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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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Réexamen relatif à l'expiration no : RR-2010-001
Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

OTTAWA, le 15 avril 2011

Énoncé des motifs

Concernant une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à l'égard de

CERTAINS FEUILLARDS ET TÔLES PLATS EN ACIER AU CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ, LAMINÉS À CHAUD, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DU BRÉSIL, DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DU TAÏPEI CHINOIS, DE L'INDE, DE L'AFRIQUE DU SUD ET DE L'UKRAINE

DÉCISION

Le 31 mars 2011, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (le président) a déterminé que l'expiration des ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2005 002, prorogeant ses conclusions rendues le 17 août 2001, pour l'enquête no NQ 2001 001, concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine (Chine), du Taïpei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada ainsi que la poursuite ou la reprise du subventionnement desdites marchandises originaires ou exportées de l'Inde. De plus, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Afrique du Sud ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Pour consulter l'Énoncé des motifs en entier, veuillez cliquer sur le lien suivant.

This Statement of Reasons is also available in English. Please refer to the "Renseignements" section.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".

 

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

  1. [1] Le 1er décembre 2010, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses ordonnances rendues le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2005 002, prorogeant ses conclusions rendues le 17 août 2001, pour l'enquête no NQ 2001 001, concernant :

    • le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine, ainsi que
    • le subventionnement de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés de l'Inde.

  1. [2] Dans le présent Énoncé des motifs, l'expression « tôles en acier laminées à chaud » fait référence ci-après strictement aux produits visés par les ordonnances; de plus, ensemble, les pays identifiés sont ci-après les « pays désignés ».

  2. [3] Par suite de l'avis du Tribunal, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, le 2 décembre 2010, une enquête pour déterminer si l'expiration des ordonnances causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et, dans le cas de l'Inde, du subventionnement des marchandises.

  3. [4] Les producteurs nationaux de tôles en acier laminées à chaud, c'est-à-dire Essar Steel Algoma Inc. (auparavant Algoma Steel Inc.), U.S. Steel Canada Inc. (auparavant Stelco Inc.), ArcelorMittal Dofasco Inc. (auparavant Dofasco Inc.) et Evraz Inc. NA Canada (auparavant IPSCO Inc.), ont fourni des réponses au questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE).

  4. [5] Les producteurs nationaux ont également fourni des renseignements à l'appui de leur position selon laquelle, si les ordonnances du Tribunal expiraient, la poursuite ou la reprise du dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance des pays désignés est vraisemblable.

  5. [6] Les producteurs nationaux ont fourni des renseignements à l'appui de la position selon laquelle la poursuite du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Inde est vraisemblable si l'ordonnance concernant le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Inde expirait.

  6. [7] L'ASFC a aussi reçu des réponses au QRE de quatre exportateurs et de trois importateurs. Deux des exportateurs sont situés au Brésil et les deux autres, au Taïpei chinois. Seul un exportateur a fourni des mémoires pour appuyer sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil n'est pas vraisemblable si l'ordonnance concernant les marchandises en provenance du Brésil expirait.

  7. [8] Selon l'analyse des renseignements au dossier, il y a une offre excédentaire importante de tôles en acier laminées à chaud sur les marchés mondiaux, les exportateurs dans les pays désignés ont une capacité de production excédentaire, ont exprimé l'intention d'ajouter à leur capacité de production, ils font face à une demande nationale insuffisante, ce qui les pousse à exporter, ils ont récemment vendu leurs produits sur les marchés d'exportation mondiaux à des prix qui suggèrent une poursuite du dumping, ils n'ont pas démontré de façon générale une capacité de faire concurrence au Canada à d'autres prix que des prix de dumping, et ils font l'objet de mesures antidumping dans plusieurs pays autres que le Canada, ce qui indique une propension au dumping.

  8. [9] Les renseignements au dossier indiquent également ce qui suit : la disponibilité et l'applicabilité continues des programmes de subventionnement en Inde.

  9. [10] Compte tenu de ce qui précède, le président, après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier, a déterminé, le 31 mars 2011, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que :

    • l'expiration des ordonnances relativement aux tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

    • l'expiration de l'ordonnance relativement aux tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Afrique du Sud ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;

    • l'expiration de l'ordonnance relativement aux tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Inde causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

HISTORIQUE

  1. [11] Le 19 janvier 2001, par suite d'une plainte déposée par la branche de production nationale, les enquêtes initiales sur le dumping et, dans le cas de l'Inde, sur le subventionnement ont été ouvertes à l'égard des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de la République de Corée, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Nouvelle-Zélande, de l'Arabie saoudite, de l'Afrique du Sud, de la Thaïlande, de l'Ukraine et de la République fédérale de Yougoslavie.

  2. [12] La plainte a été déposée par Algoma Steel Inc. (maintenant Essar Steel Algoma Inc.) de Sault Ste. Marie (Ontario) et a été appuyée par les autres fabricants du produit au Canada à ce moment-là, c'est-à-dire : Stelco Inc. (maintenant United States Steel Canada Inc.) de Hamilton (Ontario), Dofasco Inc. (maintenant ArcelorMittal Dofasco Inc.) de Hamilton (Ontario), IPSCO Inc. (maintenant Evraz Inc. NA Canada) de Regina (Saskatchewan) et Ispat Sidbec Inc. (Ispat) (maintenant ArcelorMittal Canada) de Montréal (Québec).

  3. [13] Le 18 juillet 2001, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant le président de l'ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et, dans le cas de l'Inde, de subventionnement conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI à l'égard des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de la République de Corée, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Nouvelle-Zélande, de l'Arabie saoudite, de l'Afrique du Sud, de la Thaïlande, de l'Ukraine et de la République fédérale de Yougoslavie.

  4. [14] Le 17 août 2001, le Tribunal a déterminé qu'un dommage avait été causé par le dumping des marchandises en provenance du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Afrique du Sud, de l'Ukraine et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que par le subventionnement des marchandises en provenance de l'Inde. Le même jour, le Tribunal a déterminé qu'aucun dommage n'avait été causé par le dumping des marchandises originaires ou exportées de la République de Corée, de la Nouvelle-Zélande et de l'Arabie saoudite.

  5. [15] Le 30 mars 2006, par suite de l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration de la conclusion de dommage du Tribunal, le président de l'ASFC a déterminé que l'expiration de la conclusion concernant les marchandises en provenance du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, et que l'expiration de la conclusion concernant les marchandises en provenance de l'Inde causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises. Par ailleurs, le président a déterminé que l'expiration de la conclusion concernant les marchandises en provenance de la Bulgarie, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-Monténégro (auparavant la République fédérale de Yougoslavie) ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

  6. [16] Le 16 août 2006, le Tribunal a rendu des ordonnances conformément à l'alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, prorogeant ses conclusions relativement au dumping des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'Afrique du Sud et de l'Ukraine, ainsi qu'au subventionnement des feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde.

  7. [17] Le 12 octobre 2010, en vertu du paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a émis un avis concernant l'expiration prochaine de ses ordonnances, qui auraient expirés le 15 août 2011. D'après l'information disponible et celle fournie par les parties intéressées, le Tribunal a décidé qu'un réexamen relatif à l'expiration des ordonnances était justifié.

DESCRIPTION DU PRODUIT

Définition

  1. [18] Les marchandises assujetties aux ordonnances visées par le réexamen sont définies comme suit :

    Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de la République sud-africaine et de l'Ukraine, de largeurs variées, égales ou supérieures à ¾ po (19 mm), et

    a) pour les produits sous forme de bobines, d'une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement,

    b) pour les produits coupés à longueur, d'une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm),

    excluant :

    (i) les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable;

    (ii) les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d'au moins 11,5 %, d'une épaisseur de 3 mm à 4,75 mm.

Renseignements sur le produit

  1. [19] Les produits de tôles en acier laminées à chaud sont utilisés dans l'industrie automobile pour la fabrication de châssis, de pare-chocs, de roues et de certaines composants du groupe motopropulseur. Dans l'industrie de la construction, les tôles en acier laminées à chaud servent à la fabrication de palplanches et de rampes de protection. Une quantité importante de tels produits est aussi consommée par des emboutisseurs, par des industries de transformation métallurgiques et par des fabricants de machines agricoles et autres ailleurs que dans l'industrie automobile.

  2. [20] Aux fins de la présente enquête, les tôles en acier laminées à chaud comprennent des feuillards et des tôles, mais non les tôles de plancher. Les feuillards sont habituellement fabriqués en largeurs maximales de 12 po (305 mm), inclusivement. Les tôles et les tôles de plancher sont habituellement fabriquées en largeurs supérieures à 12 po (305 mm). Les tôles de plancher sont finies à chaud par une ou plusieurs passes pour former un motif sur leur surface.

  3. [21] Les tôles en acier allié visées par la présente enquête sont des aciers alliés, sauf l'acier inoxydable, contenant, en poids, un ou plusieurs de certains éléments précisés, dans des proportions minimales précisées. Les notes du chapitre 72 du Tarif des douanes précisent ces éléments et proportions minimales.

  4. [22] Les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable laminés à chaud, qui ont été exclus de la définition du produit, présentent des caractéristiques commerciales et métallurgiques qui les distinguent de l'acier au carbone car ils ont une teneur en carbone inférieure et une teneur en alliage supérieure aux marchandises en cause. L'acier inoxydable contient, en poids, 1,2 % ou moins de carbone et 10,5 % ou plus de chrome, avec ou sans autres éléments.

CLASSEMENT TARIFAIRE

  1. [23] Les tôles en acier laminées à chaud sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement du Système harmonisé énumérés ci-dessous :

    • 7208.25.10.10
    • 7208.25.10.20
    • 7208.25.10.30
    • 7208.25.10.40
    • 7208.25.90.10
    • 7208.25.90.20
    • 7208.25.90.30
    • 7208.25.90.40
    • 7208.26.10.10
    • 7208.26.10.20
    • 7208.26.10.30
    • 7208.26.10.40
    • 7208.26.90.10
    • 7208.26.90.20
    • 7208.26.90.30
    • 7208.26.90.40
    • 7208.27.10.10
    • 7208.27.10.20
    • 7208.27.10.30
    • 7208.27.10.40
    • 7208.27.90.10
    • 7208.27.90.20
    • 7208.27.90.30
    • 7208.27.90.40
    • 7208.36.00.10
    • 7208.36.00.20
    • 7208.36.00.30
    • 7208.36.00.40
    • 7208.37.10.10
    • 7208.37.10.20
    • 7208.37.10.30
    • 7208.37.10.40
    • 7208.37.90.10
    • 7208.37.90.20
    • 7208.37.90.30
    • 7208.37.90.40
    • 7208.38.10.10
    • 7208.38.10.20
    • 7208.38.10.30
    • 7208.38.10.40
    • 7208.38.90.10
    • 7208.38.90.20
    • 7208.38.90.30
    • 7208.38.90.40
    • 7208.39.00.10
    • 7208.39.00.20
    • 7208.39.00.30
    • 7208.39.00.40
    • 7208.53.00.10
    • 7208.53.00.20
    • 7208.53.00.30
    • 7208.53.00.40
    • 7208.54.00.10
    • 7208.54.00.20
    • 7208.54.00.30
    • 7208.54.00.40
    • 7208.90.00.00
    • 7211.13.00.00
    • 7211.14.00.90
    • 7211.19.10.00
    • 7211.19.90.10
    • 7211.19.90.90
    • 7211.90.10.00
    • 7211.90.90.90
    • 7225.30.20.00
    • 7225.30.91.00
    • 7225.30.99.00
    • 7225.40.30.00
    • 7225.40.91.10
    • 7225.40.91.20
    • 7225.40.91.30
    • 7225.40.91.40
    • 7225.40.99.11
    • 7225.40.99.19
    • 7225.40.99.21
    • 7225.40.99.91
    • 7225.40.99.92
    • 7225.40.99.93
    • 7225.40.99.94
    • 7225.99.00.90
    • 7226.20.00.91
    • 7226.20.00.92
    • 7226.91.10.00
    • 7226.91.90.20
    • 7226.91.90.30
    • 7226.91.90.40
    • 7226.91.90.90
    • 7226.99.90.00
    • 7226.99.99.00

 

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

  1. [24] La période visée par le réexamen relatif à l'expiration (PVR) pour l'enquête qu'a ouverte l'ASFC va du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2010. Le président a aussi pris en considération les renseignements supplémentaires versés au dossier administratif jusqu'à la date de clôture du dossier, soit le 20 janvier 2011.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

  1. [25] La branche de production nationale de tôles en acier laminées à chaud comprend les quatre sociétés suivantes* :

    • Essar Steel Algoma Inc. de Sault Ste. Marie. (Ontario)
    • U.S. Steel Canada Inc. de Hamilton (Ontario)
    • ArcelorMittal Dofasco Inc. de Hamilton (Ontario)
    • Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan)

    * ArcelorMittal Canada de Contrecœur (Québec) a cessé ses opérations en janvier 2008 .1

Essar Steel Algoma Inc.

  1. [26] Constituée en société le 1er juin 1992 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, Algoma Steel Inc. (Algoma) a acquis tout l'actif et une partie du passif de son prédécesseur, Algoma Steel Corporation Limited. Le 29 janvier 2002, la société a été soumise à une réorganisation conformément à un plan d'arrangement et de réorganisation aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

  2. [27] En juin 2007, Algoma a été achetée par Essar Steel Holdings Ltd., une division du conglomérat multinational, Essar Global. Le 8 mai 2008, la société a été renommée Essar Steel Algoma Inc.2

  3. [28] Essar Steel Algoma Inc. est, avec ses filiales, un producteur de fer et d'acier primaire verticalement intégré dont la capacité de production actuelle est d'environ 3,7 millions de tonnes métriques (mtm) d'acier brut par année. Exprimée en termes de produits d'acier finis, sa capacité de production annuelle est d'environ 3,4 mtm de produits comprenant notamment des tôles fortes en acier au carbone et en acier allié, des tôles en acier laminées à chaud, des tôles laminées à froid, des tôles de plancher, des poutres à larges ailes et des pièces non finies. Les installations de production de la société sont situées à Sault Ste. Marie (Ontario)3.

U.S. Steel Canada (USSC)

  1. [29] Constituée sous la raison sociale « The Steel Company of Canada » en 1910, la société est devenue le principal fabricant d'acier du Canada et, en 1980, a adopté la raison sociale « Stelco Inc. » Le 31 octobre 2007, Stelco a été achetée par United States Steel Corporation (USS), qui a renommé la société « U.S. Steel Canada Inc. » (USSC).

  2. [30] USSC possède deux grandes installations de production : Hamilton Works et Lake Erie Works. Les tôles en acier laminées à chaud ont été fabriquées à l'installation de Hamilton Works sur un laminoir de 56 po (1 422,4mm) de décembre 1945 à mai 2007, après quoi l'usine de laminage à chaud de feuillards de Hamilton Works a cessé sa production. La production de tôles en acier laminées à chaud a commencé à l'installation de Lake Erie Works en mai 1983, sur un laminoir à chaud pour feuillards de 80 po (2 050 mm). La société a affirmé que plus de 600 millions de dollars ont été investis dans le laminoir à chaud de Lake Erie Works au cours de la dernière décennie afin de fournir les produits laminés à chaud pour effectuer les ventes sur le marché et alimenter les stocks de Hamilton Works4.

ArcelorMittal Dofasco Inc.

  1. [31] Située à Hamilton (Ontario), ArcelorMittal Dofasco Inc. est une installation pleinement intégrée fabriquant des produits d'acier laminés à plat et tubulaires. Elle compte un effectif non syndiqué d'environ 5 000 employés.

  2. [32] En 1912, C.W. Sherman a fondé la Dominion Steel Casting Company afin de fabriquer des coulées pour les chemins de fer canadiens. La société a fusionné avec sa filiale, Hamilton Steel Wheel Company, et a été constituée en société en vertu des lois du Canada par lettres patentes datées du 15 mai 1917, et renommée Dominion Foundries and Steel Limited. La raison sociale a été officiellement remplacée par Dofasco Inc. en 1980.

  3. [33] La production des tôles en acier laminées à chaud a commencé en 1940. Le laminoir initial a été modifié de nombreuses fois au fil des ans et a été fermé en 1993. Un nouveau laminoir à chaud est entré en exploitation en 1983.

  4. [34] En 2006, Dofasco Inc. a été achetée par le fabricant d'acier basé en Europe Arcelor. Pendant cette transition, Arcelor a fusionné avec Mittal Steel pour devenir ArcelorMittal, et Dofasco Inc. a été renommée ArcelorMittal Dofasco Inc. le 30 novembre 2007.

  5. [35] Son siège social et ses installations de vente, d'administration et de production sont situés à l'usine d'ArcelorMittal Dofasco Inc. et à la mini-aciérie dont elle est propriétaire à 50 %, Gallatin Steel Company, à Ghent (Kentucky).

  6. [36] ArcelorMittal Dofasco Inc. et ses aciéries en coparticipation fabriquent, notamment, les produits plats laminés à chaud, laminés à froid, galvanisés et GalvalumeMD, ExtragalMD, pour les pièces automobiles exposées, l'acier prépeint, la tôle de fer blanc, ainsi que les produits tubulaires soudés et les flans soudés sur mesure.

  7. [37] Le laminoir à chaud no 2 d'ArcelorMittal Dofasco Inc. peut fabriquer des produits laminés à chaud d'une largeur pouvant atteindre 62 po (1 574,8mm), et d'une épaisseur pouvant atteindre 0,5 po (12,7mm). ArcelorMittal Dofasco Inc. fournit de l'acier laminé à chaud aux secteurs de l'automobile, de la construction, des produits tubulaires et des centres de service. Dans le cadre de ses opérations de finition de tôles en acier laminées à chaud, ArcelorMittal Dofasco exploite trois chaînes de décapage à l'acide pour enlever l'oxyde en surface de l'acier. Après leur passage dans le bain d'acide, les tôles en bobines peuvent aussi être enduites d'huile. La société offre également le traitement interne/externe, y compris le finissage, le refendage, le coupage en longueur ou le découpage des flans, selon les besoins des clients5.

Evraz Inc. NA Canada

  1. [38] Evraz Inc. NA Canada (les opérations de l'Ouest canadien de l'ancienne IPSCO Inc.) a initialement été constituée en société en 1956 sous la raison sociale Prairie Pipe Manufacturing Co. Ltd. La société a commencé à produire ses propres laminés d'acier à plat, y compris des tôles en acier laminées à chaud, en 1960. Evraz Inc. NA Canada continue de produire des tôles en acier laminées à chaud en plus d'autres laminés d'acier, y compris des tôles fortes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, des articles de tuyauterie pour l'industrie du pétrole, des tubes normalisés et des tuyaux pour pilotis.

  2. [39] Le 17 juillet 2007, SSAB, une filiale de SSAB Svenkst Stahl de la Suède, a acheté IPSCO et ses filiales. Par suite d'une nouvelle réorganisation, IPSCO Inc. ne détenait plus que les opérations canadiennes, excluant l'installation de traitement des tôles en bobines à Scarborough (Ontario).

  3. [40] Le 12 juin 2008, Evraz Group S.A. a acquis toutes les parts de SSAB dans IPSCO Inc. ainsi que toutes ses filiales. SSAB a conservé un certain nombre d'installations américaines ainsi que l'installation de traitement des tôles en bobines à Scarborough (Ontario).

  4. [41] Le 15 octobre 2008, la raison sociale IPSCO Inc. a été remplacée par Evraz Inc. NA Canada et celle de sa filiale en propriété exclusive IPSCO Canada Inc., par Evraz Inc. NA Canada West.

  5. [42] Le 1er janvier 2009, Evraz Inc. NA Canada West a été fusionnée avec Evraz Inc. NA Canada6.

  6. [43] L'installation de la société à Regina (Saskatchewan) est le plus grand complexe industriel de l'acier dans l'Ouest canadien, produisant des tôles et des tôles fortes en acier au carbone. La société exploite également des installations de fabrication de produits tubulaires à Calgary, Camrose et Red Deer (Alberta), ainsi qu'une installation de traitement de tôles en bobines à Surrey (Colombie-Britannique).

ArcelorMittal Canada

  1. [44] ArcelorMittal Canada a été constituée en société en 1928 sous la raison sociale « Sidbec ». Elle a commencé à fabriquer des produits plats (laminés à chaud et à froid) à la fin des années 1960. La société a été achetée par Mittal Steel (auparavant Ispat International N.V.) en 1994 et a adopté la raison sociale Ispat Sidbec Inc., qui a ensuite été remplacée par Mittal Canada. En 2009, par suite de la fusion des fabricants d'acier internationaux Mittal Steel et Arcelor, Mittal Canada a été renommée ArcelorMittal Canada.

  2. [45] Le 11 décembre 2007, dans le but d'harmoniser la production avec l'installation de Dofasco, ArcelorMittal Canada a annoncé que ses opérations de laminage à chaud au Québec cesseraient le 31 janvier 20087. Par conséquent, les marchandises en cause ne sont plus produites dans cette installation.

MARCHÉ CANADIEN

  1. [46] Les renseignements détaillés sur le marché canadien apparent global ne peuvent pas être divulgués en raison de leur caractère confidentiel. Cependant, selon les renseignements au dossier administratif, il semble que la valeur du marché apparent a diminué de façon spectaculaire de 2008 à 2009, avant de se redresser en 2010 pour atteindre un niveau se situant entre les valeurs du marché en 2008 et en 20098.

  2. [47] Quant au marché global des tôles en acier laminées à chaud, les producteurs au Canada on vu leur part du marché canadien apparent diminuer, pour ce qui est de la valeur et du volume, entre 2008 et les neuf premiers mois de 2010. En ce qui concerne les pays désignés, leur part a peu changé pendant la PVR, représentant uniformément moins de 1 % du marché canadien en termes de valeur et de volume9.

EXÉCUTION

  1. [48] Au cours de la PVR, chacun des pays désignés a exporté les marchandises en cause au Canada. Parmi les pays désignés, la Chine a compté pour la plus grande partie du volume et de la valeur des marchandises en cause importées pendant la PVR10. Entre 2008 et 2009, les volumes d'importation en provenance des pays désignés ont diminué de 34 % alors qu'entre 2009 et les 10 premiers mois de 2010, les importations ont augmenté de 295 %11.

  2. [49] Lors de l'exécution des ordonnances du Tribunal pendant la PVR, le montant des droits antidumping prélevés sur les importations en cause a été légèrement supérieur à 40 000 $12. D'après les statistiques de l'ASFC sur l'exécution, la valeur des tôles en acier laminées à chaud qui ont été importées des pays désignés a diminué de 87 % entre 2008 et 2009 pour ensuite augmenté de 91 % entre 2009 et les 10 premiers mois de 201013.

PARTICIPANTS

  1. [50] Le 1er décembre 2010, l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration de ses ordonnances et le QRE ont été envoyés aux producteurs connus au Canada, aux exportateurs, aux importateurs et aux autres parties intéressées.

  2. [51] Le QRE demandait l'information requise pour que le président puisse prendre en compte les facteurs pertinents, énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), propres à la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration. Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans l'enquête a aussi été invité à présenter un exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et (le cas échéant) du subventionnement des marchandises si les ordonnances expiraient.

  3. [52] Tel qu'il a été mentionné précédemment, il y a actuellement quatre producteurs de tôles en acier laminées à chaud au Canada. En plus de participer à l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration et de répondre au QRE, les producteurs au Canada ont fourni des mémoires et des contre-exposés indiquant que le dumping des marchandises en cause en provenance des pays désignés, ainsi que le subventionnement des marchandises en provenance de l'Inde, se poursuivraient ou reprendraient si les ordonnances du Tribunal expiraient.

  4. [53] Quatre des exportateurs à qui le QRE avait été envoyé ont participé à l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, et ont répondu au QRE. Voici les exportateurs participants : Chung Hung Steel (CHS)14 et China Steel Corporation (CSC)15 du Taïpei chinois, et Usinas Siderurgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS)16 et ArcelorMittal Brasil S/A du Brésil17. USIMINAS a également fourni des mémoires et des contre-exposés à l'appui de sa position selon laquelle le dumping de tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil n'est pas vraisemblable si l'ordonnance du Tribunal concernant le Brésil expirait18.

  5. [54] Quant à la participation des importateurs des marchandises en cause, trois d'entre eux ont répondu au QRE, soit Bohler Uddeholm Ltd.19, Russel Metals Inc.20 et Lakeside Steel Corporation21. Une autre réponse a été reçue, de l'importateur Samuel, Son & Co. Ltd., après la date de clôture du dossier (et n'a donc pas été étudiée). Aucun importateur n'a fourni de mémoires ou de contre-exposés. Étant donné qu'aucun de ces importateurs n'a fait part d'une position ferme quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping ou (le cas échéant) du subventionnement, il n'en est pas question dans les sections « Position des parties » du présent rapport.

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier du réexamen relatif à l'expiration

  1. [55] Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération pour les besoins du présent réexamen relatif à l'expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping et le subventionnement, le cas échéant, se poursuivra ou reprendra vraisemblablement. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents d'organisations internationales du commerce, telle l'Organisation mondiale du commerce, des réponses au QRE présentées par les producteurs au Canada, les exportateurs et les importateurs.

  2. [56] Au cours d'une enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle tout « nouveau » renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Pour le présent réexamen relatif à l'expiration, la date de clôture du dossier administratif était le 20 janvier 2011. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier.

Questions de procédures

  1. [57] Conformément aux lignes directrices de l'ASFC sur les réexamens relatifs à l'expiration, le président ne prend généralement pas en considération les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut se révéler nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tient compte des facteurs suivants pour décider s'il accepte ou non de nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

    1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
    2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
    3. la pertinence et l'importance des renseignements;
    4. la possibilité pour d'autres participants de fournir une réponse à l'égard des nouveaux renseignements;
    5. la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président dans sa décision.

  1. [58] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans le cadre de mémoires ou de contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

  2. [59] En ce qui concerne la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC n'a pas pris en considération plusieurs documents qui ont été présentés après la date de clôture du dossier, soit le 20 janvier 2011.

  3. [60] Le premier document a été la réponse au QRE de l'importateur Samuel, Son & Co. Ltd., qui a été reçue le jour suivant la date de clôture du dossier.

  4. [61] L'exportateur sud-africain Evraz Highveld Steel and Vanadium Ltd. a fourni une courte lettre concernant l'enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, laquelle a été reçue le 8 février 2011.

  5. [62] L'avocat de l'exportateur au Brésil USIMINAS a aussi présenté un document comme pièce jointe au contre-exposé de la société qui ne figurait pas dans la liste des pièces justificatives à la date de clôture du dossier22.

  6. [63] En plus des documents présentés en retard, l'avocat d'USIMINAS a également fait mention dans son contre-exposé de renseignements contenus dans les pages d'une publication spécialisée qui ne figurait pas dans la liste des pièces justificatives, étant donné que seul un extrait de cette publication avait été présenté pour être versé au dossier. Les paragraphes où il est fait mention de ces pages n'ont pas été pris en considération par l'ASFC dans son enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration23.

  7. [64] Après examen, il a été déterminé que l'information contenue dans ces documents ne répondait pas aux exigences prévues dans les lignes directrices mentionnées précédemment sur les réexamens relatifs à l'expiration. Par ailleurs, aucune partie ayant présenté des renseignements en retard n'a fourni des motifs conformément à ces lignes directrices afin d'expliquer la raison pour laquelle ces renseignements devraient être pris en considération.

POSITION DES PARTIES – DUMPING

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

PRODUCTEURS AU CANADA

  1. [65] Les producteurs au Canada ont présenté des mémoires et des contre-exposés à l'appui de leur position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping par les pays désignés est vraisemblable si les ordonnances concernant le dumping de ces marchandises expiraient. Par conséquent, les producteurs au Canada prétendent que les mesures devraient demeurer en vigueur.

  2. [66] Les producteurs au Canada ont présenté de nombreux arguments communs qui mettent surtout l'accent sur les effets néfastes de la capacité excédentaire mondiale dans le secteur du laminage à chaud et de la dépendance envers les exportations des exportateurs à l'étranger, ce qui mène inévitablement au dumping si aucun contrôle n'est assuré au moyen de mesures réglementaires telles que celles prévues par la LMSI.

  3. [67] Vu le consensus général parmi les quatre producteurs au Canada en ce qui concerne les arguments de base en faveur du maintien des ordonnances du Tribunal, la mention de questions soulevées par les différents producteurs dans leurs mémoires ou contre-exposés respectifs sera normalement attribuée aux « producteurs au Canada », comme un tout, dans l'ensemble de la présente analyse.

  4. [68] La position des producteurs au Canada, c'est-à-dire que le dumping par les pays désignés se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement si les ordonnances du Tribunal expiraient, se fonde principalement sur les facteurs mondiaux, et propres à des pays, qui suivent.

Position des producteurs au Canada à l'égard de questions mondiales touchant l'acier laminé à chaud

  1. [69] Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé certaines conditions mondiales liées en grande partie à la production et à la capacité dans le secteur de l'acier, et en particulier celui des tôles en acier laminées à chaud, qu'ils jugent importantes pour leur argument selon lequel, en l'absence des ordonnances du Tribunal, il y aurait reprise du dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance des pays désignés. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • La capacité excédentaire de tôles en acier laminées à chaud est considérable, et il est prévu qu'elle augmentera à l'échelle mondiale
    • L'effet cumulatif des ventes à bas prix de tôles en acier laminées à chaud par des pays sources d'exportations au Canada qui ne sont actuellement pas en cause
    • Les mesures commerciales dans d'autres pays entraînent le détournement des marchandises vers des marchés non contrôlés
    • Le statut de produit de base des marchandises en cause facilite le dumping, étant donné que celles-ci sont extrêmement sensibles au prix
    • La forte intensité capitalistique de la production d'acier mène au dumping

  1. [70] Les producteurs au Canada ont formulé de nombreuses observations concernant la menace liée à la capacité mondiale pour la fabrication de l'acier laminé à chaud, en plus de la menace émergente liée à la capacité additionnelle prévue d'être en place prochainement.

  2. [71] Les producteurs au Canada ont cité des renseignements au dossier qui font état de la capacité mondiale pour la fabrication de tôles en acier laminées à chaud, par pays et par région, afin d'illustrer la capacité actuelle et prévue ainsi que l'ampleur de la capacité excédentaire dans le monde. La plus grande préoccupation concerne l'Asie24.

  3. [72] La capacité pour les tôles en acier laminées à chaud dans les pays désignés en 2010 a été estimée à près de 425 mtm par année25. La capacité sur d'autres grands marchés producteurs, tels que la Russie, l'Amérique latine, le Japon, la Corée du Sud et l'Europe de l'Ouest, ajoute 187 mtm par année à la capacité mondiale pour les tôles en acier laminées à chaud26.

  4. [73] Un producteur au Canada a fait valoir que les exportateurs à l'étranger trouvent les marchés d'exportation plus attrayants que le marché intérieur pour y écouler leur capacité excédentaire, étant donné que la limite de l'offre sur le marché intérieur rend possible une certaine stabilité des prix, qui n'est pas perturbée par les ventes sur le marché d'exportation27.

  5. [74] De récentes déclarations par le Comité de l'acier de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont aussi été citées afin d'étayer les préoccupations relativement à la capacité excédentaire croissante pour la fabrication d'acier dans le monde. Le président du Comité de l'acier de l'OCDE, Risaburo Nezu, a déclaré ce qui suit à ce sujet :

    « la capacité excédentaire pourrait nuire à la solvabilité économique de l'industrie. Une nouvelle capacité a été mise en place, et continue de l'être, partout au monde, mais surtout dans des pays où les coûts sont faibles et la demande sur le marché est élevée. Au cours de la dernière décennie, la capacité en ce qui a trait à l'acier a augmenté de 814 millions de tonnes, pour une capacité mondiale estimée à près de 1 893 millions de tonnes en 2010, dont plus de 300 millions de tonnes excédentaires28. »
    [TRADUCTION]

  6. [75] Les producteurs au Canada ont prétendu que, si les ordonnances actuelles du Tribunal concernant le dumping de tôles en acier laminées à chaud en provenance des pays désignés expirait, ces pays devraient effectuer des ventes au Canada à des prix de dumping afin de faire concurrence aux prix actuels de tôles en acier laminées à chaud importées au Canada en provenance d'autres pays sources29.

  7. [76] Des données sur le volume et la valeur de ces importations en provenance de l'étranger ont été fournies à l'appui de cette position30.

  8. [77] Des renseignements au dossier ont également été cités à l'appui de la position selon laquelle les importations de marchandises similaires en provenance d'autres pays sources ont déjà causé la perte de ventes par des producteurs au Canada pendant la PVR. Il est allégué que cette situation se détériorerait si ces autres pays sources faisaient face à une concurrence additionnelle en ce qui a trait aux marchandises en cause en provenance des pays désignés s'il n'y avait plus les limites imposées sur ces marchandises par les ordonnances du Tribunal31.

  9. [78] Les producteurs au Canada ont fourni de nombreux renseignements sur des mesures antidumping similaires dans d'autres pays contre des tôles en acier laminées à chaud et des produits plats laminés connexes en provenance des pays désignés32.

  10. [79] Les producteurs au Canada ont affirmé que, en l'absence des ordonnances du Tribunal, le détournement des exportations de tôles en acier laminées à chaud – d'autres marchés d'exportation vers le Canada – était vraisemblable en raison, en partie, des prix relativement élevés au Canada33. Ils ont également mentionné les mesures commerciales restrictives dans d'autres pays contre des produits de tôles en acier laminées à chaud, lesquelles limitent les choix pour l'exportation des marchandises en provenance des pays désignés, comme une cause vraisemblable du détournement des tôles en acier laminées à chaud vers le Canada en l'absence des ordonnances du Tribunal34.

  11. [80] Un des producteurs au Canada a indiqué que les marchandises en cause étaient largement « interchangeables » avec d'autres produits de tôles en acier laminées à chaud fabriqués ailleurs dans le monde. Par conséquent, les acheteurs au Canada priorisent leurs achats en fonction du prix, en grande partie, peu importe la source des marchandises, sachant que les caractéristiques essentielles de la plupart des tôles en acier laminées à chaud sont les mêmes d'un producteur à l'autre35.

  12. [81] Il est allégué que cette substituabilité entre les fournisseurs rendrait l'industrie nationale au Canada plus vulnérable aux importations de tôles en acier laminées à chaud si les ordonnances du Tribunal expiraient.

  13. [82] Les producteurs au Canada ont mentionné les frais fixes élevés associés à la fabrication de l'acier comme une incitation au dumping36. À l'appui de leur position, des décisions précédentes du président et du Tribunal ont été citées dans leurs commentaires au sujet de la fabrication de l'acier :

    « Les aciéries sont des entreprises capitalistiques à frais fixes élevés. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les exportateurs tentent d'accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d'utilisation de leur capacité et recouvrir leurs frais fixes. On parle souvent de la rentabilité de la production d'acier37. »
    [TRADUCTION]

  1. [83] Dans une citation similaire concernant les marchandises en cause il est indiqué :

    « La production de tôles laminées à chaud est à forte intensité capitalistique, ce qui crée un besoin pressant lié à des taux d'utilisation élevés afin de recouvrer les frais fixes. Cette situation crée un impératif de production qui encourage les usines à l'étranger à exporter à des prix suffisamment faibles afin de trouver un débouché pour leur production excédentaire38. »
    [TRADUCTION]

  2. [84] Les producteurs au Canada ont mentionné de nombreuses références au dossier qui confirment les hauts niveaux de la capacité excédentaire actuelle et prévue pour les tôles en acier laminées à chaud partout au monde, ce qui, selon eux, faciliterait le dumping sur les marchés d'exportation non protégés39.

  3. [85] Les producteurs au Canada ont fait valoir que la capacité excédentaire existante combinée avec l'impératif de production afin de recouvrer les frais fixes mentionnés précédemment facilite le dumping, car les exportateurs sur ces marchés étrangers effectueront des ventes à des prix réduits sur un marché d'exportation plutôt que sur le marché intérieur pour ne pas y perturber le niveau de prix40.

Position des producteurs au Canada à l'égard du Brésil

  1. [86] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Preuve d'une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping
    • Niveau de production et capacité excédentaire actuels au Brésil
    • Plans en vue d'une capacité additionnelle dans le secteur du laminage à chaud au Brésil
    • Dépendance du Brésil envers les exportations

  1. [87] Les producteurs au Canada ont relevé plusieurs mesures antidumping dans d'autres pays contre des produits laminés à chaud en provenance du Brésil, y compris des tôles en acier laminées à chaud. Les mesures antidumping relevées par les producteurs au Canada mettent en cause des produits en acier au carbone laminés à chaud importés aux États-Unis (1999)41, des produits laminés à plat importés en Argentine (1999) et des tôles fortes en acier au carbone coupées à longueur importées aux États-Unis (2002)42.

  2. [88] Des enquêtes canadiennes précédentes sur le dumping des tôles en acier résistant à la corrosion, des tôles en acier laminées à froid et des tôles fortes en acier au carbone laminées à chaud en provenance du Brésil ont aussi été mentionnées comme preuve que le Brésil a, par le passé, sous-évalué des produits laminés à plat au Canada43, même si aucune mesure canadienne existante n'est en vigueur à l'endroit du Brésil pour ces produits.

  3. [89] Les producteurs au Canada ont mentionné le peu d'importations en provenance du Brésil pendant la PVR comme preuve d'une incapacité de faire concurrence sur le marché canadien à d'autres prix que des prix de dumping44.

  4. [90] Les producteurs au Canada ont également mentionné les exportations à bas prix de tôles en acier laminées à chaud qui ont été déclarées dans la réponse au QRE d'un exportateur particulier au Brésil, par rapport au marché intérieur, comme preuve du dumping régulier de tôles en acier laminées à chaud sur les marchés d'exportation45.

  5. [91] À l'appui de sa position selon laquelle, en l'absence de l'ordonnance du Tribunal, les exportateurs recommenceraient à faire du dumping au Canada, un producteur au Canada a cité un récent examen administratif par le département du Commerce des États-Unis, qui a confirmé que les exportateurs au Brésil USIMINAS/COSIPA avaient sous-évalué des tôles en acier laminées à chaud aux États-Unis par une marge d'environ 5 %46. Ils ont soulignés l'importance de cette pratique malgré la présence de mesures antidumping aux États-Unis comme indice de la propension au dumping du Brésil et de la vraisemblance de la reprise du dumping si l'ordonnance du Tribunal expirait.

  6. [92] Les producteurs au Canada ont fait valoir que l'importante capacité de production du Brésil dans le secteur des tôles en acier laminées à chaud constitue une preuve de la vraisemblance de la reprise du dumping si l'ordonnance du Tribunal expirait47.

  7. [93] Les producteurs au Canada ont déclaré que, même si le Brésil fonctionne à un taux très élevé d'utilisation de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud, le volume de la capacité excédentaire disponible demeure considérable48.

  8. [94] Un producteur au Canada a mentionné une annonce récente concernant une nouvelle installation de laminage à chaud au Brésil, qui devrait ajouter une capacité considérable pour la production de bobines laminées à chaud. Il est prévu que le projet sera achevé dans un avenir rapproché49.

  9. [95] Les niveaux de stock élevés au Brésil ont été mentionnés comme élément déclencheur d'exportations accrues de tôles en acier laminées à chaud. Dans un rapport d'analyste cité par un des producteurs au Canada au sujet de l'industrie de l'acier laminé à plat au Brésil, il est indiqué que la baisse très marquée des importations peut s'expliquer par ces niveaux de stock élevés, un prix intérieur à la baisse au Brésil et des préoccupations relatives aux mesures protectionnistes dans ce pays50.

  10. [96] En outre, dans un document versé au dossier, est mentionnée une demande récente par un exportateur au Brésil CSN en vue d'une enquête sur le dumping des importations de bobines revêtues en provenance de la Chine comme indice permettant de croire que les tôles en acier laminées à chaud destinées à un usage exclusif dans la fabrication de produits revêtus au Brésil seraient vraisemblablement détournées pour vente sur le marché d'exportation si la présence des bobines revêtues en provenance de la Chine se poursuivait51. Cela ferait croître le volume de tôles en acier laminées à chaud disponibles pour exportation.

  11. [97] Un producteur au Canada a aussi mentionné une hausse considérable des exportations d'acier en provenance de la Brésil au cours de la dernière partie de 2010 par rapport à la même période en 2009 comme preuve que le Brésil est toujours très enclin à exporter son acier52

Position des producteurs au Canada à l'égard de la Chine

  1. [98] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Preuve d'une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping
    • Niveau de production et capacité excédentaire actuels en Chine
    • Plans en vue d'une capacité additionnelle dans le secteur du laminage à chaud en Chine
    • Dépendance de la Chine envers les exportations
    • Influence du gouvernement de la Chine sur le marché intérieur et le marché d'exportation

  1. [99] Les producteurs au Canada ont mentionné le nombre de mesures antidumping dans d'autres pays contre des produits laminés à plat originaires de la Chine, notamment des tôles en acier laminées à chaud, comme preuve d'une propension au dumping de la part des exportateurs en Chine de produits plats. Ces mesures comprenaient des conclusions à l'égard de tôles et tôles fortes laminées à chaud aux États-Unis (1997, 2001), de tôles fortes en acier laminées à chaud au Canada (1997) et de bobines laminées à chaud en Indonésie (2008)53.

  2. [100] Les producteurs au Canada ont mentionné le peu d'importations en provenance de la Chine pendant la PVR, par rapport aux niveaux atteints avant la décision initiale du Tribunal, comme preuve d'une incapacité de faire concurrence sur le marché canadien à d'autres prix que des prix de dumping54.

  3. [101] La pétition susmentionnée par l'exportateur au Brésil CSN en vue d'une enquête sur le dumping de bobines revêtues en provenance de la Chine a été mentionnée comme preuve que la Chine a démontré une propension récente au dumping de produits laminés à plat55.

  4. [102] Un producteur au Canada a également fait verser un rapport au dossier dans lequel il est indiqué que le gouvernement du Brésil a récemment établi des prix d'importation minimaux pour les bobines laminées à chaud et d'autres produits d'acier laminés à plat, afin de lutter contre une augmentation subite des importations à bas prix en provenance de la Chine et d'autres pays. Les prix minimaux des bobines laminées à chaud ont été fixés à 850 $US/tm, plus un droit de douane de 12 % sur les importations56.

  5. [103] Selon le rapport, le but des mesures imposées est « d'éviter la sous-estimation des prix, qui serait une constante pour ce qui est des prix en Asie. » 57

  6. [104] Un rapport de World Steel Dynamics a été cité, dans lequel il est estimé que la capacité pour les bobines et les feuillards laminés à chaud en Chine en 2010 dépassait largement la demande. Il est estimé dans le même rapport que la situation se poursuivra jusqu'en 201258.

  7. [105] Les producteurs au Canada ont aussi cité un rapport de CRU Monitor au sujet de la capacité relativement aux tôles en acier laminées à chaud en Chine, qui dépasserait largement la production brute estimative du pays en 201059.

  8. [106] Cette capacité excédentaire étant plusieurs fois supérieure à la taille du marché canadien de tôles en acier laminées à chaud, les producteurs au Canada craignent une très grande disponibilité de produits pour exportation vers le Canada en l'absence de l'ordonnance du Tribunal.

  9. [107] Un article au dossier, selon lequel les aciéries en Chine doivent exporter leurs produits afin de composer avec des questions liées à la capacité excédentaire en raison, en partie, de l'expansion continue de la production, la capacité excédentaire ne pouvant pas être absorbée par la demande intérieure, a aussi été cité à l'appui de la position des producteurs au Canada. D'après l'information citée, la situation mènera à des guerres des prix sur les marchés internationaux60.

  10. [108] La part de la production mondiale de l'acier qui est occupée par la Chine a été décrite comme étant supérieure à la production combinée des États-Unis, de l'Union européenne, de la Russie et du Japon61, ce qui donne une idée de l'ampleur de la production chinoise.

  11. [109] Un autre rapport de CRU Monitor a été cité par les producteurs au Canada au sujet des augmentations prévues de la capacité du laminage à chaud en 2011, rapport selon lequel la Chine accroîtrait considérablement la capacité annuelle du laminage à chaud62.

  12. [110] Il a également été question de plusieurs augmentations spécifiques prévues de la capacité du laminage à chaud au cours des années à venir, ce qui, selon les producteurs au Canada, fera croître la pression en Chine, qui dépend déjà des exportations63.

  13. [111] Les producteurs au Canada ont fait valoir que cette immense capacité excédentaire en Chine constitue une menace considérable à l'industrie des tôles en acier laminées à chaud au Canada, car la Chine cherchera des marchés d'exportation pour absorber la production découlant de cette capacité excédentaire ne pouvant pas être vendue sur le marché intérieur.

  14. [112] Les producteurs au Canada ont insisté sur la dépendance de la Chine envers les exportations pour ses produits d'acier. Des renseignements fournis viennent corroborer cette dépendance et souligner l'ampleur des exportations d'acier de la Chine.

  15. [113] Il est estimé dans un rapport qu'il y aurait une hausse spectaculaire des exportations de produits laminés à plat en provenance de la Chine par rapport à 200964.

  16. [114] Les producteurs au Canada ont insisté sur la menace à la branche de production nationale que présente le grand volume de la production disponible pour exportation, si l'ordonnance du Tribunal expirait, ce volume étant plusieurs fois supérieur à la taille du marché canadien.

  17. [115] Un producteur au Canada a mentionné l'influence du gouvernement de la Chine comme facteur limitant les prix de vente intérieurs des tôles en acier laminées à chaud en Chine. Il a fait valoir que cette influence encourageait aussi les exportations, étant donné que les exportateurs en Chine sont attirés par des prix de vente supérieurs sur les marchés étrangers65.

  18. [116] Par ailleurs, les producteurs au Canada ont mentionné précisément les efforts du gouvernement de la Chine qui visent à encourager les exportations au moyen de mesures réglementaires, telles que les remboursements de la TVA, comme un nouvel indice de l'importance accordée en Chine aux exportations d'acier66.

Position des producteurs au Canada à l'égard du Taïpei chinois

  1. [117] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Preuve d'une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping
    • Niveau de production et capacité excédentaire actuels au Taïpei chinois
    • Dépendance du Taïpei chinois envers les exportations

  1. [118] Les producteurs au Canada ont mentionné le nombre de mesures antidumping dans d'autres pays contre des produits laminés plats originaires du Taïpei chinois, y compris : des produits plats laminés à froid ou à chaud en Argentine (2003), des produits plats en acier au carbone laminés à chaud aux États-Unis (2001) et des bobines laminées à chaud en Indonésie (2008) et en Thaïlande (2003)67.

  2. [119] Les producteurs au Canada considèrent ces mesures dans d'autres pays comme un des plus forts indices de la vraisemblance de la reprise du dumping si l'ordonnance du Tribunal expirait.

  3. [120] Les producteurs au Canada ont également mentionné le manque de participation du Taïpei chinois à de récents réexamens des valeurs normales de l'ASFC et le peu d'exportations vers le Canada de tôles en acier laminées à chaud pendant la PVR comme preuve que les exportateurs au Taïpei chinois ne peuvent pas faire concurrence à des valeurs normales et qu'ils sous-évalueraient leurs marchandises au Canada pour y effectuer des ventes en l'absence de l'ordonnance du Tribunal.

  4. [121] Des renseignements fournis par un des exportateurs au Taïpei chinois ont été cités, selon lesquels, même si l'exportateur a vendu peu de tôles en acier laminées à chaud au Canada pendant la PVR, il a vendu d'autres produits d'acier non en cause au Canada, ce qui semble indiquer un intérêt continu envers le marché canadien lorsque les exportateurs ne sont pas limités par des mesures antidumping, ainsi qu'une incapacité connexe de vendre des tôles en acier laminées à chaud au Canada à d'autres prix que des prix de dumping68.

  5. [122] Les producteurs au Canada ont cité des renseignements au dossier qui font état d'une importante capacité excédentaire estimative pour la production annuelle de tôles en acier laminées à chaud au Taïpei chinois69. Les producteurs au Canada considèrent que cette capacité excédentaire constituerait une menace considérable au marché canadien en l'absence de l'ordonnance du Tribunal.

  6. [123] Les producteurs au Canada ont fait valoir que l'information fournie par les exportateurs au Taïpei chinois qui ont collaboré à la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration démontre qu'il y a dépendance envers les marchés d'exportation compte tenu du volume et du pourcentage de la production déclarés à titre d'exportations par rapport aux ventes sur le marché intérieur70.

Position des producteurs au Canada à l'égard de l'Inde

  1. [124] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Preuve d'une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping
    • Niveau de production et capacité excédentaire actuels en Inde
    • Plans en vue d'une capacité additionnelle dans le secteur du laminage à chaud en Inde
    • Dépendance de l'Inde envers les exportations

  1. [125] Il est à noter que la société Essar Steel Algoma Inc. n'a fourni aucun argument concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping par l'Inde en l'absence de l'ordonnance du Tribunal.

  2. [126] Les producteurs au Canada ont mentionné le nombre de mesures antidumping dans d'autres pays contre des produits laminés à plat originaires de l'Inde, notamment : des bobines laminées à chaud en Indonésie (2008) et en Thaïlande (2003), ainsi que des produits plats en acier au carbone laminés à chaud aux États-Unis (2001)71.

  3. [127] En plus de l'incapacité apparente de l'Inde de faire concurrence à des valeurs normales pour les tôles en acier laminées à chaud pendant la PVR, les producteurs au Canada considèrent que le nombre de conclusions de dumping dans d'autres pays contre des produits laminés à plat originaires de l'Inde constitue une preuve que les exportateurs dans ce pays sous-estimeraient vraisemblablement leurs marchandises au Canada afin d'y effectuer des ventes de tôles en acier laminées à chaud si l'ordonnance du Tribunal expirait.

  4. [128] Se reportant à l'analyse de l'industrie qui figure au dossier, les producteurs au Canada ont estimé que l'industrie des tôles en acier laminées à chaud en Inde avait une capacité excédentaire72. La production seule des tôles en acier laminées à chaud en Inde est plusieurs fois supérieure à la taille estimative du marché canadien73.

  5. [129] En outre, les producteurs au Canada ont cité des renseignements au dossier concernant des plans d'expansion qui feraient croître considérablement la capacité dans le secteur du laminage à chaud en Inde.

  6. [130] Un rapport du ministère de l'acier du gouvernement de l'Inde a été cité, confirmant que la capacité pour la fabrication d'acier devrait croître considérablement à court terme et à plus long terme74.

  7. [131] Les producteurs au Canada ont indiqué que plusieurs gros exportateurs d'acier en Inde planifiaient de multiples projets d'expansion qui feraient croître considérablement la capacité pour la production d'acier en Inde dans un avenir prévisible. Les exportateurs Essar, Ispat, Jindal et SAIL ont tous été désignés comme ayant des plans d'expansion de la capacité75. Le volume exact de la capacité du laminage à chaud attribué à ces projets n'a pas été précisé.

  8. [132] Un producteur au Canada a fait valoir que la menace continue présentée par les importations à bas prix en provenance de la Chine obligera les exportateurs en Inde à trouver d'autres débouchés extérieurs pour leur acier, étant donné que les ventes intérieures seront comprimées76. Dans un rapport cité, il est indiqué que les importations en Inde de bobines en acier laminées à chaud en provenance de la Chine ont augmenté de façon spectaculaire en 2010, et que les exportateurs en Inde ont présenté une pétition au ministère de l'acier afin que soient imposés des droits pour lutter contre cette augmentation subite77.

  9. [133] Le fait que les exportateurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde devront vraisemblablement trouver des marchés de remplacement pour leurs marchandises préoccupe les producteurs au Canada, compte tenu du volume et de la capacité de production des exportateurs en Inde par rapport à la taille du marché canadien.

Position des producteurs au Canada à l'égard de l'Afrique du Sud

  1. [134] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Preuve d'une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping
    • Capacité excédentaire actuelle en Afrique du Sud

  1. [135] Il est à noter que le producteur au Canada ArcelorMittal Dofasco n'a présenté aucun argument concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping par l'Afrique du Sud en l'absence de l'ordonnance du Tribunal.

  2. [136] Les producteurs au Canada ont fait état de nombreuses mesures antidumping à l'endroit de l'Afrique du Sud qui ont été prises par d'autres pays pour des produits similaires aux marchandises en cause. L'Argentine (en 2002) et la Thaïlande (en 2003) auraient pris des mesures antidumping à l'endroit de l'Afrique du Sud pour des tôles en acier laminées à chaud. L'Argentine (en 2003) aurait aussi pris des mesures antidumping contre d'autres produits plats laminés à chaud en provenance de l'Afrique du Sud78.

  3. [137] Des données historiques sur des cas de dumping mettant en cause l'Afrique du Sud qui portaient sur des produits laminés à plat similaires, et dont les mesures connexes ne sont plus en vigueur, ont également été citées79. Les plus significatives de ces mesures passées contre des produits plats laminés à chaud en provenance de l'Afrique du Sud sont celles prises par les États-Unis (2001 2006).

  4. [138] La différence substantielle entre les exportations pendant la PVR et celles durant la période visée par l'enquête avant la décision initiale du Tribunal a également été mentionnée comme preuve de l'incapacité de l'Afrique du Sud de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping80.

  5. [139] Les producteurs au Canada ont cité des données sur la capacité de l'Afrique du Sud de produire des tôles en acier laminées à chaud81. L'utilisation de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud en Afrique du Sud a été bien en deçà de la pleine capacité en 201082.

  6. [140] Les producteurs au Canada considèrent que cette capacité excédentaire considérable accroît la vraisemblance de la reprise du dumping des tôles en acier laminées à chaud si l'ordonnance du Tribunal expirait.

Position des producteurs au Canada à l'égard de l'Ukraine

  1. [141] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Preuve d'une propension au dumping et incapacité de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping
    • Niveau de production et capacité excédentaire actuels en Ukraine
    • Plans en vue d'une production accrue dans le secteur du laminage à chaud en Ukraine
    • Dépendance de l'Ukraine envers les exportations
    • Dumping récent d'acier laminé à plat au Canada

  1. [142] Les producteurs au Canada ont relevé de nombreuses mesures antidumping à l'endroit de l'Ukraine dans d'autres pays qui mettaient en cause des produits laminés à plat, notamment des tôles en acier laminées à chaud. Il s'agit, entre autres : de produits plats en acier au carbone laminés à chaud aux États-Unis (2001), de tôles et tôles fortes en acier laminées à chaud au Mexique (2000, 2005), de produits laminés à froid et d'autres produits laminés à plat en Argentine (2003, 1999), d'aciers laminés à chaud et à froid au Pérou (1999), de produits plats laminés à chaud sous forme de bobines ou non sous forme de bobines en Argentine (2003)83 et de tôles fortes en acier au carbone laminées à chaud au Canada (2010)84.

  2. [143] Les producteurs au Canada ont cité d'autres éléments au dossier pour appuyer la position selon laquelle l'Ukraine sous-évalue les tôles en acier laminées à chaud sur ses marchés d'exportation. Par exemple, un rapport de l'Association européenne de la sidérurgie (EUROFER) a été cité indiquant que, au cours de la dernière partie de 2010, les importations de bobines laminées à chaud originaires, surtout, de la Chine et de l'Ukraine se vendaient à des prix inférieurs à ceux des exportateurs en Europe dans une proportion pouvant atteindre 25 %. Le directeur général d'EUROFER a ajouté que les importations croissantes accaparaient injustement une part de marché dans l'Union européenne85.

  3. [144] Les producteurs au Canada ont cité des renseignements au dossier indiquant que le taux de production réel en Ukraine pour les tôles en acier laminées à chaud se situe bien en deçà de la capacité de production totale, et qu'une capacité excédentaire considérable était donc disponible86.

  4. [145] Compte tenu de la propension à vendre à des prix inférieurs aux prix intérieurs, tel qu'il a été mentionné précédemment, les producteurs au Canada considèrent que cette capacité excédentaire constituerait une grave menace au marché canadien si l'ordonnance du Tribunal expirait.

  5. [146] Un producteur au Canada a cité des commentaires par l'exportateur en Ukraine Ilyich Iron and Steel Works au sujet de plans visant à accroître la production de tôles en acier laminées à chaud d'environ 28 % en 2011 par rapport aux niveaux de 2010. Il faut noter que la société a déjà augmenté le taux de production en 2010 d'un peu plus de 30 % (d'une année sur l'autre)87.

  6. [147] Les producteurs au Canada ont souligné que la production de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine dépassait largement la consommation intérieure, ce qui vient appuyer la position selon laquelle l'Ukraine dépend beaucoup des exportations. La consommation intérieure en Ukraine ne compte que pour une petite partie de la production réelle totale, la plupart de la production étant vouée à l'exportation88.

  7. [148] Tel qu'il a été mentionné précédemment, aussi récemment qu'en février 2010, le Tribunal a rendu une décision de dommage causé par le dumping au Canada de tôles fortes en acier au carbone laminées à chaud en provenance de l'Ukraine. Les producteurs au Canada ont indiqué qu'il s'agissait-là d'un fort indice de la reprise du dumping des marchandises au Canada par les exportateurs en Ukraine en l'absence de l'ordonnance actuelle visant les tôles en acier laminées à chaud.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable

EXPORTATEURS

  1. [149] Seul un exportateur, USIMINAS du Brésil, a formulé des observations dans sa réponse au QRE, ses mémoires et ses contre-exposés qui portaient précisément sur sa position selon laquelle, en l'absence de l'ordonnance du Tribunal, il ne reprendrait vraisemblablement pas le dumping de tôles en acier laminées à chaud au Canada.

Position d'USIMINAS à l'égard du Brésil

  1. [150] La position d'USIMINAS repose principalement sur ce qui suit : les renseignements au dossier, y compris ceux fournis par les producteurs au Canada, n'appuient pas l'avis selon lequel la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause par le Brésil est vraisemblable. USIMINAS a aussi fait valoir qu'aucun élément de preuve n'indique que, en raison de tendances ou de conditions mondiales, USIMINAS ou d'autres aciéries au Brésil exporteraient à nouveau sur le marché canadien des volumes et à des prix qui causeraient un dommage aux producteurs au Canada89.

  2. [151] USIMINAS a indiqué que le seul fait qu'un dumping dommageable ait été constaté par le passé ne justifie pas le maintien d'une ordonnance, car il doit y avoir des attentes manifestes et impérieuses relativement au comportement futur, ce que, de l'avis d'USIMINAS, les producteurs au Canada n'ont pas présenté90.

  3. [152] USIMINAS a précisé qu'il n'y avait pas eu d'importations des marchandises en cause pendant la PVR d'une aciérie quelconque au Brésil, étant donné que le marché brésilien est déficitaire et qu'il est devenu un importateur net de tôles en acier laminées à chaud91. USIMINAS a rejeté l'allégation selon laquelle la société n'avait pas expédié de marchandises au Canada parce qu'elle ne pouvait pas effectuer de ventes sur le marché canadien lorsque les mesures étaient en vigueur. Elle a fait valoir que ce manque de participation s'expliquait par le coût excessif de l'exécution continue, la taille relativement petite du marché canadien, et le fait que les aciéries au Canada s'opposent rapidement à la concurrence offerte par les importations92.

  4. [153] En ce qui concerne ses exportations, USIMINAS a fait valoir que ses principaux débouchés extérieurs pour les tôles en acier laminées à chaud ont été l'Amérique du Sud, l'Amérique latine et l'Asie. Elle a ajouté qu'ArcelorMittal Brasil S/A avait déclaré que ses principaux débouchés extérieurs étaient l'Amérique latine et l'Asie et que seul le volume non absorbé par le marché intérieur était exporté93.

  5. [154] En ce qui a trait à l'état de l'économie en général, USIMINAS a indiqué que le Brésil avait connu une croissance de près de 7 % en 2010 et qu'un taux annuel de 5 % à 6 % était prévu jusqu'en 201694.

  6. [155] En particulier, au sujet de la demande intérieure pour les tôles en acier laminées à chaud au Brésil, USIMINAS a mentionné que la demande avait de nouveau atteint les niveaux enregistrés avant la crise économique mondiale grâce à des incitatifs du gouvernement, tels que des réductions d'impôts pour les secteurs de l'automobile, de la construction et des électroménagers95. USIMINAS a aussi ajouté que le Brésil était devenu un importateur net96 de tôles en acier laminées à chaud et que la demande locale continuerait de croître pendant plusieurs années encore en raison d'un marché de l'automobile en expansion, de grands projets pétroliers et gaziers extracôtiers, ainsi que des importants travaux d'infrastructure requis en prévision de la Coupe du monde de 2014 et des Jeux olympiques de 2016, en plus des incitatifs du gouvernement97.

  7. [156] USIMINAS s'attend à ce que le marché marchand intérieur pour les tôles en acier laminées à chaud connaisse une croissance considérable jusqu'en 2015. La société fait valoir que ses exportations diminueront au cours des prochaines années et qu'elle prévoit uniquement maintenir les exportations au niveau minimum requis afin de conserver ses marchés d'exportation existants98.

  8. [157] USIMINAS a déclaré que, pendant le ralentissement de l'économie, elle a réduit la production en fonction de la demande99 et n'a pas accru ses exportations des marchandises en cause100. USIMINAS a affirmé que son acier est produit en fonction des commandes et non à des fins d'accumulation de stocks101. USIMINAS a ajouté qu'elle se concentrait sur le marché intérieur, et que cette approche ne changerait probablement pas dans un avenir prévisible102.

  9. [158] Au sujet de l'expansion de la capacité, USIMINAS a indiqué qu'un nouveau laminoir à chaud entrerait en fonction d'ici la fin de 2011. Cette nouvelle usine permettra d'accroître considérablement la capacité de production annuelle pour les tôles en acier laminées à chaud. USIMINAS a déclaré que les augmentations de la capacité pour les marchandises en cause au Brésil semblent plus ou moins s'aligner sur la demande croissante dans le secteur des tôles en acier laminées à chaud103.

  10. [159] En plus de cette expansion, USIMINAS a mentionné deux projets d'expansion d'usines de tôles fortes à l'installation d'Ipatinga : un projet a été achevé en 2009 et l'autre devrait se terminer en 2012. USIMINAS a affirmé que ces projets d'expansion réduiront le volume de la production de plaques disponibles pour la fabrication de tôles en acier laminées à chaud. Par ailleurs, au cours du deuxième trimestre de 2011, USIMINAS mettra en production une deuxième ligne de galvanisation à chaud. USIMINAS a prétendu que cela ferait croître le pourcentage de tôles en acier laminées à chaud qui sont traitées à l'interne pour des produits en aval104.

  11. [160] USIMINAS a fait valoir que la capacité suffit à peine pour ses marchés d'exportation actuels, sans compter des exportations vers le Canada105. USIMINAS a aussi prétendu qu'elle avait en grande partie abandonné le marché canadien depuis la conclusion initiale il y a près d'une décennie et qu'elle ne possédait plus les contacts d'autrefois sur le marché canadien. USIMINAS a indiqué qu'une transition, de marchés établis en Amérique latine et en Europe vers le marché canadien, dans un contexte de baisse des exportations ne serait pas sensée sur le plan commercial106.

  12. [161] USIMINAS a prétendu que ni elle ni ArcelorMittal Brasil S/A ne dépendait d'exportations vers le Canada pour maintenir le taux d'utilisation de la capacité107.

  13. [162] USIMINAS a déclaré que les exportations des marchandises en cause pendant la PVR ont représenté moins de 4 % de la production totale. Elle a affirmé que, de ce montant, environ 90 % avait été exporté en Amérique latine et en Europe108. USIMINAS a ajouté que, au cours des cinq dernières années, environ 96 % de sa production de tôles en acier laminées à chaud a été vendue sur le marché intérieur ou est entrée dans la fabrication de produits en aval109. USIMINAS a indiqué qu'elle prévoyait que les exportations continueraient de représenter de 3 % à 5 % de la production en 2011110.

  14. [163] En ce qui a trait aux autres mesures contre les tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil, USIMINAS a affirmé qu'il n'y avait actuellement qu'une décision des États-Unis en suspens, cette mesure découlant d'une décision antérieure. USIMINAS a déclaré que la marge de dumping initiale avait été réduite, de 43,4 % à 5,16 %111.

  15. [164] USIMINAS a affirmé qu'aucune nouvelle enquête n'avait été ouverte sur les tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil au cours des cinq dernières années112. Elle a ajouté qu'aucune nouvelle enquête sur des produits d'acier en provenance du Brésil n'avait été ouverte par le Canada depuis l'ordonnance actuelle qui fait maintenant l'objet d'un deuxième réexamen relatif à l'expiration113. USIMINAS a indiqué que les producteurs nationaux ne pouvaient pas se reporter au récent réexamen par les États-Unis, et que l'ASFC et le Tribunal devaient arriver à leurs propres conclusions114.

  16. [165] Au sujet des prix, USIMINAS a déclaré que les exportations ont été concentrées en grande partie sur les marchés latino-américains et européens où les prix sont supérieurs à ceux en Amérique du Nord. Elle a ajouté que, aux taux de change actuels, les prix que les aciéries au Brésil pouvaient obtenir pour leur acier sur le marché canadien n'étaient pas concurrentiels par rapport aux prix sur le marché intérieur115

  17. [166] USIMINAS a mentionné que le marché brésilien avait connu une hausse spectaculaire des importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine et d'autres pays sources, pour atteindre un total combiné de 1,4 mtm au cours des deux dernières années116. La société a fait valoir que la nécessité de se concentrer sur le marché intérieur afin de remplacer les ventes perdues en raison de ces importations réduisait le potentiel d'exportation117. USIMINAS a ajouté que les incitatifs du gouvernement, tels que les prix minimaux à l'importation à des fins douanières, permettraient de récupérer une part du marché accaparé par des importations à bas prix et perturbatrices, ainsi que de réduire le volume de production disponible pour exportation118.

  18. [167] USIMINAS a affirmé que le marché mondial de l'acier avait beaucoup changé depuis la conclusion initiale en 2001. Elle a mentionné qu'il y avait eu une importante rationalisation au moyen de fusions et d'achats dans de nombreux secteurs de l'industrie sidérurgique mondiale, et que ces sociétés transnationales étaient moins portées à se livrer à une guerre des prix. Elle a mentionné que les coûts accrus des matières premières avaient fait baisser les marges et mis fin à la production et aux ventes spéculatives. Elle a fait valoir que la philosophie d'accumulation des stocks était devenue beaucoup moins attrayante. USIMINAS a déclaré qu'elle était axée sur les profits et qu'elle ne souhaitait pas et n'avait pas l'intention de perturber les marchés d'exportation 119.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE – DUMPING

  1. [168] Pour établir si l'expiration des ordonnances entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte des facteurs précisés aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

  2. [169] Avant de présenter une analyse par pays au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence de l'ordonnance du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier ce qui suit :

Statut de produit de base des tôles en acier laminées à chaud

  1. [170] Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause des produits d'acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, peut s'expliquer, en grande partie, par la nature même du produit et de l'industrie.

  2. [171] Les facteurs qui sont liés à la nature du produit comprennent le statut de produit de base des tôles en acier laminées à chaud et la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l'établissement des prix.

  3. [172] En règle générale, les tôles en acier laminées à chaud fabriquées selon une spécification donnée par un exportateur dans un pays particulier sont physiquement interchangeables avec les tôles en acier laminées à chaud fabriquées selon la même spécification dans tout autre pays. C'est pourquoi les marchandises se livrent concurrence peu importe l'origine et ont les mêmes canaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que les tôles en acier laminées à chaud doivent se livrer concurrence sur un marché qui est extrêmement sensible au prix, c'est-à-dire où le prix est un des principaux facteurs influant sur les décisions d'achat des clients. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité au prix, les prix sur un marché donné peuvent tendre à converger, selon les périodes, vers les plus basses offres disponibles des prix.

Forte intensité capitalistique de la production d'acier

  1. [173] Une deuxième caractéristique du produit concerne la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Comme l'a déjà mentionné le Tribunal : « Les aciéries sont des entreprises capitalistiques à frais fixes élevés. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les exportateurs tentent d'accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d'utilisation de leur capacité et recouvrir leurs frais fixes120. »

  2. [174] On parle souvent de la « rentabilité de la production d'acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un exportateur pourra décider qu'il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu que les coûts variables de l'exportateur soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l'acier

  1. [175] Au cours des dernières années, l'industrie sidérurgique a connu une série de changements, en raison, surtout, de fusions et d'acquisitions d'aciéries, ce qui a mené à une consolidation de la propriété et à un nombre réduit de conglomérats internationaux de l'acier qui détiennent et contrôlent une plus grande part de la production mondiale d'acier.

  2. [176] La plus frappante de ces transactions a été la fusion en 2006 des entreprises sidérurgiques internationales Arcelor et Mittal, pour former l'entité actuelle ArcelorMittal. Forte de ses installations combinées de fabrication d'acier, ArcelorMittal est maintenant considérée comme la plus grande entreprise sidérurgique dans le monde.

  3. [177] Il est espéré que l'acquisition d'installations de fabrication d'acier par de grandes entreprises sidérurgiques internationales rendra possibles une efficience accrue ainsi qu'une rationalisation de la production et du commerce, pour ainsi empêcher les importantes fluctuations des prix sur le marché international de l'acier que l'industrie a parfois connues lorsqu'il y avait une plus grande fragmentation de la propriété.

  4. [178] La tendance en ce qui a trait à la volatilité des prix des tôles en acier laminées à chaud s'est maintenue pendant la PVR121, la crise financière mondiale à l'automne 2008 ayant eu une forte incidence. En septembre 2008, les prix sur les principaux marchés mondiaux des tôles en acier laminées à chaud étaient supérieurs à 1 000 $US/tm, notamment aux États-Unis et en Europe (Union européenne)122.

  5. [179] En moins de six mois, les prix sur ces marchés perdraient près de la moitié de leur valeur, avant de se stabiliser au printemps 2009 et de connaître une nouvelle hausse à l'été. Une baisse à court terme à l'automne 2009 a été suivie d'une hausse soutenue au printemps 2010.

  6. [180] Les prix ont atteint un sommet au début de l'été 2010. Les prix aux États-Unis, qui étaient de 800 $US/tm, ont été les plus élevés. Non loin derrière, les prix dans l'Union européenne étaient d'environ 750 $US/tm. Les prix se sont ensuite stabilisés et ont baissé pour se situer autour de 700 $US/tm à la fin de l'année.123

  7. [181] Pendant toute la deuxième moitié de 2010, les prix aux États-Unis ont connu une baisse plus importante que ceux dans l'Union européenne, pour atteindre, à partir d'août 2010, un niveau de loin inférieur à la norme dans l'Union européenne, se situant autour de 580 $US/tm avant de se redresser et d'atteindre environ 680 $US/tm à la fin de 2010124.

  8. [182] Pendant toute cette période commençant en 2008, d'autres marchés mondiaux ont connu des fluctuations semblables, reflétant essentiellement les variations de prix sur les marchés des États-Unis et de l'Union européenne. En règle générale, les prix par tonnes moyens mensuels y ont été inférieurs.

Derniers développements et prévisions des prix des tôles en acier laminées à chaud

  1. [183] Les prévisions des prix pour le premier trimestre de 2011 sont fortes, compte tenu de la hausse des prix à la fin de 2010 et de la hausse continue prévue des prix à court terme. Tant pour les États-Unis que pour l'Union européenne, les prix sont prévus d'augmenter dans la gamme supérieure des 700 $US/tm d'ici le milieu du deuxième trimestre de 2011. Les prix devraient ensuite se stabiliser et commencer à baisser d'ici la fin du deuxième trimestre de 2011.

  2. [184] En comparaison, il est prévu que les prix à l'exportation en Russie demeureront bien en deçà de ces niveaux125.

  3. [185] Les hausses des prix des matières premières, en particulier la ferraille, le charbon à coke et le minerai de fer, sont mentionnées comme les principaux éléments contribuant aux augmentations des prix des tôles en acier laminées à chaud sur tous les grands marchés126. Selon les renseignements au dossier, le prix de la ferraille a augmenté de façon soutenue et considérable depuis le quatrième trimestre de 2008127.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

  1. [186] S'appuyant sur les facteurs dans le RMSI susmentionné, et après avoir considéré les renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse effectuée aux fins du présent réexamen concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises :

    • Il y a une importante offre excédentaire sur les marchés mondiaux, surtout en raison de l'offre excédentaire sur les marchés de la Chine et de l'Asie;
    • La capacité excédentaire et le niveau de production dans les pays désignés ont créé une dépendance envers les exportations;
    • La capacité et la production s'accroissent, ce qui donne lieu à des augmentations continues de l'offre;
    • Les fournisseurs qui dépendent des exportations se tournent de plus en plus vers des marchés d'exportation de remplacement;
    • Selon des données récentes sur les prix, les exportateurs effectuent des ventes à des prix « sous-évalués » sur ces marchés de remplacement;
    • Les exportateurs dans les pays désignés ont vendu un tonnage limité au Canada pendant que les ordonnances étaient en vigueur, ce qui semble indiquer qu'ils ne peuvent pas faire concurrence sur le marché canadien à d'autres prix que des prix de dumping;
    • Les mesures commerciales prises par d'autres pays, tels que les États-Unis, signifient qu'il y a moins de marchés « ouverts », ce qui fait croître le risque lié à un volume considérable d'exportations vers le Canada en l'absence des mesures antidumping.

  1. [187] L'analyse suivante par pays au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping commence par le Brésil, suivi de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde, de l'Ukraine et de l'Afrique du Sud.

Brésil

  1. [188] L'ASFC a reçu des réponses au QRE de deux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud au Brésil : USIMINAS et ArcelorMittal Brasil S/A. USIMINAS a aussi fourni des mémoires et des contre-exposés. USIMINAS a été le seul exportateur au Brésil à fournir des arguments selon lesquels la poursuite ou la reprise du dumping par le Brésil ne serait pas vraisemblable si l'ordonnance du Tribunal expirait.

  2. [189] Quatre exportateurs au Brésil avaient participé au réexamen relatif à l'expiration en 2006 : USIMINAS, Companhia Siderúrgica Nacional (CSN), Companhia Siderúrgica Paulista (COSIPA) et Companhia Siderúrgica de Tubaräo (CST). Au moment de lancer ses opérations au Brésil en 2005, ArcelorMittal a acheté CST. COSIPA a depuis été achetée par USIMINAS. Les sociétés CSN, USIMINAS et COSIPA étaient toutes nommées dans la décision initiale du Tribunal le 17 août 2001128.

  3. [190] Aucun exportateur au Brésil n'a participé aux deux derniers réexamens par l'ASFC des valeurs normales et des prix à l'exportation des tôles en acier laminées à chaud.

  4. [191] Pendant la PVR, un petit volume, sur le plan commercial, de tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil est entré sur le marché canadien . Il n'y a pas eu, pendant la PVR, d'exportation de tôles en acier laminées à chaud de l'un ou l'autre des exportateurs au Brésil qui ont participé à la présente enquête129.

  5. [192] Le peu d'exportations pendant la PVR, ce qui contraste violemment avec la période précédant la décision initiale du Tribunal, constitue un indice de l'incapacité des exportateurs au Brésil de faire concurrence lorsque les mesures sont en vigueur.

  6. [193] Selon l'Institut de l'acier du Brésil (IAB), l'industrie sidérurgique au Brésil est composée de 28 aciéries, contrôlées par neuf groupes d'entreprises. Le pays occupe le neuvième rang dans le monde pour ce qui est du volume de la production d'acier130 et il a une capacité installée de 42,1 mtm131. La production d'acier brut en 2010 a augmenté de 24 % par rapport aux niveaux de 2009, au fur et à mesure que les aciéries ont de nouveau atteint les niveaux de production enregistrés avant la crise économique mondiale. La consommation apparente d'acier du pays a augmenté de 43 % en 2010 par rapport à 2009132. Le Brésil est le quinzième exportateur d'acier en importance dans le monde, selon le volume, et le cinquième exportateur net dans le monde133.

  7. [194] À l'heure actuelle, l'offre des tôles en acier laminées à chaud sur le marché intérieur est dominée par trois sociétés au Brésil : USIMINAS, ArcelorMittal Brasil S/A et CSN. Ces trois sociétés s'accaparent 90 % du marché intérieur, les importations comptant pour le reste134.

  8. [195] Les deux exportateurs au Brésil qui ont répondu au QRE de l'ASFC ont fourni des données indiquant qu'ils représentaient la plus grande partie de la production de tôles en acier laminées à chaud au Brésil pendant la PVR135. USIMINAS a aussi indiqué être le plus gros producteur d'acier plat en Amérique latine136.

  9. [196] ArcelorMittal Brasil S/A produit des marchandises en cause sur le laminoir de bandes à chaud de l'aciérie de Tubarao. Elle procède actuellement à une expansion de la capacité et prévoit accroître de 43 % sa capacité annuelle pour les tôles en acier laminées à chaud en 2011137.

  10. [197] USIMINAS produit actuellement les marchandises en cause dans deux aciéries : Ipatinga et Cubatao138. L'aciérie de Cubatao fait actuellement l'objet d'une expansion qui devrait permettre d'accroître de 38 % la capacité annuelle du groupe pour les tôles en acier laminées à chaud 139.

  11. [198] CSN, qui n'a pas participé à la présente enquête, a une capacité annuelle nominale pour les tôles en acier laminées à chaud qui est semblable à celle d'USIMINAS140. Aucune information concernant des projets d'expansion n'a été relevée pour CSN.

  12. [199] Une fois ces plans d'expansion achevés, la capacité annuelle pour les tôles en acier laminées à chaud au Brésil devrait s'accroître de 23 %141.

  13. [200] En ce qui concerne les futurs plans d'expansion de la capacité, l'information au dossier indique qu'une nouvelle aciérie a été annoncée, laquelle permettra d'ajouter 1 mtm par année à la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud. Il est prévu que cette nouvelle aciérie, commandée par Companhia Siderúrgica de Suape, entrera en production d'ici 2014142.

  14. [201] Selon l'information au dossier, lorsque la capacité nationale actuelle est comparée à la production nationale, un excédent de 17 % de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud est constaté143.

  15. [202] La consommation brute de tôles en acier laminées à chaud en 2010 a été légèrement supérieure à la production totale144. Durant cette période, le Brésil est devenu un importateur net de tôles en acier laminées à chaud, attirant des exportations de sources étrangères, notamment la Chine145.

  16. [203] Selon l'information au dossier, ce statut d'importateur net sera de courte durée et, en 2011, le Brésil redeviendra un exportateur net de tôles en acier laminées à chaud146. Lorsque les projets d'expansion de la capacité seront achevés en 2011, il est estimé que la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud au Brésil continuera de dépasser la consommation intérieure147.

  17. [204] En ce qui a trait à la demande intérieure pour les tôles en acier laminées à chaud, l'ASFC a consulté divers articles de journaux et publications spécialisées indépendants. Par exemple, dans la publication CRU Monitor, il est estimé que la croissance de la demande intérieure pour les tôles en acier laminées à chaud, d'une année sur l'autre, ralentira entre 2011 et 2013. Il est estimé que, en 2011, il y aura une hausse de 13 % par rapport à 2010 et que, par la suite, le taux se chiffrera à 6,4 % en 2012 et à 3 % en 2013148.

  18. [205] USIMINAS a affirmé que la demande intérieure avait de nouveau atteint les niveaux enregistrés avant la crise économique grâce à des incitatifs du gouvernement, tels que des réductions d'impôts pour les secteurs de l'automobile, de la construction et des électroménagers149. Elle a ajouté que la demande locale continuerait de croître pendant plusieurs années encore en raison d'un marché de l'automobile en expansion, de grands projets pétroliers et gaziers extracôtiers, ainsi des importants travaux d'infrastructure requis en prévision de la Coupe du monde de 2014 et des Jeux olympiques de 2016, en plus des incitatifs du gouvernement150.

  19. [206] Cette affirmation est appuyée par l'IAB, qui a indiqué que la reprise de la production d'acier au Brésil serait le fruit des incitatifs du gouvernement offerts dans divers secteurs, notamment la construction civile, l'automobile et les biens d'équipement151.

  20. [207] Selon d'autres commentaires au dossier, au sujet de l'état de l'économie brésilienne, bien que la croissance se poursuive grâce à des investissements dans l'infrastructure énergétique, et à de fortes dépenses de consommation, cette croissance soutenue, en particulier dans le secteur manufacturier, est menacée par une devise plus forte (le real), un lourd fardeau fiscal et de faibles gains de productivité152.

  21. [208] D'après l'information au dossier, l'IAB caractérise l'industrie sidérurgique au Brésil comme il suit :

    « Le Brésil est capable aujourd'hui de produire 42,1 mtm/année d'acier brut. Cette capacité s'accroîtra, cette année, de 6 mtm/année provenant de nouvelles aciéries. Notre capacité de production actuelle est d'environ 100 % supérieure à la demande intérieure prévue pour l'année et elle permet au secteur de maintenir un niveau élevé d'exportations. Néanmoins, nous continuerons d'investir. »

    « Les projets d'expansion prévus représentent 71,6 milliards de reales, ce qui devrait permettre de faire passer la capacité de production du pays à environ 77 mtm/année d'ici 2016. Les projets d'expansion démontrent que l'industrie sidérurgique croit en la croissance durable du Brésil et ils renforcent sa volonté de continuer d'alimenter tout le marché intérieur et d'accroître sa participation sur les marchés internationaux153. » [TRADUCTION]

  22. [209] En janvier 2011, la publication Metal Bulletin Research faisait état d'une offre excédentaire sur le marché brésilien de l'acier à la fin de 2010, indiquant qu'il faudrait une baisse des importations et une hausse des exportations pour que le marché puisse retrouver l'équilibre154.

  23. [210] USIMINAS a exprimé sa confiance dans la force du marché intérieur des tôles en acier laminées à chaud et a indiqué que sa stratégie commerciale consistait à mettre l'accent sur le marché intérieur plutôt que sur le marché d'exportation, et à tenter de récupérer la part de marché perdue en raison des importations de l'étranger. Malgré cet optimisme à l'égard de la croissance nationale, l'information au dossier indique que le Brésil continuera vraisemblablement de dépendre des exportations en raison de la capacité excédentaire et de la concurrence accrue provenant des importations.

  24. [211] En ce qui a trait au comportement lié aux exportations, selon des renseignements fournis par USIMINAS, la plupart de ses exportations sont destinées à l'Amérique du Sud et à l'Europe . D'après des renseignements fournis par ArcelorMittal Brasil S/A, ses principaux débouchés extérieurs sont l'Amérique latine et l'Asie, et que seul le volume non absorbé par le marché intérieur était exporté156.

  25. [212] Selon l'IAB, 34 % de la production totale d'acier du Brésil a été exportée en 2009, ce qui indique que, de façon générale, le Brésil est toujours très axé sur les exportations pour ce qui est de la production globale d'acier157. En ce qui concerne les tôles en acier laminées à chaud, les exportations déclarées par ArcelorMittal Brasil S/A et USIMINAS, même si elles se situent en deçà du niveau ci-dessus établi pour les exportations totales d'acier, représentent une part considérable de la production totale, ce qui est indicatif d'une dépendance envers les exportations158.

  26. [213] Au sujet des pressions causées par les importations de tôles en acier laminées à chaud, USIMINAS a présenté des renseignements indiquant que les importations de l'étranger ont atteint un total combiné de 1,4 mtm au cours des deux dernières années159. Cela est corroboré par un rapport de Goldman Sachs, selon lequel de fortes importations d'acier ne constituent pas un événement à court terme au Brésil. Ce rapport contient des données additionnelles indiquant que, au cours des deuxième et troisième trimestres de 2010, le quart de la consommation apparente de produits d'acier plats au Brésil avait été alimenté par des importations160.

  27. [214] Cela est corroboré par des renseignements au dossier qui indiquent que le total des importations d'acier au Brésil, de janvier à novembre 2010, s'est chiffré à 5,46 mtm, contre un total de 2,11 mtm au cours de l'année précédente. Selon cette source, la hausse s'expliquait en grande partie par un real dont la valeur ne cesse de s'apprécier, des prix locaux élevés pour l'acier, ainsi qu'une demande accrue161.

  28. [215] Il est probable que la présence d'un volume élevé d'importations, à des prix inférieurs aux prix intérieurs, entraîne une concurrence sur le marché intérieur avec les exportateurs au Brésil, ce qui pousse ceux-ci à exporter les tôles en acier laminées à chaud.

  29. [216] Il est prévu que cette pression liée aux importations provenant de sources étrangères persistera162, incitant les exportateurs au Brésil à réduire leurs prix encore davantage afin d'être en mesure de faire concurrence ou à accroître les exportations sur les marchés actuels ou nouveaux afin de maintenir leur part de marché (intérieur) et leurs taux d'utilisation de la capacité163.

  30. [217] Il sera difficile de réduire les prix intérieurs, car l'information au dossier indique que les coûts des matières premières ont beaucoup augmenté depuis la reprise à la suite de la crise économique mondiale164. Selon USIMINAS, les prix des matières premières étaient élevés et devraient le demeurer165.

  31. [218] En raison de pressions inflationnistes nationales et des coûts élevés des matières premières, combinés avec la présence grandissante d'importations de l'étranger, notamment de la Chine, pays qui est en train d'accroître sa capacité166, les exportateurs au Brésil devront continuer de dépendre des exportations.

  32. [219] Une analyse des ventes de tôles en acier laminées à chaud, selon les données fournies par USIMINAS et ArcelorMittal Brasil S/A, révèle des tendances semblables en ce qui a trait aux prix intérieurs et aux prix à l'exportation.

  33. [220] Selon des renseignements contenus dans l'exposé d'USIMINAS167 et dans l'exposé d'ArcelorMittal Brasil S/A168, après soustraction des coûts estimatifs de livraison, le prix unitaire moyen des ventes de tôles en acier laminées à chaud effectuées sur les marchés d'exportation était de loin inférieur au prix unitaire moyen des ventes sur le marché intérieur.

  34. [221] L'écart entre les prix de vente est suffisamment grand pour porter à croire que les produits de tôles en acier laminées à chaud sont vendus sur les marchés d'exportation à des prix sous-évalués. Comme les exportateurs au Brésil n'ont fourni aucune preuve du contraire, la meilleure information dont nous disposons indique que les exportateurs au Brésil ont récemment sous-évalué les tôles en acier laminées à chaud sur leurs marchés d'exportation.

  35. [222] Cela a également été corroboré par un réexamen récent mené par le département du Commerce des États-Unis à l'égard des produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance du Brésil. En 2010, dans le cadre d'un examen administratif, le département du Commerce des États-Unis a déterminé que les expéditions aux États-Unis de produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance du Brésil, du 1er mars 2008 au 28 février 2009, avaient été sous-évaluées par une marge de 5,16 %169.

  36. [223] Cette conclusion est actuellement la seule en vigueur qui a été rendue par un pays autre que le Canada contre des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil. La conclusion initiale de 1999 a été maintenue à l'endroit du Brésil en 2005 par la United States International Trade Commission (USITC)170.

  37. [224] Aucune autre mesure du Canada n'est actuellement en vigueur relativement au dumping de produits d'acier en provenance du Brésil. En août 2010, six autres conclusions des États-Unis demeuraient en vigueur contre des produits d'acier et des produits connexes en provenance du Brésil171. De plus, en août 2010, des mesures de l'Union européenne, du Mexique, de la Turquie et de l'Argentine étaient en vigueur contre des produits d'acier et des produits connexes en provenance du Brésil172.

Décision du président - Brésil

  1. [225] Selon l'information au dossier en ce qui concerne : une capacité non démontrée de faire concurrence au Canada à d'autres prix que des prix de dumping; les importants plans d'expansion de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud qui est mise en place; la pression continue pour exporter afin de maintenir des taux élevés d'utilisation de la capacité en raison de la présence d'importations de l'étranger; le volume de tôles en acier laminées à chaud pouvant être exporté; les perspectives actuelles du marché intérieur brésilien; le comportement récent des exportateurs au Brésil qui semble indiquer que leurs marchandises ont fait objet de dumping sur leurs marchés d'exportation; le réexamen récent par le département du Commerce des États-Unis confirmant que le Brésil a fait du dumping aux États-Unis, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Chine

  1. [226] Tel qu'il a été mentionné précédemment, aucun exportateur en Chine de tôles en acier laminées à chaud n'a répondu au QRE ou n'a soumis de mémoire ou de contre-exposé.

  2. [227] Sans la participation des exportateurs en Chine, l'ASFC a utilisé d'autres renseignements au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si l'ordonnance du Tribunal expirait.

  3. [228] En vertu de la LMSI, la Chine est un pays « désigné », et les valeurs normales peuvent être déterminées selon l'article 20 de la LMSI, dans les situations où, de l'avis du président, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

  4. [229] Depuis juin 2005, l'ASFC a mené quatre réexamens antidumping et trois enquêtes en vertu de l'article 20 sur des produits de l'industrie de l'acier laminé plat en Chine. Il y a eu deux réexamens portant sur les marchandises en cause, soit les tôles en acier laminées à chaud, et deux réexamens sur les tôles fortes en acier laminées à chaud.

  5. [230] À l'égard de chacun de ces produits, le président a uniformément maintenu, conformément à l'article 20, l'avis selon lequel le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

  6. [231] Ni le gouvernement de la Chine ni les exportateurs en Chine n'ont collaboré au dernier réexamen par l'ASFC portant sur les tôles en acier laminées à chaud, qui s'est terminé en novembre 2010.

  7. [232] Pendant la PVR, les exportateurs en Chine ont continué de maintenir une présence commerciale sur le marché canadien et ont compté pour une proportion considérable des importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance des pays désignés173.

  8. [233] Cependant, après comparaison avec le total des importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de tous les pays, il est constaté que le tonnage total expédié en provenance de la Chine et des autres pays désignés est relativement petit.

  9. [234] Le volume des importations en provenance de la Chine a aussi été beaucoup plus petit pendant la PVR que durant la période précédant la décision initiale du Tribunal en 2001, la Chine étant alors, parmi les pays désignés, le troisième exportateur en importance des marchandises en cause au Canada174.

  10. [235] La Chine continue d'être un leader mondial dans le secteur de la production d'acier. Au cours des neuf premiers mois de 2008, les marchés mondiaux de l'acier étaient à la hausse jusqu'à ce que la crise financière mondiale ait fait baisser la demande en acier ainsi que les prix. Pour composer avec la demande réduite et les conditions incertaines sur le marché, les producteurs partout dans le monde ont diminué de façon spectaculaire leur production d'acier entre 2007 et 2009175.

  11. [236] Cependant, à l'opposé de presque tous les autres producteurs d'acier dans le monde, et contrairement à la tendance sur le marché, la production d'acier brut en Chine a augmenté durant la même période, soit de 2007 à 2009176.

  12. [237] La Chine est le plus grand producteur d'acier dans le monde et, en 2009, elle aurait produit un volume énorme d'acier brut, lequel représenterait environ 47 % de la production mondiale totale d'acier brut177.

  13. [238] Même si la production mondiale d'acier semble se redresser graduellement, la production d'acier brut dans la plupart des grandes économies mondiales n'a pas encore de nouveau atteint les niveaux de production de 2008178. Cependant, la Chine continue d'accroître sa production d'acier et de la décupler. Au cours des 11 premiers mois de 2010, la production d'acier brut et la production d'acier fini en Chine ont considérablement augmenté par rapport à la même période en 2009179. Les tôles en acier laminées à chaud constituent une composante importante de l'industrie sidérurgique en Chine lorsque sont incluses les tôles en acier laminées à chaud destinées à la production d'acier en aval, notamment les tuyaux soudés et en acier laminé à froid, galvanisé ou revêtu180.

  14. [239] Selon l'information au dossier, la Chine a été un exportateur net de tôles en acier laminées à chaud durant la période de 2007 à 2010, sauf en 2009. Les données indiquent que la Chine est très active sur le marché d'exportation afin d'y écouler sa production excédentaire d'acier181.

  15. [240] Les exportateurs en Chine n'ayant pas collaboré à la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, il est difficile de déterminer les chiffres exacts de la production et de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud en Chine, car les renseignements publiés varient.

  16. [241] World Steel Dynamics a indiqué que la capacité de production excédentaire des bobines et des feuillards laminés à chaud en Chine en 2009 représentait environ 12 % de la capacité de production totale pour les marchandises. World Steel Dynamics a également estimé que les producteurs en Chine ont augmenté de 8 % la capacité de production annuelle pour les bobines et les feuillards laminés à chaud en 2010182. Cela se produit à un moment où la demande mondiale pour l'acier se maintient à des niveaux réduits.

  17. [242] En comparaison, CRU International a estimé que le taux d'utilisation de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud en Chine en 2010 était de 45 %. Il se peut que ce pourcentage, supérieur à l'estimation faite par World Steel Dynamics, reflète la production de tôles en acier laminées à chaud devant être utilisées exclusivement dans la fabrication de produits en aval.

  18. [243] Bien qu'il y ait des écarts évidents entre les experts de l'industrie au sujet de la capacité de production pour les tôles en acier laminées à chaud, les rapports relatifs à une importante sous-utilisation de la capacité dans la branche de production en Chine sont uniformes, et l'ampleur du problème est telle qu'il y a une menace claire pour les marchés où des restrictions au commerce ne sont pas en place.

  19. [244] Par ailleurs, l'augmentation de la production d'acier en Chine, qui est supérieure à toute hausse de la demande intérieure, a donné lieu à des avertissements continus par le gouvernement de la Chine au sujet de l'offre excédentaire pour l'acier, y compris les tôles en acier laminées à chaud183. Selon l'information au dossier, les niveaux de stock en Chine sont élevés et l'offre excédentaire est mentionnée comme un facteur clé qui aura une incidence sur le marché intérieur de l'acier en Chine en 2011184.

  20. [245] L'information au dossier indique également que, au fur et à mesure qu'une nouvelle capacité de production a été mise en place en Chine aussi récemment qu'en 2010185, l'offre a largement dépassé la demande en aval, et « la plupart des producteurs locaux d'acier laminé à chaud ont subi une perte à compter de juillet » (2010)186.

  21. [246] Malgré de récents efforts par le gouvernement de la Chine pour interrompre la production inefficiente d'acier, les augmentations de la capacité de production pour l'acier en Chine dépassent la demande. Un volume considérable de la capacité de production en Chine demeure sous-utilisé, et il y a des niveaux de stock considérables qui dépassent la demande intérieure et qui sont donc disponibles pour exportation, y compris des tôles en acier laminées à chaud.

  22. [247] D'après World Steel Dynamics et CRU Monitor, une importante capacité additionnelle pour les tôles en acier laminées à chaud devait être ajoutée en Chine au cours des prochaines années187.

  23. [248] Selon l'information au dossier, les mesures et les politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine encouragent fortement les exportateurs d'acier en Chine à augmenter le volume des exportations188. Par le passé, le gouvernement de la Chine a joué un rôle actif dans la promotion des exportations d'acier de la Chine et l'octroi d'incitatifs.

  24. [249] D'après World Steel Dynamics, la consommation d'acier de la Chine, par unité du produit intérieur brut (PIB), diminuera presque certainement de façon considérable au cours des prochaines années189. Cela s'expliquerait en partie par une croissance économique accrue dans des secteurs plus techniques nécessitant moins d'acier.

  25. [250] En 2009, la croissance du PIB de la Chine a été de 8,7 %, tandis que, en 2010, elle a été estimée à 10 %190. Il est prévu que le PIB de la Chine augmentera de 8,5 % en 2011 et de 8 % en 2012191.

  26. [251] À plus long terme, de 2008 à 2017, il est prévu que la croissance annuelle moyenne du PIB de la Chine ralentira pour se chiffrer à 7,7 %. Compte tenu de l'investissement accru dans les immobilisations que nécessite la capacité de production, il ne semble pas que la demande intérieure en Chine soit suffisante pour absorber la nouvelle capacité de production prévue dans le secteur de l'acier.

  27. [252] À l'heure actuelle, le taux élevé d'investissement dans les immobilisations constitue « le principal facteur stimulant la croissance du PIB »192. World Steel Dynamics soutient que ce niveau d'investissement dans les immobilisations, qui représenterait 73 % du PIB en 2010, entraînera une offre excédentaire dans l'industrie. Cette évaluation de l'économie chinoise vient appuyer l'avis selon lequel il existe un déséquilibre entre la capacité excédentaire et la demande dans l'industrie sidérurgique en Chine.

  28. [253] Étant donné que le président est d'avis que les conditions prévues à l'article 20 existent dans l'industrie de l'acier laminé à plat en Chine, y compris les tôles en acier laminées à chaud, l'ASFC ne tient pas compte des prix de vente intérieurs en Chine au moment d'analyser les indices de dumping sur d'autres marchés d'exportation. À l'appui de ce travail d'analyse, des prix intérieurs de remplacement ont été examinés et comparés avec les prix à l'exportation en Chine.

  29. [254] D'après cette analyse, les exportateurs en Chine ont sous-évalué les tôles en acier laminées à chaud pendant la PVR.

  30. [255] Par exemple, une comparaison des prix intérieurs de bobines laminées à chaud aux États-Unis en 2010 avec les prix à l'exportation des mêmes marchandises en Chine a révélé que les prix à l'exportation en Chine étaient, en moyenne, inférieurs de 10 % aux prix aux États-Unis. Une comparaison semblable des prix à l'exportation en Chine et des prix intérieurs dans l'Union européenne pour les bobines laminées à chaud a révélé que les prix en Chine étaient de 12 % inférieurs193.

  31. [256] Selon les projections, les prix à l'exportation de tôles en acier laminées à chaud en Chine sont considérablement inférieurs aux prix sur les autres grands marchés mondiaux194.

  32. [257] D'autres éléments au dossier indiquent que les exportateurs en Chine sous-évaluent régulièrement des produits, y compris les tôles en acier laminées à chaud.

  33. [258] Par exemple, la Chine est un pays désigné dans plus de deux douzaines de conclusions de dommage concernant le dumping, y compris une grande variété de produits d'acier, dans de nombreux pays. Plus de 20 mesures antidumping à l'endroit de la Chine sont en vigueur aux États-Unis. Les États-Unis et l'Indonésie ont pris des mesures antidumping à l'endroit de la Chine pour des produits de tôles en acier laminées à chaud195.

  34. [259] D'autres renseignements au dossier indiquent que le Brésil, l'Inde196 et l'Union européenne ont récemment formulé des préoccupations selon lesquelles les exportateurs en Chine sous-évaluent des tôles en acier laminées à chaud exportées sur leur marché197.

Décision du président - Chine

  1. [260] Selon l'information au dossier en ce qui concerne : la baisse des exportations vers le Canada depuis l'entrée en vigueur des mesures; la capacité additionnelle actuelle et prévue pour les tôles en acier laminées à chaud, qui dépasse la demande intérieure en Chine; l'offre excédentaire continue de tôles en acier laminées à chaud en Chine; la nécessité démontrée d'exporter les tôles en acier laminées à chaud; les indices récents de dumping de tôles en acier laminées à chaud sur d'autres marchés; et les mesures antidumping en vigueur dans d'autres pays, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Taïpei chinois

  1. [261] Tel qu'il a été mentionné précédemment, China Steel Corporation (CSC) et sa filiale, Chung Hung Steel Corporation (CHS), ont répondu au QRE de l'exportateur dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration. Cependant, ni l'une ni l'autre des sociétés n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois expirait.

  2. [262] Ni l'un ni l'autre de ces exportateurs n'a collaboré au dernier réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC pour les tôles en acier laminées à chaud, qui s'est terminé en novembre 2010. Par ailleurs, aucun exportateur au Taïpei chinois n'a demandé et reçu des valeurs normales depuis le dernier réexamen relatif à l'expiration.

  3. [263] Selon l'information fournie par CSC et CHS, les deux sociétés n'ont pas exporté de marchandises en cause vers le Canada pendant la PVR198. L'information au dossier indique qu'un volume négligeable de tôles en acier laminées à chaud a été exporté du Taïpei chinois vers le Canada pendant la PVR199. L'absence de ventes au Canada offre un solide indice de l'incapacité des exportateurs au Taïpei chinois de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping.

  4. [264] Le Taïpei chinois est un grand producteur d'acier, le douzième en importance pour la production d'acier brut dans le monde et le cinquième en Asie, derrière la Chine, le Japon, l'Inde et la Corée du Sud200 . CSC est le plus gros201 et le seul producteur intégré d'acier202 au Taïpei chinois. En 2009, la société s'est classée vingt-quatrième dans le monde pour la production d'acier brut 203. Selon des exposés figurant au dossier, CSC détenait une part de marché majoritaire en termes de ventes intérieures totales de tôles en acier laminées à chaud au Taïpei chinois en 2009204 . CHS, pour sa part, a déclaré que ses ventes de tôles en acier laminées à chaud ne représentaient qu'une part plus petite, mais importante, du marché intérieur total au Taïpei chinois pendant la PVR205.

  5. [265] D'après l'information fournie par CSC, sa capacité de production pour les tôles en acier laminées à chaud a augmenté entre 2009 et 2010206. CHS, pour sa part, a déclaré qu'il n'y avait pas eu d'augmentation de sa capacité de production pour les tôles en acier laminées à chaud pendant la PVR207. Des données statistiques au dossier indiquent que la capacité de production annuelle pour les tôles en acier laminées à chaud au Taïpei chinois en 2009 était environ quatre fois supérieure à la taille du marché canadien total208.

  6. [266] En termes d'activité économique, le Taïpei chinois a connu une croissance du PIB de 0,1 % seulement en 2008209. Ce pourcentage devrait passer à 1,4 % en 2011210. L'économie du Taïpei chinois est largement intégrée à celle de la Chine continentale. Cette intégration s'étend à l'industrie sidérurgique, la Chine étant devenue le plus gros débouché pour les exportations d'acier du Taïpei chinois en 2008211.

  7. [267] Dans sa réponse au QRE, CSC prévoit que les pays asiatiques voisins, en particulier la Chine, continueront d'être ses principaux débouchés à l'exportation212. Cependant, tel qu'il a été mentionné précédemment dans le rapport sur la Chine, la capacité de production excédentaire croissante pour les tôles en acier laminées à chaud en Chine, en plus de supplanter les importations du Taïpei chinois en Chine, entraîne un accroissement des exportations de la Chine vers le Taïpei chinois et ailleurs en Asie.

  8. [268] Par le passé, le Taïpei chinois a été un important exportateur d'acier. Le volume des importations d'acier, de janvier à novembre 2009, aurait été de 1,92 mtm; cependant, durant la même période, le volume des exportations d'acier du Taïpei chinois a été de 7,43 mtm. Par conséquent, le volume net des exportations d'acier du Taïpei chinois au cours de cette période a été d'environ 5,5 mtm213.

  9. [269] Selon les chiffres fournis par CSC214, un volume considérable de tôles en acier laminées à chaud a été disponible pour exportation tous les ans pendant la PVR.

  10. [270] Dans sa réponse au QRE, CSC a déclaré qu'elle avait exporté un volume considérable de sa production de tôles en acier laminées à chaud en 2008 et en 2009. Par ailleurs, cette tendance s'est maintenue au cours des trois premiers trimestres de 2010215.

  11. [271] CHS a également déclaré avoir exporté un volume considérable de sa production de tôles en acier laminées à chaud en 2008, en 2009 et au cours des trois premiers trimestres de 2010216, ce qui représente une tendance semblable. Les données indiquent clairement que les exportateurs de tôles en acier laminées à chaud au Taïpei chinois dépendent des exportations.

  12. [272] Les prix à l'exportation des tôles en acier laminées à chaud de CSC et de CHS ont été inférieurs aux prix de vente intérieurs la plupart du temps pendant la PVR. Selon l'information au dossier, les tôles en acier laminées à chaud sont fréquemment vendues par ces deux exportateurs sur leurs marchés d'exportation à des prix inférieurs aux prix intérieurs217.

  13. [273] En plus des mesures antidumping au Canada à l'endroit du Taïpei chinois pour les tôles en acier laminées à chaud, d'autres pays, y compris les États-Unis (2001), l'Argentine (2003), l'Indonésie (2008)218 et la Thaïlande (2003)219, ont pris des mesures antidumping contre les importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance du Taïpei chinois. Plusieurs mesures antidumping sont également en vigueur contre d'autres produits d'acier en provenance du Taïpei chinois, notamment aux États-Unis, dans l'Union européenne, en Argentine et en Afrique du Sud220. Les nombreuses mesures antidumping en vigueur contre des produits d'acier en provenance du Taïpei chinois démontrent une propension au dumping des marchandises de la part des exportateurs d'acier au Taïpei chinois.

Décision du président – Taïpei chinois

  1. [274] Selon l'information au dossier en ce qui concerne : une incapacité démontrée de faire concurrence au Canada à d'autres prix que des prix de dumping; une capacité de production pour les tôles en acier laminées à chaud qui dépasse la demande intérieure au Taïpei chinois; la dépendance envers les marchés d'exportation; le dumping apparent des tôles en acier laminées à chaud sur les marchés d'exportation; et les nombreuses mesures antidumping en vigueur contre des produits d'acier originaires du Taïpei chinois aux États-Unis et dans d'autres pays, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Inde

  1. [275] Tel qu'il a été mentionné précédemment dans le présent rapport, l'ASFC n'a reçu aucune réponse à son QRE de la part des exportateurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde. De plus, aucun exportateur en Inde n'a présenté de mémoire ou de contre-exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si les mesures antidumping à l'endroit de l'Inde expiraient.

  2. [276] Par conséquent, l'ASFC s'est fiée aux renseignements soumis par les parties intéressées par la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, ainsi qu'aux données publiques et de nature exclusive obtenues dans des sites Web de gouvernements, d'organisations et de l'industrie, et dans la publication spécialisée Metal Bulletin Research. L'ASFC a aussi trouvé des renseignements dans des publications en ligne et des rapports annuels publiés de plusieurs exportateurs.

  3. [277] Au cours de la période précédant la décision initiale du Tribunal en 2001, l'Inde était le pays source le plus important des marchandises en cause parmi tous les pays désignés. Pendant les 21 mois se terminant en septembre 2000, le total des importations en provenance de l'Inde a été de plus de 400 000 tm, ou environ 35 % des marchandises en cause en provenance des pays désignés221.

  4. [278] Par suite de l'imposition des mesures antidumping en 2001, les exportateurs en Inde ont manifesté leur intérêt continu envers le marché canadien en participant activement à tous les réexamens de l'ASFC, à l'exception du dernier réexamen, qui s'est terminé en novembre 2010.

  5. [279] Cependant, malgré le fait que, durant toute cette période, au moins deux exportateurs en Inde aient eu des valeurs normales spécifiques continues pour les tôles en acier laminées à chaud, obtenues dans le cadre du processus de réexamen, les exportations vers le Canada en provenance de l'Inde sont demeurées négligeables. Cette absence de ventes depuis l'imposition de mesures antidumping offre un fort indice de l'incapacité des exportateurs en Inde de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping.

  6. [280] L'information au dossier administratif indique qu'un volume négligeable de tôles en acier laminées à chaud a été exporté vers le Canada en provenance de l'Inde pendant la PVR. Les marchandises en cause en provenance de l'Inde ont représenté moins de 0,01 % du total des importations de tôles en acier laminées à chaud au Canada en termes de volume et de valeur222.

  7. [281] Depuis la décision initiale du Tribunal, l'Inde est devenue le troisième pays producteur d'acier en importance dans le monde. La production annuelle d'acier brut y a augmenté, passant de 42 mtm en 2004 à 58 mtm en 2008 et 63 mtm en 2009, tandis que celle dans tous les autres grands pays producteurs, à l'exception de la Chine, a diminué durant cette période de récession mondiale223. Pendant ce temps, l'Inde est devenue un importateur net d'acier dans une proportion moyenne de 2,4 mtm par année224.

  8. [282] La production d'acier en Inde a continué d'augmenter pendant tout 2010 et devrait croître encore plus rapidement au cours des prochaines années. La production a augmenté de 11 % en 2009-2010, et le ministère indien de l'acier a précisé que la capacité de production pour l'acier brut passerait de 74 mtm en 2009-2010 à 127 mtm en 2012 2013225. Cela signifie que l'Inde pourrait bientôt devenir le deuxième producteur mondial d'acier brut226. Au total, 222 protocoles d'entente ont maintenant été signés entre sept États indiens et des fabricants d'acier en Inde et à l'étranger, pour une expansion prévue de la capacité d'environ 275 mtm227.

  9. [283] Il convient également de mentionner que, selon les prévisions actuelles, une capacité annuelle additionnelle de 230 à 240 mtm pour la fabrication d'acier sera en place d'ici 2020228, alors que, dans la politique nationale sur l'acier de 2005 du gouvernement de l'Inde, il était prévu que la capacité annuelle en Inde en 2020 ne serait que de 110 mtm229.

  10. [284] Des renseignements au dossier administratif indiquent que les grands producteurs d'acier en Inde ont tous récemment mis en service d'importantes nouvelles installations de production, ou le feront prochainement.

  11. [285] Par exemple, Steel Authority of India Ltd. (SAIL), le plus gros producteur d'acier du secteur public de l'Inde, prévoit accroître en 2012-2013 sa capacité annuelle de fabrication d'acier brut, qui passera à près de 25 mtm230. Dans le secteur privé, Tata Steel Ltd. (Tata) accroît actuellement sa capacité annuelle de fabrication d'acier dans son usine principale, de 6,8 mtm à 10 mtm. La société planifie aussi plusieurs grands projets « terres incultes » afin de faire passer sa capacité totale de fabrication d'acier à 13 mtm d'ici 2013. De plus, JSW Steel Limited (JSW) a récemment accru sa capacité de fabrication d'acier brut, de 7,8 mtm à 10,8 mtm, tandis que la société Essar Steel Ltd. (Essar) aura une capacité annuelle de 9,7 mtm au cours de la prochaine année, contre 4,6 mtm en 2009231.

  12. [286] On s'attend également à ce que la capacité pour la production de tôles en acier laminées à chaud en Inde augmente en conséquence par une marge importante. Par exemple, Essar achève actuellement une nouvelle installation pour bobines laminées à chaud de 5,1 mtm232, tandis que JSW devrait pouvoir mettre en place une capacité additionnelle de 5 mtm pour les tôles en acier laminées à chaud d'ici mars 2011233.

  13. [287] Il est prévu que Bhushan Steel Ltd., un plus petit producteur d'acier en Inde, qui a seulement commencé à produire des bobines en acier laminées à chaud en 2009, aura une capacité de production annuelle pour ces marchandises de 3,6 mtm d'ici 2012234.

  14. [288] En s'appuyant sur les renseignements au dossier, l'ASFC a calculé que, au cours des deux prochaines années, la capacité de production annuelle pour les tôles en acier laminées à chaud en Inde augmentera de 56 % par rapport aux estimations actuelles235. À titre de comparaison, cette projection signifie que, d'ici la fin de 2012, l'Inde aura une capacité de production annuelle pour les tôles en acier laminées à chaud qui sera près de 10 fois supérieure à la taille de tout le marché canadien236.

  15. [289] Il est prévu que l'économie indienne et la demande en acier s'accroîtront également au cours des prochaines années, quoique à un taux de beaucoup inférieur aux prévisions susmentionnées de l'expansion de la capacité pour les tôles en acier laminées à chaud. Il est prévu que le PIB de l'Inde augmentera de 7 % à 9 % par année237, tandis que, selon la World Steel Association, la consommation d'acier en Inde augmentera de 14 % en 2010 et en 2011, surtout dans les secteurs de la construction et de l'automobile238.

  16. [290] Le taux d'utilisation de la capacité pour les producteurs d'acier en Inde s'est maintenu à près de 90 % pendant la plus grande partie de la dernière décennie, mais a baissé pour se chiffrer à 85 % en 2009239. Compte tenu de l'ampleur des augmentations de la capacité qui auront lieu au cours des deux prochaines années, et du fait qu'il ne soit pas prévu que la consommation intérieure en Inde augmente au même rythme, le taux d'utilisation de la capacité devrait à nouveau diminuer au cours des prochaines années, et l'Inde redeviendra tout probablement un exportateur net d'acier, comme ce fut le cas jusqu'en 2007240.

  17. [291] Dans Metal Bulletin, il est indiqué :

    « Au cours des prochaines années, ces tendances, réunies, mèneront à une offre excédentaire considérable sur le marché de l'acier en Inde. Par conséquent, nous nous attendons à ce qu'il y ait une capacité intérieure excédentaire de plus de 12 millions de tonnes d'ici l'exercice financier 2012241. » [TRADUCTION]

  1. [292] Il convient également de mentionner que les producteurs d'acier en Inde font actuellement face à une forte concurrence sur leur marché intérieur sous la forme de marchandises à bas prix en provenance de la Chine. Les importations de tôles en acier laminées à chaud, surtout en provenance de la Chine, ont supplanté la production nationale à un tel point que les producteurs d'acier en Inde ont récemment demandé à leur gouvernement d'imposer des mesures commerciales protectrices contre les importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine242.

  2. [293] En résumé, l'information au dossier administratif indique que l'Inde accroît sa capacité pour les tôles en acier laminées à chaud bien au delà des niveaux prévus de la demande intérieure et que, vraisemblablement, elle deviendra un exportateur beaucoup plus important dans un avenir rapproché. Par ailleurs, l'augmentation de la capacité en Inde arrive à un moment où la Chine génère un excédent beaucoup plus important de produits de tôles en acier laminées à chaud, tel qu'il a été documenté précédemment dans le présent rapport.

  3. [294] Les prix à l'exportation en Inde sont le reflet des pressions exercées par les produits à bas prix de la Chine sur le marché mondial. Les données provenant de Metal Bulletin Research révèlent que les prix à l'exportation des bobines laminées à chaud en Inde en 2009 et en 2010 ont été uniformément inférieurs aux prix intérieurs dans une proportion moyenne de 9 %, ce qui indique une propension au dumping de la part des exportateurs en Inde.

  4. [295] En plus des mesures antidumping du Canada à l'endroit de l'Inde, d'autres pays, notamment les États-Unis, ont pris aussi des mesures contre les importations de produits d'acier en provenance de l'Inde, y compris des tôles en acier laminées à chaud. Les mesures suivantes sont actuellement en vigueur contre des produits d'acier laminés à chaud en provenance de l'Inde : produits plats en acier au carbone laminés à chaud aux États-Unis (2001)243, bobines laminées à chaud en Indonésie (2008)244 et produits plats laminés à chaud sous forme de bobines et non sous forme de bobines en Thaïlande (2003)245.

  5. [296] En tout, 26 mesures antidumping sont en vigueur contre des produits d'acier en provenance de l'Inde246, dont sept mesures aux États-Unis247. Ces mesures indiquent non seulement une propension au dumping de la part des exportateurs d'acier en Inde, mais aussi une possibilité que des exportations sous-évaluées en provenance de l'Inde soient détournées vers le Canada si l'ordonnance expirait, étant donné que ces mesures empêchent les exportateurs d'acier en Inde d'effectuer librement des ventes sur d'autres marchés. Sans les mesures antidumping actuellement en vigueur, l'ASFC est d'avis qu'il est fort probable que l'Inde essaiera d'accroître ses exportations vers des marchés tels que le Canada en vue de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande qui est imminent sur les marchés asiatiques.

Décision du président - Inde

  1. [297] Selon l'information au dossier en ce qui concerne: les exportations passées vers le Canada à des prix de dumping et l'incapacité apparente de faire concurrence au Canada à d'autres prix que des prix de dumping; la nouvelle capacité considérable pour les tôles en acier laminées à chaud bien au delà de la demande intérieure prévue; la nécessité anticipée pour les exportateurs en Inde d'accéder à des marchés d'exportation, tels que le Canada, et de faire concurrence à des importations à bas prix, surtout en provenance de la Chine; la preuve du dumping récent sur des marchés d'exportation; et le nombre considérable de mesures antidumping en vigueur contre l'acier originaire de l'Inde, y compris des produits d'acier laminés à chaud, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Inde causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Ukraine

  1. [298] L'ASFC n'a pas reçu de réponse au QRE d'un exportateur de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine. De plus, aucun exportateur en Ukraine n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si l'ordonnance à l'égard des marchandises en provenance de l'Ukraine expirait.

  2. [299] Par conséquent, l'ASFC s'est fiée aux renseignements soumis par les parties intéressées par la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration, ainsi qu'aux données publiques et de nature exclusive obtenues dans des sites Web d'organisations, de l'industrie et des médias. L'ASFC a également obtenu des renseignements dans la publication spécialisée Metal Bulletin Research.

  3. [300] Même si des exportateurs en Ukraine des marchandises en cause n'ont pas participé à la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration ou au dernier réexamen de l'ASFC terminé en novembre 2010, un exportateur en Ukraine a collaboré au réexamen de l'ASFC mené en 2007.

  4. [301] L'information au dossier administratif indique qu'un volume négligeable de tôles en acier laminées à chaud a été exporté vers le Canada en provenance de l'Ukraine pendant la PVR. Selon cette information, les marchandises en cause en provenance de l'Ukraine n'ont représenté qu'un peu plus de 0,01 % du volume total des importations de tôles en acier laminées à chaud au Canada248, tel que mesuré en fonction du volume.

  5. [302] Par conséquent, malgré le fait qu'un exportateur en Ukraine ait détenu des valeurs normales spécifiques durant la période de 2007 à 2010, il n'y a eu une quantité négligeable de vente de tôles en acier laminées à chaud au Canada en provenance de l'Ukraine. Certes, l'absence de ventes au Canada en provenance de l'Ukraine depuis l'imposition des mesures offre un indice de l'incapacité des exportateurs en Ukraine de faire concurrence à d'autres prix que des prix de dumping.

  6. [303] L'Ukraine est actuellement le huitième fabricant d'acier en importance dans le monde, avec une production d'acier brut de 33 mtm en 2010249. La production en 2010 a été plus importante qu'en 2009, année durant laquelle 29,8 mtm d'acier ont été fabriqués, mais elle demeure bien en deçà de la production durant la période ayant précédé la crise économique mondiale; la production annuelle totale d'acier en Ukraine se chiffrait alors à plus de 40 mtm250.

  7. [304] Plus des trois quarts de la production d'acier en Ukraine sont destinés au marché d'exportation et, pendant toute la dernière décennie, l'Ukraine a été le troisième ou le quatrième exportateur d'acier en importance dans le monde251. En revanche, le marché intérieur en Ukraine est demeuré très faible depuis le démantèlement de l'Union soviétique, avec une consommation annuelle moyenne de 8,6 mtm d'acier de 2005 à 2010, contre 26,1 mtm en 1990252.

  8. [305] Ces faiblesses chroniques sur le marché intérieur en Ukraine, combinées avec la récente crise économique mondiale, ont créé une capacité excédentaire considérable dans le secteur de l'acier. Alors que les aciéries en Ukraine fonctionnaient à un taux d'utilisation de la capacité de près de 90 % en 2007, ce taux a baissé de façon spectaculaire pour se chiffrer à 32,7 % en octobre 2008, avant de se redresser pour atteindre une moyenne de 70 % au cours des 10 premiers mois de 2010253.

  9. [306] Des renseignements provenant de CRU International Limited indiquent que les chiffres relatifs à la production de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine ont reflété des tendances semblables. Avec une capacité annuelle de 6,8 mtm, l'Ukraine a produit 4,5 mtm de tôles en acier laminées à chaud en 2010, contre 3,9 mtm en 2009, 5,2 mtm en 2008 et 6,2 mtm en 2007254.

  10. [307] Selon des renseignements au dossier, les grands producteurs de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine sont : Metinvest Ilyich Iron and Steel Works de Mariupol (Ilyich) et Zaporizhstal Integrated Iron & Steel Works JSC (Zaporizhstal). D'autres petits producteurs des marchandises en cause sont : PJSC Alchevsk Iron and Steel Works (Alchevsk)255 et Metinvest Azovstal Iron and Steel Works (Azovstal)256; cependant, le volume de production pour les tôles en acier laminées à chaud de ces sociétés n'a pas pu être obtenu.

  11. [308] En 2010, Ilyich a procédé à une série de remises en état pour veiller à ce que ses laminoirs fonctionnent à pleine capacité et elle a augmenté sa production de tôles en acier laminées à chaud de 30,1 %. La société a également fait part de plans pour accroître la production de 29 % en 2011257. La production de Zaporizhstal est demeurée stagnante en 2010258, même si la société avait auparavant fait part de plans pour construire un nouveau laminoir continu à chaud d'ici 2014259. Alchevsk a mis en œuvre deux nouveaux convertisseurs à oxygène en 2007 et en 2008 d'une capacité annuelle allant jusqu'à 6 mtm d'acier, y compris des tôles en acier laminées à chaud260.

  12. [309] En 2010, la production de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine a dépassé la consommation intérieure dans une proportion de 62 %261. C'est pourquoi tout accroissement de la capacité de production pour les tôles en acier laminées à chaud en Ukraine ne fera que renforcer la dépendance du pays envers les marchés étrangers.

  13. [310] Cette dépendance a contraint les exportateurs d'acier laminé à chaud en Ukraine à effectuer des ventes à très bas prix sur le marché d'exportation. Certes, l'Association européenne de la sidérurgie a récemment prétendu que les importations de tôles en acier laminées à chaud, originaires de la Chine et de l'Ukraine surtout, se vendaient à des prix inférieurs à ceux des producteurs en Europe dans une proportion allant jusqu'à 25 %262. Selon des données additionnelles provenant de Metal Bulletin Research, les prix à l'exportation des bobines laminées à chaud en Ukraine au cours des dernières années ont été les plus faibles enregistrés dans le monde et ont même été inférieurs à ceux en Chine263.

  14. [311] Les prix à l'exportation des tôles an acier laminées à chaud en Ukraine sont également de beaucoup inférieurs aux prix intérieurs. Au cours des 10 premiers mois de 2010, les prix à l'exportation de ce produit ont été uniformément inférieurs aux prix intérieurs dans une proportion de 30 %, ces prix ayant été en moyenne de 824 $US/tm, ce qui indique une forte propension au dumping de la part des exportateurs en Ukraine264.

  15. [312] Cette propension ne devrait pas changer dans un avenir rapproché, tel qu'il a été mentionné dans une prévision pour l'industrie de Metal Expert en novembre 2010 :

    « Sur le marché ukrainien des produits plats, les prix seront relativement stables durant la période examinée. L'oligopole établi sur le marché intérieur et la politique adoptée par les producteurs permettront de maintenir les prix intérieurs à des niveaux inchangés lorsque les prix à l'exportation baisseront265. » [TRADUCTION]

  16. [313] Les événements entourant l'importation au Canada de tôles fortes plates en acier au carbone laminées à chaud (tôles fortes en acier) offrent un autre indice d'une propension au dumping de la part des exportateurs en Ukraine. Au début des années 2000, les tôles fortes en acier en provenance de l'Ukraine ont été visées par deux conclusions de dommage du Tribunal. Après expiration de ces conclusions en 2004 et en 2005, les exportateurs en Ukraine ont recommencé à sous-évaluer un volume suffisamment grand de tôles fortes en acier au Canada pour, à nouveau, causer un dommage à la branche de production nationale.

  17. [314] Par conséquent, les producteurs au Canada ont fini par déposer une nouvelle plainte de dumping mettant en cause les tôles fortes en acier en provenance de l'Ukraine en 2009. Comme suite à la décision de dumping rendue ultérieurement par l'ASFC pour ce produit, le Tribunal a rendu une nouvelle décision de dommage à l'égard des Tôles d'acier (tôles fortes en acier) en provenance de l'Ukraine en 2010266. Il est à noter que les sociétés fabriquant des tôles fortes en acier produisent également des tôles en acier laminées à chaud.

  18. [315] En plus des conclusions de dommage du Canada en ce qui a trait au dumping des marchandises en provenance de l'Ukraine, d'autres pays ont pris des mesures contre des importations de produits d'acier en provenance de l'Ukraine, notamment des tôles en acier laminées à chaud. Ces mesures comprennent les suivantes : produits plats en acier au carbone laminés à chaud aux États-Unis (2000)267, produits laminés plats en fer et en acier non allié en Argentine (1999)268, tôles en acier laminées à chaud au Mexique (1998)269, aciers laminés à chaud et à froid au Pérou (1999)270 et produits plats laminés à chaud sous forme de bobines et non sous forme de bobines en Thaïlande (2003)271.

  19. [316] À l'heure actuelle, 41 mesures antidumping contre des marchandises en provenance de l'Ukraine sont en vigueur272, dont trois aux États-Unis273. Ces mesures offrent un autre indice d'une propension au dumping de la part des exportateurs d'acier en Ukraine.

  20. [317] Cela accroît aussi la vraisemblance du détournement, vers le Canada, d'exportations sous-évaluées en provenance de l'Ukraine si l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud expirait, étant donné que ces mesures empêchent les exportateurs d'acier en Ukraine d'effectuer librement des ventes sur d'autres marchés.

  21. [318] Sans les mesures antidumping actuellement en vigueur, il est fort probable que, pour compenser le fort déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché intérieur en Ukraine, les exportateurs dans ce pays essaieront d'accroître les exportations sous-évaluées de tôles en acier laminées à chaud vers des marchés tels que le Canada, de la même façon que cela s'est produit pour les tôles fortes en acier.

Décision du président - Ukraine

  1. [319] Selon l'information au dossier en ce qui concerne : l'incapacité démontrée de faire concurrence au Canada à d'autres prix que des prix de dumping; le volume de tôles en acier laminées à chaud disponible pour exportation; la pression continue pour exporter compte tenu de la demande intérieure insuffisante; la preuve du dumping récent sur des marchés d'exportation; les activités des exportateurs en Ukraine dans le secteur des tôles fortes en acier; et le nombre considérable de mesures antidumping en vigueur contre des produits d'acier originaires de l'Ukraine, y compris des produits d'acier laminés à chaud, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Ukraine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Afrique du Sud

  1. [320] ArcelorMittal SA et Evraz Highveld Steel and Vanadium Corp. (Highveld) sont les deux exportateurs d'acier laminé à chaud en Afrique du Sud. Ni l'une ni l'autre des sociétés n'a participé à l'enquête de l'ASFC aux fins du réexamen relatif à l'expiration, ou n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé. Par conséquent, l'ASFC s'est fiée à des renseignements du South African Steel Institute, à d'autres publications de l'industrie sidérurgique et à des données dans les sites Web des deux exportateurs d'acier en Afrique du Sud qui figurent au dossier.

  2. [321] Les exportations au Canada de tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Afrique du Sud ont été négligeables pendant la PVR et, en 2010, il n'y a eu aucune importation au Canada de tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Afrique du Sud. L'information au dossier indique que, pendant toute la PVR, les marchandises en cause en provenance de l'Afrique du Sud ont représenté moins de 0,01 % du volume total des importations de tôles en acier laminées à chaud au Canada274, tel que mesuré en fonction du volume.

  3. [322] Ni l'un ni l'autre de ces deux exportateurs d'acier en Afrique du Sud n'a participé aux deux derniers réexamens de l'ASFC à l'égard des tôles en acier laminées à chaud.

  4. [323] L'Afrique du Sud est un des plus gros producteurs d'acier dans le monde. Le pays s'est classé dix-neuvième pour ce qui est de la production d'acier brut en 2007275. Selon CRU International, en 2010, la production de tôles en acier laminées à chaud en Afrique du Sud a représenté moins de la moitié de la capacité de production du pays pour les tôles en acier laminées à chaud276.

  5. [324] L'Afrique du Sud a exporté environ 561 000 tm de tôles en acier laminées à chaud au cours des 10 premiers mois de 2010; le volume des exportations est donc très petit lorsqu'il est comparé à celui de gros pays exportateurs de tôles en acier laminées à chaud, comme la Chine.

  6. [325] Aucune information au dossier ne vient confirmer un accroissement considérable quelconque de la capacité de production en Afrique du Sud au cours des prochaines années. En fait, d'après le site Web d'ArcelorMittal South Africa, les plans d'expansion pour l'acier brut ont été retardés en raison de l'incertitude liée à l'économie mondiale277.

  7. [326] Selon des données du service des douanes et de l'accise de l'Afrique du Sud de 2009 et de 2010, les exportations d'acier laminé à chaud (tôles et feuillards compris) ont représenté 23 % de toutes les exportations de produits d'acier primaires de l'Afrique du Sud en 2009, pourcentage qui est passé à 26 % au cours des 10 premiers mois de 2010278. En 2010, l'Afrique du Sud a expédié des produits d'acier primaires surtout dans d'autres pays africains et, en ordre d'importance décroissant : en Extrême-Orient, dans l'Union européenne, au Moyen-Orient, en Amérique du Nord et en Amérique du Sud279.

  8. [327] L'usine de tôles en acier laminées à chaud d'ArcelorMittal SA, Saldana, est considérée comme étant une installation vouée à l'exportation de ce produit280. ArcelorMittal SA a déclaré que sa stratégie de marketing consistait à expédier une proportion considérable de sa production totale d'acier laminé à chaud sur des marchés d'exportation, et que l'Afrique subsaharienne constituait le principal débouché extérieur ciblé281.

  9. [328] Par suite de la récente consolidation mondiale des entreprises sidérurgiques, les deux exportateurs d'acier en Afrique du Sud ont des sociétés sœurs au Canada, qui produisent également des tôles en acier laminées à chaud282. Par conséquent, les exportateurs de tôles en acier laminées à chaud en Afrique du Sud ne semblent pas s'intéresser au marché canadien, qu'ils laissent à leurs filiales au Canada. Par ailleurs, la stratégie générale de ces entités consiste probablement à décourager toute perturbation sur le marché intérieur d'une filiale donnée.

  10. [329] Bien qu'aucune mesure antidumping n'ait récemment été imposée à l'endroit de l'Afrique du Sud, l'Argentine (en 2002) et la Thaïlande (en 2003) ont toutes deux pris des mesures antidumping contre des produits d'acier laminés à chaud en provenance de l'Afrique du Sud283. Les mesures prises par les États-Unis (2001-2006) contre des produits plats laminés à chaud en provenance de l'Afrique du Sud ne sont plus en vigueur et aucune autre enquête sur le dumping n'a été ouverte.

  11. [330] Il y a peu de renseignements concernant les prix des bobines laminées à chaud sur les marchés intérieur et d'exportation en Afrique du Sud. Bref, aucun renseignement disponible récent sur les prix n'indique que les exportateurs d'acier en Afrique du Sud sous-évaluent l'acier laminé à chaud sur des marchés d'exportation. L'information au dossier qui était disponible indique que, au cours des 15 derniers mois de la PVR, les prix à l'exportation des bobines laminées à chaud en Afrique du Sud ont été inférieurs aux prix intérieurs dans une proportion négligeable, et les exportateurs d'acier en Afrique du Sud sont, en règle générale, capables de faire concurrence sur les marchés internationaux à d'autres prix que des prix de dumping284.

Décision du président – Afrique du Sud

  1. [331] Selon l'information au dossier en ce qui concerne: le manque d'intérêt apparent envers le marché canadien qu'ont manifesté les exportateurs en Afrique du Sud de tôles en acier laminées à chaud; les stratégies générales apparentes des exportateurs, lesquelles ne donneraient vraisemblablement pas lieu à du dumping sur le marché d'une filiale; et l'absence de preuves démontrant un dumping récent sur des marchés d'exportation, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Afrique du Sud ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

POSITION DES PARTIES – SUBVENTIONNEMENT

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

PRODUCTEURS AU CANADA

  1. [332] Les producteurs au Canada ont formulé des observations limitées au sujet du subventionnement en Inde précisément.

  2. [333] Il est aussi à noter que la société Essar Steel Algoma Inc. n'a fourni aucun argument appuyant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement par l'Inde en l'absence de l'ordonnance du Tribunal à l'égard de ces marchandises.

Position des producteurs au Canada à l'égard de l'Inde

  1. [334] Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés comme il suit :

    • Influence du gouvernement de l'Inde dans la promotion de l'expansion de la capacité
    • Mesures compensatoires en vigueur à l'endroit de l'Inde

  1. [335] Les producteurs au Canada ont soumis des renseignements selon lesquels le gouvernement de l'Inde encourage fortement et appuie une expansion additionnelle de la capacité dans l'industrie sidérurgique, y compris le secteur des tôles en acier laminées à chaud, au cours des prochaines années285.

  2. [336] Un des producteurs au Canada a établi un lien entre cette participation par le gouvernement de l'Inde et la pratique passée consistant à octroyer des incitatifs financiers, y compris des subventions, à l'industrie sidérurgique pour l'aider à gérer ses coûts et sa croissance286.

  3. [337] Les producteurs au Canada ont également fourni des renseignements sur des mesures compensatoires similaires contre des tôles en acier laminées à chaud originaires de l'Inde qui ont été adoptées par les États-Unis (2001)287.

CONSIDÉRATION ET ANALYSE – SUBVENTIONNEMENT

  1. [338] Pour établir si l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises en provenance de l'Inde entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés aux alinéas b) à i) du paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

  1. [339] S'appuyant sur les facteurs précisés à l'alinéa 37.2(1)b) du RMSI, l'ASFC a examiné les renseignements au dossier administratif en ce qui concerne la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Inde. Dans la liste suivante sont résumés les aspects les plus pertinents de l'analyse effectuée par l'ASFC :

    • Présence continue des programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs d'acier laminé à chaud
    • Flux répétitifs d'avantages découlant des subventions reçues
    • Disponibilité d'autres programmes de subventionnement
    • Imposition de mesures compensatoires par des pays autres que le Canada à l'égard de l'acier laminé à chaud et d'autres marchandises

Inde

  1. [340] Lors de l'enquête initiale en 2001, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, maintenant le président de l'ASFC, avait établi que le gouvernement de l'Inde avait conféré un avantage aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud dans le cadre des programmes ci-dessous, avantage totalisant 3 150 roupies la tonne métrique (r/tm) exportée, ou environ 70 $CAN selon le cours actuel288.

    1. Plan de crédit pour les droits à l'importation
    2. Octroi de licences par anticipation
    3. Licences d'importation spéciales
    4. Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement
    5. Aide financière à l'exportation avant l'expédition
    6. Aide financière à l'exportation après l'expédition
    7. Dispense de remboursement des prêts d'un fonds de développement de l'acier and
    8. Dispense de remboursement des prêts du gouvernement de l'Inde

  1. [341] Parmi les programmes énumérés ci-dessus, les programmes 1 à 6 ont été jugés être spécifiques puisque, étant axés sur les résultats des exportations, ils constituent des subventions prohibées aux termes de la LMSI. Les programmes 7 et 8 représentaient des subventions spécifiques parce qu'ils se limitaient à une entreprise donnée.

  2. [342] L'Énoncé des motifs diffusé lors de la décision définitive renferme une description détaillée des programmes et une explication des raisons pour lesquelles ils étaient considérés comme des subventions passibles de droits compensateurs289.

  3. [343] À la clôture du premier réexamen relatif à l'expiration en 2006, le président a déterminé que l'expiration des conclusions entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement par l'Inde. Il avait alors été établi que sept des huit programmes de subventionnement susmentionnés demeuraient en vigueur, seul le programme 3, portant sur les licences d'importation spéciales, ayant été annulé.

  4. [344] En 2007, l'ASFC a mené son troisième réexamen des montants de subvention pour les tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Inde; le gouvernement de l'Inde et deux exportateurs avaient alors soumis des réponses complètes à la demande de renseignements (DDR) de l'ASFC sur le subventionnement290. L'ASFC a pu, en se fondant sur les renseignements reçus, déterminer des taux de subvention spécifiques pour les deux exportateurs ayant collaboré et confirmer que les producteurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde se prévalaient toujours des programmes ci-dessous :

    • - Plan de crédit pour les droits à l'importation
    • - Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement
    • - Aide financière à l'exportation avant l'expédition
    • - Dispense de remboursement des prêts d'un fonds de développement de l'acier
    • - Dispense de remboursement des prêts du gouvernement de l'Inde

  1. [345] Lors du réexamen de 2007, il a également été constaté que certains programmes n'ayant pas été visés par l'enquête auparavant, lesquels sont énumérés ci-dessous, avaient conféré aux exportateurs ayant collaboré des avantages pouvant donner lieu à une action :

    • - Certificats de reconstitution en franchise de droits
    • - Exemptions de la taxe de vente et des droits pour l'électricité

  1. [346] Le 16 novembre 2010, l'ASFC a terminé son dernier réexamen visant à mettre à jour les montants de subvention pour les tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Inde. Aucun exposé n'a été reçu des exportateurs en réponse à la DDR de l'ASFC sur le subventionnement, quoique le gouvernement de l'Inde ait fourni une réponse décrivant les subventions en Inde.

  2. [347] En raison du manque de participation par les exportateurs en Inde, la prescription ministérielle fixant la subvention spécifique à 3 150 r/tm, qui représente le montant le plus élevé de subvention constaté pour tous les programmes utilisés au moment de la décision définitive en juillet 2001, s'applique actuellement à toutes les marchandises en cause expédiées au Canada en provenance de l'Inde291. L'information au dossier administratif indique que le volume de tôles en acier laminées à chaud exportées vers le Canada en provenance de l'Inde pendant la PVR a compté pour moins de 0,01 % du total des importations durant cette période292

  3. [348] Ni le gouvernement de l'Inde ni les exportateurs en Inde n'ont fourni une réponse à l'ASFC dans le cadre de la présente enquête aux fins du réexamen relatif à l'expiration. Par conséquent, l'ASFC s'est fiée aux renseignements soumis par le gouvernement de l'Inde dans le cadre du réexamen de 2010, ainsi qu'à des données publiques dans des sites Web de gouvernements, d'organisations et des médias.

Programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs

  1. [349] Dans le cadre de son analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l'Inde, l'ASFC a examiné les programmes de subventionnement du gouvernement de l'Inde, qui ont été jugés avoir été utilisés par les exportateurs de ce produit lors de l'enquête initiale sur le subventionnement et des réexamens ultérieurs. Voici un résumé de l'état actuel de chaque programme.

A. Plan de crédit pour les droits à l'importation

  1. [350] Le plan de crédit pour les droits à l'importation (PCDI) du gouvernement de l'Inde est un programme d'exemption des droits de l'Inde qui a conféré à des exportateurs des avantages que l'ASFC a estimé être des subventions pouvant donner lieu à une action. Le PCDI, qui devait expirer en 2005293, fait partie de la dernière politique de commerce extérieur du gouvernement de l'Inde pour 2009-2014, et l'exposé de 2010 du gouvernement de l'Inde confirme qu'il n'y a actuellement aucun plan en vue du remplacement du programme294.

B. Octroi de licences par anticipation

  1. [351] Les renseignements au dossier administratif indiquent que le système d'octroi de licences par anticipation du gouvernement de l'Inde a été remplacé par un nouveau programme d'autorisation par anticipation en franchise de droits. Le nouveau programme est davantage conforme aux règles de l'OMC que celui qu'il remplace, mais il accorde toujours à ses utilisateurs des avantages pouvant donner lieu à une action en vertu de la LMSI295.

C. Programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement

  1. [352] Le programme de promotion des exportations visant les biens d'équipement (PPEBE) du gouvernement de l'Inde permet aux exportateurs d'importer des biens d'équipement et des composantes à des taux de droit réduits ou néant. L'exemption des droits sur de telles marchandises est considérée comme une subvention pouvant donner lieu à une action en vertu de la LMSI. Selon la politique de commerce extérieur du gouvernement de l'Inde pour 2009-2014, non seulement le PPEBE demeurera en vigueur, mais les avantages qu'il confère ont récemment été élargis296.

  2. [353] Il est aussi à noter que, conformément à la LMSI, lorsqu'une subvention est utilisée par le bénéficiaire pour acquérir des biens d'équipement, le montant de subvention est généralement amorti sur la vie utile des biens plutôt que d'être imputé à la période où la subvention a été reçue. Donc, les exportateurs continueront de bénéficier des exemptions et des réductions de droits reçues dans le cadre du PPEBE pendant toute la durée de vie de l'équipement, même si le programme en question est aboli.

D. Aide financière à l'exportation avant et après l'expédition

  1. [354] Au titre des programmes mis en œuvre par la Reserve Bank of India (RBI), les banques ont pour mandat de consentir à des exportateurs des prêts avant et après l'expédition à des taux préférentiels fixés par la RBI. L'information au dossier administratif confirme que les programmes d'aide financière à l'exportation avant et après l'expédition de l'Inde sont toujours en vigueur et que les taux d'intérêt offerts aux exportateurs dans le cadre de ces programmes demeurent préférentiels297.

E. Dispense de remboursement des prêts du gouvernement de l'Inde et le fonds de développement de l'acier

  1. [355] Lors de l'enquête initiale de 2001 sur le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud, le producteur d'acier en Inde appartenant à l'État, Steel Authority of India (SAIL), a déclaré la dispense de certains prêts à long terme reçus du gouvernement de l'Inde et d'un fonds de développement de l'acier. Pour la décision définitive de subventionnement, l'ASFC a calculé les montants de subvention découlant de la dispense de remboursement de ces prêts sur 10 ans298. Les avantages pour SAIL attribuables à la dispense de remboursement des prêts ont maintenant expirés.

F. Certificats de reconstitution en franchise de droits

  1. [356] Le gouvernement de l'Inde a remplacé son système de certificats de reconstitution en franchise de droits par un programme d'autorisation des importations en franchise de droits. L'information au dossier indique que, dans le cadre de ce programme, les exportateurs reçoivent des avantages pouvant donner lieu à une action en vertu de la LMSI299.

G. Exemptions de la taxe de vente et des droits pour l'électricité

  1. [357] Lors du dernier réexamen mené par l'ASFC, qui s'est terminé en novembre 2010, il a été constaté que les exportateurs en Inde de tôles en acier laminées à chaud avaient reçu des exemptions de la taxe de vente et des droits pour l'électricité, avantages qui ont été jugés pouvoir donner lieu à une action en vertu de la LMSI. Aucune information au dossier administratif n'indique que ces programmes ont été abolis.

  2. [358] L'analyse ci-dessus révèle que la plupart des programmes de subventionnement du gouvernement de l'Inde, qui, lors du réexamen initial et/ou des réexamens ultérieurs, avaient été jugés être des programmes conférant des avantages pouvant donner lieu à une action aux exportateurs en Inde de tôles en acier laminées à chaud, sont toujours en vigueur. Par conséquent, il est vraisemblable que ces programmes de subventionnement continueront d'être utilisés par les exportateurs dans un avenir prévisible.

Disponibilité des programmes de subventionnement en Inde

  1. [359] En plus des programmes de subventionnement décrits ci-dessus, le gouvernement de l'Inde a adopté les mesures de promotion suivantes qui visent précisément à encourager les exportations :

    • – Aide aux États pour le développement de l'infrastructure d'exportation et les activités connexes
    • – Aide pour le développement des marchés
    • – Initiative de l'accès aux marchés
    • – Villes exportatrices par excellence
    • – Maisons de traite et de financement à l'exportation
    • – Promotion et qualité de la marque
    • – Installations d'essais
    • – Aide pour les différends commerciaux influant sur les relations commerciales
    • – Plan pour les marchés ciblés300

  1. [360] Les mesures ont été mises en œuvre par le ministre du commerce et de l'industrie de l'Inde, qui, lors de la mise à jour, en 2010, de la politique de commerce extérieur du gouvernement de l'Inde pour 2009-2014, a déclaré :

    « … au cours des trois années restantes de la politique, nous devrions être en mesure de revenir à un taux de croissance élevé pour les exportations, soit de 25 % par année, et, d'ici 2014, nous nous attendons à ce que l'Inde double ses exportations de produits et services301. » [TRADUCTION]

  2. [361] Bien que les programmes de subventionnement additionnels n'aient pas été examinés en profondeur par l'ASFC, leur présence accroît la vraisemblance de la réception continue, par les exportateurs en Inde de tôles en acier laminées à chaud, de subventions pouvant donner lieu à une action, octroyées par le gouvernement de l'Inde, au cours des cinq prochaines années.

  3. [362] Il convient aussi de mentionner qu'une grande partie de la nouvelle capacité pour la production d'acier qui est prévue en Inde doit être située dans des zones économiques spéciales ainsi que des zones franches et d'entreposage302. Les sociétés dans ces zones sont admissibles à d'autres avantages offerts par le gouvernement de l'Inde303.

  4. [363] L'information au dossier administratif indique que, entre 1995 et 2004, les pays membres de l'OMC ont ouvert 48 enquêtes sur le subventionnement portant sur les importations en provenance de l'Inde, dont 17 mettant en cause des produits d'acier. Dans 30 de ces cas, des mesures compensatoires définitives ont par la suite été imposées304. Les importations de produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance de l'Inde font également l'objet d'une ordonnance de droits compensateurs rendue par le département du Commerce des États-Unis305.

  5. [364] L'existence de ces autres mesures compensatoires constitue un autre indice permettant de croire que les tôles en acier laminées à chaud et d'autres produits provenant de l'Inde sont subventionnés à l'heure actuelle et qu'ils continueront vraisemblablement de l'être dans un avenir prévisible. Elle accroît également la vraisemblance du détournement vers le Canada des exportations subventionnées en provenance de l'Inde si l'ordonnance concernant les marchandises en provenance de l'Inde expirait, étant donné que ces mesures compensatoires empêchent les exportateurs d'acier en Inde d'effectuer librement des ventes sur d'autres marchés.

Décision du président - Inde

  1. [365] Selon l'information au dossier en ce qui concerne : la présence continue de programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs d'acier laminé à chaud; les flux répétitifs d'avantages découlant des subventions reçues; la disponibilité d'autres programmes de subventionnement; et l'imposition de mesures compensatoires par des pays autres que le Canada à l'égard de l'acier laminé à chaud et d'autres marchandises en provenance de l'Inde, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Inde causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises au Canada.

CONCLUSION

  1. [366] Aux fins des décisions rendues dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse en se fondant sur les facteurs figurant au paragraphe 27.2(1) du RMSI. En se fondant sur les facteurs pertinents susmentionnés et sur l'analyse des renseignements au dossier, le président a déterminé que :

    1. l'expiration des ordonnances rendues par le Tribunal le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2005 002, concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

    2. l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2005 002, concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Afrique du Sud, ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

    3. l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 16 août 2006, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR 2005 002, concernant certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Inde, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises au Canada.

MESURES À VENIR

  1. [367] Le 1er avril 2011, le Tribunal a ouvert son enquête pour déterminer si l'expiration des ordonnances concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, en provenance du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine, ainsi que le subventionnement des marchandises en provenance de l'Inde, causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal a également annoncé qu'il rendra sa décision d'ici le 15 août 2011.

  2. [368] Si le Tribunal détermine que l'expiration des ordonnances concernant les marchandises provenant du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde (dumping et subventionnement) et de l'Ukraine causera vraisemblablement un dommage ou un retard, les ordonnances seront prorogées pour ces marchandises, avec ou sans modification. Dans un tel cas, l'ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations faisant objet de dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de ces pays, ainsi que des droits compensateurs sur les importations subventionnées de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, en provenance de l'Inde.

  3. [369] Si le Tribunal détermine que l'expiration de ses ordonnances concernant les marchandises provenant du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l'Inde et de l'Ukraine ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les ordonnances à l'égard de ces marchandises seront annulées. Des droits antidumping et compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, à compter de la date à laquelle les ordonnances seront annulées.

  4. [370] Comme le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant les feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés de l'Afrique du Sud n'entraînera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, le Tribunal ne prendra pas ces marchandises en considération dans sa décision quant à la vraisemblance d'un dommage ou d'un retard sensible et il rendra une décision annulant l'ordonnance à l'égard de ces marchandises. Par conséquent, les importations de ces marchandises ne seront plus assujetties à des droits antidumping à compter de la date à laquelle l'ordonnance expira.

RENSEIGNEMENTS

  1. [371] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent dont le nom figure ci-après :

 

Courrier :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

 

Téléphone :
Simon Duval               613-948-6464

 

Télécopieur :
613-954-3750

 

Courriel :
simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

 

Site Web :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

 

Copie originale signée par

Daniel Giasson

Directeur général

Direction des droits antidumping et compensateurs

 

  1. Pièce justificative 51 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Canada – Confirmation que l'installation à Contrecœur (Québec) a fermé en janvier 2008.

  2. Pièce justificative 24 (NC) – Réponse d'Essar Steel Algoma Inc. au QRE du producteur, question A2.

  3. Pièce justificative 24 (NC) – Réponse d'Essar Steel Algoma Inc. au QRE du producteur, question A2.

  4. Pièce justificative 43 (NC) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, question A2.

  5. Pièce justificative 30 (NC) – Réponse d'ArcelorMittal Dofasco au QRE du producteur, question A2.

  6. Pièce justificative 39 (NC) – Réponse d'Evraz Inc. NA Canada au QRE du producteur, question A2.

  7. Pièce justificative 49 (NC) – Information institutionnelle et communiqué de presse d'ArcelorMittal.

  8. Pièce justificative 72 (PRO) – Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud.

  9. Pièce justificative 72 (PRO) – Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud.

  10. Pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques sur l'exécution pour la période visée par le réexamen.

  11. Pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques sur l'exécution pour la période visée par le réexamen.

  12. Pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques sur l'exécution pour la période visée par le réexamen.

  13. Pièce justificative 72 (PRO) – Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud.

  14. Pièce justificative 27 (PRO) – Réponse de Chung Hung Steel au QRE de l'exportateur.

  15. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de China Steel Corporation au QRE de l'exportateur.

  16. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur.

  17. Pièce justificative 31 (PRO) – Réponse d'ArcelorMittal Brasil S/A au QRE de l'exportateur.

  18. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS; pièce justificative 91 (PRO) – Contre exposé d'USIMINAS.

  19. Pièce justificative 22 (NC) – Réponse de Bohler Uddeholm Ltd. au QRE de l'importateur.

  20. Pièce justificative 35 (PRO) – Réponse de Russel Metals Inc. au QRE de l'importateur.

  21. Pièce justificative 37 (PRO) – Réponse de Lakeside Steel Corporation au QRE de l'importateur.

  22. Pièce justificative 91 (PRO) – Contre exposé d'USIMINAS, annexe 1.

  23. Pièce justificative 91 (PRO) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphes 51 et 52.

  24. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4.

  25. Pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 87.

  26. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4.

  27. Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire d'USSC, paragraphe 55.

  28. Pièce justificative 39 (NC) – Exposé d'Evraz Inc. NA Canada, pièce jointe 9 : « Industry: OECD Steel Committee says market remains fluid and challenging », 3 décembre 2010.

  29. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 49 à 52.

  30. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 1.

  31. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 2.

  32. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 165 à 172; pièce justificative 43 (NC) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, annexes 3 et 4, pages 269 à 272.

  33. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 124.

  34. Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire d'USSC, paragraphe 19.

  35. Pièce justificative 83 (NC) – Mémoire d'Evraz Inc. NA Canada, paragraphes 8 et 9.

  36. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 84 et 85.

  37. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 84 et 85; Énoncé des motifs concernant Certaines tôles d'acier laminées à chaud, RR 2008 002, paragraphe 84, 5 septembre 2008.

  38. Pièce justificative 83 (NC) – Mémoire d'Evraz Inc. NA Canada, paragraphe 7; motifs du Tribunal concernant Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, 18 août 2006.

  39. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4.

  40. Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire d'USSC, paragraphe 55.

  41. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 121.

  42. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 121; pièce justificative 43 (NC) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, annexe 3, page 269.

  43. Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire d'USSC, paragraphe 17.

  44. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 24.

  45. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 26 à 28.

  46. Pièce justificative 39 (NC) – Exposé d'Evraz Inc. NA Canada, pièce jointe 13, « Commerce slaps duties on Brazil hot-rolled », pièce jointe 13, Amm.com, 15 avril 2010; pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 29.

  47. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 293.

  48. Pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 89.

  49. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC : « Brazil's new flats works relying on Trasteel and Danieli », Steel Business Briefing, 14 décembre 2010.

  50. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC : « Brazil's flats imports decline sharply in November », Steel Business Briefing, 9 décembre 2010.

  51. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC : « Brazil's CSN files AD case on Chinese coated coils », Steel Business Briefing, 10 janvier 2011.

  52. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, pièce 8 : « Brazil's steel exports total 987,100 mt in November », 31 décembre 2010.

  53. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma, paragraphe 121; pièce justificative 43 (NC) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, annexe 3.

  54. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma, paragraphe 16.

  55. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC : « Brazil's CSN files AD case on Chinese coated coils », Steel Business Briefing, 10 janvier 2011.

  56. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 141.

  57. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 43 : « HRC minimum import prices into Brazil set at $850/t », Steel Business Briefing, 27 octobre 2010, page 20.

  58. Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 5 : « Chinese Steel Hits the Great Wall, Part II, Core Report N », World Steel Dynamics, décembre 2010, page 72.

  59. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 179, 288.

  60. Pièce justificative 19 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, pièce jointe 16 : « Overcapacity Exacerbated by Recession », 12 avril 2010.

  61. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 56.

  62. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 94.

  63. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 60 à 69.

  64. Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire d'USSC, paragraphe 37; pièce justificative 33 (PRO) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, pièce jointe A26, page 350.

  65. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 73 à 77.

  66. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 84.

  67. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 121 à 123.

  68. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 99.

  69. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 291, 179.

  70. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 94; pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 100 et 101.

  71. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 121 à 123.

  72. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 180, 170, 295.

  73. Pièce justificative 72 (PRO) – Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud.

  74. Pièce justificative 41 (NC) – Ministère de l'acier du gouvernement de l'Inde, Rapport annuel 2009 2010, page 13.

  75. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 107 à 109.

  76. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 117.

  77. Pièce justificative 42 (NC) - Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 80 : « Cheap Imports Threaten Indian Steel Manufacturers », Breakbulk online, 23 août 2010.

  78. Pièce justificative 43 (NC) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, annexe 3, page 290; pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 121 à 123.

  79. Pièce justificative 81 (NC) – Mémoire d'USSC, paragraphe 17.

  80. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 16.

  81. Pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 87; pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 295.

  82. Pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 89.

  83. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 123.

  84. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 167 à 172; pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphes 121 à 123.

  85. Pièce justificative 58 (PRO) – « Chinese/Ukrainian HRC exporters undercut EU mills by 25%, Eurofer », 3 novembre 2010; pièce justificative 83 (NC) – Mémoire d'Evraz Inc. NA Canada, paragraphe 45.

  86. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 127.

  87. Pièce justificative 63 (NC) – Exposé du producteur ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce jointe 103.

  88. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 127 et 128.

  89. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 8.

  90. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 40.

  91. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphes 19 et 20.

  92. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphes 15 à 18.

  93. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphes 20 et 21.

  94. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 20.

  95. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphes 21 et 22.

  96. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 19.

  97. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, pages 16, 20.

  98. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 12.

  99. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 23.

  100. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 20.

  101. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 23.

  102. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 16.

  103. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 101.

  104. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 10.

  105. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 25.

  106. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 16.

  107. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 34.

  108. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 19.

  109. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 16.

  110. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 19.

  111. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 7.

  112. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 28.

  113. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 36.

  114. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 49.

  115. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 12.

  116. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 12.

  117. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 66.

  118. Pièce justificative 92 (NC) – Contre exposé d'USIMINAS, paragraphe 79.

  119. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphe 38.

  120. Énoncé des motifs du Tribunal concernant Certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud, RR 98 004, pages 13 et 14.

  121. En fait, dans la source, le produit est désigné comme des bobines laminées à chaud.

  122. Pièce justificative 18 (PRO) – Metal Bulletin Research : « Steel Weekly Market Tracker », numéro 55, 25 mars 2010, page 1.

  123. Pièce justificative 18 (PRO) – Metal Bulletin Research : « Steel Weekly Market Tracker », numéro 68, 24 juin 2010, pages 1, 3.

  124. Pièce justificative 57 (PRO) – Metal Bulletin Research : « Steel Weekly Market Tracker », numéro 94, 23 décembre 2010, pages 1, 3.

  125. Pièce justificative 57 (PRO) – Metal Bulletin Research : « Steel Weekly Market Tracker », numéro 94, 23 décembre 2010, pages 1, 3, 10.

  126. Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 49 : « Steel Scorecard #9 », World Steel Dynamics, 6 janvier 2011, pages 3-5.

  127. Pièce justificative 18 (PRO) – Metal Bulletin Research : « Steel Weekly Market Tracker », numéro 91, 2 décembre 2010, page 4.

  128. Énoncé des motifs du Tribunal concernant Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, 13 avril 2006.

  129. Pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques sur l'exécution pour la période visée par le réexamen.

  130. Pièce justificative 67 (PRO) – Exposé pour le QRE d'USIMINAS (addenda pour traduction), pièce 15B : Étude des produits d'acier, décembre 2010, pages 2, 3.

  131. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 6 : Institut de l'acier du Brésil – Chiffres relatifs au marché, page 1.

  132. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 7 : « Brazil 2010 Crude Steel Output Up 23.8% on year to 32.8 Million Tons », IABr, page 1.

  133. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 6 : Institut de l'acier du Brésil – Chiffres relatifs au marché, page 1.

  134. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 20.

  135. Pièce justificative 29 (PRO) – Réponse d'ArcelorMittal Brasil S/A au QRE de l'exportateur, page 11; pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 15.

  136. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 2.

  137. Pièce justificative 32 (NC) – Réponse d'ArcelorMittal Brasil S/A au QRE de l'exportateur, page 11; pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 10.

  138. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 4.

  139. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 9.

  140. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 293.

  141. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 293.

  142. Pièce justificative 60 (NC) – Exposé d'USSC, page 20. Article de Steel Business Briefing : « Brazil's new flats works relying on Trasteel and Danieli », 14 décembre 2010, page 1 du document.

  143. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 182, 293.

  144. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 182, 293.

  145. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 12.

  146. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 182.

  147. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 182.

  148. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 182.

  149. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphes 21 22.

  150. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, pages 16, 20.

  151. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 6 : Institut de l'acier du Brésil – Chiffres relatifs au marché, page 1.

  152. Pièce justificative 60 (NC) – Exposé d'USSC, page 2. Article de Steel Business Briefing : « 2011 steel growth: momentum but risks, says Accenture », 14 janvier 2011, page 1 du document.

  153. Pièce justificative 46 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, au Brésil et en Afrique du Sud, onglet 16 : « Brazilian steelmakers show optimism: Brazil Steel Conference 2010 », page 1.

  154. Pièce justificative 65 (PRO) – ASFC – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 10 : Metal Bulletin Research – Accent sur les données régionales : Amérique du Sud, page 1.

  155. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 19.

  156. Pièce justificative 84 (NC) – Mémoire d'USIMINAS, paragraphes 20 21.

  157. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 6 : Institut de l'acier du Brésil – Destination des exportations de produits d'acier – 2009, page 2.

  158. Pièce justificative 31 (PRO) – Réponse d'ArcelorMittal Brasil S/A au QRE de l'exportateur, annexe 3 – Valeur totale des ventes et prix de vente unitaires de certaines tôles en acier laminées à chaud; pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, annexe 3, tableau 1 – Valeur totale des ventes et prix de vente unitaires de certaines tôles en acier laminées à chaud.

  159. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 12.

  160. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, pièce justificative 17B – Goldman Sachs : « Global Steel 2011 – A tale of two worlds », page 45.

  161. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC, page 21. Article de SteelOrbis : « Steel imports surge in Brazil », 13 janvier 2011, page 1.

  162. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, pièce justificative 17B – Goldman Sachs : « Global Steel 2011 – A tale of two worlds », page 45.

  163. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 6 : Article de l'Institut de l'acier du Brésil : « The steel industry in Brazil and the effects of the crisis », page 1. (Selon l'Institut de l'acier du Brésil, la production d'acier est une entreprise capitalistique à frais fixes élevés; l'exploitation d'aciéries à 50 60 % de leur capacité a donc des répercussions négatives sur les résultats de la société.)

  164. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC, page 9. Article de Market Watch : « China steel outlook dim despite rising prices », 15 décembre 2010, page 1 du document.

  165. Pièce justificative 45 (NC) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 14.

  166. Pièce justificative 59 (PRO) – Exposé d'USSC, page 8. Article de Steel Business Briefing : « China's three major mills see output rise in 2010 », 4 janvier 2011, page 1 du document.

  167. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, annexe 3, tableau 1 – Valeur totale des ventes et prix de vente unitaires de certaines tôles en acier laminées à chaud.

  168. Pièce justificative 31 (PRO) – Réponse d'ArcelorMittal Brasil S/A au QRE de l'exportateur, annexe 3 – Valeur totale des ventes et prix de vente unitaires de certaines tôles en acier laminées à chaud.

  169. Pièce justificative 38 (PRO) – Réponse d'Evraz Inc. NA Canada au QRE de l'exportateur, onglet 13 : « Commerce slaps duties on Brazil hot-rolled », AMM Report, page 1; pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, page 7.

  170. Pièce justificative 77 (NC) – Mémoires d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 121.

  171. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., tableau 5, paragraphe 169.

  172. Pièce justificative 79 (NC) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., tableau 6, paragraphe 170.

  173. Pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques définitives sur les importations et l'exécution.

  174. Énoncé des motifs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada) – Décision définitive de dumping et de subventionnement à l'égard de Certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud, 18 juillet 2001, annexe 2.

  175. Pièce justificative 19 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, onglet 13 : World Steel Association – Liste de pays selon la production d'acier, août 2010.

  176. Pièce justificative 19 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, onglet 13 : World Steel Association – Liste de pays selon la production d'acier, août 2010.

  177. Pièce justificative 20 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, onglet 13 : World Steel Association – Liste de pays selon la production d'acier, août 2010.

  178. Pièce justificative 44 (PRO) – Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, pièce jointe 17A : World Steel Dynamics, « Inside Track #109 », pages 9-10.

  179. Pièce justificative 48 (PRO) – Rapports concernant l'industrie sidérurgique en Chine, pages 52 53 : « China Steel Report December 13 17, 2010 », pages 20 21 du document.

  180. Pièce justificative 48 (PRO) – Rapports concernant l'industrie sidérurgique en Chine, pages 52 53 : « China Steel Report December 13 17, 2010 », pages 20 21 du document.

  181. Pièce justificative 17 (PRO) – Rapports hebdomadaires sur l'industrie sidérurgique en Chine : « China Steel Report No. 30 », janvier 2010, pages 42 46; pièce justificative 15 (PRO) – China Steel Yearbook – Extraits sélectionnés, 2008, tableaux 12, 13.

  182. Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 5 : World Steel Dynamics, « Chinese Steel Hits the Great Wall, Part II, Core Report N », décembre 2010, page 72.

  183. Pièce justificative 19 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine.

  184. Pièce justificative 48 (PRO) – Rapports concernant l'industrie sidérurgique en Chine, pages 95 96 : « China Steel Report December 27 31, 2010 », pages 4 5 du document.

  185. Pièce justificative 17 (PRO) – Rapports hebdomadaires sur l'industrie sidérurgique en Chine : « China Steel Report No. 60 », 30 août 3 septembre 2010, page 16; pièce justificative 64 (NC) – Exposé du producteur ArcelorMittal Dofasco, pièce 52 : « Cangzhou Zhongtie commissions 1,780 mm hot rolling line », article de SteelOrbis, 3 août 2010.

  186. Pièce justificative 17 (PRO) - Rapports hebdomadaires sur l'industrie sidérurgique en Chine : « China Steel Report No. 56 », 2 6 août 2010, page 12.

  187. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 93-94, tableau 3.23; Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., Pièce 5 : World Steel Dynamics, « Chinese Steel Hits the Great Wall, Part II, Core Report N », décembre 2010, page 16.

  188. Pièce justificative 46 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, au Brésil et en Afrique du Sud, onglet 1 : « Blueprint for the Adjustment and Revitalization of the Steel Industry », General Office of the State Council, 20 mars 2009.

  189. Pièce justificative 44 (PRO) - Réponse d'USIMINAS au QRE de l'exportateur, pièce jointe 17A : World Steel Dynamics, « Inside Track #109 », page 18.

  190. Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 5 : World Steel Dynamics, « Chinese Steel Hits the Great Wall, Part II, Core Report N », décembre 2010, page 31.

  191. Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 5 : World Steel Dynamics, « Chinese Steel Hits the Great Wall, Part II, Core Report N », décembre 2010, page 30.

  192. Pièce justificative 63 (PRO) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 5 : World Steel Dynamics, « Chinese Steel Hits the Great Wall, Part II, Core Report N », décembre 2010, page 28.

  193. Pièce justificative 50 (PRO) - Articles et statistiques provenant de Metal Bulletin Research : Prix mondiaux des produits plats – Prix intérieurs et internationaux.

  194. Pièce justificative 57 (PRO) – Metal Bulletin Research : « Steel Weekly Market Tracker », numéro 94, 23 décembre 2010, pages 1, 3.

  195. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 8 : Ordonnances antidumping et compensatoires d'USITC en vigueur au 12 août 2010; pièce 9 : Organisation mondiale du commerce, Comité des pratiques antidumping, Rapports semestriels en vertu de l'Article 16.4 de l'Accord pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010.

  196. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 95 : Breakbulk, 23 août 2010, « Cheap Imports Threaten Indian Steel Manufacturers », page 1 du document.

  197. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 76 : « Cheap Chinese steel imports threatening Latin American markets – Gerdau CEO », Business News America, 27 octobre 2010; pièce 43 : « HRC minimum import prices into Brazil set at $850/t », Steel Business Briefing, 27 octobre 2010, page 20 du document; pièce justificative 58 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, au Brésil, en Inde et en Ukraine, page 18. Article de Metal Bulletin : « Chinese/Ukrainian HRC exporters undercut EU mills by 25% , Eurofer », 3 novembre 2010.

  198. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, annexe 3; pièce justificative 27 (PRO) – Réponse de CHS au QRE de l'exportateur, annexe 3.

  199. Pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques sur les importations et l'exécution.

  200. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 6 : « 2008 Minerals Yearbook – Taiwan », septembre 2009, page 251.

  201. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, page 2.

  202. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 2 : « 2010 Taiwan Industrial Outlook – Steel Industry », page 180.

  203. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 4 : « Worldsteel Member Companies – 2009 Crude Steel Production over 3 Million Tonnes ».

  204. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, page 24.

  205. Pièce justificative 27 (PRO) – Réponse de CHS au QRE de l'exportateur, page 13.

  206. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, annexe 1.

  207. Pièce justificative 27 (PRO) – Réponse de CHS au QRE de l'exportateur, annexe 1.

  208. Pièce justificative 72 (PRO) - Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud.

  209. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 7 : « Economy of Taiwan ».

  210. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 5 : « Taiwan Metals Report Q4 2010 », 20 octobre 2010.

  211. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 1 : « 2009 Taiwan Industrial Outlook – Steel Industry », page 153.

  212. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, pages 18 19.

  213. Pièce justificative 21 (NC) – Articles concernant l'industrie sidérurgique au Taïpei chinois, article 2 : « 2010 Taiwan Industrial Outlook – Steel Industry », page 188.

  214. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, pièce justificative B19.

  215. Pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, annexe 3.

  216. Pièce justificative 27 (PRO) – Réponse de CHS au QRE de l'exportateur, annexe 3.

  217. Pièce justificative 27 (PRO) – Réponse de CHS au QRE de l'exportateur, annexe 3; pièce justificative 25 (PRO) – Réponse de CSC au QRE de l'exportateur, annexe 3.

  218. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., page 48.

  219. Pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., page 37.

  220. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pages 50 52.

  221. Énoncé des motifs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada) – Décision provisoire de dumping et de subventionnement – Annexe 1, 19 avril 2001; Énoncé des motifs – Décision définitive de dumping et de subventionnement – Annexe 2, 18 juillet 2001.

  222. Pièce justificative 71 (NC) – Statistiques définitives de l'ASFC sur les importations et l'exécution.

  223. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, pages 69 70 : Dhanlaxmi Bank, « Steel in the Veins », pages 4 5 du document.

  224. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 8, page 52 : JSW Steel Limited, Rapport annuel 2009 2010, page 25 du document.

  225. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 8, page 52 : JSW Steel Limited, Rapport annuel 2009 2010, page 25 du document.

  226. Pièce justificative 39 (NC) – Réponse d'Evraz Inc. NA Canada au QRE du producteur, pièce jointe 11 : IBEF, « Steel », 27 octobre 2010.

  227. Pièce justificative 41 (NC) – Ministère de l'acier de l'Inde, Rapport annuel 2009 2010, page 4.

  228. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 90 : 69e Réunion du Comité de l'acier de l'OCDE, 2-3 décembre 2010, page 8.

  229. Pièce justificative 41 (NC) – Ministère de l'acier de l'Inde, Rapport annuel 2009 2010, page 13.

  230. Pièce justificative 41 (NC) – Ministère de l'acier de l'Inde, Rapport annuel 2009 2010, page 6.

  231. Pièce justificative 41 (NC) – Ministère de l'acier de l'Inde, Rapport annuel 2009 2010, pages 43 45.

  232. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 3, page 8 : Livemint Corporate News, « 4 firms being merged to strengthen Essar Steel », page 4 du document.

  233. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 8, page 39 : JSW Steel Limited, Rapport annuel 2009 2010, page 12 du document.

  234. Pièce justificative 41 (NC) – Ministère de l'acier de l'Inde, Rapport annuel 2009 2010, page 46.

  235. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 295.

  236. Pièce justificative 72 (PRO) - Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud.

  237. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 90 : 69e Réunion du Comité de l'acier de l'OCDE, 2-3 décembre 2010, page 2.

  238. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 69 : Dhanlaxmi Bank, « Steel in the Veins », page 4 du document.

  239. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 95 : IBEF, Aperçu du marché, Acier, avril 2010, page 9 du document.

  240. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 8, page 52 : JSW Steel Limited, Rapport annuel 2009 2010, page 25 du document.

  241. Pièce justificative 50 (PRO) – Article de Metal Bulletin, page 5 : « New rules of the game in the Indian steel market », 22 mars 2010, page 31 du document.

  242. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 80 : Breakbulk, 23 août 2010, « Cheap Imports Threaten Indian Steel Manufacturers », page 1 du document.

  243. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 8 : Ordonnances antidumping et compensatoires d'USITC en vigueur au 12 août 2010.

  244. Indonésie – Rapport semestriel de l'OMC, Notification au titre de l'article 16.4 G/ADP/N/202/IDN, 22 octobre 2010.

  245. Thaïlande – Rapport semestriel de l'OMC, Notification au titre de l'article 16.4 G/ADP/N/202/THA, 23 septembre 2010.

  246. Pièce justificative 42 (NC) – Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 124 : OMC, « Anti-dumping Sectoral Distribution of Measures », page 3 du document.

  247. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 8 : Ordonnances antidumping et compensatoires d'USITC en vigueur au 12 août 2010, 5 pages.

  248. Pièce justificative 71 (NC) – Statistiques définitives de l'ASFC sur les importations et l'exécution.

  249. Pièce justificative 54 (NC) - Documentation sur l'Ukraine, onglet 4, page 11 : Reuters, « Ukraine steel mill says to raise output in 2011 ».

  250. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 1, page 15 : Vlasyuk V.S., « World Steel Market and Ukrainian metallurgy in 2010 », page 4 du document.

  251. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 3, pages 63 64.

  252. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 1, page 17 : Vlasyuk V.S., « World Steel Market and Ukrainian metallurgy in 2010 », page 6 du document.

  253. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 1, page 15 : Vlasyuk V.S., « World Steel Market and Ukrainian metallurgy in 2010 », page 4 du document.

  254. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, pages 178, 292.

  255. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 6, pages 3 4.

  256. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 8, page 13 : « Azovstal Flagship of the Steel Sector Recovery », Eavex Capital Report, page 13 du document.

  257. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 4, pages 7, 9, 11.

  258. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 2, page 1.

  259. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 5, page 4.

  260. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 6, pages 4 5.

  261. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, page 168.

  262. Pièce justificative 58 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, au Brésil, en Inde et en Ukraine, page 18. Article de Metal Bulletin : « Chinese/Ukrainian HRC exporters undercut EU mills by 25%, Eurofer », 3 novembre 2010.

  263. Pièce justificative 50 (PRO) – Metal Bulletin Research, Prix mondiaux des produits plats, page 8.

  264. Pièce justificative 54 (NC) – Documentation sur l'Ukraine, onglet 2, pages 4 12.

  265. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 114 : Ukraine : Aperçu du marché, prévisions trimestrielles pour les produits plats, Metal Expert, novembre 2010, page 13 du document.

  266. Enquête du Tribunal no NQ 2009 003.

  267. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 8 : Ordonnances antidumping et compensatoires d'USITC en vigueur au 12 août 2010, 5 pages.

  268. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 9 : Rapport semestriel de l'OMC, Notification au titre de l'article 16.4 – Argentine, 9 août 2010, page 18.

  269. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 9 : Rapport semestriel de l'OMC, Notification au titre de l'article 16.4 – Mexique, 14 septembre 2010, page 7.

  270. Rapport semestriel de l'OMC, Notification au titre de l'article 16.4 G/ADP/N/202/PER – Pérou, 22 septembre 2010.

  271. Rapport semestriel de l'OMC, Notification au titre de l'article 16.4 G/ADP/N/202/THA – Thaïlande, 23 septembre 2010.

  272. Pièce justificative 42 (NC) - Articles sur l'industrie sidérurgique en Inde, onglet 1, page 124 : OMC, « Anti-dumping Sectoral Distribution of Measures », page 3 du document.

  273. Pièce justificative 64 (NC) – Exposé d'ArcelorMittal Dofasco Inc., pièce 8 : Ordonnances antidumping et compensatoires d'USITC en vigueur au 12 août 2010, 5 pages.

  274. Pièce justificative 72 (PRO) – Marché canadien apparent des tôles en acier laminées à chaud; pièce justificative 70 (PRO) – Statistiques sur l'exécution pour la période visée par le réexamen.

  275. Pièce justificative 19 (PRO) - Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, onglet 13 : World Steel Association, Liste de pays selon la production.

  276. Pièce justificative 61 (PRO) – Exposé d'Essar Steel Algoma Inc., pièce jointe 4, tableaux S.16, X.114.

  277. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 13, page 4 : ArcelorMittal – Perspectives de la société.

  278. Pièce justificative 46 (PRO) - Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, au Brésil et en Afrique du Sud, onglet 24 : « South African Exports of Primary Steel Products – SA Customs & Excise ».

  279. Pièce justificative 46 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique en Chine, au Brésil et en Afrique du Sud, onglet 24 : « South African Exports of Primary Steel Products – SA Customs & Excise ».

  280. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 13, page 8 : ArcelorMittal SA – Aperçu de Saldanha Works.

  281. Pièce justificative 65 (PRO) – Articles concernant l'industrie sidérurgique, onglet 13, page 1 : ArcelorMittal SA – Stratégie de la société.

  282. ArcelorMittal Dofasco Inc. et Evraz Inc. NA Canada sont détenues séparément par la même société mère sous les noms d'ArcelorMittal South Africa et d'Evraz Highveld respectivement.

  283. Pièce justificative 76 (PRO) – Mémoire d'Essar Steel Algoma Inc., paragraphe 123.

  284. Pièce justificative 18 (PRO) – 2010 Metal Bulletin Research. MBR : « Steel Weekly Market Tracker » – Prix mondiaux des produits d'acier plats – Prix intérieurs et internationaux.

  285. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 102 105.

  286. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphe 118.

  287. Pièce justificative 78 (PRO) – Mémoire d'ArcelorMittal Dofasco Inc., paragraphes 165 172; pièce justificative 33 (PRO) – Réponse d'USSC au QRE du producteur, annexe 2, pages 283 292.

  288. Énoncé des motifs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada) – Décision définitive de dumping et de subventionnement, 18 juillet 2001, page 24.

  289. Énoncé des motifs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada) – Décision définitive de dumping et de subventionnement, 18 juillet 2001.

  290. Liste de pièces justificatives du réexamen mené par l'ASFC en 2007 au sujet des tôles d'acier laminées à chaud : s6 (PRO), s8 (PRO) et s11 (PRO)

    Ces documents ont été archivés. Veuillez communiquer avec le Centre de dépôt de la LMSI pour obtenir une copie.

  291. Liste de pièces justificatives du réexamen mené par l'ASFC en 2007 au sujet des tôles d'acier laminées à chaud : s24 (PRO)

    Ce document a été archivé. Veuillez communiquer avec le Centre de dépôt de la LMSI pour obtenir une copie.

  292. Pièce justificative 71 (NC) – Statistiques définitives de l'ASFC sur les importations et l'exécution.

  293. Réexamen relatif à l'expiration mené par l'ASFC au sujet des tôles en acier laminées à chaud, Énoncé des motifs, 13 avril 2006, paragraphe 451.

  294. Pièce justificative s46 (NC) – Documentation sur les subventions en Inde, onglet 2, page 8 : Réponse du gouvernement de l'Inde au réexamen mené par l'ASFC en 2010, page 17 du document.

  295. Pièce justificative s47 (NC) – Gouvernement de l'Inde, 27e Politique de commerce extérieur, 27 août 2009 31 mars 2014, 23 août 2010, paragraphe 4.1.5.

  296. Pièce justificative s47 (NC) – Gouvernement de l'Inde, 27e Politique de commerce extérieur, 27 août 2009 31 mars 2014, 23 août 2010, chapitre 5.

  297. Pièce justificative s46 (NC) – Documentation sur les subventions en Inde, onglet 5, page 8 : Reserve Bank of India, « Interest Rate on Rupee Export Credit – UCBs », 11 janvier 2011.

  298. Énoncé des motifs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'Agence des services frontaliers du Canada) – Décision définitive de dumping et de subventionnement, 18 juillet 2001, page 40.

  299. Pièce justificative s47 (NC) – Gouvernement de l'Inde, 27e Politique de commerce extérieur, 27 août 2009 31 mars 2014, 23 août 2010, paragraphe 4.2.6.

  300. Pièce justificative s47 (NC) – Gouvernement de l'Inde, 27e Politique de commerce extérieur, 27 août 2009 31 mars 2014, 23 août 2010, chapitre 3.

  301. Pièce justificative s47 (NC) – Gouvernement de l'Inde, 27e Politique de commerce extérieur, 27 août 2009 31 mars 2014, 23 août 2010, page v.

  302. Pièce justificative s46 (NC) – Documentation sur les subventions en Inde, onglet 1 : Listes des zones économiques spéciales en Inde.

  303. Pièce justificative s47 (NC) – Gouvernement de l'Inde, 27e Politique de commerce extérieur, 27 août 2009 31 mars 2014, 23 août 2010, pages 27, 31, 38.

  304. Pièce justificative s46 (NC) – Documentation sur les subventions en Inde, onglet 6 : Statistiques de l'OMC sur les mesures compensatoires.

  305. Pièce justificative s46 (NC) – Documentation sur les subventions en Inde, onglet 3 : Articles sur les conclusions compensatoires rendues par le département du Commerce des États-Unis .

Date de modification : 2011-11-17

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