ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 27 mars 2009

RR-2008-004
4366-39
4366-40

Énoncé des motifs

Eu egard a la prise d'une decision en vertu de l'alinea 76.03(7)a) de la Loi sur ies mesures spiciaies d'importation concernante

CERTAINS FILS EN ACIER INOXYDABLE, ORIGINAIRES OU EXPORTES DE L'INDE, DE LA REPUBLIQUE DE COREE, DE LA SUISSE ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE

Décision

Le 12 mars 2009, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 30 juillet 2004, dans le cadre de l'enquête no NQ-2004-001, concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée et de la Suisse causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada. Le président a également déterminé que l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique. Enfin, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde.

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TABLE DES MATIÈRES

• SOMMAIRE
• HISTORIQUE
• RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT
  • Définition du produit
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
• CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
• MARCHÉ CANADIEN
• EXÉCUTION DE LA LOI
• PARTICIPANTS
• RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
  • Dossier administratif
• QUESTIONS DE PROCÉDURE
• POSITION DES PARTIES
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable
  • Position du producteur canadien
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
  • Position de l'exportateur
• CONSIDÉRATIONS ET ANALYSE
  • Statut de produit de base des fils en acier inoxydable
  • Faits nouveaux récents et probables à l'avenir sur le marché
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
  • Corée
  • Suisse
  • États Unis
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
  • Inde
• CONCLUSION
• MESURES À VENIR
• RENSEIGNEMENTS

---

SOMMAIRE

1. Le 12 novembre 2008, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a émis un avis de réexamen relatif à l'expiration concernant les conclusions qu'il a rendues le 30 juillet 2004, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2004-001, concernant le dumping de fils ronds en acier inoxydable étirés à froid et recuits, d'une coupe transversale maximale de 0,300 po (7,62 mm), originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des produits exclus décrits dans la définition du produit ci-dessous, et concernant le subventionnement desdits produits originaires ou exportés de l'Inde, à l'exclusion des produits exclus décrits dans la définition du produit ci-dessous. (Les expressions « certains fils en acier inoxydable » et « marchandises en cause » font référence ci-après strictement aux produits visés par les conclusions, tandis que l'expression « fils en acier inoxydable » fait référence à la fois aux fils en cause et aux fils non visés. Ensemble, les pays identifiés sont ci-après appelés les « pays désignés ».)

2. Par conséquent, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, le 13 novembre 2008, une enquête pour déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises au Canada.

3. Le seul producteur national de fils en acier inoxydable, Central Wire Industries Ltd., a fourni une réponse au questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE), ainsi que des renseignements à l'appui de sa position voulant que, si les conclusions en vigueur contre les pays désignés expiraient, il est vraisemblable qu'il y aurait poursuite ou reprise du dumping des marchandises en provenance de la République de Corée (Corée), de la Suisse et des États-Unis d'Amérique (États-Unis ou É.-U.) et qu'il y aurait vraisemblablement poursuite du subventionnement des marchandises en provenance de l'Inde.

4. Trois importateurs ont également fourni une réponse au QRE de l'ASFC : Sandvik Materials Technology Canada (Sandvik Canada); Larsen & Shaw Limited et Commercial Spring and Tool. De plus, deux exportateurs des États-Unis ont fourni une réponse : Sandvik Materials Technology USA (Sandvik US); et Euroweld Ltd.; ainsi qu'un exportateur de l'Inde : Viraj Profiles Limited.

5. Parmi les répondants susmentionnés, seuls Sandvik Canada et Sandvik US (connu ensemble comme étant Sandvik) ont fourni des renseignements et des argments à l'appui de leur position que l'expiration des conclusions sur les fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États-Unis ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises produites aux États-Unis.

6. Une analyse des éléments de preuve au dossier démontre : la poursuite du dumping des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en vigueur; l'existence d'une importante capacité de production de fils en acier inoxydable en Corée, en Suisse et aux États-Unis; l'incapacité des exportateurs de concurrencer au Canada à des prix équitables; les volumes importants d'importation de fils en acier inoxydable exclus des conclusions soulignant un intérêt envers le marché canadien; la présence au Canada d'importations bon marché de fils en acier inoxydable provenant d'autres pays avec lesquelles la Corée, la Suisse et les États-Unis devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes; la preuve que l'imposition de mesures antidumping dans un pays autre que le Canada en ce qui a trait à des marchandises similaires ainsi que le récent ralentissement de l'économie qui devrait exercer une pression à la baisse sur le prix des produits de fils en acier inoxydable.

7. Le gouvernement de l'Inde (GI) n'a pas fourni de réponse au QRE relativement au subventionnement. Cependant, les éléments de preuve au dossier de l'ASFC indiquent : la disponibilité continue et l'applicabilité des programmes de subvention donnant lieu à une action en Inde; un volume élevé d'importations subventionnées en provenance de l'Inde; la capacité de production importante et la propension à l'exportation des producteurs de l'Inde; et l'imposition de mesures compensatoires contre l'Inde par d'autres pays.

8. Compte tenu de ce qui précède, le président de l'ASFC (président), après avoir examiné l'information pertinente au dossier, a déterminé, le 12 mars 2009, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que :

   1. l'expiration des conclusions relativement au dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la Corée et de la Suisse causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

   2. l'expiration des conclusions relativement au dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États-Unis causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada; et

   3. l'expiration des conclusions relativement au subventionnement de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

HISTORIQUE

9. Le 23 septembre 2008, le Tribunal a émis un avis concernant l'expiration prochaine de ses conclusions¹ . Le Tribunal a déterminé, en se fondant sur les renseignements disponibles et les observations présentées par les parties intéressées, qu'un réexamen des conclusions était justifié.

10. Le 12 novembre 2008, le Tribunal, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 30 juillet 2004, dans le cadre de l'enquête n^o NQ 2004-001, concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde, de la Corée, de la Suisse et des États-Unis. Les conclusions doivent expirer le 29 juillet 2009.

11. Le 13 novembre 2008, l'ASFC a ouvert une enquête en vue de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Corée, de la Suisse et des États-Unis et la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en provenance de l'Inde. Le président devait prendre des décisions au plus tard le 12 mars 2009.

12. Les enquêtes sur le dumping et le subventionnement originales sur certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés du Taipei chinois, de l'Inde, de la Corée, de la Suisse et des États-Unis ont été ouvertes le 21 novembre 2003, suite à une plainte déposée par Central Wire Industries Ltd.

13. Le 2 avril 2004, le président de l'ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en provenance de la Corée, de la Suisse et des États-Unis et une décision provisoire de subventionnement concernant les marchandises en provenance de l'Inde. Le même jour, l'enquête relativement au dumping de certains fils en acier inoxydable en provenance du Taipei chinois et de l'Inde a été terminée.

14. Les décisions définitives de dumping et de subventionnement ont été rendues le 30 juin 2004,² suivies de conclusions de dommage rendues par le Tribunal le 30 juillet 2004. ³

15. Depuis cette date, les importations des marchandises en cause ont été contrôlées et des droits antidumping et compensateurs ont été perçus au besoin.

16. Le 22 mars 2005, à la suite d'une enquête d'intérêt public, le Tribunal a formulé une recommandation au ministre des Finances afin que les droits antidumping soient réduits de 181 % à 35 % sur les importations des fils pour courroies et pour câbles métalliques en provenance des États-Unis. Le 28 novembre 2005, sur la recommandation du ministre des Finances, le gouverneur général en conseil a émis un décret de remise des droits antidumping concernant ces produits.

17. L'ASFC a procédé à deux réexamens afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention de certains fils en acier inoxydable. Le premier réexamen a pris fin le 27 février 2006 et le deuxième réexamen a pris fin le 8 octobre 2008.⁴

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition du produit

18. Les marchandises faisant l'objet du présent réexamen relatif à l'expiration sont définies comme suit :

Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid et recuits, d'une coupe transversale maximale de 0,300 po (7,62 mm), originaires ou exportés de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique.

Les marchandises suivantes sont exclues de la définition et ne sont pas visées par le réexamen relatif à l'expiration.

• Fils en acier inoxydable enduits de nickel.

• Fils en acier inoxydable enduits de cuivre.

• Fils en acier inoxydable destinés à la fabrication de ressorts, selon la norme ASTM A313, fini mat, enduits d'un lubrifiant (tous types), de toutes teneurs et de tous diamètres.

• Fils en acier inoxydable de diamètres d'au plus 0,032 po (0,813 mm).

• Fils de saisissage en acier inoxydable.

• Fils en acier inoxydable de type 27-7MO (marque de commerce) aussi identifiés comme UNS S31277, ou produits équivalents.

• Fils à matricer à froid en acier inoxydable des types 302 et 430 destinés à la fabrication de rivets pleins semi-tubulaires.

• Fils à souder en acier inoxydable des types 308LHS, 309LHS, 387, 409CB et 430LCB emballés dans des fûts en fibre en vrac, des fûts ou des barils, connus sous le nom de « Tech Paks », ou produits équivalents, de tailles d'au moins 250 lb (113,4 kg), destinés aux applications de soudure grande série.

• Fils à souder pleins en acier inoxydable de type 439, stabilisés au titane, emballés dans des fûts de 500 lb (226,8 kg).

• Fils à matricer à froid en acier inoxydable de type A-286 aussi identifiés comme AISI no 660, UNS K66286 DIN-1.4980, composés de : 0,08 % max. carbone, 2,00 % max. manganèse, 1,00 % max. silicium, 0,025 % max. phosphore, 0,025 % max. soufre, 13,50/16,00 % chrome, 24,00/27,00 % nickel, 1,00/1,50 % molybdène, 0,50 % max. cuivre, 1,00 % max. cobalt, 0,35 % max. aluminium, 1,90/2,35 % max. titane, 0,10/0,50 % vanadium et 0,003/0,010 % bore.

• Fils à matricer à froid en acier inoxydable de type A286/A286SF.

• Fils en acier inoxydable de type XM-19 aussi identifiés comme UNS S20910.

Renseignements supplémentaires sur le produit

19. Les aciers inoxydables sont des aciers alliés contenant en poids 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments.

20. Les fils en acier inoxydable peuvent être produits en diverses tailles dans une large gamme de nuances du produit. Le procédé de fabrication est essentiellement l'étirage à froid d'une tige faite à partir d'un mélange d'alliages appropriés, avec une ou plusieurs passes. Pendant que le fil est étiré pour obtenir des diamètres plus petits, des opérations de recuit sont entreprises pour parvenir à la taille et aux caractéristiques définitives.

21. Les fils peuvent être traités afin d'obtenir une surface ou une apparence spéciale, y compris un fini mat et brillant. De plus, des revêtements peuvent être appliqués pour servir de lubrifiant lors d'opérations de traitement ou de fabrication ultérieures.

22. Les catégories de fils en acier inoxydable comprennent les fils à matricer à froid ou à former, les fils fins, les fils pour courroies, les fils pour ressorts, les fils-électrodes et les fils de ligature. Certaines catégories de fils en acier inoxydable, tels que les fils pour ressorts et les fils de ligature, ne sont pas assujetties à des droits antidumping et compensateurs et ne sont donc pas visés par le présent réexamen relatif à l'expiration.

CLASSEMENTS DES IMPORTATIONS

23. Certains fils en acier inoxydable sont normalement importés au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)* :

• 7223.00.11.00
• 7223.00.19.00
• 7223.00.20.00

* Nota : Ces codes SH comprennent des marchandises en cause et des marchandises non visées. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

24. La période visée par le réexamen (PVR) pour la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration va du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2008. Le président a également tenu compte des renseignements supplémentaires versés au dossier administratif et ce, jusqu'à la date de clôture du dossier, soit le 2 janvier 2009.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

25. La branche de production nationale pour certains fils en acier inoxydable est composée d'un seul producteur, Central Wire Industries Ltd. (Central Wire), de Perth, en Ontario.

26. Central Wire emploie environ 130 personnes au Canada dans ses installations de production de Perth et de Erin, en Ontario.

27. Central Wire a été fondée en 1955 à titre de fabricant de fils à usage spécialisé. Depuis, la société a connu plusieurs changements de propriétaire ainsi qu'une expansion de ses activités au Canada et aux États-Unis. La société a acquis une usine à Dumas, en Arkansas, en 1989, et une autre à Lancaster, en Caroline du Sud, en 1998. En 2002, la société a pris de l'expansion au Canada grâce à l'acquisition d'une installation d'étirage de fils qui appartenait alors à un autre producteur de fils en acier inoxydable au Canada, Greening Donald Co. Ltd., de Erin, en Ontario. La dernière expansion de la société a eu lieu en 2005 lorsqu'elle a acquis Techalloy Company Inc., le principal fabricant de fils en acier inoxydable aux États-Unis. Avec ses deux usines au Canada et ses cinq usines aux États-Unis, Central Wire est le plus grand étireur de fils en acier inoxydable en Amérique du Nord.

MARCHÉ CANADIEN

28. Les renseignements détaillés sur le volume de ventes du producteur canadien et des importateurs ne peuvent pas être divulgués en raison de leur caractère confidentiel.⁵

29. Les ventes du producteur canadien de certains fils en acier inoxydable, qui avaient diminué de 2006 à 2007, semblent avoir rebondi en 2008. Les ventes des pays désignés ont augmenté de 2006 à 2007, une hausse qui semble s'être poursuivie en 2008, tandis que les ventes des autres pays ont augmenté de 2006 à 2007, mais semblent avoir perdu du terrain en 2008.

30. En ce qui a trait à la part du marché, le producteur canadien a vu sa part du marché pour certains fils en acier inoxydable diminuer de 2006 à 2007, mais a remonté la pente au cours des neuf premiers mois de 2008. La part du marché que détenaient les pays désignés a constamment augmenté de 2006 à 2008, mais la part du marché d'autres pays, qui avait augmenté de 2006 à 2007, a perdu du terrain en 2008.

EXÉCUTION DE LA LOI

31. Les statistiques sur l'exécution de la loi de l'ASFC démontrent que certains fils en acier inoxydable originaires des pays désignés ont été importés au Canada durant la PVR⁶. Les importations au Canada en provenance de ces pays ont totalisé 531 644 kg en 2006, 710 404 kg en 2007 et 551 227 kg au cours des neufs premiers mois de 2008 (soit 734 969 kg sur une base annualisée).

32. L'ASFC a perçu 642 930 $ en droits antidumping et compensateurs en 2006, 752 230 $ en 2007 et 260 400 $ au cours des neuf premiers mois de 2008. Durant la PVR, l'ASFC a perçu 79 697 $ en droits compensateurs pour les importations en provenance de l'Inde. En ce qui a trait aux droits antidumping, l'ASFC a perçu 11 882 $ pour les importations en provenance de la Corée, 47 488 $ pour les importations en provenance de la Suisse et 1 516 493 $ pour les importations en provenance des États-Unis.

PARTICIPANTS

33. L'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration et un questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE) ont été envoyés au producteur canadien, aux exportateurs et aux importateurs des marchandises en cause. Le gouvernement de l'Inde a également reçu l'avis du Tribunal et le QRE pour le subventionnement.

34. Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui figurent dans le paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration a aussi été invité à présenter un exposé sur l'effet de l'expiration des conclusions du Tribunal sur la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement.

35. Central Wire était le seul producteur de certains fils en acier inoxydable au Canada durant la PVR. En plus de participer au réexamen relatif à l'expiration en répondant au QRE à l'intention du producteur canadien, Central Wire a présenté un mémoire et un contre-exposé affirmant qu'il est vraisemblable que le dumping ou le subventionnement des marchandises en cause se poursuivrait ou reprendrait si les conclusions du Tribunal expiraient.

36. Deux exportateurs des États-Unis, Sandvik US et Euroweld Ltd., et un exportateur de l'Inde, Viraj Profiles Limited, ont participé à l'enquête visant le réexamen relatif à l'expiration en fournissant une réponse au QRE à l'intention des exportateurs. Parmi les répondants, seul Sandvik a présenté un mémoire pour appuyer sa position selon laquelle l'expiration des conclusions concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique ne causerait pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises fabriquées aux États-Unis. Sandvik a également affirmé dans son mémoire que le dumping des fils électrode ne devrait pas se poursuivre ou reprendre à l'expiration des conclusions.

37. Trois importateurs, Sandvik Canada, Larsen & Shaw Limited et Commercial Spring and Tool ont participé à l'enquête visant le réexamen relatif à l'expiration en fournissant une réponse au QRE à l'intention des importateurs. À l'exception de Sandvik Canada, qui a présenté un mémoire et un contre-exposé en conjonction avec Sandvik US, aucun autre mémoire ou contre-exposé n'a été reçu de la part des autres importateurs.

38. Tel que mentionné ci-dessus, le gouvernement de l'Inde n'a pas répondu au QRE et n'a pas fourni de mémoire.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

39. Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces justificatives énumérées dans la liste des pièces justificatives et de renseignements de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour décider s'il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping si les conclusions expiraient. Ces renseignements peuvent être des extraits de revues spécialisées ou de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou d'un pays autre que le Canada, des documents provenant d'organisations internationales du commerce, telles que l'Organisation mondiale du commerce, et des réponses au QRE présentées par le producteur canadien, les importateurs et les exportateurs.

40. Aux fins d'une enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau » renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier », et elle est établie en vue d'offrir le temps nécessaire pour permettre aux parties de préparer leurs mémoires et leurs contre exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier. Pour le présent réexamen relatif à l'expiration, la date de clôture du dossier administratif était le 2 janvier 2009.

QUESTIONS DE PROCÉDURE

41. La date de clôture du dossier administratif du présent réexamen relatif à l'expiration était le 2 janvier 2009. Conformément aux Lignes directrices sur la tenue d'enquêtes visant les réexamens relatifs à l'expiration en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation de l'ASFC, le président ne prend généralement pas en considération les nouveaux renseignements présentés par les parties après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d'accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier administratif;
2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l'importance des renseignements;
4. la possibilité pour d'autres parties de fournir une réponse aux nouveaux renseignements; et
5. la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président dans sa décision.

42. Les parties qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre exposés, doivent identifier ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

43. Il n'y a aucune question de procédure pour l'enquête visant le réexamen relatif à l'expiration en cours.

POSITION DES PARTIES

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable

44. Le seul producteur canadien, Central Wire, a fourni une réponse au QRE à l'intention des producteurs canadiens, a déposé des documents supplémentaires et a présenté des arguments voulant que le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la Corée, de la Suisse et des États-Unis et le subventionnement de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde se poursuivra ou reprendra vraisemblablement s'il y avait expiration des conclusions.

Position du producteur canadien

45. Central Wire présente plusieurs arguments dans son mémoire voulant que si les conclusions viennent à expirer, le dumping de certains fils en acier inoxydable en provenance de la Corée, de la Suisse et des États-Unis ainsi que le subventionnement de certains fils en acier inoxydable en provenance de l'Inde se poursuivront ou reprendront vraisemblablement.

46. Central Wire souligne que, selon les données d'exécution de l'ASFC, toutes les importations des marchandises en cause en provenance de la Corée, de la Suisse et des États Unis ont été sous-évaluées durant la PVR.⁷ De plus, puisqu'aucun producteur de la Corée ou de la Suisse n'a participé au plus récent réexamen de l'ASFC sur les valeurs normales, ces producteurs doivent croire qu'ils ne peuvent pas être concurrentiels au Canada à des valeurs normales.⁸

47. Central Wire affirme également que, selon les données du dossier administratif, les marchandises en cause en provenance de l'Inde sont toujours subventionnées et importées en grandes quantités au Canada.⁹

48. Central Wire soutient que la capacité de production des producteurs de certains fils en acier inoxydable en Inde, en Corée, de la Suisse et aux États-Unis est maintes fois plus grande que la taille du marché canadien pour les fils en acier inoxydable. La société affirme également que les producteurs de fils en acier inoxydable de ces pays comptent sur les ventes à l'exportation pour maintenir le taux d'utilisation de la capacité, surtout dans le cas de l'Inde. ¹⁰

49. Selon Central Wire, la demande pour certains fils en acier inoxydable dans le marché canadien a diminué en 2008 et restera très faible en 2009. Au même moment, il y a d'importants volumes d'importations à faible prix sur le marché tant des pays comme l'Inde que de pays non visés comme la Chine et Taiwan (Taipei chinois).¹¹ Cette situation a entraîné une augmentation de la concurrence et une pression à la baisse sur les prix.¹²

50. Central Wire prétend que des facteurs mondiaux ont eu une incidence sur le marché actuel des fils en acier inoxydable. La chute dramatique du prix du nickel à la fin de 2008 par rapport au sommet qu'il a atteint en 2007 a fait chuter le prix des fils en acier inoxydable. La réduction du prix de l'acier inoxydable a déclenché une suite d'événements qui a incité les acheteurs de produits d'acier inoxydable à réduire la valeur de leurs stocks et à reporter leurs futurs achats, car ils croient que les prix vont continuer à chuter. ¹³

51. Central Wire souligne qu'il y a eu une augmentation du nombre de producteurs d'acier inoxydable un peu partout au monde au cours des dernières années, en particulier à l'extérieur de l'Amérique du Nord. En raison de l'offre excédentaire mondiale, un grand nombre de producteurs ont décidé de se concentrer sur les marchés nord-américains, ce qui a contribué à la réduction des prix des fils en acier inoxydable, y compris les prix des marchandises en cause. ¹⁴

52. Central Wire fait référence à un certain nombre d'articles de revues spécialisées, ainsi qu'à des réponses aux QRE, qui indiquent un ralentissement de la demande mondiale pour des produits en acier inoxydable, y compris les fils en acier inoxydable.¹⁵ On affirme que l'actuelle crise économique internationale, y compris les récessions aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans certains pays de l'Europe, a et continuera d'avoir une incidence importante sur les prix et la demande des marchandises en cause.¹⁶

53. En ce qui concerne les statistiques de l'ASFC sur les importations, Central Wire affirme que si les conclusions expiraient, des producteurs de la Corée, de la Suisse et des États-Unis devraient compétitionner au Canada avec des importations à faible prix en provenance de l'Inde, de la Chine et de Taiwan (Taipei chinois). À titre de preuve, Central Wire fournit un exemple de prix extrêmement faible offert par un exportateur chinois de fils en acier inoxydable.¹⁷

54. Central Wire soutient que les exportateurs de la Corée et de la Suisse poursuivraient ou reprendraient vraisemblablement le dumping des marchandises en cause au Canada si les conclusions étaient annulées, car les importations de marchandises en cause en provenance de la Corée et de la Suisse ont pratiquement disparues du marché canadien, ce qui montre leur incapacité de concurrencer à des prix équitables. ¹⁸

55. Central Wire asserts that Korean and U.S. producers have maintained a significant presence in the Canadian market for non-subject stainless steel wire, at prices lower than that for subject stainless steel wire, which would indicate that imports of subject goods from these countries would increase in volume and at much lower prices if the findings were rescinded.¹⁹

56. La société soutient que les exportateurs de l'Inde, de la Corée et de la Suisse ont vendu d'importants volumes de fils en acier inoxydable aux États-Unis durant la PVR et que les faibles volumes de fils en acier inoxydable vendus au Canada sont disproportionnés, ce qui laisse croire que les conclusions ont restreint les exportations de l'Inde, de la Corée et de la Suisse à destination du Canada et que, si les conclusions étaient annulées, les volumes des marchandises en cause exportées de ces pays et destinées au Canada augmenteraient de façon substantielle. ²⁰

57. Central Wire indique que les producteurs de fils en acier inoxydable peuvent produire les fils en cause et des fils non visés à l'aide du même matériel. Central Wire croit que, puisque de gros volumes de fils non visés ont été importés au Canada en provenance de la Corée et des États-Unis, les producteurs de ces pays recommenceront à vendre de gros volumes de fils en cause à faible prix au Canada si les conclusions sont annulées. ²¹

58. Central Wire fait référence aux conclusions de dumping et de subventionnement présentement en place au Canada pour d'autres marchandises en provenance de l'Inde et de la Corée. La société mentionne également les conclusions de dumping ou de subventionnement rendues dans d'autres pays relativement à des produits en acier inoxydable ou en acier provenant de l'Inde, de la Corée et des États-Unis. ²²

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable

59. Sandvik, un exportateur de marchandises en cause aux États-Unis, a fourni une réponse au QRE à l'intention des exportateurs, a produit des documents supplémentaires et a présenté des arguments selon lesquels le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États-Unis ne se poursuivrait ou ne reprendrait vraisemblablement pas s'il y avait expiration des conclusions.

Position de l'exportateur

60. Sandvik présente plusieurs arguments dans son mémoire à l'appui de la position voulant que l'expiration des conclusions n'occasionnera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de certains fils en acier inoxydable provenant des États Unis. D'autre part, Sandvik avance que, en ce qui a trait aux fils à souder produits aux États Unis, l'expiration des conclusions n'occasionnera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises provenant des États Unis.

61. Sandvik fait valoir que les résultats sur le marché américain ont été très bons. Elle fait référence à sa réponse au QRE à l'intention des exportateurs, dans laquelle la société déclare qu'elle croit que les prix des fils en acier inoxydable au Canada, aux États Unis et ailleurs se sont haussés à leurs plus hauts niveaux depuis huit ans et que, aux États Unis, les ventes de fils à souder ont atteint des sommets sans précédent et que les prix augmentent d'approximativement 6 % ²³ d'une année à l'autre.

62. Comme autre preuve de la solidité du marché américain, Sandvik fait état de son niveau d'utilisation de la capacité pendant la PVR, de son niveau accru de production de certains fils en acier inoxydable pendant cette période et de l'augmentation de ses ventes²⁴. Sandvik affirme que les ventes de certains fils en acier inoxydable aux États Unis ont été rentables .²⁵

63. Comme exemple des prix forts de certains fils en acier inoxydable, Sandvik signale un produit en particulier, ER308L, dont les prix se sont accrus pendant la PVR. Sandvik estime que tous les prix de certains fils en acier inoxydable aux États Unis et au Canada ont connu, en moyenne, des augmentations se situant dans la même fourchette pendant la PVR²⁶.

64. Sandvik prévoit que la demande des marchandises en cause dans le monde se contractera mais que les résultats après l'expiration des conclusions le 30 juillet 2009 devraient être relativement solides. Elle affirme que les solides résultats sur le marché américain, y compris les hauts niveaux des prix, des ventes, des bénéfices et de l'utilisation de la capacité, n'incitent guère au dumping²⁷.

65. Sandvik prétend qu'il est invraisemblable que les exportateurs aux É. U., à son instar, se remettent à faire du dumping parce que le segment de marché où les fils à souder aux É. U. concurrencent ne subit pas les mêmes pressions sur les prix que les segments de marché où sont écoulés les fils à souder à faible prix. Par exemple, bon nombre des clients de Sandvik au Canada ne peuvent être approvisionnés par la production canadienne ou par la production dans des pays comme l'Inde, la Corée ou la Chine²⁸. Par conséquent, Sandvik Canada fait face à moins de pression au chapitre de la concurrence et l'incitatif à faire du dumping est faible.

66. Sandvik dit que certains fils en acier inoxydable représentent seulement une partie du total de ses ventes aux États Unis et que la proportion est similaire chez d'autres grands producteurs des marchandises en cause aux États Unis. Toutes pressions sur la demande ou les prix de certains fils en acier inoxydable n'influeraient que sur une petite partie de l'activité de Sandvik aux États Unis et d'autres producteurs dans ce pays, d'où peu ou pas de pressions génératrices de dumping²⁹.

67. Sandvik souligne que les importations de fils en acier inoxydable aux États Unis représentent une proportion considérable du marché américain. Même si le marché américain est habitué à une très vive concurrence venant des importations, les exportateurs américains ne sont pas poussés à vendre au Canada même des produits non visés. C'est pourquoi, s'il y avait expiration des conclusions, il ne serait pas plus impératif de faire des exportations vers le Canada³⁰.

68. Sandvik mentionne un article dans une publication professionnelle indiquant que, dans la mesure où il y a un fléchissement des prix de certains fils en acier inoxydable lié au ralentissement économique, il n'y a pas lieu de s'attendre à une production ou une capacité excédentaire aux États Unis à l'expiration des conclusions³¹.

69. Sandvik signale que la filiale de Central Wire aux États-Unis, appelée auparavant Techalloy Co. Inc., n'a pas répondu au questionnaire adressé aux exportateurs, même si, étant un gros fabricant aux États Unis de fils en acier inoxydable, elle était bien placée pour fournir des renseignements sur la conjoncture du marché aux États Unis. Donc, Sandvik est d'avis que le président devrait refuser de faire des suppositions ou des inférences favorisant Central Wire et devrait plutôt faire des inférences négatives à son sujet pour tous les aspects sur lesquels les renseignements manquants pourraient jouer dans la décision du président³².

70. Sandvik se reporte à des données sur les importations indiquant que les importations de fils en acier inoxydable au Canada ont diminué de plus d'un tiers en 2008. Si les importations provenant de pays non visés, comme la Chine, le Taipei chinois et l'Allemagne, sont à la baisse, il n'y a aucune raison de croire que les importations de certains fils en acier inoxydable en provenance des pays visés s'accroîtraient si la perception des droits prenait fin³³.

71. Sandvik signale que la période ayant précédé l'imposition de droits sur certains fils en acier inoxydable en 2004 a été difficile. Par exemple, le Tribunal a estimé que l'utilisation de la capacité aux États Unis a été, dans l'ensemble, de seulement 48 %, 50 % et 46 % respectivement pendant les années 2001 à 2003. Quant au ralentissement économique actuel aux États Unis, Sandvik affirme que les industries qui utilisent des fils en acier inoxydable, telles que les industries du pétrole, du gaz, de la pétrochimie et de l'infrastructure, sont précisément le type d'industries qui bénéficiera des plans de relance économique du gouvernement des États Unis³⁴.

72. Pour ce qui est des fils à souder en acier inoxydable, Sandvik soumet qu'il y a seulement trois exportateurs éventuels de ce produit aux États Unis, dont elle même, et, en se fondant sur les éléments de preuve au dossier indiquant qu'il est invraisemblable que Sandvik fasse du dumping, le président devrait déterminer que la poursuite ou la reprise du dumping de fils à souder provenant des États unis est invraisemblable. Sandvik prétend que rien dans la LMSI n'empêche le président de rendre une telle décision qu'à l'égard d'un sous groupe des marchandises en cause provenant d'un pays donné³⁵.

73. Sandvik déclare qu'il n'y a pas eu de mesures antidumping prises dans le monde contre les exportateurs de fils en acier inoxydable situés aux États Unis, ce qui démontre l'absence de toute propension à faire du dumping et qu'il n'y a aucun risque que des exportations de fils en acier inoxydable aux États Unis soient détournées vers le Canada en raison de mesures antidumping prises ailleurs³⁶.

74. Sandvik signale que, avant les conclusions, les taux de change moyens $CAN/$US pour 2002 et 2003 étaient de 1,57 et 1,40 respectivement. En revanche, le taux de change moyen $CAN/$US en 2006, 2007 et 2008 était de 1,13, 1,07 et 1,07 respectivement. Donc, tout exportateur aux États Unis serait beaucoup moins porté à réduire les prix US des marchandises dans le but de concurrencer au Canada³⁷.

75. Sandvik mentionne les statistiques sur les importations et l'exécution de la loi de l'ASFC et fait remarquer le faible niveau de marchandises en cause importées au Canada depuis les États Unis pendant la PVR. Elle fait également remarquer que, même si des droits LMSI ont été payés sur ces importations, les droits sur ces marchandises ont été imposés conformément aux taux établis par la prescription ministérielle. Cela étant, il n'y a aucune preuve au dossier indiquant que ces marchandises en cause ont été importées au Canada à des prix de dumping³⁸.

76. Sandvik fait état d'un certain nombre de décisions concernant les réexamens relatifs à l'expiration que le président a rendues dans des cas antérieurs et, plus particulièrement, les facteurs touchant le réexamen relatif à l'expiration dont le président a tenu compte dans ces cas. Sandvik avance que les facteurs sur lesquels s'appuie le président lorsqu'il détermine qu'il y aura vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping n'existent pas dans le présent cas en ce qui a trait à certains fils en acier inoxydable provenant des États Unis, et que les facteurs montrant qu'une poursuite ou une reprise du dumping est invraisemblable existent toutefois³⁹.

77. Sandvik mentionne que, contrairement à certains autres produits de l'acier, la production des fils en acier inoxydable n'a pas une forte densité de capital et, par conséquent, que les producteurs ne seront pas portés dans une même mesure à faire du dumping pour recouvrer les coûts fixes élevés⁴⁰.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

78. Afin de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le président peut tenir compte de n'importe quel facteur identifié au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

79. L'ASFC n'a bénéficié que d'une coopération limitée de la part des parties intéressées dans le cadre de la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration. L'ASFC a aussi trouvé peu de renseignements dans les publications spécialisées ou les publications de l'industrie sur les fils en acier inoxydable dans les pays désignés. Même si un certain nombre des principaux exportateurs de fils en acier inoxydable sont de grosses entreprises cotées en bourse qui publient des rapports annuels, ces sources n'ont presque pas fourni de renseignements sur les fils en acier inoxydable parce que ce produit représente une très faible proportion de la production et des ventes globales de ces sociétés.

80. Par conséquent, l'ASFC s'est fiée aux exposés fournis par les parties intéressées dans le cadre de la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, ainsi que sur les renseignements publics et de nature et exclusive obtenus sur divers sites Web des gouvernements et de l'industrie, et aussi du Metal Bulletin⁴¹.

81. D'après le RMSI susmentionné et les renseignements versés au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé des facteurs considérés les plus pertinents à l'analyse en ce qui concerne la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du dumping :

    • dumping continu des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en vigueur;
    • grande capacité de production excédentaire apparente de la Corée, de la Suisse et des États-Unis;
    • incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables;
    • gros volumes d'importations de fils en acier inoxydable provenant de la Corée, de la Suisse et des États-Unis qui étaient exclus des conclusions;
    • la présence au Canada d'importations à faible prix de fils en acier inoxydable en provenance de pays avec lesquels les exportateurs provenant de la Corée, de la Suisse et des États-Unis devraient probablement concurrencer pour obtenir des ventes;
    • preuve de l'imposition de mesures antidumping par un pays autre que le Canada à l'égard de marchandises similaires;
    • le ralentissement économique récent qui devrait exercer des pressions à la baisse sur les prix des fils en acier inoxydable.

82. Quant au volet de la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration qui se rapporte aux subventions, l'ASFC s'est fiée surtout aux renseignements reçus pendant son dernier réexamen sur les montants de subvention pour les exportateurs en Inde de certains fils en acier inoxydable, laquelle a pris fin le 8 octobre 2008⁴², et sur les renseignements publics pouvant être obtenus sur les sites Web du gouvernement de l'Inde et dans les médias en Inde⁴³, car le gouvernement de l'Inde n'avait pas répondu au QRE ou fourni des renseignements à jour sur les subventions.

83. D'après le RMSI susmentionné et les documents versés au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé des facteurs considérés les plus pertinents à l'analyse en ce qui concerne la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du subventionnement :

    • la disponibilité soutenue des programmes de subventionnement pour les exportateurs de fils en acier inoxydable;
    • le volume des marchandises subventionnées;
    • les résultats réels et probables à l'avenir des exportateurs en Inde en ce qui a trait à la capacité de production et aux exportations; et
    • l'imposition de mesures compensatoires par des autorités autres que le Canada à l'égard de marchandises similaires provenant de l'Inde.

84. Avant de présenter une analyse par pays de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement, le présent rapport abordera certaines questions qui ont trait plus généralement aux marchandises, notamment le statut de produit de base des fils en acier inoxydable et la conjoncture du marché des fils en acier inoxydable.

Statut de produit de base des fils en acier inoxydable

85. Les fils en acier inoxydable sont généralement produits et vendus en vue d'un complément d'ouvraison. En tant que tel, ils sont produits en divers formats déterminés par les exigences de l'utilisateur ultime. Par exemple, les fils à matricer à froid sont grandement utilisés dans l'industrie des pièces d'attache, tandis que les fils de façonnage servent à la production de râteliers et de grilles. Une vaste gamme de qualités sert à la fabrication de convoyeurs à bande continue en fil de fer.

86. En règle générale, les fils en acier inoxydable produits suivant une spécification donnée par un producteur dans un pays donné sont naturellement interchangeables avec les fils produits selon la même spécification de tout autre pays. Cela est également vrai dans le cas des fils à souder qui sont vendus en tant que produit fini et fabriqués selon des spécifications beaucoup plus rigoureuses, car de telles spécifications sont normalisées par l'American Welding Society.

87. C'est pourquoi les fils en acier inoxydable se livrent concurrence peu importe leur origine et ont les mêmes réseaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que les fils en acier inoxydable doivent concurrencer sur un marché où le prix est un des principaux facteurs qui influent sur les décisions d'achat des clients.

88. Il est aussi à noter que les producteurs peuvent fabriquer à la fois des fils visés par les conclusions et des fils qui en sont exclus, au moyen d'un même équipement, et pourraient facilement se remettre à produire des fils en acier inoxydable en cause si la conjoncture du marché y était favorable.

Faits nouveaux récents et probables à l'avenir sur le marché

89. Le deuxième semestre de 2008 a été témoin d'un ralentissement soudain de l'économie dans le monde et des indices laissaient voir l'amorce d'une récession mondiale débouchant sur des prix plus bas dans tous les secteurs métallurgiques connexes ⁴⁴. L'économie canadienne a également ralenti au quatrième trimestre de 2008 et il y a eu une diminution annuelle de 12,5 % de l'indice des prix des matières premières en octobre 2008⁴⁵.

90. Selon des sources indépendantes confidentielles, il est à prévoir que le marché de l'acier inoxydable en particulier subira un repli considérable en 2009⁴⁶. Central Wire⁴⁷et Sandvik⁴⁸ ont tous les deux aussi déclaré qu'elles s'attendent à une diminution de la demande de certains fils en acier inoxydable en 2009. Leur prévision est appuyé par les déclarations de certains importateurs qui ont indiqué qu'ils réduiront leurs stocks dans la perspective d'une autre chute des prix de certains fils en acier inoxydable causée par la baisse marquée des prix du nickel, une matière première entrant dans certains fils en acier inoxydable⁴⁹.

91. L'ASFC dispose d'éléments de preuve confidentiels au dossier qui révèlent un déclin régulier du prix des fils en acier inoxydable dans l'Asie du Sud Est entre juillet 2007 et juin 2008⁵⁰, même avant le ralentissement de l'économie mondiale. Les pressions en faveur d'une réduction des prix de certains fils en acier inoxydable au Canada devraient aussi être accentuées par la grande présence d'importations à faible prix provenant de pays non visés par les conclusions de dumping⁵¹, où il existe des éléments de preuve d'une capacité accrue de production de certains fils en acier inoxydable⁵². Les exportateurs de la Corée, de la Suisse et des États-Unis seraient forcés de les concurrencer afin d'obtenir des ventes au Canada.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

92. Vous trouverez ci après une analyse par pays de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

Corée

93. Aucun exportateur en Corée n'a fourni une réponse au QRE ou n'a présenté des mémoires ou des contre exposés dont le président pourrait tenir compte lorsqu'il rend une décision. En l'absence de renseignements fournis par les exportateurs de fils en acier inoxydable en Corée, l'ASFC, dans son analyse, s'est fiée à diverses sources sur le marché et à divers rapports indépendants sur le commerce.

94. Lors de l'enquête originale sur le dumping de l'ASFC, aucun exportateur en Corée n'a fourni des renseignements et aucun exportateur de ce pays n'a participé aux deux réexamens ultérieurs menés par l'ASFC en 2006 et 2008.

95. Selon les éléments de preuve au dossier, il y a au moins six producteurs de fils en acier inoxydable en Corée⁵³, comparativement à un producteur dans tout le Canada. Un fabricant, KOS Limited, qui compte six usines en Corée, s'est décrit comme le plus gros fabricant de fils en acier inoxydable et de câbles métalliques réunis dans le monde⁵⁴. Un autre gros producteur de fils en acier inoxydable, SeAH Metal Co., Ltd., qui compte trois usines en Corée, annonce une capacité de production à 12 000 tonnes/année (10,89 millions de kg/année)⁵⁵. D'après les renseignements confidentiels au dossier, le marché estimatif canadien des fils en acier inoxydable n'équivaut même pas à la moitié de ce que seule cette société en Corée, SeAH, est capable de produire⁵⁶.

96. Un producteur particulier de fils en acier inoxydable, B2K Co., Ltd., déclare ce qui suit sur son site Web : « Nous sommes assez conscients qu'il y a trop de fabricants de fils et de câbles en acier inoxydable et en métaux non ferreux, non seulement en Corée, mais partout dans le monde⁵⁷”. (traduction)

97. Bien qu'il n'y ait pas d'éléments de preuve au dossier concernant la capacité de production globale des producteurs en Corée de certains fils en acier inoxydable, il y a des éléments de preuve concernant les importations aux États Unis de fils en acier inoxydable provenant de la Corée. En 2006 et 2007, les exportateurs en Corée ont respectivement expédié environ 8,5 et 7,9 millions de kilogrammes de fils en acier inoxydable aux États Unis⁵⁸. D'après les renseignements confidentiels au dossier, ces quantités sont supérieures au marché estimatif canadien des fils en acier inoxydable⁵⁹.

98. Quant aux résultats que pourraient probablement obtenir à l'avenir les exportateurs en Corée, il est à noter que, non seulement les exportateurs en Corée sont bien présents sur le marché américain, comme le démontre ce qui précède, mais qu'ils sont aussi bien présents sur le marché canadien en ce qui a trait aux fils non visés. En 2006, 2007 et dans les neuf premiers mois en 2008, les importations au Canada de fils en acier inoxydable non visés provenant de la Corée se sont chiffrées à 141 567 kg, 113 147 kg et 80 136 kg respectivement .⁶⁰

99. Les chiffres ci dessus au sujet des importations au Canada de marchandises non visées provenant de la Corée sont clairement à l'opposé des importations au Canada de marchandises en cause provenant de la Corée au cours de la même période. D'après les statistiques sur les mesures d''exécution de la loi de l'ASFC, les importations de certains fils en acier inoxydable originaires de la Corée se sont élevées à 61 kg en 2006, 637 kg en 2007 et 1 kg dans les neuf premiers mois de 2008⁶¹. Cela montre clairement que, alors que les exportateurs en Corée ont continué à être présents sur le marché canadien en ce qui a trait aux fils en acier inoxydable non visés, ils ont pratiquement délaissé le marché canadien dans le cas des fils en acier inoxydable en cause.

100. Au cours de l'enquête originale de l'ASFC sur le dumping, les importations au Canada de marchandises en cause provenant de la Corée se sont élevées à 163 893 kg au cours de la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003⁶². Ce chiffre, bien que légèrement supérieur aux chiffres, pour 2006 et 2007, sur les importations de fils en acier inoxydable non visés, donne à croire que les exportateurs en Corée ont, depuis l'imposition de droits antidumping, simplement modifié leur gamme de produits et exportent maintenant presque exclusivement des marchandises non visées vers le Canada. Ceci cinstitue un signe d'une incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables.

101. Pendant la PVR, les prix qui ont dominé sur le marché canadien étaient ceux des importations provenant de la Chine, du Taipei chinois et de l'Inde. En 2006, le prix moyen par kilogramme des importations de certains fils en acier inoxydable provenant de ces pays était de 3,81 $, 5,23 $ et 4,52 $ respectivement (en dollars canadiens). En 2007, il était de 7,23 $, 6,79 $ et 4,88 $ respectivement, tandis que, au cours des neuf premiers mois en 2008, il était de 6,13 $, 7,41 $ et 4,70 $ respectivement⁶³. Par comparaison, le prix moyen des importations de marchandises en cause provenant de la Corée en 2006, 2007 et au cours des neuf premiers mois de 2008 était de 8,94 $, 9,44 $ et 5,91 $ respectivement, soit un prix considérablement plus élevé (il est à noter que le prix en 2008 est celui d'un seul kilogramme et n'est peut être pas représentatif). Cela montre que, si les conclusions étaient annulées, les exportateurs en Corée devraient réduire sensiblement leurs prix pour concurrencer les importations provenant des pays susmentionnés.

102. Bien que les prix des marchandises en cause provenant de la Corée aient été supérieurs aux prix des mêmes marchandises provenant de la Chine, du Taipei chinois et de l'Inde, ce n'était pas le cas en ce qui concerne les importations de marchandises non visées provenant de la Corée. De fait, pour les fils en acier inoxydable non visés, les prix offerts par les exportateurs en Corée sur le marché canadien se situaient au deuxième rang parmi les plus bas en 2006 (4,52 $), au troisième rang parmi les plus bas en 2007 (6,27 $) et au cinquième rang parmi les plus bas dans les 10 premiers mois en 2008 (6,48 $)⁶⁴. Les prix pratiqués par les exportateurs en Corée lors de leurs ventes de fils non visés au Canada sont indicatifs des prix qu'ils pratiqueraient probablement lors des ventes de fils en acier inoxydable en cause si les conclusions étaient annulées.

103. Des éléments de preuve au dossier montrent que la Corée était le deuxième exportateur de fils en acier inoxydable vers les États Unis en 2006 et 2007. En termes de prix unitaire, sur les 15 plus gros exportateurs vers les États Unis, le prix de vente moyen des exportateurs en Corée se situait au sixième rang parmi les prix les plus bas en 2006 et au septième en 2007⁶⁵. Il en ressort clairement que, même si les exportateurs en Corée ont continué à s'intéresser beaucoup au marché nord américain dans le cas des fils en acier inoxydable non visés, vu leurs prix compétitifs, ils n'ont pu continuer à être aussi présents sur le marché des fils en acier inoxydable au Canada lorsqu'il s'agissait des marchandises en cause.

104. Des mesures antidumping ont été prises par les États Unis à l'égard des fils machines en acier inoxydable provenant de la Corée. Le fil machine est la principale matière entrant dans la production des fils en acier inoxydable. Cette mesure antidumping par les États Unis indique que les producteurs en Amérique du Nord ont besoin d'une protection contre les produits similaires sous évalués provenant de la Corée⁶⁶.

105. Étant donné que les fils en acier inoxydable sont un produit de base sensible aux fluctuations des prix et que le Canada, comme le reste du monde, est au milieu d'une crise économique, il n'est pas déraisonnable de supposer que le prix des fils en acier inoxydable continuera à être de plus en plus compétitif dans un proche avenir. Les exportateurs en Corée, qui ont perdu presque toute la part du marché canadien qu'ils détenaient avant les conclusions, devraient concurrencer les importations à faible prix provenant de pays tels la Chine, le Taipei chinois et l'Inde si les conclusions expiraient. Bien que les exportateurs en Corée aient démontré qu'ils sont compétitifs sur le marché canadien dans le cas des fils en acier inoxydable non visés, aucun exportateur en Corée n'a demandé des valeurs normales qui leur permettraient de concurrencer sur le marché canadien dans celui des fils en acier inoxydable en cause. Donc, il n'y a aucun élément de preuve au dossier démontrant la capacité des exportateurs en Corée de concurrencer au Canada à des prix équitables si les conclusions expiraient.

106. D'après les éléments de preuve au dossier au sujet de : la poursuite du dumping des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en vigueur; la capacité de production considérable des exportateurs en Corée; l'incapacité des exportateurs en Corée de concurrencer au Canada à des prix équitables; la présence soutenue au Canada de fils non visés à bas prix provenant de la Corée; la preuve d'exportations vers le marché américain d'énormes volumes de fils en acier inoxydable provenant de la Corée; la présence au Canada d'importations à faible prix de fils en acier inoxydable provenant d'autres pays avec lesquels les exportateurs en Corée devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes au Canada; et la preuve de l'imposition de mesures antidumping par un pays autre que le Canada à l'égard de marchandises similaires, le président a déterminé que l'expiration des conclusions occasionnerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée.

Suisse

107. Aucun exportateur en Suisse n'a fourni une réponse au QRE et aucun exportateur de ce pays n'a présenté un mémoire ou un contre exposé dont le président pourrait tenir compte lorsqu'il rend une décision. En l'absence de renseignements fournis par les exportateurs de fils en acier inoxydable en Suisse, l'ASFC s'est fiée, dans son analyse, à diverses sources sur le marché et à divers rapports indépendants sur le commerce.

108. Lors de l'enquête originale sur le dumping, aucun exportateur en Suisse n'a fourni une réponse complète au questionnaire de l'ASFC et aucun exportateur dans ce pays n'a participé aux réexamens ultérieurs menés par l'ASFC en 2006 et 2008.

109. Au cours de la PVR, le plus gros des importations au Canada de certains fils en acier inoxydable originaires de la Suisse ont été faites via les États Unis. Même s'il y avait plusieurs exportateurs de ces marchandises, selon les éléments de preuve au dossier, il y a un seul producteur de fils en acier inoxydable en Suisse, soit Novametal SA. Bien qu'il n'existe pas d'éléments de preuve concernant la capacité de production globale de certains fils en acier inoxydable par Novametal, il en existe concernant les importations aux États Unis de fils en acier inoxydable provenant de la Suisse. En 2006 et 2007, les importations aux États Unis de fils en acier inoxydable provenant de la Suisse se sont chiffrées à 921 983 et 792 880 kg respectivement, ce qui en fait le huitième pays exportateur en importance de tels fils vers les États Unis au cours de ces deux années⁶⁷. D'après les renseignements confidentiels au dossier sur la taille du marché canadien des fils en acier inoxydable, la quantité d'exportations par la Suisse vers les États Unis serait considérée, par comparaison, appréciable⁶⁸.

110. Quant aux résultats qu'obtiendraient probablement les exportateurs en Suisse à l'avenir, il est à noter que, même si les exportateurs en Suisse sont très présents sur le marché des fils en acier inoxydable aux États Unis, comme le montrent les chiffres sur les importations ci dessus, les importations au Canada de fils en acier inoxydable originaires de la Suisse ne représentent plus qu'une quantité négligeable⁶⁹.

111. Il est constaté, au cours de l'enquête originale de l'ASFC sur le dumping, que les importations au Canada de marchandises en cause provenant de la Suisse se sont élevées à 133 400 kg pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, soit 4 % du total des importations au Canada⁷⁰. Le fait que les exportateurs en Suisse aient expédié des quantités appréciables de fils en acier inoxydable vers le Canada avant les conclusions et aient expédié des quantités négligeables vers le Canada après les conclusions tout en continuant d'expédier de grandes quantités vers les États Unis où il n'y a pas de mesures antidumping en vigueur indique que les exportateurs en Suisse ne peuvent concurrencer sur le marché canadien à des prix équitables.

112. Comme il a déjà été mentionné, les prix qui ont dominé sur le marché canadien pendant la PVR étaient ceux des importations provenant de la Chine, du Taipei chinois et de l'Inde. En 2006, le prix moyen par kilogramme des importations de certains fils en acier inoxydable en provenance de ces pays était de 3,81 $, 5,23 $ et 4,52 $ respectivement (en dollars canadiens). En 2007, il était de 7,23 $, 6,79 $ et 4,88 $ respectivement, tandis qu'au cours des neuf premiers mois de 2008 il était de 6,13 $, 7,41 $ et 4,70 $ respectivement⁷¹. Par comparaison, le prix moyen des importations de marchandises en cause provenant de la Suisse en 2006, 2007 et au cours des neuf premiers mois de 2008 était de 8,35 $, 11,59 $ et 18,26 $, respectivement, soit un prix considérablement plus élevé (il est à noter que le prix en 2008 est celui pour 38 kilogrammes et n'est peut être pas représentatif). Cela indique que, si les conclusions étaient annulées, les exportateurs en Suisse devraient offrir des prix plus bas pour concurrencer les importations provenant des pays susmentionnés.

113. Les produits de base, tels les fils en acier inoxydable, sont sensibles aux prix. Étant donné que le Canada et le reste du monde sont aux prises avec une crise économique, il est raisonnable de s'attendre à ce que le prix des fils en acier inoxydable soit de plus en plus compétitif dans un proche avenir. Les exportateurs en Suisse, qui ont pratiquement perdu toute la part du marché au Canada qu'ils détenaient avant les conclusions, devraient concurrencer les importations à faible prix provenant des pays tels la Chine, le Taipei chinois et l'Inde si les conclusions expiraient. Vu qu'aucun exportateur en Suisse n'a demandé à l'ASFC des valeurs normales, il n'y a pas d'éléments de preuve au dossier démontrant la capacité des exportateurs en Suisse de concurrencer au Canada à des prix équitables si les conclusions expiraient.

114. D'après les éléments de preuve au dossier au sujet de : la capacité de production considérable des exportateurs en Suisse; l'incapacité des exportateurs en Suisse de concurrencer au Canada à des prix équitables; la preuve de l'existence, sur le marché américain, de forts volumes de fils en acier inoxydable provenant de la Suisse, comparativement à des volumes négligeables sur le marché canadien; la présence d'importations, au Canada, de fils en acier inoxydable à faible prix en provenance d'autres pays avec lesquels la Suisse devra probablement concurrencer pour obtenir des ventes au Canada, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la Suisse.

États Unis

115. L'ASFC a reçu une réponse au QRE à l'intention des exportateur de deux exportateurs aux États Unis, Sandvik et Euroweld Ltd. En outre, Sandvik a présenté un mémoire et un contre exposé dont le président pourrait tenir compte lorsqu'il rend une décision.

116. Sandvik a participé à l'enquête originale de l'ASFC sur le dumping en 2003 2004 et au réexamen mené en 2008. Euroweld a participé aux réexamens de l'ASFC en 2006 et 2008. Aucun autre exportateur aux États Unis n'a participé au dernier réexamen de l'ASFC en 2008⁷².

117. D'après les preuves au dossier, il y a environ douze producteurs de fils en acier inoxydable aux États Unis, bien qu'il n'y ait peu de renseignements publics sur leur capacité de production. En ce qui a trait aux deux producteurs ayant répondu au QRE à l'intention de l'exportateur, il est à noter qu'Euroweld est un revendeur ou distributeur et non un producteur de matériel de soudure consomptible. L'autre producteur ayant répondu, Sandvik, est un producteur et a fourni des renseignements confidentiels sur la capacité de production de certains fils en acier inoxydable de son usine⁷³. D'après les renseignements confidentiels au dossier concernant la taille du marché canadien des fils en acier inoxydable, la capacité de production de ce producteur aux États Unis serait considérée appréciable par comparaison⁷⁴.

118. Quant aux résultats que les exportateurs aux É. U. obtiendraient probablement à l'avenir, il est à noter qu'ils sont très présents sur le marché canadien dans le cas des fils non visés. En 2006, 2007 et au cours des neuf premiers mois de 2008, les importations au Canada de fils en acier inoxydable non visés en provenance des États Unis ont totalisé 434 863 kg, 518 702 kg et 386 841 kg respectivement⁷⁵.

119. Les chiffres ci dessus ayant trait aux importations au Canada de marchandises non visées provenant des États Unis pendant la PVR sont à l'opposé des importations au Canada de marchandises en cause provenant des États Unis pendant la même période. Selon les statistiques sur les mesures d'exécution de la loi de l'ASFC, les importations de certains fils en acier inoxydable originaires des États Unis se sont chiffrées respectivement à 44 573 kg en 2006, 42 581 kg en 2007 et 23 533 kg au cours des neuf premiers mois de 2008⁷⁶. Cela démontre clairement que, alors que les exportateurs aux É. U. ont continué à être présents sur le marché canadien dans le cas des fils en acier inoxydable non visés, leur présence sur le marché canadien a grandement diminué dans celui des fils en acier inoxydable en cause.

120. Au cours de l'enquête originale de l'ASFC sur le dumping, les importations au Canada de marchandises en cause en provenance des États Unis pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003 représentaient plus de 64 % du total des importations au Canada⁷⁷. Toutefois, suite aux conclusions du Tribunal, les importations au Canada de marchandises en cause provenant des États Unis ont diminué considérablement et ne représentaient que 2 % du total des importations au Canada pendant la PVR⁷⁸. Parmi les quatre pays visés par les conclusions, la baisse la plus prononcée des importations de marchandises en cause a été celle des importations de fils provenant des États Unis.

121. La diminution des expéditions de marchandises en cause depuis les États Unis est confirmée par la déclaration suivante dans le mémoire de Sandvik : « Le manque de participation des exportateurs aux États Unis sur le marché canadien pendant la PVR témoigne du fait que Sandvik, Lincoln Electric et ESAB ont été en position d'exporter au Canada des produits provenant d'autres pays pendant la PVR, et ce sans que Central Wire ne s'en plaigne⁷⁹ » (traduction). Selon cette déclaration, il semblerait que certains exportateurs aux États Unis de fils en acier inoxydable ont choisi de vendre au Canada des fils en acier inoxydable produits par des sociétés liées situées d'autres pays plutôt qu'à partir de leurs propres opérations aux États Unis. Cela et le fait que très peu d'exportateurs aux États Unis ont demandé des valeurs normales, indiquent que les exportateurs aux États Unis ne pourraient concurrencer sur le marché canadien à des prix équitables.

122. Il y a des éléments de preuve confidentiels au dossier concernant les valeurs normales communiquées aux exportateurs aux États Unis à la conclusion du dernier réexamen⁸⁰. En outre, il y a des éléments de preuve confidentiels au dossier concernant le prix de vente de certains fils en acier inoxydable à certains gros clients au Canada par le producteur au Canada . Même si elle n'est pas indicative de tous les prix aux États Unis, une comparaison des valeurs normales communiquées révèle que, afin de concurrencer les prix de vente nationaux de Central Wire, les marchandises provenant des États Unis devraient être vendues au Canada à des prix inférieurs aux valeurs normales établies⁸¹.

123. Comme il a été déjà été mentionné, les plus bas prix sur le marché canadien pendant la PVR étaient ceux des importations provenant de la Chine, du Taipei chinois et de l'Inde. En 2006, le prix par kilogramme des importations de certains fils en acier inoxydable provenant de ces pays était de 3,81 $, 5,23 $ et 4,52 $ respectivement (en dollars canadiens). En 2007, il était de 7,23 $, 6,79 $ et 4,88 $ respectivement, tandis qu'au cours des neuf premiers mois de 2008, il était de 6,13 $, 7,41 $ et 4,70 $ respectivement⁸². Par comparaison, le prix moyen des importations de marchandises en cause en provenance des États Unis pendant la même période, soit 8,03 $, 10,96 $ et 9,55 $, était beaucoup supérieur. Cela serait le signe que, si les conclusions étaient annulées, les exportateurs aux États Unis devraient baisser leur prix sensiblement pour concurrencer les importations provenant des pays susmentionnés.

124. La crise économique mondiale influe sur les prix de nombreux produits de base dans le monde, y compris ceux des fils en acier inoxydable. Les exportateurs aux États Unis, qui ont perdu une grande partie de leur part du marché au Canada, seraient obligés de concurrencer les faibles prix offerts par des pays comme la Chine, le Taipei chinois et l'Inde, s'il y avait expiration des conclusions. Comme peu d'exportateurs aux États Unis ont demandé des valeurs normales à l'ASFC et comme certains des exportateurs aux États Unis ont simplement choisi d'approvisionner les clients au Canada à partir d'autres pays non visés, il y a peu d'éléments de preuve au dossier démontrant la capacité des exportateurs aux États Unis de concurrencer au Canada à des prix équitables si les conclusions expiraient.

125. Sandvik avance dans son mémoire, et demande au président de l'ASFC, qu'il devrait déterminer, en ce qui a trait aux fils à souder provenant des États Unis, que l'expiration des conclusions n'occasionnerait pas vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises en particulier. Après considération, le président a rendu une seule décision visant tous les fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États Unis d'Amérique, laquelle est résumée ci dessous.

126. D'après les éléments de preuve au dossier au sujet de : la capacité de production considérable des exportateurs aux États Unis; l'incapacité des exportateurs aux États Unis de concurrencer au Canada à des prix équitables; la présence considérable d'importations au Canada de fils en acier inoxydable non visés comparativement à la faible présence des fils en cause; la vente de certains fils en acier inoxydable par des exportateurs aux États Unis à des clients nationaux à des prix supérieurs à ceux demandés aux clients au Canada; et la présence au Canada d'importations à faible prix de fils en acier inoxydable provenant d'autres pays avec lesquels les exportateurs aux États Unis devraient vraisemblablement concurrencer afin d'effectuer des ventes au Canada, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États Unis d'Amérique.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

Inde

127. Dans son analyse de la vraisemblance d'une poursuite ou d'une reprise du subventionnement de certains fils en acier inoxydable provenant de l'Inde, l'ASFC a constaté que les quatre programmes jugés avoir conféré des avantages pouvant donner lieu à une action à des exportateurs de certains fils en acier inoxydable pendant l'enquête originale étaient toujours octroyés aux exportateurs au moment du dernier réexamen qui s'est terminé le 8 octobre 2008. Ce sont :

     1. Programme de livrets de crédit pour les droits à l'importation
     2. Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement
     3. Aide financière à l'exportation avant l'expédition
     4. Aide financière à l'exportation après l'expédition ⁸³

128. Le programme des livrets du crédit pour les droits à l'importation du gouvernement de l'Inde est un programme d'exonération des droits de ce pays qui a conféré des avantages aux exportateurs de certains fils en acier inoxydable que l'ASFC a jugé être des subventions pouvant donner lieu à une action⁸⁴. Les renseignements diffusés par le gouvernement de l'Inde ont confirmé que ce programme est encore en vigueur⁸⁵. Le programme devait d'abord expirer le 30 septembre 2005, mais il a continuellement été reconduit depuis lors⁸⁶.

129. Le programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement du gouvernement de l'Inde permet aux exportateurs de fils en acier inoxydable d'importer des biens d'équipement et des composantes à des taux réduits ou néant sur les importations, soit des avantages que l'ASFC a considérés comme des subventions pouvant donner lieu à une action⁸⁷. Les renseignements diffusés par le gouvernement de l'Inde indiquaient que ce programme demeure en vigueur et a été élargi en 2008⁸⁸. En outre, étant donné que les avantages conférés dans le cadre de ce programme s'appliquent à l'importation de biens d'équipement qui sont amortis, les avantages en résultant continuent à figurer aux comptes des exportateurs pendant la durée d'utilisation de l'équipement importé, même si le programme de subventionnement prend fin.

130. Dans le cadre du programme d'aide financière à l'exportation avant l'expédition, aussi appelé crédit pour l'emballage des exportations, les banques indiennes reçoivent la consigne d'accorder des prêts en fonds de roulement avant l'expédition aux exportateurs à des taux maximaux fixés par le Reserve Bank of India (RBI), la banque centrale de l'Inde. Comme les intérêts payés sur les prêts en aide financière à l'exportation avant l'expédition sont inférieurs aux intérêts qui doivent être payés sur des prêts commerciaux comparables à l'égard de ventes intérieures, il est considéré que les avantages reçus dans le cadre de ce programme constituent des subventions pouvant donner lieu à une action⁸⁹. Des renseignements reçus par l'ASFC au cours du dernier réexamen ont confirmé que ce programme est encore en vigueur⁹⁰.

131. Dans le cadre du programme d'aide financière à l'exportation après l'expédition du gouvernement de l'Inde, les banques indiennes reçoivent la consigne d'accorder des prêts aux exportateurs à des taux maximaux fixés par la RBI pour la période allant de l'expédition des marchandises exportées à la date de la réalisation des revenus provenant des exportations. Comme les intérêts payés sur les prêts en aide financière à l'exportation après l'expédition sont également inférieurs aux intérêts sur des prêts commerciaux comparables à l'égard de ventes intérieures, il est considéré que les avantages reçus dans le cadre de ce programme constituent des subventions pouvant donner lieu à une action⁹¹. Des renseignements reçus par l'ASFC au cours du dernier réexamen ont confirmé que ce programme est encore en vigueur⁹².

132. Le gouvernement de l'Inde a été prié de fournir une mise à jour du statut et des plans actuels relativement aux programmes ci dessus mais, comme il a déjà été mentionné, il n'a pas répondu au QRE. Donc, l'ASFC a conclu, en se fondant sur les résultats du dernier réexamen et sur les documents accessibles au public, que les programmes énumérés ci dessus demeureront probablement en vigueur dans un proche avenir.

133. En outre, les résultats du dernier réexamen indiquaient que les exportateurs de fils en acier inoxydable avaient un accès élargi aux avantages procurés par des programmes prévoyant des remboursements de la taxe de vente, des exemptions de l'impôt sur le revenu et des exemptions des droits à l'importation. Les exportateurs n'ont pas profité de ces avantages pendant l'enquête originale.

134. L'ASFC n'a pas trouvé d'éléments de preuve indiquant que de tels avantages cesseront d'être accordés et, par conséquent, elle a conclu que ces programmes additionnels demeureront probablement aussi en vigueur dans un avenir prévisible.

135. Qui plus est, des renseignements au dossier de l'ASFC révèlent que les importations de certains fils en acier inoxydable originaires de l'Inde ont augmenté chaque année pendant la PVR et représentaient plus de 90 % des importations de certains fils en acier inoxydable en provenance des pays visés en 2006, 2007 et 2008 . ⁹³

136. Des éléments de preuve au dossier montrent également que la capacité de production de certains fils en acier inoxydable en Inde dépasse de beaucoup⁹⁴ la consommation de telles marchandises sur le marché canadien. En outre, les données au dossier démontrent que, en règle générale, les producteurs en Inde se fient énormément aux marchés à l'exportation pour maintenir leur utilisation de la capacité de production⁹⁵.

137. De plus, les quatre exportateurs en Inde de certains fils en acier inoxydable qui étaient présents au Canada au moment de l'enquête originale sur le subventionnement semblent vraisemblablement vouloir demeurer actifs sur le marché canadien, comme en témoigne leur participation aux réexamens de l'ASFC en 2006 et 2008.

138. Par conséquent, il est conclu que les importateurs en Inde continuent à s'intéresser vivement au marché canadien et que les importations de certains fils en acier inoxydable subventionnés provenant de l'Inde se poursuivraient et/ou augmenteraient vraisemblablement si les conclusions expiraient.

139. Il est aussi à noter que, entre 1995 et 2008, des pays membres de l'OMC ont ouvert 45 enquêtes sur le subventionnement contre les importations provenant de l'Inde. Dans 26 de ces cas (dont 14 portaient sur des produits de l'acier et 4 concernaient le Canada), des droits compensateurs ont été imposés⁹⁶. En plus des mesures compensatoires en place visant les fils en acier inoxydable, l'ASFC en a également à l'égard des tôles en acier laminées à chaud.

140. L'existence de ces autres conclusions/ordonnances en matière de droits compensateurs indique à son tour que certains fils en acier inoxydable et autres produits venant de l'Inde sont subventionnés à l'heure actuelle et qu'ils continueront vraisemblablement de l'être dans un avenir prévisible.

141. D'après les éléments de preuve au dossier au sujet de : l'accessibilité soutenue que les exportateurs de fils en acier inoxydable en Inde ont à des programmes de subventionnement; la possibilité accrue des exportateurs de recevoir des avantages non offerts au cours de l'enquête originale; la capacité de production considérable des exportateurs; l'intérêt que les exportateurs accordent au marché canadien et les éléments de preuve de l'imposition de mesures compensatoires par d'autres pays autres que le Canada sur des marchandises similaires, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement au Canada de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde.

CONCLUSION

142. Aux fins de la prise de décisions dans le cadre de la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené une analyse à la lumière des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et en se fondant sur l'analyse des éléments de preuve au dossier, le 12 mars 2009, le président de l'ASFC a déterminé ce qui suit :

     1. l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 30 juillet 2004 dans le cadre de l'enquête n^o NQ 2004 001, concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée et de la Suisse, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

     2. l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 30 juillet 2004 dans le cadre de l'enquête n^o NQ 2004 001, concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés des États Unis d'Amérique, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada; et

     3. l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 30 juillet 2004, dans le cadre de l'enquête n^o NQ 2004 001, concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises exportées vers le Canada.

MESURES À VENIR

143. Le 13 mars 2009, le Tribunal a ouvert son enquête en vue de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard à l'égard des marchandises provenant de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique. Le Tribunal rendra ses décisions d'ici le 29 juillet 2009.

144. Si le Tribunal déterminer que l'expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique causera vraisemblablement un retard ou un dommage, les conclusions seront prorogées en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera à percevoir des droits antidumping ou des droits compensateurs sur les importations sous évaluées ou subventionnées de certains fils en acier inoxydable.

145. Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les conclusions seront annulées en ce qui a trait à ces marchandises. Des droits antidumping et des droits compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de certains fils en acier inoxydable à compter de la date à laquelle les conclusions seront annulées.

INFORMATION

146. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent ci dessous :

     Courrier :

     Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
     Programme des droits antidumping et compensateurs
     Agence des services frontaliers du Canada
     100, rue Metcalfe, 11e étage
     Ottawa (Ontario), K1A 0L8
     CANADA

     Site Web :

     www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

     Courriel :

     simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

     Téléphone:

     Vera Hutzuliak

     613-954-0689

     Télécopieur :

     613-948-4844

Copie originale signée par

M.R. Jordan

Directeur général

Direction des programmes commerciaux

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Notes:

1. Pièce justificative 5, Avis d'expiration des conclusions concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique.

2. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs d'une décision définitive concernant le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique et concernant le subventionnement de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde.

3. Pièce justificative 2, Conclusions de dommage du Tribunal et Énoncé des motifs concernant certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique.

4. Pièce justificative 3, Avis de fin du réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention de certains fils en acier inoxydable, le 8 octobre 2008.

5. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention des producteurs nationaux - Central Wire Industries Ltd., annexes 2i) et 2ii) et Pièce justificative 26, statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution pour la période visée par le réexamen, soit du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

6. Pièce justificative 27, statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période visée par le réexamen, soit du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

7. Pièce justificative 43, Mémoire - Central Wire Industries Ltd., pp. 8-9.

8. Ibid., p. 9.

9. Ibid., p. 9.

10. Ibid., pp. 9-17 et p. 37.

11. Ibid., p. 18.

12. Ibid., p. 2.

13. Ibid., pp. 19-20.

14. Ibid., pp. 20-21.

15. Ibid., pp. 21-23.

16. Ibid., pp. 19 et 23-24.

17. Ibid., pp. 25-26.

18. Ibid., pp. 27 et 32.

19. Ibid., pp. 28-29 et 35-36.

20. Ibid., pp. 29-31, 32-33 et 40.

21. Ibid., p. 41.

22. Ibid., pp. 41-44.

23. Pièce justificative 41, Mémoire – Sandvik Inc., page 6.

24. Ibid, pp. 6 et 7.

25. Ibid, p. 7.

26. Ibid, p. 8.

27. Ibid, pp. 3 et 8.

28. Ibid, pp. 8 et 9.

29. Ibid, p. 9.

30. Ibid, pp. 9 et 10.

31. Ibid, p. 10.

32. Ibid, pp. 11 et 12.

33. Ibid, p. 13.

34. Ibid, pp. 13 et 14.

35. Ibid, p. 15.

36. Ibid, p. 16.

37. Ibid, p. 17.

38. Ibid, p. 18.

39. Ibid, pp. 18-30.

40. Ibid, pp. 22 et 23.

41. Pièce justificative 33.

42. Pièce justificative 3.

43. Pièce justificative S14, Tableaux 7-11.

44. Pièce justificative 33, Onglet 1: Metal Bulletin Research, World Economics Monthly - October 2008.

45. Pièce justificative 34, Onglet 1 : Renseignements sur la situation économique mondiale tirés de diverses publications, page 1.

46. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., page 325.

47. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., page 11.

48. Pièce justificative 41, Mémoire – Sandvik Inc., page 8.

49. Pièce justificative 23, Réponse au questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration par Larsen & Shaw, page 19.

50. Pièce justificative 33, Onglet 6 : Liste des prix des fils en acier inoxydable pour une société à Taïwan, de juillet 2007 à juin 2008.

51. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et sur les mesures d'exécution pour la période visée par le réexamen.

52. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., pages 12 et 13.

53. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièces jointes A24-12 à A24-15, et Pièce justificative 34, Renseignements sur la situation économique mondiale tirés de diverses publications, Renseignements divers sur les producteurs dans les pays visés.

54. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A24-12.

55. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A24-13.

56. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1.

57. Pièce justificative 34, Renseignements sur la situation économique dans le monde tirés de diverses publications, Renseignements divers sur les producteurs dans les pays visés.

58. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A25-1.

59. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1.

60. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008, et Pièce justificative 17, réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1. Note : Le chiffre pour 2008 comprenait les dix premiers mois de l'année et il a donc été réduit de 10 % afin d'en arriver à un chiffre pour les neuf premiers mois de 2008.

61. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

62. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs eu égard à la prise d'une décision définitive concernant le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l'Inde.

63. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et l'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

64. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1.

65. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A25-1.

66. Pièce justificative 13, aux pages 15 et 16 de l'exposé de Central Wire dans LE-2008-002.

67. Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A25-1.

68. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1.

69. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008, et Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1.

70. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs eu égard à la prise d'une décision définitive concernant le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l'Inde.

71. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

72. Pièce justificative 3, Avis de la conclusion d'un réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention de certains fils en acier inoxydable, 8 octobre 2008.

73. Pièce justificative 20, Réponse au questionnaire sur l'examen relatif à l'expiration par Sandvik Materials Technology US, Annexe 1.

74. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1.

75. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008, et Pièce justificative 17, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A21-1. Note : Le chiffre pour 2008 comprenait les 10 premiers mois de l'année et il a donc été réduit de 10 % afin d'en arriver à un chiffre pour les neuf premiers mois de 2008.

76. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

77. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs d'une décision définitive concernant le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l'Inde.

78. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

79. Pièce justificative 41, mémoire – Sandvik Inc., p. 4.

80. Pièce justificative 4, Lettre de décision envoyée aux exportateurs et aux importateurs à la conclusion du réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l'Inde, de la République de Corée, de la Suisse et des États Unis d'Amérique.

81. Pièce justificative 16, Réponse au questionnaire à l'intention du producteur national – Central Wire Industries Ltd., Pièce jointe A7.

82. Pièce justificative 27, Statistiques définitives sur les importations et les mesures d'exécution de la loi pour la période visée par le réexamen, du 1^er janvier 2006 au 30 septembre 2008.

83. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs de la décision définitive, page 20.

84. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs de la décision définitive, page 17.

85. Pièce justificative S14, Onglet 8, Aperçu des mises à jour de la politique de commerce extérieur de l'Inde, p. 3.

86. Pièce justificative S14, Onglet 8, Extraits d'un article dans la presse indienne sur les programmes de promotion des exportations, page 48.

87. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs de la décision définitive, page 18.

88. Pièce justificative S14, Onglet 8, Aperçu des mises à jour de la politique de commerce extérieur de l'Inde, page 3.

89. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs de la décision définitive, page 19.

90. Pièce justificative 4.

91. Pièce justificative 1, Énoncé des motifs de la décision définitive, page 19.

92. Pièce justificative 4.

93. Pièce justificative 27.

94. Pièce justificative 17, p. 14.

95. Pièce justificative 17, p. 14.

96. Site Web de l'Organisation mondiale du commerce : www.wto.org/francais/tratop_e/scm_e/scm_e.htm.