ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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Réexamen relatif à l'expiration n^o : RR-2009-002

OTTAWA, le 14 mai 2010

Énoncé des motifs

concernant une décision relative à un réexamen relatif à l'expiration en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation à l'égard de

CERTAINES POMMES DE TERRE ENTIÈRES IMPORTÉES DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES OU CONSOMMÉES DANS LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DÉCISION

Le 29 avril 2010, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2004-006, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d'Amérique, destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.

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TABLE DES MATIÈRES

• RÉSUMÉ
• HISTORIQUE
• DESCRIPTION DU PRODUIT
• CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
• MARCHÉ RÉGIONAL
• INDUSTRIE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
• EXÉCUTION DU CAS
• PARTICIPANTS
• RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
  • Dossier administratif
• QUESTIONS DE PROCÉDURE
• POSITION DES PARTIES
  • Parties prétendant qu'une reprise ou une poursuite du dumping est vraisemblable
    • Position de la British Columbia Vegetable Marketing Commission
    • Parties prétendant que la reprise ou la poursuite du dumping est invraisemblable
      • Position de la Washington State Potato Commission
  • CONSIDÉRATION ET ANALYSE
    • Dumping des marchandises pendant que l'ordonnance était en vigueur
    • Rendement des exportateurs
      • Production
      • Stocks
      • Offre
      • Prix de vente
    • Demande globale
    • Proximité du marché en Colombie-Britannique et des réseaux de distribution
    • Autres mesures commerciales
    • Rendement probable à l'avenir des exportateurs
  • DEMANDE D'INCLUSION
  • DEMANDE D'EXCLUSION
  • CONCLUSION
  • MESURES À VENIR
  • INFORMATION

RÉSUMÉ

1. Le 30 décembre 2009, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a diffusé un avis de réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance¹ rendue le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2004 006 ², concernant certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d'Amérique (États-Unis) et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie Britannique.

2. Par suite de l'avis du Tribunal, le 31 décembre 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

3. La British Columbia Vegetable Marketing Commission (BCVMC) a fourni des renseignements au nom des producteurs qui en sont membres, à l'appui de la position voulant que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises. D'autre part, la Washington State Potato Commission (WSPC) a fourni des renseignements au nom des producteurs qui en sont membres, à l'appui de sa position selon laquelle l'expiration de l'ordonnance ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

4. L'ASFC a également reçu des exposés des quatre organismes relevant de la BCVMC, de trois importateurs et d'un exportateur des marchandises en cause.

5. Une analyse des renseignements au dossier montre que :

   • les marchandises en cause ont fait l'objet de dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur;
   • la production aux États-Unis est importante;
   • les stocks aux États-Unis augmentent;
   • il y a une offre excédentaire aux États-Unis;
   • les prix de vente aux États-Unis sont tombés sous le coût de production;
   • la demande générale diminue;
   • les principaux producteurs aux États-Unis sont situés très près du marché en Colombie-Britannique et les exportateurs aux États-Unis ont des réseaux bien établis de distribution sur le marché en Colombie-Britannique;
   • aucune autre mesure commerciale n'était en vigueur pendant la période visée par le réexamen (PVR);
   • les exportateurs aux États-Unis continueront vraisemblablement à vendre de grandes quantités sur le marché en Colombie-Britannique à de faibles prix dans un avenir prévisible.

6. Vu ce qui précède, l'ASFC estime que les exportateurs aux États-Unis continueront à faire un dumping des marchandises en cause sur le marché en Colombie Britannique dans un avenir prévisible.

7. Pour les raisons ci dessus, le président de l'ASFC (président), ayant pris en considération les renseignements au dossier, a déterminé, le 29 avril 2010, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que l'expiration de l'ordonnance concernant certaines pommes de terre entières importées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de Colombie-Britannique causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

HISTORIQUE

8. À l'origine, il y avait, dans ce cas, deux enquêtes de dumping distinctes concernant les pommes de terre entières.

9. La première enquête a été ouverte le 30 septembre 1983, après le dépôt d'une plainte de la BCVMC. Une décision provisoire de dumping a été rendue le 5 mars 1984. Le 4 juin 1984, le Tribunal antidumping (devenu le Tribunal canadien du commerce extérieur) a conclu à l'existence d'un dommage dans le cas des pommes de terre entières à peau réticulée ou rugueuse, à l'exclusion de pommes de terre de semence, non de calibre A, provenant de l'État de Washington et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique³ . Une décision définitive de dumping a été rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise le 12 octobre 1984. (À l'époque, la loi exigeait que le Tribunal rende sa décision définitive concernant le dommage avant la décision définitive de dumping).

10. Une deuxième enquête a été ouverte le 18 octobre 1985, suivie d'une décision provisoire de dumping, le 20 décembre 1985, et d'une décision définitive de dumping, le 20 mars 1986, à l'égard des pommes de terre entières provenant des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie Britannique, à l'exclusion des pommes de terre de semence et des pommes de terre visées par les conclusions antérieures. Le Tribunal a conclu à l'existence d'un dommage le 18 avril 1986⁴.

11. Depuis les enquêtes originales, il y a eu quatre réexamens relatifs à l'expiration qui ont fait que le cas s'est poursuivi avec ou sans modifications. L'ASFC a procédé à plusieurs réexamens dans le but de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation aux fins de l'exécution. Des droits antidumping ont été imposés tout au long de la période où il y a eu dumping des marchandises.

12. Le premier réexamen relatif à l'expiration a débouché sur une ordonnance rendue par le Tribunal, le 14 septembre 1990, dans le cadre du réexamen no RR 89 010⁵, qui prorogeait les deux conclusions sans modifications. Le 14 septembre 1995, dans le cadre du réexamen no RR-94-007⁶, l'ordonnance a été prorogée mais avec des modifications qui excluaient les importations effectuées pendant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile. Le 13 septembre 2000, dans le cadre du réexamen no RR-99-005⁷, l'ordonnance de 1995 a été prorogée sans modifications, et, le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen no RR-2004-006, l'ordonnance a été prorogée mais avec des modifications qui excluaient les pommes de terre rouges, les pommes de terre à chair jaune, les pommes de terre de variétés exotiques, ainsi que les pommes de terre à chair blanche et roussâtres dans des boîtes de 50 livres de certains calibres.

13. Le 10 novembre 2009, le Tribunal a diffusé un avis d'expiration de l'ordonnance du 12 septembre 2005 et a invité tous les intéressés à lui faire part de leurs commentaires. Un exposé a été reçu de la BCVMC dans lequel elle demandait de proroger l'ordonnance. Se fondant sur les renseignements disponibles et les observations formulées par la BCVMC, le Tribunal a décidé qu'un réexamen de l'ordonnance était justifié.

DESCRIPTION DU PRODUIT

14. Les marchandises en cause dans le présent réexamen relatif à l'expiration sont définies comme il suit :

    pommes de terre entières, à l'exclusion des pommes de terre de semence, des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, des pommes de terre rouges, des pommes de terre à chair jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l'emballage, et des pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, importées des États-Unis d'Amérique et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique

15. Les marchandises en cause et les marchandises similaires sont ci après appelées des « pommes de terre ».

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

16. Les importations au Canada des marchandises en cause décrites ci-dessus sont habituellement mais non exclusivement classées dans les numéros tarifaires suivants :

January 1, 2006 - December 31, 2006	January 1, 2007 - Current
0701.90.00.00	0701.90.00.10
	0701.90.00.20

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

17. La PVR du réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC vise trois campagnes agricoles, allant du 1er août au 31 juillet de 2006 à 2009, inclusivement, ainsi que la campagne allant du 1er août 2009 au 31 décembre 2009. Le président a tenu compte des renseignements versés au dossier jusqu'à la clôture de celui-ci, soit le 18 février 2010.

MARCHÉ RÉGIONAL

18. L'ordonnance du Tribunal a trait aux pommes de terre importées sur un marché régional, à savoir la province de la Colombie-Britannique.

19. Selon le paragraphe 2(1.1) de la LMSI, les deux conditions ci dessous doivent être respectées pour qu'il existe un marché régional :

    • Les producteurs sur le marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production de marchandises similaires sur ce marché;
    • la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs de marchandises similaires situés ailleurs au Canada.

20. En outre, lorsque le paragraphe 2(1.1) de la LMSI s'applique, le paragraphe 42(5) de la LMSI prévoit que le Tribunal ne peut conclure que le dumping des marchandises a causé un dommage ou menace de causer un dommage sauf :

    • s'il y a concentration des marchandises sur le marché régional;
    • si le dumping des marchandises a causé un dommage ou menace de causer un dommage aux producteurs de toute ou presque toute la production des marchandises similaires sur le marché régional.

20. Le 2 décembre 2009, en réponse à l'ouverture, par le Tribunal, du réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance, la BCVMC a fait valoir que la Colombie-Britannique demeure un marché régional parce que presque toutes les pommes de terre cultivées dans cette province sont vendues sur le marché en Colombie-Britannique et que la demande sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs de marchandises similaires situées ailleurs au Canada⁸. Plus précisément, elle a indiqué que, depuis la diffusion de la dernière ordonnance du Tribunal le 12 septembre 2005, les producteurs de la BCVMC dans cette province vendent environ 90 % de leurs pommes de terre sur le marché en Colombie-Britannique lorsque toutes les marchandises similaires sont prises en ligne de compte et environ 93 % des variétés de la pomme de terre roussâtres. Les pommes de terre roussâtres sont les pommes de terre les plus couramment produites par les producteurs en Colombie-Britannique et les plus couramment importées sur le marché de la Colombie-Britannique. Lorsque les volumes vendus par les producteurs sur les étals dans la ferme et dans les marchés fermiers et les ventes manifestes à de petits points de vente sont également pris en considération, ces pourcentages atteignent des niveaux qui se situent bien dans la gamme que le Tribunal peut accepter lorsqu'il détermine que la Colombie-Britannique est un marché régional⁹.

21. En outre, lors du dernier examen relatif à l'expiration, le Tribunal a conclu que, d'après les données tirées des questionnaires et obtenues de Statistiques Canada, le total des expéditions de pommes de terre depuis d'autres provinces au Canada ne satisfaisait pas, dans une mesure substantielle, la demande de pommes de terre sur le marché de la Colombie Britannique¹⁰.

22. Le Tribunal va de nouveau se pencher sur la question du marché régional si le président détermine que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

INDUSTRIE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

24. Il y a environ 51 producteurs de pommes de terre dans la province de la Colombie Britannique.

25. La BCVMC est une commission établie en vertu de la Natural Products Marketing (B.C.) Act et elle est autorisée à réglementer la production et la commercialisation de certains légumes cultivés en Colombie-Britannique, dont les pommes de terre. Elle applique ce régime législatif en sous-déléguant des pouvoirs à diverses agences commerciales dans la province dont les producteurs sont membres. Ces agences, à savoir BC Fresh Vegetables Inc. (anciennement Lower Mainland Vegetable Distributors Inc.), Interior Vegetable Marketing Agency Ltd., Island Vegetable Co-operative Association et Vancouver Island Produce, fournissent aux producteurs des points de vente pour leurs produits sur le marché en Colombie Britannique et elles tirent presque tous leurs revenus de la commercialisation des récoltes de pommes de terre et de légumes. Les ventes de pommes de terre représentent plus de 63 % de ces revenus¹¹.

26. Contrairement à presque toutes les autres régions productrices de pommes de terre en Amérique du Nord, la Colombie-Britannique n'a pas une industrie de transformation de la pomme de terre. Ce secteur est axé strictement sur la production de pommes de terre fraîches destinées au marché de consommation. Par conséquent, les producteurs dépendent uniquement d'un accès équitable au marché de la pomme de terre fraîche, c'est à dire le marché de la pomme de terre de consommation et des services alimentaires, en Colombie-Britannique, pour survivre¹².

27. Par contre, 70 % des pommes de terre produites aux États-Unis en 2008 ont été vendues à l'industrie de transformation de la pomme de terre, tandis que le reste a été vendu au marché de la pomme de terre fraîche. Dans l'État de Washington, ce pourcentage atteint approximativement 87 %¹³.

28. Les pommes de terre destinées à l'industrie de transformation peuvent être vendues sur le marché de la pomme de terre fraîche. Toutefois, bon nombre des variétés cultivées pour le marché frais ne peuvent être vendues que sur ce marché car elles ne se prêtent pas bien à la transformation¹⁴. Par conséquent, les pommes de terre fraîches et de transformation produites aux États-Unis concurrencent directement les pommes de terre fraîches produites en Colombie-Britannique.

MARCHÉ EN COLOMBIE-BRITANNIQUE

29. Le marché¹⁵ de la pomme de terre en Colombie-Britannique est estimé ci dessous en volume et en pourcentage :

MARCHÉ C. B. ESTIMATIF
(En tonnes métriques)

Source	Campagne agricole 2006	Campagne agricole 2007	Campagne agricole 2008
Ventes de la production en C. B.	107,979	108,864	105,462
Autre production canadienne vendue en Colombie-Britannique	4,942	4,733	4,518
Importations des États-Unis en Colombie-Britannique
· Californie	12,659	9,679	11,187
· Idaho	220	1,031	864
· Oregon	10,281	5,522	7,899
· Washington	64,610	62,522	53,313
· Tous les autres États	1,041	815	1,174
Total des importations des États-Unis en Colombie-Britannique	88,811	79,569	74,437
Total des importations depuis tous les autres pays	0	0	0
Total des ventes de la production en C. B. et des importations des États-Unis	196,790	188,433	179,899
Marché global en C. B.	201,732	193.166	184,417

Note: La campagne agricole va du 1er août au 31 juillet chaque année. La campagne agricole de 2009 n'est pas incluse car les ventes ne seront pas complétées avant le 31 juillet 2010.
En se fondant sur les renseignements fournis par le Tribunal lors du dernier réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a estimé que la production du reste du Canada vendue en Colombie-Britannique était de 2,45 % du marché global en C. B.¹⁶

 

MARCHÉ ESTIMATIF EN C. B.
(en pourcentage du volume)

Source	Campagne agricole 2006	Campagne agricole 2007	Campagne agricole 2008
Ventes de la production en C. B.	54	56	57
Autre production canadienne vendue en Colombie-Britannique	2	2	2
Importations des États-Unis en Colombie-Britannique
· Californie	6	5	6
· Idaho	0	1	1
· Oregon	5	3	4
· Washington	32	32	29
· Tous les autres États	1	1	1
Total des importations des États-Unis en Colombie-Britannique	44	42	41
Total des importations depuis tous les autres pays	0	0	0
Total des ventes de la production en C. B. et des importations des États-Unis	98	98	98
Marché global en C. B.	100	100	100

30. Les renseignements ayant servi à déterminer le marché estimatif en C. B. ont été obtenus d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, reposent sur les statistiques compilées par Statistique Canada et comprennent toutes les pommes de terre, et non seulement celles visées par l'ordonnance. Des données propres aux marchandises en cause ne sont pas disponibles. Toutefois, les conditions qui caractérisent l'industrie de la pomme de terre dans son ensemble seraient les mêmes et les tendances de la production et des importations de toutes les pommes de terre permettraient de faire une évaluation exacte des marchandises en cause, en pourcentage.

EXÉCUTION DU CAS

31. Lorsqu'il rend une décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, le président peut se demander, conformément à l'alinéa 37.2(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RSMI), s'il y a eu dumping des marchandises pendant qu'était en vigueur une ordonnance les visant et, s'il y a lieu :

    1. la période de dumping;
    2. le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles qui ne le sont pas;
    3. la marge de dumping; et
    4. dans le cas des marchandises non sous-évaluées, l'excédent des prix à l'exportation sur les valeurs normales de ces marchandises.

32. Il y a dumping et des droits antidumping sont exigibles lorsque les prix à l'exportation sont inférieurs aux valeurs normales des marchandises. La marge de dumping est l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation.

33. Lors de l'examen de ces facteurs, il importe de comprendre comment les valeurs normales et les prix à l'exportation ont été déterminés pendant la PVR, à la lumière de certaines circonstances inhabituelles entourant le cas.

34. Tout au long de la PVR, les valeurs normales ont été déterminées au moyen d'une prescription ministérielle, en vertu de l'article 29 de la LMSI, sur la base des données publiées sur les coûts de production, au moyen de l'ensemble des coûts et des dépenses liés à la culture et à la récolte des pommes de terre, d'un montant pour l'emballage et la vente des marchandises, et d'un montant raisonnable pour les bénéfices. Les valeurs normales ont été déterminées de cette façon parce qu'aucun exportateur n'a fourni des données sur les coûts et les ventes propres à sa société pendant les réexamens. Certains des renseignements généraux sur les coûts, par exemple les études de coûts, ont été fournis par les associations commerciales. Il a été dûment tenu compte de ces renseignements par l'ASFC lorsqu'elle a déterminé les valeurs normales.

35. Les valeurs normales actuellement en vigueur le sont depuis le 25 septembre 2009, le jour où l'ASFC a terminé son plus récent réexamen des valeurs normales. Ces valeurs sont fondées sur les coûts de production de marchandises similaires pendant la campagne agricole de 2007-2008. Trois études universitaires, de Washington, Idaho et Californie, ont servi à cette fin. Deux des études, celles de Washington et de l'Idaho, mentionnaient les coûts de production des pommes de terre roussâtres, tandis que la troisième, celle de la Californie, mentionnait simplement les coûts de production des pommes de terre destinées au marché frais. Ces études ont été fournies à toutes les associations participantes avant la diffusion des valeurs normales et aucune d'elles ne s'y est opposée.

36. Pour la partie de la PVR visant la période du 1er août 2006 au 24 septembre 2009, les valeurs normales ont été fondées sur des renseignements similaires concernant les coûts, lesquels renseignements étaient basés sur les coûts de production de marchandises similaires au début des années 90. Donc, les valeurs normales révisées et diffusées en septembre 2009 ont entraîné une augmentation considérable du montant des droits antidumping perçus.

37. Les prix à l'exportation sont aussi établis par prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI. Selon la prescription ministérielle, les prix à l'exportation sont déterminés hebdomadairement et sont fondés sur les prix de vente prédominants, appelés « prix généraux », signalés dans la National Potato and Onion Report (Market News) publié par le Federal-State Market News Service, United States Department of Agriculture (USDA). Faute de prix de vente « prédominants », les prix à l'exportation correspondent à la moyenne directe de la gamme des prix cités dans Market News.

38. Cette façon d'établir les prix à l'exportation est plutôt inhabituelle car elle repose sur les prix intérieurs dans le pays d'exportation plutôt que sur les prix à l'exportation. Cette méthode a été jugée nécessaire pendant un réexamen antérieur lorsqu'il a été révélé que les renseignements sur les factures commerciales des ventes au Canada n'étaient pas fiables. Vu cela, les prix prédominants aux États-Unis ont été considérés comme représentant une évaluation plus exacte des prix de vente aux importateurs au Canada.

39. L'ordonnance s'applique seulement aux marchandises en cause importées des États-Unis et destinées à l'utilisation ou à la consommation dans la province de Colombie Britannique, du 1er août au 30 avril chaque année. Chaque semaine pendant cette période, l'ASFC compare les prix à l'exportation basés principalement sur les prix généraux signalés dans le Market News pour des marchandises spécifiques aux valeurs normales de ces marchandises et diffuse un Rapport sur les marges de dumping. Le rapport indique les droits antidumping qui s'appliqueraient si les marchandises étaient importées en Colombie-Britannique dans la semaine.

40. Les statistiques sur l'exécution de l'ASFC montrent que des marchandises en cause provenant des États-Unis ont été importées au Canada et étaient destinées à l'utilisation ou à la consommation dans la province de la Colombie-Britannique. L'ASFC a perçu 838 $ en droits antidumping du 1er août 2006 au 30 avril 2007, et 39 063 $ du 1er août 2007 au 30 avril 2008, puis 1 210 $ du 1er août 2008 au 30 avril 2009, et 288 974 $ du 1er août 2009 au 31 décembre 2009.

41. Comme il est mentionné ci dessus, les droits antidumping ont augmenté par suite de la diffusion de valeurs normales mises à jour le 25 septembre 2009. Cela indique que les marchandises ont été vendues sur le marché aux États-Unis à un prix inférieur à leur coût total (c. à d. les coûts et les frais liés à la culture et à la récolte des pommes de terre et un montant pour l'emballage et la vente des marchandises) plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

PARTICIPANTS

42. Des questionnaires pour le réexamen relatif à l'expiration (QRE) et l'avis de réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance du Tribunal ont été envoyés à tous les producteurs, importateurs et exportateurs des marchandises en cause au Canada.

43. Les QRE demandaient des renseignements en vue de la prise en considération des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI et ayant trait au réexamen relatif à l'expiration. Toute personne ou tout gouvernement qu'intéressait l'enquête a aussi été invité à produire un exposé concernant l'effet que l'expiration de l'ordonnance aurait sur la poursuite ou la reprise du dumping.

44. La BCVMC et ses quatre agences de commercialisation ont répondu aux QRE à l'intention des producteurs au Canada. En outre, trois importateurs, un exportateur et la WSPC ont répondu à leurs QRE respectifs.

45. Des mémoires ont été reçus de la BCVMC qui avançaient que l'expiration de l'ordonnance entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

46. Aucun autre mémoire ou contre-exposé n'a été reçu.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

47. Les renseignements utilisés et pris en considération par le président aux fins de la procédure du réexamen relatif à l'expiration sont contenus dans le dossier administratif. Le dossier comprend les pièces justificatives énumérées dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, soit le dossier administratif du Tribunal au moment où il a ouvert le réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressés, y compris ceux qui, selon eux, sont pertinents lorsqu'il s'agit de décider si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping. Ces renseignements peuvent consister en des extraits de revues spécialisées et de journaux, en des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada et en des réponses aux QRE fournies par les producteurs, importateurs et exportateurs au Canada.

48. Aux fins du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle des renseignements « nouveaux » ne peuvent être versés au dossier administratif. Elle s'appelle la « date de clôture du dossier » et est fixée afin de donner aux participants assez de temps pour préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figuraient au dossier administratif à la date de sa clôture. Pour le réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC, le dossier administratif a été clos le 18 février 2010.

QUESTIONS DE PROCÉDURE

49. Le présent réexamen relatif à l'expiration n'a soulevé aucune question de procédure.

POSITION DES PARTIES

Parties prétendant qu'une reprise ou une poursuite du dumping est vraisemblable

Position de la British Columbia Vegetable Marketing Commission

50. La BCVMC a présenté un mémoire sur sa position, au nom de ses quatre agences et de tous les producteurs enregistrés de pommes de terre en Colombie-Britannique, position voulant qu'une reprise ou une poursuite du dumping serait vraisemblable si on laissait les mesures antidumping expirer. Il y était avancé que l'ordonnance devrait demeurer en vigueur.

51. La position de la BCVMC se résume comme il suit :

    • les producteurs de pommes de terre aux États-Unis ont continuellement vendu de grandes quantités de pommes de terre à des prix de dumping sur le marché en Colombie-Britannique¹⁷ ;
    • les producteurs aux États-Unis ont toujours accusé une surproduction et cela se poursuit¹⁸ ;
    • les prix de vente aux États-Unis sont en baisse¹⁹ ;
    • il y a une diminution générale de la demande des marchandises en cause par les consommateurs²⁰ ;
    • les stocks aux États-Unis s'accroissent²¹ ;
    • la proximité des gros producteurs aux États-Unis et du marché en Colombie Britannique est un facteur important²² ; et
    • les producteurs dans les États occidentaux aux États-Unis, surtout dans l'État de Washington, sont extrêmement tributaires des marchés à l'exportation²³.

Dumping en grande quantité

52. La BCVMC a déclaré que, tout au long de la PVR, les producteurs de pommes de terre ont continuellement vendu et continuent de vendre de grandes quantités de pommes de terre visées par l'ordonnance à des prix de dumping sur le marché en Colombie-Britannique. De fait, la BCVMC croit que le dumping ne se limite pas aux marchandises en cause.

53. La BCVMC a fourni une analyse de la fréquence du dumping et des marges de dumping depuis que la dernière ordonnance est entrée en vigueur, pour les deux produits les plus populaires vendus en Colombie-Britannique et provenant de l'État de Washington, les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb et de 10 x 5 lb de pommes de terre roussâtres. L'État de Washington a été utilisé à cette fin car c'est le plus gros exportateur de pommes de terre en cause et est le voisin le plus près de la Colombie Britannique. Les valeurs normales utilisées sont celles qui ont récemment été révisées, indexées rétroactivement au moyen du USDA Producers Paid Index, afin de tenir compte de toute la PVR. Ces valeurs ont été comparées aux prix de vente réels des pommes de terre produites dans l'État de Washington et vendus sur le marché de la Colombie-Britannique, FAB Vancouver, selon les rapports du USDA.

54. Voici un résumé de l'analyse :

MARGE DE DUMPING DE
SACS EN POLYÉTHYLÈNE 5 X 10 LB DE POMMES DE TERRE ROUSSÂTRES²⁴

Campagne agricole	Nbre de semaines de ventes sous les valeurs normales	Total des semaines dans la période	Marge de dumping Moyenne        Minimale      Maximale
2005	40	40	23%	13%	39%
2006	37	40	16%	2%	22%
2007	40	40	35%	19%	54%
2008	16	40	32%	1%	63%
2009*	28	28	75%	38%	114%

Nota : Pour 2009, les calculs ont été fondés sur les données du 1^er août 2009 au 31 janvier 2010.

MARGE DE DUMPING DE
SACS EN POLYÉTHYLÈNE 10 X 5 LB DE POMMES DE TERRE ROUSSÂTRES²⁵

Campagne agricole	Nbre de semaines de ventes sous les valeurs normales	Total des semaines dans la période	Marge de dumping Moyenne        Minimale      Maximale
2005	31	40	10%	8%	38%
2006	32	40	23%	0%	59%
2007	40	40	17%	6%	31%
2008	13	40	21%	6%	40%
2009*	28	28	48%	22%	74%

Nota : Pour 2009, les calculs ont été fondés sur les données du 1^er août 2009 au 31 janvier 2010.

55. D'après cette analyse, la BCVMC a prétendu que, pour les campagnes agricoles de 2005 à 2009, les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb ont été vendus sous les valeurs normales 86 % du temps et que les sacs en polyéthylène de 10 x 5 lb ont été vendus sous les valeurs normales 77 % du temps.

56. La BCVMC a comparé les résultats de cette analyse à la fréquence du dumping des mêmes marchandises lors du dernier réexamen relatif à l'expiration, où les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb avaient été sous-évalués 65 % du temps et où les sacs en polyéthylène de 10 x 5 lb avaient été sous-évalués 59 % du temps. La BCVMC maintient que cela a révélé que les producteurs aux États-Unis ont continué à faire un dumping des marchandises en cause pendant la PVR avec une fréquence de plus en plus grande.

57. Selon la BCVMC, les résultats ont aussi révélé que, tout au long de cette période, les marchandises en cause avaient fait l'objet d'un dumping en Colombie-Britannique dont les marges étaient importantes. Dans le cas des sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb, la marge de dumping allait de 1 à 114 % et, dans celui des sacs en polyéthylène de 10 x 5 lb, les marges de dumping allaient de 0 à 74 %.

58. La BCVMC a prétendu que ces résultats étaient fort similaires à ceux lors du dernier réexamen relatif à l'expiration, où il avait été constaté que les marges allaient de 0 à 108 % pour les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb et de 0 à 72 % pour ceux de 10 x 5 lb.

59. La BCVMC a avancé que le dumping des pommes de terre pendant la PVR ne s'arrêtait pas aux marchandises en cause et qu'il influait aussi sur les prix de vente des pommes de terre des calibres 40 à 80. Ces marchandises ont été exclues de la dernière ordonnance en 2005 après qu'un examen eut révélé qu'elles étaient vendues en Colombie Britannique à un prix supérieur aux valeurs normales la plupart du temps.

60. La BCVMC a expliqué que les gros détaillants alimentaires ont besoin d'être approvisionnés en pommes de terre des calibres 40 à 80 qui représentent plus de 40 % du marché de détail et des services alimentaires. Ces produits sont considérés des produits de première qualité par rapport aux emballages de certains poids et sont très populaires pour utilisation comme pommes de terre de cuisson.

61. Depuis l'entrée en vigueur de la dernière ordonnance et, plus particulièrement, à l'automne lorsque le plus clair des pommes de terre de la Colombie-Britannique sont vendues, la BCVMC a expliqué que les prix de vente des pommes de terre des calibres de 40 à 80 sont tombés sous leur coût de production. C'est surtout évident pendant la présente campagne agricole où les prix des pommes de terre de certains calibres provenant des États-Unis sont tombés sous les valeurs normales révisées et même sous les prix de vente des pommes de terre dans des emballages de certains poids.

62. C'est pourquoi la BCVMC est d'avis que les importateurs ont trouvé un moyen de contourner la protection antidumping accordée à l'industrie en Colombie Britannique en important des pommes de terre de certains calibres qui ne sont pas visées par l'ordonnance.

63. Par conséquent, la BCVMC a demandé que l'exclusion des pommes de terre de certains calibres soit éliminée de toute ordonnance à l'avenir et que des droits antidumping s'appliquent de nouveau aux pommes de terre roussâtres et à chair blanche de tous les calibres.

Surproduction

64. La BCVMC a fait valoir que les producteurs aux États-Unis ont toujours fait une surproduction des marchandises en cause et que les renseignements les plus récents montrent que cela se poursuit. Elle a indiqué que les ordonnances antérieures du Tribunal faisaient état de ce problème et que la situation ne s'était pas améliorée depuis le dernier réexamen du Tribunal.

65. La BCVMC a fourni des éléments de preuve montrant que, depuis 2001, la production globale aux États-Unis s'est accrue de 6 % malgré la diminution de la demande (point qui sera traité plus loin). En outre, pendant la PVR, même s'il y a eu de légères diminutions de la superfice plantée, les rendements supérieurs ont entraîné une augmentation des niveaux de production.

66. La BCVMC a souligné la taille énorme de l'industrie de la pomme de terre aux États-Unis par rapport à celle en Colombie-Britannique. Elle a déclaré que la capacité de production aux États-Unis, comparativement à celle du marché en Colombie-Britannique, est un élément important qui doit entrer dans la détermination de la vraisemblance d'une reprise ou d'une poursuite du dumping. Dans l'examen de toute fluctuation de la production aux États-Unis, il doit être tenu compte de la taille beaucoup plus petite de l'industrie en Colombie-Britannique.

67. La BCVMC a énoncé que l'industrie en Colombie-Britannique est particulièrement sensible à la surproduction dans les quatre États occidentaux près du marché en Colombie Britannique : Washington, Idaho, Oregon et Californie. Ensemble, ces quatre États représentent de 60 à 63 % de toute la production d'automne aux États Unis et produisent plus de 260 fois plus de pommes de terre que la Colombie Britannique.

Chute des prix de vente

68. La BCVMC a démontré qu'il y a un lien direct entre l'offre des pommes de terre et les prix de vente des marchandises. À mesure que l'offre augmente, les prix de vente baissent et vice-versa. Pendant la PVR, la production des pommes de terre aux États-Unis et l'offre excessive se sont accrues et ont causé ainsi une diminution des prix de vente sur le marché libre.

69. La BCVMC a expliqué que toute chute des prix de vente aux États-Unis a une incidence directe sur l'industrie en Colombie-Britannique car les producteurs de pommes de terre dans cette province sont simplement des « preneurs de prix » sur leur propre marché. C'est à dire que leurs prix de vente sont principalement déterminés par les prix de vente au débarquement à Vancouver des pommes de terre américaines originaires principalement des États suivants : Washington, Idaho, Oregon et Californie.

70. La BCVMC a fait remarquer que les prix de vente aux États-Unis des pommes de terre roussâtres de consommation sont récemment tombé à leur plus bas niveau depuis 2005 et bien sous le coût de production aux États-Unis. Elle prétend qu'il en a résulté une compression des prix de tous les types de pommes de terre sur le marché en Colombie-Britannique.

71. La BCVMC est surtout préoccupée par les réductions de prix dans l'État de Washington et en Idaho parce que ces États sont près du marché des pommes de terre dans le Vancouver métropolitain et parce que ces États ont toujours été les fournisseurs en Amérique du Nord qui vendaient les pommes de terre aux plus bas prix.

Baisse de la demande chez les consommateurs

72. La BCVMC a déclaré qu'il y avait eu une baisse générale de la demande de pommes de terre par les consommateurs au cours des dernières années. Elle a fait remarquer que les facteurs qui y ont principalement contribué sont notamment la tendance à préparer moins d'aliments à la maison et à acheter davantage d'aliments prêts à manger, ainsi que l'impression que les glucides ne sont pas bons pour la santé et entraînent un gain de poids.

73. Même si une diminution de la demande de pommes de terre fraîches a un effet direct sur le marché frais, la BCVMC a souligné que toute diminution de la demande de pommes de terre de transformation influe aussi sur les ventes de pommes de terre fraîches car l'excédent des pommes de terre de transformation est réaffecté au marché frais.

74. Bien que la production globale aux États-Unis ait augmenté depuis 2001, la consommation per capita de pommes de terre fraîches a diminué de 19 % et celle des pommes de terre de transformation a chuté de 14 %. La BCVMC croit que cela a exacerbé la situation de surcapacité.

Augmentation des stocks

75. La BCVMC a déclaré que les stocks de pommes de terre aux États-Unis sont actuellement plus élevés qu'ils ne l'étaient il y a trois ans. Ce problème existait lors du dernier réexamen relatif à l'expiration où le Tribunal a fait remarquer que la production aux États-Unis ne s'était pas adaptée à la baisse de la demande et, ainsi, avait ajouté à la situation de surcapacité. La BCVMC croit que cette situation se poursuit.

76. La BCVMC a fourni des éléments de preuve montrant que les stocks de pommes de terre aux États-Unis ont, dans l'ensemble, augmenté de 19,5 millions de quintaux par rapport à l'année dernière et de 4,7 millions de quintaux dans l'État de Washington²⁶. Elle a signalé que cette augmentation des stocks de pommes de terre est le résultat d'une plus grande production et d'une chute de la demande.

Proximité des gros producteurs

77. La BCVMC a fait valoir que la proximité des gros producteurs de pommes de terre aux États-Unis et du marché de la pomme de terre en Colombie-Britannique est un autre facteur important dont il faut tenir compte. Elle a déclaré que les producteurs de pommes de terre aux États-Unis ciblent depuis longtemps le marché en Colombie-Britannique parce qu'il est tout près et que cela se poursuivra à l'avenir.

78. Les quatre États occidentaux et, plus particulièrement, celui de Washington, étant les principaux exportateurs et les voisins les plus près de la Colombie-Britannique, inquiètent particulièrement la BCVMC.

Dépendance vis-à-vis des marchés à l'exportation

79. La BCVMC est d'avis que l'industrie de la pomme de terre aux États-Unis dépend de ses marchés à l'exportation et elle a souligné l'important volume expédié vers le marché en Colombie-Britannique sur une base annuelle.

80. La BCVMC a insisté sur le fait que les exportateurs aux États-Unis ont des réseaux de distribution établis et des liens avec les importateurs en Colombie Britannique qui pourraient facilement servir de base à une augmentation de leurs ventes si on laissait expirer l'ordonnance.

81. L'État de Washington est particulièrement préoccupant et la BCVMC croit que l'industrie de la pomme de terre dans cet État continue avec beaucoup de vigueur de cibler et de tenter d'occuper le marché en Colombie-Britannique car elle est constamment à la recherche de nouveaux débouchés.

82. La BCVMC a aussi fait remarquer que les producteurs aux États-Unis ciblent la Colombie Britannique et y exporte des volumes de pommes de terre pendant les mois de l'été lorsqu'il n'y a pas de mesures antidumping en place. Si on laissait l'ordonnance expirer, la BCVMC croit que cela permettrait aux exportateurs aux États-Unis d'exporter de tels volumes en Colombie-Britannique tout au long de l'année.

Parties prétendant que la reprise ou la poursuite du dumping est invraisemblable

Position de la Washington State Potato Commission

83. Bien que la WSPC n'ait pas présenté un mémoire dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration, elle a exposé ses positions au nom des producteurs qui en sont membres avec la réponse au QRR. Sa position était qu'une reprise ou une poursuite du dumping serait invraisemblable si on laissait expirer l'ordonnance. Donc, elle a fait valoir que l'ordonnance ne devrait pas demeurer en vigueur.

84. La position de la WSPC se résume comme il suit :

    • l'imposition de droits antidumping pendant que l'ordonnance était en vigueur reposait sur des renseignements sujets à caution ;²⁷
    • les pommes de terre à chair blanche devraient être éliminées de l'ordonnance ;²⁸
    • la WSPC et les producteurs de pommes de terre dans l'État de Washington ont joué et continuent de jouer un rôle essentiel dans l'approvisionnement du marché de la pomme de terre en Colombie-Britannique en réponse à la demande qui ne peut être satisfaite par les producteurs de pommes de terre en Colombie-Britannique ; et²⁹
    • les autorités d'aucun autre pays, à part le Canada, n'ont pris des mesures antidumping et il n'existe aucune possibilité d'une réaffectation de marchandises sous-évaluées au Canada en raison de mesures prises par les autorités d'un pays autre que le Canada .³⁰

Renseignements sujets à la caution ayant servi à imposer des droits antidumping

85. La WSPC est d'avis que les renseignements ayant servi à déterminer les prix à l'exportation laissent à désirer et sont sujets à caution et que les marges de dumping qui en résultent ne peuvent servir de preuve d'une propension à faire du dumping.

86. La WSPC estime que ces prix « généraux » correspondent à une gamme de prix estimatifs qui n'ont rien à voir avec les prix réels des expéditions vers la Colombie-Britannique. Elle a affirmé que ces résumés de prix sont compilés en téléphonant à des entrepôts ou des coopératives de producteurs de pommes de terre faisant des ventes sur le marché national et à l'exportation, ainsi que des expéditions de pommes de terre fraîches. Elle croit que cette méthode crée des lacunes dans les données concernant divers calibres qui ne sont pas vendus, qu'elle fait que les prix à l'exportation ne sont pas le reflet de l'offre et de la demande et qu'elle débouchera à la fin sur des marges de dumping gonflées.

87. La WSPC a aussi fait remarquer que la prescription ministérielle ayant servi à déterminer les prix à l'exportation est entrée en vigueur il y a quelque 17 années et était fondée sur certaines conditions prévalant à l'époque dans les prix/la facturation, telles qu'elles étaient perçues par l'ASFC. Elle estime qu'il n'y a aucune preuve de l'existence de ces conditions aujourd'hui.

88. Donc, la WSPC est d'avis qu'aucune conclusion exacte ne peut être tirée à l'égard du dumping des marchandises en cause pendant la PVR sur la base des renseignements utilisés par l'ASFC et qu'aucune preuve plausible ne peut être dégagée à l'appui d'une propension à faire du dumping.

Les pommes de terre à chair blanche devraient être éliminées de l'ordonnance

89. La WSPC a déclaré qu'il peut être déterminé qu'il y a propension à maintenir ou à reprendre le dumping à l'égard de certaines marchandises mais pas nécessairement de toutes les marchandises.

90. Cela étant dit, la WSPC a fait remarquer que les données ayant servi à déterminer l'existence de dumping dans le cas des pommes de terre à chair blanche provenant des États Unis ont été mélangées avec les données sur les pommes de terre roussâtres dans le rapport mensuel sur les marges de dumping tout au long de la PVR. Si les pommes de terre à chair blanche et les pommes de terre roussâtres avaient dûment été séparées dans le rapport, la WSPC est d'avis qu'il n'y aurait pas eu constatation de dumping des pommes de terre à chair blanche provenant des États-Unis. Elle a ajouté qu'il n'y a pas eu de dumping de pommes de terre à chair blanche provenant de Washington pendant cette période.

91. La WSPC a insisté sur le fait que le dumping des pommes de terre à chair blanche est invraisemblable en raison de la qualité et des prix liés à cette variété. Par conséquent, elle a demandé que les pommes de terre à chair blanche provenant des États-Unis soient éliminées de l'ordonnance et de toute autre étude.

La WSPC et les producteurs essentiels sur le marché de la Colombie-Britannique

92. La WSPC a souligné qu'elle et ses producteurs ont joué et continueront à jouer un rôle essentiel sur le marché en Colombie Britannique en fournissant des pommes de terre en réponse à la demande qui ne peut être satisfaite par les producteurs de pommes de terre dans cette province.

93. La WSPC a fait remarquer que les producteurs en faisant partie ont parfois satisfait à plus de 50 % de la demande en Colombie Britannique, suivant le rendement de l'industrie dans cette province, et que cette tendance dans l'offre se maintiendra à l'avenir.

94. La WSPC a souligné que, au cours des 50 dernières années, les producteurs qui en font partie ont continuellement accru l'efficacité de leur production et, par conséquent, diminué leur coût de production réel. La WSPC croit que cela n'aurait pas été possible si elle avait vendu des produits sous le prix de revient, année après année.

Aucune autre mesure antidumping en vigueur et aucune possibilité de réaffectation

95. La WSPC a signalé qu'aucun autre pays que le Canada n'a pris des mesures antidumping à l'égard des pommes de terre et qu'il n'existe aucune possibilité d'une réaffectation de marchandises sous-évaluées au Canada par suite des mesures prises par les autorités dans un autre pays. La WSPC estime que cela conforte sa position selon laquelle il n'existe aucune propension, chez les exportateurs aux États-Unis, à poursuivre ou reprendre le dumping.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE

96. Lorsqu'il décide si l'expiration d'une ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte de tout facteur expressément mentionné au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances lorsqu'il rend une décision aux termes de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

97. En égard aux dispositions règlementaires susmentionnées et à l'examen fait des renseignements au dossier administratif, voici un résumé des facteurs les plus pertinents dont il a été tenu compte dans l'analyse :

    • les marchandises ont-elles fait l'objet d'un dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur;
    • quel a été le comportement des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux stocks, à l'approvisionnement et aux prix de vente;
    • quelle a été la demande globale des marchandises;
    • combien l'industrie aux États-Unis était-elle près du marché en Colombie Britannique et des réseaux de distribution;
    • d'autres mesures commerciales ont-elles été prises; et
    • le comportement vraisemblable des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux stocks, à l'approvisionnement et aux prix de vente.

98. Ces facteurs sont discutés ci dessous.

Dumping des marchandises pendant que l'ordonnance était en vigueur

99. Les droits antidumping perçus pendant la PVR figurent dans la section « Exécution du cas » du présent Énoncé des motifs. Ces renseignements révèlent que, depuis que les valeurs normales révisées sont entrées en vigueur, soit en 2009, il y a eu un dumping considérable des marchandises en cause sur le marché en Colombie Britannique. Comme il a déjà été mentionné, il existe des marges de dumping lorsque les prix à l'exportation sont inférieurs aux valeurs normales des marchandises.

100. Depuis le 25 septembre 2009, le Rapport mensuel sur les marges de dumping fait état d'un dumping important de toutes les pommes de terre, à l'exception des pommes de terre à chair blanche provenant de l'État de Washington. Lorsque les valeurs révisées sont entrées en vigueur, la WSPC a demandé que les pommes de terre à chair blanche et les pommes de terre roussâtres provenant de l'État de Washington soient isolées dans le rapport. Cela était possible dans l'État de Washington d'après l'hebdomadaire Market News, mais des renseignements ayant trait aux pommes de terre à chair blanche n'étaient pas fournis pour la plupart des autres États.

101. Comme il a déjà été mentionné, pendant la partie de la PVR précédant le 25 septembre 2009, les valeurs normales étaient fondées sur des renseignements antérieurs concernant les coûts. Par conséquent, très peu de droits antidumping ont été perçus. Si les valeurs normales pendant cette période avaient été fondées sur des données plus récentes concernant les coûts, il est possible qu'un dumping ait été constaté pendant toute la PVR sur une base plus uniforme.

102. Contrairement à l'argument de la WSPC voulant que les marges de dumping pendant la PVR étaient fondées sur des renseignements sujets à caution, les éléments de preuve au dossier indiquent bel et bien que les producteurs aux États-Unis vendaient à un prix inférieur au coût total, plus un montant raisonnable pour les bénéfices, depuis le 25 septembre 2009, et probablement bien avant.

103. Avant la diffusion des valeurs normales révisées, il n'y avait pas eu de réexamen depuis 2004. À l'époque, l'ASFC a maintenu les valeurs normales déjà en vigueur sans modification car les renseignements disponibles révélaient que les coûts demeuraient assez stables. Comme il a déjà été indiqué, ces valeurs normales ont été établies sur la base des coûts au début des années 1990.

104. La présente situation porte atteinte à la capacité de juger à quelle mesure les marchandises ont été sous-évaluées pendant la PVR. Il se peut que les droits antidumping réellement perçus ne soient pas le reflet de l'ampleur réelle du dumping si des valeurs normales plus actuelles avaient été en vigueur.

105. Cela étant, la BCVMC a fourni sa propre analyse des marges de dumping pendant la PVR pour les deux emballages de vente les plus courants, à savoir les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb et de 10 x 5 lb de pommes de terre roussâtres. Cette analyse est considérée fiable et comme une évaluation raisonnable à la lumière de la conjoncture.

106. La BCVMC a basé ses calculs sur les valeurs normales révisées, indexées rétroactivement, et les a comparées avec les prix de vente réels FAB Vancouver des pommes de terre provenant de l'État de Washington en Colombie Britannique. Les résultats montrent un dumping soutenu tout au long de la PVR.

107. Bien que l'analyse ne soit pas le reflet de l'ampleur globale du dumping de toutes les marchandises en cause, elle indique cependant que les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb auraient fait l'objet de dumping 86 % du temps et que les marges de dumping allaient de 1 à 114 %, tandis que les sacs en polyéthylène de 10 x 5 lb auraient fait l'objet de dumping 77 % du temps et que les marges allaient de 0 à 74 %³¹.

108. Selon ces renseignements, les droits antidumping réellement perçus après le 25 septembre 2009 et le fait que les valeurs normales avant cette date étaient fondées sur des anciennes données concernant les coûts ont amené l'ASFC à être d'avis que les producteurs aux États-Unis ne pouvaient vendre en Colombie Britannique à des prix sans dumping pendant la PVR.

109. L'ASFC reconnaît que les données sur l'exécution donnent à penser que les pommes de terre à chair blanche provenant de l'État de Washington n'ont pas fait l'objet d'un dumping pendant la PVR. Toutefois, les valeurs normales en vigueur à l'époque étaient largement fondées sur les coûts estimatifs des pommes de terre roussâtres, non des pommes de terre à chair blanche. Il s'agissait alors des meilleurs renseignements dont disposait l'ASFC. Si les valeurs normales pour les pommes de terre à chair blanche avaient été fondées sur les coûts de celles ci seulement, les valeurs normales qui en auraient résulté auraient peut-être été différentes. Étant donné que la WSPC a signalé que la qualité et les prix des pommes de terre à chair blanche sont supérieurs à ceux des pommes de terre roussâtres, il peut être aussi conclu que les valeurs normales pour les pommes de terre à chair blanche devraient également être plus élevées.

Rendement des exportateurs

Production

110. La production des pommes de terre aux États-Unis est énorme comparativement à celle de l'industrie en Colombie Britannique.

111. La récolte d'automne aux États-Unis est particulièrement importante car c'est cette récolte que doit concurrencer l'industrie en Colombie Britannique³². La superficie plantée de l'automne se définit comme étant les pommes de terre semées au printemps et normalement récoltées pendant la période de juillet à octobre, dont l'excédent est entreposé et commercialisé tout au long de l'année jusqu'à la récolte suivante.

112. L'ASFC a examiné la superfice plantée de l'automne aux États-Unis et les statistiques sur la production, compilées par le USDA, pour les États-Unis dans l'ensemble et les quatre États occidentaux qui préoccupent l'industrie en Colombie Britannique³³.

113. Les renseignements révèlent que, de 2001 à 2009, les États-Unis ont, en moyenne, planté plus de un million d'acres et produit presque 400 millions de quinteaux. L'Idaho avait de loin la plus grosse récolte d'automne, suivi de l'État de Washington. Depuis le dernier réexamen relatif à l'expiration en 2005, même si la superficie plantée aux États-Unis a diminué d'environ 3 %, la production a, de fait, augmenté dans un pourcentage similaire en raison d'une augmentation du rendement de la culture.

114. En termes généraux, la production dans les États de Washington, d'Idaho, d'Oregon et de Californie est environ 260 fois plus grosse que celle de la Colombie Britannique et la seule production de l'État de Washington est approximativement 95 fois plus grosse que celle de la Colombie Britannique. Il est clair que l'industrie de la pomme de terre aux États-Unis pourrait approvisionner tout le marché de la pomme de terre en Colombie Britannique et même plus.

Stocks

115. Les renseignements au dossier donnent à penser que les niveaux des stocks dans les États de Washington, d'Idaho et d'Oregon sont actuellement plus élevés qu'il y a trois ans.

116. Le numéro de février 2010 du North American Potato Market News (NAPMN) signalait que les stocks de pommes de terre aux États-Unis avaient augmenté de 19,5 millions de quintaux comparativement à ceux de l'année écoulée, que les stocks dans l'État de Washington avaient augmentés de 4,7 millions de quintaux et que les producteurs aux États-Unis ne s'attendaient pas de vendre les stocks excédentaires étant donné la demande actuelle³⁴. En outre, les stocks dans l'État de Washington étaient 12 % supérieurs à ceux de 2009, tandis que les stocks en Idaho et en Oregon étaient 16 % et 8% supérieurs à ceux de 2009, respectivement.

117. Pour bien nous situer, disons que l'augmentation des stocks dans l'État de Washington correspond à elle seule à environ cinq fois la taille de toute l'industrie de la pomme de terre en Colombie Britannique.

Offre

118. Les renseignements au dossier confirment que l'industrie de la pomme de terre aux États-Unis est en situation excédentaire car elle produit plus qu'elle ne vend. Ce problème a été examiné et reconnu par le Tribunal lors du dernier réexamen relatif à l'expiration³⁵ et il n'y a aucun élément de preuve au dossier permettant de croire que cette situation a changé pendant la PVR ou changera à l'avenir.

119. Tout au long de la PVR, alors que la superficie plantée a diminué légèrement, cette diminution a été plus que compensée par des rendements accrus venant de niveaux de production plus élevés. À mesure que la production augmentait et que la demande diminuait, l'écart entre l'offre et la demande se creusait.

120. Le Board of Directors des United Potato Growers of America (UPGA) a récemment fait rapport sur ce point et a recommandé que les producteurs aux États-Unis réduisent leur superficie plantée de 2010 à 70-75 % de celle en 2004 afin de maintenir la demande de pommes de terre fraîches à des niveaux durables sur le plan économique³⁶.

121. Comme l'observation par les producteurs aux États-Unis est totalement volontaire et non obligatoire, il est loin d'être sûr que l'UPGA puisse obtenir une telle réduction pour stabiliser l'industrie aux États-Unis.

122. De fait, pendant la dernière audience publique du Tribunal, un témoin pour UPGA a déposé que des réductions de la production de pommes de terre aux États-Unis étaient prévues en 2006. Or, les niveaux de production ont effectivement augmenté cette année là.

Prix de vente

123. Le fort volume de la production, les stocks de plus en plus gros et l'offre excédentaire se sont répercutés directement sur les prix de vente des marchandises aux États-Unis pendant la PVR.

124. Les renseignements au dossier révèlent qu'il y a un lien important entre l'offre des pommes de terre et les prix de vente de ces marchandises. À mesure que l'offre augmente, les prix de vente diminuent et vice-versa. Tout au long de la PVR, à mesure que la production et l'offre augmentaient, les prix de vente fléchissaient.

125. Lors du dernier réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal a établi un ratio de 1:3 dans la description du lien entre la diminution de la production et l'augmentation du prix de vente³⁷. Une forte élasticité des prix de ce type veut dire qu'une augmentation dans la production aura un effet très négatif sur les prix s'il n'y a pas une augmentation correspondante de la demande. De même, une diminution de la demande aura également un effet négatif sur les prix s'il n'y a pas une diminution correspondante de l'offre. Comme il a déjà été mentionné, la production et l'offre ont augmenté pendant la PVR tandis que la demande a diminué.

126. Dans le numéro de septembre 2009 du NAPMN, il était signalé que les prix des pommes de terre roussâtres fraîches étaient tombés sous leur coût de production et qu'il y avait peu d'espoir de reprise parce que les pommes de terre de transformation étaient réaffectées au marché des pommes de terre fraîches³⁸.

127. De plus, dans le numéro déjà cité de février 2010 du NAPMN, il était signalé que les stocks excédentaires avaient plafonné les prix des pommes de terre fraîches et que les prix n'augmenteraient pas avant que ces stocks excédentaires ne soient plus disponibles.

128. Une comparaison des prix de vente supérieurs dont faisait état le Rapport mensuel sur les marges de dumping et des coûts et frais globaux liés à la culture et à la récolte des pommes de terre, déterminés par suite du dernier réexamen, confirme que, dans de nombreux cas, les marchandises ont été vendues à perte sur le marché aux États-Unis.

Demande globale

129. Les renseignements au dossier indiquent que la demande globale de pommes de terre a diminué pendant la PVR à mesure que les préférences et le mode de vie des consommateurs évoluaient. Ce point a été reconnu lors du dernier réexamen relatif à l'expiration et rien n'indique que la situation a changé.

Proximité du marché en Colombie-Britannique et des réseaux de distribution

130. Les États-Unis sont le plus proche voisin et le plus gros partenaire commercial du Canada. Leurs gros producteurs de pommes de terre sont situés juste au sud de la frontière avec la Colombie Britannique. Les producteurs dans l'État de Washington et en Idaho sont particulièrement préoccupants en raison du fort volume de leur production et de leurs prix de vente faibles au fil des ans.

131. Pour les exportateurs aux États-Unis, vendre sur le marché en Colombie Britannique est à peu près la même chose que vendre sur leur propre marché. La différence entre les frais de transport est jugée négligeable et les exportateurs ont des réseaux de distribution bien établis en Colombie Britannique. Ces réseaux de distribution pourraient facilement être utilisés et élargis afin d'accroître les ventes sur le marché en Colombie Britannique si on laissait l'ordonnance expirer.

Autres mesures commerciales

132. L'ASFC peut aussi tenir compte des mesures antidumping et des autres mesures commerciales prises par d'autres autorités lorsqu'elle détermine la vraisemblance d'une reprise ou d'une poursuite du dumping. Pendant la PVR, toutefois, aucune autre mesure commerciale n'était en vigueur.

133. Bien que l'ASFC croit que l'existence de mesures antidumping visant les marchandises en cause dans d'autres pays pourrait signifier une vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, elle n'est pas nécessairement d'accord que l'inverse appuie le point de vue selon lequel il y a un manque de propension à poursuivre ou à reprendre le dumping. Il se peut que les exportateurs n'aient pas exporté des volumes importants vers ces autres pays ou que ces autres pays n'aient pas une branche de production nationale qui aurait appuyé une plainte de dumping.

Rendement probable à l'avenir des exportateurs

134. L'ASFC croit que l'état d'excédent actuel sur le marché de la pomme de terre aux États-Unis se poursuivra vraisemblablement dans un avenir prévisible. Il n'y a dans le dossier aucun élément de preuve donnant à penser que l'importance de la production et de l'offre diminuera et que la demande s'accroîtra. C'est pourquoi rien n'indique que la situation des prix sur le marché de la pomme de terre changera beaucoup et il est fort vraisemblable que les producteurs aux États-Unis continueront à vendre des pommes de terre sur le marché de la Colombie Britannique à des prix faibles, comme pendant la PVR.

135. En outre, étant donné cet état d'excédent, la proximité des producteurs aux États-Unis et du marché en Colombie Britannique et les réseaux de distribution bien établis des exportateurs aux États-Unis sur ce marché, l'ASFC estime que le volume actuel des exportations de marchandises en cause se maintiendra, sinon augmentera, vraisemblablement dans un avenir prévisible.

DEMANDE D'INCLUSION

136. La BCVMC a demandé que toutes les pommes de terre à chair blanche et roussâtres de tous calibres soient incluses dans la décision du président.

137. L'ordonnance à l'étude par le président, rendue par le Tribunal le 12 septembre 2005, excluait les pommes de terre à chair blanche et roussâtres des calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80.

138. Conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président doit déterminer si l'expiration de l'ordonnance visant les marchandises provenant d'un pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping. Le président ne peut élargir la portée de l'ordonnance en remaniant la définition du produit de manière à inclure des marchandises qui n'étaient pas visées par le Tribunal dans l'ordonnance ou qui en étaient exclues.

DEMANDE D'EXCLUSION

139. La WSPC a demandé que les pommes de terre à chair blanche soient exclues de la décision du président.

140. La WSPC a fait une demande similaire lors du dernier réexamen relatif à l'expiration. Le Tribunal a pris la demande en considération mais a conclu que l'exclusion des pommes de terre à chair blanche n'était pas justifiée parce qu'il y avait production de telles pommes de terre en Colombie Britannique et que les pommes de terre à chair blanche et les pommes de terre roussâtres sont interchangeables sur le marché en Colombie Britannique. Par conséquent, l'exclusion des produits s'agissant des pommes de terre à chair blanche causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale³⁹.

141. En conséquence, le président rend une seule décision à l'égard de toutes les marchandises en cause provenant des États-Unis.

CONCLUSION

142. En résumé, il y a eu dumping des marchandises en cause pendant que l'ordonnance était en vigueur, il y a une importante production aux États-Unis, les stocks aux États-Unis s'accumulent, il y a une offre excédentaire aux États-Unis, les prix de vente aux États-Unis sont tombés sous le coût de production, la demande globale fléchit, les producteurs aux États-Unis sont situés tout près du marché en Colombie Britannique, les exportateurs aux États-Unis ont des réseaux de distribution bien établis sur le marché en Colombie Britannique et les exportateurs aux États-Unis continueront vraisemblablement à vendre de gros volumes de marchandises en cause sur le marché en Colombie Britannique à des prix faibles dans un avenir prévisible.

143. Aux fins de la décision dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a procédé à une analyse en s'en tenant aux facteurs figurant dans le paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le président de l'ASFC, en se fondant sur la prise en considération susmentionnée des facteurs pertinents et sur une analyse des éléments de preuve au dossier, a déterminé, le 29 avril 2010 et conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 12 septembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2004-006, concernant certaines pommes de terre entières importées des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie Britannique, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

MESURES À VENIR

144. Le 30 avril 2010, le Tribunal a ouvert son enquête pour déterminer si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement un dommage ou un retard dans le cas des marchandises provenant des États-Unis. Le calendrier du Tribunal indique qu'il doit rendre sa décision au plus tard le 10 septembre 2010.

145. Si le Tribunal détermine que l'expiration de l'ordonnance dans le cas de ces marchandises causera vraisemblablement un dommage, l'ordonnance sera prorogée à leur égard, avec ou sans modifications. En l'occurrence, l'ASFC continuera à percevoir des droits antidumping sur les importations de certaines pommes de terre entières sous-évaluées provenant des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie Britannique.

146. Si le Tribunal détermine que l'expiration de l'ordonnance dans le cas des marchandises en cause ne causera vraisemblablement pas un dommage, l'ordonnance sera annulée en ce qui a trait à ces marchandises. Des droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations de certaines pommes de terre entières provenant des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie Britannique, à compter de la date de l'annulation de l'ordonnance.

INFORMATION

147. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l'agent ci dessous :

Copie originale signée par

Daniel Giasson

Directeur général

Direction des droits antidumping et compensateurs

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1. Pièce justificative 27, NC Avis de réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance

2. Pièce justificative 29, NC Ordonnance et Énoncé des motifs (RR-2004-006)

3. Pièce justificative 1 NC Conclusion et énoncés des motifs (ADT-4-84)

4. Pièce justificative 3 NC Conclusion et énoncés des motifs (CIT-16-85)

5. Pièce justificative 4 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-89-010)

6. Pièce justificative 7 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-94-007)

7. Pièce justificative 12 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-99-005)

8. Pièce justificative 30 NC Demande, par la BCVMC, d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, pages 29-31.

9. Pièce justificative 29 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-2004-006), page 10

10. Pièce justificative 29 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-2004-006), page 10

11. Pièce justificative 30 NC Demande, par BCVMC d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, page 4

12. Pièce justificative 30 NC Demande, par BCVMC d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, page 21

13. Pièce justificative 30 NC Demande, par BCVMC d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, page 13

14. Pièce justificative 30 NC Demande, par BCVMC d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, page13

15. Pièce justificative 72 NC Statistiques estimatives sur le marché canadien

16. Pièce justificative 29 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-2004-006), page 10

17. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, pages 5-14

18. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, pages 14-19

19. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, pages 20-23

20. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, pages 25-27

21. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, pages 23-25

22. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, page 27

23. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, pages 28-29

24. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, page 9

25. Pièce justificative 87 NC Mémoire de BCVMC, page 9

26. Pièce justificative 87 NC Mémoire de la BCVMC, Annexe 1

27. Pièce justificative 40, Exposé NC de la WSPC, pages 2-5

28. Pièce justificative 40, Exposé NC de la WSPC, page 6

29. Pièce justificative 40, Exposé NC de la WSPC, page 7

30. Pièce justificative 40, Exposé NC de la WSPC, page 8

31. Pièce justificative 87 Mémoire NC de la BCVMC, pages 9 et 10

32. Pièce justificative 30 NC Demande par la BCVMC d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, page 5

33. Pièce justificative 87 NC Mémoire de la BCVMC, pages 14-15

34. Pièce justificative 87 NC Mémoire de la BCVMC, Annexe 1

35. Pièce justificative 29 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-2004-006), page 15

36. Pièce justificative 30 NC Demande par la BCVMC d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, Annexe 4

37. Pièce justificative 29 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-2004-006), page 18

38. Pièce justificative 30 NC Demande, par BCVMC, d'un réexamen de l'ordonnance no RR-2004-006, Annexe 3

39. Pièce justificative 29 NC Ordonnance et Énoncés des motifs (RR-2004-006), page 21