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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 4 septembre 2009

RR-2009-001

Énoncé des motifs

Eu égard à la prise d'une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE EN ACIER AU CARBONE, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ET CERTAINES PIÈCES D'ATTACHE EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER INOXYDABLE, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DU TAIPEI CHINOIS

Décision

Le 20 août 2009, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 7 janvier 2005, dans le cadre de l'enquête no NQ 2004 005, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois; de certaines pièces d'attache en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois; et causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Pour consulter l'Énoncé des motifs en entier, veuillez cliquer sur le lien suivant.

This Statement of Reasons is also available in English. Please refer to the "Renseignements" section.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".


TABLE OF CONTENTS

SOMMAIRE

  1. [1] Le 22 avril 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a émis un avis de réexamen relatif à l'expiration des conclusions qu'il a rendues le 7 janvier 2005, dans le cadre de l'enquête no NQ 2004 005, concernant :

    • le dumping de pièces d'attache en acier au carbone, à savoir des vis en acier au carbone, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, et le subventionnement desdits produits originaires ou exportés de la République populaire de Chine; et

    • le dumping de pièces d'attache en acier inoxydable, à savoir des vis en acier inoxydable, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées du Taipei chinois.

  1. [2] Dans le présent rapport, l'expression « certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable » fait référence ci après strictement aux produits visés par les conclusions; de plus, ensemble, les pays identifiés sont ci après appelés les « pays désignés ».

  2. [3] Par suite de l'avis du Tribunal, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, le 23 avril 2009, une enquête pour déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises.

  3. [4] Trois producteurs nationaux de pièces d'attache, Leland Industries Inc. (Leland), H. Paulin Company Ltd. (Paulin) et Westland Steel Products Ltd. (Westland), ont fourni des réponses au questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE) de l'ASFC. En outre, Leland a fourni des renseignements supplémentairesà l'appui de sa position selon laquelle, si les conclusions expiraient, il y aurait poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone en provenance de la République populaire de Chine (Chine) ainsi que poursuite ou reprise du dumping de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable en provenance du Taipei chinois.

  4. [5] L'ASFC a également reçu des réponses au QRE de 23 importateurs et de 30 exportateurs. Sur les 30 réponses d'exportateurs, six provenaient d'exportateurs situés en Chine; 17 provenaient d'exportateurs situés au Taipei chinois; six provenaient d'exportateurs situés aux États Unis d'Amérique (États Unis); une provenait d'une société de négoce située au Japon.

  5. [6] Aucun des importateurs ou des exportateurs n'a présenté un mémoire dans lequel est énoncé une position selon laquelle l'expiration des conclusions concernant certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois causerait ou ne causerait pas la poursuite ou la reprise du dumping des produits en provenance de la Chine ou du Taipei chinois, ou la poursuite ou la reprise du subventionnement des produits en provenance de la Chine.

  6. [7] Une analyse des renseignements au dossier démontre ce qui suit : les pièces d'attache constituent un produit de base et sont vendues en fonction du prix; le ralentissement récent de l'économie devrait exercer une pression à la baisse sur l'établissement des prix pour les pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable; le dumping des marchandises en cause au Canada s'est poursuivi pendant que les conclusions étaient en vigueur; la capacité de production pour certaines pièces d'attache en acier au carbone en Chine semble excédentaire; la capacité de production pour certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable au Taipei chinois semble excédentaire; il y a, au Canada, des importations à faible prix de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable en provenance de pays auxquels les exportateurs des pays désignés devraient vraisemblablement faire concurrence pour obtenir des ventes; il existe des éléments de preuve selon lesquels un pays autre que le Canada impose des mesures antidumping visant des marchandises similaires.

  7. [8] Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse au QRE concernant les subventions, mais n'a pas fourni un mémoire dans lequel est énoncé un avis au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement si les conclusions expiraient. Les renseignements au dossier indiquent ce qui suit : la disponibilité et l'applicabilité continues des programmes de subvention donnant lieu à une action en Chine; un volume élevé d'importations subventionnées en provenance de la Chine; une capacité de production excédentaire importante et une propension à l'exportation de certains fabricants en Chine; l'imposition de mesures compensatoires contre des marchandises originaires de la Chine par le Canada et la disponibilité continue de subventions aux fabricants dans le secteur industriel de la Chine.

  8. [9] Compte tenu de ce qui précède, le président de l'ASFC , après avoir examiné l'information pertinente au dossier, a déterminé, le 20 août 2009, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que :

    1. (i) l'expiration des conclusions relativement au dumping de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

    2. (ii) l'expiration des conclusions relativement au dumping de certaines pièces d'attache en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada; et

    3. (iii) l'expiration des conclusions relativement au subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

HISTORIQUE

  1. [10] Le 3 mars 2009, le Tribunal a émis un avis concernant l'expiration prochaine de ses conclusions 1. Le Tribunal a déterminé, en se fondant sur les renseignements disponibles et les observations présentées par les parties intéressées, qu'un réexamen des conclusions était justifié.

  2. [11] Le 22 avril 2009, le Tribunal, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 7 janvier 2005, dans le cadre de l'enquête no NQ 2004 005, concernant certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois.

  3. [12] Le 23 avril 2009, l'ASFC a ouvert une enquête relative à l'expiration en vue de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Chine et du Taipei chinois et la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en provenance de la Chine. Le président de l'ASFC devrait prendre des décisions au plus tard le 20 août 2009.

  4. [13] Les enquêtes originales sur le dumping et le subventionnement pour certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois ont été ouvertes le 28 avril 2004, suite à une plainte déposée par Leland.

  5. [14] Le 10 septembre 2004, le président de l'ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, à savoir des vis, écrous et boulons en acier au carbone ou en acier inoxydable, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, ainsi qu'une décision provisoire de subventionnement concernant lesdits produits originaires ou exportés de la Chine.

  6. [14] Le 10 septembre 2004, le président de l'ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, à savoir des vis, écrous et boulons en acier au carbone ou en acier inoxydable, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, ainsi qu'une décision provisoire de subventionnement concernant lesdits produits originaires ou exportés de la Chine.

  7. [16] Le même jour, le président de l'ASFC a mis fin à l'enquête sur le subventionnement desdits produits originaires ou exportés du Taipei chinois.

  8. [17] Le Tribunal a rendu ses conclusions de dommage le 7 janvier 2005. Dans sa décision, le Tribunal a déterminé que le dumping au Canada de certaines vis en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois et le subventionnement desdits produits originaires ou exportés de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale. Par ailleurs, le dumping au Canada de certaines vis en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

  9. [18] Le même jour, le Tribunal a déterminé que le dumping au Canada d'écrous et de boulons en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportés de la Chine et du Taipei chinois et le subventionnement desdits produits originaires ou exportés de la Chine n'avaient pas causé et ne menaçaient pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a aussi déterminé que le volume des vis en acier inoxydable en cause originaires ou exportées de la Chine qui ont été sous-évaluées et subventionnées était négligeable et, par conséquent, il a mis fin à son enquête de dumping et de subventionnement des vis en acier inoxydable originaires ou exportées de la Chine.

  10. [19] Depuis, les importations des marchandises en cause ont été contrôlées et des droits antidumping et compensateurs ont été perçus au besoin.

  11. [20] L'ASFC a procédé à deux réexamens afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable et les montants de subvention de certaines pièces d'attache en acier au carbone. Le premier réexamen a pris fin le 2 février 2007 et le deuxième réexamen a pris fin le 23 février 2009.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition du produit

  1. [21] Les marchandises faisant l'objet du présent réexamen relatif à l'expiration sont définies comme suit :

    • certaines pièces d'attache en acier au carbone, à savoir des vis en acier au carbone, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, à l'exception des produits décrits ci dessous aux paragraphes 22 et 23, et

    • certaines pièces d'attache en acier inoxydable, à savoir des vis en acier inoxydable, utilisées pour assembler mécaniquement deux ou plusieurs éléments, à l'exception des pièces d'attache conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile ou aérospatiale, originaires ou exportées du Taipei chinois, à l'exception des produits décrits ci dessous aux paragraphes 24 et 25.

  1. [22] Les vis en acier au carbone suivantes ont été exclues spécifiquement de la définition des marchandises en cause par le Tribunal et ne sont pas visées par le réexamen relatif à l'expiration.

    • Tire-fond anti-acoustiques;
    • Vis Aster;
    • Vis « Chicago » (pour reliures);
    • Vis sur bande;
    • Vis de connexion (démontables);
    • Vis de décoration;
    • Vis de poignée de tiroir;
    • Crampons torsadés CF;
    • Eurovis;
    • Vis creuses à tête hexagonale;
    • Vis d'instrument;
    • Vis à tête moletée;
    • Vis mécaniques à oreilles;
    • Vis d'optométrie;
    • Tire-fond CF;
    • Vis de fixation;
    • Goujons autoriveurs;
    • Vis filetées sous tête, à tête creuse;
    • Vis de réglage à tête creuse;
    • Vis de réglage à tête carrée;
    • Vis de serrage;
    • Vise de type U;
    • Vis à oreilles;
    • Vis conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile et/ou aérospatiale;
    • Vis importées dans les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00 et 9972.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain et de motomarines.

  1. [23] De plus, toutes les vis en acier au carbone qui ne répondent pas aux paramètres du tableau ci dessous sont également exclues et ne sont pas visées par le réexamen relatif à l'expiration.

  Impérial Métrique
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois Nos 4 - 24
(0.112 - 0.386 po")		 3/8 - 8 po M3 - M10 10 mm - 200 mm
Tire-fond à tête
carrée et à tête
hexagonale		 Nos 4 - 24
(1/4 - 0.386 po)		 3/4 - 4 po M6 - M10 20 mm - 100 mm
Vis à tôle /
autaraudeuses		 Nos 4 - 24
(0.112 - .386 po")		 3/8 - 8 po M3 - M10 10 mm - 200 mm
Vis formant le filet Nos 4 - 24
(0.112 - .386 po")		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis taillant le filet Nos 4 - 24
(0.112 - .386 po")		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis roulant le filet Nos 4 - 24
(0.112 - 0.386 po)		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis pour le filetage
par roulage		 Nos 4 - 24
(0.112 - 0.386 po)		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis mécaniques Nos 4 - 3/8 in
(0.112 - 3/8 po”)		 3/8 - 8 po M3 - M10 10 mm - 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 - 5/8 po 3/8 - 4 po M6 - M16 10 mm - 100 mm

  1. [24] Les vis en acier inoxydable suivantes ont aussi été exclues spécifiquement de la définition des marchandises en cause et ne sont pas visées par le réexamen relatif à l'expiration.

    • Tire-fond anti-acoustiques;
    • Vis Aster;
    • Vis « Chicago » (pour reliures);
    • Vis sur bande;
    • Vis de connexion (démontables);
    • Vis de décoration;
    • Vis de poignée de tiroir;
    • Crampons torsadés CF;
    • Eurovis;
    • Vis creuses à tête hexagonale;
    • Vis d'instrument;
    • Vis à tête moletée;
    • Vis mécaniques à oreilles;
    • Vis d'optométrie;
    • Tire-fond CF;
    • Vis de fixation;
    • Goujons autoriveurs;
    • Vis filetées sous tête, à tête creuse;
    • Vis de réglage à tête creuse;
    • Vis de réglage à tête carrée;
    • Vis de réglage à épaulement, à tête creuse;
    • Vis de serrage;
    • Vis « T-U »;
    • Vis de type U;
    • Vis à oreilles;
    • Vis conçues spécifiquement pour les applications de l'industrie automobile et/ou aérospatiale;
    • Vis importées dans les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00 et 9972.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain et de motomarines.

  1. [25] De plus, toutes les vis en acier inoxydable qui ne répondent pas aux paramètres du tableau ci dessous sont également exclues et ne sont pas visées par le réexamen relatif à l'expiration.

  Impérial Métrique
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois Nos 4 - 24
(0.112 - 0.386 po")		 3/8 - 8 po M3 - M10 10 mm - 200 mm
Tire-fond à tête
carrée et à tête
hexagonale		 Nos 4 - 24
(1/4 - 0.386 po)		 3/4 - 4 po M6 - M10 20 mm - 100 mm
Vis à tôle /
autaraudeuses		 Nos 4 - 24
(0.112 - .386 po")		 3/8 - 8 po M3 - M10 10 mm - 200 mm
Vis formant le filet Nos 4 - 24
(0.112 - .386 po")		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis taillant le filet Nos 4 - 24
(0.112 - .386 po")		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis roulant le filet Nos 4 - 24
(0.112 - 0.386 po)		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis pour le filetage
par roulage		 Nos 4 - 24
(0.112 - 0.386 po)		 3/8 - 3 po M3 - M10 10 mm - 75 mm
Vis mécaniques Nos 4 - 3/8 in
(0.112 - 3/8 po”)		 3/8 - 8 po M3 - M10 10 mm - 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 - 5/8 po 3/8 - 4 po M6 - M16 10 mm - 100 mm

Renseignements supplémentaires sur le produit

  1. [26] Une pièce d'attache est une pièce mécanique conçue spécialement pour tenir, joindre, unir ou assembler au moins deux éléments ou pour en conserver l'équilibre. L'ensemble qui en résulte peut fonctionner de façon dynamique ou statique en tant qu'élément principal ou secondaire d'un mécanisme ou d'une structure. Selon l'utilisation prévue, une pièce d'attache a divers degrés de capacité et de précision intrinsèques, ce qui en assure une utilisation adéquate et fiable dans des conditions environnementales établies et prévues à l'avance.

  2. [27] Une vis est un dispositif mécanique fileté à tête servant à assembler des éléments; soit qu'on l'insère dans des trous ou dans un filetage femelle préformé, soit qu'elle crée son propre filetage; on la serre ou on la desserre en appliquant une force sur sa tête. Les vis sont des produits d'attache avec filetage externe sur la queue. Les types de vis qui existent sont les vis à métaux, les vis à bois (y compris les vis de plate-forme), les vis autoperceuses, les vis autotaraudeuses, les vis autotaraudeuses par formage du métal et les vis à tôle. On peut les utiliser seules dans le bois (vis à bois) ou dans une tôle (vis autotaraudeuse), ou les combiner à un écrou et une rondelle pour former un boulon. La tête des vis se présente sous toutes sortes de formes (rondes, plates, hexagonales, etc.), d'encoches (fentes, douille, carré, Phillips, etc.), de diamètres et de longueurs de queue. La queue peut être filetée au complet ou en partie.

  3. [28] Il existe plusieurs sortes de pièces d'attache. Chacune d'elles est définie par ses caractéristiques techniques et physiques spécifiques, par le type de matériau à partir duquel elle est fabriquée (p. ex. étain, plastique, acier) et par la nuance du matériau (p. ex. acier au carbone : nuance 2 ou nuance 8, etc.). On utilise les pièces d'attache dans un grand nombre d'applications et, selon l'usage, on peut les tremper ou les soumettre à un traitement thermique; elles peuvent être plaquées, avoir une protection supplémentaire contre la corrosion, être expédiées et distribuées en vrac ou étiquetées et empaquetées de façon personnalisée.

  4. [29] En outre, certaines pièces d'attache désignées comme des « boulons » sont en fait des vis en cause; il s'agit notamment des boulons d'accouplement, boulons de casiers, boulons de cellules à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles. Enfin, les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » et sont donc considérés comme des vis en cause.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

  1. [30] Certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)* :

    • 7318.11.00.00
    • 7318.15.90.11
    • 7318.15.90.29
    • 7318.15.90.39
    • 7318.12.00.00
    • 7318.15.90.12
    • 7318.15.90.31
    • 7318.15.90.44
    • 7318.14.00.00
    • 7318.15.90.21
    • 7318.15.90.32


    * Nota : Ces codes SH comprennent des marchandises en cause et des marchandises non visées. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

  1. [31] La période visée par le réexamen (PVR) pour l'enquête relative à l'expiration de l'ASFC va du 1er janvier 2006 au 31 mars 2009. Le président de l'ASFC a également tenu compte des renseignements supplémentaires versés au dossier administratif et ce, jusqu'à la date de clôture du dossier, soit le 11 juin 2009.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

  1. [32] La branche de production nationale de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable est composée de plusieurs producteurs. Le Tribunal a envoyé des questionnaires du réexamen relatif à l'expiration (QRE) à 34 producteurs réels ou potentiels. Parmi les producteurs avec qui on a communiqué, seuls trois ont fourni une réponse au QRE. Aux fins de l'enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, les renseignements au dossier indiquent que Leland, la plaignante dans le cadre de l'enquête originale, demeure le principal producteur de marchandises similaires au Canada et compte pour plus de 50 % de la production canadienne de marchandises similaires.2

  2. [33] Leland a été constituée en personne morale en 1984 pour la distribution de pièces d'attache. À compter de 1985, Leland, avec deux machines à étirer à froid et deux machines à rouler les filets, a commencé à fabriquer des pièces d'attache, en mettant initialement l'accent sur les produits utilisés sur le marché agricole. De 1986 à 2004, Leland a ajouté des machines à étirer à froid et des machines à rouler les filets et a élargi sa gamme de produits en ce qui a trait aux pièces d'attache standards et aux produits plus spécialisés. À l'heure actuelle, Leland fabrique des pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable dans son usine de Toronto (Ontario) et exploite des installations de peinture et d'entreposage à Joliette (Québec), à Edmonton et à Calgary (Alberta), ainsi qu'aux États Unis.

  3. [34] Paulin a été fondée en 1920 à Toronto (Ontario). La société compte quatre divisions de fabrication, toutes situées en Ontario, ainsi que des entrepôts à Vancouver (Colombie-Britannique), à Edmonton (Alberta), à Winnipeg (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec), à Moncton (Nouveau-Brunswick) et à Cleveland (Ohio). Paulin fabrique des pièces d'attache standards et sur mesure, notamment des boulons, écrous, vis, rondelles, rivets et goujons, en acier au carbone et en acier inoxydable.

  4. [35] Westland est située à Winnipeg (Manitoba). La société fabrique et distribue des pièces d'attache standards et sur mesure pour des industries, telles que la fabrication de meubles et l'ébénisterie, l'agriculture, la fabrication de fenêtres et de portes, la construction, le matériel tout terrain, le transport, le secteur militaire et les besoins spéciaux divers.

MARCHÉ CANADIEN

  1. [36] Les renseignements détaillés sur le marché canadien global apparent ne peuvent pas être divulgués en raison de leur caractère confidentiel. Cependant, selon les renseignements au dossier administratif, il semble que la valeur du marché apparent a diminué de 2006 à 2008. Cette baisse peut être attribuée au ralentissement actuel de l'économie canadienne.

  2. [37] Quant au marché global, les producteurs au Canada ont vu leur part de marché apparent pour certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable augmenter de 2006 à 2008. La part de marché des pays désignés a aussi augmenté durant la même période, tandis que celle des autres pays a diminué depuis 2006.

EXÉCUTION DE LA LOI

  1. [38] Les statistiques sur l'exécution de la loi de l'ASFC démontrent que certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires de la Chine et certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires du Taipei chinois ont été importées au Canada pendant les années civiles 2006 à 2008. Les importations au Canada en provenance de ces pays ont totalisé 48,06 millions de dollars en 2006, 60,61 millions de dollars en 2007 et 57,39 millions de dollars en 2008.3

  2. [39] L'ASFC a perçu 11,18 millions de dollars en droits antidumping et compensateurs en 2006, 8,00 millions de dollars en 2007 et 4,76 millions de dollars en 2008. Quant aux droits perçus en vertu de la LMSI pendant les années civiles 2006 à 2008, l'ASFC a perçu 17,87 millions de dollars en droits antidumping sur les importations de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires du Taipei chinois et 6,08 millions de dollars en droits antidumping et compensateurs sur les importations de pièces d'attache en acier au carbone originaires de la Chine.4

  3. [40] Le volume d'importations de pièces d'attache en acier inoxydable originaires du Taipei chinois, en pourcentage des importations totales, a diminué pour passer de 11,5 % en 2006 à 5,9 % en 2008. Tandis que le volume d'importations de pièces d'attache en acier au carbone originaires de la Chine a augmenté pour passer de 0,4 % en 2006 à 0,8 % en 2008 .5

PARTICIPANTS

  1. [41] L'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration et le QRE ont été envoyés aux producteurs, aux exportateurs et aux importateurs des marchandises en cause au Canada. Le gouvernement de la Chine a également reçu l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration et le QRE pour le subventionnement.

  2. [42] Dans les QRE étaient demandés des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui figurent dans le paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé au sujet de l'effet de l'expiration des conclusions du Tribunal sur la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement.

  3. [43] Leland, Paulin et Westland ont été les seuls producteurs de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable au Canada qui ont répondu au QRE. En outre, seule Leland a présenté un mémoire dans lequel il est affirmé que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause se poursuivraient ou reprendraient si les conclusions du Tribunal expiraient. Elle n'a pas présenté un contre-exposé, étant donné qu'aucune autre partie à la procédure n'a présenté un mémoire.

  4. [44] Parmi les exportateurs avec qui on a communiqué, 30 ont participé au réexamen relatif à l'expiration en fournissant une réponse au QRE. Sur ces réponses, 17 provenaient d'exportateurs situés au Taipei chinois, six provenaient d'exportateurs situés en Chine, six provenaient d'exportateurs situés aux États Unis et une provenait d'une société de négoce située au Japon. Aucun des exportateurs n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé.

  5. [45] Parmi les importateurs avec qui on a communiqué, seuls 23 ont participé au réexamen relatif à l'expiration en fournissant une réponse au QRE. Aucun des importateurs n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé.

  6. [46] Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse au QRE, mais n'a pas présenté un mémoire ou un contre-exposé.

  7. [47] Aucune autre personne ou aucun autre gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête n'a présenté un exposé au sujet de l'effet de l'expiration des conclusions du Tribunal sur la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

  1. [48] Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces justificatives énumérées dans la liste des pièces justificatives et des renseignements de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements que celles ci estiment pertinents pour décider s'il y aura vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping si les conclusions expirent. Ces renseignements peuvent être extraits de revues spécialisées ou de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou d'un pays autre que le Canada, des documents provenant d'organisations internationales du commerce, telles que l'Organisation mondiale du commerce, et des réponses au QRE présentées par les producteurs, les importateurs et les exportateurs au Canada.

  2. [49] Aux fins d'une enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau » renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier » et elle est établie en vue d'offrir le temps nécessaire pour permettre aux parties de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier. Pour le présent réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC, la date de clôture du dossier administratif était le 11 juin 2009.

QUESTIONS DE PROCÉDURE

  1. [50] La date de clôture du dossier du présent réexamen relatif à l'expiration était le 11 juin 2009. En ce qui a trait à l'enquête visant le présent réexamen relatif à l'expiration, il n'y avait aucune question de procédure.

POSITION DES PARTIES

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable

  1. [51] Un producteur au Canada, Leland, a produit des documents supplémentaires et des mémoires selon lesquels le dumping de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois, le dumping de certaines pièces d'attache en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois et le subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine se poursuivront ou reprendront vraisemblablement s'il y a expiration des conclusions.

  2. [52] Leland a soutenu que, pendant la récession mondiale actuelle, il y a eu une baisse de la demande en pièces d'attache, ce qui a mené à une capacité de production excédentaire et à des stocks accrus en Chine et au Taipei chinois. En outre, elle a soutenu que la Chine et le Taipei chinois possèdent une capacité de production potentielle leur permettant d'approvisionner tout le marché canadien de pièces d'attache .6

  3. [53] Leland a mentionné que les producteurs en Chine et au Taipei chinois ont maintenu une relation avec des importateurs au Canada, comme en font foi les expéditions continues provenant des exportateurs en Chine et au Taipei chinois . De plus, Leland a soutenu qu'il existe un modèle opérationnel permanent dans l'industrie des pièces d'attache qui est facilité par le recours à des sociétés de négoce. Ces sociétés de négoce sont « pertinentes, car elles offrent des opérations “toutes faites” comportant des canaux de distribution établis pour le dumping renouvelé sur le marché canadien »8. [TRADUCTION]

  4. [54] Leland a aussi mentionné que les pièces d'attache constituent une marchandise de base9. C'est pourquoi le prix est le principal facteur dans la prise de décision concernant l'achat. Un faible prix en Chine et au Taipei chinois indique que les exportateurs en Chine et au Taipei chinois seront encouragés à réduire les prix pour réaliser des ventes à l'exportation. Leland a soutenu que la tendance selon laquelle les importateurs canadiens se tournent vers d'autres pays sources de marchandises à faible prix, notamment la Malaisie et la Thaïlande, mènerait logiquement les importateurs à se tourner à nouveau vers les exportations de la Chine et du Taipei chinois si les prix étaient suffisamment réduits.10

  5. [55] Par ailleurs, Leland a mentionné qu'il y a des conclusions et/ou des enquêtes concernant des droits antidumping et compensateurs en vigueur ou en cours dans d'autres pays, lesquelles ont été rendues, ouvertes ou maintenues durant la PVR. Ces mesures antidumping visaient des marchandises similaires aux pièces d'attache en cause, une catégorie similaire de pièces d'attache (p. ex. des boulons) ou le même secteur d'approvisionnement industriel.

  6. [56] Leland adopte la position selon laquelle, compte tenu de ce qui précède, les exportateurs en Chine et au Taipei chinois ont la capacité, les liens et la motivation nécessaires pour reprendre et poursuivre immédiatement l'expédition de pièces d'attache sous-évaluées vers le Canada s'il y a expiration des conclusions concernant les droits antidumping. Dans le cas de la Chine, Leland soutient que les exportateurs en Chine continueront d'expédier des marchandises sous-évaluées vers le Canada s'il y a expiration des conclusions concernant les droits compensateurs.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement n'est pas vraisemblable

  1. [57] Tel qu'il a été mentionné, aucun mémoire n'a été présenté dans lequel il est affirmé que le dumping de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois, le dumping de certaines pièces d'attache en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois et le subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine ne se poursuivront ou ne reprendront vraisemblablement pas s'il y a expiration des conclusions.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

  1. [58] Afin de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte de n'importe quel facteur prévu aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances, au moment de rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

  2. [59] La coopération obtenue par l'ASFC dans le cadre de l'enquête visant le réexamen relatif à l'expiration a surtout été sous forme de réponses au QRE. Tel qu'il a été mentionné, seule une partie a présenté un mémoire concernant le présent réexamen relatif à l'expiration. L'ASFC a pu extraire des renseignements de diverses publications du monde des affaires ou de l'industrie au sujet des pièces d'attache en acier au carbone et des pièces d'attache en acier inoxydable en Chine et au Taipei chinois et dans d'autres pays.

  3. [60] Pour la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC s'est fiée aux exposés fournis par les parties intéressées, aux renseignements versés au dossier par l'ASFC et les parties intéressées, ainsi qu'aux renseignements publics et de nature exclusive de diverses sources gouvernementales et industrielles .11

  4. [61] Avant de présenter une analyse par pays de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement, le présent rapport abordera certaines questions qui ont trait de façon plus générale aux marchandises, notamment le statut de produit de base des pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable et la conjoncture du marché des pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable.

Statut de produit de base des pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable

  1. [62] Tel que l'a mentionné le Tribunal dans les conclusions de 2005, les pièces d'attache en acier au carbone sont des produits de base sensibles au prix12. En outre, Leland a indiqué que les pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable sont des produits de base et que le prix constitue le principal facteur dans la prise de décisions concernant l'achat.

  2. [63] En règle générale, les pièces d'attache en acier au carbone ou les pièces d'attache en acier inoxydable produites selon une spécification donnée par un fabricant dans un pays donné sont interchangeables avec les pièces d'attache en acier au carbone ou les pièces d'attache en acier inoxydable produites selon la même spécification dans tout autre pays. Par conséquent, les pièces d'attache en acier au carbone ou les pièces d'attache en acier inoxydable se font concurrence peu importe l'origine; elles ont les mêmes canaux de distribution et les mêmes clients potentiels. Cela signifie qu'elles doivent concurrencer sur un marché qui est sensible au prix, et où le prix est un facteur déterminant qui influe sur la prise de décisions concernant l'achat par le client.

  3. [64] Il est aussi à noter que les producteurs peuvent fabriquer certaines pièces d'attache en acier au carbone et pièces d'attache en acier inoxydable, ainsi que des pièces d'attache en acier au carbone et pièces d'attache en acier inoxydable non visées, au moyen du même équipement de production. Donc, les fabricants peuvent facilement accroître la production de certaines pièces d'attache en acier au carbone et pièces d'attache en acier inoxydable s'ils disposent d'une capacité de production excédentaire, et que les conditions du marché favorisent la mesure.

Faits nouveaux récents et probables à l'avenir sur le marché

  1. [65] Le deuxième semestre de 2008 a été témoin d'un ralentissement de l'économie dans le monde et des indices laissent croire que l'économie mondiale pourra traverser une période de récession en 2009. Les économies américaine et canadienne ont, comme l'économie mondiale, connu un ralentissement et toutes deux traversent une période de récession. Selon les prévisions, l'économie nord-américaine pourra sortir de la récession à la fin de 2009 avant de connaître une croissance modeste au cours de 2010. Pour le Canada, la capacité de sortir de la récession est étroitement liée à l'amélioration de l'économie aux États Unis 14.

  2. [66] En 2007, la demande mondiale en pièces d'attache se chiffrait à environ 52 milliards de dollars, alors que, en 2008, il est estimé que sa valeur est légèrement supérieure. Cependant, compte tenu de l'ampleur du ralentissement de l'économie dans le monde, il est prévu que la demande mondiale en pièces d'attache sera légèrement inférieure en 200915.

  3. [67] En particulier, dans l'économie nord-américaine, le secteur de l'automobile et celui des produits industriels 16, deux utilisateurs importants de pièces d'attache, ont été durement touchés. Dans le secteur de l'automobile, la production a baissé en 2008 et les prévisions pour 2009 varient; toutefois, la plupart des prévisions font état de niveaux de production réduits par rapport à 2008. Dans le secteur des produits industriels, la demande a diminué au cours du dernier trimestre de 2008, et il est toujours trop tôt pour déterminer si les programmes de stimulation économique mis en œuvre permettront de stabiliser ou d'accroître la demande en pièces d'attache17.

  4. [68] Même s'il semble que la demande mondiale globale en pièces d'attache est relativement stable, la tendance pour ce qui est de la croissance de la demande en pièces d'attache a changé. À l'heure actuelle, des économies en voie de développement en Asie, en Afrique, en Europe de l'Est, en Amérique latine et au Moyen-Orient connaissent une croissance de la demande en pièces d'attache, alors que les économies développées en Amérique du Nord, en Europe de l'Ouest et au Japon connaissent une décroissance18.

  5. [69] De plus, même avant le ralentissement de l'économie canadienne, il semble que les exportateurs dans les pays désignés faisaient face à la concurrence d'exportateurs de pièces d'attache à faible prix dans des pays non visés par les conclusions de dumping pour ce qui est des ventes faites à des importateurs au Canada19. C'est pourquoi une pression accrue sera exercée sur les exportateurs de marchandises en cause originaires des pays désignés pour qu'ils baissent les prix de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable afin d'obtenir des ventes dans ce contexte de concurrence accrue des importations à faible prix non visées20. Il est prévu que cette pression à la baisse sur les prix aura pour effet d'accroître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping sur le marché canadien par des exportateurs dans les pays désignés.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

  1. [70] S'appuyant sur les facteurs dans le RMSI susmentionné, et ayant tenu compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante, qui constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse concernant le dumping :

    • le dumping continu des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en vigueur;
    • la capacité de production excédentaire apparente en Chine et au Taipei chinois;
    • la présence au Canada d'importations à faible prix de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable en provenance de pays auxquels les exportateurs en Chine et au Taipei chinois se feraient vraisemblablement concurrence pour obtenir des ventes; et
    • les renseignements selon lesquels un pays autre que le Canada impose des mesures antidumping visant des marchandises similaires.

  1. [71] Vous trouverez ci après une analyse par pays de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

Chine

  1. [72] L'ASFC a reçu une réponse au QRE de six exportateurs situés en Chine. Aucune de ces sociétés n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé que le président aurait pu étudier au moment de rendre une décision.

  2. [72] L'ASFC a reçu une réponse au QRE de six exportateurs situés en Chine. Aucune de ces sociétés n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé que le président aurait pu étudier au moment de rendre une décision21 .

  3. [74] En ce qui concerne les droits prévus par la LMSI, lors de la mise en application des conclusions, l'ASFC a perçu des droits prévus par la LMSI sur des importations de certaines pièces d'attache en acier au carbone en provenance de la Chine. Cependant, il est à noter que le montant de droits prévus par la LMSI qui ont été perçus est passé de 2,73 millions de dollars en 2006 à 1,03 million de dollars en 2008.

  4. [75] Selon les renseignements au dossier, il y a de nombreux producteurs de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable en Chine. Par exemple, dans le cadre de la récente enquête sur le dumping menée par l'Union européenne, 109 producteurs en Chine ont fourni des renseignements22. En 2007, il est estimé que l'industrie des pièces d'attache de la Chine a produit 2,2 millions de tonnes (2 200 millions de kilogrammes) de pièces d'attache d'une valeur de 2,6 milliards de dollars (américains)23. En outre, il a été rapporté que les exportations de pièces d'attache sur le marché mondial ont compté pour 47 % de la valeur totale produite. En comparaison, le marché canadien total de pièces d'attache en acier au carbone et de pièces d'attache en acier inoxydable est relativement petit. Les renseignements au dossier montrent que la capacité de production de la Chine équivaut à environ 14 fois le marché canadien estimatif total des marchandises en cause (c. à d. la production canadienne et les importations).

  5. [76] En ce qui a trait au rendement futur probable des exportateurs en Chine, il est mentionné que ceux ci ont maintenu une présence sur le marché canadien pour certaines pièces d'attache en acier au carbone pendant les années civiles 2006 à 2008 24. Cela démontre l'intérêt continu des exportateurs en Chine à l'égard du marché canadien, ainsi que leur présence continue sur ce marché.

  6. [77] Les renseignements au dossier indiquent que la Chine est le deuxième plus important pays exportateur de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable vers les États Unis en 2007 et en 2008, derrière le Taipei chinois. Les importations chinoises de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable aux États Unis ont totalisé 503 357 tonnes (503 millions de kilogrammes) en 2007 et 484 066 tonnes (484 millions de kilogrammes) en 200825.

    Vu le ralentissement de l'économie américaine, il est probable que les exportateurs en Chine devront se tourner vers d'autres marchés d'exportation pour remplacer toute perte de ventes auprès de clients aux États Unis. En ce qui a trait à l'établissement des prix des importations aux États Unis, les prix moyens à l'importation des marchandises originaires de la Chine étaient les prix les plus faibles pour n'importe quel pays en 2007 et en 2008. Par exemple, en 2007, les prix moyens à l'importation des marchandises originaires de la Chine étaient inférieurs de 34 % aux prix à l'importation des marchandises originaires du Taipei chinois, tandis que, en 2008, ils étaient inférieurs de 23 % à ces prix 26. Cela démontre la volonté des exportateurs en Chine de concurrencer pour s'assurer une part de marché en offrant de faibles prix.

  7. [78] Étant donné que les pièces d'attache en acier au carbone constituent un produit de base sensible aux fluctuations de prix, et que le Canada, comme le reste du monde, fait face à un ralentissement de l'économie mondiale, il est probable que le prix des pièces d'attache continuera d'être de plus en plus concurrentiel dans un avenir rapproché. Dans ce contexte de concurrence, les exportateurs en Chine devraient faire face à la concurrence d'importations à faible prix offertes par des pays non désignés sur un marché canadien stagnant ou à la baisse s'il y avait expiration des conclusions27.

  8. [79] Par exemple, des renseignements au dossier indiquent que, même si les exportateurs en Chine ont pu continuer d'exporter les marchandises en cause sur le marché canadien, ils n'ont pas pu accroître leur volume d'exportations. Il semble que l'incapacité des sociétés en Chine d'accroître leur volume d'exportations sur le marché canadien est liée à l'effet des conclusions actuelles, lesquelles limitent la capacité des exportateurs en Chine de baisser leurs prix afin de faire concurrence aux faibles prix pratiqués par des pays non désignés. Les importations de la Thaïlande, du Vietnam et de la Malaisie, pour les années 2006 à 2008, semblent démontrer qu'ils deviennent les pays sources d'importations à faible prix28. Par exemple, depuis 2006, la Thaïlande a pu accroître sa part de marché pour les importations au Canada, qui est passée de 1,6 % à 3,4 % en 2008.

  9. [80] Des renseignements confidentiels au dossier administratif font état d'une tendance pour les producteurs de pièces d'attache à établir des installations de production dans des pays à faible coût qui ne sont pas visés par les conclusions actuelles. Cette tendance, ainsi que la décision récente de l'Union européenne concernant les exportations chinoises de pièces d'attache, pourront faire en sorte que des producteurs en Chine soient maintenant davantage encouragés à se réinstaller dans des pays à faible coût, comme la Thaïlande, le Vietnam, la Malaisie ou d'autres pays de l'Asie du Sud Est29. Cette capacité de production accrue de pays non désignés contribuerait à la concurrence à laquelle les exportateurs en Chine feraient face sur le marché canadien.

  10. [81] Par ailleurs, le déménagement d'installations de fabrication en Chine vers des pays non désignés, qui s'ajoute au fait que seuls cinq des 50 exportateurs connus en Chine ont collaboré avec l'ASFC à l'établissement des valeurs normales, indique que les exportateurs en Chine ne peuvent pas concurrencer sur le marché canadien à des prix équitables.

  11. [82] D'après les renseignements au dossier, il y a actuellement des mesures antidumping en vigueur et des enquêtes en cours contre des pièces d'attache en acier au carbone ou en acier allié en provenance de la Chine.

  12. [83] Le plus important cas de mesures antidumping a été ouvert par l'Union européenne, qui a imposé des droits antidumping, à compter du 26 janvier 2009, sur des pièces d'attache en acier au carbone en provenance de la Chine30. Pour cette enquête, les taux des droits antidumping définitifs ont varié de 64,4 % à 77,5 %, avec un taux pour tous les autres droits de 85 %. Il est estimé que le marché de l'Union européenne absorbait le tiers des exportations totales de pièces d'attache de la Chine. En outre, la République de Colombie (Colombie) a imposé des droits antidumping, à compter du 5 mars 2009, sur des écrous et vis importés de la Chine31. La Colombie a lancé cette mesure antidumping par suite d'une plainte de commerce déloyal déposée après que des écrous et vis de la Chine eurent inondé le marché et accaparé environ 80 % du volume total d'importations et 50 % du marché colombien total. Ces mesures antidumping indiquent non seulement une propension au dumping par les exportateurs en Chine, mais aussi un nombre réduit de marchés d'exportation pouvant absorber les quantités excédentaires de pièces d'attache en acier au carbone de la Chine qui sont disponibles pour la vente.

  13. [84] En plus des mesures antidumping mentionnées précédemment, la République sud-africaine a imposé une mesure antidumping contre les écrous et boulons à tête hexagonale en acier au carbone en provenance de la Chine32, tandis que le Mexique mène en ce moment une enquête sur le dumping concernant les écrous en acier au carbone en provenance de la Chine33. Bien que ces deux mesures antidumping ne soient pas propres aux pièces d'attache visées par le présent réexamen relatif à l'expiration, elles indiquent une propension au dumping par les exportateurs de pièces d'attache en Chine.

  14. [85] Selon des renseignements au dossier, la Fédération de Russie songe à imposer des mesures antidumping contre des pièces d'attache en provenance de la Chine34. De plus, il est à noter que les producteurs nationaux en Chine ont aussi demandé une enquête antidumping visant les importations de pièces d'attache en provenance de l'Union européenne35. Dans leur plainte, les fabricants en Chine ont fait état d'une augmentation des importations à faible prix en provenance de l'Union européenne, ce qui a eu pour effet de leur faire perdre une part du marché intérieur. Vu cette réduction de leur part du marché intérieur, les producteurs en Chine auraient une capacité de production excédentaire qui pourrait servir à fabriquer des pièces d'attache destinées au marché d'exportation, notamment le Canada.

  15. [86] Selon des renseignements au dossier, une mesure antidumping est aussi possible aux États Unis. À l'automne 2008, l'Industrial Fasteners Institute (IFI) aux États Unis a mené un sondage général auprès de ses membres au sujet de l'état de l'industrie des pièces d'attache. En ce qui concerne les questions de dumping, les résultats du sondage ont indiqué que 86 % des répondants croyaient que la Chine, le Taipei chinois et d'autres pays asiatiques faisaient le dumping de pièces d'attache sur le marché américain36. De plus, 60 % des répondants au sondage croyaient que l'IFI devrait se pencher sur le coût du dépôt d'une plainte de dumping et la vraisemblance de la réussite de celle ci37. Bien qu'aucune mesure antidumping n'ait été imposée, il est clair que les producteurs de pièces d'attache aux États Unis surveillent la situation de près.

Recommandation - Chine

  1. [87] Selon les renseignements au dossier administratif en ce qui a trait : au fait que les pièces d'attache constituent un produit de base et sont vendues en fonction du prix; au dumping continu des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en vigueur; à l'importante capacité de production des exportateurs en Chine; à la présence au Canada d'importations à faible prix de pièces d'attache en acier au carbone en provenance d'autres pays auxquels les exportateurs en Chine devront vraisemblablement faire concurrence pour obtenir des ventes; et à l'imposition de mesures antidumping par les autorités d'autres pays pour des marchandises similaires, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine.

Taipei chinois

  1. [88] L'ASFC a reçu une réponse au QRE de 17 producteurs et sociétés de négoce situés au Taipei chinois, ainsi que de trois exportateurs aux États Unis des marchandises en cause originaires du Taipei chinois. Aucune de ces sociétés n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé que le président aurait pu étudier au moment de rendre une décision.

  2. [88] L'ASFC a reçu une réponse au QRE de 17 producteurs et sociétés de négoce situés au Taipei chinois, ainsi que de trois exportateurs aux États Unis des marchandises en cause originaires du Taipei chinois. Aucune de ces sociétés n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé que le président aurait pu étudier au moment de rendre une décision.

  3. [90] Pour le réexamen récemment clos, l'ASFC avait obtenu la pleine coopération de 20 exportateurs des marchandises en cause originaires du Taipei chinois, contre 25 lors du réexamen précédant et 28 lors de l'enquête originale. Le nombre à la baisse d'exportateurs ayant accepté de coopérer au Taipei chinois et le faible nombre de sociétés ayant accepté de coopérer indiquent que les exportateurs ne peuvent peut être pas concurrencer sur le marché canadien à des prix équitables.

  4. [91] En ce qui concerne les droits antidumping, lors de la mise en application des conclusions, l'ASFC a perçu des droits antidumping sur les importations de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable en provenance du Taipei chinois. Cependant, il est à noter que le montant de droits antidumping qui ont été perçus est passé de 8,44 millions de dollars en 2006 à 3,72 millions de dollars en 2008.

  5. [92] En ce qui a trait au rendement futur probable des exportateurs au Taipei chinois, ceux ci ont maintenu une présence sur le marché canadien de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable pendant les années civiles 2006 à 200838. Cela démontre un intérêt continu des exportateurs au Taipei chinois à l'égard du marché canadien, et leur présence continue sur ce marché.

  6. [93] Par ailleurs, il y a des renseignements au dossier concernant les statistiques sur les exportations du Taipei chinois39 pendant les années civiles 2006 à 2008, qui ont été publiées par le gouvernement du Taipei chinois. Selon ces statistiques, le volume pour toutes les pièces d'attache en acier exportées vers le Canada depuis le Taipei chinois s'est chiffré à 45,62 millions de kilogrammes40, à 51,48 millions de kilogrammes41 et à 40,99 millions de kilogrammes42 en 2006, 2007 et 2008 respectivement. D'après ces statistiques gouvernementales, les exportations vers le Canada de pièces d'attache du Taipei chinois ont compté pour 3,6 % du poids et 3,2 % du volume en 200643, 4,18 % du poids et 3,45 % du volume en 200744 et 3,37 % du poids et 2,91 % du volume en 200845, exprimé en pourcentage de toutes les exportations.

  7. [94] Les statistiques du gouvernement du Taipei chinois, qui sont citées précédemment, montrent l'importance du marché canadien pour les pièces d'attache originaires du Taipei chinois. Le marché canadien s'est classé quatrième en importance pour le Taipei chinois en 2006, quatrième en 2007 et cinquième en 2008. Au cours du premier trimestre de 2009, les exportations vers le Canada ont diminué et le marché canadien se classe maintenant sixième en importance pour le Taipei chinois46. Ces statistiques indiquent que les exportateurs au Taipei chinois considèrent le marché canadien comme un important débouché extérieur pour les pièces d'attache.

  8. [95] Les statistiques du gouvernement du Taipei chinois ont également fourni des renseignements sur l'établissement des prix moyens. Les données les plus importantes concernent les valeurs normales des marchandises exportées vers le Canada en comparaison avec les valeurs normales des marchandises vendues sur tous les marchés d'exportation :

    1. 2006 : 1,770 $US47/Kg pour le Canada – 2,00 $US/Kg pour toutes les exportations48
    2. 2007 : 1,9339 $US/Kg pour le Canada – 2,34 $US/Kg pour toutes les exportations 49
    3. 2008 : 2,24 $US/Kg pour le Canada – 2,60 $US/Kg pour toutes les exportations 50
    4. 2009 (janv.-mars) : 2,52 $US/Kg pour le Canada – 2,67 $US/Kg pour toutes les exportations51

    Ces chiffres démontrent que les exportateurs de marchandises en cause originaires du Taipei chinois ont vendu les marchandises d'une valeur moyenne inférieure à celle sur le reste des marchés d'exportation du Taipei chinois durant toute la PVR.

  9. [96] D'après les statistiques du gouvernement du Taipei chinois, les États Unis constituent le plus important marché d'exportation des pièces d'attache, comptant pour environ 50 % de toutes les exportations de pièces d'attache du Taipei chinois en 2006, 2007 et 200852. Les exportations totales du Taipei chinois vers les États Unis selon le poids ont été de 675,29 millions de kilogrammes, de 569,44 millions de kilogrammes et de 575,88 millions de kilogrammes en 2006, 2007 et 2008 respectivement. Compte tenu du ralentissement de l'économie américaine, il est probable que les exportateurs au Taipei chinois devront se tourner vers d'autres marchés d'exportation, notamment le Canada, pour remplacer toute perte de ventes auprès de clients aux États Unis.

  10. [97] D'après les mêmes statistiques du gouvernement du Taipei chinois, les exportations totales de pièces d'attache sur tous les marchés d'exportation selon le poids ont été de 1 268 millions de kilogrammes, de 1 231 millions de kilogrammes et de 1 215 millions de kilogrammes en 2006, 2007 et 2008 respectivement. En comparaison, il est estimé que le marché canadien total de pièces d'attache est relativement petit. Les renseignements au dossier démontrent que la capacité de production du Taipei chinois équivaut plus ou moins à huit fois le marché canadien estimé (c.-à-d. la production et les importations au Canada).

  11. [98] Trois des sociétés au Taipei chinois qui ont répondu au QRE ont indiqué avoir aussi fait des ventes sur le marché intérieur du Taipei chinois durant la PVR53. Toutes ces sociétés ont fait état d'une baisse de leurs ventes sur le marché intérieur, en raison de la « crise économique » actuelle, qui a fait diminuer la demande au Taipei chinois. Compte tenu de cette baisse de la demande sur le marché intérieur, les producteurs au Taipei chinois ont peut être une capacité de production croissante disponible pour approvisionner en pièces d'attache des marchés d'exportation, y compris le Canada.

  12. [99] Des renseignements confidentiels au dossier indiquent que, durant la PVR, il y a eu une tendance globale à la baisse des taux d'utilisation de la capacité pour les producteurs au Taipei chinois. À l'heure actuelle, la plupart des producteurs au Taipei chinois disposent d'une capacité de production inutilisée importante. En outre, la même machinerie de production peut être utilisée pour fabriquer des pièces d'attache en acier au carbone ou en acier inoxydable. Par conséquent, la capacité de production excédentaire actuelle pourrait rapidement être utilisée pour fabriquer certaines pièces d'attache en acier au carbone ou en acier inoxydable afin d'approvisionner le marché canadien.

  13. [100] Des renseignements au dossier font également état d'une tendance à la hausse des prix de vente durant toute la PVR en raison du prix croissant des fils en acier, qui représentent le principal coût de la production des pièces d'attache54. Au fur et à mesure que le coût des fils en acier a augmenté en 2008, les producteurs ont été contraints d'augmenter leurs prix de vente afin de recouvrer ces hausses. Toutefois, il semble que les producteurs au Taipei chinois n'ont pas pu augmenter leurs prix de vente suffisamment pour pleinement compenser la hausse du coût des fils en acier, et qu'ils ont vu leurs marges de profit baisser55. Il semble donc que les producteurs au Taipei chinois n'ont pas pu accroître les prix en raison de la concurrence de pays pratiquant des prix moins élevés sur les marchés d'exportation.

  14. [101] Des renseignements au dossier administratif font état d'une tendance pour les producteurs de pièces d'attache à établir des installations de production dans des pays non désignés par les conclusions actuelles. En outre, compte tenu de la récente décision de l'Union européenne contre des marchandises provenant de la Chine, des producteurs en Chine pourront être davantage encouragés à se réinstaller en Thaïlande, au Vietnam, en Malaisie et dans d'autres pays de l'Asie du Sud Est56. Les exportateurs vendant certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable originaires du Taipei chinois feront donc probablement face à une concurrence accrue de produits à faible prix sur le marché canadien.

  15. [102] Des renseignements supplémentaires au dossier montrent que, en règle générale, la qualité des pièces d'attache originaires de la Thaïlande, du Vietnam et de la Malaisie est inférieure à celle des pièces d'attache originaires du Taipei chinois57. Cependant, étant donné que les pièces d'attache constituent un produit de base, les décisions concernant l'achat par les importateurs au Canada continueront d'être prises en fonction du prix. La présence d'importations à faible prix de pays non désignés, peu importe leur qualité, aura pour effet de réduire le prix global des pièces d'attache. Par conséquent, au fur et à mesure que ces pays non désignés accroissent leur part du marché canadien, les exportateurs au Taipei chinois feront face à la concurrence de produits à faible prix auxquels ils ne pourront peut être pas faire concurrence à des prix équitables.

  16. [103] Les producteurs au Taipei chinois ont indiqué que le prix des fils en acier représente le principal coût des pièces d'attache, ainsi que le facteur déterminant du prix de vente. En effet, le prix des fils en acier a atteint un pic record en 2008. Vu la baisse de la demande en pièces d'attache, les stocks actuels au Taipei chinois sont probablement excédentaires, les pièces d'attache ayant été produites à un moment où les coûts de fabrication étaient élevés. Selon des renseignements au dossier, de nombreux exportateurs de certaines vis en acier au carbone et en acier inoxydable au Taipei chinois disposent de stocks excédentaires en raison de la faible demande58. Le prix actuel des fils en acier a diminué après avoir atteint un pic record en 2008. Les clients s'attendent à payer qui reflète le prix des fils en acier actuel. D'autre part, le coût d'origine des stocks de pièces d'attache au Taipei chinois est plus élevé eu égard au prix actuel des fils en acier. Certains exportateurs ont fait part de plans pour vendre leurs stocks excédentaires à prix élevé à des prix qui reflètent le prix actuel des fils en acier avant de stabiliser ou d'accroître leur production59. Cela démontre que la pression exercée pour offrir des pièces d'attache à faible prix sera maintenue dans un avenir rapproché.

Recommandation – Taipei chinois

  1. [104] Selon les renseignements au dossier administratif en ce qui a trait : au fait que les pièces d'attache constituent un produit de base et sont vendues en fonction du prix; au dumping continu des marchandises en cause au Canada pendant que les conclusions étaient en vigueur; à l'importante capacité de production de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable au Taipei chinois; et à la présence au Canada d'importations à faible prix de pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable en provenance de pays auxquels les exportateurs au Taipei chinois devraient vraisemblablement faire concurrence pour obtenir des ventes, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines pièces d'attache en acier au carbone et pièces d'attache en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

Chine

  1. [105] S'appuyant sur les facteurs dans le RMSI susmentionné, et ayant tenu compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante, qui constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse concernant le subventionnement mettant en cause la Chine :

    • La disponibilité continue d'accès à des programmes de suventionnement pour les exportateurs de pièces d'attache en acier au carbone;
    • Le volume des marchandises subventionnées;
    • Le rendement actuel et le rendement futur possible des exportateurs en Chine en ce qui a trait à la capacité de production et des exportations;
    • L'imposition par le Canada de mesures compensatoires contre des marchandises industrielles chinoises faites de métaux de base;
    • La fourniture de subventions par le gouvernement de la Chine à ses fabricants du secteur industriel.

  1. [106] Dans son analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone provenant de la Chine, l'ASFC a jugé, dans le cadre du plus récent réexamen, que 12 programmes et pratiques du gouvernement de la Chine constituaient des subventions donnant lieu à une action et procuraient des avantages aux producteurs de pièces d'attache en Chine. Voici ces programmes :

    1. Entreprises à participation étrangère (EPE) productives devant être exploitées sur une période minimale de dix ans (entreprises à participation étrangère productives);
    2. Entreprises à participation étrangère situées dans des zones côtières économiques ouvertes ou dans les vieux districts urbains des villes où se trouvent les zones économiques spéciales (ZES) ou les zones de développement économique et technologique (ZDET) ou dans toute autre région définie par le Conseil d'État (entreprises à participation étrangère situées dans des zones côtières économiques ouvertes);
    3. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises établies dans le secteur Pudong de Shanghai (politiques fiscales préférentielles pour le secteur Pudong);
    4. Entreprises à participation étrangère dans des industries et des secteurs où les investissements étrangers sont encouragés par l'État (EPE dans des industries et des secteurs où les investissements sont encouragés);
    5. Programme fiscal préférentiel pour les entreprises commerciales situées dans la zone sous douane de Waigaoqiao (programme fiscal préférentiel de Waigaoqiao);
    6. Remboursement des taxes perçues par le gouvernement local (remboursement des taxes locales);
    7. Remboursement des frais juridiques engagés en réponse aux enquêtes liées aux droits antidumping et compensateurs (remboursement des frais juridiques);
    8. Prime accordée pour l'obtention du titre « produit exempté de l'examen de l'État » (prime pour les produits exemptés de l'examen de l'État);
    9. Prime accordée aux gros contribuables;
    10. Prime accordée pour les travaux statistiques liés au commerce extérieur;
    11. Exemption des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'équipement importé;
    12. Prix de vente réduits offerts par les entreprises d'État aux utilisateurs ultimes de fils en acier au carbone.

  1. [107] Le programme des entreprises à participation étrangère productives a été établi pour encourager l'établissement d'entreprises productives en Chine ou les investissements étrangers dans ces entreprises. Dans le cadre de ce programme, une EPE peut demander et obtenir une exemption de l'impôt national sur le revenu pour les première et deuxième années rentables et une réduction de 50 % pour les troisième, quatrième et cinquième années d'exploitation rentables.

  2. [108] Selon l'information fournie par le gouvernement de la Chine, le programme a pris fin. Toutefois, pendant une période de transition, les producteurs de pièces d'attache en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 201260.

  3. [109] Le programme des entreprises à participation étrangère situées dans des zones côtières économiques ouvertes a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères. Ce programme a été établi pour encourager les investissements étrangers dans des zones côtières économiques ouvertes ou dans les vieux districts urbains des villes où se trouvent les ZES ou les ZDET ou dans toute autre région définie par le Conseil d'État.

  4. [110] Les entreprises qui remplissent les conditions du programme peuvent payer l'impôt sur le revenu à un taux réduit de 24 %. Cependant, dans certaines circonstances, l'impôt sur le revenu peut être prélevé au taux réduit supplémentaire de 15 %.

  5. [111] Selon l'information fournie par le gouvernement de la Chine, le programme a pris fin. Toutefois, pendant une période de transition, les producteurs de pièces d'attache en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

  6. [112] Le programme des politiques fiscales préférentielles pour le secteur Pudong a été créé dans la municipalité de Shanghai en Chine. Ce programme a été établi pour encourager les investissements étrangers dans le secteur Pudong de Shanghai et le commerce extérieur.

  7. [113] Dans le cadre de ce programme, les entreprises non productrices se trouvant dans la zone sous douane de Waigaoqiao (située dans le secteur Pudong de Shanghai) peuvent demander et obtenir un taux réduit d'impôt national sur le revenu de 15 % pour l'année d'imposition 2007. Ce programme a été maintenu en 2008, conformément à la Circulaire sur le paiement anticipé de l'impôt sur le revenu des entreprises au cours du troisième trimestre par les entreprises situées dans la zone sous douane, et les entreprises admissibles ont obtenu un taux réduit d'impôt national sur le revenu de 18 % pour l'année d'imposition 2008.

  8. [114] Selon l'information fournie par le gouvernement de la Chine, le programme a pris fin. Toutefois, pendant une période de transition, les producteurs de pièces d'attache en Chine continueront de bénéficier de ce programme jusqu'au 31 décembre 2012.

  9. [115] Le programme des EPE dans des industries et des secteurs où les investissements sont encouragés a été établi pour encourager les investissements étrangers en Chine et pour accélérer le développement des économies locales. Dans le cadre de ce programme, les EPE qui exercent leurs activités dans une industrie ou qui entreprennent un projet qui est encouragé par l'État peuvent demander et obtenir une réduction ou une exemption de l'impôt local sur le revenu si la province, la région autonome ou la municipalité donne son approbation.

  10. [116] Selon l'information disponible pour le plus récent réexamen relatif à l'expiration, le programme était en vigueur pendant la période visée par le réexamen et il a pris fin le 1er janvier 2008, lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises est entrée en vigueur.

  11. [117] Dans le cadre du programme fiscal préférentiel de Waigaoqiao, les entreprises commerciales ont obtenu un remboursement correspondant à 12 % de l'impôt sur le revenu payé au cours de l'année précédente et un remboursement supplémentaire correspondant à 7,5 % de la TVA payée l'année précédente.

  12. [118] Selon l'information fournie par le gouvernement de la Chine, ce programme prenait fin au moment de l'adoption de la nouvelle Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises (LIRE) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, à moins que le programme préférentiel d'impôt sur le revenu ne fût prescrit par la nouvelle LIRE ou par le Conseil d'État61.

  13. [119] Dans le cadre du programme de remboursement des taxes locales, les entreprises industrielles à participation étrangère qui avaient un capital nominal supérieur à 5 000 000 $US, qui étaient situées dans le district de développement économique de Jiashan et qui respectaient les lignes directrices du pays sur l'orientation et le développement de l'industrie ont obtenu un remboursement partiel de l'impôt sur le revenu payé62.

  14. [120] Le gouvernement de la Chine a indiqué qu'aucun des producteurs ayant déjà obtenu les subventions ne les recevrait de nouveau.

  15. [121] Le programme de remboursement des frais juridiques a été établi pour encourager les exportateurs situés dans le comté de Jiashan à participer aux procédures antidumping, compensatoires et de mesures de sauvegarde ouvertes par d'autres pays.

  16. [122] Dans le cadre de ce programme, les entreprises industrielles qui participent activement aux procédures antidumping, compensatoires et de mesures de sauvegarde ouvertes par d'autres pays peuvent obtenir le remboursement de 10 à 30 % de leurs frais juridiques pour un montant maximal de 200 000 renminbis chinois.

  17. [123] Le gouvernement de la Chine a indiqué qu'aucun changement n'était prévu pour ce programme63.

  18. [124] Dans le cadre du programme de primes pour les produits exemptés de l'examen de l'État, les entreprises peuvent demander qu'un produit soit reconnu comme étant exempté de l'examen de l'État. Après avoir reçu les demandes, le gouvernement de la Chine annonce qui a obtenu le titre « produit exempté de l'examen de l'État ». Les entreprises qui obtiennent cette reconnaissance reçoivent une seule subvention de 200 000 renminbis chinois.

  19. [125] Le gouvernement de la Chine a indiqué qu'aucun changement n'était prévu pour ce programme64.

  20. [126] Le programme de primes pour les gros contribuables a été établi afin de reconnaître les efforts déployés par certaines entreprises pour donner le ton au seizième congrès du Parti communiste de la Chine (PCC) et à la cinquième séance plénière du seizième comité central du PCC. L'information reçue par l'ASFC au cours du dernier réexamen confirme que le programme demeure en vigueur.

  21. [127] Le programme de primes pour les travaux statistiques liés au commerce extérieur a été établi pour encourager les entreprises importatrices et exportatrices des marchandises à fournir des données statistiques au gouvernement de la province du Zhejiang.

  22. [128] L'ASFC n'a trouvé aucun renseignement démontrant qu'il a été mis fin à ce programme. Le gouvernement de la Chine a indiqué qu'aucun changement n'était prévu pour ce programme65.

  23. [129] Le programme d'exemption des droits de douane et de la TVA sur l'équipement importé a été établi pour attirer la technologie et l'équipement étrangers de pointe et encourager l'amélioration de la structure et les avancées technologiques dans l'industrie.

  24. [130] Dans le cadre de ce programme, les entreprises qui répondent aux critères d'admissibilité exposés ci-après peuvent demander d'être exemptées des droits de douane et de la TVA sur l'équipement importé ainsi que les technologies, les composants et les pièces connexes. L'entreprise doit faire approuver sa demande par l'autorité compétente, puis les documents d'approbation sont présentés aux fonctionnaires locaux des douanes, qui vérifient si les documents sont adéquats et si les articles importés figurent dans les catalogues de marchandises qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exemption fiscale.

  25. [131] Pour qu'une EPE puisse avoir droit à l'exemption des droits de douane et de la TVA sur l'équipement importé, le projet d'investissement étranger visant l'équipement doit faire partie des projets répertoriés dans le Catalogue des lignes directrices pour les activités d'investissement étrangères (modifié en 2004), dans la catégorie où les investissements sont encouragés ou bien dans le groupe B de la catégorie où les investissements sont restreints. De plus, l'équipement doit être destiné à l'usage du demandeur, tandis que la valeur de l'équipement ne doit pas dépasser le montant total de l'investissement fait dans le projet à participation étrangère. Enfin, tous les types d'équipement importés qui figurent dans le répertoire des marchandises importées non visées par une exemption fiscale et qui sont utilisés dans les projets à participation étrangère ne peuvent pas faire l'objet d'une exemption dans le cadre de ce programme.

  26. [132] Le gouvernement de la Chine a indiqué que le programme continuera d'exister sous une forme modifiée après le 1er juillet 200966.

  27. [133] En ce qui concerne les prix de vente réduits offerts par les entreprises d'État aux utilisateurs ultimes de fils en acier au carbone, le gouvernement de la Chine a indiqué qu'un tel programme de subventionnement n'existait pas. Au terme du plus récent réexamen, l'ASFC a déterminé que l'achat de fils en acier au carbone auprès des entreprises d'État était considéré comme une subvention donnant lieu à une action.

  28. [134] L'ASFC a aussi demandé de l'information sur quatre autres programmes de subvention potentiels. Les voici :

    • Programme d'impôt sur le revenu à des taux préférentiels – Entreprises de commerce extérieur et entreprises de distribution logistique (impôt sur le revenu à des taux préférentiels);
    • Prix de distinction pour la contribution des entreprises industrielles de pointe;
    • Programme de réduction des intérêts;
    • Réduction du prix d'achat des droits d'utilisation des sols.

  1. [135] Le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements à l'égard de deux des programmes en question, soit le Programme d'impôt sur le revenu à des taux préférentiels – Entreprises de commerce extérieur et entreprises de distribution logistique (impôt sur le revenu à des taux préférentiels) et le Prix de distinction pour la contribution des entreprises industrielles de pointe. Aucun renseignement n'est disponible sur les deux autres programmes.

  2. [136] Dans le cadre du programme d'impôt sur le revenu à des taux préférentiels, une EPE établie dans une zone économique spéciale qui répond à des critères d'admissibilité précis peut demander et obtenir une exemption de l'impôt sur le revenu des entreprises pour la première année rentable et une réduction de 50 % pour les deuxième et troisième années d'exploitation rentables67.

  3. [137] Le gouvernement de la Chine a indiqué que ce programme avait pris fin. Toutefois, les dispositions du programme demeureront en vigueur pendant la période de transition qui se terminera le 31 décembre 2010 au plus tard. Par la suite, les dispositions pertinentes de la nouvelle LIRE s'appliqueront68.

  4. [138] Le programme de prix de distinction pour la contribution des entreprises industrielles de pointe a été établi afin d'honorer certaines entreprises situées à Jiashan qui ont atteint un chiffre d'affaires annuel précis.

  5. [139] Selon le gouvernement de la Chine, ce programme offre un avantage une seule fois et ses conditions d'application ne changent pas.

  6. [140] Il est à noter que les exportateurs en Chine ont maintenu une présence sur le marché canadien en ce qui concerne certaines pièces d'attache en acier au carbone au cours des années civiles 2006 à 200869. Depuis la conclusion de l'enquête initiale jusqu'à la conclusion du plus récent réexamen, toutes les marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont fait l'objet de droits compensateurs. Depuis la conclusion du plus récent réexamen, il a été déterminé qu'un seul producteur en Chine n'avait pas exporté de marchandises subventionnées au Canada.

  7. [141] Les producteurs en Chine maintiennent leur présence sur le marché canadien au moyen d'expéditions directes et indirectes, alors que les conclusions sont en vigueur et que rien au dossier n'indique qu'ils cesseront leurs exportations dans un avenir prochain.

  8. [142] De plus, selon l'analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, des renseignements au dossier indiquent que la capacité de production de certaines pièces d'attache en acier au carbone en Chine dépasse le marché canadien plusieurs fois70. Des renseignements au dossier indiquent aussi que les producteurs de pièces d'attache en Chine comptent beaucoup sur les marchés d'exportation, car leur capacité de production dépasse largement la demande nationale71.

  9. [143] En outre, il a été noté que de 1995 à 2008, 13 mesures compensatoires ont été imposées contre les exportations de la Chine, six ont été imposées par le Canada (ce qui comprend certaines pièces d'attache en acier au carbone) et sept par les États Unis. Six de ces mesures compensatoires concernent des marchandises industrielles, soit des métaux de base ou des articles en métal de base. Sur les six mesures compensatoires, cinq ont été imposées par le Canada et une par les États Unis72.

  10. [144] À la fin de 2008, en plus des conclusions visant certaines pièces d'attache en acier au carbone, le Canada comptait des mesures compensatoires pour les raccords de tuyauterie en cuivre, les tôles d'acier laminées à chaud, les tubes soudés en acier au carbone et les caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz. De plus, le Canada a imposé des mesures compensatoires concernant les extrusions d'aluminium le 17 mars 2009.

  11. [145] L'existence de ces autres conclusions/ordonnances en matière de droits compensateurs est une autre indication que le gouvernement de la Chine accorde toujours des subventions aux producteurs qu'elle continuera probablement de fournir des subventions à l'avenir.

Recommandation - Chine

  1. [146] D'après les renseignements au dossier concernant l'accès continu à des programmes de subventionnement pour les exportateurs de pièces d'attache en acier au carbone en Chine; l'intérêt manifesté par les exportateurs pour le marché canadien; la capacité de production substantielle des exportateurs; l'imposition de mesures compensatoires à la Chine par le Canada sur des marchandises industrielles faites de métaux de base; et l'accès continu à des subventions pour les producteurs du secteur industriel de la Chine, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine.

CONCLUSION

  1. [147] Aux fins de la prise de décisions dans le cadre de la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a effectué son analyse en tenant compte des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. En se fondant sur les facteurs pertinents susmentionnés et sur l'analyse des renseignements au dossier, le 20 août 2009, le président de l'ASFC a déterminé ce qui suit :

    1. (i) l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 7 janvier 2005, dans le cadre de l'enquête no NQ-2004-005, concernant certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
    2. (ii) l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 7 janvier 2005, dans le cadre de l'enquête no NQ-2004-005, concernant certaines pièces d'attache en acier inoxydable originaires ou exportées du Taipei chinois causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada; et
    3. (iii) l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 7 janvier 2005, dans le cadre de l'enquête no NQ-2004-005, concernant certaines pièces d'attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

FUTURE ACTION

  1. [148] Le 21 août 2009, le Tribunal a ouvert son enquête en vue de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard à l'égard des marchandises provenant de la Chine et du Taipei chinois. Le Tribunal a annoncé qu'il rendra ses décisions d'ici le 6 janvier 2010.

  2. [149] Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine et du Taipei chinois causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les conclusions seront prorogées pour ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera de percevoir des droits antidumping ou des droits compensateurs sur les importations sous-évaluées ou subventionnées de certaines pièces d'attache en acier au carbone, ainsi que des droits antidumping sur les pièces d'attache en acier inoxydable sous-évaluées.

  3. [150] Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises en provenance de la Chine et du Taipei chinois ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les conclusions seront annulées pour ces marchandises. Des droits antidumping et compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de certaines pièces d'attache en acier au carbone et pièces d'attache en acier inoxydable à compter de la date à laquelle les conclusions seront annulées.

RENSEIGNEMENTS

  1. [151] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent nommé ci après :

    Courrier : :

    Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI
    Programme des droits antidumping et compensateurs
    Agence des services frontaliers du Canada
    100, rue Metcalfe, 11e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8
    Canada

    Téléphone:

    Paul Pomnikow

    613-948-7809

    Télécopieur

    613-948-4844


Original signed by

M.R. Jordan

Director General

Trade Programs Directorate

Notes:

  1. Pièce justificative 32, Avis d'expiration des conclusions concernant certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, originaires ou exportées du Taipei chinois, et certaines pièces d'attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

  2. Pièce justificative 72, Documents supplémentaires présentés par Leland Industries Inc. – page 5.

  3. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  4. Ibid.

  5. Ibid.

  6. Pièce justificative 175, Mémoire – Leland Industries Inc., page 13.

  7. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  8. Pièce justificative 175, Mémoire – Leland Industries Inc., page 30.

  9. Ibid., page 2.

  10. Ibid., page 29.

  11. Se rendre à l'adresse www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html pour une liste exhaustive des pièces justificatives versées au dossier qui ont été utilisées dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration.

  12. Tribunal canadien du commerce extérieur, Énoncé des motifs, certaines pièces d'attache, enquête no NQ-2004-005, vendredi 7 janvier 2005.

  13. Ibid., paragraphe 115.

  14. Pièce justificative 72, onglet 4, TD Quarterly Economic Forecast, 12 mars 2009.

  15. Pièce justificative 52, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2008, page 5.

  16. L'International Fasteners Institute a divisé le marché des pièces d'attache en trois segments de produits : industriels, aérospatiaux et automobiles. Le segment de produits industriels est à son tour divisé comme il suit : appareils, machinerie de construction et pièces d'attache de structure.

  17. Pièce justificative 52, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2008, pages 13 et 14.

  18. Ibid., page 11.

  19. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  20. Ibid.

  21. Pièce justificative 2, Avis de la conclusion d'un réexamen des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention de certaines pièces d'attache en acier au carbone et en acier inoxydable, 23 février 2009.

  22. Pièce justificative 72, onglet 10.

  23. Pièce justificative 72, onglet 9, Chinamet Trade Services, Development Trends in the Chinese Fastener Industry.

  24. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  25. Pièce justificative 51, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2007, page 5; pièce justificative 52, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2008, page 15.

  26. Ibid.

  27. Pièce justificative 148, Réponse au questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration par Zyh Yin Enterprise Co. Ltd., page 20; pièce justificative 51, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2007, page 5.

  28. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  29. Pièce justificative 51, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2007, page 5.

  30. Pièce justificative 16, Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, 26 janvier 2009 : Journal officiel de l'Union européenne, L 29/1, 31.1.2009.

  31. Pièce justificative 7, onglet 10, Business News Americas, Columbian Government Restricts Dumping of Chinese Screws, 5 mars 2009.

  32. Pièce justificative 137, South African International Trade Administration, rapport no 105, 19 avril 2005.

  33. Pièce justificative 72, onglet 11, Steel Business Briefing, Mexico Launches AD Probe into China Fastener Imports, 9 février 2009.

  34. Pièce justificative 72, onglet 11, Steel Guru, China fastener exports may suffer AD duties by Russia, 19 mars 2009..

  35. Pièce justificative 22, Xinhua News Agency, China starts anti-dumping probe into EU carbon steel fasteners, 29 décembre 2008.

  36. Pièce justificative 52, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2008, page 17.

  37. Ibid.

  38. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et statistiques sur les mesures d'exécution pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  39. Pièce justificative 148, Réponse au questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration par Zyh Yin Enterprise Co. Ltd., pages 77 à 88.

  40. Ibid., page 83.

  41. Ibid., page 84.

  42. Ibid., page 85.

  43. Ibid., page 83.

  44. Ibid., page 84.

  45. Ibid., page 85.

  46. Ibid., page 83 à 85.

  47. $US : Dollars américains

  48. Pièce justificative 148, Réponse au questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration par Zyh Yin Enterprise Co. Ltd., page 83.

  49. Ibid., page 84.

  50. Ibid., page 85.

  51. Ibid., pages 86-88.

  52. Pièce justificative 148, Réponse au questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration par Zyh Yin Enterprise Co. Ltd., pages 83-85.

  53. Pièce justificative 71, Chen Nan Iron Wire Co. Ltd./Ray Fu Enterprise Co. Ltd.; pièce justificative 77, Kwantex Research Inc.; pièce justificative 109, Yoang Ming Ind. Co. Ltd.

  54. Ibid., page 15.

  55. Ibid., page 15.

  56. Pièce justificative 51, International Fasteners Institute, rapport annuel de 2007, page 5.

  57. Pièce justificative 87, Réponse au questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration par Newfast Co., Ltd., page 14.

  58. Pièce justificative 101, John Wagner Associates Inc., Réponse au QRE de l'ASFC à l'intention des exportateurs (non confidentiel), page 4.

  59. Ibid., page 4.

  60. Pièce justificative S92, Réponse au questionnaire sur l'examen relatif à l'expiration du gouvernement de la République populaire de Chine, A2(k), page 9.

  61. Pièce justificative S92, Réponse au questionnaire sur l'examen relatif à l'expiration du gouvernement de la République populaire de Chine, A2(i), page 6.

  62. Ibid., page 7.

  63. Ibid., page 8.

  64. Ibid., Page 10.

  65. Ibid., Page 10.

  66. Ibid., page 12.

  67. Ibid., page 7.

  68. Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises.

  69. Pièce justificative 161 (protégé), Statistiques définitives sur les importations et sur les mesures d'exécution pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

  70. Pièce justificative S92, Réponse au questionnaire sur l'examen relatif à l'expiration du gouvernement de la République populaire de Chine, A2(i), page 9.

  71. Pièce justificative 72, onglet 9, Chinamet Trade Services, Development Trends in the Chinese Fastener Industry.

  72. http://www.wto.org/english/tratop_e/scm_e/
    cvd_sect_distrib_meas_exp_country_e.xls



Date de modification : 2009-12-04

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