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Réexamen relatif à l'expiration n^o : RR-2013-002

Certaines tôles d'acier laminées à chaud

OTTAWA, le 6 septembre 2013

Énoncé des motifs

À l’égard de la prise d’une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la
Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant

CERTAINES TÔLES D’ACIER LAMINÉES À CHAUD, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET DE LA ROUMANIE

DÉCISION

Le 22 août 2012, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 8 janvier 2009, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2008-002 concernant le dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

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Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".

 

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TABLE DES MATIÈRES

• Résumé
• Contexte
• Description du produit
  • Définition du produit
  • Renseignements sur le produit
  • Processus de production
  • Applications
  • Classement des importations
• Période visée par le réexamen
• Branche de production nationale
  • Essar Steel Algoma inc.
  • Evraz Inc. NA Canada
• Marché canadien
• Exécution de la loi
• Parties aux procédures
• Renseignements pris en compte par le président
  • Dossier administratif
  • Questions de procédure
• Position des parties
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
    • Producteurs canadiens
    • Position des producteurs canadiens à l'égard de questions mondiales touchant l'acier laminé à chaud
    • Position des producteurs canadiens concernant la Bulgarie
    • Position des producteurs canadiens concernant la République Tchèque
    • Position des producteurs canadiens concernant la Roumanie
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
    • Position du producteur canadien concernant la République Tchèque
    • Position de l'exportateur concernant la République Tchèque
• Considération et analyse
  • Statut de produits de base des tôles laminées à chaud
  • Forte intensité capitalistique de la production de l'acier
  • Développements et tendances sur le marché de l'acier - 2010 à 2012
  • Récents développements et tendances
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
  • Bulgarie
  • Décision du président - Bulgarie
  • République Tchèque
  • Décision du président - République Tchèque
  • Roumanie
  • Décision du président - Roumanie
• Conclusion
• Mesures à venir
• Renseignements

Résumé

[1] Le 24 avril 2013, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance émise le 8 janvier 2009, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-002, prorogeant sans modification ses conclusions rendues le 9 janvier 2004, dans le cadre de l'enquête no NQ-2003-002, concernant le dumping de tôles d'acier au carbone et de tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/-3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/-4,75 mm) à 4 pouces (+/-101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/-79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

[2] Aux fins du présent rapport, les marchandises en cause seront ci-après appelées « certaines tôles d'acier laminées à chaud » et les pays visés seront appelés collectivement « les pays visés ».

[3] À la suite de l'avis du Tribunal, le 25 avril 2013, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé une enquête visant à déterminer si l'expiration de l'ordonnance pourrait causer la poursuite ou la reprise du dumping. Le président de l'ASFC (le président) devait rendre une décision le 22 août 2013 au plus tard.

[4] Les producteurs nationaux de certaines tôles d'acier laminées à chaud, à savoir Essar Steel Algoma Inc. (auparavant Algoma Steel Inc.) et Evraz Inc. NA Canada (auparavant IPSCO Inc.), ont répondu au Questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE), et ont présenté des mémoires et des contre-exposés.

[5] Le producteur national Essar Steel Algoma a fourni des renseignements appuyant son opinion selon laquelle il y aurait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tôles d'acier laminées à chaud en provenance de la République de Bulgarie (Bulgarie), de la République tchèque et de la Roumanie si l'ordonnance du Tribunal est annulée.

[6] Le producteur national Evraz Inc. NA Canada (Evraz Canada) a appuyé la position d'Essar Steel Algoma en ce qui a trait à la Bulgarie et à la Roumanie. Il a également soumis des renseignements appuyant son opinion selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tôles d'acier laminées à chaud en provenance de la République tchèque était peu probable.

[7] L'ASFC a reçu une réponse au QRE de SSAB Central Inc., un centre canadien de services de l'industrie de l'acier. SSAB Central Inc. n'a pas présenté de mémoire ou contre-exposé et n'a pas formulé d'opinion sur la vraisemblance de la poursuite ou reprise du dumping si l'ordonnance est annulée.

[8] L'ASFC a reçu une réponse d'un exportateur des marchandises en cause, Evraz Vitkovice Steel, qui s'est dit d'avis que la poursuite ou reprise du dumping en provenance de la République tchèque était peu probable. Cet exportateur a également présenté un mémoire et un contre-exposé.

[9] L'ASFC a reçu des réponses au QRE de cinq importateurs. Aucune de ces parties n'a importé de marchandises en cause durant la période de 2010 à 2013. Aucun d'entre eux n'a formulé d'opinion sur la vraisemblance d'une poursuite ou reprise du dumping. Toutefois, l'ASFC a reçu une lettre d'un sixième importateur, qui était en faveur du maintien de l'ordonnance contre les pays visés. Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été reçu des importateurs.

[10] L'analyse des renseignements au dossier montre : que les producteurs de la République de Bulgarie (Bulgarie) ont une grande capacité de production; que l'incertitude financière et la volatilité en Europe continuent d'avoir des répercussions négatives sur le marché intérieur; que les producteurs d'acier dans le monde connaissent une rentabilité réduite causée par la capacité excédentaire et les coûts croissants des matières premières; qu'il y a une capacité et une offre excédentaires de tôles d'acier laminées à chaud sur les marchés internationaux, une situation aggravée par la forte intensité capitalistique de la production d'acier; que les exportateurs de la Bulgarie ont démontré qu'ils ne pouvaient pas concurrencer au Canada à des prix équitables et que, du fait que les tôles d'acier laminées à chaud sont un produit de base, la marchandise bulgare rivaliserait avec d'autres importations au sein du marché canadien sur la base du prix.

[11] L'analyse des renseignements au dossier montre : que les producteurs de la République tchèque ont une grande capacité de production et forte dépendance aux exportations; que l'incertitude financière et la volatilité en Europe continuent d'avoir des répercussions négatives sur le marché intérieur; les producteurs d'acier dans le monde connaissent une rentabilité réduite causée par la capacité excédentaire et les coûts croissants des matières premières; il y a une capacité et une offre excédentaires de tôles d'acier laminées à chaud sur les marchés internationaux, une situation aggravée par la forte intensité capitalistique de la production d'acier; que les exportateurs de la République tchèque ont démontré qu'ils ne pouvaient pas concurrencer au Canada à des prix équitables; et du fait que les tôles d'acier laminées à chaud sont un produit de base, la marchandise tchèque rivaliserait avec d'autres importations au sein du marché canadien sur la base du prix.

[12] L'analyse des renseignements au dossier montre : que les producteurs de la Roumanie ont une grande capacité de production et une forte dépendance aux exportations; que l'incertitude financière et la volatilité en Europe continuent d'avoir des répercussions négatives sur le marché intérieur; que les producteurs d'acier dans le monde connaissent une rentabilité réduite causée par la capacité excédentaire et les coûts croissants des matières premières; qu'il y a une capacité et une offre excédentaires de tôles d'acier laminées à chaud sur les marchés internationaux, une situation aggravée par la forte intensité capitalistique de la production d'acier; que les exportateurs de la Roumanie ont démontré qu'ils ne pouvaient pas concurrencer au Canada à des prix équitables; que, du fait que les tôles d'acier laminées à chaud sont un produit de base, la marchandise roumaine rivaliserait avec d'autres importations au sein du marché canadien sur la base du prix; et il y a des mesures commercial en place contre la Roumanie en ce qui concerne de tôles d'acier laminée à chaud.

[13] Pour les motifs exposés ci-dessus, le président, après avoir pris en compte les renseignements pertinents au dossier, a rendu une décision le 22 août 2013 en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI voulant que l'expiration de l'ordonnance relative au dumping de certaines tôles d'acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Contexte

[14] Le 13 juin 2003, à la suite d'une plainte déposée par la branche de production nationale, l'enquête antidumping originale a été ouverte concernant certaines tôles d'acier laminées à chaud, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

[15] La plainte avait été déposée par Algoma Steel Inc. (maintenant appelée Essar Steel Algoma Inc.), avec l'appui d'autres producteurs canadiens de produits semblables, IPSCO (maintenant appelée Evraz Inc. NA Canada) et Stelco Inc. (maintenant appelée United States Steel Canada Inc).

[16] Le 11 septembre 2003, le Commissaire des douanes et du revenu (maintenant le président de l'ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en provenance des pays visés. Une décision définitive de dumping a été rendue le 9 décembre 2003.

[17] Le 9 janvier 2004, le Tribunal a déposé une constatation de préjudice dans le dossier NQ-2003-002.

[18] Le 24 avril 2008, l'ASFC a ouvert un réexamen relatif à l'expiration en vertu du paragraphe 76.03(3) de la LMSI concernant certaines tôles d'acier laminées à chaud. Le 21 août 2008, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

[19] Le 8 janvier 2009, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-002, le Tribunal a prorogé son ordonnance à l'égard de certaines tôles d'acier laminées à chaud, originaires ou exportées des pays visés.

[20] Le 16 juillet 2010, l'ASFC a achevé son dernier réexamen en vue de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation de certaines tôles d'acier laminées à chaud. Aucun des exportateurs n'a collaboré. Par conséquent, toutes les marchandises en cause sont assujetties à un droit antidumping équivalent à une majoration de 74,6 % du prix à l'exportation déclaré, en vertu d'une prescription ministérielle.

[21] Le 5 mars 2013, le Tribunal a publié un avis concernant l'expiration prochaine de son ordonnance, qui devait expirer le 7 janvier 2014. À la lumière des renseignements disponibles et des renseignements fournis par les parties intéressées, le Tribunal a décidé, le 24 avril 2013, qu'un réexamen de l'ordonnance était justifié.

Description du produit

Définition du produit

[22] Les marchandises visées par l'ordonnance sont définies comme suit :

Tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/-3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/-4,75 mm) à 4 pouces (+/-101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l'exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing and Materials (ASTM), nuance 70, d'une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/-79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Renseignements sur le produit

[23] La fabrication de certaines tôles d'acier laminées à chaud répond à certaines spécifications de l'Association canadienne de normalisation (ACNOR) et/ou de l'American Society for Testing and Materials (ASTM) ou à des spécifications équivalentes.

[24] La spécification ACNOR G40.21 vise l'acier devant servir à des fins de construction générale. Dans l'ASTM, par exemple, la spécification A36M/A36 comprend les tôles de construction; les spécifications A572M/A572 comprennent les tôles d'acier allié résistant à faible teneur et la spécification A516M/A516 comprend les tôles de qualité devant servir à la fabrication des appareils sous pression.

[25] Des normes de l'ASTM, par exemple A6/A6M et A20/A20M, reconnaissent les écarts admissibles dans les dimensions.

[26] Il y a lieu de noter que les dimensions métriques équivalentes dans la définition des marchandises sont des chiffres arrondis ainsi que les symboles « +/- » l'indiquent.

Processus de production

[27] L'acier liquide, devant servir à la production de certaines tôles d'acier laminées à chaud, est produit au moyen de hauts foumeaux, de convertisseurs basiques a oxygène et de fours à arc électriques. Bien que les détails peuvent varier d'une aciérie à l'autre, le procédé de production de certaines tôles d'acier laminées à chaud au moyen de l'acier liquide est essentiellement le même chez tous les producteurs et nécessite la production d'une brame, le chauffage de la brame, le décalaminage, le laminage, le dressage, la coupe à dimension, le contrôle et les essais. Certaines tôles d'acier laminées à chaud peuvent avoir subi un traitement thermique qui peut comprendre le recuit, la normalisation, la stabilisation, la trempe, la trempe de refroidissement ou une combinaison de ces opérations.

Applications

[28] Certaines tôles d'acier laminées a chaud peuvent servir à diverses applications, principalement à la fabrication de wagons de chemin de fer, de réservoirs de stockage du pétrole et du gaz, de la machinerie de construction lourde, du matériel agricole, de ponts, de bâtiments industriels, de tours a bureaux, de pièces d'automobile et de camions, ainsi qu'à la construction ou à la réparation de navires et à la fabrication d'appareils sous pression.

Classement des importations

[29] Les marchandises en cause sont normalement, mais pas exclusivement, importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants du Système harmonisé (SH) :

Avant le 1er janvier 2012

• 7208.51.91.10
• 7208.51.91.91
• 7208.51.91.92
• 7208.51.91.93
• 7208.51.91.94
• 7208.51.91.95

• 7208.51.99.10
• 7208.51.99.91
• 7208.51.99.92
• 7208.51.99.93
• 7208.51.99.94
• 7208.51.99.95

• 7208.52.90.10
• 7208.52.90.91
• 7208.52.90.92
• 7208.52.90.93
• 7208.52.90.94
• 7208.52.90.95

 

À partir du 1er janvier 2012

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93

• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91

• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.94
• 7208.52.00.95

 

[30] La présente liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[31] La période visée par le réexamen (PVR) pour la présente enquête de l'ASFC sur le réexamen relatif à l'expiration va du 1er janvier 2010 au 31 mars 2013.

Branche de production nationale

[32] Durant la PVR, la branche de production nationale de certaines tôles d'acier laminées à chaud était composée des deux sociétés suivantes :

• Essar Steel Algoma Inc. de Sault Ste. Marie (Ontario);
• Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan).

[33] SSAB Central Inc. a aussi répondu au QRE. Cette société est un centre de services de l'industrie de l'acier. Elle ne chauffe ni ne lamine les tôles au Canada, mais exploite des installations où les tôles sont coupées à longueur.

Essar Steel Algoma inc.

[34] Algoma Steel Inc. a été constituée le 1er juin 1992, en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l'Ontario, après avoir acquis tout l'actif et une partie du passif de l'ancienne Algoma Steel Corporation Ltd. Le 29 janvier 2002, la société a été réorganisée en vertu d'un plan d'arrangement et de réorganisation aux termes de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies.

[35] En juin 2007, Algoma Steel Inc. a été achetée par Essar Steel Holdings Ltd, une division du conglomérat multinational, Essar Global. Le 8 mai 2008, la société a été renommée Essar Steel Algoma Inc[1].

[36] Essar Steel Algoma Inc., avec ses filiales, est un producteur de fer et d'acier primaire intégré verticalement qui a une capacité annuelle actuelle de production d'environ 3,7 millions de tonnes métriques (TM) d'acier brut. Exprimée en termes de produits de l'acier fini, sa capacité de production annuelle est d'environ 3,4 millions de TM et se compose de tôles d'acier au carbone et allié, de tôles d'acier laminées à chaud, de tôles laminées à froid, de tôles de plancher et de profilés à larges ailes soudées et de pièces non finies. Les installations de production de la société se trouvent à Sault Ste. Marie (Ontario).[2]

Evraz Inc. NA Canada

[37] Evraz Inc. NA Canada (les opérations de l'Ouest canadien de l'ancienne IPSCO Inc.) a été constituée en société en 1956 à l'origine sous la raison sociale Prairie Pipe Manufacturing Co, Ltd. La société a commencé à produire son propre acier laminé à plat, y compris des tôles d'acier laminées à chaud, en 1960. Evraz Inc. NA Canada continue de produire des tôles d'acier au carbone et allié laminées à chaud en plus d'autres produits en acier laminés à plat, y compris les produits de tôles d'acier laminées à chaud, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des tubes standard et des tubes pour pilotis.

[38] Le 17 juillet 2007, SSAB, une filiale de SSAB Svenkst Stahl de Suède, a acquis IPSCO Inc. et ses filiales. Une restructuration plus poussée a mené IPSCO Inc. à ne posséder que les installations canadiennes, à l'exclusion de l'installation de traitement de bobines à Scarborough (Ontario).

[39] Le 12 juin 2008, Evraz Group S.A. a racheté à SSAB toutes ses actions d'IPSCO Inc. et de toutes ses filiales. SSAB a conservé plusieurs installations aux États-Unis et l'installation de traitement de bobines à Scarborough (Ontario).

[40] Le 15 octobre 2008, le nom IPSCO Inc. est devenu Evraz Inc. NA Canada et le nom de sa filiale en propriété exclusive, IPSCO Canada Inc, est devenu Evraz Inc. NA Canada West.

[41] Le 1er janvier 2009, Evraz Inc. NA Canada West a été fusionnée avec Evraz Inc. NA Canada[3].

[42] L'installation de Regina (Saskatchewan) est le plus important complexe sidérurgique industriel dans l'Ouest du Canada et produit des feuillards et des tôles d'acier au carbone. La société exploite aussi des installations de fabrication de tubes à Calgary, Camrose et Red Deer (Alberta) ainsi qu'une installation de traitement de bobines à Surrey (Colombie-Britannique).

Marché canadien

[43] Les renseignements détaillés sur les volumes des ventes des producteurs canadiens et des importateurs ne peuvent être communiqués pour des raisons de confidentialité. Les parts du marché canadien apparent ont été calculées à l'aide des renseignements fournis par les producteurs canadiens dans leurs réponses au QRE et des renseignements douaniers générés à l'interne par l'ASFC.

Part du marché canadien apparent des tôles d'acier laminées à chaud[4]

Source	2010	2011	2012
Producteurs canadiens	31 %	25 %	24 %
Pays visés	0 %	0 %	1 %
États-Unis	58 %	56 %	49 %
Tous les autres pays	11 %	19 %	26 %
Marché total	100 %	100 %	100 %

[44] Le marché canadien des tôles d'acier laminées à chaud a pris de l'ampleur en 2012 et en 2011 par rapport à 2010; cependant, la demande d'acier au Canada est tombée à des niveaux anormalement bas en 2009 et est toujours à des niveaux en dessous de ceux de 2008.

[45] Durant la PVR, la part du marché des producteurs canadiens a diminué de 31 % en 2010 à 24 % en 2012. La part de marché détenue par les exportateurs des États-Unis est passée de 58 % en 2010 à 49 % en 2012, tandis que la part de marché détenue par tous les autres participants au marché canadien a augmenté au cours de la période de trois ans.

Exécution de la loi

[46] Durant la PVR, le volume des importations provenant des pays visés représentait moins de 0,01 % du marché canadien total des tôles d'acier laminées à chaud, en termes de volume et de valeur (CAD). Des droits antidumping ont été perçus sur la faible quantité de marchandises qui a été exportée au Canada étant donné qu'aucun des exportateurs n'avait de valeurs normales établies pour leurs marchandises.

Parties aux procédures

[47] Le 24 avril 2013, l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance et les QRE ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs et aux autres parties concernées.

[48] Le QRE servait à recueillir les renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui sont exposés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé sur l'effet de l'expiration de l'ordonnance du Tribunal sur la poursuite ou la reprise du dumping.

[49] Tel qu'il est mentionné auparavant, il y a actuellement deux producteurs canadiens de certaines tôles d'acier laminées à chaud. En plus de participer à l'enquête et de répondre au QRE, le producteur canadien Essar Steel Algoma a soumis un mémoire et un contre-exposé affirmant que le dumping des marchandises en cause de la part des pays visés se poursuivrait ou reprendrait si l'ordonnance du Tribunal était annulée. Evraz Canada a appuyé la position d'Essar Steel Algoma concernant la Bulgarie et la Roumanie, et a fourni des renseignements à l'appui de sa position selon laquelle il est peu probable que la République tchèque poursuive ou reprenne le dumping de certaines tôles d'acier laminées à chaud.

[50] Tel qu'il a été signalé précédemment, on a également reçu des réponses au QRE d'un centre canadien de services de l'industrie de l'acier, SSAB Central Inc. L'entreprise n'a pas soumis de mémoire ou de contre-exposé; de plus, elle n'a pas fait valoir d'opinion sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises en cause. Ainsi, elle ne sera pas abordée dans la section du présent rapport consacrée à la « position des parties ».

[51] En ce qui a trait à la participation des importateurs des marchandises en cause, on a reçu cinq réponses au QRE, plus précisément de la part de : IMCO International[5]; Samuel, Son & Co. Limited[6]; Wirth Steel[7]; Accucut Profile and Grinding Limited[8] ; et Russel Metals Inc.[9] Une lettre a été reçue de l'importateur Edmonton Exchanger and Manufacturing Ltd.[10], demandant à l'ASFC de conclure qu'il est probable que les pays visés poursuivraient ou reprendraient le dumping des marchandises en cause. Aucun des importateurs n'a soumis de mémoire ou de contre-exposé. Étant donné qu'aucun des importateurs n'a importé de marchandises en cause en provenance des pays visés durant la PVR et qu'aucun d'entre eux n'a fait valoir de position ferme concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, ils ne seront pas abordés dans la section du présent rapport consacrée à la « position des parties ».

[52] Un exportateur de la République tchèque, Evraz Vitkovice Steel (EVS), a participé à l'enquête dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration en répondant au « Questionnaire à l'intention de l'exportateur - Réexamen relatif à l'expiration ». L'entreprise a également soumis un mémoire et un contre-exposé affirmant que, si les mesures antidumping actuelles expirent, il est peu probable que le dumping des certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République tchèque reprenne ou se poursuive.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[53] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour décider si le dumping se poursuivra ou reprendra vraisemblablement en l'absence de l'ordonnance. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes spécialisés, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou d'un pays autre que le Canada, des documents provenant d'organisations internationales du commerce, telles que l'Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs et les importateurs.

[54] Aux fins d'une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier. Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 13 juin 2013.

Questions de procédure

[55] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d'accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier administratif;
2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l'importance des renseignements;
4. la possibilité pour d'autres parties de fournir une réponse aux nouveaux renseignements;
5. la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par le président dans sa décision.

[56] Les parties qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent identifier ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

[57] Aucun nouveau renseignement n'a été présenté après la date de clôture du dossier.

Position des parties

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteurs canadiens

[58] Le producteur canadien Essar Steel Algoma a présenté un mémoire et un contre-exposé affirmant que le dumping des marchandises en cause en provenance des pays visés se poursuivrait ou reprendrait si l'ordonnance du Tribunal était annulée.

[59] Evraz Canada a appuyé la position d'Essar Steel Algoma concernant la Bulgarie et la Roumanie, et a fourni des renseignements à l'appui de sa position selon laquelle il est peu probable que la République tchèque poursuive ou reprenne le dumping des certaines tôles d'acier laminées à chaud.

[60] Par conséquent, les producteurs canadiens soutiennent qu'il faudrait maintenir les mesures visant la Bulgarie et la Roumanie. Essar Steel Algoma fait également valoir qu'il faudrait maintenir les mesures visant la République tchèque.

[61] Le producteur canadien Essar Steel Algoma a présenté des arguments soulignant les effets néfastes de la capacité excédentaire mondiale dans le secteur du laminage à chaud et de la dépendance envers l'exportation des producteurs à l'étranger qui mènent inévitablement au dumping s'ils ne sont pas contrôlés au moyen de mesures réglementaires telles que celles prévues par la LMSI.

[62] La position d'Essar Steel Algoma - à savoir qu'en l'absence d'une ordonnance du Tribunal, le dumping en provenance des pays visés se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement - est basée en grande partie sur les facteurs internationaux et les facteurs propres aux pays visés exposés ci-après.

Position des producteurs canadiens à l'égard de questions mondiales touchant l'acier laminé à chaud

[63] Dans son exposé, Essar Steel Algoma a signalé l'importance de certains facteurs internationaux se rapportant principalement à la production et la capacité de production d'acier, et plus spécifiquement à la production de certaines tôles d'acier laminées à chaud, afin d'étayer sa position selon laquelle l'annulation de l'ordonnance du Tribunal entraînerait la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. Evraz Canada a appuyé la position d'Essar Steel Algoma en ce qui a trait à la Bulgarie et à la Roumanie, affirmant qu'« il ressort clairement du dossier actuel, notamment de l'exposé d'Essar Steel Algoma Inc. à la date de clôture, qu'il y a des éléments de preuve substantiels et convaincants à l'appui d'une telle conclusion pour ce qui est de la Bulgarie et de la Roumanie[11] » [traduction libre].

[64] Les principaux facteurs relevés par Essar Steel Algoma peuvent être résumés comme suit :

• le statut de produit de base de l'acier;
• la capacité de production excédentaire dans les pays visés et en Europe;
• la faiblesse du marché international;
• la faiblesse des marchés internationaux de la construction et de l'immobilier;
• la faiblesse de la demande dans l'industrie de la construction navale;
• la concurrence provenant d'importations de tôles d'acier laminées à chaud dans les marchés intérieurs des pays visés;
• la concurrence exercée par des produits à bas prix provenant d'autres pays;
• l'attrait du marché canadien et nord-américain.

[65] En ce qui a trait au statut de produit de base des marchandises en cause, Essar Steel Algoma affirme que « le statut de produit de base des marchandises en cause facilite le dumping, étant donné que celles-ci sont extrêmement sensibles au prix »[12] [traduction libre]. Le producteur soutient que « la substituabilité entre les fournisseurs rendrait l'industrie nationale au Canada plus vulnérable aux importations de certaines tôles d'acier laminées à chaud si l'ordonnance du Tribunal était annulée. Depuis de nombreuses années, les importateurs de tôles au Canada passent d'une source d'approvisionnement à une autre de façon à trouver le prix le plus bas. En fait, trois pays - le Brésil, la Corée et l'Indonésie - ont été exemptés des contraintes liées aux valeurs normales en 2004 et en 2005 à la suite de l'annulation des conclusions qui visaient ces pays, si bien que ces pays figurent aujourd'hui parmi les plus importants exportateurs de tôles au Canada[13] » [traduction libre].

[66] La forte intensité capitalistique de la production d'acier engendre un impératif de production qui, à son tour, mène au dumping[14].

[67] Selon Essar Steel Algoma, la capacité et la capacité excédentaire importantes dans le marché européen et dans les marchés des pays visés augmentent les probabilités qu'il y ait du dumping.

[68] D'après l'exposé d'Essar Steel Algoma, « entre 2007 et 2011, la capacité excédentaire de production d'acier en Europe variait de 26 millions de tonnes métriques (TM) à 126 millions de TM par année »[15] [traduction libre]. Essar Steel Algoma a longuement décrit la menace représentée par la capacité excédentaire et a affirmé que « la capacité de production de tôles a considérablement augmenté dans les pays désignés [pays visés] depuis le dernier réexamen relatif à l'expiration effectué par le Tribunal, et il existe maintenant une capacité excédentaire considérable dans les pays désignés[16] » [traduction libre]. Le producteur a ajouté que « selon les prévisions, les producteurs dans les pays désignés augmenteront la production de 2 % en 2013, de 3 % en 2014 et de 5 % en 2015. Par conséquent, la capacité excédentaire de production de tôles demeurera importante alors même que les producteurs dans les pays désignés augmentent leur production malgré la faiblesse des marchés nationaux et internationaux[17] » [traduction libre].

[69] Essar Steel Algoma soutient que la demande réduite dans les pays visés attribuable à la conjoncture internationale, à la faiblesse de la demande européenne et à la concurrence exercée par d'autres importations dans les marchés nationaux des pays visés entraînera la poursuite du dumping.

[70] D'après Essar Steel Algoma, à la suite de la crise économique mondiale, les marchés internationaux demeurent faibles. Essar Steel Algoma « s'attend à ce que l'Europe demeure la région la plus faible en raison du maintien des mesures d'austérité et du resserrement du crédit[18] » [traduction libre] et cite une prévision économique trimestrielle de la TD, «que la zone euro est en voie de répéter la récession en 2013[19] » [traduction libre] et un rapport d'Ernst & Young selon lequel « il est peu probable que la demande d'acier s'améliore de manière importante en 2013, en raison principalement de la crise économique qui perdure dans les pays développés et de la transformation structurelle de l'économie chinoise[20] » [traduction libre].

[71] De plus, Essar Steel Algoma affirme que, à l'échelle mondiale, en Europe et dans les pays visés, la demande liée à la construction navale et à la construction est faible[21]. La construction navale est un des principaux marchés en aval pour les tôles. Le Conseil de compétitivité de l'Union européenne a récemment noté que « la grave crise dans le marché mondial de la construction navale se poursuit alors que les chances d'une reprise rapide demeurent faibles[22] » [traduction libre]. De même, en ce qui a trait au secteur de la construction, « Eurofer [l'Association européenne de la sidérurgie] a noté que la production dans le domaine de la construction au sein de l'Union européenne (UE) avait été particulièrement touchée en 2012 par les effets des mesures d'austérité sur l'investissement du secteur public. L'activité dans la construction a ralenti davantage en 2013 et ne devrait reprendre que de façon marginale en 2014[23] » [traduction libre].

[72] Étant donné que « la croissance économique est inégale dans les principaux pays européens et [que] la demande d'acier en Europe demeure faible[24] » [traduction libre], le producteur croit que la faiblesse du marché intérieur dans les pays visés poussera les industries des tôles bulgare, tchèque et roumaine à poursuivre ou à reprendre le dumping.

[73] Les producteurs dans les pays visés font face à la pression exercée par d'autres sources d'importation et par celle qu'ils exercent les uns sur les autres dans leurs marchés nationaux respectifs. Par exemple, les importations de tôles allemandes et roumaines, les plus importantes sources de tôles importées dans la République tchèque, ont augmenté de manière significative en République tchèque[25]. En Bulgarie, les importations de tôles classées sous le numéro HS 7208.52 ont augmenté de 13 % en 2011-2012[26]. Bref, « les pays désignés font face au ralentissement de la croissance dans leurs marchés nationaux, jumelé à l'accroissement de la concurrence provenant des tôles importées, sous-tendant la concurrence exercée par les autres pays désignés. Ces tendances contribuent de manière considérable à la probabilité que les producteurs dans les pays désignés reprennent le dumping de tôles au Canada si l'ordonnance expire[27] » [traduction libre].

[74] Essar Steel Algoma soutient qu'il y a de nombreuses nouvelles sources étrangères qui vendent des tôles d'acier à bas prix dans le marché canadien. Si l'ordonnance expire, les exportateurs dans les pays visés devront rivaliser avec ces autres sources d'importations à bas prix. Essar Steel Algoma fait également renvoi au plus récent réexamen relatif à l'expiration tenu en janvier 2013, relativement aux tôles d'acier importées de Chine; dans sa décision, le Tribunal a noté que[28] :

« Durant la PVR, des volumes croissants de tôles d'acier au carbone laminées à chaud étaient importés à bas prix de pays qui ne sont pas actuellement désignés. Les ventes associées aux importations de marchandises qui ne sont pas en cause ont augmenté de 43 % en 2010, puis de 50 % en 2011. Cette tendance s'est poursuivie durant la période intérimaire de 2012, où les ventes ont augmenté de 6 % » [traduction libre].

[75] Essar Steel Algoma signale que les pays visés misent sur les exportations pour relancer leurs économies.

[76] D'après la déclaration du producteur, les exportateurs des pays visés n'ont pas été en mesure de soutenir la concurrence pendant que l'ordonnance était en vigueur. Essar Steel Algoma soutient que « si la conclusion était annulée et les producteurs des pays désignés étaient autorisés à reprendre leurs exportations au Canada, ils se verraient obligés de le faire à des prix leur permettant de rivaliser avec les autres sources d'importation étrangères[29] » [traduction libre]. Par conséquent, il est fort probable que ces exportateurs se remettraient à vendre des volumes importants de marchandises en cause au Canada à des prix très bas, si l'ordonnance est annulée.

[77] Le producteur canadien signale l'attrait du marché canadien. Le marché canadien demeurera attrayant pour les exportateurs de tôles d'acier bulgares, tchèques et roumains en raison des prix relativement plus élevés au Canada[30]. Essar Steel Algoma a soumis un tableau qui démontre que les prix du Midwest américain (qui correspondent aux prix au comptant canadiens) ont en général été plus élevés que ceux des autres marchés depuis 2008, et il est prévu qu'ils demeureront plus élevés d'ici 2017.

[78] Selon Essar Steel Algoma, il est clair que les exportateurs des marchandises en cause des pays visés ont fait preuve par le passé d'une propension au dumping. Essar Steel Algoma signale les mesures commerciales présentement en vigueur à l'encontre des pays visés et soutient que le nombre de ces mesures antidumping à lui seul est une preuve manifeste de leur propension au dumping dès qu'ils en ont la possibilité. À titre d'exemple, il cite les droits antidumping imposés par la Turquie contre la Bulgarie visant les accessoires de tuyauterie, les droits antidumping imposés par l'Argentine contre la Roumanie visant les produits plats laminés à chaud faits de fer ou d'acier, ainsi que les droits antidumping imposés par l'Inde et la Chine contre l'Union européenne visant les produits tels que les produits plats laminés à froid faits d'acier inoxydable, les produits plats faits d'acier inoxydable, etc.[31]

Position des producteurs canadiens concernant la Bulgarie

[79] Essar Steel Algoma soutient que la Bulgarie avait une capacité excédentaire de production de tôles de 400 000 TM en 2012[32]. La Bulgarie n'a pas produit de tôles en 2012[33].

[80] Selon Essar Steel Algoma, l'économie bulgare est minée par une croissance extrêmement faible et en baisse constante, notamment un ralentissement dans le secteur de la construction. Une croissance faible dans de tels secteurs a un effet direct sur la demande intérieure bulgare pour les tôles et la faiblesse de la demande intérieure augmente les probabilités que les producteurs se tournent vers les exportations.

[81] Ainsi qu'il a été signalé précédemment, Essar Steel Algoma estime que certains facteurs - soit le statut de produit de base de l'acier, la capacité de production en Bulgarie et la capacité excédentaire en Europe, la faiblesse des marchés internationaux, la faiblesse des marchés de la construction et de l'immobilier à l'échelle mondiale, ainsi que la faiblesse de la demande dans l'industrie de la construction navale - favoriseront le dumping des certaines tôles d'acier laminées à chaud au Canada. Essar Steel Algoma estime également que, en raison de l'attrait du marché canadien et nord-américain et de la concurrence à bas prix provenant d'autres pays, la Bulgarie pourrait se voir obliger de rivaliser à bas prix, ce qui augmente la probabilité que le pays ait recours au dumping.

[82] Evraz Canada appuie la position d'Essar Steel Algoma concernant la Bulgarie.

Position des producteurs canadiens concernant la République Tchèque

[83] Selon Essar Steel Algoma, en 2012 la République tchèque avait une capacité excédentaire de production de tôles d'environ 1,1 million TM et un taux d'utilisation de 49 %[34]. Le producteur signale également que les exportations demeureront vraisemblablement le principal stimulant de l'industrie sidérurgique en République tchèque, car il faudra attendre jusqu'en 2016 avant que la consommation nationale n'atteigne ou ne dépasse les niveaux d'avant 2008[35].

[84] Cette capacité excédentaire et la dépendance à l'égard des exportations, jumelées aux facteurs déjà signalés comme le statut de produit de base de la marchandise, la faiblesse de la demande dans le marché intérieur, la concurrence à bas prix provenant d'autres pays, la faiblesse des marchés internationaux, la faiblesse des marchés de la construction et de l'immobilier à l'échelle mondiale, la faiblesse de la demande dans l'industrie de la construction navale ainsi que l'attrait du marché canadien et nord-américain pousseraient les exportateurs à vendre des volumes importants des marchandises en cause au Canada à des prix très bas, si l'ordonnance était annulée.

[85] Evraz Canada, l'autre producteur canadien, fait valoir qu'il est peu probable que la République tchèque poursuive ou reprenne le dumping des marchandises en cause. Evraz Vitkovice (EVS) appuie cette position, qui est exposée de manière détaillée dans la section « Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est peu probable ».

[86] En réponse à la position d'Evraz, Essar Steel Algoma soutient que le dumping de tôles en provenance de la République tchèque va vraisemblablement reprendre étant donné qu'EVS a exporté une part importante de sa production en 2011 et 2012[36].

[87] En réponse à la stratégie d'approvisionnement local d'Evraz Canada, dans le cadre de laquelle les ventes d'EVS au Canada sont négociées et réalisées exclusivement par l'entremise d'Evraz Canada et/ou d'Evraz Inc. NA. afin d'assurer que les prix ne sont pas affectés par le dumping et afin d'éviter les répercussions néfastes sur le marché canadien pour les producteurs canadiens de marchandises du même type, Essar Steel Algoma a soumis un tableau qui démontre que, durant la période visée par le réexamen, les exportations d'EVS étaient à bas prix[37].

[88] De plus, Essar Steel Algoma affirme qu'il y a d'autres compagnies en mesure de produire de l'acier en République tchèque. Essar Steel Algoma ajoute que « les tôles peuvent être fabriquées à l'aide de laminoirs réversibles, de laminoirs Steckel ou laminoirs à bandes. Les laminoirs réversibles ne produisent que des tôles, tandis que les laminoirs Steckel et les laminoirs à bandes peuvent produire à la fois des tôles et des feuillards laminés à chaud[38] » [traduction libre].

[89] Essar Steel Algoma soutient que, compte tenu de la conduite d'Evraz Vitkovice en ce qui a trait à l'établissement des prix dans ses principaux marchés d'exportation (en comparaison avec son marché intérieur), il est probable qu'Evraz Vitkovice reprendra le dumping des tôles au Canada si l'ordonnance est annulée[39].

Position des producteurs canadiens concernant la Roumanie

[90] Selon Essar Steel Algoma, en 2012 « la Roumanie avait une capacité excédentaire de production de tôles d'environ 4,4 millions TM et un taux d'utilisation de 28 %[40] » [traduction libre].

[91] Essar ajoute que « malgré la faiblesse de la demande intérieure, les producteurs d'acier roumains ont augmenté la production de 1,0 % en 2012 et une croissance similaire est prévue en 2013[41] » [traduction libre]. Le producteur canadien suggère qu'il faut évaluer ces taux de croissance modestes dans le contexte de très grandes capacités de production et capacités excédentaires de production qui existent présentement dans l'industrie roumaine.

[92] Tel qu'il a été signalé précédemment, Essar Steel Algoma estime que certains facteurs - soit le statut de produit de base de l'acier, la capacité de production en Roumanie et la capacité excédentaire en Europe, la faiblesse des marchés internationaux, la faiblesse des marchés de la construction et de l'immobilier à l'échelle mondiale, ainsi que la faiblesse de la demande dans l'industrie de la construction navale - favoriseront le dumping des certaines tôles d'acier laminées à chaud au Canada. Essar Steel Algoma estime également que, en raison de l'attrait du marché canadien et nord-américain et de la concurrence à bas prix provenant d'autres pays, la Roumanie pourrait se voir obliger de rivaliser à bas prix, ce qui augmente la probabilité que le pays ait recours au dumping.

[93] Evraz Canada appuie la position d'Essar Steel Algoma concernant la Roumanie.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable

Position du producteur canadien concernant la République Tchèque

[94] Selon le producteur Evraz Canada, il est peu probable que la République tchèque poursuive ou reprenne le dumping des marchandises en cause.

[95] Selon Evraz Canada, qui appuie entièrement le maintien de l'ordonnance à l'encontre de la Bulgarie et de la Roumanie, il y a peu de chances que l'expiration de l'ordonnance entraînera la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance de la République tchèque, car EVS - le seul véritable fournisseur des marchandises en cause de la République tchèque - est une compagnie affiliée à Evraz Canada : elle exerce ses activités au sein du Groupe Evraz et est la propriété directe de la même entité.

[96] Le producteur affirme qu'il « continue de mettre en pratique une stratégie d'approvisionnement local en ce qui concerne le marché canadien, c'est-à-dire que les ventes d'EVS au Canada sont négociées et réalisées exclusivement par l'entremise d'Evraz Canada et/ou d'Evraz Inc. NA. afin d'assurer que les prix ne sont pas affectés par le dumping et afin d'éviter les répercussions néfastes sur le marché canadien pour les producteurs canadiens de marchandises du même type[42] » [traduction libre].

Position de l'exportateur concernant la République Tchèque

[97] Selon l'exportateur EVS, il est peu probable que la République tchèque poursuive ou reprenne le dumping des marchandises en cause.

[98] EVS estime qu'il demeure - et de loin - le plus important producteur de tôles en acier de la République tchèque et que, par conséquent, l'ASFC « peut concentrer son analyse sur EVS, qui est en fait l'unique exportateur potentiel des marchandises en cause au Canada, comme ce fut le cas lorsque l'Agence a réalisé son examen précédent[43] » [traduction libre].

[99] EVS est le seul exportateur de la République tchèque à avoir soumis une réponse. L'exportateur fait renvoi aux quatre points qui ont servi à l'ASFC à maintenir la conclusion à l'égard de la République tchèque en 2008. Ces points, relevés par EVS, sont les suivants : 1) l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables; 2) la pression continue mise sur l'exportation afin de conserver des taux élevés d'utilisation de sa capacité; 3) les pratiques passées en matière de dumping des tôles au Canada; et 4) la présence au Canada d'importations de tôles à faible prix provenant d'autres pays que les exportateurs de la République tchèque devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes au Canada.

[100] En réponse à ces quatre points, EVS soutient qu'il n'exportera plus vers l'Amérique du Nord, sauf par l'entremise exclusive d'Evraz Canada et/ou d'Evraz North America et conformément à la stratégie d'approvisionnement local du Groupe Evraz. L'exportateur a affirmé qu'« Evraz Canada et Evraz North America seront désormais les contrôleurs d'accès pour les ventes de tôles d'acier en Amérique du Nord »[44] [traduction libre]. EVS a soumis les données touchant ses ventes budgétées afin de démontrer qu'il ne cherche pas à combler au moyen d'un accroissement des exportations aux marchés nord-américains les périodes d'inactivité dans la production causées par la demande réduite dans le marché européen. À titre d'indice de sa conduite, EVS signale également ses ventes modestes aux États-Unis malgré l'absence de mesures antidumping en vigueur dans ce pays contre les importations de tôles en acier provenant de la République tchèque.

[101] En réponse à l'affirmation d'Essar Steel Algoma, l'exportateur EVS réplique que le calcul d'Essar Steel Algoma est fondé en principe sur les données de CRU (le cas échéant) pour les laminoirs renversés, les laminoirs Steckel et les laminoirs à bandes, et a omis de tenir compte du chevauchement entre les marchandises en cause et la production de tôles, de feuillards et de bobines qui ne sont pas visés par l'ordonnance[45]. L'exportateur ajoute que, en ce qui concerne les autres producteurs de la République tchèque, « les produits plats d'ArcelorMittal Ostrava sont des tôles et des feuillards laminés à chaud ayant très peu de correspondances avec les tôles en cause, tandis que Moravia Steel a.s./Trinecke Zelezarny Group fabrique des produits longs de l'acier et non des tôles [46] » [traduction libre].

[102] EVS affirme qu'Evraz Canada et EVS sont la propriété directe de la même entité et que toutes nouvelles ventes potentielles au Canada sont désormais entièrement coordonnées par sa société affiliée, Evraz Canada[47].

Considération et analyse

[103] Pour décider, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l'expiration de l'ordonnance entraîne vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

[104] Avant de présenter une analyse par pays sur la question de savoir si l'annulation de l'ordonnance du Tribunal causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, il faut aborder certaines questions qui se rapportent plus généralement aux marchandises. Les facteurs qui sont liés à la nature du produit comprennent le statut de produit de base des tôles d'acier laminées à chaud et la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l'établissement des prix.

Statut de produits de base des tôles laminées à chaud

[105] En règle générale, les tôles d'acier laminées à chaud fabriquées selon les spécifications données par un producteur dans un pays particulier sont physiquement interchangeables avec les tôles d'acier laminées à chaud fabriquées selon la même spécification par tout autre pays. C'est pourquoi les marchandises se livrent concurrence peu importe leur origine et qu'elles ont les mêmes réseaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que les tôles doivent livrer concurrence sur un marché qui est extrêmement sensible au prix, c'est-à-dire où le prix est l'un des principaux facteurs influant sur les décisions d'achat des clients. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité aux prix, les prix sur un marché donné ont tendance à converger au fil du temps vers les plus bas prix offerts.

[106] II y a déjà eu des cas de dumping de tôles au Canada. « Les premières conclusions concernant certaines tôles d'acier au carbone et allié remontent à 1983. Le 7 décembre 1983, lors de l'enquête no ADT-I0-83, le Tribunal antidumping [maintenant le Tribunal canadien du commerce extérieur] avait conclu que le dumping de tôles d'acier provenant de dix pays, dont la Tchécoslovaquie et la Roumanie, avait causé, causait et causerait probablement des dommages sensibles à la production nationale. Le 26 janvier 1984, lors de l'enquête no ADT-13-83, le Tribunal antidumping avait élargi ses conclusions de dommages sensibles de 1983 afin d'inclure les Pays-Bas. Les conclusions rendues par le Tribunal antidumping à l' égard des onze pays ont été annulées par le Tribunal le 1er mai 1990 lors du réexamen no RR-89-006[48]. »

[107] « Depuis 1992, il y a eu cinq autres enquêtes concernant des produits de tôles similaires et elles ont toutes eu pour conséquence l'imposition de mesures antidumping ou de mesures antidumping et compensatoires à l'égard des importations provenant de divers pays. Les mesures découlant de deux des cinq enquêtes sont encore en vigueur. Les cinq cas sont officieusement appelés Tôles I, Tôles II, Tôles III (qui est toujours en vigueur à l'encontre de la République populaire de Chine), Tôles IV et Tôles V (qui fait l'objet du présent réexamen relatif. à l'expiration) »[49]. Le 2 Février 2010, lors de l'enquête no N-2009-003, le Tribunal conclut que le dumping des tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de l'Ukraine menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale[50]. Cette enquête, de manière informelle dénommée Tôles VI, fournit une preuve supplémentaire qu'il y a un historique de d'importations de tôles sous-évaluée au Canada.

[108] Compte tenu de la nature des produits de base des marchandises en cause, lorsque les mesures sont en place pour un pays, d'autres sources de tôles d'acier laminées à chaud émergent. Cela est évident en observant le nombre de mesures mises en place au Canada, à la fois historiquement et actuellement, en ce qui concerne certaines tôles d'acier laminées à chaud.

Forte intensité capitalistique de la production de l'acier

[109] Une deuxième caractéristique du produit concerne la forte intensité capitalistique de la production d'acier. Comme l'a déjà mentionné le Tribunal : « Les aciéries sont des entreprises capitalistiques à coût fixe élevé. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les producteurs tentent d'accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d'utilisation de leur capacité et recouvrir leurs frais fixes »[51]. On parle souvent « d'économie de la production de l'acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider s'il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer sa production, pourvu que les coûts fixes des producteurs soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l'acier - 2010 à 2012

[110] Avant 2010, l'industrie sidérurgique mondiale fonctionnait dans des conditions difficiles en raison d'un ralentissement mondial causé par la crise financière internationale. La demande mondiale d'acier était faible et de nombreux fabricants d'acier dans le monde avaient déjà commencé à réagir à la demande en baisse en entamant des coupures dans la production vers la fin de 2008. Lorsque la crise financière a éclaté, elle a causé une très forte baisse soudaine dans la demande de l'acier à un moment où les fabricants d'acier opéraient à plein rendement. Cela a entraîné un excédent non attendu d'acier sur le marché, qui a créé une surcapacité structurelle dans certains segments de produit, qui se poursuit aujourd'hui[52].

[111] La situation sur le marché de l'acier en 2010 et 2011 était bien expliquée dans l'Énoncé des motifs de l'ASFC émis dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration des tôles en 2012 : « En 2010, le marché mondial de l'acier a connu une reprise soutenue de la demande et a profité d'une période de reconstitution de stocks qui a mené à un rebond de la production d'acier brut aux niveaux de 2008. Cette reprise peut être liée, en partie, à la demande d'acier ultérieure découlant des plans de relance utilisés par les gouvernements des principales économies pour stimuler l'investissement dans l'infrastructure et d'autres projets utilisant beaucoup d'acier. Cependant, la relance économique n'a pas entraîné une reprise équivalente aux niveaux de consommation et de production d'acier avant la crise de 2008 pour les pays développés tels que les pays européens et les É.-U. [53] » [traduction libre].

[112] En 2011, le marché de l'acier mondial a continué à se redresser modestement avec une production mondiale d'acier brut augmentant de 4,3 % pour atteindre 1,49 milliard de tonnes. Même si la reprise s'est poursuivie après la crise financière mondiale de 2009, la récente crise de la dette de la zone euro a causé des incertitudes importantes sur le marché en 2011. La crise a mené les pays à adopter plusieurs mesures d'austérité à la suite des forts déficits budgétaires des gouvernements, ce qui a amené plusieurs pays à suspendre totalement les investissements dans l'infrastructure et dans d'autres industries, ce qui a nui à la demande d'acier. Avec une demande réduite, les attentes précédentes relatives à une plus forte croissance du marché de l'acier en 2011 ne se sont pas matérialisées et le problème de la capacité excédentaire n'a fait que s'aggraver[54]. « L'espoir que la demande d'acier continuerait de croître a mené à une production mondiale sans précédent de 1,5 milliard de tonnes métriques l'année dernière (2011), tandis que la demande réelle n'atteignait que 1,36 milliard de tonnes métriques, selon la World Steel Association[55] » [traduction libre]. Cette importante capacité excédentaire a continué d'exercer de la pression sur la rentabilité des producteurs d'acier à l'échelle mondiale.

[113] De plus, des contrats trimestriels pour le minerai de fer et le charbon à coke sont entrés en vigueur et ont remplacé les contrats annuels qui avaient été utilisés par l'industrie sidérurgique jusqu'à cette date. Cela a causé une volatilité beaucoup plus grande des prix des matières premières alors que les prix n'avaient pas bougé au cours des années précédentes. Ces contrats à plus court terme ont rendu l'établissement des prix des produits de l'acier plus difficile pour les producteurs d'acier. Non seulement ils ont été confrontés à une demande d'acier fluctuante, ils devaient dorénavant aussi essayer de rajuster les prix rapidement en réaction à un marché des matières premières volatile afin de rester rentables. Cependant, cela s'est révélé difficile pour les producteurs d'acier étant donné que les producteurs de minerai de fer voient tout renforcement des prix de l'acier comme une occasion d'accroître les prix des matières premières dans le contrat suivant, que les producteurs d'acier puissent ou non transférer les augmentations de prix à leurs clients[56].

[114] La croissance économique mondiale a fléchi en 2012 « à la suite de nouvelles récessions au Japon et dans la zone euro, et de ralentissements aux États-Unis et dans les pays en développement. Par conséquent, l'économie mondiale a connu un taux de croissance décevant de 2,9 %[57] » [traduction libre]. Les principales sources d'accélération étaient les économies de marché émergentes et les États-Unis[58]. En Europe, l'utilisation apparente d'acier a diminué d'environ 9 % durant le premier semestre de 2012 et avait chuté de 23 % par rapport aux niveaux de 2007[59]. Plusieurs producteurs d'acier à l'échelle de l'UE ont continué de réduire leur production pour rétablir l'équilibre entre l'offre et la demande et éviter de nouvelles baisses des prix de l'acier.

[115] Dans les pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les taux de production ont baissé en 2012. Toutefois, pendant que la production nationale ralentissait, la flambée des importations faites hors-ALENA s'est poursuivie[60]. La chute des prix s'est elle aussi poursuivie. « Depuis février 2012, le prix de l'acier laminé à chaud a chuté de 827 $ la tonne à 723 $ la tonne et, d'après la société de recherche spécialisée World Steel Dynamics »[61], devrait tomber sous le seuil de 700 $ la tonne cet été [2012]. De plus, un examen des données d'importations des Douanes et de celles sur l'exécution de la loi depuis 2010 révèle que la part des importations provenant des États-Unis a diminué de 84 % à 74 % en 2011 et que cette tendance s'est poursuivie en 2012, les volumes américains ne représentant que 64 % des importations. Ainsi, le marché des importations au Canada dans son ensemble a augmenté depuis 2010, tout comme la part des importations provenant des pays autres que les États-Unis[62].

[116] La Chine, qui produit plus de 45 % des produits sidérurgiques bruts et finis, a continué d'avoir un impact sur le marché mondial de l'acier[63]. Malgré un ralentissement économique, la production d'acier en Chine a connu une croissance modérée en 2012. Même si l'utilisation de la capacité de production des aciéristes chinois a diminué de façon constante de 84 % en 2009 à environ 78 % en 2012, les stocks d'acier ont augmenté de façon constante après une nette baisse en 2009[64]. Cette capacité excédentaire a continué d'exercer une pression sur les prix.

Récents développements et tendances

[117] En 2013, on s'attend à ce que l'économie mondiale croisse de 3,6 %; toutefois, cette croissance sera alimentée par la Chine et l'Inde. L'économie nord-américaine devrait croître de 1,8 %, tandis que celle de l'UE devrait connaître une baisse de 0,3 %[65].

[118] Au sein de l'UE, l'activité économique se stabilisera à des niveaux bas au cours du premier semestre de 2013 et une lente reprise devrait s'amorcer au cours du second trimestre[66]. L'Association européenne de la sidérurgie affirme que la stagnation économique en Europe crée une situation marquée par des capacités inutilisées qui, d'après les estimations, sont de l'ordre de 40 à 50 millions de tonnes. Il y a eu des arrêts temporaires ou permanents aux aciéries à l'échelle de l'Europe, notamment en Belgique, en Allemagne, en Pologne, au Luxembourg et en Espagne, afin de gérer la production[67]. Néanmoins, « les risques de pertes en cas de baisse persistent dans la zone euro. Ils découlent de la possibilité que les réformes structurelles soient inadéquates, que les exportations soient plus faibles que prévu, et la demande nationale soit lente[68] » [traduction libre].

[119] La capacité excédentaire au sein de l'UE pourrait entraîner une hausse des importations dans le marché de l'ALENA. Le Financial Times rapporte que, selon la World Steel Association, les producteurs d'acier en Europe réduisent leur production, la production d'acier ayant diminué de 6,1 % en novembre 2012. Aux États-Unis, par contre, les aciéries produisent à leurs taux d'utilisation les plus élevés depuis la crise financière. Les analystes affirment que l'écart important entre les prix de l'acier des deux côtés de l'Atlantique va vraisemblablement stimuler les importations aux États-Unis, rapprochant ainsi les deux marchés[69].

[120] D'après les prévisions, la consommation d'acier dans les pays de l'ALENA en 2013 sera de 135,1 millions de TM, en comparaison avec 130,4 millions de TM en 2012. Toutefois, la demande demeure inférieure aux niveaux d'avant la récession et il y a encore une offre excédentaire dans le marché mondial de l'acier[70].

[121] En Chine, « l'offre excédentaire de l'acier devrait persister étant donné que la croissance totale de la production d'acier sera supérieure à la croissance totale de la consommation d'acier. Les prix de l'acier chinois, qui sont près des creux enregistrés en 2008, seront vraisemblablement renforcés du fait que ces prix se situent à un niveau proche du coût effectif de production des aciéristes chinois. Toutefois, une remontée à court terme des prix est peu probable, compte tenu des prévisions touchant la faiblesse de la demande en 2013. Même si la production d'acier en Chine ralentit en raison de l'affaiblissement de la demande des utilisateurs finaux, il est peu probable qu'elle soit inférieure aux niveaux actuels étant donné que le secteur sidérurgique demeure un des principaux contributeurs au PIB et à l'emploi en Chine[71] » [traduction libre].

[122] Il semble que les prix de l'acier à l'échelle mondiale demeureront sous pression en raison de la capacité excédentaire, de l'accroissement de la production et de la faiblesse de la demande. L'accroissement de la capacité de production en République de Corée et le ralentissement de la demande d'acier au Japon pourraient entraîner une recherche d'autres marchés pour leurs produits. De plus, une fois que la nouvelle capacité sera en place en Inde d'ici un an ou deux, les problèmes de ce pays liés à l'offre excédentaire pourraient se manifester à nouveau[72]. Ainsi, pendant que les producteurs tenteront de trouver de nouveaux marchés pour absorber leur production excédentaire, le marché mondial de l'acier connaîtra des difficultés.

[123] Malgré une faible hausse de la demande d'acier et le retrait d'aciéries plus anciennes en 2012, la capacité excédentaire en termes de pourcentage mondial est maintenant supérieure à son niveau d'il y a un an. Cela est attribuable à la croissance continue des nouvelles aciéries. Les taux d'utilisation de la capacité dans le secteur sont d'environ 80 %. En 2013, la capacité excédentaire demeurera la préoccupation la plus importante pour le secteur de l'acier[73].

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[124] Dans les pages qui suivent, nous analysons la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping; nous commençons par la Bulgarie, suivie de la République tchèque et de la Roumanie.

Bulgarie

[125] S'appuyant sur les facteurs exposés dans le RMSI ainsi que sur les renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse :

• la capacité potentielle de production de tôles d'acier;
• la forte dépendance de la Bulgarie à l'égard des exportations afin de relancer son économie;
• l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables;
• la présence au Canada d'importations de tôles à bas prix en provenance d'autres pays, avec lesquelles les exportateurs de la Bulgarie devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes sur le marché canadien.

[126] Aucun exportateur de la Bulgarie n'a fourni de réponse au QRE ou n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé dont le président pourrait tenir compte dans la prise de sa décision. En l'absence de renseignements provenant d'exportateurs de tôles en Bulgarie, l'ASFC, dans son analyse, s'est fiée à diverses sources sur le marché et à des rapports indépendants des milieux commerciaux.

[127] Dans l'enquête originale de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) (maintenant l'ASFC) en 2003, Stomana Industry s.a.[74] (Stomana) était le seul producteur/exportateur connu à avoir expédié les marchandises en cause au Canada durant la période visée par l'enquête (PVE)[75]. Stomana n'a participé ni à l'enquête originale, ni aux trois réexamens subséquents menés en 2006, 2008[76] et 2010[77]. En raison de l'absence de coopération des exportateurs lors de l'enquête originale et lors des trois réexamens ultérieurs, les valeurs normales pour la Bulgarie ont été établies conformément à une prescription ministérielle, équivalent à une majoration de 74,6 % du prix à l'exportation

[128] « La Bulgarie figure parmi les pays de l'Europe centrale et occidentale qui sont les plus vulnérables à l'actuelle crise de la dette, d'après un rapport de la société de conseil internationale PricewaterhouseCoopers, publié à la fin de septembre [2012][78] ». La conjoncture économique en Bulgarie a également eu un impact sur la production d'acier. L'usine du plus important producteur d'acier, Kremikovtsi, à Sofia, est insolvable, tandis que le deuxième producteur d'acier du pays, Stomana, fonctionne à perte, tout comme sa société mère grecque, Sidenor. « En effet, au premier semestre de 2009, la Bulgarie a connu une baisse de 57 % de sa production d'acier brut à 334 500 tonnes métriques (TM), une baisse de 85 % touchant les produits en acier plat à 107 400 TM et une baisse de 16 % touchant les produits en acier longs à 360 800 TM, comparativement à la même période en 2008[79] » [traduction libre]. Il convient de noter que même si la baisse de la production d'acier était en partie attribuable à la crise économique mondiale, elle était surtout attribuée à la fermeture de l'usine de Kremikovtzi.

[129] Afin de mettre la production de tôles en perspective, « selon World Steel Dynamics, en 2005, la Bulgarie a produit 400 000 TM de tôles. Les tôles représentent environ 20 % de la production totale d'acier de la Bulgarie (2 millions TM)[80] ». En 2011, la production bulgare d'acier brut avait baissé à 0,8 million TM et la production de tôles, à zéro. Il n'y avait pas de données disponibles qui se rapportaient spécifiquement à la production de tôles après l'année 2005. Toutefois, le Steel Statistical Yearbook 2012, publié par la World Steel Association, renfermait de l'information sur la production d'acier brut et de produits plats laminés à chaud. À la lumière des renseignements ci-dessous, il est possible d'affirmer que si la production bulgare d'acier brut augmentait aux niveaux atteints avant 2008, la capacité de production sidérurgique en Bulgarie pourrait avoir une incidence importante sur le marché canadien.

La production d'acier en Bulgarie (2004-2011)[81]

Bulgarie	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Production d'acier brut (en milliers TM)	2106	1949	2102	1909	1330	726	737	835
Production de produits laminés à chaud (en milliers TM)	1819	1604	1917	1833	1913	947	896	1115
Production de produits plats laminés à chaud (en milliers TM)	1009	1037	1214	1433	1038	303	284	301
Pourcentage de produits plats laminés à chaud	48%	53%	58%	75%	78%	42%	39%	36%

[130] De plus, la société mère de Stomana, soit Sidenor, poursuit une politique consistant à développer de nouveaux marchés et à élargir la clientèle pour ses produits sidérurgiques tout en réduisant ses coûts indirects sur le marché international[82]. D'après un rapport de la Deutsche Bank, en ce qui a trait aux coûts de main-d'oeuvre dans le secteur de l'acier, les coûts de main-d'oeuvre en Bulgarie arrivent au deuxième rang des coûts les moins élevés au monde, avec la Chine[83]. Compte tenu des faibles coûts de main-d'oeuvre en Bulgarie, il y a une forte possibilité que Stomana adopte la politique de sa société mère pour ce qui est de développer de nouveaux marchés et élargir la clientèle pour ses produits sidérurgiques.

[131] « Grâce à une faible demande intérieure et à une remontée des exportations, le compte courant de la Bulgarie est resté excédentaire durant les années immédiatement avant l'éruption de la "grande récession"[84] » [traduction libre]. Après la récession en 2008, « le PIB [bulgare] s'est contracté de 5,5 % en 2009, a stagné en 2010 malgré une reprise importante des exportations, a augmenté de 1,7 % en 2011, puis d'environ 1 % en 2012[85] » [traduction libre]. De plus, « l'agence de notation Standard & Poor's a affirmé [qu'] à la mi-décembre elle prévoyait une croissance réelle du PIB d'environ 1,7 % en 2013 et une croissance moyenne de 2,0 % de 2013 à 2015, soutenue par une reprise de la demande intérieure et de la demande extérieure[86] » [traduction libre]. Ces citations font clairement état de la dépendance de la Bulgarie à l'égard des exportations pour relancer son marché.

[132] Durant l'enquête originale, les volumes d'importation de tôles de Bulgarie représentaient 3,1 % du total des importations au Canada provenant de tous les pays. Durant la PVR, il y a eu expédition minimales de tôles de Bulgarie au Canada. Les droits antidumping ont été perçus au cours de la PVR sur les marchandises en cause importées au Canada en provenance de Bulgarie. La perception des droits antidumping ainsi que le manque de coopération dans les différentes procédures antidumping de Stomana mentionnés ci-dessus suggèrent, de la part des producteurs de tôles bulgares, une incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables.

[133] Un dernier point à signaler est que les tôles sont un produit de base dont le marché est hautement sensible au prix. Le marché canadien de tôles est marqué par une concurrence accrue de plusieurs sources étrangères. Le dossier indique que, durant la PVR, les tôles provenant de certains pays étaient importées au Canada à des prix considérablement inférieurs aux prix moyens pratiqués par les producteurs nationaux[87]. Étant donné que le prix est un facteur important pour les produits de base comme les tôles, les exportateurs de Bulgarie devront probablement concurrencer les importations à prix faible au Canada pour récupérer leur volume et regagner la part de marché qu'ils avaient obtenue lorsqu'ils vendaient à des prix sous-évalués.

Décision du président - Bulgarie

[134] Étant donné les éléments de preuve au dossier relatifs : au statut de produit de base des tôles d'acier laminées à chaud; à la forte intensité capitalistique de la production d'acier; à la capacité de production potentielle; à la forte dépendance à l'égard des exportations afin de maintenir le taux d'utilisation de la capacité; à l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables; et à la présence au Canada d'importations de tôles à bas prix en provenance d'autres pays, avec lesquelles les exportateurs de la Bulgarie devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes sur le marché canadien, le président a décidé que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Bulgarie.

République Tchèque

[135] S'appuyant sur les facteurs exposés dans le RMSI ainsi que sur les renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse visant la République tchèque :

• la forte dépendance de la République tchèque à l'égard des exportations afin de maintenir le taux d'utilisation de sa capacité;
• la présence d'une capacité excédentaire de production de tôles dans la République tchèque;
• l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables;
• la présence au Canada d'importations de tôles à bas prix en provenance d'autres pays, avec lesquelles les exportateurs de la République tchèque devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes sur le marché canadien.

[136] L'exportateur EVS de la République tchèque a répondu au QRE et a présenté un mémoire et un contre-exposé au président pour l'aider dans la prise de sa décision. L'exportateur a soumis que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la République tchèque n'était pas vraisemblable et que l'ordonnance à l'égard de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République tchèque devrait être annulée.

[137] Dans l'enquête originale de l'ADRC (maintenant l'ASFC) en 2003, Vitkovice Steel A.S[88] (EVS) était le seul producteur/exportateur connu à avoir expédié les marchandises en cause au Canada durant la période visée par l'enquête[89]. Malgré la participation d'EVS à l'enquête, l'ADRC a constaté que les données sur les coûts n'étaient pas fiables, si bien que les valeurs normales pour la République tchèque ont été établies conformément à une prescription ministérielle, équivalent à une majoration de 74,6 %. du prix à l'exportation. Les exportateurs n'ont pas participé aux deux réexamens subséquents en 2006 et 2008[90]. EVS est le seul exportateur qui ait pris part au réexamen de 2010 : il a soumis une lettre signalant qu'il n'avait pas expédié de marchandises en cause au Canada durant la période visée par le réexamen et qu'il n'avait aucune intention d'en expédier dans un avenir rapproché[91].

[138] En raison de sa vulnérabilité aux évolutions extérieures, l'industrie sidérurgique tchèque a souffert du ralentissement économique dans l'ensemble de l'Europe. La fermeture temporaire d'EVS en octobre 2012 a eu un impact sur les prévisions de Business Monitor International (BMI) touchant la production mondiale de l'acier en 2012, prévisions révisées à la baisse de 5,25 millions de TM à 5,08 millions de TM [92]. Le mauvais rendement en 2012 a effacé les gains accomplis en 2011. La fermeture a duré d'octobre 2012 à janvier 2013. Quelques mois plus tard, l'usine a de nouveau fermé en avril 2013. La direction a pris ces décisions à cause de la faiblesse de la demande. Ces décisions donnent un aperçu des défis qu'EVS doit relever, notamment l'importance des stocks et la faiblesse de la demande[93].

La production d'acier en République tchèque (2004-2011)[94]

République tchèque	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Production d'acier brut (en milliers TM)	7033	6189	6862	7059	6387	4594	5180	5583
Production de produits laminés à chaud (en milliers TM)	5947	5423	5822	5664	5286	3957	4608	4610
Production de produits plats laminés à chaud (en milliers TM)	1894	1843	1959	1927	1702	1051	1281	1254
Pourcentage de produits plats laminés à chaud	27%	30%	29%	27%	27%	23%	25%	22%

[139] Les données historiques versées au dossier révèlent que, en 2007, les ventes de tôles à l'exportation représentaient 64 % des ventes totales de tôles d'EVS et que, en 2006, cette proportion était de 56 %. Ainsi, par le passé, EVS était dépendante de ses exportations[95].

[140] Une analyse des renseignements sur les ventes d'EVS démontre qu'elle dépend fortement de ses ventes de tôles à l'exportation pour maintenir ses niveaux de production et ses taux d'utilisation de la capacité.

[141] La capacité totale de production annuelle d'EVS est plus de trois fois supérieure à celle du Canada.

[142] Evraz Canada et EVS ont fait renvoi à la « stratégie d'approvisionnement local » : le producteur canadien et l'exportateur, qui appartiennent à la même entité, veilleront à ce que les exportations d'EVS vers le Canada ne perturbent pas le marché canadien. Toutefois, il convient de noter que la politique d'approvisionnement local demeurera en vigueur « tant qu'EVS demeure au sein du Groupe de sociétés Evraz, sous propriété directe commune » [96] [traduction libre]. Cela indique qu'un transfert de propriété aurait pour effet de changer la politique qu'Evraz Canada et EVS prévoient mettre en oeuvre.

[143] D'après le rapport de Business Monitor International sur la République tchèque, « les exportations seront probablement le principal stimulant de l'industrie sidérurgique tchèque dans un avenir prévisible. Il faudra attendre jusqu'en 2016 pour que la consommation nationale atteigne et dépasse les niveaux atteints avant 2008[97] » [traduction libre]. La conjoncture économique en République tchèque et la dépendance d'EVS à l'égard des exportations, comme l'attestent les données fournies par EVS, réfutent la déclaration d'EVS selon laquelle « le marché national a toujours été le marché le plus robuste pour EVS, et il a assuré de manière constante une demande stable pour les produits d'EVS[98] » [traduction libre].

[144] L'inactivité d'EVS en ce qui a trait aux exportations au Canada est peut-être un signe de son incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables. En outre, la perception des droits antidumping sur les marchandises en cause en provenance de la République tchèque durant la PVR démontre que EVS n'est pas le seul exportateur de certaines tôles d'acier laminées à chaud au Canada.

[145] Un dernier point à signaler est que les tôles sont un produit de base dont le marché est hautement sensible au prix. Le marché canadien de tôles est marqué par une concurrence accrue de plusieurs sources étrangères. Le dossier indique que, durant la PVR, les tôles provenant de certains pays étaient importées au Canada à des prix considérablement inférieurs aux prix moyens pratiqués par les producteurs nationaux[99]. Étant donné que le prix est un facteur important pour les produits de base comme les tôles, les exportateurs de la République tchèque devront probablement concurrencer les importations à prix faible au Canada pour récupérer leur volume et regagner la part de marché qu'ils avaient obtenue lorsqu'ils vendaient à des prix sous-évalués.

Décision du président - République Tchèque

[146] Compte tenu des éléments de preuve au dossier relatifs : au statut de produit de base des tôles d'acier laminées à chaud; à la forte intensité capitalistique de la production d'acier; à la forte dépendance à l'égard des exportations et à la pression continue d'exporter pour maintenir les taux d'utilisation de la capacité; à l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables; et à la présence au Canada d'importations de tôles à bas prix en provenance d'autres pays, avec lesquelles les exportateurs de la République tchèque devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes sur le marché canadien, le président a décidé que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République tchèque.

Roumanie

[147] S'appuyant sur les facteurs exposés dans le RMSI ainsi que sur les renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé des facteurs jugés les plus pertinents pour l'analyse visant la Roumanie :

• la capacité potentielle de production de tôles en Roumanie;
• la forte dépendance de la Roumanie à l'égard des exportations afin de maintenir le taux d'utilisation de sa capacité;
• l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables;
• les mesures commerciales en vigueur contre la Roumanie;
• la présence au Canada d'importations de tôles à bas prix en provenance d'autres pays, avec lesquelles les exportateurs de la Roumanie devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes sur le marché canadien.

[148] Aucun exportateur de la Roumanie n'a fourni de réponse au QRE ou n'a présenté un mémoire ou un contre-exposé dont le président pourrait tenir compte dans la prise de sa décision. En l'absence de renseignements provenant d'exportateurs de tôles en Roumanie, l'ASFC, dans son analyse, s'est fiée à diverses sources sur le marché et à des rapports indépendants des milieux commerciaux.

[149] Dans l'enquête originale de l'ADRC (maintenant l'ASFC) en 2003, Ispat Sidex S.A. (maintenant ArcelorMittal Galati (AMG)) était le seul producteur/exportateur connu à avoir expédié les marchandises en cause au Canada durant la période visée par l'enquête. AMG a participé à l'enquête ainsi qu'aux deux réexamens subséquents réalisés en 2006 et 2008[100]. Toutefois, aucun exportateur n'a participé au plus récent réexamen, réalisé en 2010[101].

[150] Bien qu'il n'y ait pas de renseignements au dossier précisant la quantité de tôles produites en Roumanie, le Steel Statistical Yearbook 2012, qui est publié par la World Steel Association, renferme de l'information sur la production d'acier brut et de marchandises de catégories plus générales, à savoir les produits plats laminés à chaud[102]. À la lumière des données présentées ci-dessous, les produits plats laminés à chaud constituaient de manière constante plus de 50 % de la production d'acier brut en Roumanie, peu importe l'évolution de la situation économique. Depuis la crise mondiale, la production d'acier a diminué de près de la moitié et le chiffre d'affaires à l'échelle mondiale du secteur roumain du fer et de l'acier a diminué de plus de 40 %[103]. Toutefois, la production de produits plats laminés à chaud est demeurée constante par rapport à la production d'acier brut. Cela met en lumière l'importance de l'industrie des produits plats laminés à chaud en Roumanie.

La production d'acier en Roumanie (2004-2011)[104]

Roumanie	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Production d'acier brut (en milliers TM)	6042	6280	6266	6261	5035	2761	3721	3835
Production de produits laminés à chaud (en milliers TM)	5156	5305	5696	5730	4652	2862	3540	3560
Production de produits plats laminés à chaud (en milliers TM)	3535	3608	3676	3662	2869	1674	1815	2060
Pourcentage de produits plats laminés à chaud	59%	57%	59%	58%	57%	61%	49%	54%

[151] Les fabricants d'acier roumains ont également diminué la production afin de répondre aux défis liés à l'évolution des marchés. Steel Orbis a signalé qu'AMG (Roumanie) a temporairement fermé un de ses deux laminoirs à tôles fortes en octobre 2012. La production au laminoir à tôles fortes no 1 reprendra uniquement lorsque la situation du marché se sera améliorée. En raison du ralentissement économique européen et de la capacité de production excédentaire, AMG faisait face à une forte réduction des volumes commandés. Le laminoir à tôles fortes no 1 a été remis en marche au cours de l'été de 2012, après avoir été fermé pendant trois années et demie à cause de l'insuffisance des commandes dans le marché de l'acier[105]. Étant donné que le laminoir est en activité, il est compréhensible qu'AMG cherche de nouveaux marchés pour maintenir l'utilisation de sa capacité à un niveau élevé.

[152] AMG a participé aux réexamens menés en 2006 et en 2008, et des valeurs normales lui ont été attribuées; toutefois, AMG n'a pas exporté de marchandises en cause au Canada avec les valeurs normales en vigueur. Par conséquent, il semble qu'AMG soit incapable de concurrencer au Canada à des prix équitables.

[153] Durant la période qui a précédé l'enquête originale, les volumes d'importation de tôles provenant de la Roumanie représentaient 14,2 % de l'ensemble des importations au Canada provenant de tous les pays. Toutefois, durant la période visée par le présent réexamen relatif à l'expiration, il n'y a pas eu d'importations de la Roumanie au Canada. Cela indique que les producteurs de tôles de Roumanie ne sont pas en mesure d'être compétitifs sur le marché canadien à des prix équitables.

[154] D'après la preuve versée au dossier, il y a une mesure antidumping présentement en vigueur contre la Roumanie; il s'agit d'une mesure imposée par l'Argentine visant les produits plats laminés à chaud en fer ou en acier[106].

[155] Un dernier point à signaler est que les tôles sont un produit de base dont le marché est hautement sensible au prix. Le marché canadien de tôles est marqué par une concurrence accrue de plusieurs sources étrangères. Le dossier indique que, durant la PVR, les tôles provenant de certains pays étaient importées au Canada à des prix considérablement inférieurs aux prix moyens pratiqués par les producteurs nationaux[107]. Étant donné que le prix est un facteur important pour les produits de base comme les tôles, les exportateurs de la Roumanie devront probablement concurrencer les importations à prix faible au Canada pour récupérer leur volume et regagner la part de marché qu'ils avaient obtenue lorsqu'ils vendaient à des prix sous-évalués.

Décision du président - Roumanie

[156] Compte tenu des éléments de preuve au dossier relatifs : au statut de produit de base des tôles d'acier laminées à chaud; à la forte intensité capitalistique de la production d'acier; à la forte dépendance à l'égard des exportations afin de maintenir le taux d'utilisation de la capacité; à l'incapacité de concurrencer au Canada à des prix équitables; à l'imposition de mesures antidumping contre la Roumanie par des pays autres que le Canada visant les produits plats laminés à chaud; et à la présence au Canada d'importations de tôles à bas prix en provenance d'autres pays, avec lesquelles les exportateurs de la Roumanie devront probablement concurrencer pour obtenir des ventes sur le marché canadien, le président a décidé que l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Roumanie.

Conclusion

[157] Aux fins de la prise de décision dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse à la lumière des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et en se fondant sur l'analyse de la preuve versée au dossier, le président a déterminé que l'expiration de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 8 janvier 2009, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2008-002, concernant certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Mesures à venir

[158] Le 23 août 2013, le Tribunal a commencé son enquête visant à déterminer si l'expiration de son ordonnance concernant le dumping de certaines tôles d'acier laminées à chaud de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie causerait vraisemblablement un dommage ou un retard pour la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu'il rendra sa décision d'ici le 7 janvier 2014.

[159] Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises provenant de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie causera vraisemblablement un retard ou un dommage, l'ordonnance sera prorogée en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modification. En l'occurrence, l'ASFC continuera d'imposer des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de certaines tôles d'acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

[160] Si le Tribunal conclut que l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises provenant de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, l'ordonnance à l'égard de ces marchandises sera annulée. Les droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations de certaines tôles d'acier laminées à chaud à compter de la date à laquelle l'ordonnance est annulée.

Renseignements

[161] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent indiqué ci-dessous :

Copie originale signée par

Caterina Ardito-Toffolo

Directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs