto.org
359. Pièce justificative 141: pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 77.
360. Pièce justificative 43 : www.business.dp.ua/ : « Mexico Imposes Duties On Steel From Ukraine », (Le Mexique impose des droits sur l’acier de l’Ukraine), 27 septembre 2005.
361. Pièce justificative 42 : Metal Bulletin Online: « Ukraine signs 2005-06 export quota agreement with EU », (l’Ukraine signe un accord de contingent d’exportation avec l’UE pour 2005 2006), 16 août 2005.
362. Pièce justificative 141 : pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, pages 75 et 76.
363. Pièce justificative 141: pièces justificatives supplémentaires de Dofasco, page 76
364. Pièce justificative 157 : mémoire d’Ilyich, paragraphe 17, page 9.
365. Pièce justificative 106 : réponse d’Ilyich au QRE, annexe 3.
366. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, question B11, page 22.
367. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, question B11, page 20.
368. Pièce justificative 141 : pièce justificative supplémentaire de Dofasco, page 144. Aussi pièce justificative 148 : pièces justificatives supplémentaires d’Algoma, pièce jointe A5, page 127.
369. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, question B10, page 23.
370. Les principaux problèmes dans les annexes ont trait à l’annexe 2 où le total des marchandises offertes à la vente ne correspond pas à la quantité totale vendue et à l’inventaire en résultant. En 2004, par exemple, il y a eu davantage de produits vendus que de produits disponibles à la vente.
371. Pièce justificative 104 : pièce jointe à la réponse de USSS au QRE, pièce justificative 18 : « Plan d’activités 2005 », page 1.
372. Pièce justificative 104 : pièce jointe à la réponse de USSS au QRE, pièce justificative 19 : « Plan d’activités 2006 », page 1.
373. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, question B13b), page 25.
374. Pièce justificative 44 : Metal Bulletin Online: « Out of Chaos » (Fin du chaos), 29 mars 2004, page 10.
375. Pièce justificative 104 : pièce jointe à la réponse de USSS au QRE, pièce justificative 17 : « Exportations par pays », pages 1 et 2.
376. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, annexe 2.
377. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, question B17, page 27.
378. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, annexe 3.
379. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, annexe 3-2.
380. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, quetsion A2b), page 12.
381. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, annexes 3 et 4.
382. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, annexes 3 et 4.
383. Pièce justificative 20 : dossier administratif du TCCE. Réponse de USSS à l’Avis d’expiration du TCCE.
384. Pièce justificative 45 : Fonds monétaire international, base de données Perspectives de l’économie mondiale, septembre 2005.
385. Pièce justificative 15 : statistiques sur les importations.
386. Pièce justificative 1 : Énoncé des motifs, 18 juillet 2001, page 27.
387. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, question B30, page 32.
388. Pièce justificative 104 : pièce jointe à la réponse de USSS au QRE, pièce justificative 17, « Exportations par pays ».
389. Pièce justificative 104 : réponse de USSS au QRE, annexe 1.
390. Ordonnance du TCCE : réexamen relatif à l’expiration no RR-2003-004 visant certains produits de tôles en acier laminées à froid, paragraphe 78.
391. Pièce justificative 25 : IISI, World Steel in Figures 2005 et Steel Statistical Yearbook 2005.
392. Pièce justificative 144 : mémoire d’Ipsco, page 7.
393. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, pièce jointe 21, pages 6 à 8.
394. Pièce justificative 131 : données sur l’exécution de l’ASFC pour la période visée par l’examen.
395. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, annexe 1.
396. Pièce justificative 159 : mémoire de Dofasco, page 41.
397. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, annexe 1.
398. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, annexe 2.
399. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, annexe 2.
400. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, page 21.
401. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, annexe 3 – Tableau 1 Saldanha.
402. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, annexe 3 – Tableau 1.
403. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, page 28.
404. Pièce justificative 155 : mémoire d’Algoma, pages 43 et 44.
405. Pièce justificative 102 : réponse de Mittal Steel SA au QRE, page 16.
406. Pièce justificative 155 : mémoire d’Algoma, pages 44 et 46.
407. Pièce justificative 155 : mémoire d’Algoma, pages 47 et 48.
408. Pièce justificative 1 : énoncé des motifs de la decision définitive de l’ADRC, page 24, 18 juillet 2001.
409. Pièce justificative 1 : énoncé des motifs de la decision définitive de l’ADRC, page 24, 18 juillet 2001.
410. Pièce justificative 1 : Avis des douanes 625 de l’ADRC.
411. Pièce justificative 3 : Avis des douanes, 23 mars 2003.
412. Les réponses sont énumérées comme pieces 51 et 52 pour Essar, 53 et 54 pour Jindal et 55 pour le gouvernement de l’Inde.
413. Pièces justificatives 52 et 54 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
414. Pièces justificatives 51 et 53 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
415. Pièce justificative 3 : Avis des douanes, 23 mars 2003.
416. Pièce justificative 1 : énoncé des motifs de la décision définitive de l’ADRC, page 40, 18 juillet 2001.
417. Pièces justificatives 51 et 53 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
418. Pièce justificative 83 : réponse du gouvernement de l’Inde au QRE de l’ASFC.
419. Pièce justificative 145 : The Hindu, « Target Plus scheme will be revamped: Kamal Nath », 14 janvier 2006.
420. Pièces justificatives 51 et 53 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
421. Pièce justificative 83 : réponse du gouvernement de l’Inde au QRE de l’ASFC.
422. Pièce justificative 58 : politique de commerce extérieur de l’Inde (2004-2009).
423. Pièce justificative 1 : énoncé des motifs de la décision définitive de l’ADRC, page 37, 18 juillet 2001.
424. Pièces justificatives 51 et 53 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
425. Pièce justificative 83 : réponse du gouvernement de l’Inde au QRE de l’ASFC.
426. Pièce justificative 70 : politique de commerce extérieur de l’Inde (2004-2009), chapitre 5.
427. Pièces justificatives 51 et 53 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
428. Pièces justificatives 52 et 54 : réponse d’Essar et réponse de Jindal à la demande de renseignements de l’ASFC dans le cadre du réexamen des montants de subvention terminé le 29 juin 2005.
429. Pièce justificative 83 : réponse du gouvernement de l’Inde au QRE de l’ASFC.
430. Pièce justificative 64 : Reserve Bank of India, « Rupee Export Credit Interest Rates », 2 novembre 2005.
431. Pièce justificative 55 : réponse du gouvernement de l’Inde à la demande de renseignements de l’ASFC; 29 juin 2005.
432. Pièce justificative 69 : Government of India Ministry of Revenue Income Tax Department: « Deductions and Exemptions » (rédigé en 2001; toujours en vigueur).
433. Pièce justificative 58 : politique de commerce extérieur de l’Inde (2004-2009); chapitre 5.
434. Pièce justificative 145 : The Hindu, « Target Plus scheme will be revamped: Kamal Nath », 14 janvier 2006.
435. Pièce justificative 58 : politique de commerce extérieur de l’Inde (2004-2009); chapitre 3.
436. Pièce justificative 64 : Reserve Bank of India, « Rupee Export Credit Interest Rates », 2 novembre 2005.
437. Pièce justificative 83 : réponse du gouvernement de l’Inde au QRE de l’ASFC.
438. Site Web de l’Organisation mondiale du commerce : www.wto.org/french/tratop_f/scm_f/scm_f.htm