ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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Réexamen relatif à l'expiration n^o : RR-2013-001

Sections structurales creuses

OTTAWA, le 23 août 2013

Énoncé des motifs

À l'égard de la prise d'une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

CERTAINS TUBES STRUCTURAUX, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, DE LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICAINE ET DE LA RÉPUBLIQUE TURQUE

DÉCISION

Le 8 août 2013, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 20 août 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-001, concernant certains tubes structuraux, originaires ou exportés de la République de Corée, de la République sud-africaine et de la République turque, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

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Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".

 

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TABLE DES MATIÈRES

• Résumé
• Contexte
• Renseignements sur le produit
  • Définition du produit
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
• Classification des importations
• Période visée par le réexamen
• Branche de production nationale
  • Atlas Tube Canada ULC
  • Bull Moose Tube Ltd.
  • Nova Steel Inc.
  • Welded Tube of Canada
  • Atlantic Tube & Steel Inc.
  • Fati Steel Inc.
  • Quali-t-tube Inc.
• Marché canadien
• Exécution de la loi
• Parties à la procédure
• Renseignements pris en compte par le président
  • Dossier administratif
  • Questions relatives à la procédure
• Position des parties
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
    • Producteurs canadiens
  • Parties prétendant qu'il n'y aura vraisemblablement pas poursuite ou reprise du dumping
    • Exportateurs
    • Parties turques
• Consideration et analyse
  • Statut de produit de base des SSC
  • SSC fabriquées dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
  • République de Corée
    • Décision du président - République de Corée
  • Afrique du Sud
    • Décision du président - Afrique du Sud
  • Turquie
    • Décision du président - Turquie
• Conclusion
• Mesures à venir
• Information

Résumé

[1] Le 10 avril 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance émise le 22 décembre 2008, dans le cadre du réexamen no RR-2008-001, prorogeant sans modification sa conclusion rendue le 23 décembre 2003, pour l'enquête no NQ-2003-001, concernant le dumping de tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16 po (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48 po (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, sans y être limités, ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W, ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, de la République sud-africaine et de la République turque.

[2] Dans le présent Énoncé des motifs, l'expression « certains tubes structuraux » fait référence ci-après aux marchandises visées par l'ordonnance, et les pays identifiés ci-après sont collectivement les « pays visés ».

[3] Suite à l'avis du Tribunal, le 11 avril 2013, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé une enquête visant à déterminer si l'expiration de l'ordonnance pourrait causer la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

[4] Quatre fabricants canadiens de certains tubes structuraux, notamment Atlas Tube Canada ULC, Welded Tube of Canada, Nova Steel Inc. et Bull Moose Tube Ltd., ont fourni des réponses au Questionnaire sur le réexamen relatif à l'expiration (QRE). Atlas Tube Canada ULC et Welded Tube of Canada ont présenté conjointement un mémoire et un contre-exposé à l'appui de leur position selon laquelle, si les mesures antidumping actuelles à l'égard de la République de Corée, de la République sud-africaine (Afrique du Sud) et de la République turque (Turquie) venaient à expiration, une reprise ou une poursuite du dumping de certains tubes structuraux des pays en cause serait vraisemblable. Nova Steel Inc. a transmis une lettre appuyant le mémoire et le contre-exposé présentés par Atlas Tube Canada ULC et Welded Tube of Canada selon lesquels la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable.

[5] Aucun importateur ayant importé certains tubes structuraux en provenance des pays désignés n'a répondu au QRE ou aux questionnaires, ni fourni de mémoires ou de contre-exposés dans le cadre de cette procédure.

[6] MMZ Onur Boru Profil Uretim San. ve Tic. A.S. (MMZ), un exportateur turc, et la Turkish Steel Exporters' Association, Çelik Ihracatcilari Birligi (ÇIB), ainsi que ses membres ont répondu au questionnaire. MMZ et ÇIB ont présenté collectivement un mémoire et un contre-exposé à l'appui de leur position selon laquelle, si les mesures antidumping actuelles venaient à expiration, la poursuite ou la reprise du dumping de certains tubes originaires ou exportés de la Turquie ne serait pas vraisemblable.

[7] Voici ce qui ressort de l'analyse des renseignements au dossier pour ce qui est de la République de Corée : il y a des quantités importantes de tuyaux et de tubes soudés fabriqués et exportés par ce pays; la demande intérieure pour les tubes structuraux est incertaine en raison d'un ralentissement prévu de l'économie du pays et dans l'industrie de la construction; les exportateurs ont montré leur incapacité à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués; des mesures antidumping visant des produits similaires provenant de la République de Corée sont en place actuellement au Canada et dans d'autres pays; le statut de produit de base des tubes structuraux signifie que les produits de la République de Corée seraient en concurrence avec d'autres importations sur les marchés canadiens principalement en raison du prix; et il existe une possibilité que les producteurs de tubes structuraux de la République de Corée fabriquent les produits dans des installations servant à produire d'autres marchandises.

[8] Voici ce qui ressort de l'analyse des renseignements au dossier pour ce qui est de l'Afrique du Sud : il existe de grandes capacités de fabrication et d'exportation pour les tubes structuraux; l'augmentation du volume des importations sur le marché des tuyaux et des tubes sud-africains forcera les entreprises sud-africaines à se tourner vers les marchés d'exportation pour remplacer les ventes perdues sur le marché intérieur; les fabricants sud-africains de tubes structuraux n'ont pas réussi à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués; le statut de produit de base des tubes structuraux signifient que les produits de l'Afrique du Sud seraient en concurrence avec d'autres importations sur les marchés canadiens principalement en raison du prix; et il existe une possibilité que les tubes structuraux sud-africains soient fabriqués dans des installations servant à produire d'autres marchandises.

[9] Voici ce qui ressort de l'analyse des renseignements au dossier pour ce qui est de la Turquie : il y a des quantités considérables de certains tubes structuraux qui sont produits dans ce pays et une grande capacité excédentaire des fabricants turcs; les volumes d'exportations de tubes structuraux de la Turquie vers d'autres pays sont considérables et croissants; il y a une baisse de la demande de tubes structuraux en Turquie et en Europe; il existe un intérêt continu des exportateurs turcs envers le marché canadien pour les tubes structuraux non en cause; les exportateurs turcs ont montré leur incapacité à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués; des mesures antidumping visant des produits similaires de la Turquie sont actuellement en place dans d'autres pays; le statut de produit de base des tubes structuraux signifie que les produits de la Turquie seraient en concurrence avec d'autres importations sur les marchés canadiens principalement en raison du prix; et il existe une possibilité que les tubes structuraux turcs soient fabriqués dans des installations servant à produire d'autres marchandises.

[10] Pour les raisons susmentionnées, le président de l'ASFC (le président), après avoir examiné les renseignements pertinents figurant au dossier et les facteurs mentionnés précédemment, a conclu, le 8 août 2013, aux termes de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration de l'ordonnance visant certains tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée, de la République sud-africaine et de la République turque se traduira vraisemblablement par la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Contexte

[11] L'enquête originale sur le dumping de certains tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie a été entreprise par l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant l'ASFC), le 21 mai 2003, à la suite d'une plainte déposée par Atlas Tube Inc., Copperweld Corporation et Welded Tube of Canada Ltd.

[12] Le 17 novembre 2003, le commissaire des douanes et du revenu (maintenant le président de l'ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant les marchandises en cause. Le Tribunal a par la suite conclu à l'existence d'un dommage le 23 décembre 2003.

[13] Le 7 août 2008, à la suite de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration des conclusions de dommage du Tribunal, le président a déterminé que l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certains tubes structuraux provenant de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie.

[14] Le 22 décembre 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-001, le Tribunal a prorogé ses conclusions concernant certains tubes structuraux provenant de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie.

[15] L'ASFC a terminé, le 11 mars 2011, son dernier réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation de certains tubes structuraux[1]. Aucun exportateur n'a accepté de coopérer. En conséquence, toutes les importations de marchandises en cause sont assujetties à des droits antidumping équivalents à 89 % du prix déclaré à l'exportation conformément à une prescription du ministre.

[16] Le 19 février 2013, le Tribunal a publié un avis[2] concernant l'expiration prochaine de son ordonnance, qui devait expirer le 21 décembre 2013. À partir des renseignements disponibles et des renseignements fournis par les parties intéressées, le Tribunal a décidé, le 10 avril 2013, qu'un réexamen de l'ordonnance était justifié.

Renseignements sur le produit

Définition du produit

[17] Les marchandises assujetties à l'ordonnance visée par le réexamen sont définies comme suit :

Tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16 po (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48 po (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, sans y être limités, ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W, ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée, de la République d'Afrique du Sud et de la République turque.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[18] Les SSC sont conçues pour être utilisées dans des structures porteuses en surface. Les SSC sont utilisées à des fins de construction générale comme éléments de structure dans les bâtiments et les ponts, comme structure de protection sur l'équipement lourd et à d'autres fins comme des garde-corps de routes, des barrières et pour l'éclairage extérieur. Les marchandises peuvent aussi être utilisées à des fins non structurelles dans des produits manufacturés comme le matériel agricole, les remorques, les rayonnages et les systèmes d'entreposage.

[19] Les SSC ne sont pas utilisées comme tubes pour véhicules automobiles, notamment les systèmes d'échappement, les pare-chocs et autres pièces semblables, qui comportent habituellement des tubes fabriqués selon des spécifications qui leur sont propres. Les SSC ne sont pas conçues non plus pour acheminer des liquides ou des gaz.

[20] La fabrication de SSC soudées a en commun la transformation de tôles ou de feuillards d'acier laminés à chaud en sections rondes, rectangulaires ou carrées par une série d'opérations qui comprend le formage, le soudage et le calibrage. Les SSC sont fabriquées en acheminant des tôles d'acier laminées à chaud dans une série de rouleaux pour obtenir une forme ronde. La forme ronde est ensuite soudée, soit au moyen du soudage électrique par résistance soit au moyen du soudage en continu, puis profilée à froid en rond, en carré ou en rectangle, après avoir passé par une autre série de rouleaux de calibrage et de formage. Dans les dernières phases, les SSC sont coupées à longueur et elles peuvent être apprêtées, peintes ou décapées et huilées selon les exigences du client.

[21] Les SSC qui ont été galvanisées (c.-à-d. enduites de zinc) ou enduites d'autres métaux ne sont pas visées par l'ordonnance.

Classification des importations

[22] Les marchandises en cause sont habituellement, mais pas exclusivement, importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) du Tarif des douanes :

[23] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[24] La période visée par le réexamen (PVR) pour le réexamen relatif à l'expiration va du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Branche de production nationale

[25] La branche de production nationale de SSC est actuellement composée des sept sociétés suivantes :

• Atlas Tube Canada ULC à Harrow (Ontario);
• Bull Moose Tube Ltd. à Burlington (Ontario);
• Nova Steel Inc. à Lasalle (Québec);
• Welded Tube of Canada à Concord (Ontario);
• Atlantic Tube & Steel Inc. à Mississauga (Ontario);
• Fati Steel Inc. à Varennes (Québec); et
• Quali-T-Tube Inc. à Bromont (Québec).

Atlas Tube Canada ULC

[26] Atlas Tube Canada ULC (Atlas) a été fondée en 1984 et a commencé à produire des SSC la même année. La société a pris de l'expansion en 1997 en implantant une usine à Plymouth, au Michigan, et de nouveau en 1999, avec l'agrandissement de ses installations à Harrow, en Ontario.

[27] En 2005, Atlas a acheté MaverickTube Corp. et Copperweld Corporation, des entreprises fabriquant des tubes structuraux. Aujourd'hui, Atlas possède cinq usines de fabrication au Canada et aux États-Unis qui produisent annuellement plus de 1,2 million de tonnes de SSC, ce qui en fait le plus important fabricant de SSC en Amérique du Nord.

[28] Le 8 décembre 2006, Atlas a été achetée par la John Maneely Company, une filiale du Carlyle Group. Actuellement, Atlas est la propriété de JMC Steel Group de Chicago, en Illinois[3].

Bull Moose Tube Ltd.

[29] Bull Moose Tube Ltd. (Bull Moose), de Burlington en Ontario, fabrique des SSC et des tubes pour usages mécaniques depuis les années 1970. La société et sa société soeur, Bull Moose Tube Company, de Chesterfield au Missouri, sont toutes les deux la propriété de Caparo Holdings (US) Ltd. qui est établie à Londres en Angleterre[4].

Nova Steel Inc.

[30] Nova Steel Inc. (Nova) a été fondée en 1979 et a d'abord commencé à fabriquer des tubes structuraux à LaSalle, au Québec, en 1986. En 1997, Nova Steel du Canada et American Steel and Aluminium Corporation des États-Unis fusionnent pour former Novamerican Steel Inc., une société canadienne. Nova, qui appartient en totalité à Novamerican Steel Inc., fabrique des SSC dans deux de ses usines : Nova Tube Inc. à Baie d'Urfé et Delta Tube Inc. à Lasalle, toutes deux au Québec[5].

Welded Tube of Canada

[31] Welded Tube of Canada (Welded Tube) a été fondée en 1970 à Concord, en Ontario. Au fil des années, l'entreprise qui fabriquait principalement des SSC et des tubes pour usages mécaniques a pris de l'expansion en ajoutant des produits comme des caissons, du tubage et des tubes de canalisation pour le secteur des fournitures tubulaires pour puits de pétrole. En 2001, l'entreprise familiale privée achète Maksteel, une compagnie de traitement de l'acier située à Mississauga, en Ontario, qui dessert l'industrie automobile et le secteur de la construction. En 2004, l'entreprise prend à nouveau de l'expansion avec l'acquisition d'une usine de tubes à Berkeley, en Caroline du Sud, qui fabrique des tuyaux de gicleurs et des SSC de dimensions plus petites[6].

Atlantic Tube & Steel Inc.

[32] Atlantic Tube and Steel Inc. est une entreprise familiale qui a été lancée en 1977. L'entreprise fabrique des tubes pour l'industrie automobile et des tubes structuraux à ses installations de Mississauga, en Ontario[7].

Fati Steel Inc.

[33] Fati Steel Inc. de Varennes, au Québec, est un joueur relativement nouveau sur le marché canadien des SSC. L'entreprise, créée en 1989, a seulement commencé à fabriquer des SSC en 2009. Selon son site Web, elle fabrique des tubes structuraux carrés, rectangulaires et ronds dont la périphérie ou le diamètre extérieur varie de ¾ de pouce à 3 pouces[8].

Quali-t-tube Inc.

[34] Quali-T-Tube Inc. fabrique dans ses installations de Bromont, au Québec, des tubes structuraux carrés, rectangulaires et ronds dont la périphérie ou le diamètre extérieur varie de ¾ de pouce à 3 ½ pouces[9].

Marché canadien

[35] Le marché canadien apparent de certains tubes structuraux durant la PVR est indiqué dans le tableau ci-dessous. Les données du marché canadien ont été calculées sur la base des renseignements fournis par les fabricants canadiens au QRE et des données internes concernant les douanes de l'ASFC.

Parts apparentes du marché canadien des SSC

Source	2010	2011	2012
Producteurs canadiens	69 %	66 %	64 %
Pays en cause	0 %	0 %	0 %
États-Unis	31 %	33 %	35 %
Tous les autres pays	0 %	1 %	1 %
Marché total	100 %	100 %	100 %

* Note : De petites quantités de marchandises en cause originaires des pays visés ont été importées au Canada en 2010 et en 2011. Le pourcentage réel pour 2010 est de 0,0015% et le pourcentage réel pour 2011 est de 0,005%, cependant les deux chiffres ont été arrondis à 0%.

[36] Pendant la PVR, les ventes ont augmenté, tant pour les fabricants canadiens que pour le marché dans son ensemble. Cependant, il est possible de voir dans le tableau précédent que la part de marché détenue par les fabricants canadiens a diminué, passant de 69 % en 2010 à 64 % en 2012. Alors que la part du marché canadien détenue par les autres pays est demeurée stable pendant la période de trois ans, la part de marché détenue par les exportateurs des États-Unis a augmenté, passant de 31 % en 2010 à 35 % en 2012.

[37] Malgré le fait que les chiffres pour le marché canadien s'appuient en partie sur les données des ventes de seulement quatre des sept fabricants canadiens de SSC, on estime que les ventes des quatre répondants au QRE à l'intention du producteur, notamment Atlas, Bull Moose, Nova et Welded Tube, représentent plus de 90 % des ventes totales par les producteurs canadiens[10] et, par conséquent, se rapprochent le plus du marché canadien apparent.

Exécution de la loi

[38] Pendant la PVR, seulement les marchandises en cause originaires des pays visés ont été expédiées au Canada. Ces marchandises ont été expédiées au Canada en provenance des États-Unis, et des droits antidumping ont été perçus puisque aucun exportateur n'avait de valeurs normales pour ses marchandises. Les marchandises en cause ont été assujetties à des droits antidumping équivalents à 89 % du prix déclaré à l'exportation conformément à la prescription ministérielle.

Parties à la procédure

[39] Le 10 avril 2013, l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration et un QRE ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux exportateurs et aux parties intéressées connues.

[40] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises advenant l'annulation de l'ordonnance du Tribunal.

[41] Quatre des sept producteurs de SSC au Canada ont participé à l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration en répondant au QRE l'intention du producteur canadien[11]. Les quatre participants canadiens sont Atlas, Bull Moose, Nova et Welded Tube. En plus de participer au réexamen relatif à l'expiration en répondant au QRE, deux producteurs, Atlas et Welded Tube, ont conjointement déposé un mémoire et un contre-exposé selon lesquels le dumping des marchandises en cause se poursuivrait ou reprendrait advenant l'expiration de l'ordonnance du Tribunal. Nova a transmis une lettre appuyant le mémoire et le contre-exposé déposés par Atlas et Welded Tube.

[42] Un exportateur turc, MMZ Onur Boru Profil Uretim San. ve Tic. A.S. (MMZ), a participé à l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration en déposant un contre-exposé concernant le QRE à l'intention de l'exportateur[12]. La Turkish Steel Exporters' Association, Çelik Ihracatcilari Birligi (ÇIB), a aussi répondu à ce même questionnaire. MMZ avec ÇIB et ses membres ont déposé collectivement un mémoire et un contre-exposé selon lesquels, si les mesures antidumping actuelles venaient à expiration, la poursuite ou la reprise du dumping de tubes structuraux originaires ou exportés de la Turquie ne serait pas vraisemblable.

[43] Six entreprises, qui ont importé des marchandises non en cause, ont pris part au réexamen relatif à l'expiration en répondant au QRE à l'intention de l'importateur[13]. Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été reçu de ces importateurs et aucune opinion n'a été exprimée quant à la vraisemblance de la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises advenant l'annulation de l'ordonnance du Tribunal.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[44] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements que les parties estiment pertinents pour décider si le dumping se poursuivra ou reprendra vraisemblablement, advenant l'annulation de l'ordonnance. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes spécialisés, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d'organisations internationales du commerce, telle que l'Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs et les importateurs.

[45] Aux fins d'une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier. Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 30 mai 2013.

Questions relatives à la procédure

[46] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d'accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
2. la survenance de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l'importance des renseignements;
4. la possibilité pour d'autres participants de fournir une réponse à l'égard des nouveaux renseignements; et
5. la question de savoir si de nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en compte par le président lorsqu'il rend sa décision.

[47] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent signaler ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en compte lorsqu'il rendra sa décision.

[48] Le 10 juin 2013, l'ASFC a reçu une demande de l'avocat des producteurs canadiens, Atlas et Welded Tube, pour présenter des renseignements supplémentaires en leur nom après la clôture du dossier. Après mûre réflexion, l'ASFC a informé l'avocat le 13 juin 2013 que, compte tenu de leur pertinence et de leur importance, les renseignements supplémentaires ne seraient pas ajoutés au dossier.

[49] Dans le mémoire que MMZ, ÇIB et ses membres ont présenté ensemble le 10 juin 2013, un tableau a été inclus qui comprend certains indicateurs économiques concernant l'économie turque. Les données du tableau sont considérées comme de nouveaux renseignements parce qu'elles n'ont pas été transmises à l'ASFC avant la date de clôture du dossier. Par conséquent, ces renseignements avec les arguments invoqués à l'appui de ceux-ci[14], n'ont pas été pris en compte pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping était vraisemblable advenant l'annulation de l'ordonnance. Il faut prendre note que nulle part dans leurs arguments, MMZ et ÇIB tirent des conclusions relativement à ces nouveaux renseignements en ce qui a trait à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping. De plus, MMZ et ÇIB n'ont pas précisé qu'il s'agissait de nouveaux renseignements et n'ont pas demandé que ces renseignements soient ajoutés au dossier.

Position des parties

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

[50] Deux producteurs canadiens, Atlas et Welded Tube, ont déposé ensemble un mémoire et un contre-exposé prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable advenant l'expiration de l'ordonnance. Outre la présentation de ce mémoire, un autre producteur canadien, Nova, a formulé une opinion dans sa réponse au QRE selon laquelle des quantités importantes de SSC à faible prix entreront au Canada advenant l'expiration de l'ordonnance.

Producteurs canadiens

[51] Dans leur mémoire, Atlas et Welded Tube énumèrent les principaux facteurs qui suivent à l'appui de leur position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable advenant l'expiration de l'ordonnance :

• la demande de SSC en République de Corée, en Afrique du Sud et en Turquie a grandement diminué en raison du ralentissement économique survenu dans ces pays;
• les grandes économies régionales de la Chine, de l'Union européenne et de l'Afrique, qui représentent des marchés importants pour les fabricants de SSC des pays désignés, subissent les effets de la récession mondiale;
• le ralentissement actuel de l'économie en Chine et la baisse de la demande chinoise pour les tuyaux et les tubes en acier, y compris les SSC, ont inondé les marchés mondiaux de ces produits;
• les fabricants des pays désignés ont ajouté de grandes capacités de fabrication de SSC au cours des dernières années, et puisque la capacité totale est supérieure à la demande nationale, les exportateurs n'ont d'autre choix que de se tourner vers d'autres marchés pour écouler leur production excédentaire;
• il appert que les fabricants de SSC en Turquie et en République de Corée ont fait du dumping de tuyaux et de tubes en acier aux États-Unis ainsi que dans d'autres marchés, ce qui montre leur propension à adopter ce genre de comportement;
• les produits de la Turquie et de la République de Corée sont vendus sur les marchés étrangers à un coût inférieur à celui de la transformation de bobines laminées à chaud en marchandises en cause; et
• Sans la discipline des droits antidumping, le prix de vente des importations en cause sera inférieur au prix canadien, entraînant une compression et un effritement importants des prix, et un déclin du rendement financier des producteurs canadiens[15].

[52] Atlas et Welded Tube ont fait valoir que l'ASFC doit évaluer l'effet cumulatif de la poursuite ou de la reprise du dumping de tubes structuraux par les trois pays désignés même si la législation ne comporte aucune exigence en ce sens. Atlas et Welded Tube soutiennent par contre, advenant que l'ASFC ne soit pas d'accord avec le principe de l'effet cumulatif, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve au dossier pour appuyer une décision portant sur la vraisemblance de la reprise du dumping par un ou plusieurs des pays désignés[16].

[53] Même si Atlas et Welded Tube conviennent qu'il y a eu peu d'éléments de preuve, voire aucun, du dumping des marchandises en cause au Canada pendant la période de réexamen, elles prétendent que le libellé « le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet d'une ordonnance ou de conclusions » de l'alinéa 37.2(1)a) de la LMSI doit être interprété comme étant un dumping d'exportations des pays désignés vers des marchés autres que celui du Canada et qu'il ne s'agit pas d'un dumping des marchandises en cause limité au Canada par les pays désignés. Atlas et Welded Tube soulignent le fait que les exportations de tuyaux et de tubes structuraux et des produits de tuyaux et de tubes d'acier étroitement liés provenant de la République de Corée et/ou de la Turquie sont assujettis à des droits antidumping dans plusieurs pays, et que cet élément doit être pris en compte par l'ASFC pour déterminer s'il y a vraisemblance d'une reprise du dumping[17].

[54] En ce qui concerne le rendement des exportateurs, Atlas et Welded Tube soulignent que la République de Corée et la Turquie font partie des plus importants producteurs et exportateurs de tuyaux et de tubes soudés dans le monde alors que l'Afrique du Sud, même si le pays est plus petit, est aussi un important producteur et exportateur de ces marchandises. Il est fait renvoi à l'Énoncé des motifs no RR-2008-001 dans lequel le Tribunal a déclaré que les pays en cause avaient des capacités considérables de fabrication de tuyaux et de tubes et que les fabricants de ces pays misaient beaucoup sur les exportations[18].

[55] En ce qui concerne la République de Corée plus précisément, Atlas et Welded Tube renvoient au document Steel Statistical Yearbook 2012, publié par la World Steel Association, qui classe ce pays comme étant le troisième plus important fabricant mondial de tubes soudés en 2011, et le cinquième plus gros exportateur mondial, avec des volumes de fabrication et d'exportation de 5 millions de tonnes et de 2,6 millions de tonnes respectivement. Atlas et Welded Tube renvoient également aux volumes d'exportation de produits similaires de la République de Corée tel qu'il est mentionné dans les décisions rendues par l'United States International Trade Commission (USITC). Selon Atlas et Welded Tube, le potentiel de production et d'exportation des exportateurs de la République de Corée, combiné au ralentissement des économies de la République de Corée et de la Chine, présente un risque concernant l'importation au Canada de grandes quantités de marchandises en cause provenant de ce pays et la vraisemblance d'une reprise du dumping[19].

[56] En ce qui concerne la Turquie, Atlas et Welded Tube renvoient de nouveau aux volumes de production et d'exportation tel qu'établi par l'USITC. Selon l'USITC, la Turquie a produit 3,2 millions de tonnes de tuyaux d'acier en 2010 par rapport à une capacité globale de 6 millions de tonnes. Selon la publication Steel Statistical Yearbook 2012 et l'USITC respectivement, la Turquie a exporté 1,65 million de tonnes de produits d'acier tubulaires en 2011, y compris 400 000 tonnes de produits tubulaires soudés, ronds et non énergétiques. Atlas et Welded Tube font référence à des articles selon lesquels l'économie turque connaît un ralentissement alors que la zone euro, le plus important marché d'exportation de la Turquie pour les tuyaux et les tubes, est en récession. Elles soutiennent que ces facteurs forceront les fabricants turcs à se tourner vers d'autres débouchés et à revenir au dumping de produits au Canada advenant l'expiration de l'ordonnance actuelle[20].

[57] En ce qui concerne l'Afrique du Sud, Atlas et Welded Tube soulignent que la production de SSC par l'Afrique du Sud est importante, quoique inférieure à celle de la République de Corée et de la Turquie. Elles renvoient à des rapports indiquant une capacité excédentaire sur ce marché avec des pressions de l'acier importé de Chine. Atlas et Welded Tube soutiennent que, selon l'Association of Steel Tube and Pipe Manufacturers (ASTPM) de l'Afrique du Sud, la faiblesse de la demande intérieure, la capacité excédentaire et les pressions des importations de l'Asie font en sorte que l'industrie sud-africaine doit se tourner vers les exportations[21].

[58] En ce qui touche les futurs volumes de vente, Atlas et Welded Tube soutiennent que, malgré le fait que les importations des marchandises en cause au Canada pendant la période de réexamen ont été négligeables, il est vraisemblable que les futures importations seront en quantités considérables advenant la péremption de l'ordonnance. Elles mentionnent le marché américain où les importations de tuyaux et de tubes structuraux de la Turquie ont totalisé près de 20 000 tonnes au cours du premier trimestre de 2013, alors que les importations sud-coréennes avoisinaient 13 000 tonnes. Atlas et Welded Tube citent aussi les volumes considérables de fournitures tubulaires soudées pour puits de pétrole et de barres d'armature qui ont été importées au Canada en provenance de la République de Corée et de la Turquie dans les cinq premiers mois de 2013[22].

[59] Pour ce qui est des prix prévus, Atlas et Welded Tube soutiennent que, compte tenu du statut de produit de base des SSC, si l'ordonnance actuelle vient à expiration, les marchandises exportées seront offertes aux prix les plus bas sur les marchés et tendront à converger vers ces marchés où seront offerts les prix les plus bas afin de faire des ventes et de regagner une part de marché. Atlas et Welded Tube font référence au Metal Bulletin Research selon lequel le prix FAB des SSC turques s'établira à 710 $US par tonne au deuxième trimestre de 2013. Selon le département du Commerce des États-Unis, les prix à l'importation des tuyaux et tubes structuraux turcs avoisinaient 750 $US par tonne en 2012-2013. MMZ, dans sa réponse au QRE, indique que son prix FAB moyen des SSC vendues aux États-Unis est de 700 $ par tonne en 2013 et que son prix de vente sur le marché intérieur s'établit à 950 $ par tonne[23].

[60] En ce qui concerne la République de Corée, Atlas et Welded Tube renvoient au Metal Bulletin Research selon lequel le prix FAB des SSC en Asie s'établira à 715 $US par tonne au deuxième trimestre de 2013. Selon le département du Commerce des États-Unis, les prix à l'importation des tuyaux et tubes structuraux de la République de Corée avoisinaient 750 $US par tonne en 2012-2013. Avec l'ajout des coûts rapportés par Atlas et par Welded Tube.[24]

[61] Atlas et Welded Tube soutiennent qu'il y a des données selon lesquelles les prix à l'exportation de SSC originaires de la République de Corée et de la Turquie ont avoisiné le coût des bobines laminées à chaud dans ces pays et qu'ils ont probablement été inférieurs à ce coût. Ces sociétés citent la publication Metal Bulletin Research sur le commerce selon laquelle le prix des bobines laminées à chaud sur les marchés européens au deuxième trimestre de 2013 variait entre 585 et 666 $US/tonne et s'établissait à 688 $US/tonne au Japon. Selon un rapport de SteelOrbis publié en mai 2013, les tubes structuraux provenant de la République de Corée étaient vendus aux États-Unis entre 805 et 827 $US/tonne et les tubes structuraux de la Turquie à un prix variant entre 794 et 816 $US/tonne; les prix comprennent le transport. MMZ, dans sa réponse au QRE, déclare que son prix de vente prévu sur le marché américain en 2013-2014 variera entre 700 et 740 $/tonne. Atlas et Welded Tube maintiennent que, si on tient compte du coût des bobines laminées à chaud, des frais de transport et du montant pour le profit, les prix de vente susmentionnés de la Turquie et de la République de Corée sont nettement inférieurs à leurs coûts de production, ce qui signifierait la poursuite du dumping advenant l'expiration de l'ordonnance actuelle[25].

[62] Atlas et Welded Tube font état de mesures commerciales dans d'autres juridictions qui visent des produits semblables ou étroitement liés. Au nombre des exemples figurent les droits antidumping imposés par l'Australie en 2012 sur les SSC de la République de Corée et les droits antidumping actuellement perçus aux États-Unis pour des produits semblables de la République de Corée et de la Turquie, soit des tuyaux et des tubes circulaires soudés ainsi que des tuyaux rectangulaires à paroi mince. Pour les dossiers des États-Unis, des marges de dumping spécifiques s'appliquent à plusieurs des mêmes fabricants identifiés précédemment par Atlas et Welded Tube comme étant des fabricants de SSC. Atlas et Welded Tube soutiennent que ces mesures commerciales et ces constatations témoignent de la propension des fabricants des pays désignés à expédier des SSC sous-évaluées sur les marchés mondiaux[26].

[63] Atlas et Welded Tube affirment que, avec les mesures commerciales des États-Unis en vigueur combinées à une importante surcapacité et à des pratiques d'exportation audacieuses, il y a un risque de diversion advenant l'expiration de l'ordonnance. Atlas et Welded Tube citent un raisonnement semblable extrait de l'Énoncé des motifs prononcé par le Tribunal en 2008 dans un réexamen relatif à l'expiration[27].

[64] Selon Atlas et Welded Tube, l'industrie a réussi à accroître les ventes et la rentabilité au cours des deux dernières années par rapport aux années de récession de 2009 et 2010. Cependant, comme il y a eu un recul dans la croissance du PIB du Canada depuis 2012 et que l'on s'attend à ce que les dépenses en capitaux dans les projets de construction et autres projets industriels restent faibles de 2013 à 2015, on prévoit que la demande de SSC sera relativement faible. Selon Atlas et Welded Tube, le ralentissement de l'économie canadienne combiné aux fournitures excédentaires sur les marchés d'exportation indiquent la vraisemblance d'une reprise du dumping de grandes quantités d'importations advenant l'expiration de l'ordonnance[28].

[65] Atlas et Welded Tube affirment qu'il y a de nombreux documents au dossier indiquant qu'il y a eu des changements importants sur les marchés internationaux, notamment le ralentissement des économies des pays désignés, de la Chine et de la zone euro. Aux prises avec une demande interne plus faible, une surcapacité et les conditions défavorables des marchés extérieurs, Atlas et Welded Tube soutiennent que les fabricants des marchandises en cause seront de plus en plus insistants pour vendre leurs produits, ce qui se traduira par de nouveaux envois de SSC sous-évaluée au Canada advenant l'expiration des droits LMSI[29].

[66] Au nombre des autres facteurs invoqués par Atlas et Welded Tube, il y a le fait que plusieurs des mêmes importateurs et sociétés commerciales établis au Canada qui ont été visés par l'enquête de 2003 et le réexamen de 2008 poursuivent encore leurs activités aujourd'hui. Atlas et Welded Tube citent aussi comme facteur le phénomène de changement de source par les commerçants et les importateurs. Certains soutiennent que les importateurs retourneraient vers les pays désignés pour compléter leurs sources d'approvisionnement à faible coût si l'ordonnance n'était pas maintenue[30].

[67] Nova, un autre producteurs canadien, prétend que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable advenant l'expiration de l'ordonnance. Nova a déclaré dans sa réponse au QRE que, compte tenu de la faiblesse des marchés internationaux et des réseaux de distribution établis au Canada, il est vraisemblable que des quantités importantes de SSC entreraient au Canada si les droits sont supprimés[31].

Parties prétendant qu'il n'y aura vraisemblablement pas poursuite ou reprise du dumping

Exportateurs

[68] Un mémoire et un contre-exposé ont été déposés par MMZ Onur Boru Profil Uretim San. ve Tic. A.S. (MMZ) et la Turkish Steel Exporters' Association, Çelik Ihracatcilari Birligi (ÇIB), et ses membres (appelées collectivement ci-après les Parties turques) qui prétendent qu'en ce qui concerne la Turquie seulement[32], il n'y aura vraisemblablement pas poursuite ou reprise du dumping si l'ordonnance vient à expiration.

Parties turques

[69] Dans leur mémoire, les Parties turques font valoir qu'une analyse des renseignements fournis dans les QRE en ce qui concerne les exportations de la Turquie et des renseignements figurant ailleurs dans le dossier montre que les exportateurs de la Turquie :

• n'ont pas une capacité de production excédentaire de tubes structuraux;
• ne dépendent pas des exportations pour maintenir le taux d'utilisation de leur capacité;
• n'ont pas un intérêt soutenu à l'égard du marché canadien, tel que démontré par le volume de marchandises exportées dans des marchés situés à proximité de la Turquie; et
• n'ont pas d'antécédents de dumping puisqu'il n'y a pas d'autres ordonnances antidumping, dans le monde, qui visent particulièrement les SSC turques[33].

[70] Dans leur mémoire, les Parties turques font valoir que même si la production de SSC en Turquie est passée approximativement de 863 000 tonnes en 2010 à plus de 1,1 million de tonnes en 2012 en raison d'une demande nationale croissante et d'une croissance sur les marchés d'exportation à proximité, les exportations au Canada sont demeurées nulles pendant la même période[34].

[71] Les Parties turques soutiennent que même si la production nationale de SSC a enregistré une croissance constante, les exportations globales par rapport à la production totale ont diminué en raison de la demande intérieure découlant de la croissance économique en Turquie[35]. Sur la base du volume, le pourcentage des exportations en tant que mesure de la production totale de SSC a diminué régulièrement, passant de 30,4 % en 2010 à 26,6 % en 2011 et à 21 % en 2012[36]. [Il faut prendre note que les mauvais chiffres ont été utilisés dans l'analyse. Les Parties turques ont utilisé les chiffres « des ventes à l'exportation dans tous les autres pays » dans le numérateur au lieu des « ventes totales à l'exportation ». En utilisant les derniers chiffres, on obtient les résultats suivants : 78,2 % en 2010, 72,4 % en 2011 et 78 % en 2012.]

[72] Les Parties turques indiquent que les marchés à l'exportation privilégiés par la Turquie ont enregistré une croissance marquée de 2010 à 2012. Parmi les exemples cités figurent les suivants : augmentation des exportations de SSC vers l'Iraq passant de 179 040 tonnes en 2010 à 269 098 tonnes en 2012, une augmentation de 50 %; augmentation de 20 % des exportations vers le RU et augmentation des exportations sur d'autres marchés à l'exportation passant de 674 718 tonnes à 862 516 tonnes, une augmentation de presque 30 %. La demande pour les SSC de la Turquie est décrite comme étant forte, tant sur le plan national que sur ses marchés à l'exportation traditionnels[37].

[73] Un des plus importants fabricants de SSC de la Turquie, MMZ, prévoit également une forte demande intérieure, une croissance sur tous ses marchés à l'exportation et une augmentation constante des prix. Selon les Parties turques, les données présentées par MMZ et ÇIB indiquent que les niveaux des prix des SSC turques au Canada, comparativement à d'autres marchés à l'exportation, sont plus élevés, ce qui signifie qu'il n'y aura pas de dumping advenant le retour et, au moment du retour des SSC turques sur le marché canadien[38].

[74] Les Parties turques maintiennent que les exportateurs de la Turquie n'ont pas d'antécédents de dumping puisqu'il n'y a pas d'autres ordonnances antidumping, dans le monde, qui visent les SSC turques[39]. On renvoie à une enquête menée en 2005 par la Commission du commerce international des États-Unis sur les tuyaux et les tubes rectangulaires à paroi mince de la Turquie et du Mexique, un produit qui n'a qu'une certaine pertinence avec l'enquête de l'ASFC, dans laquelle cet organisme « [...] a établi que l'industrie nationale de tuyaux et de tubes rectangulaires à paroi mince n'avait subi ni dommage sensible ni menace de dommage sensible [...]. » [Traduction] Les Parties turques ont aussi mentionné le fait que l'instance antidumping amorcée en mars 2012 par la Commission européenne au sujet de l'importation de profilés creux de la Macédoine, de la Turquie et de l'Ukraine avait été close en février 2013 sans qu'il y ait de décision rendue à la suite du retrait de la plainte par les fabricants de l'Union européenne[40].

Consideration et analyse

[75] Pour établir si l'expiration de l'ordonnance entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.

[76] Avant de présenter une analyse par pays au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence de l'ordonnance du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, notamment le statut de produit de base des SSC et les SSC qui sont fabriquées dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises.

Statut de produit de base des SSC

[77] Les SSC sont habituellement fabriquées conformément à une norme nationale ou internationale qui précise la composition chimique, la résistance à la traction et d'autres caractéristiques du produit[41]. Au Canada, la spécification est la CSA G.40.21-87-50W. Les fabricants de SSC de tous les pays présenteront des demandes aux organismes de normalisation nationaux ou internationaux pour obtenir la certification de leurs produits à leurs normes. Ainsi, les SSC fabriquées selon la spécification d'un pays seraient physiquement interchangeables avec des SSC fabriquées selon la même spécification dans un autre pays. Le fait que les SSC peuvent être fabriquées selon les mêmes normes partout dans le monde signifie que le produit partage également les mêmes réseaux de distribution et les mêmes clients potentiels. En raison du statut de produit de base des SSC, le produit est concurrentiel sur les marchés principalement en raison de son prix.

SSC fabriquées dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises

[78] Selon les renseignements au dossier, les SSC sont fabriquées avec de l'équipement qui sert aussi à produire d'autres marchandises[42]. Les SSC sont souvent fabriquées avec le même équipement qui est utilisé pour les tubes à usages mécaniques et les tuyaux standards[43]. Cette interchangeabilité des produits avec de l'équipement commun donne aux fabricants de SSC une certaine souplesse pour jongler avec leur gamme de produits afin d'optimiser les profits. Les fabricants peuvent aussi utiliser cette interchangeabilité des produits afin d'optimiser le fonctionnement de leurs usines et ainsi diminuer leurs coûts unitaires fixes.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[79] S'appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l'analyse effectuée aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration :

• les grandes capacités de production des fabricants de SSC dans les pays désignés;
• les grandes quantités de SSC qui sont exportées d'autres pays désignés vers des pays autres que le Canada;
• les exportateurs des pays désignés ont montré leur incapacité à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués; et
• des mesures antidumping ont été imposées par d'autres pays sur les mêmes produits tubulaires ou étroitement liés qui sont exportés par les pays désignés.

[80] L'analyse suivante de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping commence par la République de Corée, suivie par l'Afrique du Sud et la Turquie.

République de Corée

[81] En l'absence de réponses des exportateurs de SSC de la République de Corée, il n'y a pas de renseignements au dossier indiquant la quantité de SSC fabriquées par ce pays; toutefois, il y a des renseignements qui y ont été versés au dossier sur la production de tubes soudés dans la République de Corée, une catégorie de marchandises plus générale. Selon le Steel Statistical Yearbook 2012, publié par la World Steel Association, la République de Corée s'est classée au troisième rang mondial pour la fabrication de tubes soudés en 2011 avec une production de plus de 5 millions de tonnes[44]. Une autre publication, Metal Bulletin Research, donne à peu près les mêmes chiffres pour la fabrication de tuyaux et de tubes soudés par la République de Corée[45]. La fabrication par le pays de tuyaux et de tubes (dont le diamètre extérieur est inférieur à 16 po) soudés par résistance électrique, des marchandises d'une utilisation plus limitée dans une catégorie qui comprend les SSC, totalisait environ 3,3 millions de tonnes en 2011[46]. Les stocks de ces marchandises, selon la même publication, sont censés avoir augmenté de 26 % de 2011 à 2012[47].

[82] Même si les renseignements susmentionnés concernent les niveaux de production en République de Corée pour la catégorie plus générale de tuyaux et de tubes soudés, ils donnent un aperçu du niveau potentiel de fabrication de SSC de ce pays. Si la fabrication de SSC en République de Corée représentait seulement un dixième de la production globale de tous les produits de tuyaux et de tubes soudés de ce pays, cela représenterait 500 000 tonnes. Selon les chiffres confidentiels sur les ventes fournis par les producteurs canadiens dans leurs réponses au QRE, cette quantité serait considérée comme considérable par rapport à la taille du marché canadien. Compte tenu du fait que les SSC peuvent avoir été fabriquées avec de l'équipement ou dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises, toute estimation quant au volume réel de SSC fabriquées en République de Corée serait inévitablement inférieure au volume potentiel de SSC pouvant être fabriquées dans ce pays.

[83] Outre son classement parmi les principaux fabricants mondiaux de tubes soudés, la République de Corée est aussi classée comme étant le cinquième plus important exportateur de produits d'acier tubulaires au monde[48]. Les renseignements au dossier indiquent que la République de Corée a exporté environ 3,5 millions de tonnes de tuyaux et de tubes soudés en 2011, ou environ 70 % de la fabrication globale de ces marchandises[49]. Les 3,5 millions de tonnes exportées en 2011 représentent une augmentation de 21 % par rapport aux quelques 2,9 millions de tonnes exportées en 2010[50]. Par contre, le pays a importé seulement quelques 100 000 tonnes de produits de tuyaux et de tubes soudés en 2011, ce qui en faisait un très important exportateur net de ces marchandises[51].

[84] En ce qui a trait au marché des SSC en République de Corée et la situation économique de ce pays en général, les commentaires suivants ont été publiés par le Metal Bulletin Research dans son numéro d'octobre 2012 :

« Il semble que les petites économies doivent envisager d'autres mois pendant lesquels il y aura un ralentissement dans les commandes pour le secteur de la construction (ralentissement de la croissance économique en Corée, crise qui perdure dans le secteur de la construction au Vietnam, croissance modeste seulement dans les autres pays de l'ANASE), et il n'y a aucun signe d'augmentation des commandes dans le cadre de la reconstruction au Japon. Le secteur de l'énergie et les marchés d'exportation à l'extérieur de l'Asie orientale sont plus propices à une forte croissance. »[52]

[Traduction]

[85] D'autres articles au dossier portent sur le déclin de la production industrielle en République de Corée[53], le gouvernement de la République de Corée qui réduit ses prévisions de croissance pour le pays à 2,3 % en mars[54], et la banque centrale qui se joint aux efforts du gouvernement pour relancer l'économie axée sur l'exportation en abaissant son taux d'intérêt repère à 2,5 %[55]. Selon la Korea International Trade Association, les exportations d'acier sud-coréen ont diminué de 10,6 % au premier trimestre de 2013 comparativement à l'année précédente[56]. Un ralentissement de l'économie sud-coréenne, combiné à une très grande capacité de production, à une augmentation des stocks et à une philosophie axée sur l'exportation, semblent indiquer un effort soutenu ou accru par les fabricants de SSC situés dans la République de Corée, à court terme, à vouloir contrer toute baisse de la demande sur leur marché intérieur.

[86] Pendant la PVR, il y a eu peu d'importations de la République de Corée. La quantité relativement faible de marchandises était originaire de la République de Corée, mais avait été exportée des États-Unis. Étant donné qu'aucun exportateur n'avait de valeurs normales pour ses marchandises, les marchandises en cause ont été assujetties à des droits antidumping équivalents à 89 % du prix déclaré à l'exportation conformément à la prescription ministérielle.

[87] Dans le cadre des réexamens des valeurs normales et prix à l'exportation menés par l'ASFC pendant la PVR, aucun exportateur de la République de Corée n'a voulu coopérer. En fait, non seulement les exportateurs de la République de Corée ont décidé de ne pas coopérer dans le cadre de l'enquête originale sur le dumping en 2003 et les deux réexamens terminés en janvier 2008[57] et en mars 2011[58], mais ceux-ci ont aussi décidé de ne pas participer à la présente enquête de l'ASFC sur le réexamen relatif à l'expiration en ce qui concerne ces marchandises. Par opposition à ce manque d'intérêt envers le marché canadien, les exportateurs de la République de Corée sont demeurés très présents sur le marché américain. Selon les renseignements versés au dossier, la République de Corée est le troisième plus important exportateur aux États-Unis, expédiant environ 55 000 tonnes de ce produit pendant la période s'échelonnant d'avril 2012 à mars 2013[59]. Ce comportement indiquerait qu'au lieu d'obtenir des valeurs normales et d'être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués, les exportateurs de la République de Corée de SSC préfèrent chercher de nouveaux marchés d'exportation.

[88] Le 11 décembre 2012, le Tribunal a rendu une conclusion de dommage à l'égard de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République de Corée. En conséquence, il y a actuellement une mesure antidumping en place au Canada à l'égard de certains tubes soudés en acier au carbone, un produit semblable aux tubes structuraux.

[89] Il y actuellement des mesures antidumping en vigueur aux États-Unis visant certains tuyaux et tubes en acier non allié soudé circulaires de la République de Corée et d'autres pays[60], de même que les tuyaux et les tubes rectangulaires à paroi mince de la République de Corée et d'autres pays[61]. Les deux produits, même s'ils ne sont pas considérés comme des tubes structuraux, sont considérés comme étant étroitement liés aux SSC. Ces marchandises seraient fabriquées avec le même type d'équipement que les SSC et par les mêmes fabricants de SSC. Les deux dossiers ont récemment fait l'objet d'un réexamen simultané par l'United States International Trade Commission (USITC) dans le cadre d'un réexamen quinquennal. L'USITC a établi que la révocation des ordonnances d'imposition de droits antidumping sur ces marchandises causerait vraisemblablement le maintien ou la récurrence d'un dommage sensible[62].

[90] Dans une autre décision récente rendue par le Service des douanes et de la protection des frontières de l'Australie, le 7 juin 2012, il a été établi que le dumping de sections structurelles creuses exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de la Malaisie et de Taïwan avait causé un dommage sensible à l'industrie australienne qui fabriquait des marchandises semblables[63]. Les décisions récentes de l'Australie et des États-Unis, portant sur les mêmes produits ou des produits étroitement liés, démontrent une tendance au dumping par les fabricants de produits tubulaires de la République de Corée.

Décision du président - république de Corée

[91] S'appuyant sur les renseignements versés au dossier, notamment les quantités importantes de tuyaux et de tubes soudés fabriqués et exportés par la République de Corée, la croissance lente prévue dans l'industrie de la construction et l'économie de la République de Corée, l'incapacité des exportateurs de la République de Corée à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués, les mesures antidumping en place actuellement au Canada et dans d'autres pays visant des produits similaires de la République de Corée, le statut de produit de base pour certains tubes structuraux, imposant aux exportateurs de la République de Corée d'être concurrentiels sur le marché canadien au niveau des prix, et le fait que certains tubes structuraux peuvent être fabriqués dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant certains tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée se traduira vraisemblablement par la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Afrique du Sud

[92] En l'absence de réponses des exportateurs de SSC de l'Afrique du Sud, il n'y a pas de renseignements au dossier indiquant la quantité de SSC fabriquées par ce pays; toutefois, il y a des renseignements sur le dossier relatif à la production de tubes soudés de l'Afrique du Sud, une catégorie de marchandises plus générale. Robor, selon son site Web, est un fabricant et un fournisseur à l'échelle mondiale de tubes et de tuyaux soudés, de profilés en acier formés à froid et de produits connexes à valeur ajoutée[64]. Robor a exporté 900 000 tonnes à l'échelle mondiale et prétend être le plus important fabricant de tubes d'aciers de l'Afrique du Sud[65]. Même s'il n'y aucun renseignement au dossier indiquant la quantité totale de SSC fabriquées en Afrique du Sud, les données précédentes indiquent que Robor possède d'importantes capacités de production. Même si les exportations de SSC par Robor ont représenté seulement 10 % de ses exportations globales, ce total serait considéré comme substantiel par rapport au marché canadien apparent des SSC.

[93] Selon l'Association of Steel Tube and Pipe Manufacturers (ASTPM) de l'Afrique du Sud, les importations de tubes et de tuyaux d'acier fini d'Extrême-Orient augmentent annuellement, ce qui cause une perte de part de marché et du chômage[66]. Voici ce qu'on peut lire dans une lettre d'information publiée sur le site Web de l'ASTPM :

« Avec les crises économiques mondiales et la mondialisation des marchés, le comportement d'achat sur des marchés traditionnels et bien établis s'est modifié. Cela a fait en sorte que l'exportation de tubes et de tuyaux d'acier de base est devenue de plus en plus difficile et comme les fabricants de tubes ont une capacité excédentaire, ils doivent se tourner vers l'exportation[67]. »

[Traduction]

[94] La lettre d'information confirme que les tubes et les tuyaux d'acier sont des marchandises de base, qu'il y a un surplus de ces articles en Afrique du Sud et qu'il est nécessaire d'exporter, possiblement à la suite de l'augmentation des tubes et des tuyaux d'acier de l'Extrême-Orient qui ont supplanté les ventes nationales.

[95] Durant la PVR, il n'y a pas eu d'importations de SSC de l'Afrique du Sud au Canada. Aucun exportateur de l'Afrique du Sud n'a participé à la présente enquête de l'ASFC sur le réexamen relatif à l'expiration visant ces marchandises et aucun exportateur n'a participé aux deux réexamens de l'ASFC janvier 2008[68] et en mars 2011[69]. Ainsi, toutes les importations de SSC en provenance de l'Afrique du Sud sont assujetties à des droits antidumping équivalents à 89 % des prix déclarés à l'exportation conformément à une prescription ministérielle. Le fait qu'aucun exportateur de l'Afrique du Sud n'a vendu de SSC au Canada pendant la PVR, alors que dans un même temps l'ASTPM encourage ses membres à exporter, indique clairement une incapacité de l'Afrique du Sud à être concurrentielle sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

Décision du président - afrique du Sud

[96] S'appuyant sur les renseignements versés au dossier, notamment les capacités potentielles de fabrication et d'exportation de l'Afrique du Sud pour les SSC, l'augmentation du volume des importations sur le marché des tubes et des tuyaux sud-africains qui amène les entreprises sud-africaines à se tourner vers les marchés d'exportation pour remplacer les ventes perdues sur le marché intérieur, l'incapacité des fabricants de SSC de l'Afrique du Sud à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués; le statut de produit de base des SSC obligeant l'Afrique du Sud à être concurrentielle sur le marché canadien au niveau des prix, et le fait que certains tubes structuraux peuvent être fabriqués dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant certains tubes structuraux originaires ou exportés de l'Afrique du Sud se traduira vraisemblablement par la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Turquie

[97] Contrairement à la situation qui prévaut en République de Corée et en Afrique du Sud, il y a des renseignements au dossier qui indiquent la quantité totale de SSC fabriquées en Turquie, ainsi que la capacité de fabrication globale de SSC de ce pays. Selon la Turkish Steel Exporters' Association, Çelik Ihracatcilari Birligi (ÇIB), la Turquie a produit 1,1 million de tonnes excédentaires de SSC en 2012[70]. La quantité de SSC qui auraient été fabriquées en 2012 dépasse de 11,2 % les 994 554 tonnes de 2011 et de 28,2 % les 863 056 tonnes de 2010[71]. La capacité de production du pays en 2012 serait de 1,5 million de tonnes, ce qui correspond à un taux d'utilisation de la capacité de 74 %[72]. Selon les chiffres confidentiels sur les ventes communiqués par les producteurs canadiens dans leurs réponses au QRE, la quantité globale de SSC fabriquées en Turquie et la capacité excédentaire des fabricants turcs est substantielle par rapport à l'ensemble du marché canadien pour ces marchandises.

[98] Selon les renseignements fournis par ÇIB, la Turquie a exporté un total de 674 718 tonnes de SSC en 2010, 720 263 tonnes en 2011 et 862 516 tonnes en 2012[73]. L'augmentation de 27,8 % des exportations entre 2010 et 2012 correspond bien à l'augmentation de 28,2 % qui a été enregistrée pendant la même période. Par contre, les importations de SSC en Turquie ont, selon ÇIB, totalisé 46 186 tonnes en 2010, 52 806 tonnes en 2011 et 38 836 tonnes en 2012[74]. Sur la base de ces chiffres, il est possible d'affirmer que la Turquie, à l'instar de la Corée du Sud, est un très gros exportateur net de ces marchandises.

[99] ÇIB indique que 113 005 tonnes de SSC ont été vendues à des clients aux États-Unis en 2012, ce qui fait de la Turquie le troisième plus gros exportateur de ces marchandises[75]. Hormis le volume appréciable de ventes sur le marché américain en 2012, les exportateurs turcs ont aussi vendu des quantités limitées de SSC au Canada au cours des trois dernières années[76]. Étant donné que certains tubes structuraux sont assujettis à des droits antidumping au Canada, les marchandises importées auraient eu des dimensions non visées par des droits, par exemple, un diamètre supérieur à 16 pouces pour les produits ronds et une périphérie de plus de 48 pouces pour les produits rectangulaires et carrés. Les percées réalisées par les SSC turques sur le marché américain et leur présence continuelle sur le marché canadien indiquent un intérêt soutenu et croissant des exportateurs de ce pays envers le marché nord-américain.

[100] Dans sa réponse au QRE, l'exportateur turc MMZ Onur Boru Profil Uretim San. ve Tic. A.S. (MMZ) a déclaré une production de 25 000 tonnes de SSC pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 et une capacité de ses usines de 350 000 tonnes[77]. Pour les périodes du 1er janvier au 30 juin 2012 et du 1er janvier au 30 juin 2013, la société a déclaré des prix de vente moyens de 700 $ par tonne pour son principal marché d'exportation, soit les États-Unis, et de 950 $ pour les clients sur le marché intérieur[78]. Même si le prix de vente moyen de 950 $ par tonne sur le marché intérieur qui a été déclaré pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 peut avoir été mal calculé[79], le prix de vente de 950 $ par tonne pour la période du 1er janvier au 30 juin 2013 indiquerait que MMZ vend des SSC sur le marché américain à des prix inférieurs à ses prix de vente à l'échelle nationale ou, en d'autres termes, à des prix sous-évalués.

[101] Selon les renseignements transmis par ÇIB, la plupart des principaux marchés d'exportation de la Turquie pour les SSC sont en Europe[80]. L'économie européenne, cependant, peine à se rétablir en raison des pays de cette région qui sont aux prises avec la crise de la dette. Un certain nombre d'articles sont versés au dossier, dont quelques extraits ci-après traitent de la situation économique en Europe.

« Mais la santé financière de l'Europe s'est aggravée au cours de la dernière année, et les possibilités d'une reprise rapide demeurent vagues. Le Fonds monétaire international prévoit que la croissance de l'économie de l'Union européenne sera nulle en 2013 et demeurera inférieure à sa moyenne d'avant la crise en 2018[81]. »

[Traduction]

« La demande de tubes et de tuyaux soudés dans l'ensemble de l'Europe a été surtout affectée par deux facteurs ce mois-ci, soit une baisse de la demande sur les marchés de la construction et une diminution des ventes de véhicules. La demande dans le secteur de la construction n'a pas repris complètement à la suite du ralentissement économique, ce qui a contribué à la faiblesse de la demande[82]. »

[102] Avec le resserrement du commerce d'exportation, il est raisonnable de s'attendre à ce que les exportateurs turcs de SSC continuent de s'intéresser à d'autres marchés pour promouvoir les ventes, comme ils l'ont fait récemment sur le marché américain. Cette hypothèse s'appuie sur l'énoncé suivant publié dans la revue Metal Bulletin Research - Welded Steel Tube and Pipe Market Tracker de novembre 2012 :

« Avec la diminution de la clientèle en Europe, les exportateurs turcs stimulent les échanges commerciaux avec d'autres régions du globe pour maintenir un niveau d'activité élevé[83]. »

[103] Ce fait est confirmé par les renseignements au dossier alors que le fabricant et exportateur turc MMZ déclare dans sa réponse au QRE qu'en 2014 et en 2015, il prévoit augmenter ses ventes aux États-Unis de 33 %, de 66 % au Mexique, de 33 % en Europe de l'Est, de 66 % dans les pays de la CEI et de 33 % au Moyen-Orient et dans les pays du Golfe[84].

[104] Les renseignements au dossier concernant la situation économique globale en Turquie sont vagues. Malgré que son économie se porte mieux que celle de plusieurs pays de l'Union européenne, il y a des signes d'un ralentissement économique en Turquie. Selon la Turkish Iron and Steel Producers Association :

« Le ralentissement de la croissance du PIB s'est poursuivi tout au long de l'année 2012 et l'économie turque a enregistré un taux de croissance de 3,4 % au premier trimestre, de 3 % au deuxième trimestre, de 1,6 % au troisième trimestre et de 1,4 % au cours du dernier trimestre. Globalement, le taux de croissance global de l'économie turque a chuté brutalement, passant de 8,8 % en 2011 à 2,2 % en 2012[85]. »

[105] Le ralentissement de l'économie est imputable à « l'affaiblissement de la demande intérieure »[86], qui découle en partie des politiques de la banque centrale de Turquie et « des répercussions de la crise de la dette européenne »[87]. Un affaiblissement de la demande de SSC en Turquie et en Europe forcera les exportateurs turcs à augmenter leurs ventes sur d'autres marchés, y compris l'Amérique du Nord, afin de maintenir des niveaux de production élevés.

[106] Pendant la PVR, aucune marchandise en cause originaire ou exportée de la Turquie n'a été importée au Canada[88]. Cela n'a rien d'étonnant compte tenu du fait que les exportateurs de la Turquie ont choisi de ne pas collaborer lors des deux réexamens de l'ASFC qui ont pris fin en janvier 2008[89] et en mars 2011[90]. Comme aucun exportateur de la Turquie n'a demandé de valeurs normales à l'ASFC, toutes les marchandises en cause exportées de la Turquie seraient assujetties à des droits antidumping équivalents à 89 % du prix déclaré à l'exportation conformément à la prescription ministérielle. Même si aucun exportateur de la Turquie n'a expédié de marchandise en cause au Canada pendant la PVR, ÇIB indique que des exportateurs de la Turquie ont bien vendu des quantités limitées de SSC non en cause au Canada au cours des trois dernières années[91]. Le fait que des marchandises non en cause de la Turquie ont été vendues au Canada pendant la PVR, mais que les marchandises en cause de la Turquie ne l'ont pas été, indique que les exportateurs de la Turquie ont une aversion pour la concurrence sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[107] Il y a actuellement des mesures antidumping en vigueur aux États-Unis qui visent certains tuyaux et tubes en acier non allié soudé circulaires de la Turquie et d'autres pays[92], ainsi que les tuyaux et tubes rectangulaires à paroi mince de la Turquie et d'autres pays[93]. Même s'ils ne sont pas considérés comme des tubes structuraux, ces deux produits sont considérés comme étant étroitement liés aux SSC. Ces marchandises seraient fabriquées avec le même type d'équipement que les SSC et par plusieurs des mêmes fabricants de SSC. Les deux dossiers ont été examinés en même temps par l'United States International Trade Commission (USITC) dans le cadre d'un réexamen quinquennal. L'USITC a déterminé que la révocation des ordonnances imposant des droits antidumping sur ces marchandises pourrait vraisemblablement se traduire par le maintien ou la récurrence d'un dommage sensible[94].

Décision du président - Turquie

[108] S'appuyant sur les renseignements figurant au dossier, notamment les quantités considérables de SSC fabriquées en Turquie et la grande capacité excédentaire des fabricants turcs, les volumes d'exportation considérables et croissants de SSC de la Turquie vers d'autres pays, la baisse de la demande de SSC en Turquie et en Europe, l'intérêt continu des exportateurs turcs envers le marché canadien pour les SSC non en cause, l'incapacité des exportateurs turcs à être concurrentiels sur le marché canadien à des prix non sous-évalués, les mesures antidumping actuellement en place visant certains produits turcs similaires, le statut de produit de base des SSC obligeant les produits turcs à être à être concurrentiels sur le marché canadien au niveau des prix, et le fait que les SSC peuvent être fabriquées dans des installations utilisées pour produire d'autres marchandises, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance concernant certains tubes structuraux originaires ou exportés de la Turquie se traduira vraisemblablement par la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Conclusion

[109] Afin de rendre une décision dans le cadre de la présente enquête visant le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse en tenant compte des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et en se fondant sur l'analyse des renseignements figurant au dossier, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal le 22 décembre 2008, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-001, concernant certains tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée, de la République sud-africaine et de la République turque, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises au Canada.

Mesures à venir

[110] Le 9 août 2013, le Tribunal a commencé son enquête visant à déterminer si l'expiration de son ordonnance concernant le dumping de certains tubes structuraux de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu'il rendra sa décision d'ici le 20 décembre 2013.

[111] Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance dans le cas des marchandises de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie causera vraisemblablement un dommage ou un retard, l'ordonnance sera maintenue à leur égard, avec ou sans modifications. En l'occurrence, l'ASFC continuera d'imposer des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de certains tubes structuraux originaires ou exportés de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie.

[112] Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance dans le cas des marchandises de la République de Corée, de l'Afrique du Sud et de la Turquie ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, l'ordonnance sera annulée en ce qui a trait à ces marchandises. Les droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations de tubes structuraux à compter de la date à laquelle l'ordonnance est annulée.

Information

[113] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent indiqué ci-dessous :