ARCHIVÉ - Direction programmes commerciaux et anti-dumping

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OTTAWA, le 10 novembre 2014

4214-26 (AD)
4218-27 (CV)

Énoncé des motifs

Concernant une décision rendue conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à l'égard de

CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Le 24 octobre 2014, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 23 mars 2010, dans le cadre de l'enquête no NQ 2009 004, concernant le dumping et le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République populaire de Chine causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises au Canada.

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Cet Énoncé des motifs est également disponible en Anglais. Veuillez consulter la section "Renseignements".

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Table des matières

• Résumé
• Contexte
• Description du produit
  • Définition
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
• Classification des importations
• Période visée par le réexamen
• Branche de production nationale
• Marché canadien
  • Branche de production nationale
  • Importations
• Exécution de la loi
• Parties aux procédures
• Renseignements pris en compte par le président
  • Dossier administratif
  • Questions de procédure
• Position des parties - dumping
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
    • Producteurs au Canada
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable
    • Importateurs
• Considération et analyse - dumping
  • Interchangeabilité des FTPP
  • Forte intensité capitalistique de la production d’acier
  • Développements et tendances sur le marché de l’acier
  • Récents développements et tendances
  • Développements relatifs aux FTPP
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
• Position des parties - subventionnement
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable
    • Producteurs au Canada
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n’est pas vraisemblable
• Considération et analyse - subventionnement
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement
• Conclusion
• Mesures à venir
• Renseignements

Résumé

[1] Le 27 juin 2014, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un examen relatif à l’expiration de ses conclusions émises le 23 mars 2010, dans le cadre de l’enquête no NQ-2009-004 concernant le dumping et le subventionnement de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Par suite de l’avis du Tribunal, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, le 30 juin 2014, une enquête pour déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises.

[3] Les quatre producteurs canadiens de FTPP ont tous fourni une réponse au Questionnaire du réexamen relatif à l’expiration (QRE): Tenaris Canada[1], Evraz Inc. NA Canada (Evraz), Welded Tube of Canada (Welded Tube) et Energex Tube (Energex)[2].

[4] Welded Tube, Energex, Evraz et Tenaris Canada sont appelées collectivement «producteurs canadiens» dans le présent Énoncé des motifs. En sus de leurs réponses au QRE, les producteurs canadiens ont aussi fourni des renseignements supplémentaires[3] avant la fermeture du dossier. Des mémoires[4] ont également été présentés par l’avocat au nom des producteurs canadiens, bien qu’aucune partie à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration n’ait présenté de contre-exposé.

[5] Dans leurs observations, les producteurs canadiens ont aussi fourni des renseignements appuyant leur opinion selon laquelle il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des FTPP en provenance de la Chine si les conclusions du Tribunal sont annulées.

[6] L’ASFC a aussi reçu des réponses au QRE de quatre exportateurs de la Chine et de neuf importateurs du Canada. Les exportateurs ayant répondu se trouvent tous en Chine. Aucun des exportateurs ou des importateurs n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[7] L’ASFC n’a pas reçu de réponses au QRE du gouvernement de la Chine et le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[8] L’analyse des renseignements au dossier montre que les exportateurs en Chine: ont un intérêt soutenu à l’égard du marché canadien, tel que démontré par les exportations continues des marchandises en cause au cours de la période visée par le réexamen; ont une importante capacité excédentaire de production de FTPP; produisent de grandes quantités de FTPP; dépendent fortement des exportations pour maintenir les taux d’utilisation de leur capacité en raison de la demande intérieure inadéquate et de l’offre excédentaire en Chine; vendent à des prix inférieurs et potentiellement sous-évalués sur d’autres marchés mondiaux; ont des antécédents en matière de dumping de produits de tuyauterie en acier, y compris des FTPP, et font l’objet de nombreuses mesures antidumping courantes concernant des produits de tuyauterie en acier de la Chine au Canada et dans d’autres juridictions.

[9] L’analyse des renseignements au dossier montre aussi que les exportateurs en Chine: bénéficient continuellement de programmes de subvention; ont exporté de grandes quantités de marchandises subventionnées durant la période visée par le réexamen; bénéficient de subventions octroyées par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur sidérurgique, et font l’objet de mesures compensatoires visant les produits de tuyauterie en acier de la Chine, y compris de FTPP, au Canada et aux États-Unis.

[10] Compte tenu de ce qui précède, le président de l’ASFC (président), après avoir examiné les renseignements pertinents figurant au dossier, a déterminé, le 24 octobre2014, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal concernant les fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la Chine causera vraisemblablement:

1. la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises exportées vers le Canada.

Contexte

[11] Le 24 août 2009, à la suite à d’une plainte déposée par la branche de production nationale, le président de l’ASFC a ouvert des enquêtes conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI visant le dumping et le subventionnement présumés de certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine.

[12] La plainte a été déposée par Tenaris Canada de Calgary (Alberta), Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan), et Energex Tube[5] de Welland (Ontario).

[13] Le 22 février 2010, le président a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI concernant certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine.

[14] Le 23 mars 2010, en ce qui concerne les FTPP, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement des caissons et des tubes en question originaires ou exportés de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale. À l’époque, le Tribunal a également conclu que le dumping et le subventionnement des tubes-sources pour manchons en question n’ont pas causé un dommage ou un retard et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale. De même, le Tribunal a aussi exclu de sa conclusion de dommage les joints à tube court, sans soudure ou soudés, traités thermiquement ou non, d’une longueur maximale de 3,66 m (12 pi)[6].

[15] Le 20 mai 2014, conformément au paragraphe76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a publié un avis concernant l’expiration prochaine de ses conclusions, devant expirer le 22 mars 2015. Le 27 juin 2014, en se fondant sur les renseignements disponibles et les renseignements fournis par les parties intéressées, le Tribunal a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions aux termes du paragraphe 76.03(3) de la LMSI.

[16] Le 30 juin 2014, l’ASFC a ouvert une enquête visant le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises originaires de la Chine.

Description du produit

Définition

[17] Les marchandises en cause sont définies comme suit:

«Fournitures tubulaires pour puits de pétrole composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2⅜ à 13⅜ po (de 60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Exclusion:

1. Joints à tube court, sans soudure ou soudés, traités thermiquement ou non, d’une longueur maximale de 3,66 m (12 pi).
2. Tubes-sources pour manchons.»

Renseignements supplémentaires sur le produit

[18] Les FTPP sont des tiges d’acier ordinaire ou allié utilisées à des fins d’exploration et d’exploitation pétrolières et gazières. La définition du produit englobe certains caissons, tubages, produits tubulaires utilisés dans la fabrication des FTPP (dit tubes verts) ainsi que des tuyaux de qualité inférieure et secondaire («produits d'une durée limitée»). La définition du produit exclut les joints à tube court d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds) et les tubes-sources pour manchons.

[19] Les caissons servent à empêcher les parois d'un puits pétrolier ou gazier de s'effondrer pendant les forages et après l'achèvement d'un puits. Les tubages sont installés dans les caissons pour acheminer le pétrole et le gaz naturel jusqu'à la surface.

[20] Les caissons et les tubages FTPP doivent pouvoir résister à la pression extérieure et aux pressions de rendement internes dans un puits de pétrole ou de gaz. Leurs joints doivent aussi être suffisamment résistants pour supporter leur propre poids et doivent être munis de filetages suffisamment serrés pour résister à la pression du puits lorsque les longueurs sont emboîtées. Le filetage peut être effectué par le fabricant ou par une tierce partie spécialisée dans le filetage.

[21] Les tubages et les caissons de FTPP comprennent des nuances de produits de deux types distincts, soit ceux traités thermiquement et ceux qui ne le sont pas. Les nuances de produits traités thermiquement constituent des tubages perfectionnés qui sont utilisés dans les puits plus profonds et dans des conditions d'utilisation plus rigoureuses, par exemple des basses températures, un milieu acide ou corrosif ou des conditions propres à la récupération de pétrole lourd. Les produits de ce type sont fabriqués en utilisant de l'acier ayant une composition chimique particulière (sous forme de billettes, dans le cas du procédé sans soudage, ou de bobines d'acier, dans celui du procédé de soudage par résistance électrique); le traitement thermique leur confère des combinaisons particulières de propriétés mécaniques ou de propriétés de résistance à la corrosion et à la fissuration causées par les conditions ambiantes.

[22] Ainsi, le traitement thermique permet de conférer à des produits une résistance maximale (nuances N80, P110 et Q125), une résistance élevée et une faible ductilité (améliorations généralement exclusives des nuances de l'API) ou une résistance élevée associée à la résistance à la corrosion et à la fissuration causées par les conditions ambiantes (nuances L80, CR13, C90, C95, C110, T95 et améliorations exclusives).

[23] Les nuances les plus communes des caissons/tubages à faible résistance sont les nuances J/K55 et H40.

[24] Les extrémités finies des caissons et des tubages comprennent généralement les extrémités lisses, biseautées, surépaissies externes, non surépaissies, filetées ou filetées et manchonnées. Comme il a été mentionné précédemment, les manchons non raccordés ne sont pas visés par la présente enquête.

[25] Les FTPP visées par les enquêtes sont conformes ou fournies conformément à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API), de toutes les nuances, y compris, sans s'y limiter, les nuances H40, J55, K55, M65, N80, L80, L80 HC, L80 Chrome 13, L80 LT, L80 SS, C90, C95, C110, P110, P110 HC, P110 LT, T95, T95 HC et Q125, ou les nuances brevetées fabriquées pour remplacer ces nuances.

[26] Les marchandises en cause comprennent aussi les tubes verts. Un tube pour lequel la norme 5CT de l'API exige une ouvraison supplémentaire, comme le traitement thermique et/ou des essais, est appelé «tube vert» dans l'industrie. Un tube vert pour une nuance de résistance plus élevée peut avoir une composition chimique qui correspond à une nuance de résistance moins élevée comme H40 ou J55 qui n'a pas besoin d'un traitement thermique et pourrait simplement être testé et fileté pour correspondre à la nuance de résistance plus faible.

Classification des importations

[27] Les marchandises en cause sont habituellement, mais pas exclusivement, classifiées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) du Tarif des douanes:

Avant le 1^er janvier 2012

7304.29.00.31 7304.29.00.39 7304.29.00.51 7304.29.00.59 7304.29.00.61 7304.29.00.69 7304.29.00.71 7304.29.00.79 7306.29.10.11

7306.29.90.11 7306.29.10.19 7306.29.90.19 7306.29.10.21 7306.29.90.21 7306.29.10.29 7306.29.90.29 7306.29.10.31 7306.29.90.31

7306.29.10.39 7306.29.90.39 7306.29.10.41 7306.29.90.41 7306.29.10.49 7306.29.90.49 7304.39.10.00 7304.59.10.00

Depuis le 1^er janvier 2012

7304.29.00.31 7304.29.00.39 7304.29.00.51 7304.29.00.59 7304.29.00.61 7304.29.00.69

7304.29.00.71 7304.29.00.79 7306.29.00.11 7306.29.00.19 7306.29.00.21 7306.29.00.29

7306.29.00.31 7306.29.00.39 7306.29.00.41 7306.29.00.49 7304.39.00.10 7304.59.00.10

[28] La présente liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[29] La période visée par le réexamen (PVR) pour la présente enquête de l’ASFC portant sur le réexamen relatif à l’expiration s’étend du 1^er janvier 2011 au 31 mars 2014.

Branche de production nationale

[30] La branche de production nationale comprend les quatre entreprises suivantes:

• Tenaris Canada
• Evraz Inc. NA Canada
• Welded Tube of Canada Corporation
• Energex Tube

Tenaris Canada

[31] Tenaris Canada désigne collectivement quatre sociétés distinctes appartenant à Tenaris SA du Luxembourg, qui sont exploitées au sein d’une organisation canadienne coordonnée. Les quatre sociétés sont les suivantes: TenarisAlgomaTubes (TAT), TenarisPrudential, Tenaris Global Services (Canada) Inc., et Hydril Canadian Company LP[7].

[32] Algoma Tubes Inc., sise à Sault Ste. Marie (Ontario), a été constituée en société en septembre 2000 afin d’exploiter l’usine de tuyaux sans soudure appartenant à Algoma Steel Inc. (ASI). Un accord a été signé en septembre 2000 pour que TenarisAlgomaTubes (TAT) puisse exploiter l’usine qui avait été rendue inactive par ASI. La première opération de production par TAT a eu lieu en novembre 2000 et, par la suite, TAT a racheté l’usine à ASI en 2002. TAT produit ou peut produire des caissons sans soudure, de la tuyauterie ainsi que des tubes de canalisation et des tuyaux à usages mécaniques pour l’industrie automobile dans des dimensions variant de 4½ po à 11¾ po[8].

[33] Prudential Steel ULC (PS), sise à Calgary (Alberta), a été fondée en 1966 et produisait des tuyaux en acier à soudage par résistance électrique (SRE) destinés principalement à l’industrie énergétique au Canada. En septembre 2000, PS a été rachetée par Maverick Tube qui a été achetée par la suite par Tenaris en 2006. À la suite de l’achat de Maverick Tube, PS fait partie des opérations de Tenaris Canada sous la dénomination TenarisPrudential[9].

[34] La principale activité commerciale PS de consiste à produire des FTPP et des tubes de canalisation destinés à l’industrie énergétique au Canada. PS fabrique un éventail de produits à SRE dans des dimensions variant de 2⅜ po à 12 ¾ po, y compris des caissons et le tubage pour les puits de pétrole et de gaz, des produits considérés comme étant des FTPP[10].

[35] En 1999, Tenaris, qui a été remplacée par Tenaris Global Services (Canada) Inc. (TGS), a ouvert son premier bureau au Canada en tant que distributeur de ses propres FTPP fabriquées à l’étranger. Dans la foulée d’une entente pour exploiter l’usine de tuyaux sans soudure appartenant à ASI en 2000, TGS a été constituée et Tenaris a commencé à remplacer ses ventes de FTPP importées par des marchandises fabriquées au Canada. TGS agit depuis comme un distributeur des produits fabriqués par TAT et PS[11].

[36] En plus d’agir comme distributeur des produits de TAT et PS, TGS agit aussi comme l’importateur canadien figurant au dossier pour les produits sans soudure fabriqués par Tenaris à l’extérieur du Canada.[12] Tenaris importe surtout du tubage sans soudure pour compléter sa fabrication canadienne de tubage à SRE, et elle a importé de telles marchandises des États-Unis, du Mexique, de l’Argentine, du Japon et de la Roumanie[13].

[37] Hydril Canadian Company LP, sise à Nisku (Alberta), est une entreprise spécialisée dans le filetage de raccords et d’accessoires qui offre également des services sur place[14].

Evraz Inc. NA Canada

[38] IPSCO Inc. (IPSCO) a été constituée en société en 1956 sous le nom de Prairie Pipe Manufacturing Co. Ltd. Elle a commencé ses opérations en1957 après avoir terminé la construction d’une usine de fabrication de tuyaux par le procédé SRE à Regina[15].

[39] En 1959, l’entreprise a acquis les actifs d’Interprovincial Steel Corp. Ltd. et, en 1960, a commencé à produire son propre acier laminé à chaud. Depuis cette date, l’entreprise a accru ses capacités de fabrication par des acquisitions et en construisant des usines au Canada et aux États-Unis. Au nombre de ces ajouts figurent encore des installations de fabrication de fournitures tubulaires situées à Red Deer et Calgary (Alberta) ainsi qu’à Regina (Saskatchewan). Ces trois usines fabriquent des FTPP par le procédé SRE depuis le début des années 80[16].

[40] En juillet 2007, une filiale à part entière de SSAB Svenkst Stahl (SSAB) en Suède a acheté la totalité des actions en circulation d’IPSCO Inc. et toutes ses filiales. SSAB et IPSCO Inc. ont par la suite été réorganisées de sorte qu’IPSCO Inc. détienne seulement les installations canadiennes, excluant l’usine de traitement des tôles en bobine à Scarborough (Ontario)[17].

[41] En juin 2008, Evraz Group S.A. a acquis la totalité des actions d’IPSCOInc., y compris toutes ses filiales de SSAB. L’acquisition a donné lieu au transfert de l’aciérie et des usines de fabrication de tubes canadiennes d’IPSCO à Evraz. En octobre 2008, à la suite de l’acquisition, le nom d’IPSCO Inc. est devenu Evraz Inc. NACanada et, en 2009, toutes les installations canadiennes de fabrication de tubes d’acier et d’acier plat ont été fusionnées sous le nom EvrazInc.NACanada[18].

[42] Le groupe Evraz est aussi propriétaire de Canadian National Steel Corporation, qu’il appelle Evraz Camrose. Evraz Camrose est une usine de fabrication établie à Camrose (Alberta) qui peut fabriquer des FTPP par le procédé SRE[19].

Welded Tube of Canada

[43] Welded Tube of Canada Corporation (Welded Tube) est en activité depuis plus de 43 ans. L’entreprise qui a commencé en produisant des tubes pour usages mécaniques a diversifié sa production avec les années en ajoutant les tubes d’acier creux (TAC) et les produits tubulaires pour l’industrie énergétique. Même si Welded Tube a commencé à fabriquer des produits tubulaires pour l’industrie énergétique au début des années 80, ce n’est pas avant 2006, après d’autres investissements, que la compagnie a commencé à produire le type de FTPP assujetties au présent réexamen relatif à l’expiration. Actuellement, Welded Tube exploite trois usines produisant les marchandises FTPP qui sont situées à Concord, Welland et Port Colborne, en Ontario[20].

[44] L’usine située à Concord est une usine de fabrication de tuyaux par le procédé SRE dont le diamètre varie de 4,5 po à 9,625 po. L’usine est aussi en mesure de laminer des tuyaux verts (tuyaux non finis pouvant subir un traitement thermique) à des fins de transformation ultérieure à l’usine de Welland de Welded Tube. En 2009, Welded Tube a fait d’autres investissements dans l’usine de Concord en y installant une nouvelle machine d’essai hydraulique et une nouvelle unité de poids, de mesure, de pochoir et de revêtement de tuyaux[21].

[45] En 2007, l’entreprise a acquis Tubular Services Inc., une installation de production de caissons pour puits de pétrole à Port Colborne (Ontario). Il s’agit d’une usine de filetage et de fabrication de raccords qui transforme les tuyaux provenant de l’usine de Concord. En 2009, Welded Tube a investi dans l’usine de Tubular Services Inc. afin d’accroître sa capacité de filetage.

[46] En 2011, Welded Tube a investi dans la construction et le démarrage d’une usine moderne de traitement thermique et de filetage à Welland. L’usine de Welland, avec une capacité de 125 000 tonnes métriques par année, est alimentée en tuyaux verts par l’usine de Concord pour les transformer en FTPP, principalement les normes N80Q, L80 et P110[22].

[47] En 2013, Welded Tube a commandé une nouvelle usine de fabrication de FTPP à Lackawanna (New York). Cette installation a commencé à fabriquer des FTPP en septembre 2013, puis est passée à deux quarts de travail en février 2014. Cette nouvelle usine fabrique des tuyaux verts qui sont acheminés à l’usine de Welded Tube à Welland pour des opérations de finition ultérieures. Tous les tuyaux fabriqués à l’usine de Lackawanna sont finis au Canada, puis expédiés à des clients au Canada et aux États‑Unis[23].

Energex Tube

[48] Energex Tube (Energex) a commencé en 1909 sous le nom de Page-Hersey Iron Tube & Lead Company (Page-Hersey) à Welland (Ontario). Au fil des ans, l’entreprise s’est agrandie, ajoutant de nouveaux laminoirs et remplaçant les plus anciens pour s’adapter aux progrès technologiques. En 1965, Page-Hersey a été achetée par Stelco Inc. (Stelco), qui était à cette époque la plus grosse société sidérurgique intégrée du Canada[24].

[49] En 1985, l’usine de Welland (Ontario) est devenue Stelpipe Ltd., et a subi des travaux de modernisation importants, accroissant sa participation dans divers marchés de tuyaux et de tubes, y compris les secteurs pétroliers et gaziers, miniers, commerciaux, industriels et de fabrication automobile[25].

[50] Stelco s'est mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) en 2005 et, le 1er novembre 2005, Lakeside Steel Corporation a racheté les installations de Welland (Ontario) à Stelco. Lakeside a par la suite été achetée par JMC Steel Group et rebaptisée Energex Tube, une division de JMC Steel, en 2012[26].

[51] À la suite de l’acquisition, JMC a continué à fabriquer des FTPP à l’usine de Welland tout en construisant une usine de FTPP à Thomasville (Alabama), qui a été mise en service en 2012. Cependant, au mois de mai 2014, l’usine de Welland a été fermée parce que, selon Energex, l’usine avait subi des pertes importantes en raison des importations à bas prix par les concurrents sur le marché nord-américain[27].

Marché canadien

[52] Le marché canadien apparent des FTPP au cours de la PVR est indiqué au Tableau 1 (volume) et au Tableau 2 (valeur) ci-après:

Tableau 1
Marché canadien apparent[28]
FTPP (tonnes métriques)

Source	2011	2012	2013	Janv. - mars 2014
Production canadienne	414 800	408 588	364 337	120 125
Chine	29 111	17 884	4 669	*
Mexique	35 358	32 844	16 717	*
République de Corée	11 118	12 369	17 625	48
Turquie	38 311	35 554	35 324	*
États-Unis	149 513	147 449	150 325	59 798
Vietnam	3 980	21 512	9 960	5 616
Autres pays	66 507	57 830	33 855	10 144
Total des importations	333 897	325 442	268 475	88 581
Total du marché	748 697	734 030	632 812	208 706

*La divulgation de ces chiffres entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels et, par conséquent, ne peut être affiché.

Tableau 2
Marché canadien apparent[29]
FTPP (valeur en $CAN)

Source	2011	2012	2013	Janv. - mars 2014
Production canadienne	700 566 468	690 959 179	552 204 548	180 528 543
Chine	46 424 553	29 611 164	7 764 751	*
Mexique	53 599 493	63 834 716	40 040 686	*
République de Corée	17 747 152	20 011 559	26 343 114	122 970
Turquie	37 158 114	46 300 251	45 066 669	*
États-Unis	261 497 878	255 452 227	235 269 100	89 780 730
Vietnam	5 171 121	26 533 415	11 676 297	7 007 110
Autres pays	102 040 369	96 095 355	50 528 045	17 241 964
Total des importations	523 638 680	537 838 687	416 688 662	138 769 603
Total du marché	1 224 205 148	1 228 797 866	968 893 210	319 298 146

*La divulgation de ces chiffres entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels et, par conséquent, ne peut être affiché.

Branche de production nationale

[53] Dans l’ensemble, la part de marché canadien apparent des producteurs canadiens en termes de valeur et de volume est demeurée stable pendant toute la durée de la PVR, soit de 2011 jusqu’à la fin du premier trimestre de 2014.

[54] En 2011, le volume des ventes de FTPP fabriquées par les producteurs canadiens représentait environ 55 % du marché canadien apparent pour les FTPP[30].

[55] La part de marché des producteurs canadiens a augmenté légèrement pour atteindre 56 % en 2012 et 58 % en 2013. Au cours des trois derniers mois de la PVR, soit le premier trimestre de 2014, leur part de marché est demeurée la même qu’en 2013, à environ 58 %[31].

[56] En ce qui a trait à la valeur, on a observé une tendance similaire de la part du marché pendant la PVR. La valeur de la part du marché des producteurs canadiens, qui était de 57 % en 2011, a baissé à 56 % en 2012. En 2013, la valeur de la part du marché des FTPP pour les producteurs canadiens a augmenté à 57 % et est demeurée à 57 % pendant le premier trimestre de 2014 [32].

Importations

[57] Le volume des marchandises en cause importées de la Chine représentait près de 4 % du marché canadien apparent des FTPP en 2011, alors que les importations des autres pays représentaient 41 %.[33]

[58] En 2012, le volume des importations de la Chine a baissé à un peu plus de 2 %, alors que les autres importations représentaient 42 % du marché canadien apparent. Cette tendance s’est poursuivie en 2013 alors que la part de marché de la Chine est passée à moins de 1 % à 0,74 %, pendant que les importations originaires des autres pays conservaient 42 % des parts du marché. Au cours du premier trimestre de 2014, les importations de la Chine ont continué de baisser pendant que tous les autres pays importateurs conservaient 42 % des parts du marché canadien apparent selon le volume[34].

[59] Lorsque les importations de la Chine et des autres pays sont mesurées selon la valeur, les pourcentages des parts du marché sont comparables aux pourcentages établis sur la base du volume.

Exécution de la loi

[60] Lors de l'exécution des conclusions du Tribunal durant la PVR, le montant total des droits antidumping et compensatoires perçus sur les importations provenant de la Chine s’est chiffré à presque 1,8 million $CAN selon le Tableau 3 ci-après. À titre de comparaison, la valeur des droits pour toutes les importations en cause en provenance de la Chine pendant la PVR a dépassé 83,8 millions $CAN[35].

[61] La baisse importante enregistrée dans le montant des droits perçus au cours de la PVR correspond à la baisse des importations de la Chine au cours de la même période selon les données du Tableau 1.

Tableau 3
Droits de la LMSI perçus sur les FTPP
(valeur en $CAN)

Pays	2011	2012	2013	Janv. - mars 2014
Chine	1 141 432	518 883	94 091	*

*La divulgation de ces chiffres entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels et, par conséquent, ne peut être affiché.

Parties aux procédures

[62] Le 30 juin 2014, l’avis concernant l’ouverture de l’enquête de l’ASFC sur le réexamen relatif à l’expiration et le Questionnaire relatif à l’expiration (QRE) ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs et au gouvernement de la Chine.

[63] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité à présenter un exposé portant sur la vraisemblance de la reprise ou de la poursuite du dumping et du subventionnement de ces marchandises au cas où les conclusions seraient annulées.

[64] Comme il a été mentionné précédemment, les quatre producteurs canadiens de FTPP, soit Tenaris Canada, Evraz, Welded Tube et Energex, ont répondu au QRE. Tenaris Canada[36] et Evraz[37] ont de plus présenté des mémoires mentionnant que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause se poursuivraient au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées. Un mémoire commun a aussi été déposé pour le compte de Welded Tube et Energex[38] soutenant que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause se poursuivraient au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées.

[65] Quatre exportateurs, sur les 70 à qui le QRE a été envoyé, ont participé à l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration et ont fourni des réponses. Les exportateurs participants étaient Dalipal Pipe Company[39] (Dalipal), Shengli Oilfield Freet Petroleum Steel Pipe Co., Ltd[40] (FreetPipe), Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Co., Ltd[41] (Freet Equipment), and Freet Petroleum Equipment Co., Ltd of Shengli Oil Field, Zibo Thermal Recovery Equipment Branch[42] (Freet Zibo)[43]. Aucun exportateur n’a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[66] Neuf importateurs, sur les 65 auxquels un QRE a été envoyé, ont participé à l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration et ont fourni des réponses partielles. Les importateurs ayant répondu étaient PEMSCO Ltd.[44], Husky Energy[45], EncanaCorporation[46], CMUS Steel Inc.[47], SNT Services, Inc.[48], 1 051 573 Alberta Ltd./QC International Tubulars LTD.[49], IMEX Canada Inc.[50], Mertex Canada Inc.[51] et ShineStone International Ltd[52]. Aucun importateur n’a fourni de mémoire ou de contre‑exposé.

[67] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE qui lui avait été envoyé au début de l’enquête, ni fourni de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[68] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements qu’elles estiment pertinents pour décider si le dumping et le subventionnement se poursuivront ou reprendront vraisemblablement en l’absence de conclusions. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes spécialistes, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d’organisations internationales du commerce, telles que l’Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs, les importateurs et le gouvernement.

[69] Aux fins d’une enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties concernées ne peut être versé au dossier administratif ou considéré comme faisant partie de l’enquête de l’ASFC. Cette date est appelée «date de clôture du dossier». Cela permet aux participants de préparer leurs mémoires et contre‑exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif. Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le18 août 2014.

Questions de procédure

[70] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s’avérer nécessaire d’autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier:

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
2. l’émergence de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l’importance des renseignements;
4. la possibilité pour d’autres participants de fournir une réponse à l’égard desnouveaux renseignements;
5. la question de savoir si de nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en compte par le président lorsqu’il rend sa décision.

[71] Les participants qui veulent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément ou dans le cadre de mémoires ou de contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

[72] Dans le cas de la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, un nouveau document a été présenté par un participant après la date de clôture du dossier le 18 août 2014.

[73] Le 27 août 2014, l’avocat d’Evraz a présenté une lettre mentionnant que le mémoire, déposé le même jour, comprenait une note de bas de page[53] qui renvoyait au vote final sur le dommage tenu par la Commission du commerce international des États‑Unis au sujet de leur plus récente enquête sur les FTPP. Par conséquent, l’avocat d’Evraz a demandé que le communiqué de la Commission du commerce international des États-Unis mentionnant le résultat du vote final sur le dommage relatif aux fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de l’Inde, de la République de Corée, de Taiwan, de la Turquie, de l’Ukraine, du Vietnam, des Philippines et de la Thaïlande soit versé au dossier administratif de l’ASFC. L’avocat a souligné que le communiqué de la Commission du commerce international des États‑Unis qu’il avait joint à la lettre n’avait été diffusé que le 22 août 2014 et, par conséquent, qu’il n’avait pu présenter cet élément de preuve avant la clôture du dossier.

[74] Le 29 août 2014, l’ASFC a envoyé une lettre[54] à l’avocat d’Evraz concernant la demande de verser l’information au dossier administratif après la date de clôture du dossier. Dans sa réponse, l’ASFC a souligné que le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier, sauf dans certains cas exceptionnels. Après avoir examiné l’information fournie par l’avocat, l’ASFC a conclu qu’il ne s’agissait pas d’information d’une grande pertinence et d’une grande importance pour justifier sa prise en compte par le président. Ainsi, l’information fournie par l’avocat n’a pas été versée au dossier administratif pour les besoins du présent réexamen relatif à l’expiration.

Position des parties – dumping

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteurs au Canada

[75] Les producteurs canadiens ont fait des observations dans leurs réponses au QRE ainsi que dans leurs mémoires appuyant leur position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de la Chine soit vraisemblable si les conclusions actuelles devaient être annulées. Par conséquent, les producteurs au Canada soutiennent que les mesures devraient rester en vigueur.

[76] Étant donné le consensus parmi les producteurs au Canada quant aux principaux facteurs devant être pris en compte pour la prorogation de la conclusion du Tribunal, la mention de questions soulevées par les producteurs individuels dans leurs mémoires respectifs sera typiquement attribuée aux «producteurs au Canada» en tant qu’entité tout au long de cette analyse.

[77] Dans leurs observations, les producteurs au Canada ont soutenu que la capacité de production excédentaire et la surproduction de la Chine, qui résultent d’une augmentation des niveaux de production, de l’accroissement continu de la capacité des producteurs et d’un marché intérieur en baisse, ont contribué à renforcer et à accroître la dépendance des producteurs chinois envers les marchés d’exportation pour les marchandises en cause.

[78] Cette capacité excédentaire et cette surproduction, combinées à la concurrence provenant d’importations à des prix de plus en plus bas au Canada par d’autres sources et aux nombreuses mesures commerciales limitant l’entrée des marchandises chinoises sur d’autres marchés importants, amènent les producteurs au Canada à croire que ces circonstances incitent, en fin de compte, les exportateurs chinois à exporter les marchandises en cause au Canada à des prix sous-évalués si les conclusions actuelles sont annulées.

[79] Les facteurs résumés ci-après représentent les principaux arguments présentés par les producteurs au Canada pour appuyer leur position voulant que l’annulation des conclusions entraînerait la poursuite et la reprise du dumping des marchandises en cause provenant de la Chine.

Position des producteurs au Canada

[80] Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé les principaux facteurs suivants qu’ils jugent importants pour leur argument selon lequel, en l’absence de conclusions du Tribunal, il y aurait poursuite ou reprise du dumping des FTPP en provenance de la Chine:

• la capacité de production excédentaire importante et croissante de la Chine pour ce qui est des produits de tubes et de tuyaux, plus particulièrement les FTPP;
• l'affaiblissement continu de la demande sur le marché intérieur de la Chine pour les FTPP créant ainsi une dépendance croissante envers les marchés d’exportation;
• l’incapacité des marchés d’exportation mondiaux d’absorber la capacité excédentaire de la Chine;
• la preuve de la poursuite du dumping de FTPP au Canada, et d’exportations vers d’autres marchés mondiaux à des prix peu élevés et possiblement sous‑évalués par des exportateurs chinois pendant la PVR;
• la baisse du volume des importations au Canada depuis les conclusions, démontrant l’incapacité d’être compétitif à des prix non sous-évalués;
• l’attrait du marché canadien et l’intérêt soutenu envers celui-ci par les exportateurs de la Chine;
• la présence d’autres sources d’importation de FTPP à faible prix au Canada;
• les nombreuses mesures antidumping et mesures de sauvegarde prises à l’encontre des marchandises en cause et d’autres produits de tuyaux en acier de la Chine au Canada et dans d’autres juridictions, ce qui démontre la propension au dumping de ces marchandises.

[81] Les producteurs au Canada ont soutenu que la cause sous-jacente du dumping et du subventionnement des marchandises en cause découle de la surcapacité de la Chine à produire des produits tubulaires en acier, plus particulièrement les FTPP. Compte tenu de l’accroissement continu de la capacité et de l’absence d’augmentations concurrentes de la demande sur le marché intérieur de la Chine, les producteurs de la Chine ont été forcés de se tourner vers les exportations pour soutenir la production, selon ce qu’avancent les producteurs au Canada[55].

[82] Les producteurs au Canada ont déclaré que le problème de surcapacité «s’étend à l’industrie chinoise» [Traduction], soulignant que la surcapacité était le problème principal auquel s’attaquait le 12e Plan quinquennal pour l'industrie des tubes en acier de la Chine, qui a été lancé en juin 2011 et qui couvre la période s’étendant de 2011 à 2015[56]. Cette opinion est aussi partagée par la publication Steel Business Briefing (SBB) qui a expliqué que l’industrie de tuyaux et de tubes de la Chine en 2011 était touchée par une vive concurrence sur les marchés qui découlait d’une grave surcapacité et d’une expansion rapide, des conditions qui devraient demeurer inchangées pendant toute la période s’étendant de 2011 à 2015[57].

[83] Les producteurs au Canada ont mentionné qu’en 2012, la China Iron & Steel Association (CISA) avait averti qu’une surcapacité importante continuerait d’influer sur l’ensemble de l’industrie sidérurgique. Selon la CISA, la capacité globale de production d’acier brut de la Chine a augmenté de plus de 50millions de tm en 2012, pour dépasser 920 millions de tm, et elle prévoyait que le taux moyen d’utilisation de sa capacité serait de 77 % en 2013. Les producteurs au Canada ont également cité les rapports de la publication Steel Business Briefing (SBB) et les énoncés de politiques du gouvernement de la Chine concernant ces problèmes de capacité de production d’acier. Selon les rapports de SBB, Baosteel, un important producteur chinois, prévoyait un accroissement de sa capacité de production d’acier brut de 50millions de tm additionnelles en 2013 en Chine, malgré le fait que la société ne fonctionnait pas à sa capacité maximale[58]. Les producteurs au Canada ont ajouté que le gouvernement de la Chine reconnaît que le grave problème de surcapacité persiste dans l’industrie sidérurgique de la Chine en 2014, et le gouvernement de la Chine y faisant référence dans une politique récente communiquée en juillet[59].

[84] S’appuyant sur la capacité de production des FTPP, les producteurs au Canada ont indiqué que, selon les renseignements disponibles, l’industrie des FTPP de la Chine avait la capacité de produire plus de 23 millions de tm de FTPP en 2012, soit 19 millions de tm de FTPP sans soudure et 4 millions de tm de FTPP soudées. Ils soutiennent que la capacité de production de FTPP de la Chine a dépassé de beaucoup la demande mondiale de FTPP en 2012, qui était estimée à un peu moins de 18 millions de tm[60].

[85] Après une évaluation de la production actuelle de FTPP de la Chine, les producteurs au Canada ont indiqué que l’industrie de la Chine avait produit 7,65 millions de tm de FTPP en 2012, ce qui représentait 43 % de la production globale de FTPP. En se fondant sur la capacité de 23 millions de tm mentionnées précédemment, les producteurs au Canada ont mentionné que le taux d’utilisation de la capacité en 2012 oscillerait autour de 33 % avec une capacité excédentaire de 15 millions de tm[61].

[86] S’appuyant sur les données de l’ASFC concernant le marché canadien apparent global pour 2013 qui indiquent un volume de marché égal à 632 812 tm, les producteurs au Canada soulignent que les 15,35 millions de tm de la capacité excédentaire de FTPP calculés pour 2012 représentent plus de 24 fois la taille de tout le marché canadien pour certaines FTPP[62].

[87] En sus de la capacité excédentaire qui existait déjà sur le marché de tuyaux et de tubes de la Chine en 2012, les producteurs au Canada ont démontré que la capacité avait été accrue en 2013 et que d’autres accroissements de la capacité avaient été annoncés pour 2014 et les années suivantes.

[88] Parmi certains des plus importants et plus récents accroissements de la capacité mentionnés par les producteurs au Canada figurent les suivants:

• Jiangsu Changbao Steel Tube a effectué un essai de production avec une nouvelle usine en janvier 2013 d’une capacité de 100 000 tm par année, dont 20 % sont consacrés aux tubes FTPP. La compagnie a aussi inauguré en janvier 2014 une usine de filetage de 40 000 tm par année pour la finition de FTPP avec spécification de haut niveau[63];
• Pyuang Shuangfa Industry a annoncé en mars 2013 qu’elle prévoyait doubler sa production de FTPP avec une nouvelle usine d’une capacité de 200 000 tm par année de tuyaux sans soudure, dont la mise en service était prévue au début de 2014[64];
• Shashi Steel Pipe Works, une filiale de Sinopec, a annoncé une capacité accrue de 200 000 tm selon le procédé SRE en mai 2013[65];
• Anhui Tianda Oil Pipe a commandé l’agrandissement d’une usine de tuyaux sans soudure en mai 2013, pour ainsi augmenter sa capacité de 300 000 tm[66];
• Tianjin Jingtong Seamless Steel Pipe a accru sa capacité de 175 % en août 2013 en inaugurant une nouvelle usine d’une capacité de 350 000 tm dont la production consistera principalement en FTPP[67];
• Baosteel a commencé à construire une nouvelle usine de tuyaux selon le procédé SRE en mai 2014 avec une capacité de 100 000 tm par année[68];
• Handan Zhengda Steel Pipe, un fabricant de produits soudés par résistance électrique, a annoncé qu’il construirait une nouvelle usine d’une capacité de 2,5 millions de tm qui doublerait sa capacité à 5 millions de tm par année à la fin de 2015[69].

[89] Au vu des éléments de preuve concernant la capacité excédentaire du marché chinois, les producteurs au Canada ont invoqué les éléments de preuve du dossier visant les conditions de la demande, plus particulièrement la «faible demande en Chine» [Traduction] qui, selon eux, «entraîne une dépendance envers les marchés d’exportation et encourage le dumping» [Traduction][70].

[90] Dans un rapport datant de mai 2012 produit par la China Steel Producers Association (CSPA), les producteurs au Canada ont constaté que la CSPA avait exprimé son inquiétude au sujet du marché intérieur des tuyaux et averti que les prix en Chine auraient vraisemblablement tendance à fluctuer et à demeurer à la baisse pour le reste de l’année à la suite d’une offre excédentaire importante, d’une faible demande et de l’incertitude quant aux marchés d’exportation[71].

[91] Les producteurs au Canada ont aussi allégué que l’industrie chinoise a continué de s’inquiéter en 2013 au sujet des niveaux élevés de production d’acier et de la faible demande intérieure. Évoquant une réunion tenue par la CISA en août 2013, ils ont mentionné que la CISA avait averti les participants que l’industrie sidérurgique de la Chine pourrait enregistrer sa première perte globale en 2013 en raison de ces conditions, soulignant que la demande n’était pas censée reprendre durant la deuxième moitié de 2013[72].

[92] Les producteurs au Canada ont aussi souligné que les conditions du marché en Chine s’aggraveraient selon un rapport de SBB qui indiquait qu’une nouvelle capacité de production d’acier de 20 millions de tm devait être ajoutée en Chine en 2013[73].

[93] En ce qui a trait aux conditions du marché en 2014, les producteurs au Canada ont mentionné un article du Globe and Mail publié en mars 2014, selon lequel, la Chine était touchée par un ralentissement économique majeur en raison des plus faibles niveaux enregistrés depuis des années en termes de production industrielle, d’exportations, de ventes au détail et d’investissements[74].

[94] Les producteurs au Canada ont mentionné que la CISA avait déclaré que l’ensemble du secteur de l’acier en Chine avait enregistré une perte nette en janvier et en février 2014[75] et que le Bureau national des statistiques de la Chine avait indiqué que la production de tuyaux soudés avait baissé de 12,6 % annuellement au cours de ces deux mêmes mois[76]. De plus, un rapport de SBB daté de mars 2014 indiquait que «la situation de l’industrie chinoise du tuyau sans soudure s’était rapidement détériorée en raison de la surcapacité, des bas prix, des maigres profits et le resserrement du crédit» [Traduction][77].

[95] Les producteurs au Canada ont aussi fait valoir que l’environnement d’exploitation de l’industrie chinoise du tuyau d’acier pourrait se détériorer davantage en 2014, SBB ayant indiqué que CNPC et Sinopec, les deux plus importantes sociétés pétrolières de la Chine, réduiraient leurs dépenses en immobilisations, ce qui entraînerait des incidences négatives sur les producteurs de FTPP et de tubes de canalisation. Dans ce même rapport de SBB, une source non identifiée chez un fabricant de tuyaux indiquait que cela allait amener la compagnie à réduire sa production de FTPP d’au moins 300 000 tm et l’obliger à se tourner vers les exportations[78]. Toujours selon ce rapport de mars 2014, SBB a aussi mentionné une source d’une usine qui déclarait:

«Plusieurs usines, y compris nous, vendent à perte, mais avoir un carnet de commandes vide est pire compte tenu des coûts. Dans le passé, nous attendions que le marché se rétablisse pendant un ralentissement économique. Mais maintenant, nous savons que le marché ne se rétablira pas en raison de la surcapacité et de la demande limitée du marché.» [Traduction][79]

[96] Les producteurs au Canada ont également cité les renseignements compris dans les réponses des exportateurs au QRE pour étayer davantage leur point de vue selon lequel le marché chinois des FTPP allait demeurer faible et qu’il n’était pas censé s’améliorer en 2015. Ils ont mentionné que, selon les réponses de trois exportateurs chinois, ceux-ci ont indiqué que «la demande sur le marché allait diminuer graduellement» [Traduction] en réponse à une question sur la demande en Chine pour 2014 et 2015[80].

[97] Les producteurs au Canada ont indiqué que selon le réexamen relatif à l’expiration effectué en 2012 concernant les caissons sans soudure, l’ASFC a conclu que les producteurs chinois devront compter sur les ventes à l’exportation afin de maintenir des niveaux déjà faibles d’utilisation de la capacité en raison des conditions du marché chinois et d’une importante capacité excédentaire. Les producteurs au Canada disent que cette situation persiste toujours et, en conséquence, appuie la nécessité de maintenir les présentes conclusions[81].

[98] En sus des éléments de preuve mentionnés précédemment au sujet de la persistance de la capacité excédentaire et de la faible demande en Chine pendant toute la PVR, les producteurs au Canada ont aussi cité de nombreux articles qui ont établi un lien spécifique entre ces conditions du marché et l’augmentation des exportations par les producteurs d’acier de la Chine. Les paragraphes suivants portent sur certains éléments de preuve présentés par les producteurs au Canada concernant des conditions du marché récentes et prévues et les exportations connexes de la Chine.

[99] Les producteurs au Canada ont soulevé le fait qu’en mai 2014, SBB avait indiqué que les exportations d’acier de la Chine avaient atteint un sommet inégalé avec huitmillions de tm de produits d’acier exportés au cours d’un seul mois. Les exportations d’acier fini vers l’Amérique latine ont enregistré à elles seules une augmentation de 90 % par rapport au même mois en 2013. SBB a aussi indiqué que des sources sur le marché auraient déclaré que les prix concurrentiels obligeaient les producteurs chinois à «accroître les volumes d’exportation afin de compenser la pression exercée par l’augmentation de la production et la tiède demande sur le marché intérieur» [Traduction][82].

[100] En ce qui a trait particulièrement aux exportations de FTPP, les producteurs au Canada ont indiqué que Hengyang, un important producteur de tuyaux sans soudure, a déclaré avoir augmenté ses exportations de 23 % en un an entre janvier et mai 2013. Selon une source de la compagnie, Hengyang espérait continuer d’exporter la moitié de sa production globale compte tenu de l’approvisionnement excédentaire et de la faible demande sur le marché chinois[83].

[101] Cette tendance s’est poursuivie en 2014. Les producteurs au Canada ont souligné que les exportations de tuyaux sans soudure en janvier 2014 avaient atteint 515 263 tm, une augmentation de 17 % sur douze mois. Ils ont précisé que 43 % de ces exportations consistaient en FTPP et que combinées aux tubes de canalisation, plus de 80 % de toutes les exportations de tuyaux sans soudure de la Chine au cours de ce mois étaient liées au secteur de l’énergie[84].

[102] Selon un article daté de mars 2014 soumis par les producteurs au Canada portant sur l’industrie des tuyaux en Chine, SBB a déclaré:

«Une concurrence désordonnée et féroce sur le marché des exportations aggravera la situation cette année alors que les usines de fabrication de tuyaux essayeront de conserver les commandes à l’étranger dans une guerre de prix. La Chine fait face à plusieurs barrières commerciales dans le monde, de même qu’à un ralentissement de la demande sur le marché intérieur. Les usines de fabrication de tuyaux ont fixé des objectifs d’exportation plus élevés cette année pour compenser l’approvisionnement excédentaire croissant sur le marché intérieur.» [Traduction][85]

[103] Alors que la combinaison capacité excédentaire, approvisionnement excédentaire et faible demande sur le marché intérieur continue d’influer sur l’industrie des FTPP en Chine, les producteurs au Canada soutiennent que les producteurs en Chine devront se tourner davantage vers les marchés d’exportation, et ces marchés ne pourront pas absorber la capacité de production de la Chine dans un proche avenir[86].

[104] Les producteurs au Canada ont indiqué que les producteurs chinois vendant des FTPP sur les marchés d’exportation font face à de «sombres perspectives d’avenir» [Traduction] et ont cité les réponses fournies par les exportateurs ayant participé au questionnaire sur le réexamen relatif à l’expiration à l’appui de ce point de vue. Les producteurs au Canada ont souligné que les exportateurs ayant participé ont indiqué que «en 2014 et 2015 avec la (diminution) de la demande de pétrole brut à l’échelle internationale, la future demande de caissons pour puits pétroliers sur le marché diminuera» [Traduction]. Ils ont aussi mentionné que les exportateurs ayant participé ont indiqué qu’en 2014 et 2015, «la demande sur le marché (des exportations) diminuera graduellement» [Traduction] et que «la situation des exportations ne s’améliorera pas, (et) la demande est censée diminuer» [Traduction][87].

[105] Pour appuyer les points de vue exprimés précédemment par les exportateurs, les producteurs au Canada ont renvoyé à un rapport indépendant sur les marchés[88] publié par Metal Bulletin Research (MBR) qui donne un aperçu sur cinq ans de l’industrie mondiale des FTPP.

[106] Dans ce rapport, MBR indique que les exportations de FTPP par la Chine «après avoir atteint un sommet, ont décliné depuis 2008» [Traduction] et que la demande pour les exportations de FTPP de la Chine est censée diminuer annuellement de 2012 à 2015. Selon le rapport, les exportations de la Chine devraient baisser jusqu’à 1,59 million de tm en 2016 avant d’augmenter légèrement à 1,69 million de tm en 2017[89].

[107] Les producteurs au Canada ont aussi mentionné que MBR avait prévu que la consommation mondiale de FTPP provenant des importations diminuerait de 7,9 millions de tm en 2015 à 7,7 millions de tm en 2017 avant de chuter à 7,2 millions de tm en 2020[90].

[108] Quant à l’établissement des prix des FTPP exportées de la Chine vers les autres marchés pendant la PVR, les producteurs au Canada ont présenté une analyse reposant sur les prix publiés par MBR et Pipe Logix comme faisant partie de leurs arguments suivant lesquels les exportateurs de la Chine peuvent vendre des marchandises sous-évaluées sur ces marchés. Pipe Logix est un rapport publié par Spears and Associates qui indique les prix au comptant pour les tailles de produits de FTPP les plus populaires sur une base mensuelle. L’ASFC se fonde sur cette publication pour établir les valeurs normales applicables aux marchandises en cause[91].

[109] Plus particulièrement, les producteurs au Canada ont souligné que selon MBR, les exportateurs de la Chine avaient adopté un comportement agressif en matière d’établissement des prix sur les marchés du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. MBR indiquait qu’en novembre 2013, les exportateurs de la Chine avaient déclaré avoir vendu des caissons de la nuance J/K 55, la nuance la plus commune des caissons, sur le marché des Émirats arabes unis à un prix approximatif CFR de 900$ US/tm. Les producteurs au Canada ont précisé qu’à cette époque, le prix au comptant FAB de PipeLogix à Houston était de 1513$ US/tm. Après avoir appliqué le rajustement du niveau commercial de l’ASFC utilisé pour déterminer les valeurs normales de la Chine, les producteurs au Canada ont obtenu une marge estimative de dumping de 43 %[92].

[110] Les producteurs au Canada ont aussi effectué une analyse similaire visant les caissons sans soudure de la nuance L80 et ont obtenu une marge estimative de dumping de 68 %. Dans le cadre de cet exercice, les producteurs au Canada ont indiqué que les estimations des deux marges étaient conservatrices compte tenu de la comparaison du prix CFR, qui est un prix de livraison incluant le fret maritime, avec le prix FAB qui ne comprend pas le fret[93].

[111] Les producteurs au Canada ont également estimé les marges de dumping au moyen des valeurs unitaires moyennes établies sur la base des statistiques concernant les exportations annuelles globales de la Chine, qu’ils ont ensuite comparées avec les prix annuels moyens de Pipe Logix. Après avoir effectué le rajustement du niveau commercial au prix de PipeLogix, cet exercice a donné des marges estimatives de dumping de 30 % et de 4 % pour les FTPP SRE, de même que 46 % et 47 % pour les exportations de FTPP sans soudure en 2011 et en 2012 respectivement[94].

[112] Afin d’étayer davantage leurs arguments concernant la propension au dumping des producteurs de FTPP de la Chine, les producteurs au Canada ont analysé les ventes à l’exportation réalisées par les exportateurs ayant participé à la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration. Dans le cadre d’une analyse similaire s’appuyant sur le prix ajusté au niveau commercial moyen de Pipe Logix, les producteurs au Canada ont indiqué que la majorité des ventes à l’exportation réalisées par ces compagnies étaient inférieures à la valeur normale estimative[95].

[113] À la suite de l’analyse précédente, les producteurs au Canada ont soutenu que les marchandises en cause «ont été vendues et continuent d’être vendues sur d’autres marchés d’exportation à des prix fortement sous-évalués» [Traduction], et ils font valoir que les exportateurs de la Chine «n’agiraient pas différemment pour leurs ventes sur le marché canadien en l’absence des mesures protectrices de la LMSI» [Traduction][96].

[114] Pendant la PVR, les producteurs au Canada ont constaté, selon les données d’exécution de la loi de l’ASFC, que malgré le maintien des conclusions, les exportateurs de la Chine ont poursuivi l’exportation de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées[97]. Ils ont soutenu qu’avec plus de 1,5 million $CAN en droits perçus par l’ASFC sur les importations de FTPP pendant la PVR, il serait raisonnable de s’attendre à une augmentation des marchandises sous-évaluées et subventionnées en l’absence de conclusions. Ils ont aussi souligné que des droits considérables avaient été perçus à la suite de la décision imposant des droits antidumping et compensatoires concernant les caissons sans soudure, en se fondant sur les renseignements concernant le réexamen relatif à l’expiration de cette procédure antérieure, et que les deux situations démontrent un grand besoin d’exporter par les producteurs chinois de FTPP[98].

[115] Les producteurs au Canada ont souligné l’importante diminution des quantités de FTPP importées au Canada pendant la PVR et aussi une baisse marquée de celles-ci depuis l’ouverture de l’enquête originale sur les FTPP. Ils ont constaté que comparativement à 2010, alors que les importations de FTPP de la Chine totalisaient 27 256 tm, les importations ont diminué de 80 % pour chuter à 4 669 tm en 2013. Ils ont aussi fait valoir que ces volumes étaient de beaucoup inférieurs aux volumes d’importations déclarés en 2008 et 2009 (avant que les mesures de droits antidumping et compensateurs soient imposées) de 141 775 tm et de 109375 tm respectivement[99].

[116] En plus des volumes déclarés par l’ASFC dans le Tableau 1, les producteurs au Canada ont aussi présenté des statistiques sur tous les types de FTPP, y compris les FTPP non en cause, qui indiquaient des tendances similaires. En se fondant sur la diminution des volumes d’importations de FTPP de la Chine, les producteurs au Canada soutiennent que cela démontre clairement l’incapacité des producteurs et des exportateurs de la Chine d’être compétitifs à des prix non sous-évalués sur le marché canadien[100].

[117] Malgré la diminution des volumes d’importations en provenance de la Chine, les producteurs au Canada ont souligné que la présence continue des exportateurs chinois sur le marché canadien démontre leur intérêt soutenu à exporter les marchandises en cause au Canada. Ils précisent également que le nombre de forages pétroliers et gaziers au Canada est demeuré stable pendant la PVR et qu’ils devraient augmenter en 2015, alors que les prix des FTPP au Canada sont censés continuer à augmenter en 2014 jusqu’en 2015[101].

[118] Les producteurs au Canada ont aussi souligné que pendant le réexamen relatif à l’expiration concernant des caissons sans soudure en 2012, le Tribunal a déclaré que le marché canadien des FTPP est un marché stratégique important pour la Chine étant donné qu’il s’agit du quatrième plus important marché de FTPP au monde. Compte tenu des prix avantageux et de l’importance du marché canadien, les producteurs au Canada concluent que le marché canadien continue de demeurer attrayant pour les exportateurs chinois de marchandises en cause[102].

[119] Selon les données de l’ASFC sur les importations, qui sont complétées par les données de Statistique Canada, les producteurs au Canada affirment que les volumes de FTPP à bas prix font l’objet d’importations croissantes au Canada. Ils ont aussi constaté que les importations entrent au Canada en provenance de pays qui ont été récemment reconnus comme ayant fait du dumping par le Département du Commerce des États-Unis, et que la valeur unitaire moyenne de ces marchandises est inférieure aux valeurs unitaires moyennes des marchandises en cause originaires de la Chine[103].

[120] Les producteurs au Canada ont souligné que pendant le réexamen relatif à l’expiration concernant des caissons sans soudure en 2012, le Tribunal a constaté que des marchandises étaient importées au Canada en provenance de pays non visés à des prix inférieurs à ceux des marchandises en cause. À cette époque, le Tribunal a conclu que si les conclusions devaient être annulées, les exportateurs chinois de caissons sans soudure seraient vraisemblablement dans l’obligation de concurrencer les importations à prix plus bas provenant d’autres sources, ce qui se traduirait par une pression à la baisse sur les prix des marchandises similaires fabriquées au Canada[104].

[121] En se fondant sur cette analyse, les producteurs au Canada ont avancé que si les conclusions visant les FTPP originaires de Chine devaient être annulées, les exportateurs chinois des marchandises en cause seraient dans l’obligation d’exporter au Canada à des prix sous-évalués afin de concurrencer les importations à bas prix des autres sources[105].

[122] De même, les producteurs au Canada soutiennent que les exportateurs chinois ont des antécédents connus de dumping de FTPP et d’autres produits de tuyaux en acier sur les marchés mondiaux, dont le Canada. Ils font valoir que cela démontre clairement la propensité de la Chine au dumping de FTPP au Canada et sur d’autres marchés étrangers.

[123] Outre les conclusions du Tribunal concernant les caissons sans soudure originaires de Chine, qui ont été maintenues en 2013 (RR-2012-002), les producteurs au Canada ont aussi mentionné qu’il y a trois autres décisions du Tribunal actuellement applicables à l’encontre de produits similaires aux FTPP. Les trois décisions visant les produits de tuyaux en acier originaires de la Chine sont les suivantes: joints à tube court (NQ‑2011‑001), tubes soudés en acier au carbone (maintenue par RR-2012-003), et tubes en acier pour pilotis (NQ‑2012-002)[106].

[124] En sus des conclusions en vigueur au Canada, les producteurs au Canada ont relevé 28 autres produits de tuyaux et de tubes en acier qui sont visés par des conclusions dans d’autres pays ou qui font l’objet d’une enquête[107]. Les producteurs au Canada ont .aussi signalé que l’Inde, dont le marché est reconnu comme étant un des plus importants marchés étrangers de la Chine en 2012, avait imposé des mesures de protection à l’encontre des importations de tuyaux sans soudure[108].

[125] De plus, les producteurs au Canada ont indiqué que la Colombie, l’Union européenne et les États-Unis maintiennent présentement des conclusions de dumping relativement aux FTPP originaires de la Chine[109], et que la Russie mène présentement une enquête visant les FTPP originaires de la Chine selon son rapport semestriel de juillet2014 déposé auprès de l’Organisation mondiale du commerce[110]. La Colombie envisage aussi d’imposer des mesures de protection contre les FTPP exportées de la Chine[111].

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable

Importateurs

[126] Comme il a été mentionné précédemment, l’ASFC n’a pas reçu de mémoire ou de contre-exposé des importateurs, des exportateurs ou de toute partie autre que les producteurs au Canada. En examinant les réponses au QRE que l’ASFC a reçues, elle a constaté qu’aucun importateur et exportateur ayant participé a fait part d’une position quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

[127] Malgré le fait qu’elle n’a pas arrêté de position concernant la probabilité de dumping, l’ASFC a indiqué que plus d’un importateur a mentionné dans sa réponse au QRE qu’il avait de la difficulté à s’approvisionner en FTPP auprès de producteurs canadiens. Plus particulièrement, CMUS Steel Inc. (CMUS) a déclaré qu’afin d’assurer un approvisionnement régulier en marchandises, elle devait s’efforcer de «développer une relation de partenariat avec son fournisseur étranger» [Traduction] parce que « les producteurs canadiens refusaient de fournir des produits à CMUS malgré ses demandes » [Traduction] . CMUS a ajouté que tous les produits qu’elle devait obtenir localement devaient provenir des stocks excédentaires d’autres distributeurs[112].

[128] Dans la description des principaux facteurs influant sur ses décisions d’achat, PEMSCO Ltd. (PEMSCO) a aussi mentionné que «les fournisseurs nationaux limitent le nombre de distributeurs, ce qui entraîne le rejet de toute demande pour vendre des FTPP fabriquées au Canada» [Traduction]. Par conséquent, PEMCSO soutient qu’elle doit entretenir des liens avec les producteurs de la Chine. PEMSCO a poursuivi en déclarant que puisque les producteurs nationaux ne fournissent pas des FTPP à des clients qui ne sont pas des distributeurs, ils renvoient les clients seulement aux distributeurs existants, ce qui se traduit par des «prix non concurrentiels» [Traduction][113].

[129] Un autre importateur a fait part d’un point de vue semblable, en mentionnant dans sa réponse confidentielle qu’il avait entendu dire depuis des années que les livraisons sur le marché intérieur étaient au point mort, et il a laissé entendre que cette situation pourrait avoir incité un nombre croissant de clients canadiens à s’approvisionner sur les marchés internationaux pour les marchandises en cause.

Considération et analyse – dumping

[130] Lorsqu’il rend une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l’expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que d’autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[131] Avant de présenter l’analyse de la Chine portant spécifiquement sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence des conclusions du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier ce qui suit:

Interchangeabilité des FTPP

[132] Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause les produits en acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, peut s’expliquer, en grande partie, par la nature même du produit et de l’industrie.

[133] Les facteurs qui ont trait à la nature du produit incluent l’interchangeabilité des fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) fabriquées selon la norme 5CT de l’API, ainsi que la forte intensité capitalistique de la production d’acier. Réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l’établissement des prix.

[134] De façon générale, les FTPP fabriquées selon la norme 5CT de l’API (ou selon une norme exclusive équivalente), par un producteur dans un pays donné sont matériellement interchangeables avec des FTPP fabriquées selon la même norme dans tout autre pays. Le Tribunal a également exprimé cette opinion, en 2012, dans le cadre du Réexamen relatif à l'expiration concernant certains caissons sans soudure en déclarant ce qui suit:

«Dans le cadre de l'enquête noNQ-2007-001, le Tribunal a conclu, en se fondant sur les facteurs qui précèdent, que les caissons SRE pour puits de pétrole et de gaz et les caissons sans soudure pour puits de pétrole et de gaz produits au pays étaient des marchandises similaires les uns par rapport aux autres, d'une part, et par rapport aux marchandises en question, d'autre part. Il a également déterminé que les caissons pour puits de pétrole et de gaz de différentes nuances ou résistances se situent à différents endroits le long d'un continuum à l'intérieur d'une seule catégorie de marchandises.

Dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration, le Tribunal n'a entendu aucun élément de preuve ou argument qui justifierait de s'écarter de ces conclusions. Par conséquent, le Tribunal continue d'être d'avis qu'il n'existe qu'une seule catégorie de marchandises aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration et que les caissons SRE pour puits de pétrole et de gaz et les caissons sans soudure pour puits de pétrole et de gaz produits au pays sont des "marchandises similaires" par rapport aux marchandises en question.»[114]

[135] Compte tenu de leur interchangeabilité, les marchandises se livrent concurrence peu importe l’origine et ont les mêmes canaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que la concurrence pour les ventes de FTPP est basée de façon importante sur le prix. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité au prix, les prix sur un marché donné peuvent tendre à converger, selon les périodes, vers les plus bas prix disponibles offerts.

[136] Il a également été démontré que l’interchangeabilité des marchandises signifie que malgré l’imposition de mesures commerciales visant un ou plusieurs pays, d’autres sources de FTPP peuvent émerger à des prix beaucoup moins élevés et potentiellement inéquitables en provenance de pays non visés par des mesures commerciales. À titre d’exemple, on peut mentionner l’ouverture récente d’enquêtes par l’ASFC visant le dumping et le subventionnement présumés de FTPP originaires de pays comprenant le Taïpei chinois, la République de l’Inde, la République de l’Indonésie, la République des Philippines, la République de Corée, le Royaume de Thaïlande, la République de la Turquie, l’Ukraine et la République socialiste du Vietnam.

Forte intensité capitalistique de la production d’acier

[137] Une seconde caractéristique des FTPP, comme c'est le cas dans l'ensemble de la production d'acier, est la forte intensité capitalistique de sa production. Par conséquent, les aciéries ont des coûts fixes élevés et afin de recouvrer les dépenses fixes, elles doivent maintenir des taux d’utilisation de capacité élevée. Lorsque la demande sur le marché intérieur est insuffisante pour absorber la production, les producteurs se tournent vers les marchés à l’exportation afin d’aider à maintenir ces taux d’utilisation de leur capacité.

[138] On parle souvent de la «rentabilité de la production d’acier». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider qu’il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu que les coûts variables du producteur soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l’acier

[139] En 2011, la reprise de l’industrie sidérurgique mondiale à la suite de la crise financière mondiale de 2009 s’est poursuivie avec la production mondiale d’acier brut qui atteignait 1,5 milliard de tm, une augmentation d’environ 4 % par rapport à l’année précédente. Cependant, en raison des mesures d’austérité mises en oeuvre par le gouvernement pour contrer la crise de la dette européenne en 2011 et la baisse de l’activité économique qui a suivi, les prévisions originales visant une augmentation de la demande d’acier ne se sont pas concrétisées et le problème de la capacité excédentaire s’est aggravé. Alors que la production mondiale atteignait presque 1,5 milliard de tm, selon la World Steel Association, la demande mondiale s’élevait à un peu moins de 1,4 milliard en 2011. Ainsi, cette surproduction a continué à exercer une pression sur les marges bénéficiaires des producteurs d’acier dans le monde[115].

[140] À l’instar de 2011, la croissance économique en 2012 ne s’est pas concrétisée selon les attentes alors que l’Europe et le Japon s’enfonçaient dans la récession. En Europe, l’utilisation apparente d’acier a alors diminué d’environ 9 % durant le premier semestre de 2012 et avait chuté de 23 % par rapport aux niveaux de 2007. Dans une tentative visant à freiner la baisse des prix de l’acier, beaucoup de producteurs d’acier à l’échelle de l’Europe ont diminué leur production dans le but de rétablir l’équilibre entre l’offre et la demande. Grâce surtout aux États-Unis et aux marchés émergents, l’économie mondiale a enregistré une modeste croissance de seulement 3 % en 2012[116].

[141] En 2012, pendant que l’utilisation apparente de l’acier en Chine affichait une modeste croissance de 2,9 %, la demande sur le marché nord-américain augmentait de seulement 0,2 %[117], une fraction de la croissance de 2,9 % de la demande prévue par la World Steel Association (WSA) au printemps 2013[118]. Même si les producteurs d’acier dans le monde (excluant la Chine) ont réduit la capacité de production d’acier brut de 50millions de tm, la capacité excédentaire mondiale continue de menacer l’industrie sidérurgique, celle-ci atteignant 334 millions de tm en 2012. La capacité de production d’acier brut de la Chine à elle seule a augmenté annuellement de 15,9 % en 2012 alors que la Chine a accru la capacité de 130 millions de tm pour atteindre 950 millions de tm. Dans l’ensemble, l’industrie sidérurgique mondiale a un taux moyen d’utilisation de la capacité de 76,2 %[119].

[142] Malgré la croissance anémique des marchés émergents en 2013 attribuable à une faible demande des pays développés et à la baisse des prix des produits de base, la WSA a indiqué que la demande mondiale d’acier a augmenté d’environ 3,1 % en 2013. Cette augmentation de la demande mondiale d’acier est principalement attribuable à la croissance enregistrée en Chine, dont la demande d’acier a augmenté de 6 % en 2013[120].

[143] Alors que la demande mondiale a augmenté de 3,1 % en 2013, un peu moins que les 3,2 % prévus par la WSA, un examen plus approfondi a montré que la demande d’acier a diminué considérablement par rapport aux attentes sur tous les principaux marchés, à l’exception de la Chine. En octobre 2012, la WSA prévoyait que la demande mondiale d’acier en 2013, à l’exclusion de la Chine, augmenterait de 3,3 %. À cette époque, la prévision de 2013 de la WSA supposait aussi que la demande en Chine augmenterait de 3,1 %. Contrairement à ces prévisions, la WSA a estimé que la croissance réelle de la demande mondiale en 2013, à l’exclusion de la Chine, était de 0,7 % alors que la demande en Chine a presque atteint le double de ce qui était prévu avec la demande d’acier qui augmentait de 6 %[121].

[144] Avec l’augmentation de la demande mondiale d’acier en 2013, le taux moyen d’utilisation de la capacité pour l’industrie a aussi progressé légèrement pour atteindre 78,1 %. Cependant, en dépit de la croissance de la demande, la production mondiale d’acier a continué à dépasser la demande en augmentant de 3,5 % en 2013. En conséquence, la production mondiale de 1,61 milliard de tm dépassait la consommation mondiale d’acier estimée à 1,59 milliard de tm de 21millions de tm. La Chine enregistrait la plus importante hausse de la production avec la mise en service de 58 nouveaux fours, augmentant ainsi la capacité de production annuelle de 80 millions de tm en 2013[122].

[145] En 2013, la Chine a produit 46 millions de tm d’acier de plus que sa consommation qui s’élevait à 729 millions de tm. Pour les autres marchés en 2013, le Japon a produit 111millions de tm, soit 41 millions de tm de plus que sa consommation. L’Union européenne a également enregistré une production excédentaire de 14 millions de tm, alors que les États-Unis ont produit 87 millions de tm, soit 16 millions de tm de moins que sa consommation de 103 millions de tm[123]. Selon les données réelles de la période s’étendant jusqu’à la fin du troisième trimestre de 2013, la demande et la consommation d’acier sur le marché de l’ALENA avaient aussi diminué de 5 % par rapport à 2012, et le taux moyen d’utilisation de la capacité dans ce marché s’établissait à environ 75 %, presque 3 % de moins que la moyenne mondiale[124].

Récents développements et tendances

[146] Selon la WSA, la demande mondiale d’acier est censée augmenter à un rythme un peu plus rapide que l’année précédente avec une croissance prévue de 3,3 % en 2014. Contrairement à 2013, on s’attend à ce que cette croissance soit stimulée par d’autres marchés que la Chine, étant donné que le gouvernement de la Chine poursuit sa restructuration économique[125]. En dépit d’une prévision plus optimiste concernant la demande d’acier, le cabinet Ernst & Young (EY) affirme que «le secteur demeure fragile et tout autre choc économique aura une incidence négative sur les producteurs d’acier» [Traduction][126].

[147] Comme par les années précédentes, la capacité et la production excédentaires continueront d’être préjudiciables pour l’industrie sidérurgique mondiale. En fait, un spécialiste des métaux et des mines chez EY soutient que la capacité excédentaire représente la plus grande menace pour la rentabilité de l’industrie et que la seule façon de régler efficacement le problème consiste à éliminer de façon permanente la capacité de produire à des coûts élevés[127]. Selon un rapport de SBB daté de janvier 2014, afin que l’industrie puisse enregistrer une marge de profit viable, il faudrait réduire au cours des dix prochaines années, la capacité de production d’acier de 300 millions de tm. Selon le même rapport, une telle réduction augmenterait le taux moyen d’utilisation de la capacité des producteurs d’acier mondiaux à plus de 85 %[128].

[148] EY affirme que la capacité excédentaire est un problème structurel et comme il est prévu que la demande d’acier n’augmente en moyenne que «3 ou 4 % pour le restant de la décennie» [Traduction], une augmentation de la demande n’est pas une option viable sur laquelle il faut compter pour accroître la profitabilité de l’industrie sidérurgique. EY définit également quelques facteurs qui l’amène à conclure que l’élimination définitive de la capacité de production excédentaire n’est pas vraisemblable, plus particulièrement parce que l’industrie sidérurgique fait partie intégrante de nombreuses économies en développement. De plus, selon Morgan Stanley, l’élimination d’une capacité excédentaire de plus de 300 millions de tm pourrait entraîner une perte de plus d’un million d’emplois à l’échelle mondiale[129].

[149] En 2014, l’Union européenne, le Brésil, la Chine et l’Inde semblent être les principaux marchés de l’acier qui, ensemble, stimuleront l’augmentation de la demande, alors que la demande d’acier augmentera modestement dans la République de Corée et aux États-Unis. En 2014, la demande d’acier dans l’Union européenne est censée augmenter de 2 % et la production devrait enregistrer une baisse de 2,4 %. Au Brésil, la demande d’acier est censée augmenter de 3,6 %, alors que la Chine et l’Inde peuvent s’attendre à des augmentations de 5,1 et de 3 % respectivement[130].

[150] Selon la perspective pour le marché américain en 2014, la demande et la production d’acier augmentent respectivement de 1 et de 1,1 %, alors que la République de Corée pourrait enregistrer une augmentation de 1,8 % de la demande et une hausse de 1,5 % de la production. La production et la demande d’acier au Japon sont censées demeurer les mêmes en 2014[131].

[151] En termes de volume de production excédentaire pour 2014, on estime que les volumes pour les États-Unis et le Japon demeureront les mêmes qu’en 2013. La capacité de production des États-Unis demeurera à 16 millions de tm de moins que la consommation, et la capacité de production du Japon sera supérieure à la consommation de 41 millions de tm. On estime que la production de l’Inde dépassera la consommation d’un million de tm en 2014 comparativement à deux millions de tm en 2013. Avec une augmentation prévue de la demande et une diminution de la production, l’Union européenne est censée réduire de moitié la production excédentaire, soit à 7 millions de tm en 2014[132].

[152] En 2014, l’augmentation prévue de la production en Chine, soit 27 millions de tm de plus qu'en 2013, sera supérieure à l’augmentation prévue de la consommation établie à 22 millions de tm. Ainsi, du total estimatif de 802 millions de tm d’acier devant être produites en Chine en 2014, la production excédentaire atteindra 51 millions de tm, une augmentation de presque 11 % par rapport à 2013[133]. La tendance à la hausse de l’approvisionnement excédentaire en Chine peut vraisemblablement être attribuée à l’accroissement en 2013 de la capacité annuelle de production de 80 millions de tm, comme il a été mentionné précédemment, combiné à l’accroissement de la capacité de production d’acier de 25 millions de tm prévu en 2014[134].

[153] Dans l’ensemble, la production et la consommation mondiales sont censées augmenter à environ 1,64 et 1,63 milliard de tm respectivement, ce qui pourrait se traduire par une baisse de la production excédentaire de 7 millions de tm, soit un tiers de la capacité excédentaire de 21 millions de tm déclarée pour 2013[135].

[154] En juin 2014, le PDG de l’American Iron & Steel Institute a indiqué que la capacité de production mondiale d’acier était en croissance et qu’elle continuait à dépasser la demande. Quant à la Chine plus particulièrement, il a ajouté que «la situation va empirer et continuer de se détériorer, à moins que les gouvernements commencent à agir de façon responsable» [Traduction][136].

[155] Tel que prévu, la production de la Chine a continué à augmenter pendant le premier semestre de 2014 avec la production d’acier brut augmentant annuellement de 2,6 % en mai[137]. De plus, la production d’acier brut de la Chine était censée demeurer élevée aussi longtemps que les prix du minerai de fer demeuraient bas et que, selon la publication Metal Bulletin, les prix du minerai de fer étaient stagnants depuis la fin de mai. En date du 11 juillet 2014, le taux d’utilisation des hauts fourneaux en Chine s’établissait à 90,2 %[138].

[156] En juillet 2014, les exportations d’acier fini de la Chine ont totalisé 41millions de tm au cours du premier semestre de 2014, ce qui représente une augmentation de presque 34 % d’une année à l’autre[139]. Cette augmentation au cours du premier semestre de 2014 est considérable étant donné que les exportations d’acier de la Chine ont totalisé 60 millions de tm en 2013. Selon la publication Metal Bulletin, la hausse des exportations d’acier de la Chine «a fait l’objet de critiques depuis que sa consommation intérieure semble plafonner et que les marchés de l’acier dans d’autres pays ne se sont pas encore remis de la récession» [Traduction][140].

Développements relatifs aux FTPP

[157] À la suite de l’effondrement de l’économie mondiale en 2009, les taux de forage ont chuté considérablement et l’augmentation des stocks a entraîné les prix à la baisse; en 2011, les prix ont été poussés à la hausse sur la plupart des marchés en raison des prix élevés du pétrole et du gaz et des coûts croissants des matières premières[141]. Selon MBR, le prix annuel en 2011 aux États-Unis pour les FTPP de la nuance de base J/K 55 s’établissait à 1 611$ US/tm, ce qui représente une hausse de presque 100$ US/tm par rapport à 2010[142].

[158] Les prix au Japon et dans l’Europe de l’Ouest ont enregistré des augmentations plus importantes pendant cette période, la nuance J/K 55 se vendant autour de 1800$ US/tm sur ces marchés. Cependant, les prix pour la nuance J/K55 sur les marchés du Moyen-Orient et de l’Europe de l’Est en 2011 étaient beaucoup plus bas et oscillaient autour de 1200$ US/tm, tandis que les prix en Chine étaient les plus bas de tous les marchés à 970 $US/tm. Malgré le fait que tous ces marchés ont enregistré des augmentations de prix pour les FTPP, tous les prix sur les marchés sont demeurés bien en-deça des niveaux atteints en 2008[143].

[159] En 2012, les prix de la nuance J/K 55 sur tous les marchés mentionnés précédemment ont enregistré de modestes baisses d’environ 10 à 40$ US par tonne, sauf au Japon où les prix ont augmenté de 42$/tm. Selon sa perspective d’avenir, MBR prévoit que les prix des FTPP demeureront inférieurs aux niveaux de 2011 pour les cinq prochaines années. La baisse la plus marquée est prévue en 2013 en raison de la diminution du coût des matières premières, de l’approvisionnement excédentaire structurel en Chine, et de l’ajout de nouvelles capacités de production aux États-Unis. Pendant la période de prévision de 2013 à 2020 de MBR, cette entité «envisage comme vraisemblable que les prix des FTPP continueront à se négocier selon une fourchette de prix assez limitée» [Traduction] et «à des niveaux absolus plus bas que ceux enregistrés récemment» [Traduction][144].

[160] Selon les chiffres publiés dans les perspectives quinquennales de MBR pour l’industrie mondiale des FTPP (The Five Year Outlook for the Global OCTG Industry), la capacité mondiale de production des FTPP, qui comprend toutes les dimensions et les produits avec et sans soudure, est estimée à un peu plus de 30 millions de tm. L’Amérique du Nord comptait pour presque le quart de la capacité mondiale de production de FTPP, alors que la Chine comptait pour plus d’un tiers avec une capacité légèrement en dessous de 12 millions tm. Les FTPP soudées comptent pour presque un tiers de la capacité mondiale, et l’Amérique de Nord compte pour environ 42 % de la capacité mondiale de production de FTPP soudées. Les FTPP sans soudure comptent pour environ 21 millions de tm, la Chine comptant pour presque 42 % de la capacité mondiale de production de FTPP sans soudure[145].

[161] Selon les perspectives quinquennales de MBR, une nouvelle capacité mondiale de production de FTPP d’environ 5,4 millions de tm est censée être ajoutée d’ici 2016, avec 80 % de cette capacité devant être ajoutée en 2014. Environ 60 % de la capacité à ajouter pendant cette période consistera en FTPP sans soudure, avec l’ALENA comptant pour 40 % de cette augmentation, suivi de l’Inde, de la Thaïlande et de la Chine représentant ensemble une augmentation de 1,2 million de tm ou 36 %. Quant à la nouvelle capacité de production approximative de 2 millions de tm de FTPP soudées qui a été annoncée, l’ALENA comptera pour 1,65 million de tm ou 83 %. Selon ces chiffres, il est évident que l’ALENA enregistrera les plus importantes augmentations de capacité pendant la période de prévisions, comptant pour environ 56 % de la nouvelle capacité globale de production de FTPP devant être ajoutée[146].

[162] En 2011, la production mondiale de FTPP est revenue à des niveaux jamais atteints depuis la période précédant la récession et a dépassé la production maximale enregistrée en 2008. Ayant augmenté de presque 20 % en 2011 comparativement à 2010, la production mondiale a continué d’augmenter pour atteindre 17,8 millions de tm en 2012. Conformément à la répartition de la capacité, les FTPP soudées comptaient pour 29 % de la production mondiale en 2012, les FTPP sans soudure comptant pour les 71 % restants[147].

[163] Étant donné que le marché nord-américain est le plus important marché pour les produits soudés, ce n’est pas surprenant qu’il compte pour presque la motié de la production mondiale de FTPP soudées en 2012. D’autres pays de l’Asie, excluant la Chine, comptaient pour un quart de la production de FTPP soudées et le reste de la production étant répartie entre les autres régions du globe. Sur le plan de la production de FTPP sans soudure, la production de la Chine représentait 44 % en 2012, l’Amérique du Nord s’appropriant la deuxième plus grosse part de la production sans soudure à 18 %[148].

[164] Selon ses prévisions couvrant la période de 2013 à 2020, MBR indique que son analyse «repose sur la supposition que la production mondiale sera égale à la consommation» [Traduction], mais précise que la production régionale dépendra des emplacements de nouvelles capacités et des sources de la demande mondiale[149].

[165] Pour ce qui est de la production, MBR prévoit qu’entre 2013 et 2020, la production mondiale de FTPP augmentera en moyenne de 4,5 %. Les augmentations les plus notables surviendront en 2014 et 2015 alors que la production est censée augmenter de plus de 6 % pour chacune de ces années. Au cours de la période de prévision, MBR s’attend à ce qu’une forte demande entraînera la croissance de la production autour de 10 % sur le marché nord-américain avec l’ajout de nouvelles capacités et les producteurs nationaux qui tentent de reprendre des parts de marché aux importations. Les producteurs de la République de Corée vont devoir traiter avec des mesures antidumping dans diverses juridictions, tandis que la production de l’Union européenne devrait diminuer en moyenne de 0,5 % pendant la période avec les principaux producteurs européens qui approvisionnent les marchés d’exportation à même les nouvelles capacités qu’ils ont ajoutées au Brésil et en Arabie saoudite, au lieu d’utiliser leurs usines existantes en Europe. Ainsi, la production devrait augmenter sur les marchés de l’Amérique latine et du Moyen-Orient[150].

[166] Sur le plan de la consommation mondiale de FTPP, l’année 2011 a enregistré une importante augmentation de 20 % par rapport à 2010, suivie d’une faible croissance de 2 % en 2012. La consommation mondiale de FTPP soudées a connu les augmentations les plus importantes en 2011-2012, atteignant 5 millions de tm en 2011, comparativement à un peu moins de 3,5 millions de tm en 2010, pour ensuite augmenter légèrement à 5,3millions de tm en 2012. En 2012, la consommation globale de FTPP sans soudure s’établissait à environ 12,6millionsde tm, soit une augmentation minime par rapport aux 12,5 millions de tm en 2011. En 2010, la consommation mondiale de FTPP sans soudure dépassait légèrement 11,1 millions de tm[151].

[167] Le marché nord-américain a enregistré la plus forte croissance de la consommation mondiale de FTPP en 2012, augmentant de presque 700 000 tm à un peu plus de 7 millions de tm, une augmentation de près de 11 %. La consommation chinoise de FTPP en 2011 et 2012 est demeurée stagnante à environ 4 millions de tm, pendant que les marchés de l’Amérique latine et du Moyen-Orient subissaient une légère baisse d’environ 100 000 tm chacun. En 2012, le marché de la Communauté des États indépendants (CEI) a enregistré la plus forte baisse avec près de 300 000 tm, ou 13 %[152].

[168] En ce qui a trait à la consommation, MBR prévoit qu’entre 2013 et 2020, la demande mondiale de FTPP augmentera en moyenne de 4,7 %, la demande de FTPP sans soudure augmentant de 5,2 millions de tm, et celle de FTPP soudées de 1,5 million de tm pendant la période de sept ans. Avec la demande mondiale qui devrait s’établir à un peu plus de 25 millions de tm en 2020, selon les prévisions, les augmentations les plus importantes de la demande auront lieu en 2014 et 2015, alors qu’elle pourrait augmenter de 6,8 et 6,2 % respectivement[153].

[169] Même si, selon MBR, le marché africain enregistrera la croissance moyenne la plus forte pendant la période avec 7,1 %, en termes de volume, cela représente seulement 300 000 tm environ. Inversement, la consommation devrait seulement augmenter de 4,3 et 5,1 % en Chine et en Amérique du Nord au cours de la même période. Cependant, la consommation sur ces deux marchés affichera les gains les plus importants en termes de volume. Selon les prévisions, la demande nord-américaine devrait augmenter de presque 3,1 millions de tm, suivie par la Chine avec 1,5 million de tm. Ces deux marchés regroupés constituent presque 70 % de l’augmentation prévue du volume de la demande mondiale au cours de la période de sept ans[154].

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[170] S’appuyant sur les facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI mentionné précédemment et après un examen des renseignements au dossier administratif, la liste suivante représente un sommaire de l’analyse de l’ASFC réalisée dans le cadre de la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping de marchandises FTPP:

• la capacité de production excédentaire de FTPP de la Chine;
• le volume de production de FTPP de la Chine;
• la dépendance à l’égard des exportations pour éliminer l’approvisionnement excédentaire de FTPP sur le marché chinois;
• la dépendance à l’égard des exportations pour maintenir les taux d’utilisation de la capacité en raison de la demande insuffisante sur le marché intérieur de la Chine;
• les renseignements récents et les données sur les prix qui sous-tendent que les exportateurs en Chine vendent à des prix bas et potentiellement sous‑évalués sur ces marchés de remplacement;
• l’intérêt soutenu envers le marché canadien par les exportateurs de la Chine tel que démontré par la poursuite des exportations de marchandises en cause au Canada pendant la PVR;
• les antécédents de la Chine en matière de dumping des produits de tuyaux en acier, et plus particulièrement des FTPP sur le marché canadien;
• les nombreuses mesures antidumping à l’encontre des produits de tuyaux originaires de la Chine qui sont en vigueur dans d’autres juridictions.

[171] Le problème de capacité excédentaire n’est pas nouveau; il s’agit d’un problème qui porte préjudice à l’industrie depuis plusieurs années, y compris pendant toute la PVR. En tant que le plus important producteur d’acier et fabricant de FTPP au monde, la Chine contribue largement au problème de capacité excédentaire.

[172] Comme il a été mentionné précédemment, les producteurs au Canada ont indiqué que la capacité excédentaire de FTPP en Chine dépasse 15 millions de tm ce qui, selon ce qu’ils soutiennent, représente environ 24fois la taille de tout le marché canadien pour les FTPP visées par les conclusions. De plus, ils ont présenté des éléments de preuve indiquant qu’un certain nombre d’expansions de la capacité de production devraient commencer en 2013 jusqu’en 2015, dont certaines ont été énoncées au paragraphe 87 dans la section du présent Énoncé des motifs consacrée à la position des parties.

[173] Selon MBR, la capacité de production des FTPP sans soudure de la Chine en 2012 était estimée de manière générale à avoir atteint 19 millions de tm, ce qui représente une augmentation d’environ 15 % comparativement aux chiffres de 2010 sur la capacité. Cependant, MBR a précisé qu’en réalité, elle est d’avis que la production de la Chine consacrée aux FTPP sans soudure avoisine plutôt 9,9 millions de tm, étant donné que la majorité des producteurs chinois de FTPP fabriquent également des tuyaux à usages mécaniques. Le rapport mentionne toutefois que cette capacité pourrait facilement dépasser la capacité consacrée aux FTPP dans le futur, si la demande sur les marchés intérieur et internationaux augmente. MBR a déclaré que la production de tuyaux à usages mécaniques pourrait «être facilement adaptée à la fabrication de tuyaux verts pour la consommation de FTPP» [Traduction] comme il était manifeste en 2007-2008 lorsque la demande de FTPP a augmenté de façon significative, tant sur le marché intérieur que sur les marchés internationaux[155].

[174] En ce qui concerne la capacité de production de FTPP soudées en Chine, MBR a estimé que la capacité globale en 2012 totalisait presque 4,2 millions de tm, mais était d’avis que la capacité consacrée aux FTPP était plus près de 1,9 million de tm. Pour arriver à ces chiffres, MBR a indiqué qu’il était plus difficile de déterminer la capacité de production de FTPP soudées que celle des FTPP sans soudure, parce que peu d’usines produisent seulement des FTPP. Selon MBR, il y a environ 2000 producteurs de tuyaux soudés et à l’exception de deux d’entre eux, la majorité des autres producteurs «ont tendance à être opportunistes» [Traduction]. Par conséquent, les estimations par MBR de la capacité de production de FTPP soudées visent principalement les principaux producteurs, et MBR précise qu’il y a des producteurs de FTPP soudées qui «entrent sur le marché et qui s’en retirent» [Traduction] et cette situation survient «beaucoup plus souvent que dans le cas des FTPP sans soudure» [Traduction][156].

[175] En mettant l’accent sur la capacité réservée déterminée précédemment par MBR, la capacité de production de FTPP de la Chine en 2012 était estimée à 11,7 millions de tm. En comparaison avec la production de FTPP en 2012 qui s’établissait légèrement sous les 6,1 millions de tm[157], la capacité excédentaire de la Chine en 2012 oscillait autour de 5,7 millions de tm. Selon les producteurs au Canada, le marché canadien des FTPP dans son ensemble, qui comprend tous les tubes et les caissons avec et sans soudure, s’établit à environ un million de tm[158], ce qui correspond aux chiffres de MBR sur la consommation[159] pour le marché canadien. Au regard de ces chiffres, la capacité excédentaire de la Chine consacrée au FTPP en 2012 correspondait à près de six fois la taille de tout le marché de FTPP au Canada.

[176] Au moment de la publication de la perspective quinquennale en 2013, MBR a souligné que seulement la capacité de 600 000 tm devant être ajoutée en 2013-2014 était connue, et que toute cette capacité serait sans soudure[160]. Cependant, depuis cette publication, il semblerait que d’autres expansions de la capacité ont été annoncées par les producteurs chinois selon les éléments de preuve présentés par les producteurs au Canada. Selon les annonces plus importantes mentionnées précédemment dans le présent document[161], les producteurs chinois semblent planifier d’augmenter la capacité d’au moins 3,7 millions de tm, en sus du total projeté par MBR. Cependant, ces ajouts de capacité sont liées aux augmentations globales de la capacité de production de tuyaux avec et sans soudure, et il n’est pas établi avec exactitude la proportion de cette capacité qui peut être axée sur les FTPP.

[177] Étant donné que MBR a estimé de façon générale que la moitié de la capacité de production de FTPP sans soudure et soudées de la Chine en 2012 était consacrée aux FTPP, il est raisonnable d’estimer que des 4millions de tm additionnelles prévues, seulement 2 millions de tm seront consacrées aux FTPP. En s’appuyant sur ce chiffre, ajouté à la capacité réservée de presque 12 millions de tm en 2012 indiquée par MBR, la capacité de la Chine consacrée aux FTPP pourrait potentiellement atteindre 14millions de tm d’ici 2015.

[178] Pour ce qui est de la production, MBR prévoit que la production de FTPP de la Chine atteindra 6,4 millions de tm en 2015[162]. Comparativement à la capacité potentielle de la Chine consacrée aux FTPP, la capacité excédentaire de FTPP pourrait dépasser 7,5 millions de tm en 2015, une augmentation de presque 25 % par rapport à 2012. Étant donné que MBR prévoit que la demande de FTPP au Canada devrait augmenter à presque 1,2 million de tm[163] en 2015, la capacité excédentaire de la Chine demeurerait plus de six fois supérieure à la taille de l’ensemble du marché canadien.

[179] Lorsqu’on compare la production de la Chine avec la demande intérieure, la Chine a produit 5,7 millions de tm de FTPP en 2011, alors que la consommation apparente en Chine s’établissait à 4millions de tm. Avec seulement 70 000 tm importées, les exportations de FTPP par la Chine représentaient presque 1,8 million de tm, ou 31 % de toutes les FTPP produites en 2011[164].

[180] En 2012, la production de FTPP de la Chine a augmenté de plus de 6 % pour s’établir à 6millions de tm, pendant que la demande de la Chine stagnait à 4 millions de tm. Alors que les importations de FTPP diminuaient légèrement à 64 000 tm, les exportations de FTPP de la Chine augmentaient de 20 % à 2,1 millions de tm, soit 35 % de la production globale de FTPP de la Chine[165]. Cela démontre clairement que malgré la croissance insuffisante de la demande intérieure, les producteurs chinois ont continué à augmenter la production et à dépendre des marchés d’exportations pour absorber l’approvisionnement excédentaire en 2012.

[181] Après 2012, MBR prévoit que la production de FTPP en Chine continuera d’augmenter pendant toute la période de prévision jusqu’en 2020. Selon les projections, les augmentations les plus importantes seront enregistrées en 2013, avec une augmentation de 3 % à 6,3 millions de tm, et de 2018 jusqu’à 2020, où la production augmentera de presque 5 % par année pour atteindre 7,5 millions de tm en 2020[166].

[182] Dans l’ensemble, la demande intérieure de la Chine devrait augmenter en moyenne de 4,3 %au cours de la période de prévision de sept ans. Cependant, les exportations de FTPP par la Chine devraient diminuer au cours des prochaines années, à 1,59million de tm en 2016, avant d’augmenter de nouveau à un peu plus de 1,74 million de tm en 2018. MBR prévoit que les exportations diminueront de nouveau au niveau de 2016 en 2020. Selon MBR, la baisse projetée des exportations est liée aux mesures antidumping prises à l’encontre des producteurs de la Chine par les membres de l’ALENA, l’Union européenne, le Brésil et la Colombie. MBR ajoute que les producteurs chinois viseront probablement les marchés plus petits et moins ouverts que l’ALENA, notamment la CEI, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord (MENA) et l’Amérique latine, mais souligne que les producteurs chinois «doivent être prudents parce qu’ils courent le risque qu’un comportement agressif en matière d’établissement de prix déclenchera la prise d’autres mesures antidumping» [Traduction][167].

[183] Les producteurs au Canada mentionnent que la consommation mondiale de FTPP importées sur tous les marchés, à l’exclusion de la Chine, devrait diminuer sensiblement entre 2015 et 2020, passant de 7,9 millions de tm à 7,2 millions de tm[168]. Cette diminution de près de 9 % de la consommation d’importations a aussi vraisemblablement influé sur les exportations projetées de la Chine pendant la même période, car MBR prévoit que les exportations de FTPP de la Chine chuteront de 8 % au cours de la même période[169].

[184] Malgré la diminution prévue des volumes d’exportations pendant la période, principalement en raison des mesures commerciales prises par de nombreuses juridictions, les producteurs chinois devront encore dépendre beaucoup des marchés d’exportation pour absorber 30 % de leur production en 2013 et 2014, et près d’un quart de leur production jusqu’en 2019[170].

[185] Lorsqu’on compare la projection de MBR concernant la production de la Chine avec une capacité consacrée aux FTPP d’environ 12,3 millions de tm[171], le taux d’utilisation de la capacité pour les producteurs chinois demeurerait inférieur à 60 % pour le reste de la décennie avant d’atteindre un sommet de 61 % en 2020[172]. Ce pourcentage semble bien inférieur au niveau d’utilisation de la capacité de 75 % que la Chinese Steel Pipe Association estime comme étant sain pour l’industrie[173]. Cette situation sous-tend qu’il y a de solides mesures incitatives pour que les producteurs chinois de FTPP augmentent les niveaux de production à des niveaux supérieurs à ceux prévus par MBR afin d’augmenter les taux d’utilisation de la capacité. Toutefois, compte tenu des prévisions de la demande intérieure, le marché de la Chine serait incapable d’absorber toute production additionnelle de FTPP, ce qui signifie que toute augmentation potentielle de la production supérieure aux niveaux prévus devrait être exportée vers d’autres marchés.

[186] Alors que la perspective quinquennale de MBR prévoyait que la demande de FTPP de la Chine allait croître pendant leur période de prévision, il y a des indications fondées sur des publications plus récentes selon lesquelles le marché intérieur de la Chine est plus faible que prévu. Cela est apparent d’après certains des arguments avancés par les producteurs au Canada, qui ont été résumés précédemment dans ce document, ainsi que d’autres documents versés au dossier administratif.

[187] En janvier 2014, SBB a indiqué que le secteur des tuyaux sans soudure en Chine continuerait «de subir une pression à la baisse cette année, en raison d’un approvisionnement excédentaire toujours croissant, une demande intérieure tiède et des exportations limitées» [Traduction]. Selon cet article, la production de tuyaux sans soudure de la Chine avait atteint un sommet record en 2013 alors que la production était 13 % plus élevée qu’en 2012[174]. Cette augmentation de la production semble être beaucoup plus élevée que l’augmentation projetée de 3 % pour 2013 par MBR mentionnée précédemment.

[188] En mars 2014, SBB a indiqué que «l’industrie chinoise des tuyaux sans soudure s’est rapidement détériorée en raison d’une grave surcapacité, de l’établissement de bas prix, des profits minimes et du resserrement du crédit» [Traduction]. De plus, SBB a souligné que des sources sur le marché de la Chine prévoient que son marché intérieur des tuyaux s’effritera davantage pendant le reste de l’année 2014, étant donné que les deux plus importantes sociétés pétrolières ont annoncé qu’elles couperaient dans leurs dépenses d’immobilisations. Cette annonce devrait avoir une grande incidence sur les producteurs chinois de FTPP et de tubes de canalisation selon le représentant d’une compagnie, dont le nom n’a pas été dévoilé, qui affirme qu’il faudrait réduire la production de 300 000 tm et mettre l’accent sur les exportations[175].

[189] Le secteur chinois du tuyau soudé semble également faible avec la demande qui semble à la baisse. En janvier 2014, MBR a indiqué que l’industrie du tuyau et du tube soudé de la Chine avait enregistré des taux de production à la baisse, les producteurs étant encore dans la tourmente. MBR a mentionné que la demande était censée demeurer faible pendant le premier trimestre de 2014 parce que les augmentations importantes qui surviennent habituellement après le Nouvel an chinois ne sont pas censées être au rendez‑vous en 2014. MBR a ajouté que les exportations par la Chine de produits tubulaires pour le pétrole et le gaz seraient sous pression avec le dépôt d’autres plaintes de l’industrie[176].

[190] Pour compléter les récents articles mentionnés précédemment, il faut aussi souligner que trois des quatre exportateurs qui ont soumis des réponses au QRE dans le cadre de la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration ont mentionné qu’ils prévoyaient que la demande intérieure de la Chine en 2014 et 2015 allait «diminuer graduellement» [Traduction][177].

[191] En mars 2014, MBR a indiqué que les exportations de FTPP par la Chine en 2014 devraient augmenter annuellement d’au moins 5 %, soulignant que les exportations en janvier avaient augmenté de 9 % année après année. MBR a aussi déclaré que «l’approvisionnement excédentaire sur le marché intérieur continuera d’inciter les usines de tuyaux à prendre de l’expansion sur le marché de l’exportation» [Traduction] et laissé entendre que la dépréciation du yuan par rapport au dollar pourrait se traduire par une augmentation des exportations[178]. De plus, en juin 2014, MBR a constaté que les prix à la baisse des matières premières amenaient «les usines de fabrication de tuyaux en Chine à offrir de gros rabais dans une tentative de conclure des ventes à court terme.» [Traduction][179]

[192] Comme il a été mentionné précédemment, en 2013, MBR avait prévu que les exportations de FTPP diminueraient de 2 % en 2014. Cependant, selon des rapports plus récents cités précédemment, les exportations, dans les faits, augmentent et devraient continuer à augmenter pour le reste de l’année. Cette augmentation des exportations semblerait être liée à la faible demande sur le marché intérieur et au fait que les producteurs de FTPP de la Chine sont prêts à abaisser leurs prix pour réaliser des ventes.

[193] Comme il a été expliqué précédemment, les produits de FTPP fabriqués par les producteurs canadiens et étrangers sont interchangeables. Par conséquent, les produits de FTPP de toutes les sources se concurrencent sur le marché canadien, principalement en ce qui a trait aux prix, peu importe leur provenance. Ainsi, le prix le plus bas est souvent le facteur déterminant pour les clients qui veulent acheter des FTPP.

[194] En vertu de la LMSI, la Chine est un pays « désigné », et les valeurs normales peuvent être déterminées selon l’article 20 de la LMSI, dans les situations où, de l’avis du président, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[195] Durant l’enquête originale qui a pris fin en février 2010, le président a conclu que, en vertu de l’article 20, les prix intérieurs dans le secteur des FTPP sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment de motifs de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence[180]. Cet avis est conforme aux avis formulés par le président dans d’autres enquêtes de l’ASFC portant sur d’autres marchandises que l’on retrouve dans le secteur des FTPP, notamment les caissons sans soudure (2008) et les joints à tube court (2012).

[196] Étant donné que le président est d’avis que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur des FTPP en Chine, les prix de vente intérieurs de la Chine ne sont pas pris en compte par l’ASFC lorsqu’elle analyse les indices de dumping dans d’autres marchés à l’exportation. De plus, les valeurs normales sont établies aux termes du paragraphe 29(1) de la LMSI et elles s’appuient sur les prix au comptant mensuels publiés par Pipe Logix[181], qui sont rajustés à la baisse pour tenir compte des différences dans le niveau de circuit de distribution.

[197] Lors de l’examen de la réponse de Dalipal au QRE destiné aux exportateurs et après avoir analysé ses renseignements[182] sur les prix à l’exportation, on a constaté que les prix à l’exportation annuels moyens [183] de Dalipal étaient inférieurs aux valeurs normales annuelles moyennes calculées par l’ASFC pour chaque période pendant la durée de la PVR. Toujours selon ces renseignements, les prix à l’exportation annuels moyens de Dalipal étaient inférieurs à la seule valeur normale mensuelle la plus basse qui pouvait être relevée pour n’importe quel produit dans chaque période correspondante. Fait intéressant, on a constaté que les plus grandes différences ont été relevées dans la période la plus récente, soit le premier trimestre de 2014.

[198] Pendant la PVR, Dalipal a seulement exporté des FTPP au Canada en 2011[184]. Lorsqu’on compare son prix de vente moyen au Canada en 2011 avec les prix moyens facturés sur ses autres marchés d’exportation, le prix à l’exportation moyen au Canada de Dalipal était toujours plus élevé[185].

[199] Dans le cadre de l’analyse concernant les renseignements sur les prix à l’exportation soumis par Freet Equipment[186], Freet Pipe[187] et Freet Zibo[188], tous leurs prix à l’exportation annuels moyens étaient inférieurs aux valeurs normales annuelles moyennes dans chaque période pendant toute la PVR avec seulement une exception. En 2013, un prix à l’exportation annuel moyen de la compagnie était supérieur à la valeur normale annuelle moyenne de presque 1 000$US/tm. Il semble toutefois qu’il s’agisse d’une anomalie étant donné que les prix à l’exportation moyens de la compagnie pendant toutes les autres périodes étaient beaucoup plus bas qu’en 2013.

[200] Alors que Freet Equipment exportait des FTPP au Canada en 2011 et en 2013[189], les renseignements sur l’établissement des prix[190] fournis relativement à ces ventes semblent contenir des erreurs. Ainsi, une comparaison des prix entre ses exportations au Canada et vers d’autres marchés n’a pu être effectuée.

[201] Freet Pipe a exporté des FTPP au Canada en 2011 et en 2012, alors qu’il n’y a eu aucune autre exportation au Canada pendant le reste de la PVR[191]. Lorsqu’on compare le prix de vente moyen de Freet Pipe au Canada en 2011 avec les prix moyens facturés sur ses autres marchés d’exportation, le prix à l’exportation moyen au Canada était toujours plus élevé que le prix moyen facturé sur d’autres marchés d’exportation. En 2012, le prix moyen facturé par Freet Pipe sur d’autres marchés d’exportation pour 98 % de ses autres ventes à l’exportation, sur la base du volume, était inférieur au prix à l’exportation moyen au Canada pendant cette année[192].

[202] Quant à Freet Zibo, la compagnie a indiqué dans sa réponse au QRE qu’elle avait exporté au Canada pendant toutes les périodes de la PVR[193]. Dans chacune des quatre périodes, le prix à l’exportation moyen des FTPP exportées au Canada est plus élevé que le prix moyen facturé par Freet Zibo sur ses autres marchés d’exportation[194].

[203] Selon l’analyse ci-dessus, il semblerait qu’en l’absence des présentes conclusions relatives aux FTPP, les FTPP exportées au Canada pendant la PVR auraient été vraisemblablement vendues à des prix remarquablement bas. De plus, les renseignements communiqués par les exportateurs ci-dessus indiquent aussi que pendant toute la PVR, ces compagnies ont exporté des FTPP vers d’autres marchés que le Canada à des prix inférieurs et potentiellement sous-évalués lorsqu’on compare ces prix à l’exportation avec les valeurs normales annuelles moyennes calculées par l’ASFC.

[204] Après avoir examiné les renseignements transmis par les exportateurs ayant participé, les producteurs au Canada ont aussi fait un certain nombre d’observations qui les amènent à conclure que les producteurs de la Chine exportent actuellement des FTPP vers d’autres marchés d’exportation à des prix sous-évalués. Ils ont remarqué en analysant tous les points de données sur les ventes à l’exportation communiqués par les exportateurs ayant participé, à l’exclusion des exportations au Canada, que tous les points de données, à l’exception d’un, indiquaient des ventes à des prix de beaucoup inférieurs à la valeur normale annuelle moyenne[195]. Les producteurs au Canada ont aussi constaté qu’en moyenne, les ventes à l’exportation déclarées par les exportateurs ayant participé étaient presque 30 % sous la valeur normale estimative pendant la PVR[196].

[205] Les producteurs au Canada ont aussi fourni des statistiques du domaine public sur les exportations de la Chine qui démontrent que les prix unitaires annuels moyens pour ces exportations étaient inférieurs aux valeurs normales estimatives calculées par les producteurs au Canada dans les périodes de comparaison. En se servant des données sur les exportations chinoises de marchandises sous le code 7304.29 du Système harmonisé (SH), ils ont estimé une marge de dumping légèrement supérieure à 46 % en 2011 et en 2012 sur les exportations chinoises de FTPP sans soudure. Dans le cas des FTPP soudées, les producteurs se sont appuyés sur les données d’exportation des marchandises sous le code 7306.29 du SH qui, en comparaison avec les valeurs normales moyennes estimatives, ont donné lieu à des marges de dumping estimatives de 30 % en 2011 et de 4 % en 2012[197].

[206] Comme il a été mentionné précédemment, le Canada est le quatrième marché mondial en importance pour les FTPP, ce qui le rend attrayant pour les exportateurs de la Chine. Le réexamen mené en 2011 a démontré l’intérêt continu envers le marché canadien par les exportateurs de la Chine, alors que 15 exportateurs ont répondu à la demande de renseignements de l’ASFC[198]. De plus, cet intérêt continu envers le marché canadien des FTPP est de nouveau manifeste par le fait que les exportateurs de la Chine ont continué à exporter les marchandises en cause au Canada pendant toute la PVR, comme il est présenté au Tableau 1 et au Tableau 2 du présent document.

[207] Pour poursuivre sur les exportations au Canada, les exportations de la Chine au Canada ont diminué continuellement pendant la PVR. Selon l’analyse des prix réalisée précédemment, il semblerait que ce déclin pourrait découler de l’incapacité des producteurs chinois de faire concurrence sur le marché canadien à d’autres prix que des prix sous-évalués. Cette situation est confirmée par le fait que les exportateurs chinois ont continué d’exporter les marchandises en cause à des prix sous-évalués pendant toute la PVR. Tel qu’indiqué au Tableau 3 de ce document, malgré le maintien des conclusions, l’ASFC a établi que les droits pendant la PVR représentaient presque 1,8 million de $ CAN.

[208] Comme il a déjà été mentionné dans les arguments invoqués par les producteurs au Canada, la Chine a des antécédents de dumping de produits de FTPP et de tuyaux d’acier sur le marché canadien. À preuve, il y a actuellement quatre autres conclusions en vigueur visant les produits de tuyaux d’acier de la Chine, notamment les caissons sans soudure, les tubes à joint court, les tuyaux soudés en acier au carbone et les tubes en acier pour pilotis.

[209] De plus, les renseignements au dossier étayent les nombreuses mesures antidumping mises en œuvre par les autorités dans d’autres juridictions à l’encontre des produits de tuyaux et de tubes originaires de la Chine, y compris les FTPP[199]. Une liste de ces mesures est fournie au Tableau 4 ci-après qui est divisé en deux sections, soit les mesures visant spécifiquement les FTPP et les mesures à l’encontre d’autres produits de tuyaux et de tubes.

Tableau 4
Mesures antidumping imposées par d’autres juridictions

Pays imposant la mesure antidumping	Description des marchandises en cause
Produits de FTPP originaires de la Chine
Colombie	Caissons et tubes
Union européenne	Tuyaux et tubes en fer ou en acier sans soudure
États-Unis	FTPP
États-Unis	Tige de forage (FTPP non en cause au Canada)
Autres produits de tuyaux et de tubes en acier originaires de la Chine
Argentine	Raccords de tuyau soudés bout à bout en acier au carbone
Argentine	Raccords de tuyau en acier forgé
Australie	Sections structurales creuses
Brésil	Tubes à bords agrafés en acier inoxydable austénitique
Brésil	Tubes de canalisation sans soudure
Brésil	Tubes de canalisation d’un diamètre inférieur à 5 po
Brésil	Tube d’acier au chrome sans soudure
Union européenne	Tubes et tuyaux soudés en fer ou en acier non allié
Union européenne	Tuyaux et tubes sans soudure en acier inoxydable
Union européenne	Tubes et raccords de tuyaux en fer ou en acier
Union européenne	Raccords de tubes et de tuyaux filetés et coulés en fonte malléable
Inde	Tuyaux en fonte ductile
Mexique	Tubes en acier sans soudure (2009)
Mexique	Tubes en acier sans soudure (2012)
Russie	Tuyaux et tubes sans soudure en acier inoxydable écroui à froid
Turquie	Tubes, tuyaux et profilés soudés en acier inoxydable
Turquie	Raccords de tubes ou de tuyaux
États-Unis	Tubes de canalisation en acier au carbone de qualité, soudés circulaire
États-Unis	Conduites sous pression et tuyaux de canalisation standard en acier allié et au carbone sans soudure
États-Unis	Conduites sous pression soudées en acier inoxydable austénitique
États-Unis	Tuyaux soudés en acier de qualité carbone
États-Unis	Raccords de tuyaux soudés bout à bout en acier au carbone
États-Unis	Bouteilles haute pression en acier
États-Unis	Tuyaux et tubes rectangulaires à parois minces
États-Unis	Raccords de tuyaux en fonte malléable
États-Unis	Raccords de tuyaux en fonte non malléable

[210] En sus des mesures antidumping imposées indiquées au Tableau 4 précédent, la Russie mène aussi une enquête antidumping visant les FTPP provenant de la Chine[200], pendant que l’Ukraine enquête sur les tubes sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine et le Pérou enquête sur les tubes et les tuyaux fabriqués à partir de couronnes d’acier laminé à chaud provenant de la Chine[201].

[211] Les producteurs au Canada ont aussi relevé que l’Inde avait imposé des mesures de sauvegarde visant les importations de tuyaux sans soudure, le plus important marché extérieur de la Chine en 2012, alors que la Colombie examine la mise en place de mesures de sauvegarde à l’encontre des exportations de FTPP de la Chine[202].

[212] Les nombreuses mesures mises en place par d’autres juridictions, les enquêtes actuelles menées par d’autres pays comme la Colombie et la Russie, et les mesures mises en place au Canada visant des produits connexes démontrent que les exportateurs de la Chine ont une propension au dumping des marchandises en cause. De plus, le dumping qui s’est poursuivi au Canada pendant la PVR indique que le comportement agressif de la Chine en matière d’établissement des prix des marchandises en cause perdure sur les marchés actuels. Si les conclusions actuelles devaient être annulées, il semble raisonnable de s’attendre à ce que les exportateurs de la Chine continueraient non seulement à faire le dumping de FTPP sur le marché canadien, mais comme beaucoup d’autres marchés extérieurs sont fermés aux exportateurs de la Chine, les volumes de marchandises sous‑évaluées seraient vraisemblablement beaucoup plus élevés que les volumes importés au Canada pendant la PVR.

Décision du président - Dumping

[213] En se fondant sur les renseignements au dossier démontrant la capacité de production excédentaire de FTPP de la Chine, le volume de production important et croissant, la dépendance envers les marchés d’exportation pour régler l’approvisionnement excédentaire sur le marché intérieur de la Chine, la dépendance envers les marchés d’exportation pour maintenir les taux d’utilisation de la capacité en raison de la demande insuffisante sur le marché intérieur, les données récentes sous‑tendant que les exportateurs de la Chine vendent à des prix inférieurs et potentiellement sous-évalués sur d’autres marchés extérieurs, l’intérêt soutenu envers le marché canadien, les antécédents des exportateurs de la Chine portant sur le dumping des marchandises en cause et de produits connexes sur le marché canadien et les nombreuses enquêtes antidumping en cours menées par d’autres juridictions visant les FTPP et les produits de tuyaux en acier, le président a déterminé que l’expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine.

Position des parties – subventionnement

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

Producteurs au Canada

[214] Les producteurs au Canada ont formulé des observations limitées concernant spécifiquement le subventionnement en Chine.

[215] Les principaux facteurs signalés par les producteurs au Canada peuvent être résumés de la façon suivante:

• des déclarations récentes par le gouvernement de la Chine, les producteurs et les exportateurs de la Chine montrent clairement l’étendue et l’importance du subventionnement des marchandises en cause par le gouvernement de la Chine[203];
• la confirmation de la grande diversité de subventions du gouvernement de la Chine applicables aux marchandises en cause par l’ASFC dans le cadre du réexamen de 2011[204] ;
• l’importance du subventionnement déterminée par le Canada et d’autres juridictions lors de l’imposition de mesures à l’encontre des marchandises en cause et d’autres produits connexes de tuyaux et de tubes en acier[205].

[216] Lors de l’examen des états financiers et des rapports annuels soumis par les exportateurs ayant participé, les producteurs au Canada ont relevé que Freet Equipment, Freet Pipe et Freet Zibo ont tous bénéficié de subventions et de subsides du gouvernement pendant la PVR[206].

[217] Les producteurs au Canada ont aussi cité des renseignements du domaine public selon lesquels un certain nombre de producteurs chinois connus de FTPP ont touché des millions de renminbi chinois (RMB) en subventions et en subsides pendant la PVR. Au nombre de ces producteurs figurent les suivants:

• Hunan Valin Iron & Steel Co., Ltd., une société mère d’un exportateur ayant coopéré à l’enquête originale sur les FTPP, a touché des subventions de plus de 87 millions de RMB en 2013[207];
• Shandong Molong Petroleum Machinery Company Limited, également un exportateur ayant coopéré à l’enquête originale sur les FTPP, a reçu plus de 49 millions de RMB en subventions en 2012, presque 100 millions de RMB en fonds et subventions du gouvernement en 2013, et plus d’un million de RMB en subventions dans le premier trimestre de 2014[208];
• Yantai Lubao Steel Tubes Co., Ltd., un producteur de FTPP, a déclaré des subventions de plus de 111 millions de RMB pour le premier semestre de 2013[209];
• WSP Holding Limited, société mère de l’important producteur chinois de FTPP Wuxi Seamless Oil Pipes Company Limited, a admis avoir touché des revenus de subventions du gouvernement de 340 000 $US en 2011 et de 3,2 millions $US en 2012 [210];

[218] Les producteurs au Canada ont aussi identifié un certain nombre d’autres documents de référence comprenant des renseignements qui, affirment-ils, indiquent que des subventions ont été versées à des groupes de producteurs d’acier qui totalisaient des milliards de RMB pendant la PVR[211]. Ils soutiennent que, selon la preuve, les subventions du gouvernement augmentent avec le temps et ils ont cité une politique récente du gouvernement de la Chine adoptée en 2013, qui énonce que le gouvernement a l’intention de régler la capacité excédentaire de l’industrie chinoise du fer et de l’acier en encourageant et en subventionnant les exportations d’acier excédentaire de la Chine[212].

[219] Les producteurs au Canada ont aussi souligné que l’ASFC dans le réexamen de 2011 sur les FTPP a «confirmé la grande diversité de subventions du gouvernement de la Chine totalisant des montants importants» comme étant applicables aux marchandises en cause. Ils ont aussi soutenu qu’il n’y aucun élément de preuve au dossier qui suggère que ces subventions n’étaient plus offertes actuellement et ils ont insisté sur l’absence de collaboration du gouvernement de la Chine dans l’enquête originale, le réexamen et la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration concernant les FTPP[213].

[220] En sus des montants importants de subventions établis pour les exportateurs ayant coopéré à la nouvelle enquête de 2011 visant les FTPP, les producteurs au Canada ont aussi relevé que des enquêtes subséquentes de l’ASFC visant des produits similaires confirment la poursuite du subventionnement aux producteurs et aux exportateurs chinois de tuyaux en acier.

[221] Dans un exemple, ils ont cité l’enquête de 2012 visant les joints à tube court alors que l’ASFC a conclu que 100 % des marchandises en cause étaient subventionnées avec un montant égal à 31,4 % du prix à l’exportation. Il a été démontré dans cette enquête que l’un des exportateurs ayant coopéré avait reçu des subventions et qu’il fabriquait des tubes et des caissons en sus des joints à tube court en cause[214].

[222] Dans un autre exemple, les producteurs au Canada ont indiqué que l’ASFC dans une enquête de 2012 concernant des tubes pour pilotis provenant de Chine avait établi que deux exportateurs ayant coopéré, qui produisaient des FTPP et des tubes pour pilotis, avaient reçu des subventions totalisant 419,82 RMB/tm et 439,47 RMB/tm, les montants des subventions dépassant à peine 10 % du prix à l’exportation. Les producteurs ont ajouté que l’ASFC avait déterminé que 100 % des tubes pour pilotis en cause provenant de la Chine étaient subventionnés avec un montant égal à 11,7 % du prix à l’exportation[215].

[223] Les producteurs au Canada ont aussi précisé que dans les enquêtes sur les réexamens relatifs à l’expiration concernant les tuyaux soudés en acier au carbone originaires de la Chine (2013) et les caissons sans soudure originaires de la Chine (2012), l’ASFC avait déterminé que l’expiration de ces conclusions entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement. Ils font valoir que puisque de nombreux producteurs chinois de tuyaux soudés et de caissons sans soudure fabriquent aussi des FTPP, les décisions rendues dans ces enquêtes sur les réexamens relatifs à l’expiration sont tout autant pertinentes et si les conclusions du Tribunal venaient à expirer, il est vraisemblable qu’il y aurait reprise ou poursuite du subventionnement des FTPP originaires de la Chine[216].

[224] En ce qui concerne d’autres juridictions, les producteurs au Canada renvoient aux conclusions récentes par le Département du Commerce des États-Unis concernant les FTPP et les tubes de canalisation soudés provenant de la Chine. Au mois d’août 2013, le Département du Commerce a effectué un examen administratif concernant des droits compensateurs sur les FTPP de la Chine, et il a déterminé qu’un exportateur de FTPP ayant coopéré était subventionné jusqu’à 13,54 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. De même, selon un réexamen par le Département du Commerce concernant les tubes de canalisation soudés terminé en mars 2014, il a été établi que l’annulation de l’ordonnance se traduirait vraisemblablement par la poursuite ou la reprise du subventionnement variant de 33 à 40 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation[217].

[225] Enfin, les producteurs au Canada ont aussi établi que les États-Unis ont un certain nombre d’autres conclusions visant les exportateurs chinois de tuyaux en acier qui, soutiennent-ils, démontrent encore une fois dans quelle mesure le gouvernement de la Chine accorde des subventions aux producteurs chinois de tuyaux en acier, y compris les exportateurs chinois de FTPP[218].

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n’est pas vraisemblable

[226] Comme il a été mentionné précédemment, l’ASFC n’a pas reçu de mémoire ou de contre-exposé des importateurs, des exportateurs ou de toute partie autre que les producteurs au Canada. De plus, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE qui lui avait été envoyé, et il n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé. En examinant les réponses au QRE reçues des importateurs et des exportateurs, l’ASFC a constaté qu’aucune de ces parties n’a exprimé d’avis quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement.

Considération et analyse - subventionnement

[227] Pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l'expiration des conclusions concernant les marchandises en cause en provenance de la Chine entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[228] S’appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l’analyse de l’ASFC effectuée aux fins de l’enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration relative au subventionnement:

• l’existence continue de programmes de subventionnement pour les exportateurs de FTPP en Chine;
• le volume de marchandises subventionnées importées durant la PVR;
• l’octroi de subventions par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur sidérurgique;
• les mesures compensatoires prises contre les produits de tuyaux et d’acier de la Chine, y compris les FTPP, au Canada et aux États-Unis.

[229] Au moment de la conclusion de l’enquête originale sur le subventionnement des FTPP en 2010, le président de l’ASFC a constaté qu’il y avait 38programmes de subventionnement du gouvernement de la Chine pouvant donner lieu à une action utilisée par les exportateurs ayant coopéré[219].

[230] Vous trouverez ci-après une liste des programmes jugés pouvoir donner lieu à un avantage aux exportateurs ayant coopéré au moment de la décision définitive:

1. Amortissement accéléré des immobilisations pour le nouveau secteur Binhai de Tianjin 
2. Aide à l'exportation
3. Aide à la recherche et au développement (R et D)
4. Fonds du plan provincial de développement scientifique
5. Stratégie en cinq points et en une ligne dans la province de Liaoning
6. Taux d'impôt réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans
7. Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement
8. Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique
9. Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
10. Aide pour les intérêts sur les exportations de produits et de matériel de haute technologie de Liaoning
11. Réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
12. Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan
13. Prime à l'innovation en technologie de 2007
14. Fonds d’économies énergétiques de 2007 et 2008
15. Prime d'innovation dans l'entreprise du district de Qishuyan
16. Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie
17. Plan de technologie de Changzhou
18. Aide aux techniques d’économie d’eau de 2008
19. Fonds pour l'économie d'énergie - 2009
20. Centres de technologie de l'entreprise de la ville de Tianjin et du district de Jinnan
21. Les dix grandes entreprises privées de Tianjin pour l’année 2008
22. Remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises se trouvant dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan
23. Prime pour la science et la technologie
24. Subvention d’exploitation
25. Prime du rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu
26. Prime pour la protection de l'environnement
27. Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie
28. Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique
29. Entreprise d’économie des ressources en eau
30. Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce
31. Remboursement des frais sur les transferts de terrains
32. Aide - gouvernement de Wengeng
33. Aide - gouvernement de Gaocun
34. Aide - centre de technologie de l’entreprise
35. Aide - contribuable
36. Transformation de créances en participation
37. Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
38. Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[231] Dans le cadre de l’enquête originale sur les FTPP, l’ASFC a déterminé que la totalité des marchandises exportées de la Chine étaient subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, était égal à 25,7 %. Les montants de subvention constatés pour les exportateurs ayant coopéré variaient de 85,14 à 1108,30 renminbi (RMB) la tonne métrique. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs était égal à 4 070 RMB la tonne métrique, tel que déterminé conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI[220].

[232] Vous trouverez des descriptions détaillées et des explications concernant les programmes dans l’Énoncé des motifs de l’ASFC, décision définitive[221].

[233] Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes de subventionnement visés par l’enquête. Par conséquent, l’ASFC avait peu de détails à communiquer sur ces programmes lors de la décision définitive en raison des renseignements insuffisants fournis par le gouvernement de la Chine[222].

[234] Le 9 juin 2011, l’ASFC a ouvert une nouvelle enquête pour mettre à jour les montants de subvention établis lors de la décision définitive pour les FTPP.

[235] La Demande de renseignements (DDR) envoyée aux exportateurs à cette date comprenait les programmes recensés lors de l’enquête originale sur les FTPP, ainsi que ceux recensés pour les enquêtes sur les caissons sans soudure et les joints à tube court et ceux tirés d’autres enquêtes ou de nouvelles sources qui suggéraient que le programme pourrait s’appliquer au secteur des FTPP.

[236] Le 7 novembre 2011, l’ASFC a conclu le réexamen visant à mettre à jour les montants de subvention établis au moment de l’enquête originale sur le subventionnement des FTPP.

[237] Quinzeexportateurs de la Chine ont reçu des montants de subvention mis à jour suite à leur participation à ce réexamen. Ces montants de subvention variaient de 4,13 à 252,51RMB la tonne métrique. Quant aux exportateurs qui n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements à l’ASFC pour lui permettre de déterminer le montant de subvention en utilisant des renseignements propres à l’entreprise, le montant de subvention était de 4 070 RMB la tonne métrique, conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI[223].

[238] Le gouvernement de la Chine n’a pas participé au réexamen de 2011 visant les subventions. Par conséquent, comme dans le cas de l’enquête originale, l’ASFC avait peu de renseignements concernant les détails des programmes de subventionnement.

[239] De même, le gouvernement de la Chine n’a fourni aucune réponse au QRE de l’ASFC pour cette enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration. Par conséquent, l’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier, y compris aux données disponibles au public. Ceci comprend les résultats du réexamen en 2011 sur le subventionnement qui constituent une importante source de renseignements disponible qui confirme que les programmes de subventionnement continuent d’être offerts aux exportateurs de FTPP en Chine.

[240] Les programmes de subventionnement suivants ont été considérés comme ayant procuré un avantage aux exportateurs ayant coopéré lors du réexamen visant les FTPP de 2011[224]:

1. Acquisition d’actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
2. Aide pour compenser les frais de kiosques d’exposition
3. Aide pour l’assurance des crédits à l’exportation
4. Aide relative aux brevets
5. Prime aux entreprises ayant recours à la haute technologie
6. Ville de Changzhou «Fonds spécial de développement des cinq principales industries»
7. Prime aux entreprises qualifiées pour la production propre
8. Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises accordée aux nouvelles entreprises de haute technologie
9. Mise au point de caissons avec raccord de première qualité très étanche
10. Prime d’entreprise de jardinage écologique
11. Projet d’économie d’énergie pour les fours électriques
12. Aide pour mettre à niveau les technologies d’économie d’énergie
13. Aide à l’économie d’énergie - Hengyang MPM
14. Aide de soutien à l’entreprise
15. Aide à la protection de l’environnement
16. Exemption du tarif et de la TVA sur les importations de technologie et l’équipement
17. Aide à l’exportation
18. Prime pour les marques connues
19. Drawback sur les achats d’équipement national par les entreprises à participation étrangère
20. Subvention gouvernementale à l’exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits
21. Aide - gouvernement de Gaocun
22. Aide pour activité d’économie d’énergie - gouvernement du district de Dongying
23. Aide aux activités d’exportation - Bureau des finances de Dongying
24. Aide pour l’assurance au crédit d’exportation
25. Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce
26. Aide pour le remboursement des dépenses légales relatives aux enquêtes de dumping et/ou de subventionnement tirée du Bureau des finances de Dongying
27. Aide à la recherche et au développement - Bureau des finances de Dongying
28. Fond de croissance garanti
29. Projet de développement de caissons de pétrole de haute qualité
30. Développement de technologies en acier spécial de haute qualité
31. Fond spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l’industrie
32. Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
33. Fond de soutien financier de la province de Jiangsu
34. Centre technologique de la Commission industrielle et économique de Jinnan
35. Recherche d’équipements et de matériels clés pour les champs pétroliers à taux élevé de souffre
36. Prime accordée aux grands contribuables
37. Radiation de la dette
38. Prêt du Bureau des finances local à un taux d’intérêt préférentiel
39. Prime de construction municipale
40. Programme de base national pour la science et la technologie
41. Aide à la demande de brevet
42. Aide à l’obtention de brevet
43. Projet de gestion de la demande de l’électricité de Tianjin
44. Politiques fiscales préférentielles (pour les EPÉ dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans)
45. Déduction avant impôt des dépenses de recherche et de développement des entreprises dans les secteurs des nouvelles technologies et des technologies de pointe
46. Programme de réduction de l’impôt sur le revenu des nouvelles entreprises de haute technologie
47. Taux fiscal réduit pour les EPÉ productives devant opérer pour une période équivalente ou supérieur à 10ans
48. Remboursement des frais sur les transferts de terrains
49. Remboursement des droits antidumping et/ou compensateurs par les gouvernements locaux
50. Aide à la recherche et au développement (RetD)
51. Dépenses de recherche et développement pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits ou de nouvelles techniques
52. Projet d’économie d’énergie pour four à sole tournante
53. Fond de soutien spécial pour la commercialisation de l’innovation technologique et les résultats de recherche
54. Fond de développement de l’industrie des services de l’État
55. Déduction fiscale pour les dépenses en recherche et développement
56. Aide à l’innovation technologique
57. Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
58. Fond spécial de contrôle de la pollution de l’eau
59. Aide pour la conservation de l’eau

Autres facteurs concernant le subventionnement en Chine

[241] Depuis la clôture de l’enquête originale, toutes les marchandises en cause se sont vu imposer des droits compensateurs.

[242] Les producteurs de la Chine ont continué à être présents sur le marché canadien pendant que les conclusions étaient en vigueur comme l’indique le Tableau 1 mentionné précédemment dans ce document.

[243] Tel que mentionné dans l’analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, les renseignements au dossier indiquent qu’il y a de nombreux fabricants de FTPP en Chine et que leur capacité de production de FTPP était plusieurs fois supérieure au marché canadien.

[244] L’analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping démontre également que selon les renseignements au dossier, les producteurs de FTPP en Chine continuent de compter fortement sur les marchés à l’exportation pour éliminer l’approvisionnement excédentaire sur le marché intérieur de la Chine et la grande capacité excédentaire qui continue à affecter l’industrie.

[245] Au Canada, à la fin de septembre 2014, en plus des conclusions relatives aux FTPP, il y avait des mesures compensatoires en vigueur concernant les six autres produits de l’acier suivants originaires ou exportés de la Chine: les feuilles d’acier laminées à chaud, les caissons sans soudure, les joints à tube court, les tubes en acier pour pilotis, les tuyaux soudés en acier au carbone et les caillebotis en acier. Récemment, l’ASFC a aussi imposé des droits provisoires visant les barres d’armature de la Chine à la suite de la décision préliminaire rendue le 11 septembre 2014.

[246] Le nombre de mesures compensatoires mises en œuvre actuellement par le Canada contre les produits d’acier de la Chine mentionnés précédemment est une indication que le gouvernement de la Chine continue d’offrir des subventions aux entreprises chinoises du secteur de l’acier, y compris les producteurs et les exportateurs chinois de FTPP.

[247] Des renseignements des QRE, dont des rapports de vérification et les états financiers, transmis par trois des quatre exportateurs chinois participant au présent réexamen de l’expiration indiquent aussi que ces producteurs chinois de FTPP ont continué de toucher des subventions du gouvernement de la Chine pendant la PVR, même aussi récemment qu’au cours du premier trimestre de 2014[225].

[248] Dalipal, le quatrième exportateur chinois qui a répondu au QRE de l’ASFC, n’a pas fourni d’états financiers ou de rapports de vérification. Il a déclaré que comme la compagnie avait vendu des FTPP au Canada seulement en 2011 et qu’elle n’avait pas exporté pendant le reste de la PVR, il n'était pas nécessaire de donner suite à la demande de fournir des rapports annuels ou des états financiers pour les deux dernières années[226].

[249] En plus des renseignements fournis par les exportateurs participants, les producteurs au Canada ont aussi fourni des éléments de preuve du domaine public qui démontrent clairement que les producteurs de FTPP et les autres producteurs de tubes en acier continuent de toucher des subventions importantes du gouvernement de la Chine. Les détails de ces renseignements et les exemples de subventions reçues ont été énoncés dans la section précédente traitant de la position des producteurs au Canada.

[250] Outre le Canada qui a appliqué les mesures compensatoires actuelles à l’encontre des produits de tuyaux et de tubes en acier originaires de la Chine, y compris les FTPP, les caissons sans soudure, les joints à tube court, les tubes en acier pour pilotis et les tubes soudés en acier au carbone, les États-Unis ont également pris un certain nombre de mesures compensatoires[227] à l’encontre d’autres produits de tuyaux et de tubes en acier qui sont indiqués dans le Tableau 5 ci-dessous:

Tableau 5
Mesures compensatoires imposées par d’autres juridictions

Pays imposant la mesure compensatoire	Description des marchandises en cause
FTPP originaires de Chine
États-Unis	FTPP
États-Unis	Tiges de forage (FTPP non en cause au Canada)
Autres produits de tuyaux et de tubes en acier originaires de Chine
États-Unis	Tubes de canalisation en acier au carbone de qualité, soudés circulaire
États-Unis	Conduites sous pression et tuyaux de canalisation standard en acier allié et au carbone sans soudure
États-Unis	Conduites sous pression soudées en acier inoxydable austénitique
États-Unis	Tuyaux soudés en acier de qualité carbone
États-Unis	Bouteilles haute pression en acier
États-Unis	Tuyaux et tubes rectangulaires à parois minces

[251] L’existence de ces autres mesures compensatoires est une autre indication que le gouvernement de la Chine continue d’offrir des subventions à ses producteurs nationaux et continuera vraisemblablement de le faire dans le futur.

Décision du président - Subventionnement

[252] En se fondant sur les renseignements au dossier concernant la disponibilité continue des programmes de subventionnement pour les exportateurs de FTPP en Chine, le volume des marchandises subventionnées exportées au Canada durant la PVR, l’octroi de subventions par le gouvernement de la Chine à ses fabricants du secteur de l’acier, et les mesures compensatoires visant les produits de tuyaux de la Chine, y compris les FTPP au Canada et aux États-Unis, le président a déterminé que l’expiration des conclusions visant les marchandises provenant de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des FTPP originaires ou exportées de la Chine.

Conclusion

[253] Afin de rendre des décisions dans la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à son analyse dans les limites des facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. En se fondant sur la prise en compte susmentionnée des facteurs pertinents et de l’analyse des renseignements au dossier, le président a déterminé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 23 mars 2010, dans le cadre de l’Enquête no NQ-2009-004, concernant certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine, causerait vraisemblablement:

• la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
• la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises exportées vers le Canada.

Mesures à venir

[254] Le 27 octobre 2014, le Tribunal a ouvert son enquête en vue de déterminer si l’expiration de ses conclusions concernant les marchandises en provenance de la Chine causerait vraisemblablement un dommage ou un retard pour la branche de production nationale. Le Tribunal a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 20 mars 2015.

[255] Si le Tribunal détermine que l’expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine causera vraisemblablement un retard ou un dommage, les conclusions seront prorogées en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modification. En l’occurrence, l’ASFC continuera d’imposer des droits antidumping et compensatoires sur les importations sous-évaluées de certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine.

[256] Si le Tribunal détermine que l’expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, les conclusions à l’égard de ces marchandises seront annulées. Les droits antidumping et compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de certaines FTPP à compter de la date à laquelle la conclusion est annulée.

Renseignements

[257] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent indiqué ci‑dessous:

Copie originale signée par

Brent McRoberts

Directeur général

Direction des programmes commerciaux et antidumping

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