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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2009-003

OTTAWA, le 30 juin 2010

Énoncé des motifs

Eu égard à des décisions rendues en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

LE DUMPING DE SUCRE RAFFINÉ ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU DANEMARK, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, DES PAYS-BAS ET DU ROYAUME-UNI

ET

LE SUBVENTIONNEMENT DU SUCRE RAFFINÉ ORIGINAIRE OU EXPORTÉ DE L'UNION EUROPÉENNE

Le 17 juin 2010, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 2 novembre 2005, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2004-007, relativement au sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et de l'Union européenne, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada en provenance des États-Unis d'Amérique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni et causerait probablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises provenant de l'Union européenne.

Pour consulter l'Énoncé des motifs en entier, veuillez cliquer sur le lien suivant.

This Statement of Reasons is also available in English. Please refer to the "Renseignements" section.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".

TABLE OF CONTENTS

SOMMAIRE

  1. Le 17 février 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration des ordonnances qu'il a rendues le 2 novembre 2005, dans le cadre du réexamen no RR-2004-007 (les ordonnances), prorogeant, avec des modifications, ses ordonnances rendues le 3 novembre 2000 dans le cadre du réexamen no RR-99-006 prorogeant, avec modifications, ses conclusions rendues le 6 novembre 1995, dans le cadre de l'enquête no NQ-95-002, concernant le dumping de sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique (États-Unis), du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne (Allemagne), des Pays-Bas et du Royaume-Uni, et le subventionnement du sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide ou de poudre, originaire ou exporté de l'Union européenne. Les ordonnances doivent expirer le 1er novembre 2010.

  2. À la suite de l'avis du Tribunal, le 18 février 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête afin de déterminer si l'expiration des ordonnances concernant le sucre raffiné causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et (ou) du subventionnement des marchandises en cause.

  3. L'Institut canadien du sucre (ICS) et les producteurs membres ont fourni des réponses au questionnaire pour le réexamen relatif à l'expiration (QRE) et des renseignements supplémentaires soutenant que le dumping et le subventionnement du sucre raffiné en provenance des pays nommés se poursuivraient si l'expiration des ordonnances était autorisée.

  4. La Ontario Sugarbeet Growers' Association (OSGA) a fourni des renseignements au nom de ses membres soutenant que l'expiration de l'ordonnance ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement du sucre raffiné en provenance des pays nommés.

  5. La United States Beet Sugar Association (USBSA) a fourni des renseignements au nom de ses membres soutenant que l'expiration de l'ordonnance concernant le dumping de sucre raffiné des États-Unis ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping.

  6. La Commission européenne (CE) a présenté des commentaires sur l'enquête du réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC, mais n'a pas spécifiquement fourni des éléments de preuve ou des arguments à l'égard de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et (ou) du subventionnement si les ordonnances du Tribunal venaient à expirer.

  7. L'ASFC a également reçu une réponse au QRE de la part d'un exportateur et d'un importateur des marchandises en cause des États-Unis et d'un importateur de marchandises non en cause.

  8. En ce qui concerne les marchandises en provenance des États-Unis, une analyse des renseignements au dossier concernant la poursuite ou la reprise vraisemblable du dumping de sucre raffiné montre que :

    • Les marchandises en cause ont fait l'objet de dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur et la différence entre les prix intérieurs des États-Unis et du Canada indique que la poursuite du dumping est vraisemblable;
    • Le faible volume d'importations depuis l'imposition de droits antidumping indique que le sucre en cause ne peut être compétitif sur le marché canadien sans dumping;
    • L'industrie du sucre aux États-Unis a un inventaire substantiel et la capacité d'accroître sa production, compte tenu de la capacité non utilisée;
    • L'accès du Mexique au marché américain cause une certaine incertitude sur le marché américain;
    • Les prévisions indiquent un retour à des surplus mondiaux de sucre.

  1. En ce qui concerne les marchandises en provenance du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, une analyse des renseignements au dossier concernant la poursuite ou la reprise vraisemblable du dumping de sucre raffiné montre que :

    • Les marchandises en cause en provenance de certains des pays nommés ont fait l'objet de dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur et la différence entre les prix intérieurs de l'Union européenne et du Canada indique que la poursuite du dumping est vraisemblable;
    • Le faible volume d'importations depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance indique une incapacité de vendre au Canada sans dumping;
    • L'Union européenne continue de produire un surplus de sucre;
    • L'Union européenne perd ses marchés d'exportation traditionnels;
    • Les prévisions indiquent un retour à des surplus mondiaux de sucre.

  1. Une analyse des renseignements au dossier concernant la poursuite ou la reprise vraisemblable du subventionnement du sucre raffiné en provenance de l'Union européenne montre que :

    • Les marchandises en cause ont fait l'objet d'un subventionnement pendant que l'ordonnance était en vigueur, et ce subventionnement se poursuit.

  1. Le 17 juin 2010, le président de l'ASFC (président), ayant considéré les renseignements pertinents au dossier et les facteurs susmentionnés, a déterminé, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que :

    • L'expiration de l'ordonnance concernant le dumping de sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
    • L'expiration de l'ordonnance concernant le dumping de sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
    • L'expiration de l'ordonnance concernant le subventionnement de sucre raffiné en provenance de l'Union européenne causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises importées au Canada.

CONTEXTE

  1. Le 17 mars 1995, à la suite d'une plainte déposée par l'ICS, le sous-ministre du Revenu national (maintenant le président de l'ASFC) a fait ouvrir une enquête portant sur le présumé dumping dommageable du sucre raffiné, originaire ou exporté des États-Unis, du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la République de la Corée, et sur le subventionnement présumé du sucre raffiné, originaire ou exporté des États-Unis et de l'Union européenne.

  2. Une décision provisoire de dumping a été rendue le 7 juillet 1995 concernant les marchandises en cause provenant de tous les pays nommés et une décision provisoire de subventionnement a été rendue le même jour concernant les marchandises en cause en provenance de l'Union européenne. Au même moment, l'enquête de subventionnement concernant le sucre raffiné en provenance des États-Unis a été close.

  3. Le 5 octobre 1995, des décisions définitives de dumping et de subventionnement ont été rendues concernant les marchandises en cause. Le 6 novembre 1995, le Tribunal a déterminé que le dumping et/ou le subventionnement des marchandises en cause n'avait pas causé, mais menaçait de causer, un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a conclu que le dumping du sucre raffiné en provenance de la République de la Corée ne causait pas de dommage et ne menaçait pas de causer un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal a aussi exclu plusieurs sucres de spécialité de ses conclusions.

  4. Deux réexamens relatifs à l'expiration des ordonnances ont déjà été effectués depuis l'enquête originale. Le 3 novembre 2000 et le 2 novembre 2005, le Tribunal a rendu des ordonnances prorogeant les conclusions, avec des modifications visant à exclure tout produit de sucre raffiné supplémentaire.

  5. Le 29 décembre 2009, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a émis un avis d'expiration des ordonnances du 2 novembre 2005. En se fondant sur les renseignements disponibles et les renseignements présentés par les parties concernées, le Tribunal a décidé qu'un réexamen relatif à l'expiration des ordonnances était justifié et le 17 février 2010, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le Tribunal a procédé à un réexamen relatif à l'expiration (RR 2009 003).

  6. Le 18 février 2010, l'ASFC a ouvert son enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si l'expiration des ordonnances causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause en provenance des pays nommés.

DESCRIPTION DU PRODUIT

  1. Aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration, les marchandises en cause sont définies comme étant du sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave à sucre sous forme de granules, de liquide ou de poudre originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique (États-Unis), du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne (Allemagne), des Pays-Bas et du Royaume-Uni, en ce qui concerne le dumping, et de l'Union européenne, en ce qui concerne le subventionnement.

  2. Le sucre raffiné est vendu sous forme de sucre blanc en granules, de sucre liquide et de sucres de spécialité. Le sucre cristallisé est offert dans une gamme de fractions (c. à d. moyenne, fine et extra fine). Le sucre liquide comprend le sucre inverti. Les sucres de spécialité comprennent la cassonade dorée, le sucre brun, le sucre à glacer, le sucre à la démérara et d'autres sucres et ils peuvent être vendus sous forme de granules, de liquide ou de poudre. Le sucre raffiné est offert dans une large gamme de formats d'expédition et d'emballage, notamment des sacs de 2, 4, 10, 20 et 40 kilos, et en vrac par wagon, camion ou conteneur semi-vrac d'une tonne métrique (TM). Le sucre liquide est vendu au wagon, au camion, au baril et au seau.

  3. Au moment des conclusions originales, le Tribunal a exclu certains produits du sucre de spécialité de marque. En 1997, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, a émis le décret de remise P.C. 1997-1523 visant les droits antidumping et compensateurs sur d'autres produits de spécialité génériques qui n'avaient pas été identifiés par des noms de marque spécifiques. Un autre décret de remise (P.C. 1998-1889) est entré en vigueur le 22 octobre 1998, excluant les dons d'aliments aux œuvres de bienfaisance faits par un non-résident du Canada à un organisme de bienfaisance enregistré. En 2000, le Tribunal a prorogé les conclusions de 1995, avec une modification visant à exclure d'autres produits du sucre de spécialité, y compris les produits visés par le décret de remise de 1997. Le Tribunal a fait une autre exclusion lors de la poursuite des conclusions en 2005. Vous trouverez une liste complète des produits exclus à l'annexe.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

  1. Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) : 1

Numéro Description
1701.91.90.11 Cassonade conditionnée pour la vente au détail
1701.91.90.19 Autres
1701.91.90.21 Poudres utilisées pour la confection de limonades ou de boissons similaires conditionnées pour la vente au détail
1701.91.90.29 Autres
1701.91.90.91 Autres conditionnées pour la vente au détail
1701.91.90.99 Autres
1701.99.90.10 Sucre à glacer
1701.99.90.21 Granulés, non en cubes, conditionnés pour la vente au détail
1701.99.90.28 Autres, sucre de betterave
1701.99.90.29 Autres, sucre de canne
1701.99.90.90 Autres
1702.90 Sucre inverti et autre sirops de sucre, contenant, après inversion, des sucres réducteurs qui pèsent 75 % ou plus du poids total des solides, en récipients où le poids brut excède 27 kilos
1702.90.11.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, n’excédant pas 65 % du poids total du sirop
1702.90.12.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 65 % mais n’excédant pas 70 % du poids total du sirop
1702.90.13.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 70 % mais n’excédant pas 71 % du poids total du sirop
1702.90.14.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 71 % mais n’excédant pas 72 % du poids total du sirop
1702.90.15.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 72 % mais n’excédant pas 73 % du poids total du sirop
1702.90.16.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 73 % mais n’excédant pas 74 % du poids total du sirop
1702.90.17.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 74 % mais n’excédant pas 75 % du poids total du sirop
1702.90.18.00 contenant des sucres réducteurs, après inversion, excédant 75 % du poids total du sirop
1702.90.69.00 Autres saccharoses
1702.90.89.10 Autres sucres invertis et autres sirops du sucre – de canne ou de betterave
Compte non tenu des numéros de classement susmentionnés, la définition du produit est le facteur déterminant qui fait autorité des marchandises en cause.

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

  1. La période visée par le réexamen de l'ASFC s'étale du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

  1. L'Institut canadien du sucre est une association professionnelle formée de tous les producteurs canadiens des marchandises en cause. Son adresse est : WaterPark Place, Suite 620-10 Bay Street, Toronto (Ontario) M5J 2R8.

  2. La branche de production nationale comprend actuellement deux producteurs canadiens de sucre raffiné : Lantic Inc. (Lantic) et Redpath Sugar Ltd. (Redpath).

  3. Depuis les ordonnances rendues en 2005 par le Tribunal, plusieurs changements ont été apportés aux titres de propriétés et aux installations de production des producteurs canadiens.

  4. Au moment du dernier réexamen relatif à l'expiration, en 2005, Lantic Sugar Limited et Rogers Sugar Ltd. étaient des filiales de Rogers Sugar Income Fund. Le 30 juin 2008, Lantic Sugar Limited et Rogers Sugar Ltd. ont fusionné pour devenir Lantic Inc., avec Rogers Sugar Income Fund comme société mère. Lantic opère des raffineries de sucre à Montréal (Québec) et à Vancouver (Colombie-Britannique), une usine de transformation de betteraves à sucre à Taber (Alberta), un centre de distribution à Toronto (Ontario) et une installation qui se spécialise dans le mélange à Scarborough (Ontario). La société utilise toujours les marques de commerce « Lantic » et « Rogers ».

  5. En 2005, Redpath est devenue Tate and Lyle Canada, Ltd., une filiale à 100 % de Tate and Lyle PLC, établie au Royaume-Uni. En 2007, American Sugar Refining (ASR) a fait l'acquisition de Redpath, qui est devenue une filiale à 100 % de cette société. En plus de sa raffinerie de sucre de canne à Toronto, Redpath possède et exploite une installation qui se spécialise dans le mélange à Niagara Falls (Ontario). La marque « Redpath » a été conservée, malgré tous les changements de nom et de propriété.

MARCHÉ CANADIEN

  1. Le tableau suivant contient des données concernant le marché canadien apparent du sucre raffiné durant la période visée par le réexamen. La taille du marché canadien du sucre raffiné a été fournie par l'Institut canadien du sucre et les producteurs canadiens, à partir des données de Statistique Canada. 2

TABLEAU 1
Total du marché canadien – tonnes métriques (TM)
  2005 2006 2007 2008 2009
Total des expéditions i 1,289,700 1,306,720 1,214,940 1,262,329 1,163,347
Total des importations ii 59,887 47,365 43,830 40,649 41,068
Total des exportations 25,919 73,918 34,704 64,534 37,162
Marché canadien iii 1,323,668 1,280,167 1,224,066 1,238,444 1,167,253
i   Production nationale, y compris les exportations
ii  Tous les pays
iii  Total des expéditions plus les importations moins les exportations

EXÉCUTION

Dumping – États-Unis d'Amérique

  1. Le marché national du sucre aux États-Unis est réglementé d'une manière qui entraîne des prix élevés pour la canne à sucre, les betteraves à sucre, le sucre de canne brut, le sucre raffiné et les produits contenant du sucre. Par conséquent, au moment de la décision définitive, les valeurs normales faisaient état de ces prix de soutien élevés et, comparativement au prix d'exportation le plus faible au Canada, ont entraîné une marge de dumping moyenne pondérée de 78 %.

  2. Lors de l'enquête originale, quatre exportateurs des États-Unis devaient fournir des exposés et se sont vu attribuer des valeurs normales spécifiques. Les valeurs normales ont été établies conformément à l'article 15 de la LMSI, en fonction de ventes rentables sur le marché national, ou de l'article 19 de la LMSI, à partir du coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices. Les valeurs normales pour tous les autres exportateurs sont établies à partir du prix à l'exportation plus la marge de dumping moyenne pondérée de 78 % constatée pour les marchandises en cause pour les exportateurs qui ont transmis des renseignements complets.

  3. Suite aux conclusions du Tribunal, en 1995, et jusqu'au réexamen mené en 2000, certains exportateurs des États-Unis ont demandé des valeurs normales et ont reçu des Demandes de renseignements à retourner. Quatre exportateurs ont présenté des renseignements suffisants pour obtenir des valeurs normales spécifiques. Depuis, aucun exportateur des États-Unis n'a demandé de valeurs normales spécifiques.

Dumping - Danemark, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni

  1. Les valeurs normales pour les exportations du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sont déterminées par prescription ministérielle car, au moment de l'enquête originale, les exportateurs qui devaient fournir des renseignements n'ont pas transmis d'exposés. Par conséquent, les valeurs normales des marchandises des exportateurs qui ont décidé de ne pas transmettre d'exposés étaient basées sur le prix à l'exportation des marchandises majoré d'un montant correspondant au plus grand montant des valeurs normales excédant le prix à l'exportation d'une transaction des marchandises en cause (180 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation) constaté pour un exportateur des États-Unis qui a fourni des renseignements complets. Pour les marchandises de tous les autres exportateurs (c.-à-d. ceux qui ne devaient pas fournir d'exposés), les valeurs normales étaient basées sur le prix à l'exportation des marchandises plus la marge de dumping moyenne pondérée constatée pour les exportateurs des États-Unis qui ont fourni des renseignements complets (78 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation).

  2. Depuis l'enquête originale, l'Union européenne a fourni un soutien exhaustif aux industries sucrières, ce qui a permis aux prix du sucre d'atteindre des niveaux bien au dessus des niveaux mondiaux. Par conséquent, aucun réexamen des valeurs normales n'a été effectué puisque toute valeur normale spécifique devrait être basée sur des prix de soutien élevés. La seule exception vise un exportateur des Pays-Bas qui a demandé et obtenu une valeur normale spécifique pour un produit depuis la conclusion originale. Aucun autre exportateur européen n'a désiré obtenir de valeur normale spécifique.

Subventionnement – Union européenne

  1. Les producteurs de sucre de l'Union européenne bénéficient de l'aide d'un régime de soutien à l'industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune de la Communauté européenne. Ce régime garantit aux producteurs de sucre des pays membres un prix pour le sucre supérieur au prix mondial.

  2. Lors de l'enquête originale, la Communauté européenne a présenté un exposé complet concernant les programmes de subventionnement mais aucun des exportateurs des marchandises en cause n'a répondu. Par conséquent, le montant de la subvention pour chaque pays de l'Union européenne a été déterminé par prescription ministérielle. Depuis, l'ASFC a réexaminé à deux reprises le montant des subventions que verse l'Union européenne pour le sucre raffiné.

  3. Le 29 janvier 2010, l'ASFC a terminé le plus récent réexamen du montant des subventions. Le montant révisé des subventions a été déterminé par prescription ministérielle, en utilisant les renseignements fournis par la Communauté européenne, l'ICS et autres sources.3

  4. Suite au réexamen, l'ASFC a révisé le montant des droits compensateurs applicables aux marchandises en cause. Des droits compensateurs correspondant à 22,13 euros les 100 kilos sont actuellement appliqués à toutes les importations des marchandises en cause originaires ou exportées de l'Union européenne. Ce montant représente une diminution par rapport au taux précédent des droits compensateurs de l'ordre de 34,632 euros les 100 kilos.

DONNÉES D'EXÉCUTION

  1. Les importations des marchandises en cause en provenance des États-Unis et de l'Union européenne destinées à être consommées au Canada ont pratiquement cessé depuis les conclusions de dommage rendues en novembre 1995. En 2007 et en 2008, la plupart du sucre en cause provenant des États-Unis a été importé dans le cadre du Programme de report des droits par des fabricants de produits contenant du sucre en vue d'une éventuelle exportation. Les importations en provenance de l'Union européenne sont principalement des sucres non en cause ou des sucres de spécialité pour lesquelles une valeur normale a été établie.

  2. Le tableau suivant contient des données d'exécution tirées du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) pour le sucre raffiné durant la période visée par le réexamen.4 Les chiffres révèlent que plus de 20 millions de dollars canadiens de droits antidumping et compensateurs ont été perçus sur les marchandises en cause durant cette période. Sur ce montant, environ 17,8 million de dollars ont été déclarés dans le cadre du Programme de report des droits. Conformément aux dispositions de ce programme, tous les droits antidumping applicables sont déclarés au moment de l'entrée au Canada, mais le paiement de ces droits est reporté, en attente de la réexportation des marchandises, habituellement sous la forme de produits contenant du sucre. Les droits antidumping ne doivent être payés que si les marchandises restent au Canada.

TABLEAU 2
Valeur en douane des importations et droits LMSI* ($CAN)
  2007 2008 2009 3 years
PAYS Valeur en douane LMSI payé Valeur en douane LMSI payé Valeur en douane LMSI payé Total LMSI
Union européenne              
Danemark 0 0 0 0 0 0 0
Allemagne 131 107 151 122 3.999 3,164 3,393
Finlande 3,796 1,361 32,363 13,250 1,590 403 15,015
France 217,662 52,698 231,414 51,785 125,905 28,775 133,259
Grande-Bretagne 9,997 214 1,727 760 988 843 1,816
Italie 2,101 102 2,818 783 2,263 495 1,379
Pays-Bas 2,484 1,843 2,847 1,963 3,882 2,623 6,429
Autres pays de l'UE 3,574 122 570 125 671 17 264
Total - Union européenne 239,745 56,447 271,890 68,788 139,298 36,320 161,555
États-Unis              
États-Unis 1,042,071 809,661 879,378 701,418 1,337,556 1,050,766 2,561,845
É.-U. – Report des droits 16,443,098 12,508,316 7,405,068 5,265,296 74,490 58,103 17,831,715
Total – É.-U. 17,485,169 13,317,978 8,284,446 5,966,714 1,412,047 1,108,868 20,393,560
Report des droits des É.-U. exprimé en % des importations des États-Unis 94.0%   89.4%   5.3%   87.4%
Total – tous les pays assujettis à des droits LMSI 17,724,913 13,374,425 8,556,336 6,035,502 1,551,345 1,145,188 20,555,115
* Les droits LMSI comprennent les droits antidumping et compensateurs, lorsque les deux sont applicables.

PARTICIPANTS

  1. Le 17 février 2010, le questionnaire pour le réexamen relatif à l'expiration (QRE) et l'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal ont été envoyés à tous les producteurs canadiens, importateurs et exportateurs des marchandises en cause et autres parties concernées.

  2. Le QRE demandait les renseignements nécessaires pour évaluer les facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement concerné par cette enquête a aussi été invité à fournir un exposé concernant la probabilité de poursuite ou de reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises au cas où l'expiration des ordonnances serait autorisée.

  3. L'ICS et ses membres (Lantic et Redpath) ont fourni des réponses au QRE adressé aux producteurs ainsi que de nombreux éléments de preuve supplémentaires pour le dossier administratif. L'ICS a aussi envoyé des mémoires et un contre-exposé soutenant que le dumping et/ou le subventionnement des marchandises en cause en provenance des pays nommés se poursuivraient ou reprendraient vraisemblablement si l'expiration des ordonnances était autorisée.

  4. L'OSGA, dont les membres sont exclusivement des producteurs de betteraves à sucre en Ontario ayant une relation avec des entreprises de transformation de betteraves à sucre aux États-Unis, a fourni un mémoire et un contre-exposé pour s'opposer à la poursuite des ordonnances concernant le dumping et le subventionnement.

  5. Le USBSA, une association professionnelle d'entreprises produisant du sucre raffiné aux États-Unis grâce à la transformation des betteraves à sucre, a fourni un exposé soutenant l'expiration de l'ordonnance sur le sucre raffiné en provenance des États Unis.

  6. Seulement deux importateurs, International Sugars Inc., un importateur de sucre non en cause, et Trillium Health Care Products Inc. ont fourni des réponses au QRE à l'intention des importateurs. Un exportateur, ASR, a fourni une réponse au QRE à l'intention des exportateurs. Un autre exportateur, Starbucks Coffee Company, a fourni des statistiques sur les exportations destinées au Canada.

  7. La Commission européenne (CE) a fourni des commentaires sur l'ouverture de l'enquête pour le réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC, mais n'a pas spécifiquement fourni des éléments de preuve ou des arguments dans le cadre de la procédure du réexamen relatif à l'expiration à savoir si le dumping des marchandises en cause en provenance du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ou le subventionnement des marchandises en cause en provenance de l'Union européenne se poursuivraient ou reprendraient vraisemblablement si l'expiration des ordonnances était autorisée. La Commission européenne a formulé des observations concernant le subventionnement dans le cadre d'un récent réexamen de subventionnement de l'ASFC. Les observations ont été ajoutées au dossier administratif de l'enquête pour le réexamen relatif à l'expiration.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

  1. Les renseignements utilisés et pris en compte par le président aux fins de l'enquête pour le réexamen relatif à l'expiration figurent dans le dossier administratif. Le dossier administratif comprend les pièces justificatives figurant sur la liste des pièces justificatives de l'ASFC, qui comprend le dossier administratif du Tribunal à l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et des renseignements fournis par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles croient appropriés pour la décision quant à savoir si le dumping et/ou le subventionnement se poursuivra ou reprendra vraisemblablement si les ordonnances venaient à expirer. Ces renseignements peuvent comprendre les rapports d'analystes-spécialistes, des extraits tirés de revues et de journaux spécialisés, des ordonnances et des conclusions émises par les autorités du Canada ou d'un pays autre que le Canada, des réponses aux QRE et tout autre renseignement figurant dans le dossier administratif.

  2. L'ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau » renseignement ne peut être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Aux fins de ce réexamen relatif à l'expiration, le dossier administratif a été clos le 8 avril 2010. Les participants ont eu la possibilité de préparer des mémoires et des contre exposés à partir des renseignements figurant dans le dossier administratif à la date de clôture du dossier.

POSITION DES PARTIES

1. Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping et (ou) du subventionnement est probable

1.1 Institut canadien du sucre (ICS)

Position de l'ICS concernant les États-Unis

  1. L'ICS a présenté des mémoires soutenant que le dumping se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement si l'expiration des ordonnances était autorisée et a indiqué que les conditions qui ont conduit au dumping en 1995 et qui se sont poursuivies en 2000 et en 2005, existent toujours. Par conséquent, l'ICS soutient que les mesures antidumping devraient rester en place. La position de l'ICS est basée sur les facteurs suivants :

    • La poursuite du dumping sur les ventes au Canada en raison du soutien des prix par le gouvernement des États-Unis;
    • Le volume des importations du sucre raffiné sous-évalué provenant des États-Unis si l'expiration de l'ordonnance était autorisée;
    • La capacité inutilisée de raffinage du sucre de canne;
    • L'accès du Mexique au marché américain;
    • La production accrue du sucre de betterave;
    • Le marché mondial du sucre et la position du Canada en tant que marché libre.

Poursuite du dumping sur les ventes au Canada

  1. L'ICS a soutenu que le dumping du sucre provenant des États-Unis se poursuit et a démontré ce point à l'aide d'une analyse statistiquement fiable des prix de gros moyens du sucre de betterave raffiné sur les marchés du Midwest des États-Unis, et a comparé ces données avec la valeur moyenne des importations de sucre granulé en vrac qui sont entrées au Canada au cours de l'année civile 2008. L'ICS a analysé ces données et a établi la marge estimative de dumping à 44 %.5

  2. L'ICS a indiqué que les États-Unis soutiennent l'industrie du sucre, ce qui entraîne des prix intérieurs élevés et encourage les producteurs à accroître la production nationale de sucre. Ainsi, lorsque le sucre excédentaire produit aux États-Unis est importé au Canada, il doit rivaliser avec des prix canadiens plus faibles. Le sucre est donc vendu à un prix inférieur à celui de marchandises similaires vendues aux États-Unis et est donc sous évalué.

Volume des importations de sucre raffiné provenant des États-Unis

  1. L'ICS a expliqué que la plupart des importations sous-évaluées de sucre raffiné des États-Unis entrent actuellement au Canada en raison des exclusions ou des exceptions relatives à l'application ou à la perception des droits antidumping. Cependant, le volume de ces importations est toujours faible comparativement au volume des importations avant l'imposition des droits antidumping en 1995. Les importations ont diminué davantage en 2009 en raison des conditions exceptionnelles qui existaient sur le marché des États-Unis, telles que les répercussions d'une explosion de la raffinerie d'Imperial Sugar à Savannah en 2008.6

  2. L'ICS a utilisé les statistiques sur l'exécution de l'ASFC pour la période visée par le réexamen pour appuyer sa position selon laquelle la plupart des importations pour lesquelles des droits antidumping ont été appliqués sont entrées dans le cadre du Programme canadien de report des droits. Ces importations n'auraient pas eu lieu sans ce programme, car elles n'auraient pas été concurrentielles sur le marché canadien sans être vendues à des prix sous-évalués.

  3. L'ICS a noté que les membres de l'OSGA ont des actions d'un grand producteur de sucre de betterave des États-Unis, la Michigan Sugar Company. L'OSGA a soutenu que l'ordonnance antidumping restreint sa capacité de commercialiser le sucre raffiné des États-Unis au Canada et que l'élimination de l'ordonnance du Tribunal remédierait à la situation.7 De plus, l'ICS souligne que de nombreux acheteurs de sucre canadien sont des sociétés multinationales ayant des opérations au Canada et aux États-Unis et qui ont des relations avec des producteurs de sucre des États-Unis, qui encourageront les importations de sucre raffiné des États-Unis au Canada. L'ICS croit que d'autres producteurs des États Unis chercheront des possibilités de vente au Canada si l'expiration de l'ordonnance est autorisée.

  4. L'ICS affirme que le programme relatif au sucre du gouvernement des États-Unis soutient les prix intérieurs du sucre, au-dessus des niveaux de prix mondiaux et canadiens, limite les importations, génère une capacité de raffinage du sucre de canne inutilisée et des surplus de sucre de betterave et possède des caractéristiques, notamment le programme de réexportation du sucre raffiné, spécialement conçu pour encourager les exportations. Compte tenu de la proximité du Canada avec les États-Unis et du nombre de marchés industriels et de marchés de consommation qui se trouvent près de la frontière, le Canada représente une cible évidente et attrayante pour le sucre des États-Unis en l'absence d'une ordonnance.

  5. L'ICS est d'avis que, en l'absence d'une ordonnance, les restrictions sur les importations américaines sous-évaluées seraient éliminées et que les importations reprendraient aux niveaux élevés qui existaient avant 1995 ou peut-être même à des niveaux supérieurs.

Capacité inutilisée de raffinage de sucre

  1. L'ICS a affirmé qu'il y a une importante capacité de raffinage de sucre de canne inutilisée sur le marché des États-Unis et la capacité inutilisée devrait augmenter après la restauration complète de la raffinerie d'Imperial Sugar à Savannah et le début de l'exploitation de la nouvelle raffinerie de Gramercy en Louisiane.

  2. L'ICS a expliqué le programme de réexportation du sucre raffiné des États-Unis, qui vise à permettre aux raffineurs des États-Unis d'optimiser l'utilisation de la capacité de leurs raffineries en faisant correspondre les exportations de sucre raffiné au marché mondial, y compris le Canada, aux importations d'un montant équivalent au prix mondial du sucre de canne brut afin d'être transformé dans une raffinerie des États-Unis et vendu sur le marché américains.8

  3. Compte tenu de la capacité de raffinage inutilisée aux États-Unis et des marchés d'exportation disponibles, il est logique, sur le plan économique, d'exporter du sucre de betterave et du sucre de canne raffiné au moyen de ce programme. Puisque les États-Unis possèdent une capacité de raffinage inutilisée, l'ICS a affirmé que du sucre de canne et de betterave des États-Unis serait exporté au Canada.

  4. L'ICS a affirmé que le besoin d'exporter du sucre raffiné des États-Unis est supérieur lorsqu'il y a un surplus de sucre sur le marché américain. Cependant, la capacité inutilisée de raffinage de la canne constitue un encouragement à exporter du sucre de canne et de betterave raffiné.

  5. L'ICS estime que la capacité d'exporter du sucre de betterave au moyen du programme est particulièrement problématique pour le Canada, car la production de sucre de betterave des États-Unis se trouve le long de la frontière canado-américaine, ce qui fait du Canada la destination logique pour de telles exportations.

  6. L'ICS a cité des fluctuations imprévisibles dans la production de sucre de betterave et de canne comme cause de l'incertitude relative au rendement financier de l'industrie sucrière des États-Unis, maintenant et dans le futur, ce qui appuie une décision confirmant que l'expiration de l'ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

Accès du Mexique au marché américain

  1. Selon l'ICS, depuis le 1er janvier 2008, le sucre mexicain peut être importé aux États-Unis en franchise et sans restriction. Les contingents tarifaires sur les importations de sucre brut et raffiné continuent de limiter les importations aux États-Unis en provenance de tous les pays sauf du Mexique. L'ICS craint que le Mexique puisse importer du sucre en provenance du marché mondial à des prix mondiaux inférieurs et ensuite exporter sa production intérieure aux États-Unis. Selon l'ICS, l'USDA a davantage de difficulté à équilibrer l'offre et la demande de sucre aux États-Unis, car elle a de la difficulté à prévoir le volume des exportations mexicaines destinées aux États-Unis, le sucre de canne brut à la disposition des raffineries des États-Unis a donc été limité par des contingents tarifaires conservateurs. L'ICS croit que cette situation se poursuivra et qu'elle pourrait accroître la capacité de raffinage inutilisée des producteurs américains compte tenu de l'augmentation de l'approvisionnement en provenance du Mexique. Les importations mexicaines pourraient également créer un surplus sur le marché américain, ce qui rendrait la poursuite ou la reprise du dumping au Canada plus vraisemblable.

Production accrue du sucre de betterave

  1. L'ICS a noté que la production de sucre de betterave continue à varier, car le volume de production peut grandement fluctuer d'année en année en fonction de nombreux facteurs tels que les conditions climatiques et le prix des cultures de remplacement de la betterave à sucre. D'une part, des conditions climatiques idéales peuvent entraîner des récoltes plus importantes et des surplus. D'autre part, les prix élevés du sucre tels que ceux actuellement en vigueur, incitent les betteraviers à planter davantage de betterave à sucre, ce qui accroît également la production et peut-être aussi les surplus.

  2. L'ICS a présenté des éléments de preuve selon lesquels l'USDA prévoit actuellement une hausse de la production de sucre de betterave de plus de 300 000 tonnes courtes valeur brute (TCVB) pour 2009-2010, comparativement à l'exercice précédent.9

  3. L'ICS croit que les hausses prévues dans la production de sucre de betterave peuvent très bien avoir incité les producteurs de sucre de betterave à participer au présent réexamen. Cette situation peut également avoir incité les actionnaires d'un grand producteur de sucre de betterave (la Michigan Sugar Company) à affirmer à l'ASFC que la commercialisation du sucre transformé aux États-Unis au Canada est inutilement restreignante et que l'élimination des ordonnances du Tribunal remédierait à la situation.10

Le marché mondial du sucre et la position du Canada en tant que marché libre

  1. L'ICS a fourni des prévisions pour 2010-2011 prédisant un retour à un surplus mondial de sucre de près de quatre millions de tonnes métriques.11 Ce surplus réduira les possibilités d'exportation de sucre raffiné et rendrait le marché canadien plus attrayant si l'expiration des ordonnances était autorisée. Selon l'ICS, les prix canadiens pour le sucre sont inférieurs à ceux des États-Unis, mais supérieurs aux prix mondiaux. Le marché canadien représentera donc une possibilité d'exportation attrayante pour les exportateurs de sucre des États-Unis si les ordonnances sont annulées.

  2. L'ICS a soutenu que le marché canadien est toujours l'un des rares marchés de sucre parmi les pays développés qui soit ouvert aux importations de sucre raffiné et qui ne possède pas de programme relatif au sucre réglementé par le gouvernement. L'ICS a donc affirmé que, en l'absence des ordonnances, le Canada serait l'un des rares marchés ouverts aux États-Unis et à l'Union européenne pour le sucre raffiné.

Position de l'Institut canadien du sucre concernant l'Union européenne

  1. L'ICS a présenté des éléments de preuve et des mémoires à l'appui de sa position voulant que des mesures antidumping et (ou) de subventionnement doivent rester en place. De nombreux arguments présentés ci-dessous sont pertinents pour la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement. La position de l'ICS est basée sur les facteurs suivants :

    Dumping par le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume Uni :

    • La poursuite du dumping en raison du programme relatif au sucre de l'Union européenne, qui soutient des prix, pour le sucre raffiné, supérieurs aux prix mondiaux et aux prix canadiens;
    • Une concentration de la production depuis la réforme de l'Union européenne sur le sucre, y compris la production dans les pays visés par les mesures de dumping;
    • Une production excédentaire de sucre au sein de l'Union européenne;
    • La quantité des exportations de sucre raffiné de l'Union européenne;
    • La perte des marchés d'exportation traditionnels pour le sucre raffiné de l'Union européenne;
    • La probabilité que le Canada soit une cible pour le sucre sous-évalué ou subventionné de l'Union européenne en l'absence d'ordonnances.

    Subventionnement de l'Union européenne :

    • La poursuite du subventionnement du sucre raffiné par l'Union européenne pendant que l'ordonnance était en vigueur.

Poursuite du dumping du sucre raffiné

  1. L'ICS a présenté des éléments de preuve et des mémoires à l'appui de sa position voulant que le programme de l'Union européenne sur le sucre appuie, pour le sucre raffiné, des prix supérieurs aux prix en vigueur sur le marché mondial et au Canada. Le sucre raffiné est un produit dont la concurrence porte principalement sur le prix. Par conséquent, les importations de sucre raffiné en provenance du marché protégé de l'Union européenne ne peuvent concurrencer avec le sucre raffiné canadien que si elles sont vendues à un prix sous-évalué, ce qui vient appuyer le fait que l'expiration de l'ordonnance de dumping causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

  2. Même si le dumping s'est poursuivi durant la période visée par le réexamen, l'ICS a noté que l'imposition des droits antidumping et compensateurs a considérablement limité les importations en provenance des quatre pays produisant les marchandises en cause et faisant l'objet de droits antidumping.

  3. Le faible volume d'importations en provenance de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas et le fait que les importations de marchandises en cause en provenance du Danemark ont cessé indiquent clairement que le dumping se poursuivrait ou reprendrait en l'absence d'ordonnances. L'ICS soutient que si le Tribunal autorise l'expiration des ordonnances, le Canada représentera un marché attrayant pour le sucre raffiné en provenance du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Production de sucre raffiné dans l'Union européenne

  1. L'ICS a fourni des éléments de preuve montrant que la production de sucre de l'Union européenne, depuis la réforme sur le sucre, est concentrée dans 18 États membres au lieu de 23. Près de 70 % de la production de sucre se fait dans les sept pays ayant la plus grande production de sucre, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas. De plus, certains producteurs, y compris des producteurs du Royaume-Uni, de l'Allemagne et de la Pologne prévoient raffiner du sucre de canne en plus de transformer du sucre de betterave en raison des incitatifs de la réforme sur le sucre.

Production excédentaire de sucre de l'Union européenne

  1. L'ICS a fourni des éléments de preuve montrant que l'Union européenne a des surplus de sucre et est un exportateur net de sucre raffiné, et a abordé les déclarations affirmant le contraire dans l'exposé de la Commission européenne et dans celui de l'OSGA, qui disent tous deux que l'Union européenne est un importateur net de sucre. L'ICS a affirmé que l'Union européenne est un importateur net de sucre lorsqu'on tient compte du sucre brut; mais que le réexamen relatif à l'expiration porte sur le sucre raffiné. La majorité des importations de l'Union européenne portent sur du sucre brut, qui n'est pas visé par l'ordonnance, tandis que la plupart des exportations visent du sucre raffiné.12

  2. L'ICS a également abordé la déclaration formulée par l'OSGA, selon laquelle la quantité de sucre raffiné produit dans l'Union européenne a grandement diminué. L'ICS remarque que la production de sucre contingenté a diminué en raison de la réduction des contingents. Toutefois, l'ICS a présenté des éléments de preuve montrant que le volume de la production hors contingent en Union européenne (soit la production excédant le volume du contingent assigné) au cours de l'année commerciale 2008-2009 a atteint près du double de l'ensemble du marché canadien. Au cours de cette période, la production hors contingent des quatre pays visés par l'ordonnance de dumping a atteint presque le volume de l'ensemble du marché canadien. Selon les prévisions, la production hors contingent pour l'année commerciale en cours (2009-2010) devrait atteindre près de quatre fois le volume du marché canadien.13

Quantité des exportations

  1. L'ICS a présenté des éléments de preuve sur les exportations de sucre raffiné montrant que l'Union européenne continue d'exporter une grande quantité de sucre raffiné. Tout comme en 2005, les quatre États membres de l'Union européenne visés par des droits antidumping continuent d'exporter du sucre raffiné sur le marché mondial.

  2. Selon l'ICS, grâce à la contestation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur le programme relatif au sucre de l'Union européenne en 2005, les exportations de sucre raffiné de l'Union européenne hors contingent ou excédentaire font maintenant l'objet d'une limite imposée par l'OMC de 1,35 million de tonnes métriques. En février 2010, la quantité des exportations a augmenté de 500 000 tonnes métriques, ce qui a suscité de nombreuses critiques.

Perte des marchés d'exportation traditionnels

  1. L'ICS a noté que la limite imposée par l'OMC a entraîné un déclin considérable des exportations de sucre raffiné depuis 2005. L'Union européenne a également eu quelques possibilités de vente dans quelques marchés d'exportation traditionnels, notamment au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie, car ces marchés développent leur propre capacité de raffinage. Depuis 2005, une nouvelle capacité de raffinage de 11 millions de tonnes métriques a été ajoutée à ces anciens grands marchés, une capacité de raffinage supplémentaire de sept millions de tonnes métriques est en construction et une capacité de raffinage de cinq millions de tonnes métriques est prévue. Cette augmentation de la capacité réduit les possibilités de vente dans ces anciens marchés et accroît la probabilité de ventes au Canada advenant un retrait de l'actuelle protection des droits antidumping et compensateurs.

La probabilité que le Canada soit une cible pour le sucre sous-évalué ou subventionné de l'Union européenne en l'absence d'ordonnances

  1. Selon l'ICS, le marché canadien est toujours l'un des rares marchés de sucre d'un pays développé au monde qui soit ouvert aux importations de sucre raffiné et qui ne possède pas de programme relatif au sucre réglementé par le gouvernement. Ainsi, en l'absence de l'ordonnance, le Canada serait l'un des rares marchés ouverts à l'Union européenne pour le sucre raffiné.

Poursuite du subventionnement du sucre raffiné

  1. L'ICS a soutenu que la nature des subventions de l'Union européenne confirme sa prise de position concernant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement du sucre raffiné de l'Union européenne. L'ICS a mentionné que l'ASFC a terminé un réexamen du montant de la subvention le 29 janvier 2010, qui a permis de déterminer que le montant de la subvention était de 22,13 euros les 100 kilos. Dans son mémoire de réponse, l'ICS a également contesté la position de l'OSGA selon laquelle le montant de la subvention pour le sucre de l'Union européenne est négligeable, compte tenu des résultats du récent réexamen de l'ASFC.

  2. L'ICS a mentionné que les statistiques de l'ASFC en matière d'observation montrent que le subventionnement s'est poursuivi durant la période visée par le réexamen. Un niveau important de subventionnement sera maintenu dans un avenir prévisible. Les éléments de preuve versés au dossier administratif confirme que l'actuel soutien du prix du sucre raffiné se poursuivra jusqu'en 2015, avant de prendre fin.14

  3. L'ICS a abordé l'exposé présenté par la Commission européenne concernant le montant de la subvention établi par l'ASFC lors du plus récent réexamen. L'ICS a mentionné des éléments de preuve au dossier appuient les résultats de l'ASFC et note que la Commission n'a pas fourni d'éléments pour prouver le contraire.

2. Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement n'est pas probable

2.1 Ontario Sugarbeet Growers' Association (OSGA)

Position de l'OSGA concernant les États-Unis

  1. L'OSGA a présenté un mémoire et un mémoire de réponse à l'appui de sa position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping de sucre raffiné en provenance des États-Unis n'est pas probable, position qu'elle a basée sur les facteurs suivants :

    • Changements apportés au Allocation Marketing Program;
    • Demande accrue et production stable;
    • Diminution des exportations des États-Unis destinées au Canada.

Changements apportés au Allocation Marketing Program

  1. L'OSGA affirme que les nouvelles dispositions de la Loi agricole de 200815 garantissent aux producteurs américains de sucre raffiné un pourcentage important du marché intérieur des États-Unis. Ces dispositions obligent l'USDA à fixer la quantité globale allouée que les producteurs de sucre peuvent vendre sans pénalité aux États-Unis à pas moins de 85 % de la consommation intérieure de sucre estimée.

  2. Les politiques des États-Unis relatives au sucre maintiennent également les prix intérieurs du sucre au-dessus des prix mondiaux et du prix sur le marché canadien, ce qui rend le marché des États-Unis attrayant pour les producteurs des États-Unis. Par conséquent, l'OSGA est d'avis que le dumping de sucre raffiné en provenance des États Unis n'est pas probable et que les volumes seraient négligeables, car seuls les volumes au-dessus de la quantité globale allouée serait exportée.

Demande accrue et production stable

  1. L'OSGA maintient que la demande de sucre raffiné aux États-Unis augmente en raison de la croissance de la population et de la substitution du sirop de maïs à teneur élevé en fructose pour du sucre raffiné par les fabricants d'aliments et de boissons. L'OSGA fait référence à des renseignements au dossier montrant que la production de sucre raffiné aux États-Unis n'augmente pas autant que la demande intérieure.16 Il est peu probable que des quantités importantes de sucre raffiné provenant des États-Unis puissent être exportées dans un avenir prévisible.

Diminution des exportations des États-Unis destinées au Canada

  1. L'OSGA a fait référence aux statistiques de l'ASFC sur les importations17 pour montrer que les importations de sucre raffiné en provenance des États-Unis n'ont représenté que 7 % de la valeur totale du sucre raffiné importé au Canada en 2009. Il s'agit d'une diminution importante par rapport à 2007 et à 2008, alors que les importations en provenance des États-Unis représentaient 67 % et 48 %, respectivement, de toutes les importations. L'OSGA est d'avis que les récentes diminutions des importations ne sont pas attribuables aux droits antidumping, mais plutôt aux prix élevés, à l'augmentation de la quantité globale allouée garantie pour la consommation et la production stable sur le marché américain.

  2. L'OSGA ajoute que la part du marché des importations provenant de pays non visés est passée de 32 % de la valeur totale des importations en 2007 à 92 % en 2009, ce qui dissuaderait les exportations des États-Unis destinées au Canada.

Position de l'OSGA concernant l'Union européenne

  1. L'OSGA a présenté un mémoire et un mémoire de réponse à l'appui de sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping et/ou de subventionnement de sucre raffiné en provenance de l'Union européenne n'est pas probable, position qu'elle a basée sur les facteurs suivants :

    Dumping de l'Allemagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et du Danemark :

    • La baisse de production sur le marché de l'Union européenne;
    • La réduction des exportations au Canada et le statut de l'Union européenne comme importateur net de sucre raffiné.

    Subventionnement par l'Union européenne :

    • Le montant négligeable du subventionnement pour le sucre de l'Union européenne depuis la réforme du secteur du sucre.

Baisse de la production

  1. L'OSGA affirme que la production du sucre raffiné a grandement diminué dans l'Union européenne en raison de la réduction des contingents de production dans le cadre de la réforme de l'industrie sucrière de l'Union européenne.

  2. L'OSGA croit qu'il n'y a pas de surplus de sucre sur le marché de l'Union européenne et que les producteurs de l'Union européenne vendront donc leur production au sein de l'Union européenne, où les prix sont élevés, au lieu de vendre au Canada à des prix sous-évalués.

Réduction des exportations au Canada et statut de l'Union européenne comme importateur net

  1. L'OSGA a utilisé les statistiques de l'ASFC sur les importations pour montrer que les importations en provenance de l'Union européenne représente une toute petite proportion de la valeur totale du sucre raffiné importé au Canada et que les importations ont diminué de 2007 à 2009. L'OSGA est d'avis que les faibles volumes de sucre sous-évalué et/ou subventionné découlent des conditions actuelles du marché dans l'Union européenne et qu'ils ne sont pas attribuables aux valeurs normales élevées ou aux taux des droits compensateurs.

  2. L'OSGA affirme que l'Union européenne est récemment devenue un importateur net de sucre raffiné, déclarant des importations nettes de 2,3 millions de tonnes métriques en 2006-2007.

Subventionnement du sucre depuis la réforme de l'Union européenne

  1. L'OSGA affirme que la réforme de l'industrie sucrière de l'Union européenne a grandement modifié les conditions du marché depuis 2005, au point que le montant de subventionnement est maintenant négligeable.18

  2. L'OSGA note que l'Union européenne n'a pas versé de remboursement à l'exportation au cours de l'année commerciale 2008-2009, même si le règlement sur les remboursements n'a pas été abrogé.19 La subvention pour le soutien des prix a diminué de 36 % au cours de la réforme et la plupart des autres subventions seront éliminées en 2009 2010.

  3. L'OSGA croit que, même si certaines subventions seront maintenues, les autres ont été réduites de telle façon que le montant du subventionnement sera négligeable.

2.2 United States Beet Sugar Association (USBSA)

Position de l'USBSA concernant les États-Unis

  1. L'USBSA a présenté un mémoire pour appuyer sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping du sucre raffiné en provenance des États-Unis n'est pas vraisemblable et est fondée sur les facteurs suivants :

    • Les faibles quantités de sucre raffiné exportées au Canada en provenance des États Unis;
    • Les changements apportés au programme relatif au sucre des États-Unis;
    • La mise en œuvre complète de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA);
    • Les prix élevés du sucre au Canada.

Faibles quantités de sucre raffiné exportées au Canada en provenance des États-Unis

  1. L'USBSA affirme que les États-Unis était le deuxième importateur de sucre en importance au monde au cours des trois dernières années et que la production intérieure n'a jamais répondu à la demande intérieure au cours des deux derniers siècles.

  2. Selon l'USBSA, les États-Unis n'ont jamais été un exportateur important de sucre de betterave raffiné à destination du Canada et, au cours des trois dernières années, seule la Michigan Sugar Company a exporté de faibles volumes de sucre de betterave à destination du Canada. Cette société achète des betteraves à sucre auprès des agriculteurs de l'Ontario.

  3. L'USBSA affirme que la Michigan Sugar Company aurait pu exporter de plus grandes quantités, et il est très peu probable que l'expiration des ordonnances aurait une incidence sur les exportations de la Michigan Sugar Company destinées au Canada.

Changements apportés au programme relatif au sucre des États-Unis

  1. L'USBSA a expliqué que les modifications législatives apportées au programme des États-Unis relatif au sucre dans la Loi agricole de 2008 qui devraient, à son avis, dissuader les exportations de sucre de betterave raffiné à destination du Canada et, donc pratiquement éliminer la probabilité d'une reprise du dumping, si l'expiration des ordonnances est autorisée. Dans le cadre du programme, l'ensemble des contingents sont établis et ajustés pour les ventes sur le marché intérieur et le secrétaire de l'Agriculture peut limiter l'offre intérieure sur le marché américain. La loi établit le contingent minimal au moins à 85 % de la quantité estimative de sucre qui doit être utilisée pour la consommation humaine intérieure pour l'année de récolte.20

  2. L'USBSA affirme que ce contingent minimal pour les ventes intérieures augmentera la probabilité que les producteurs américains pourront commercialiser leur sucre sur le marché américain et réduire la probabilité que les surplus, connus comme étant des stocks bloqués, seront créés puis exportés. L'encouragement pour l'exportation serait très faible, puisqu'un transformateur pourrait probablement commercialiser son surplus sur le marché intérieur l'année suivante.

  3. Les dispositions de la nouvelle Loi agricole empêchent les exportations de stocks bloqués de sucre de betterave raffiné de servir de fondement pour demander un crédit dans le cadre du programme de réexportation du sucre raffiné. L'USBSA allègue que l'encouragement financier pour l'exportation des stocks bloqués de sucre de betterave raffiné a été éliminé.

  4. La Loi agricole a ajouté un programme de flexibilité pour les matières biologiques pour éliminer le surplus de sucre du marché pour la consommation humaine et utiliser le sucre pour produire de l'éthanol ou d'autres produits de bioénergie. L'USBSA affirme que ce mécanisme devrait éliminer les surplus de sucre qui pourraient être destinés à l'exportation et réduire considérablement la probabilité des exportations de sucre raffiné.

Mise en œuvre complète de l'ALENA

  1. Le 1er janvier 2008, en vertu de l'ALENA, les États-Unis et le Mexique ont éliminé tous les tarifs sur le sucre, entraînant un traitement en franchise pour le sucre de betterave raffiné originaire des États-Unis et exporté au Mexique. L'USBSA allègue que le Mexique serait un marché privilégié pour les exportations des États-Unis de sucre raffiné, car les prix du sucre au Mexique sont équivalents ou supérieurs aux prix aux États-Unis et considérablement plus élevés que ceux au Canada.21 L'USBSA souligne toutefois que, au moment de présenter le mémoire, les prix du sucre raffiné étaient tous à des niveaux similaires.

Prix du sucre élevé au Canada

  1. L'USBSA est d'avis que le Canada a connu des prix très élevés pour le sucre raffiné au cours des trois dernières années en raison du redressement du marché mondial, du manque de concurrence intérieure et de la protection des droits antidumping et compensateurs. L'USBSA doute que l'expiration de l'ordonnance entraînerait la reprise du dumping, car les prix du sucre raffiné sont actuellement très élevés au Canada et le sucre des États-Unis pourrait être vendu à une valeur normale.

2.3 Commission européenne

  1. La Commission européenne a formulé des commentaires sur le réexamen relatif à l'expiration mené par l'ASFC, mais n'a pas fourni d'éléments de preuve ou d'observation sur la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement si l'expiration des ordonnances du Tribunal était autorisée.

  2. Les commentaires de la Commission européenne portaient principalement sur le réexamen du montant de la subvention que l'ASFC a terminé le 29 janvier 2010. La Commission européenne allègue que le montant de la subvention établi par l'ASFC pour divers programmes de subventionnement soit était non fondé soit ne reflétait pas la situation actuelle sur le marché du sucre.

  3. La Commission européenne croit que l'ASFC a amorcé le réexamen relatif à l'expiration en se fondant principalement sur les résultats de ce récent réexamen, pour lequel les renseignements au dossier ne constituaient pas des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de cette procédure.

  4. La Commission européenne affirme que les changements qui ont été apportés depuis la réforme de la Politique agricole commune de l'Union européenne devraient être soigneusement examinés et que tous les faits substantiels devraient être pris en considération.

  5. La Commission demande également la tenue d'une analyse justifiée sur la probabilité de la reprise ou de la poursuite du dumping, du subventionnement et du dommage.

  6. En octobre 2009, lors du réexamen de l'ASFC sur le subventionnement du sucre dans l'Union européenne, la délégation de la Commission européenne au Canada a présenté des observations sur l'évolution probable de la situation en ce qui concerne le subventionnement. Les observations soulignaient que les programmes de subventionnement qui étaient en vigueur en 2005 ont été suspendus ou annulés, et que l'imposition de droits compensateurs n'est plus justifiée.

FACTEURS ET ANALYSE DE L'ASFC

  1. Pour déterminer si l'expiration des ordonnances causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises, le président peut tenir compte de tout facteur énoncé au paragraphe 37.2(1) du RMSI, y compris tout autre facteur pertinent, selon les circonstances, pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

  2. Établie à partir des facteurs énoncés dans le RMSI et des documents présentés par les divers participants et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse relativement à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et du subventionnement :

    Dumping – États-Unis :

    • La poursuite du dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur;
    • Le faible volume des importations depuis l'imposition de droits antidumping, indiquant que le sucre en cause ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping;
    • Le rendement antérieur et futur probable des exportateurs en ce qui concerne la production, l'utilisation de la capacité et les stocks;
    • L'accès du Mexique au marché américain;
    • La perspective du retour à un surplus mondial de sucre.

    Dumping – Danemark, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni :

    • La poursuite du dumping par certain pays dénommés pendant que l'ordonnance était en vigueur;
    • Le faible volume des importations depuis l'imposition de droits antidumping, indiquant que le sucre en cause ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping;
    • Le rendement antérieur et futur probable des exportateurs en ce qui concerne la production et l'établissement des prix;
    • La perte des marchés d'exportation traditionnels des exportateurs de l'Union européenne;
    • La perspective du retour à un surplus mondial de sucre.

    Subventionnement – Union européenne :

    • La poursuite du subventionnement pendant que l'ordonnance était en vigueur.

1. Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

1.1 États-Unis :

  1. La politique actuelle des États-Unis relative au sucre, administrée par l'USDA, maintient les prix intérieurs du sucre au-dessus du prix du marché mondial et est structurée pour protéger les producteurs et les transformateurs de la canne à sucre et de la betterave à sucre. Les prix du sucre sont soutenus par le programme relatif au sucre des États-Unis, établi en vertu de la Loi sur les aliments, la conservation et l'énergie de 2008 (Loi agricole de 2008), qui a modifié la Loi agricole de 2002, et couvre les années commerciales pour le sucre jusqu'en 2012-2013. La loi maintient les éléments fondamentaux de l'ancien programme relatif au sucre qui étaient des facteurs pris en compte dans la conclusion originale rendue en 1995 et lors des réexamens du Tribunal en 2000 et en 2005.

Poursuite du dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur

  1. Le programme relatif au sucre du gouvernement des États-Unis soutient des prix intérieurs du sucre aux États-Unis supérieurs aux prix au Canada et sur le marché mondial; par conséquent, lorsque le sucre des États-Unis est importé au Canada aux prix canadiens inférieurs, le prix est inférieur à celui pour des marchandises semblables aux États-Unis et est donc sous-évalué.

  2. Comme nous l'avons déjà mentionné, les exportateurs des États-Unis n'ont pas été réexaminés depuis la décision définitive, et ils n'ont pas demandé un réexamen, car les dispositions du programme relatif au sucre des États-Unis font en sorte que les prix intérieurs resteront élevés. Les valeurs normales sont donc beaucoup plus élevées que les prix au Canada. La plupart des importations de marchandises en cause en provenance des États-Unis sont donc assujetties à des droits antidumping conformément à la prescription ministérielle.

  3. Les marchandises en cause en provenance des États-Unis sont toujours sous-évaluées. Le tableau 2 montre que les droits de la LMSI s'élevant à près de 20,4 millions de dollars canadiens ont été cotisés sur les importations américaines durant la période visée par le réexamen, avec les marchandises importées dans le cadre du Programme de report des droits représentant 87 % des droits.

  4. L'USBSA allègue que les prix canadiens élevés des récents mois permettent de douter qu'un dumping aurait lieu si les ordonnances expiraient. Le dossier contient des éléments de preuve comparant les prix de gros du sucre raffiné en vrac pour le sucre de betterave des États-Unis, le prix mondial du sucre raffiné et les importations canadiennes de sucre granulé en vrac en provenance des États-Unis :22 les prix canadiens suivent les prix mondiaux. Même s'ils sont plus élevés que les prix mondiaux, ils ont toujours été beaucoup plus faibles que les prix des États-Unis. Ainsi, on peut raisonnablement conclure que les ventes à l'exportation de sucre raffiné des États-Unis devraient être sous-évaluées pour que les marchandises soient vendues sur le marché canadien. De plus, le fait que les prix canadiens sont supérieurs aux prix mondiaux incite les producteurs des États-Unis à exporter leurs surplus de sucre au Canada avant de rechercher d'autres marchés internationaux sur lesquels le sucre des États-Unis devrait concurrencer avec le sucre aux prix mondiaux.

Le déclin du volume des importations indique que le sucre en cause ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping

  1. Les importations au Canada ont considérablement diminué depuis l'imposition de droits antidumping et de faibles volumes de marchandises en cause ont continué d'être importés durant la période visée par le réexamen. Ce faible volume est probablement une conséquence directe des valeurs normales élevées comparativement au faible prix sur le marché au Canada, en raison du système de soutien des prix des États-Unis, entraînant un dumping et la cotisation de droits antidumping équivalant généralement à 78 % du prix à l'exportation.

  2. Une analyse des statistiques sur l'observation de l'ASFC (indiquées ci-dessus dans le tableau 2) révèle que la plupart du sucre en cause importé au Canada durant la période visée par le réexamen a été importé dans le cadre du Programme du report des droits. Les statistiques montrent qu'environ de 94 % du sucre en cause importées des États-Unis en 2007 et 89 % en 2008 est entré au Canada en vertu des dispositions du Programme de report des droits. Cependant, en 2009 seulement 5 % des importations de sucre en cause provenant des États Unis ont été effectuées dans le cadre de ce programme. Cette diminution des importations coïncide avec la fermeture d'une grande installation de fabrication de produits contenant du sucre au Canada23 et une clarification par l'USDA portant que les produits contenant du sucre réexportés aux États-Unis doivent subir une transformation substantielle pour entrer à nouveau aux États-Unis.24 Même si ces facteurs peuvent avoir eu une incidence sur les importations en 2009, le faible volume d'importations depuis l'imposition de droits antidumping indique que le sucre raffiné des États-Unis ne peut pas être vendu sur le marché canadien sans faire l'objet d'un dumping.

  3. En tenant compte de cette conclusion, l'analyse de l'ASFC s'est axée sur le rendement probable des exportateurs des États-Unis à court ou à moyen terme. Le rendement des exportateurs des États-Unis en ce qui a trait à leur niveau de production de sucre, les taux d'utilisation des capacités des raffineurs de sucre, les inventaires (stocks de fin) de sucre raffiné et les possibilités d'exportation sont tous des facteurs qui auront une influence sur l'établissement du prix et les volumes des importations du sucre raffiné au Canada, et donc, des facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la probabilité que des marchandises en cause soient sous-évaluées au Canada à court ou à moyen terme.

Rendement des exportateurs

Production de sucre

  1. Le niveau de production du sucre raffiné devrait augmenter considérablement en 2010, par rapport à l'année précédente. Imperial Sugar compte reprendre ses activités normales en 2010, pour la première fois depuis l'explosion qui s'est produite en 2008 dans la raffinerie de Savannah, en Géorgie, et qui a éliminé près de 15 % de la capacité de raffinage des États-Unis.25 De plus, l'USDA prévoit que la production de betterave à sucre s'élèvera à plus de 300 000 tonnes courtes, valeur brute (TCVB) de plus par rapport à l'année précédente.26

  2. La production de sucre de betterave peut être imprévisible, et varie en fonction des conditions climatiques et du prix des cultures de remplacement. De bonnes conditions ou un encouragement financier à planter des betteraves à sucre peuvent entraîner la création de surplus. Les marchés de sucre canadiens se trouvent tout près de la frontière américaine et des usines de transformation du sucre et des raffineries; ainsi, une augmentation de la production ferait augmenter la probabilité que du sucre sous-évalué soit importé au Canada en l'absence d'une ordonnance.

Capacité inutilisée des raffineurs de sucre aux États-Unis

  1. Grâce au programme de réexportation du sucre raffiné, les raffineurs des États-Unis peuvent optimiser l'utilisation de la capacité de leurs raffineries en exportant du sucre de canne ou de betterave raffiné sur le marché mondial, puis importer une quantité équivalente de sucre de canne brut au prix mondial hors contingents, afin de le transformer dans une raffinerie des États-Unis et ensuite de le vendre sur le marché américain. Le programme permet aux producteurs d'accroître l'utilisation de la capacité de leurs raffineries de canne sans accroître l'offre de sucre raffiné sur le marché des États-Unis, ce qui aurait pour conséquence de déstabiliser le programme de soutien du prix du sucre.

  2. Le programme de réexportation du sucre constituait un élément important que le Tribunal a pris en considération au moment de rendre les conclusions de 1995 et à nouveau lors des réexamens relatifs à l'expiration de 2000 et de 2005. À ce moment, le Tribunal a estimé que le programme de réexportation constituait l'une des principales méthodes grâce auxquelles, en l'absence des ordonnances, des volumes considérables de sucre raffiné entreraient au Canada en provenance des États-Unis.27 Le programme a été élargi en 2002 pour rendre le sucre de canne et de betterave remplaçable dans le cadre du programme, ce qui favorise davantage les exportations vers le Canada, compte tenu de la proximité des installations de transformation de betteraves avec la frontière canadienne. Ainsi, les avantages qu'offre le programme de réexportation favoriseraient l'exportation de sucre raffiné au Canada à des prix considérablement inférieurs aux prix de soutien intérieurs pratiqués aux États-Unis, si les ordonnances étaient annulées.

  3. Depuis 2005, le sucre produit au-delà du contingent du producteur, ou des stocks bloqués, ne peuvent pas être utilisés pour obtenir un crédit en vertu du programme de réexportation. Cependant, les producteurs de sucre de betterave peuvent créer un crédit en exportant le sucre contingenté et en vendant ensuite le crédit à une raffinerie, ce qui permet à la raffinerie d'importer du sucre de canne brut aux prix mondiaux à des fins de raffinage, rehaussant ainsi l'utilisation de la capacité, puis de vendre le sucre sur le marché intérieur des États-Unis au prix de soutien intérieur. Les éléments de preuve au dossier montrent que tout le sucre exporté des États-Unis de 1996-1997 à 2008-2009 a bénéficié du programme de réexportation, ce qui appuie la conclusion que le programme de réexportation continue à favoriser l'exportation de sucre sous-évalué.

  4. De plus, des éléments de preuve au dossier montrent que les raffineries possèdent actuellement une capacité de près de 600 000 TCVB. Lorsque la société Imperial Sugar reprendra toutes ses activités au cours de l'année, 800 000 TCVB s'ajouteront à la capacité de production des États-Unis. De plus, en 2011-2012, la Louisiana Sugar Refining ouvrira une nouvelle raffinerie, ajoutant ainsi 400 000 TCVB à la capacité de raffinage.28 Cela démontre que les producteurs des États-Unis ont la capacité et l'encouragement nécessaire pour augmenter leur production, laquelle sera disponible pour accroître les exportations destinées au Canada, grâce à la capacité inutilisée et à la prochaine augmentation de la capacité de production.

Inventaires (stocks de fin) de sucre raffiné

  1. Le dossier administratif contient des renseignements sur la production historique et des projections pour la production future du sucre de canne et de betterave raffiné aux États-Unis.29 Soulignons que les stocks de sucre à la fin de 2009-2010 sont importants, représentant environ 78 % de l'ensemble du marché canadien en 2009.30

Rendement futur des exportateurs

  1. Les exportateurs des États-Unis continuent à montrer leur intérêt pour le marché canadien. La participation de ces parties à l'actuelle procédure démontre un intérêt envers le marché canadien.

  2. L'USBSA et l'OSGA ont toutes deux déposé des exposés pour appuyer le fait que l'expiration des ordonnances devrait être autorisée. Ces parties n'ont pas participé au réexamen relatif à l'expiration de 2005. Les deux associations font référence à la future participation sur le marché canadien de la société Michigan Sugar Company, une coopérative de transformation de betterave à sucre, en cas d'expiration de l'ordonnance. Les membres de l'OSGA possèdent des actions de la Michigan Sugar et sont tenus, par contrat, de produire des betteraves à sucre et de les vendre à la Michigan Sugar en vue de leur transformation. Par conséquent, l'OSGA souhaite l'élimination des droits antidumping afin de pouvoir commercialiser le sucre raffiné des États-Unis au Canada.31

  3. Le dossier contient des éléments de preuve indiquant les plus récents tarifs déclarés, les politiques sur le sucre et les restrictions en matière d'importation des pays développés sur le sucre raffiné pour les pays membres de l'OMC sélectionnés.32 Le Canada représente un marché industriel et un marché de consommation bien développé à proximité de la frontière américaine, ce qui permet des ententes pratiques en matière d'approvisionnement avec les raffineurs et les transformateurs de betteraves aux États-Unis. En l'absence de droits antidumping, le Canada serait attrayant pour les exportateurs des États-Unis, car il serait l'un des rares marchés ouverts au sucre raffiné et le seul pays en Amérique du Nord sans intervention du gouvernement et sans restriction sur les importations de sucre raffiné.

Accès du Mexique au marché américain

  1. Depuis le 1er janvier 2008, conformément à l'ALENA, le Mexique peut vendre des quantités libres de sucre aux États-Unis, ce qui complique l'estimation de l'offre et de la demande de sucre sur le marché américain, qui est à la base de l'établissement de contingents de mise en marché et de contingents tarifaires.

  2. Les éléments de preuve au dossier montrent que le Mexique peut importer du sucre pour sa propre consommation aux faibles prix mondiaux, puis expédier sa production intérieure aux États-Unis à des prix supérieurs. En 2008-2009, le Mexique a exporté 1,4 million de tonnes métriques de sucre vers les États-Unis.33

  3. Les importations accrues en provenance du Mexique peuvent donc accroître la quantité de sucre aux États-Unis et créer un surplus sur le marché, incitant ainsi davantage les producteurs des États-Unis à exporter le sucre des États-Unis au Canada à des prix sous-évalués.

Perspective du retour à un surplus mondial de sucre

  1. Récemment, l'offre et les prix du sucre ont grandement fluctué sur le marché mondial. Les conditions climatiques, la situation financière mondiale et les prix des cultures ont une incidence sur le marché mondial, ce qui peut avoir des répercussions sur les plantations et les stocks lorsque les prix d'autres cultures incitent les producteurs à cultiver un autre produit.

  2. Selon les prévisions pour 2010-2011, il devrait y avoir un retour à un surplus mondial de sucre de près de quatre millions de tonnes métriques.34 En cas de retour à un surplus mondial, le Canada représentera un marché attrayant pour le sucre raffiné des États Unis en l'absence d'une ordonnance antidumping.

Décision concernant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping – États-Unis

  1. Compte tenu des éléments de preuve au dossier relativement à : la poursuite du dumping au Canada des marchandises en cause pendant que l'ordonnance était en vigueur; la différence de prix entre les États-Unis et le Canada; l'incapacité de vendre au Canada sans dumping; les stocks importants et la capacité d'accroître la production; l'accès du Mexique au marché américain et le retour prévu à un surplus mondial du sucre, le président a décidé que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping du sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis.

1.2 Danemark, Allemagne, Pays-Bas et Royaume-Uni :

  1. Les producteurs de sucre de l'Union européenne bénéficient de l'aide d'un régime de soutien à l'industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune de la Communauté européenne.

  2. Depuis le dernier réexamen relatif à l'expiration, des changements ont été apportés au régime de soutien à l'industrie sucrière de l'Union européenne en raison, notamment, du succès de la contestation devant l'OMC de certains aspects du programme relatif au sucre. Parmi les éléments clés de la réforme de la politique sur le sucre, citons une réduction de 36 % du prix minimal garanti et des réductions du contingent de sucre, ce qui a entraîné une diminution de la production et des exportations. La mise en œuvre des réformes a débuté le 1er juillet 2006 et devrait se terminer le 30 septembre 2010.

  3. Établie à partir des facteurs énoncés dans le RMSI et des documents présentés par les divers participants et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, la liste suivante représente un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse relativement à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping :

    • La poursuite du dumping par certains pays nommés pendant que l'ordonnance était en vigueur;
    • La réduction du volume des importations, indiquant une incapacité à vendre au Canada sans dumping;
    • Le rendement des exportateurs en ce qui concerne la production et l'établissement des prix;
    • La perte des marchés d'exportation traditionnels des exportateurs de l'Union européenne;
    • La perspective du retour à un surplus mondial de sucre.

  1. L'analyse suivante aborde les facteurs ayant une incidence sur la poursuite ou la reprise du dumping par les quatre pays visés par les mesures antidumping qui se trouvent dans l'Union européenne. Une analyse pays par pays n'est pas incluse, car les exportateurs des pays nommés n'ont jamais fourni de renseignements à l'ASFC, même au moment de l'enquête originale.

Poursuite du dumping pendant que l'ordonnance était en vigueur

  1. Le régime de soutien à l'industrie sucrière de l'Union européenne garantit aux producteurs de sucre des pays membres un prix pour le sucre raffiné supérieur au prixmondial et au prix du sucre raffiné au Canada. Les tarifs d'importation et les contingents de production aident à maintenir des prix minimaux pour le sucre contingenté vendu au sein de l'Union européenne. Le sucre produit au-delà des contingents intérieurs doit être reporté à l'année suivante ou vendu à l'extérieur de l'Union européenne aux prix mondiaux.

  2. L'ordonnance antidumping du Tribunal vise des marchandises en cause en provenance de l'Allemagne, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. L'absence de réponse de la part des exportateurs au moment de l'enquête originale a entraîné des marges de dumping allant de 78 % à 180 %, conformément à la prescription ministérielle.

  3. Durant la période visée par le réexamen, les importations de sucre en cause en provenance de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni étaient minimales. Les importations en provenance du Danemark ont cessé, probablement en raison des droits antidumping et, tel que discuté ci-dessous, des droits compensateurs imposés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Néanmoins, le fait que des droits ont été cotisés indique que des marchandises en cause en provenance de ces pays ont été sous-évaluées pendant que l'ordonnance était en vigueur.

  4. Les quatre pays nommés dans l'ordonnance de dumping représentaient 38 % de la production contingentée de sucre de l'Union européenne et 39 % des exportations de sucre raffiné en 2008-2009.35 Soulignons que ces quatre pays représentaient également 44 % de la production de sucre hors contingent de l'Union européenne, laquelle doit être exportée ou reportée. Il est donc fort probable que de futures exportations soient destinées au marché libre du Canada en provenance de ces pays en l'absence d'une ordonnance.

  5. Tant que le régime de soutien des prix de l'Union européenne continuera à soutenir les prix au sein de l'Union européenne, les exportations de sucre raffiné ne pourront pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping, puisque les prix intérieurs de l'Union européenne sont beaucoup plus élevés que les prix canadiens. L'actuel soutien des prix restera stable jusqu'en 2015.36 Par conséquent, toutes les exportations de sucre raffiné de l'Union européenne destinées au Canada sont sous-évaluées au sens de la LMSI, y compris les exportations provenant du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume Uni.

Le déclin du volume des importations indique que du sucre en cause ne peut pas concurrencer sur le marché canadien sans dumping

  1. En règle générale, les importations de marchandises en cause en provenance de l'Union européenne et destinées à la consommation intérieure au Canada ont pratiquement cessé depuis la conclusion de dommage, ce qui peut être attribué aux droits antidumping élevés ainsi qu'aux droits compensateurs actuellement en vigueur. Les statistiques de l'ASFC sur les importations montrent que la plupart des importations de sucre raffiné en provenance de l'Union européenne visent du sucre non en cause.37 Par conséquent, cela peut indiquer que les producteurs du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni ne peuvent pas exporter au Canada à des prix de vente égaux à ceux offerts sur leur marché intérieur à des prix sans dumping. Sans les droits antidumping en vigueur, ces exportateurs devraient reprendre le dumping pour obtenir des ventes sur le marché canadien.

Rendement des exportateurs

Production excédentaire de sucre de l'Union européenne

  1. Les réformes ont modifié la structure du marché pour les producteurs de sucre de l'Union européenne, ce qui a eu pour conséquence des réductions les plus importantes dans les régions les moins favorables pour la production de sucre (p.ex. les pays de la Méditerranée et de l'Europe de l'Est) tous en conservant plus ou moins intacts les contingents sur la production dans les régions productives (p.ex. l'Allemagne et la France).38 La production annuelle de 2009 2010 est évaluée à près de 17 millions de tonnes métriques, soit une hausse par rapport au quelque 15 millions de tonnes métriques produites en 2008-2009.39

  2. L'Union européenne continue de produire des surplus de sucre et les éléments de preuves au dossier démontrent que l'Union européenne est un exportateur net de sucre raffiné.40 L'Union européenne était le plus grand exportateur de sucre raffiné au monde lors du dernier réexamen relatif à l'expiration. À la suite de la réforme sur le sucre, les exportations ont diminué; mais en 2008, l'Union européenne était toujours parmi les cinq principaux exportateurs de sucre raffiné, exportant près de 1,5 million de tonnes métriques cette année-là.41

  3. À la suite de la réforme de la politique sur le sucre dans l'Union européenne, les exportations de l'Union européenne de sucre hors contingent sont assujetties à des limites de l'OMC. La limite originale établie par l'Union européenne pour l'année 2009-2010 était de 650 000 tonnes métriques, mais des préoccupations liées à la grande quantité de sucre à reporter en raison d'une récolte favorable de betteraves a entraîné une augmentation de cette quantité, qui est passée à 1,35 million de tonnes métriques en novembre 2009.42 Compte tenu du grand surplus de sucre sur le marché de l'Union européenne, et du fait que le nombre de demandes de permis d'exportation était supérieur à la limite précédente, cette limite a été augmentée de 500 000 tonnes métriques, le 3 février 2010, pour un total de 1,85 million de tonnes métriques, soit près de 1,6 fois le marché canadien.43

  4. Cette mesure a été critiquée à l'échelle internationale et elle serait à l'origine de la baisse de huit cents la livre (en dollars américains) du prix mondial en février 2010.44 De plus, la mesure prise par l'Union européenne a été considérée comme étant un encouragement, pour les producteurs de betteraves, à accroître leur production et nuit aux changements apportés au régime de soutien de l'industrie sucrière depuis 2006. L'Union européenne a choisi d'autoriser l'exportation des surplus de sucre en raison du prix mondial élevé à ce moment au lieu de les reporter.

  5. Au cours de l'année commerciale 2008-2009, la production hors contingent (c.-à-d. la production excédentaire) s'est chiffrée à 2 497 089 tonnes métriques.45 Ce surplus correspond au double du volume de l'ensemble du marché canadien. La production hors contingent pour l'année commerciale en cours (2009-2010) devrait atteindre 4 640 833 tonnes métriques.46 Ce surplus représentera près de quatre fois le volume de l'ensemble du marché canadien. Pour 2010-2011, un surplus de près de trois millions de tonnes métriques est prévu.47 En l'absence des ordonnances de dumping et de subventionnement, et compte tenu de la mesure prise par l'Union européenne en ce qui a trait au surplus de sucre, le marché libre du Canada constitue vraisemblablement une cible pour les exportations de sucre en provenance des pays nommés de l'Union européenne.

Établissement des prix

  1. Dans son exposé, la Commission européenne a affirmé que le prix intérieur de l'Union européenne avait maintenant atteint le prix du marché mondial et qu'il se situait peut-être même en deçà du prix mondial. Les éléments de preuve au dossier n'appuient pas cette affirmation. Les prix mondiaux ont atteint un sommet inégalé en 25 ans en février 2010, avant de chuter de 40 % en mars 2010.48 En ce qui concerne l'année commerciale 2009-2010, le prix de référence de l'Union européenne est de 404 euros la tonne métrique, qui, par règlement, restera en vigueur jusqu'à la fin de l'année commerciale 2014-2015.49 En avril 2010, les futurs prix mondiaux du sucre raffiné équivalaient à 357,59 euros en mai 2010, soit une diminution de 322,77 euros par rapport à octobre 2010.50

  2. Tant que le régime de soutien de l'industrie sucrière de l'Union européenne soutient des prix supérieurs aux prix mondiaux et aux prix canadiens du sucre raffiné, les exportations de sucre en cause destinées au Canada seront sous-évalués.

Perte des marchés d'exportation traditionnels pour les exportateurs de l'Union européenne

  1. Les limites imposées par l'OMC sur les exportations de sucre de l'Union européenne ont entraîné un déclin considérable des volumes d'exportation. Cependant, soulignons que de nouvelles raffineries qui ont fait leur apparition dans des pays du Moyen Orient, de l'Afrique, de l'Asie et de l'Europe à l'extérieur de l'Union européenne ont ajouté une capacité de raffinage de près de 11 millions de tonnes métriques depuis 2005, et qu'une capacité supplémentaire de 12 millions de tonnes métriques est en construction ou est prévue.51 Cette capacité supplémentaire réduit les possibilités de vente dans ces anciens marchés et accroît la probabilité de ventes de marchandises sous-évaluées au Canada par les pays nommés se trouvant dans l'Union européenne en l'absence des ordonnances.

Perspective du retour à un surplus mondial de sucre

  1. Tel que mentionné dans la partie portant sur le sucre provenant des États Unis, le retour prévu à un surplus mondial de sucre, nous incite à craindre que le Canada représente un marché attrayant pour le sucre sous-évalué et/ou subventionné de l'Union européenne si les ordonnances ne sont pas en vigueur.

  2. Tel que mentionné dans la partie portant sur les exportations des États-Unis, l'intervention à grande échelle du gouvernement et les restrictions à l'importation imposées par les pays autres que le Canada font du Canada une cible probable pour les importations de sucre sous-évaluées. Des éléments de preuve ont été fournis, lesquels résument les politiques relatives au sucre et les restrictions à l'importation de pays développés,52 ce qui ferait du marché canadien non protégé une cible probable pour les exportations de sucre raffiné de l'Union européenne. Compte tenu des surplus de sucre de l'Union européenne et des restrictions à l'importation de l'Union européenne appliquées dans d'autres pays, il existe une réelle possibilité de détournement des exportations de sucre raffiné de l'Union européenne vers le Canada, en l'absence d'ordonnances du Tribunal, y compris un détournement du sucre provenant du Danemark, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Décision concernant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du dumping – le Danemark, la République fédérale de l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni

  1. Compte tenu des éléments de preuve au dossier relativement à : la poursuite du dumping au Canada des marchandises en cause en provenance de certains des pays nommés pendant que l'ordonnance était en vigueur; la différence de prix entre l'Union européenne et le Canada entraînant l'incapacité de vendre au Canada sans dumping; la production continue de surplus de sucre; la perte des marchés d'exportation traditionnels; et le retour prévu à un surplus mondial de sucre, le président a décidé que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de sucre raffiné originaire ou exporté du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

2. Probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

2.1 Union européenne

  1. Tel que mentionné ci-dessus, les producteurs de sucre de l'Union européenne bénéficient de l'aide d'un régime de soutien à l'industrie sucrière administré dans le cadre de la Politique agricole commune de la Communauté européenne. Depuis le dernier réexamen relatif à l'expiration, des changements ont été apportés au régime de soutien de l'industrie sucrière de l'Union européenne en raison, notamment, du succès de la contestation devant l'OMC de certains aspects du programme relatif au sucre. Parmi les éléments clés de la réforme de la politique sur le sucre, citons une réduction de 36 % du prix minimal garanti et des réductions des contingents de sucre, ce qui a entraîné une diminution de la production et des exportations. La mise en œuvre des réformes a débuté le 1er juillet 2006 et devrait se terminer le 30 septembre 2010.

  2. En fonction des facteurs énoncés dans le RMSI et des documents présentés par les divers participants et de la prise en compte des renseignements versés au dossier administratif, l'ASFC a conclu que les marchandises ont fait l'objet d'un subventionnement pendant que l'ordonnance était en vigueur et que ce subventionnement se poursuit. Pour en arriver à cette conclusion, l'ASFC s'est fiée sur les renseignements versés au dossier administratif, principalement sur les renseignements reçus durant le récent réexamen du montant de la subvention pour le sucre raffiné de l'Union européenne. Soulignons que bon nombre des facteurs abordés ci-dessus sont également pertinents pour la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement du sucre raffiné de l'Union européenne.

Poursuite du subventionnement pendant que l'ordonnance était en vigueur

  1. L'ASFC a terminé un réexamen du subventionnement le 29 janvier 2010, lequel a mis à jour le montant de la subvention applicable au sucre raffiné de l'Union européenne à la lumière de la réforme sur le sucre de l'Union européenne. Le montant des droits compensateurs est actuellement fixé à 22,13 euros les 100 kilos, ce qui, tout en étant inférieur au montant de la subvention en vigueur lors du dernier réexamen relatif à l'expiration, est un moyen efficace de décourager les exportations de l'Union européenne vers le Canada.

  2. L'OSGA allègue que le montant de la subvention pour le sucre de l'Union européenne est négligeable et que la poursuite ou la reprise en l'absence de l'ordonnance n'est pas vraisemblable. Le dernier réexamen de l'ASFC a démontré que des subventions importantes continuent d'être offertes dans le cadre du régime du sucre. La composition des subventions a été modifiée et les nouvelles mesures sont destinées à rationaliser la production innefficiente et de permettre à l'industrie d'investir encore plus dans les installations restantes.

  3. La Commission européenne croit que les résultats du réexamen de l'ASFC sont erronés et que les réformes devraient faire l'objet d'un examen minutieux.

  4. Le réexamen relatif à l'expiration ne vise pas à déterminer le montant de la subvention, ce qui était plutôt l'objectif du réexamen conclu le 29 janvier 2010. Toutefois, puisque la Commission européenne a soulevé plusieurs sujets de préoccupation, cet aspect sera traité brièvement.

  5. La Commission européenne a affirmé que les programmes de subvention qui étaient auparavant en vigueur sont maintenant suspendus ou abrogés. L'ASFC reconnaît toutefois que la réforme sur le sucre dans l'Union européenne a entraîné d'autres programmes de subventionnement et donc d'importants droits compensateurs, actuellement reflétés par les résultats du récent réexamen.

  6. La Commission européenne a affirmé que le prix du sucre de l'Union européenne est maintenant en deça des prix mondiaux et qu'il n'y a donc plus de soutien des prix. Les prix mondiaux ont atteint un sommet en février 2010, ce qui était cependant temporaire. En mars 2010, il y a eu une correction du marché et les prix ont chuté de plus de 40 %, et les prix mondiaux se situent bien en deça du prix des États-Unis.53 La subvention visant à soutenir les prix existe toujours et devrait se poursuivre.

  7. La Commission européenne a allégué que certaines subventions de restructuration qui ont été déterminées comme pouvant donner lieu à compensation sont en fait des paiements financés par l'industrie. Les éléments de preuve au dossier montrent que les paiements en question proviennent directement des comptes de l'Union européenne et non de l'industrie sucrière, contrairement à la position de la Commission européenne.54

  8. La Commission européenne a affirmé que les paiements dans le cadre du Mécanisme de soutien au revenu par paiement unique sont dissociés et donc non spécifiques. L'ASFC note que de tels paiements peuvent, en pratique, être spécifiques de facto s'ils sont limités à certaines entreprises, groupes d'entreprises, industries ou groupes d'industries. Même si les éléments de preuve au dossier semblent indiquer que ces paiements peuvent être spécifiques de facto, la Commission européenne n'a pas fourni de renseignements pouvant suggérer le contraire. C'est pourquoi l'ASFC a considéré que ces paiements sont spécifiques de facto et donc spécifiques.

  9. L'ASFC a utilisé les renseignements transmis par la Commission européenne, l'Institut canadien du sucre et d'autres sources pour établir le montant de la subvention lors du réexamen. La Commission européenne a fourni de nombreux renseignements généraux sur le programme relatif au sucre de l'Union européenne, mais les renseignements transmis n'étaient pas suffisants ou disponibles pour permettre de déterminer le montant de la subvention de la manière prescrite en vertu de la LMSI. Le montant révisé de la subvention a donc été établi en vertu d'une prescription ministérielle, à l'aide des meilleurs renseignements à la disposition de l'ASFC, lesquels comprenaient des renseignements de sources publiques et des renseignements fournis par la Commission. De plus, étant donné que la phase de transition de la réforme de l'Union européenne est presque terminée (2006 2010) et que, selon la Commission européenne, il y aura une nouvelle phase d'équilibre de 2010 à 2015, il est fort probable que le subventionnement actuellement en vigueur se poursuivra.

Décision concernant la probabilité de la poursuite ou de la reprise du subventionnement – Union européenne

  1. Compte tenu des éléments de preuve au dossier relativement à la poursuite du subventionnement des marchandises en cause pendant que l'ordonnance était en vigueur et du fait que des programmes de subventionnement existent toujours et qu'ils devraient être maintenus, le président a décidé que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement du sucre raffiné originaire ou exporté de l'Union européenne.

CONCLUSION

  1. Afin de rendre une décision dans le cadre de ce réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a effectué son analyse en fonction des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le 17 juin 2010, après avoir tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et après analyse des éléments de preuve au dossier, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l'ASFC a décidé que :

    • L'expiration de l'ordonnance no RR-2004-007 relativement au sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, rendue par le Tribunal le 2 novembre 2005, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises importées au Canada;

    • L'expiration de l'ordonnance no RR-2004-007 relativement au sucre raffiné originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique, rendue par le Tribunal le 2 novembre 2005, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises importées au Canada;

    • L'expiration de l'ordonnance no RR-2004-007 relativement au sucre raffiné originaire ou exporté de l'Union européenne, rendue par le Tribunal le 2 novembre 2005, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises importées au Canada.

MESURES À VENIR

  1. Le 18 juin 2010, le Tribunal a commencé son enquête visant à déterminer si l'expiration des ordonnances à l'égard des marchandises causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Selon l'horaire du Tribunal, ce dernier rendra sa décision d'ici le 1er novembre 2010.

  2. Si le Tribunal décide que l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les ordonnances seront prorogées à l'égard de ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera de prélever des droits antidumping et (ou) compensateurs sur les importations sous-évaluées des marchandises en cause.

  3. Si le Tribunal décide que l'expiration des ordonnances ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les ordonnances seront annulées à l'égard de ces marchandises. Les droits antidumping et/ou compensateurs ne seront plus prélevés sur les importations des marchandises en cause.

RENSEIGNEMENTS

  1. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent mentionné ci-dessous :

Courrier :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

Téléphone :
Ron McTiernan (613) 954-7271

Télécopieur :
613-948-4844

Courriel :
simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Copie originale signée par

Le directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs

 

Daniel Giasson

ANNEXE

DÉFINITION DU PRODUIT ET EXCLUSIONS

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«Sucre raffiné, tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière, sous forme de granules, de liquide et de poudre.»

Le sucre raffiné est vendu sous forme de sucre blanc granulé, de sucre liquide et de sucres de spécialité. Le sucre granulé est présenté en plusieurs grosseurs de grain (p. ex., moyen, fin et extrafin). Le sucre liquide inclut le sucre inverti. Les sucres de spécialité comprennent le sucre roux, la cassonade dorée, le sucre à glacer, le sucre à la démérara et d'autres sucres, et peuvent être vendus sous forme de granules, de liquide ou de poudre.

Exclusions en date du 6 novembre 1995

  1. Produits cocristallisés – Aux fins de précision, il s'agit de produits constitués de mélanges de sirops de sucre ou de sucre liquide et d'un ou de plusieurs ingrédients autres que du saccharose, combinés par un procédé de cocristallisation de manière à former une structure solide sèche, sous forme de granules ou de poudre.

  2. Sucre perlé – Aux fins de précision, il s'agit d'un sucre granulé dur, en forme de pastilles, constitué de sirop de sucre soumis à une chaleur intense. La pastille a la taille d'un pois et une forme ovale. Ses particules sont plus grosses que celles du sucre à gros grains, c'est-à-dire le sucre à glacer.

  3. Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler – Importé par McNeil Consumer Products Company et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques.

  4. Sirop doré de marque Lyle – Produit par Tate & Lyle PLC.

  5. Sirop de table de marque Lyle – Produit par Tate & Lyle PLC.

  6. Dominos de sucre emballés de marque Daddy en boîtes de 1 kg – Aux fins de précision, il s'agit de cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration contenant chacun deux cubes de sucre.

  7. Cubes de sucre emballés de marque Daddy en boîtes de 5 kg contenant 960 portions – Aux fins de précision, chaque portion renferme deux cubes de sucre emballés dans du papier avec illustration.

  8. Morceaux de sucre de canne brun précoupés de marque Saint-Louis en boîtes de 1 kg – Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre aux formes grossières, constitués de sucre de canne brun.

  9. Morceaux de sucre blanc de formes diverses de marque Daddy en boîtes de 500 g – Aux fins de précision, il s'agit de morceaux de sucre précoupés en forme de carreaux, de cœurs, de piques et de trèfles.

  10. Vergeoise brune ou blonde de marque Daddy en étuis de 500 g.

  11. Morceaux de sucre brun et blanc de marque Comptoir du Sud en boîtes de 1 kg et de 500 g.

  12. Sucre à café brun de marque Daddy en étuis de carton de 500 g – Aux fins de précision, il s'agit de sucre brun à gros granules.

  13. Sucre en cubes à la démérara – Produit par Tate & Lyle PLC.

  14. Sucre candi en cristaux – Produit par Tate & Lyle PLC. – Aux fins de précision, il s'agit de gros cristaux de sucre de différentes teintes de brun.

  15. Sucre liquide peu coloré dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA (Commission internationale pour l'unification des méthodes d'analyse du sucre) ou moins et sucre liquide de distillerie importés par Gilbey Canada Inc. destinés à être utilisés dans les procédés de fabrication des distilleries.

Exclusions supplémentaires en date du 3 novembre 2000

  1. Sucre de betterave sans floculation de marque Bottler – Importé et destiné à être utilisé dans les préparations pharmaceutiques lorsque l'importateur a montré que le sucre de betterave sans floculation de sources canadiennes ne satisfait pas aux spécifications applicables.

  2. Sirop doré et autres sirops de table importés dans des contenants prêts à être vendus au détail, d'au plus 3 litres.

  3. Sous réserve de l'exception ci-dessous, cubes de sucre de spécialité dans des emballages individuels, d'au plus 3 cubes, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail d'au plus 5 kg. Cette exclusion ne s'applique pas aux cubes de sucre blanc en emballages génériques (c.-à-d. lorsque l'illustration est principalement une marque de commerce, un nom commercial, la raison sociale d'une entreprise ou une autre forme d'identification d'entreprise plutôt qu'une simple illustration).

  4. Morceaux de sucre de spécialité précoupés, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg – Aux fins de précision, ces marchandises comprennent les morceaux de sucre en forme de carreaux, de cœurs, de piques et de trèfles, mais non les morceaux de sucre en cubes ou en dominos (c.-à-d. rectangulaires).

  5. Morceaux de sucre aux formes grossières pesant en moyenne entre 3 g et 10 g, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg.

  6. Très gros cristaux de sucre dont le poids moyen dépasse 0,05 g, importés dans des emballages individuels prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg.

  7. Cubes et dominos (c.-à-d. rectangles) de sucre de spécialité, constitués de sucre à la démérara, de sucre roux, de cassonade dorée ou de sucres autres que du sucre blanc, importés dans des emballages prêts à être vendus au détail, d'au plus 1 kg – Aux fins de précision, il ne s'agit pas de cubes ou de dominos de sucre cristallisé blanc.

  8. Sucre liquide peu coloré, dont la couleur est de 10 unités de couleur ICUMSA ou moins, et sucre liquide de distillerie importés et destinés à être utilisés dans la fabrication d'eau-de-vie distillées, lorsque l'importateur a montré que le sucre liquide peu coloré et le sucre liquide de distillerie de sources canadiennes ne satisfont pas aux spécifications applicables.

  9. Le sucre biologique qui satisfait aux exigences de la norme no CAN/CGSB-32.310-99 (Agriculture biologique) de l'Office des normes générales du Canada, de la Federal Organic Foods Production Act of 1990 des États-Unis ou des règles y afférents, ou du règlement no EN2092/94 (Règlement biologique) de l'Union européenne, dans la mesure où il est assorti d'un certificat de transaction attestant de la conformité à la norme et signé par un organisme de certification accrédité conformément au Guide 65 de l'ISO.

Exclusion supplémentaire en date du 2 novembre 2005

  1. Les tablettes de sucre de canne rectangulaires emballées séparément.

 

Notes:

  1. Pièce justificative 9 (NC) Tarif des douanes – Annexe.

  2. Pièces justificatives 26 (NC) et s31 (NC) - Réponse de l'ICS, annexe A19(n) et paragraphe 40.

  3. Pièce justificative s15 (NC) Sucre raffiné en provenance de l'Union européenne – Résultats du réexamen, 29 janvier 2010, ASFC

  4. Pièces justificatives 7 et s7 (NC) Statistiques sur les importations et sur l'exécution de l'ASFC pour le sucre raffiné (2007 – 2009)

  5. Pièce justificative 39 (NC), mémoire de l'ICS, paragraphe 50

  6. Pièce justificative 26 (NC), – Exposé du producteur – Institut canadien du sucre, paragraphe 49.

  7. Pièce justificative 8 (NC) version publique du dossier administratif du TCCE, exposé de l'OSGA, page 6

  8. Pièce justificative 26 (NC) – Exposé d'un producteur – Institut canadien du sucre, paragraphes 135-136

  9. Pièce justificative 39 (NC) Mémoire de l'ICS, paragraphe 107

  10. Pièce justificative 39 (NC) Mémoire de l'ICS, paragraphe 107

  11. Pièce justificative 26 (NC) – Exposé d'un producteur – Institut canadien du sucre, paragraphe 78

  12. Pièce justificative 39(NC) mémoire de l'ICS, paragraphe 97

  13. Pièce justificative 39(NC) mémoire de l'ICS, paragraphe 110

  14. Pièce justificative s20 (NC) Réponse du gouvernement de l'Union européenne à la Demande de renseignements de l'ASFC sur le subventionnement – annexe IR – règlement CE no 1234/2007 du Conseil, article 204, paragraphe 3

  15. Loi sur les aliments, la conservation et l'énergie de 2008 (la Loi agricole de 2008)

  16. Pièce justificative 26(NC) – Exposé du producteur – Institut canadien du sucre, Annexe A-23US(c)

  17. Pièces justificatives 6 et s6 (NC) – ASFC – Statistiques sur les importations de sucre raffiné (2007 – 2009)

  18. Pièce justificative s043, Mémoire de la Ontario Sugarbeet Growers Association, paragraphe 3.

  19. Pièce justificative s20 (NC) Réponse du gouvernement de l'Union européenne à la Demande de renseignements relatifs au subventionnement de l'ASFC – annexe IV R – règlement du Conseil no 318/2006

  20. Pièce justificative 037 (NC) exposé de l'USBSA, page 3

  21. Pièce justificative 037 (NC) exposé de l'USBSA, page 5, tableau 1

  22. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A19(q)

  23. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A19(h)

  24. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A19(i)

  25. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A19(l)

  26. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe paragraphe 161

  27. Pièce justificative 11 NC, Ordonnance du TCCE et énoncé des motifs RR-2004-007, paragraphe 88

  28. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, paragraphes 142 - 144

  29. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A23 US(z), page 13

  30. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, tableau 1, marché canadien 1 167 000 tonnes métriques en 2009. 1 075 TCVB * 0,8478 = 911 TM, représentant environ 78 % de 1 167

  31. Pièce justificative 041 (NC) – Mémoire de réponse de l'OSGA, paragraphe 4

  32. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A-22(a), pages 6-9

  33. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A23 US(u)

  34. Pièce justificative 26 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A-22(m)

  35. Pièces justificatives 26 et s31 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, paragraphe 184 et annexe EU A23(d)

  36. Pièce justificative s020 (NC) – gouvernement de l'Union européenne – Réponse à la DDR du réexamen (subventionnement) annexe 1R 1234/2007, article 204, paragraphe 3

  37. Pièce justificative 7(NC) – statistiques sur les importations (2007 – 2009).

  38. Pièce justificative s19 (NC) Annex 1 USDA, Sugar Impact of the E.U. sugar reform on Sugar Exporters from ACP and LDCs, GAIN Report E49042, 5/13/2009, p.2.

  39. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A22 (k), page 179.

  40. Pièce justificative 39 (NC), Observations – ISC, paragraphe 97

  41. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A22 (g), page 672

  42. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, Règlement de la Commission (CE) no 1044/2009, le 4 novembre 2009, UE A23(f)

  43. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, Règlement de la Commission (CE) no 94/2010, le 3 février 2010, UE A23(g)

  44. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe UE A-23(h)

  45. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe UE A-23(d)

  46. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe UE A-23(e)

  47. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe UE A-23(d)

  48. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, paragraphe 85

  49. Pièce justificative s020 (NC) – Gouvernement de l'Union européenne – Réponse à la DDR du réexamen (subventionnement) Annexe 1R 1234/2007, le 22 octobre 2007, article 204, section 3

  50. Pièce justificative 39 et s42 (NC), Observations – ISC, paragraphes 75 et 76

  51. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) – exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe UE A-23(j)

  52. Pièces justificatives 26 et s30 (NC) exposé du producteur – Institut canadien du sucre, annexe A-22(a), pages 6-9

  53. Pièce justificative s042 (NC) Mémoire de l'ICS, paragraphes 72-77

  54. Pièce justificative s19 (NC), Documents présentés par l'ICS – réexamen relatif au subventionnement de l'Union européenne, paragraphe 26.

Date de modification : 2010-12-14

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