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ARCHIVÉ - DÉCISION CONCERNANT UN RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION
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Le 26 juillet 2007
Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2006-001
Certaines bicyclettes et cadres de bicyclettess
Le 28 mars 2007, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance qu’il a rendue le 9 décembre 2002, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2002-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 10 décembre 1997, dans le cadre du réexamen no RR-97-003, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 1992, dans le cadre de l’enquête no NQ-92-002, portant sur les bicyclettes et les cadres de bicyclettes originaires ou exportées du Taipei chinois (désigné auparavant comme Taiwan) et de la République populaire de Chine. Par conséquent, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (le président) a ouvert une enquête le 29 mars 2007 afin de déterminer si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
L’enquête est maintenant terminée. Le président a rendu aujourd’hui, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de laLMSI, une décision selon laquelle l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises provenant de la République populaire de Chine et du Taipei chinois.
Un Énoncé des motifs renfermant des renseignements supplémentaires sur lesquels repose la décision du président de l’ASFC sera publié d’ici quinze jours. L’Énoncé des motif sera affiché sur le site Web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
Le Tribunal mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale et il rendra sa décision d’ici le 10 décembre 2007.
Si vous avez des questions ayant trait à la décision du président, veuillez communiquer avec :
Véronique Pouliot
Téléphone : 613-954-1641
Télécopieur : 613-941-2612
