Ottawa, le 21 avril 2016

Archivé - ÉNONCÉ DES MOTIFS

d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taïpei chinois, de la République de l’Inde et de l’Ukraine

Décision

Le 6 avril 2016, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration de l’ordonnance rendue le 15 août 2011 par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans l’enquête RR-2010-001 :

1. entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, de la République populaire de Chine et de l’Ukraine;
2. n’entraînerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois ni de la République de l’Inde; et
3. entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de la République de l’Inde.

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Résumé

[1] Le 8 décembre 2015, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 15 août 2011, dans le cadre de l’enquête RR-2010-001, concernant :

• le dumping de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil (Brésil), de la République populaire de Chine (Chine), du Taïpei chinois, de la République de l’Inde (Inde) et de l’Ukraine, et
• le subventionnement de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés de l’Inde.

[2] Ci-après dans la présente, « tôles en acier laminées à chaud » désignera strictement les produits visés par l’ordonnance, et les pays susmentionnés seront collectivement les « pays visés ».^{Footnote 1}

[3] Par suite de l’avis du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, le 9 décembre 2015, une enquête pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance allait vraisemblablement causer la poursuite ou la reprise du dumping et, dans le cas de l’Inde, du subventionnement des marchandises.

[4] Ont répondu au questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) les producteurs canadiens ArcelorMittal Dofasco G.P., Essar Steel Algoma inc., Evraz inc. NA Canada et United States Steel Canada inc.^{Footnote 2}, appelés collectivement « les producteurs canadiens » ci-après.

[5] En sus de leurs réponses au QRE, les producteurs canadiens ont fourni des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier^{Footnote 3}, et leurs avocats ont soumis des mémoires en leur nom.^{Footnote 4} ArcelorMittal Dofasco G.P. et Essar Steel Algoma inc. ont aussi présenté des contre-exposés.^{Footnote 5}

[6] Dans leurs exposés, les producteurs canadiens défendent leur position comme quoi selon toute vraisemblance, le dumping et (dans le cas de l’Inde) le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en provenance des pays visés reprendraient ou se poursuivraient advenant que le TCCE annule son ordonnance.

[7] L’ASFC a reçu une réponse complète au QRE de la part d’un exportateur brésilien^{Footnote 6}, ArcelorMittal Brasil, et une réponse partielle d’un exportateur indien^{Footnote 7}, JSW Steel Ltd.. Finalement, un seul importateur a répondu au QRE avant la clôture du dossier : Samuel, Son & Company Ltd.^{Footnote 8}

[8] JSW Steel Ltd. a présenté des mémoires^{Footnote 9} et des contre-exposés pour défendre sa position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant de l’Inde ne soit pas vraisemblable advenant que le TCCE annule son ordonnance.^{Footnote 10} Les autres exportateurs et importateurs n’ont pas présenté de mémoires ni de contre-exposés.

[9] Bien qu’il n’ait pas répondu au QRE, le gouvernement de l’Inde a tout de même soumis des mémoires^{Footnote 11} et des contre-exposés^{Footnote 12}, où il affirme qu’un subventionnement des tôles en acier laminées à chaud serait improbable advenant l’annulation de l’ordonnance du TCCE.

[10] L’analyse des renseignements au dossier montre que les producteurs dans certains pays visés, à savoir le Brésil, la Chine et l’Ukraine, souffrent d’une grande surcapacité de production; produisent beaucoup de tôles en acier laminées à chaud; ont une demande intérieure trop faible, ce qui les pousse à l’exportation; ne vendent pas cher, voire pratiquent le dumping dans d’autres marchés du monde; en règle générale, n’ont jamais pu se montrer compétitifs au Canada sans pratiquer le dumping; continuent de s’intéresser commercialement au marché canadien; et font l’objet de nombreuses mesures antidumping canadiennes et étrangères contre les laminés d’acier plats.

[11] L’analyse des renseignements au dossier révèle que les producteurs dans le Taïpei chinois limitent leur production de tôles en acier laminées à chaud; s’intéressent d’abord aux marchés qui sont proches d’eux géographiquement; prévoient que leurs clients dans ces marchés vont consommer beaucoup de tôles en acier laminées à chaud; se sont déjà montrés concurrentiels dans des marchés qui leur imposaient des mesures antidumping; ne semblent pas avoir fait le dumping d’autres laminés d’acier plats au Canada; et ne semblent pas s’intéresser beaucoup au marché canadien.

[12] L’analyse des renseignements au dossier révèle que les producteurs en Inde bénéficient d’un marché intérieur solide; utilisent largement leur capacité de production de tôles en acier laminées à chaud; prévoient une consommation régionale importante; se trouvent dans un marché intérieur qui bénéficie de mesures de sauvegarde contre les importations à bas prix; se sont montrés capables de vendre des tôles en acier laminées à chaud sur d’autres marchés sans faire de dumping; se trouvent dans un pays importateur net de tôles en acier laminées à chaud; et, en chiffres absolus, exportent moins de ces marchandises qu’avant.

[13] L’analyse des renseignements au dossier montre aussi que les exportateurs en Inde disposent toujours de programmes de subvention; qu’ils profitent des subventions de leur gouvernement aux fabricants dans le secteur de l’acier; et que les États-Unis opposent des mesures compensatoires à leurs laminés plats, y compris les tôles en acier laminées à chaud.

[14] Voilà pourquoi le 6 avril 2016, après examen du dossier, l’ASFC a déterminé conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que :

1. l’expiration de l’ordonnance relative au dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada;
2. l’expiration de l’ordonnance relative au dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois et de l’Inde ne causera vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping des marchandises au Canada;
3. l’expiration de l’ordonnance relative au subventionnement de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de celles exportées au Canada.

Contexte

[15] Le 19 janvier 2001, par suite d’une plainte déposée par la branche de production nationale, les enquêtes initiales sur le dumping et, dans le cas de l’Inde, sur le subventionnement ont été ouvertes à l’égard de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la République de Bulgarie, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde, de la République de Corée, de l’ex-République yougoslave de Macédoine (Macédoine), de la Nouvelle-Zélande, du Royaume d’Arabie saoudite (Arabie saoudite), de la République sud-africaine (Afrique du Sud), du Royaume de Thaïlande (Thaïlande), de l’Ukraine et de la République fédérale de Yougoslavie (Yougoslavie).

[16] La plainte avait été déposée par Algoma Steel inc. (aujourd’hui Essar Steel Algoma inc.) de Sault Ste. Marie (Ontario) et appuyée par les autres sociétés canadiennes qui fabriquaient les produits à l’époque : Stelco inc. (aujourd’hui United States Steel Canada inc.) de Hamilton (Ontario), Dofasco inc. (aujourd’hui ArcelorMittal Dofasco G.P.) de Hamilton (Ontario), IPSCO inc. (aujourd’hui Evraz inc. NA Canada) de Regina (Saskatchewan), et Ispat Sidbec inc. (Ispat) de Montréal (Québec) (aujourd’hui ArcelorMittal Canada).^{Footnote 13}

[17] Le 18 juillet 2001, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (aujourd’hui l’ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et, dans le cas de l’Inde, de subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI à l’égard de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Bulgarie, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde, de la République de Corée, de la Macédoine, de la Nouvelle-Zélande, de l’Arabie saoudite, de l’Afrique du Sud, de l’Ukraine et de la Yougoslavie.

[18] Le TCCE a conclu le 17 août 2001 que le dumping et, dans le cas de l’Inde, le subventionnement des marchandises en cause provenant des pays susmentionnés hormis la République de Corée, la Nouvelle-Zélande et l’Arabie saoudite, avaient causé un dommage.

[19] Le 30 mars 2006, après qu’a été ouvert un réexamen relatif à l’expiration des conclusions de dommage du TCCE, l’ASFC a déterminé conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine; et celle du subventionnement des marchandises en provenance de l’Inde. Par ailleurs, l’ASFC a déterminé que l’expiration des conclusions ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Bulgarie, de la Macédoine ni de la Serbie-Monténégro (anciennement la République fédérale de Yougoslavie).

[20] Le 16 août 2006, le TCCE a rendu une ordonnance conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, prorogeant ses conclusions à l’égard de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde, de l’Afrique du Sud et de l’Ukraine.

[21] Le 31 mars 2011, après qu’a été ouvert un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance du TCCE, l’ASFC a déterminé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise, premièrement du dumping des marchandises en provenance du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde et de l’Ukraine; et deuxièmement du subventionnement des marchandises provenant de l’Inde. Cependant, l’ASFC a déterminé que l’expiration de l’ordonnance ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping des marchandises provenant d’Afrique du Sud.

[22] Le 15 août 2011, le TCCE a rendu une ordonnance conformément à l’alinéa 76.03(12)b) de la LMSI, prorogeant son ordonnance à l’égard de certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, originaires ou exportés du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde et de l’Ukraine.

[23] Le 19 octobre 2015, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a publié un avis concernant l’expiration prochaine (14 août 2016) de son ordonnance. L’information déposée pendant les instances d’expiration a convaincu le TCCE qu’il ferait bien de réexaminer l’ordonnance.

[24] Le 8 décembre 2015, le TCCE a donc amorcé un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI.

[25] Le 9 décembre 2015, l’ASFC a ouvert une enquête de réexamen relatif à l’expiration pour établir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise, d’une part du dumping des marchandises en provenance du Brésil, de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde et de l’Ukraine, et d’autre part du subventionnement des marchandises en provenance de l’Inde.

Définition des produits

[26] Les marchandises assujetties à l’ordonnance visée par le réexamen se définissent comme suit :

Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, originaires ou exportés de la Républiqe fédérative du Brésil, de la République populaire de Chine, du Taïpei chinois, de la République de l’Inde et de l’Ukraine, de largeurs variées à partir de 0,75 po (19 mm), et :

• pour les produits en bobines, d’une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement;
• pour les produits coupés à longueur, d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm).

Sauf les feuillards et tôles plats en acier inoxydable et les produits d’acier allié laminés à chaud et coupés à longueur contenant au moins 11,5 % de manganèse et dont l’épaisseur va de 0,12 à 0,19 po (3 mm à 4,75 mm).

Classement des importations

[27] Habituellement, les tôles en acier laminées à chaud s’importent au Canada sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

[28] La liste ci-dessus est fournie à titre purement indicatif. Pour obtenir des précisions faisant autorité au sujet des marchandises en cause, on consultera la définition des produits.

Période visée par le réexamen

[29] La période visée par le réexamen (PVR), c’est-à-dire par l’enquête de l’ASFC pour le réexamen relatif à l’expiration, va du 1er janvier 2012 au 31 octobre 2015.

Branche de production nationale

[30] La branche de production nationale de certaines tôles en acier laminées à chaud comprend les quatre sociétés suivantes :

• ArcelorMittal Dofasco G.P.
• Essar Steel Algoma inc.
• Evraz inc. NA Canada
• United States Steel Canada inc.

ArcelorMittal Dofasco G.P.

[31] En 1912, C.W. Sherman a fondé la Dominion Steel Casting Company afin de fabriquer des moulages pour les chemins de fer canadiens. Après fusion avec sa filiale Hamilton Steel Wheel Company, la société a été constituée en personne morale en vertu des lois du Canada par lettres patentes datées du 15 mai 1917 et rebaptisée Dominion Foundries and Steel Limited. La dénomination sociale est officiellement devenue Dofasco inc. en 1980.

[32] Arcelor, un fabriquant d’acier européen, a acheté Dofasco inc. en 2006. Pendant cette transition, Arcelor a fusionné avec Mittal Steel pour devenir ArcelorMittal and Dofasco inc., nom remplacé par ArcelorMittal Dofasco inc. le 30 novembre 2007.

[33] Le 1er janvier 2016, les activités d’ArcelorMittal Dofasco inc. sont passées à ArcelorMittal Dofasco G.P., une société en nom collectif nouvellement constituée en Ontario.

[34] Les installations actuellement exploitées par ArcelorMittal Dofasco G.P. ont commencé à produire des tôles en acier laminées à chaud en 1940. Modifié à répétition au fil des ans, le laminoir d’origine a été mis hors service en 1993. Le nouveau laminoir à chaud installé en 1983 peut fabriquer des tôles en acier laminées à chaud faisant jusqu’à 62 po de largeur et 0,5 po d’épaisseur.^{Footnote 14}

[35] En règle générale, les tôles en acier laminées à chaud fabriquées par la société servent ultimement pour des projets d’automobiles, de construction, et de fournitures tubulaires.

Essar Steel Algoma inc. (Essar Algoma)

[36] Algoma Steel inc. s’est constituée le 1^er juin 1992 en vertu de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, en achetant tout l’actif et une partie du passif de l’ancienne Algoma Steel Corporation, Limited. Le 29 janvier 2002, la société a été soumise à une réorganisation conformément à un plan d’arrangement et de réorganisation selon la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC).

[37] En juin 2007, Algoma a été achetée par Essar Steel Holdings Ltd., division du conglomérat multinational Essar Global. Le 8 mai 2008, la société a été rebaptisée Essar Steel Algoma inc.^{Footnote 15}

[38] Le 9 novembre 2015, Essar Algoma a entrepris une restructuration financière après s’être placée sous la protection de la LACC. Le même jour, elle a introduit une requête en vertu du chapitre 15 du code des faillites des États-Unis.^{Footnote 16}

[39] Essar Algoma est un producteur primaire de fer et d’acier. Sa capacité de production annuelle avoisine aujourd’hui 2,7 millions de tonnes métriques (Mtm) d’acier brut et 3,4 Mtm d’acier marchand.^{Footnote 17}

Evraz inc. NA Canada (Evraz)

[40] Evraz s’est d’abord constituée en 1956 sous le nom de Prairie Pipe Manufacturing Co., comme division de l’ancienne IPSCO inc. pour l’Ouest du Canada. Elle a commencé à produire son propre acier laminé à plat, tôles laminées à chaud comprises, en 1960. Evraz continue de fabriquer des tôles en acier laminées à chaud, en plus d’autres laminés d’acier plats et de produits en aval comme des tôles fortes en acier au carbone et en acier allié, laminées à chaud, des fournitures tubulaires pour puits de pétrole, des tubes normalisés et des tubes pour pilotis.

[41] Evraz exploite des aciéries à Regina (Saskatchewan); transforme des bobines d’acier à Regina et à Surrey (Colombie-Britannique); et finalement, fabrique des tubes à Regina de même qu’à Calgary et à Red Deer (Alberta).

[42] Le groupe Evraz North America possède également la Canadian National Steel Corporation, établie à Camrose en Alberta.

[43] SSAB, une filiale de SSAB Svenkst Stahl de la Suède, a acheté IPSCO et ses filiales le 17 juillet 2007. Par suite d’une nouvelle réorganisation, IPSCO inc. ne détenait plus que les opérations canadiennes, à part l’usine de bobines à Scarborough (Ontario).

[44] Le 12 juin 2008, Evraz Group S.A. du Luxembourg a acquis toutes les actions de SSAB dans IPSCO inc., ainsi que toutes ses filiales. SSAB a conservé plusieurs installations aux États Unis et l’usine de bobines à Scarborough (Ontario).

[45] Le 15 octobre 2008, IPSCO inc. a été rebaptisée Evraz inc. NA Canada, et sa filiale à 100 % IPSCO Canada inc., Evraz inc. NA Canada West.

[46] Le 1er janvier 2009, Evraz inc. NA Canada West a été intégrée à Evraz inc. NA Canada.^{Footnote 18}

[47] Evraz a vendu son usine de tôles en acier de Surrey à Samuel, Son & Company Ltd. le 13 décembre 2013, et son usine de tôles coupées à longueur (Regina) à Varsteel le 27 juin 2014.^{Footnote 19}

United States Steel Canada inc. (USSC)

[48] Constituée sous le nom « The Steel Company of Canada » en 1910, la société a grandi pour devenir le principal fabricant d’acier du Canada, se rebaptisant « Stelco inc. » (Stelco) en 1980.

[49] Le 29 janvier 2004, Stelco s’est placée sous la protection de la LACC, protection qui prendrait fin le 31 mars 2006.

[50] Le 31 octobre 2007, Stelco a été achetée par la United States Steel Corporation (USS), qui lui a donné le nom de « U.S. Steel Canada inc. ».

[51] USSC a deux usines principales, soit Hamilton Works à Hamilton (Ontario) et Lake Erie Works à Nanticoke (Ontario). Les tôles en acier laminées à chaud se sont fabriquées à Hamilton Works de décembre 1945 à mai 2007, après quoi cette usine a mis son laminoir à chaud de feuillards hors service. La production de tôles en acier laminées à chaud a commencé à Lake Erie Works en mai 1983, sur un laminoir à chaud de feuillards de 2 050 mm (80 po). La société dit avoir investi plus de 600 millions de dollars dans le laminoir à chaud de feuillards de Lake Erie Works depuis 2004 afin de fournir les produits laminés à chaud pour les ventes sur le marché et pour les stocks de Hamilton Works.^{Footnote 20}

[52] Le 16 septembre 2014, USSC a à son tour invoqué la LACC pour se protéger de ses créanciers. Elle poursuit sa restructuration; aux dernières nouvelles, l’ordonnance qui la protège avait été prolongée jusqu’au 29 avril 2016.^{Footnote 21}

Le marché canadien

[53] Nous ne pouvons divulguer la valeur ni le volume de la production canadienne de tôles en acier laminées à chaud pour consommation intérieure, puisque les seules données à ce sujet nous viennent des exposés confidentiels des producteurs canadiens. L’ASFC a préparé les tableaux suivants sur les importations au Canada de tôles en acier laminées à chaud pendant la PVR.

Tableau 1
Importations au Canada^{Footnote 22}
de tôles en acier laminées à chaud (en tm)

Provenance	2012	2013	2014	Janv. - oct. 2014	Janv. - oct. 2015
Brésil	1,95	-	-	-	-
Chine	-	-	-	-	-
Taïpei chinois	-	-	-	-	-
Inde	-	-	-	-	-
Ukraine	-	-	-	-	-
États-Unis	932 345	1 018 511	974 129	819 227	647 083
Autres pays	171 901	163 253	394 899	238 241	227 068
Total des importations	1 104 248	1 181 764	1 369 028	1 057 468	874 151

Tableau 2
Importations au Canada^{Footnote 23}
de tôles en acier laminées à chaud (valeur en $CAN)

Provenance	2012	2013	2014	Janv. - oct. 2014	Janv. - oct. 2015
Brésil	6 078	-	-	-	-
Chine	-	-	-	-	-
Taïpei chinois	-	-	-	-	-
Inde	-	-	-	-	-
Ukraine	-	-	-	-	-
États-Unis	816 106 063	865 642 112	926 835 408	777 252 970	659 321 065
Autres pays	159 575 260	147 243 378	337 171 901	208 085 835	198 659 380
Total des importations	975 687 401	1 012 885 490	1 264 007 309	985 338 805	857 980 445

Production canadienne

[54] La part du marché canadien apparent détenue par les producteurs nationaux en termes de valeur et de volume a été relativement stable durant la PVR, soit de 2012 jusqu’à la fin d’octobre 2015.

[55] La part de marché des producteurs canadiens en termes de volume a reculé de 6 % de 2012 à 2013, pour se stabiliser en 2014. Puis dans les 10 premiers mois de 2015, elle est remontée près de ce qu’elle était en 2012.^{Footnote 24}

[56] Quant à la valeur, la part de marché a suivi une tendance similaire pendant la PVR. Après avoir reculé de 8 % en 2013, elle est légèrement remontée en 2014, pour se stabiliser près de ce niveau dans les 10 premiers mois de 2015.^{Footnote 25}

Importations

[57] Le volume de marchandises en cause importées des pays visés a avoisiné 0 % du marché canadien apparent pour les tôles en acier laminées à chaud durant la PVR.^{Footnote 26}

Mesures d’exécution

[58] Comme on le voit dans le tableau 3 ci-dessous, l’exécution de l’ordonnance du TCCE durant la PVR a donné lieu à la perception de 4 680 $CAN en droits antidumping sur les importations en provenance des pays visés. Comparativement, la valeur en douane de toutes les marchandises en cause importées des pays visés dépassait tout juste les 6 000 $CAN.^{Footnote 27}

[59] Le peu de droits de douane perçus durant la PVR correspond à la quasi-absence d’importations en provenance des pays visés sur la même période, selon le tableau 1.

Tableau 3
droits LMSI perçus sur les tôles en acier laminées à chaud
(Valeur en $CAN)

Pays	2012	2013	2014	Janv. – oct. 2015
Brésil	4 680	-	-	-
Chine	-	-	-	-
Taïpei chinois	-	-	-	-
Inde	-	-	-	-
Ukraine	-	-	-	-

Parties

[60] Le 9 décembre 2015 a été envoyé aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens connus un avis comme quoi l’ASFC ouvrait une enquête de réexamen relatif à l’expiration, accompagné du questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE). Le gouvernement de l’Inde a aussi reçu un QRE sur le subventionnement.

[61] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[62] Les quatre producteurs canadiens de tôles en acier laminées à chaud, soit ArcelorMittal Dofasco inc., Essar Steel Algoma inc., Evraz inc. NA Canada et United States Steel Canada inc., font valoir dans leurs réponses aux QRE, leurs mémoires et leurs contres-exposés que le dumping et (dans le cas de l’Inde) le subventionnement des marchandises en cause continueraient si l’ordonnance du TCCE venait à être annulée.

[63] Pour 85 QRE envoyés aux exportateurs au début de l’enquête de réexamen relatif à l’expiration, un seul exportateur a renvoyé une réponse complète à l’ASFC : ArcelorMittal Brasil S.A.^{Footnote 28} L’Indienne JSW Steel Limited (JSW)^{Footnote 29} a pour sa part répondu au QRE de façon partielle^{Footnote 30}, mais non sans déposer des mémoires^{Footnote 31} et des contre-exposés.^{Footnote 32}

[64] De même, pour 83 QRE envoyés aux importateurs au début de l’enquête, un seul a répondu de façon complète : Samuel, Son, & Co., Limited.

[65] Aucun importateur n’a fourni de mémoire ni de contre-exposé.

[66] Le gouvernement de l’Inde n’a pas répondu au QRE qui lui avait été adressé à l’ouverture. Le 27 janvier 2016, il a demandé une prolongation jusqu’au 16 février 2016 pour le faire. L’ASFC a étudié cette demande, mais pour finalement la rejeter, puisqu’elle était arrivée le jour même de la clôture du dossier et que les raisons invoquées n’avaient rien de circonstances exceptionnelles ni de fardeaux inhabituels.

[67] Le 5 février 2016, l’avocat du gouvernement de l’Inde a demandé que soit repoussée une semaine après le 8 février 2016 la date de tombée pour les mémoires.^{Footnote 33} Vu les contraintes de temps et le fait que les raisons ressemblaient à celles invoquées pour la première demande de prolongation, l’ASFC a refusé.^{Footnote 34} Au final, le gouvernement de l’Inde a déposé ses mémoires^{Footnote 35} à temps, et des contre-exposés suivraient.^{Footnote 36}

Renseignements que l’asfc a pris en compte

Dossier administratif

[68] Le dossier administratif contient les renseignements que l’ASFC a pris en compte pour son enquête de réexamen relatif à l’expiration. Il regroupe les renseignements énumérés sur la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du TCCE sur la foi duquel ce dernier a ouvert son réexamen relatif à l’expiration; les pièces justificatives de l’ASFC; et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris ceux qu’elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping et le subventionnement risquent vraisemblablement de se poursuivre ou de reprendre si l’ordonnance du TCCE doit expirer. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes spécialistes, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d’organismes internationaux telle l’Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs, les importateurs et les gouvernements.

[69] Dans toute enquête pour un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties concernées ne peut être versé au dossier administratif ni considéré comme faisant partie de l’enquête de l’ASFC. Cette « date de clôture du dossier » est fixée afin de donner aux participants assez de temps pour préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figuraient au dossier administratif à la date de sa clôture. Pour le présent réexamen relatif à l’expiration, la date de clôture du dossier administratif était le 27 janvier 2016.

Questions de procédure

[70] L’ASFC n’a pas l’habitude de prendre en compte les nouveaux renseignements que les participants présentent après la date de clôture du dossier, mais cela peut devenir nécessaire dans certains cas exceptionnels. L’ASFC tiendra compte des facteurs suivants pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

(a) la disponibilité ou non des renseignements avant la date de clôture du dossier;
(b) la présence de questions nouvelles ou imprévues;
(c) la pertinence et l’importance des renseignements;
(d) la possibilité pour d’autres participants de fournir une réponse à l’égard des nouveaux renseignements; et
(e) la possibilité raisonnable, pour l’ASFC, de tenir compte des nouveaux renseignements dans sa décision.

[71] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que l’AFSC puisse décider si elle les versera au dossier pour en tenir compte dans sa décision.

[72] Les mémoires déposés par JSW le 8 février 2016 contenaient des références à des données absentes du dossier administratif; l’ASFC n’en a pas tenu compte dans son analyse.^{Footnote 37}

[73] De même, les contre-exposés soumis par JSW et le gouvernement de l’Inde le 22 février 2016 contenaient des références à des données absentes des dossiers administratifs; l’ASFC n’en a pas non plus tenu compte dans son analyse.^{Footnote 38}

[74] L’ASFC n’a pas accepté l’information absente du dossier administratif, jugeant d’une part qu’elle n’était pas assez substantielle ni pertinente, et d’autre part que les parties concernées en disposaient déjà avant la clôture du dossier.

Position des parties – dumping

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteurs canadiens

[75] Les producteurs canadiens ont fait, dans leurs réponses au QRE, leurs mémoires et leurs contre-exposés, des observations appuyant leur position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des pays visés soit vraisemblable advenant l’annulation de l’ordonnance. Ils soutiennent que les mesures devraient rester en vigueur.

[76] Puisque les producteurs canadiens sont unanimes sur les principaux facteurs à considérer pour la prorogation de l’ordonnance du TCCE, les questions soulevées par l’un ou l’autre leur seront attribuées collectivement dans la présente comme étant celles des « producteurs canadiens ».

[77] Dans leurs exposés, les producteurs canadiens font sur le commerce des tôles en acier laminées à chaud des affirmations générales (applicables à tous les pays visés) et particulières (propres à un seul pays). Trois de leurs affirmations générales concernent respectivement :

• la faiblesse du marché intérieur dans les pays visés;
• la menace que représente la capacité de production excédentaire dans les pays visés;
• le fait que les producteurs dans les pays visés ont l’habitude de pratiquer le dumping au Canada comme ailleurs.

[78] Les producteurs canadiens citent des renseignements au dossier pour prouver la croissance apparemment galopante des exportations vers le Canada, depuis 2012, de tôles en acier laminées à chaud en provenance des pays visés.^{Footnote 39}

[79] Les producteurs canadiens ajoutent que les exportateurs dans les pays visés, n’ayant jamais su se montrer concurrentiels en vendant aux valeurs normales, vont trouver très attrayant le marché canadien avec ses prix relativement élevés^{Footnote 40}, comme le prouvent les exportations à bas prix de tôles en acier laminées à chaud au Canada en provenance des autres pays durant la PVR.^{Footnote 41}

[80] Les producteurs canadiens déclarent que [NdT : toutes les citations dans la présente sont traduites par l’ASFC] :

« Dans la guerre de prix féroce qui sévit actuellement, on peut s’attendre à ce que les exportateurs dans les pays visés trouvent attrayante la perspective des prix avantageux qu’ils pourront demander en Amérique du Nord comparativement au reste du monde ».^{Footnote 42}

[81] Et quant à l’attrait du marché canadien, ils ajoutent ce qui suit :

« À cause des prix relativement élevés qui le caractérisent, le marché canadien va rester attrayant pour les exportateurs d’acier laminé à chaud dans les pays visés. CRU donne les prix de l’acier laminé à chaud qui se vend dans le Midwest américain et dans d’autres régions du monde; et d’après le TCCE, les prix au comptant du Midwest refléteraient ceux du Canada ».^{Footnote 43}

[82] Les prix du Midwest seraient de 506 $US/tm en 2015 d’après ce que rapportent les producteurs canadiens, et CRU prévoit qu’ils vont tomber à 468 $US la tonne métrique (tm) en 2016.^{Footnote 44}

[83] D’après les producteurs canadiens, les pays visés ne privilégient pas toujours les mêmes laminés d’acier plats dans leurs exportations : ils peuvent passer de l’un à l’autre selon les occasions qui se présentent.

[84] Pour prouver l’inclination des exportateurs dans les pays visés à pratiquer le dumping des marchandises en cause, les producteurs canadiens citent les nombreuses mesures antidumping dont font l’objet les produits en acier des pays en question, tôles en acier laminées à chaud comprises.^{Footnote 45}

[85] En particulier, les producteurs canadiens soulignent l’influence du « facteur chinois » sur tous les produits de l’acier, tôles en acier laminées à chaud comprises, non seulement dans les pays visés mais dans le monde entier.

[86] D’après les producteurs canadiens, parce qu’elle accuse une surproduction, la Chine inonderait les marchés mondiaux avec ses exportations d’acier. Dans le cas des tôles en acier laminées à chaud, celles-ci auraient plus que doublé récemment, passant de 5,7 Mtm en 2013 à 13 Mtm dans les 11 premiers mois de 2015^{Footnote 46}; les producteurs canadiens y voient une preuve patente que la surcapacité de production de la Chine perturbe les marchés mondiaux.

[87] L’effet des producteurs chinois sur la dynamique commerciale des tôles en acier laminées à chaud est une question que nous allons développer dans les sections respectives sur chacun des pays visés, ci-dessous.

[88] Les facteurs résumés ci-dessous sont les principaux arguments des producteurs canadiens à l’appui de leur position comme quoi il est vraisemblable que le dumping des marchandises en cause provenant de chaque pays visé reprenne ou se poursuive si le TCCE annule son ordonnance.

Position des producteurs canadiens à l’égard du Brésil

[89] Les producteurs canadiens présentent les facteurs suivants comme décisifs dans leur prise de position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait vraisemblablement reprendre ou continuer le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil :

• la faiblesse de l’économie brésilienne;
• la baisse soutenue de la demande intérieure, qui fait que les producteurs de tôles en acier laminées à chaud comptent de plus en plus sur l’exportation;
• la surcapacité de production brésilienne, qui continue de progresser bien qu’elle soit déjà imposante dans le domaine de l’acier et plus particulièrement des tôles en acier laminées à chaud;
• la pression accrue pour absorber les importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine, ce qui augmente par ricochet les volumes d’exportation;
• les preuves que le dumping de tôles en acier laminées à chaud se poursuit dans d’autres marchés;
• le fait que le Canada importe moins du Brésil depuis les conclusions, comme quoi les producteurs de ce pays n’arrivent pas à faire concurrence sans pratiquer le dumping;
• le caractère attrayant du marché canadien pour les exportateurs du Brésil, qui continuent de s’y intéresser;
• les mesures antidumping en place au Canada contre les tôles fortes d’acier laminées à chaud, et les nombreuses mesures en vigueur et instances en cours à l’étranger contre les tôles en acier laminées à chaud et autres tôles d’acier provenant du Brésil, comme quoi il existe une tendance au dumping de ces marchandises.

[90] Les producteurs canadiens voient la faiblesse de l’économie du Brésil comme un signe que celui-ci n’arrivera pas à absorber sa production industrielle, et donc qu’il devra à coup sûr exporter davantage.

[91] Les producteurs canadiens citent des rapports comme quoi le produit intérieur brut (PIB) du Brésil a reculé de 3,5 % en 2015 et devrait reculer encore de 2 % à 3,5 % en 2016. En septembre 2015, la production industrielle avait reculé de 8,2 % en glissement annuel^{Footnote 47}; quant à la demande globale d’acier au Brésil, après avoir reculé de 8,6 % en 2014 et de 12,8 % en 2015, devrait remonter de 3,6 % en 2016.^{Footnote 48}

[92] Les producteurs canadiens font remarquer qu’en 2015 le Brésil a déclaré pour les tôles en acier laminées à chaud une production de 13,6 Mtm pour une capacité de 18,8 Mtm, ce qui témoigne d’une grande surcapacité susceptible d’entraîner du dumping sur les marchés d’exportation.^{Footnote 49}

[93] D’après les producteurs canadiens, le marché intérieur du Brésil en particulier pour les tôles en acier laminées à chaud pâtit et devrait continuer de pâtir, en partie à cause de la pression des importations chinoises, la Chine ayant augmenté spectaculairement ses exportations de tôles en acier laminées à chaud vers le Brésil.

[94] L’institut de l’acier du Brésil aurait dit en septembre 2015 que l’industrie sidérurgique brésilienne vivait la pire crise de son histoire^{Footnote 50}, en partie à cause de la vague d’importations en provenance de la Chine.^{Footnote 51}

[95] Les producteurs canadiens affirment que les ventes de tôles en acier laminées à chaud au Brésil sont gênées par le fait qu’elles dépendent largement de l’industrie automobile, où la demande a baissé de 14,9 % en 2014 puis d’encore 19,5 % en 2015.^{Footnote 52}

[96] Les producteurs canadiens citent ArcelorMittal Brasil : d’après cette dernière, la demande de tôles en acier laminées à chaud au Brésil aurait chuté de plus de 20 % en 2015 et devrait baisser d’encore 3 % en 2016, ce malgré quoi la production est appelée à monter de 4,3 % et 4,5 % en 2016 et 2017 respectivement.^{Footnote 53}

[97] Voyant chuter sa demande intérieure, le Brésil se serait tourné résolument vers l’exportation, soucieux de trouver des marchés où écouler sa production de tôles en acier laminées à chaud. Ainsi l’affirment les producteurs canadiens, et ils croient que la tendance va se confirmer.^{Footnote 54}

[98] Les producteurs canadiens citent un rapport de 2015 sur le commerce : « le marché extérieur va sans doute rester la soupape d’échappement des aciéries brésiliennes en 2016, la baisse continue du réal aidant. Les producteurs d’acier vont continuer de s’intéresser au marché extérieur. »^{Footnote 55}

[99] D’après les statistiques que rapportent les producteurs canadiens, les exportations de tôles en acier laminées à chaud du Brésil montent en flèche chaque année depuis 2013 : de 767 000 tm cette première année, elles sont passées à 1 276 Mtm en 2014, et les prévisions pour 2015 s’élevaient à 2 159 Mtm.^{Footnote 56}

[100] Comme preuve que le Brésil se concentre de plus en plus sur l’exportation des tôles en acier laminées à chaud et et qu’il continue de s’intéresser au marché nord-américain, les producteurs canadiens soulignent encore les exportations croissantes de ce produit vers les États Unis : de 4 053 tm en 2012 à 23 646 tm en 2013, puis jusqu’à 154 480 tm en 2014.^{Footnote 57} C’est sans compter les 402 920 tm exportées rien que dans les 11 premiers mois de 2015.^{Footnote 58}

[101] Les producteurs canadiens montrent dans les documents au dossier que le prix à l’exportation des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil a chuté entre 2014 et 2015, passant de 596 à 392 $US/tm.

[102] CRU, cité par les producteurs canadiens, compare le prix intérieur et le prix à l’exportation des tôles en acier laminées à chaud dans un graphique pour montrer que le Brésil, en moyenne, a pratiqué le dumping sur ses marchés d’exportation dès 2013.^{Footnote 59}

[103] Pour les producteurs canadiens, l’enquête récente des autorités étasuniennes sur le dumping et le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant du Brésil montre qu’en l’absence de recours commerciaux, ce pays pratiquerait en Amérique du Nord le dumping des marchandises en cause. Pour le prouver, ils rappellent que quand les mesures compensatoires ont cessé aux États-Unis en 2012, l’attente a été courte avant que le Brésil recommence à y vendre des marchandises à bas prix en quantités croissantes.^{Footnote 60}

[104] Les producteurs canadiens désignent Usiminas, l’un des trois premiers producteurs de tôles en acier laminées à chaud au Brésil, comme particulièrement lourd de menaces pour le Canada. En 2015, Usiminas aurait exporté le tiers de sa production vers les États-Unis, son plus gros importateur : advenant que ce dernier prenne cette année des mesures antidumping définitives contre les tôles en acier laminées à chaud du Brésil, les producteurs canadiens disent que les marchandises seront redirigées vers le Canada si le TCCE a annulé son ordonnance d’ici là.^{Footnote 61}

[105] Les exportateurs canadiens invoquent des statistiques récentes sur les exportations de tôles en acier galvanisé vers le Canada, statistiques prouvant selon eux que le Brésil s’intéresse toujours au marché canadien pour écouler ses produits du genre tôles d’acier, et que pour ce faire il demande moins cher que les prix à l’exportation courants.^{Footnote 62}

[106] Pour les producteurs canadiens, l’absence d’exportations en provenance des pays visés, dont le Brésil, prouve que ceux-ci n’arrivent pas à être concurrentiels sans faire de dumping.^{Footnote 63}

[107] Les producteurs canadiens, finalement, présentent les mesures antidumping en place au Canada pour les tôles en acier laminées à chaud ainsi que les nombreuses mesures antidumping en vigueur et instances en cours aux États-Unis contre les produits de tôles d’acier comme autant de preuves que le Brésil continue à faire le dumping de produits de tôles d’acier en Amérique du Nord.^{Footnote 64}

Position des producteurs canadiens à l’égard de la Chine

[108] Les producteurs canadiens présentent les facteurs suivants comme décisifs dans leur prise de position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait vraisemblablement reprendre ou continuer le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine :

• le ralentissement économique observé en Chine;
• l’affaiblissement de la demande intérieure en Chine, à cause duquel on compte de plus en plus sur l’exportation pour écouler les tôles en acier laminées à chaud;
• l’ampleur de la capacité de production et des quantités effectivement produites en Chine pour ce qui est des produits de l’acier, et tout particulièrement des tôles en acier laminées à chaud;
• les preuves que pendant la PVR les exportateurs chinois ont continué à exporter sur d’autres marchés du monde des marchandises à bas prix, voire sous-évaluées;
• l’obligation qui existe, en Chine, de produire de l’acier;
• l’attrait du marché canadien pour les exportateurs chinois, et le fait que ceux-ci continuent de s’y intéresser;
• le déclin des exportations vers le Canada depuis les conclusions, comme quoi la concurrence sans dumping n’est pas faisable pour les exportateurs du pays visé;
• les mesures antidumping en place au Canada contre les tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine; et
• les nombreuses mesures antidumping, mesures de sauvegarde et instances en cours dans d’autres pays contre les tôles en acier laminées à chaud et autres laminés d’acier plats provenant de la Chine, comme quoi il existe une propension à faire le dumping des marchandises en cause.

Les paragraphes qui suivent dans la présente section sont autant d’affirmations des producteurs canadiens.

[109] Le ralentissement économique de la Chine montre que son marché intérieur ne suffira pas à absorber sa production industrielle, et donc assurément, elle devra exporter davantage.

[110] D’après un rapport du Fonds monétaire international (FMI), la croissance économique de la Chine s’est chiffrée à 7,3 % en 2014 et 6,9 % en 2015, et elle devrait atteindre 6,3 % en 2016. Beaucoup plus bas que ceux des années antérieures, ces taux de croissance sont toutefois présentés comme la « nouvelle norme » pour la Chine.^{Footnote 65}

[111] Les signes de ralentissement du marché intérieur chinois s’observent aussi dans le monde de la construction. Celui-ci est appelé à connaître une décroissance stable jusqu’en 2020, plus précisément de 6,5 % en 2015, 5,8 % en 2016 et 5,2 % en 2017.^{Footnote 66}

[112] Les renseignements au dossier montrent que pendant les 11 premiers mois de 2015, les 300 membres de l’association chinoise du fer et de l’acier ont perdu collectivement 53,1 milliards de yuans tandis que les exportations nettes de leur pays connaissaient une poussée de 28 %. Les exportations réelles d’acier auraient bondi de 20 % sur l’ensemble de 2015, atteignant des niveaux record face auxquels les gouvernements du monde entier allaient s’empresser d’intenter des recours commerciaux pour se protéger.^{Footnote 67}

[113] Les données de CRU montrent que la demande de tôles en acier laminées à chaud en Chine a reculé de 3,1 % en 2014 pour ne remonter que de 2,0 % en 2015, et elles laissent prévoir qu’en 2016 la croissance sera pratiquement nulle – bien qu’elle fût de 12,4 % en 2013.^{Footnote 68}

[114] Le prix des tôles en acier laminées à chaud s’est effondré en Chine de 2014 à 2015, passant de 548 à 377 $US/tm, et il devrait encore baisser de 13 % en 2016.^{Footnote 69}

[115] Fait important : en 2015, la Chine a produit 247,3 Mtm de tôles en acier laminées à chaud, et elle aurait pu en produire jusqu’à 388,8 Mtm, ce qui est énorme. CRU prévoit qu’en 2016 la production va reculer à 245,2 Mtm.^{Footnote 70}

[116] Il y a toujours un impératif de production dans le secteur de l’acier en Chine, même quand la demande faiblit : les gouvernements maintiennent que la production doit continuer, dans l’intérêt disent-ils de la croissance économique et de la stabilité sociale.^{Footnote 71}

[117] Voyant ainsi fléchir leur marché intérieur, les producteurs de Chine vont se concentrer encore davantage à exporter leurs tôles en acier laminées à chaud.

[118] À l’appui de l’allégation qui précède, les exportations de la Chine ont augmenté en 2015; celles de tôles en acier laminées à chaud ont doublé de 2013 à 2014, passant de 5,7 à 11,7 Mtm, et sont appelées à atteindre les 14,2 Mtm en 2015.^{Footnote 72}

[119] La chute des prix coïncide avec la flambée des exportations. MetalBulletin, une publication respectée de l’industrie, annonçait en décembre 2015 que le prix à l’exportation des tôles en acier laminées à chaud provenant de la Chine était à son plus bas depuis février 2006. Quant à CRU, il a écrit que les producteurs de Chine vendaient des tôles en acier laminées à chaud moins cher qu’il ne leur en coûtait pour les fabriquer.^{Footnote 73}

[120] En décembre 2015 d’après MetalBulletin, le prix à l’exportation des tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine ne dépassait pas les 255 à 260 $US/tm.^{Footnote 74}

[121] Aucun exportateur ne perturbe l’industrie sidérurgique mondiale autant que la Chine, et la situation s’aggrave à l’heure où ce pays s’engage dans un déclin structurel de la demande en acier.^{Footnote 75}

[122] Les données sur les permis d’importation au Canada – plus de 10 000 tm d’exportations de tôles en acier laminées à chaud en 2015, et des prix moyens largement inférieurs à la moyenne des prix à l’importation au Canada sur la même période – montrent que la Chine s’intéresse au marché canadien.^{Footnote 76}

[123] Un rapport récent de World Steel Dynamics souligne que les producteurs d’acier chinois sont très portés à pratiquer le dumping sur les marchés du monde entier : « … souvent, et surtout en 2015, les Chinois n’ont pas hésité à vendre moins cher que leurs coûts différentiels. »^{Footnote 77}

[124] Autre exemple récent de dumping de tôles en acier laminées à chaud, un rapport annonce que les producteurs européens se sont dits sur le point d’intenter des recours commerciaux contre les laminés d’acier plats importés de Chine. L’industrie sidérurgique de l’Union européenne (UE) a exprimé ses craintes concernant les bobines laminées à chaud importées de Chine à bas prix, ce qui laisse prévoir avant longtemps des pressions pour que l’UE impose des droits de douane aux producteurs chinois.

[125] Les exportations vers l’UE de bobines laminées à chaud en provenance de la Chine ont doublé en 2014 pour passer à 660 000 tm, puis explosé pour dépasser les 700 000 tm dans la première moitié de 2015 selon EUROFER.^{Footnote 78}

[126] Le fait qu’ils n’exportent pas de tôles en acier laminées à chaud au Canada prouve que les pays visés, dont la Chine, n’arrivent pas à se montrer concurrentiels sans pratiquer le dumping.^{Footnote 79}

[127] Très nombreuses dans le monde sont les mesures antidumping et (dans le cas de l’Inde) les mesures de sauvegarde contre les produits chinois comme celles que le Canada prend contre les tôles en acier laminées à chaud; c’est une preuve que la Chine a tendance à faire le dumping des tôles en acier laminées à chaud, des feuilles plates apparentées, et des autres produits de l’acier.^{Footnote 80}

Position des producteurs canadiens à l’égard du Taïpei chinois

[128] Les producteurs canadiens présentent les facteurs suivants comme décisifs dans leur prise de position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait vraisemblablement reprendre ou continuer le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance du Taïpei chinois :

• la fragilité de l’économie dans ce pays;
• le fait que, sa demande intérieure de tôles en acier laminées à chaud ne cessant de s’affaiblir, le Taïpei chinois compte de plus en plus sur l’exportation;
• l’imposante surcapacité de production du Taïpei chinois pour les produits de l’acier, et surtout pour les tôles en acier laminées à chaud;
• la pression croissante pour absorber les importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine;
• le déclin des exportations vers le Canada depuis les conclusions, comme quoi les exportateurs du pays visé n’arrivent pas à faire concurrence sans pratiquer le dumping;
• le fait que le marché canadien est attrayant pour les exportateurs taïwanais, et qu’ils continuent de s’y intéresser;
• les nombreuses mesures contre le dumping des tôles en acier laminées à chaud et autres tôles plates en provenance du Taïpei chinois qui sont en vigueur dans d’autres pays, comme quoi il existe une propension au dumping des marchandises en cause.

Les paragraphes qui suivent dans la présente section rapportent autant d’affirmations des producteurs canadiens.

[129] Puisque l’économie du Taïpei chinois bat de l’aile, son marché intérieur ne pourra pas absorber la production de tôles en acier laminées à chaud qu’on lui a connue jusqu’ici.

[130] D’octobre 2014 à octobre 2015, la production industrielle taïwanaise aurait reculé de 6,2%.^{Footnote 81}

[131] Le ralentissement économique n’a pas épargné l’industrie sidérurgique. La China Steel Corporation (CSC) aurait affiché ses premières pertes d’exploitation mensuelles en octobre 2015, déclarant que le ralentissement en cours était encore plus grave que celui de la crise financière et que la plupart des sociétés, dont elle-même, étaient devenues déficitaires au quatrième trimestre.^{Footnote 82}

[132] Des rapports spécialisés disent que la demande en tôles en acier laminées à chaud dans le Taïpei chinois a baissé de 0,2 % en 2014 pour remonter de 9,7 % en 2015, mais CRU a fait récemment le pronostic qu’elle reculerait de 11 % en 2016.^{Footnote 83}

[133] Le Taïpei chinois peut produire 15,4 Mtm de tôles en acier laminées à chaud par année; de cette capacité, 2,89 Mtm était excédentaire en 2015, et 4,5 Mtm devrait le devenir en 2016.^{Footnote 84}

[134] La pression des importations en provenance de la Chine pousse les producteurs des autres pays à exporter leurs tôles en acier laminées à chaud. C’est exactement ce que CRU affirme dans un rapport : « Dans le Nord-Est de l’Asie, la concurrence des exportations chinoises presse de plus en plus les exportateurs de trouver des débouchés nouveaux, surtout en cette période où mondialement les restrictions au commerce continuent de s’alourdir. »^{Footnote 85}

[135] Traditionnellement, le Taïpei chinois destine 40 % de ses exportations d’acier à la Chine.^{Footnote 86} Le ralentissement économique de celle-ci va le forcer à trouver d’autres marchés extérieurs où écouler ses tôles en acier laminées à chaud. CRU a dit que la demande anémique chez ses voisins pouvait faire très mal à l’économie du Taïpei chinois, qui dépend de l’exportation.^{Footnote 87}

[136] Les autorités canadiennes ont délivré en 2015 des permis d’importation pour plus de 6 000 tm de tôles fortes laminées à chaud et plus de 20 000 tm de tôles galvanisées, toutes provenant du Taïpei chinois et vendues beaucoup moins cher que leur prix à l’importation moyen. C’est là une preuve que les producteurs taïwanais continuent de s’intéresser au marché canadien et qu’ils y ont toujours des réseaux de distribution pour leurs tôles.^{Footnote 88}

[137] Le fait qu’ils n’exportent pas de tôles en acier laminées à chaud au Canada prouve que les pays visés, dont le Taïpei chinois, n’arrivent pas à se montrer concurrentiels sans pratiquer le dumping.^{Footnote 89}

[138] Les autorités étasuniennes, australiennes, indonésiennes et thaïlandaises opposent déjà des mesures antidumping aux tôles en acier laminées à chaud en provenance du Taïpei chinois, comme quoi il existe une propension au dumping de ces marchandises.^{Footnote 90}

Position des producteurs canadiens à l’égard de l’Inde

[139] Collectivement, les producteurs canadiens présentent les facteurs suivants comme décisifs dans leur prise de position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait reprendre ou continuer le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l’Inde :

• puisque la demande intérieure ne suffit plus, les producteurs indiens comptent de plus en plus sur l’exportation pour écouler leurs tôles en acier laminées à chaud;
• une surcapacité de production déjà imposante, et qui continue d’augmenter, pour les produits de l’acier et tout particulièrement pour les tôles en acier laminées à chaud;
• la pression croissante pour absorber les importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine;
• la baisse de la demande sur les marchés d’exportation traditionnels, qui force l’Inde à chercher d’autres endroits où exporter;
• les preuves que durant la PVR les exportateurs indiens ont continué à exporter des tôles en acier laminées à chaud à bas prix, voire sous-évaluées;
• le déclin des exportations vers le Canada depuis les conclusions, comme quoi les exportateurs du pays visé n’arrivent pas à faire concurrence sans pratiquer le dumping;
• le fait que le Canada est un marché attrayant pour les exportateurs indiens, et qu’ils continuent de s’y intéresser;
• les nombreuses mesures antidumping que d’autres pays ont prises contre les tôles en acier laminées à chaud et autres laminés d’acier plats provenant de l’Inde, ce qui montre la propension au dumping de ces marchandises.

Les paragraphes suivants dans la présente section sont autant d’affirmations des producteurs canadiens.

[140] Selon un rapport récent du FMI, l’économie indienne a progressé de 7,3 % en 2015 et devrait connaître encore une croissance annuelle de 7,5 % en 2016 comme en 2017.

[141] De même, la Worldsteel Association prévoyait que la demande d’acier en Inde augmenterait de 7,3 % en 2015 et de 7,6 % en 2016.^{Footnote 91}

[142] Les prévisions de croissance concernant les tôles en acier laminées à chaud sont plus modestes : la demande a beau avoir enflé de 8,5 % et 8,9% en 2014 et 2015 respectivement, elle ne devrait plus augmenter que de 1,7 % en 2016.^{Footnote 92} Elle a même reculé un peu au quatrième trimestre de 2015, ce qui cadre avec les prévisions.^{Footnote 93}

[143] Ces chiffres démentent les perspectives de hausses véritables dont font état JSW et le gouvernement de l’Inde.^{Footnote 94}

[144] En 2015, l’Inde a produit 37,2 Mtm de tôles en acier laminées à chaud, et elle aurait pu en produire jusqu’à 41,8 Mtm. Sa production devrait monter à 39,1 Mtm en 2016.^{Footnote 95} Certes, l’Inde a l’habitude d’utiliser sa capacité de production en grande partie, mais on devrait plutôt s’intéresser aux quantités absolues que représente la surcapacité : 4,6 Mtm de tôles en acier laminées à chaud en 2015, et 2,7 Mtm en 2016 selon les prévisions.^{Footnote 96}

[145] L’information au dossier montre de plus que l’Inde est bien décidée à développer largement sa capacité de production, ce qui ajouterait 5,39 Mtm en 2017 et 2,5 Mtm en 2018.^{Footnote 97}

[146] Les importations sous-évaluées en provenance de la Chine^{Footnote 98} pèseraient de plus en plus lourd sur le prix intérieur des tôles en acier laminées à chaud en Inde. En réponse à quoi, les autorités indiennes viennent de prendre des mesures de sauvegarde contre les tôles en acier laminées à chaud exportées de Chine – mesures qui cependant n’ont pas eu l’effet escompté de réduire l’importation de celles-ci en Inde.^{Footnote 99}

[147] La chute du prix de vente intérieur des tôles en acier laminées à chaud en Inde, soit de 549 $US/tm au premier trimestre de 2015 à 429 $US/tm au quatrième, s’explique en partie par la flambée des importations en provenance de la Chine.^{Footnote 100}

[148] Les prévisions dans l’UE quant à la demande de tôles en acier laminées à chaud sont à la baisse, preuve que l’UE n’aura rien d’un marché d’exportation viable pour l’Inde contrairement à ce que JSW affirme. CRU, justement, prévoit que la demande de tôles en acier laminées à chaud dans l’UE va reculer de 1,7 % en 2016.^{Footnote 101}

[149] Les producteurs indiens vont donc chercher de nouveaux débouchés pour leur production excédentaire, et les prévisions de croissance vigoureuse pour 2016 feront du Canada un marché attrayant pour eux si l’ordonnance du TCCE vient à expirer.^{Footnote 102} Déjà, l’information au dossier montre que la demande de tôles en acier laminées à chaud baisse dans l’UE, qui est un marché d’exportation majeur pour les producteurs indiens de ces marchandises.^{Footnote 103}

[150] À preuve que l’Inde est très axée sur l’exportation en matière d’acier, on peut voir au dossier une déclaration où JSW se dit le plus grand exportateur d’acier du pays, ayant réalisé 24 % de ses ventes à l’étranger en 2015 alors que c’était 15 % en 2010.^{Footnote 104}

[151] Sont également réfutables les affirmations de JSW comme quoi les exportations de tôles en acier laminées à chaud vers le Canada durant la PVR se sont faites « au juste prix, preuve éclatante que le dumping des marchandises en cause exportées par JSW n’a aucune chance de reprendre ».^{Footnote 105} La marge de dumping que l’ASFC a calculée pour l’Inde dans sa décision définitive récente sur les tôles d’acier (Tôles VIII) appuie cette réfutation.^{Footnote 106}

[152] De plus, les données sur les permis d’importation attestent que plus de 33 000 tm de tôles en acier laminées à chaud ont été exportées de l’Inde au Canada en 2015, vendues bien en-deçà du prix à l’exportation moyen pour toutes autres provenances.^{Footnote 107}

[153] La Steel Authority of India Limited (SAIL) a participé au dernier réexamen des valeurs normales des tôles en acier laminées à chaud, preuve que le marché canadien continue de l’intéresser. Les renseignements au dossier administratif (auxquels les producteurs canadiens font des renvois) montrent aussi combien la SAIL est axée sur l’exportation.^{Footnote 108}

[154] Contrairement à ce qu’affirment JSW et le gouvernement de l’Inde, l’absence d’exportations de tôles en acier laminées à chaud au Canada dans les dernières années ne signifie pas que le dumping serait peu susceptible de reprendre sans l’ordonnance du TCCE : bien au contraire, elle montre clairement que les exportateurs indiens n’arrivent pas à être concurrentiels au Canada sans faire de dumping.^{Footnote 109}

[155] De nombreux pays dont l’Indonésie, la Thaïlande et les États-Unis ont rendu des conclusions de dumping contre les tôles en acier laminées à chaud exportées de l’Inde, preuve que cette dernière a tendance à pratiquer le dumping des marchandises en cause. D’autres pays ont également pris des mesures contre d’autres laminés d’acier plats en provenance de l’Inde, dont les tôles d’acier laminées à froid et galvanisées.^{Footnote 110}

Position des producteurs canadiens à l’égard de l’Ukraine

[156] Les producteurs canadiens présentent les facteurs suivants comme décisifs dans leur prise de position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE ferait vraisemblablement reprendre ou continuer le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l’Ukraine :

• la fragilité de l’économie ukrainienne;
• l’affaiblissement soutenu de la demande intérieure de tôles en acier laminées à chaud, de sorte que les producteurs ukrainiens comptent de plus en plus sur l’exportation;
• la grande surcapacité de production de ce pays, pour les produits de l’acier en général, mais surtout pour les tôles en acier laminées à chaud;
• la situation géopolitique, à savoir que l’Ukraine a besoin de marchés d’exportation autres que la Russie;
• les prix à l’exportation, qui indiquent que les exportateurs ukrainiens font le dumping des tôles en acier laminées à chaud;
• la baisse de la hryvnia ukrainienne, qui encourage l’exportation;
• le fait que le Canada est un marché attrayant pour les exportateurs ukrainiens, et qu’il continue de les intéresser;
• le déclin des exportations vers le Canada depuis les conclusions, comme quoi les exportateurs du pays visé n’arrivent pas à faire concurrence sans pratiquer le dumping;
• l’existence, au Canada, de mesures antidumping pour les tôles fortes en acier laminées à chaud en provenance de l’Ukraine; et
• les nombreuses mesures qui existent dans d’autres pays contre le dumping des tôles en acier laminées à chaud et autres laminés d’acier plats en provenance de l’Ukraine, comme quoi il existe une propension au dumping.

Les paragraphes qui suivent dans la présente section sont autant d’affirmations des producteurs canadiens.

[157] Le ralentissement économique de l’Ukraine et la faiblesse de la demande dans les secteurs qui y consomment le plus d’acier font tous deux sérieusement obstacle au marché des tôles en acier laminées à chaud dans ce pays.

[158] CRU a prédit récemment que l’économie ukrainienne se contracterait sans doute de 11,5 % en 2015.^{Footnote 111}

[159] Les difficultés de plusieurs secteurs industriels névralgiques se répercutent sur les ventes de tôles en acier laminées à chaud au pays. Par exemple, les ventes de véhicules ont chuté de 54,4 % en 2014 et devraient tomber d’encore 62,8 % en 2015.^{Footnote 112}

[160] En 2015, l’Ukraine a produit 5,3 Mtm de tôles en acier laminées à chaud, et elle aurait pu en produire jusqu’à 7,7 Mtm. La production devrait monter à 5,7 Mtm en 2016, portant la surcapacité juste en dessous de 2 Mtm.^{Footnote 113}

[161] La demande de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine a reculé de 14,3 % en 2014 et de 11,4 % en 2015. En 2016 et 2017, la progression de la demande est estimée à 8,2 et 8,3 % respectivement, tandis que la consommation intérieure véritable devrait rester bien inférieure à 3 Mtm, ce qui laissera des quantités appréciables à exporter.^{Footnote 114}

[162] D’après certains renseignements au dossier [cités], entre 2016 et 2018, la production de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine devrait augmenter de 850 000 tm et la consommation devrait augmenter de seulement 454 000 tm, ce qui signifie davantage d’exportations nettes.

[163] Les tensions géopolitiques actuelles changent la donne d’un commerce naguère florissant : les exportations de tôles en acier laminées à chaud ukrainiennes vers la Russie sont en chute libre.^{Footnote 115}

[164] D’après une analyse de l’industrie faite au début de 2015 :

« Pour les marchés d’exportation, l’Ukraine et la Russie seraient-elles en train de devenir la nouvelle Chine – non par leurs volumes, mais par leur influence sur les prix? Il n’est pas impertinent de se le demander. »^{Footnote 116}

[165] À ce propos, CRU prévoit qu’en 2016-2017 personne ne va exporter de tôles en acier laminées à chaud à des prix plus bas que l’Ukraine et le reste de la Communauté des États indépendants, à 298 $US/tm.^{Footnote 117}

[166] L’inclination de l’Ukraine à exporter est encore amplifiée par la baisse de sa devise (la hyrvnia) par rapport au dollar américain.^{Footnote 118}

[167] Une analyse [par les producteurs canadiens] à la lumière des renseignements au dossier montre que pour les tôles en acier laminées à chaud, les prix à l’exportation de l’Ukraine sont systématiquement inférieurs à ses prix intérieurs.^{Footnote 119}

[168] Le fait que les pays visés dont l’Ukraine n’exportent pas de tôles en acier laminées à chaud montre qu’ils n’arrivent pas à être compétitifs sans faire de dumping.^{Footnote 120}

[169] Le TCCE vient de proroger par ordonnance les mesures antidumping contre les tôles fortes en provenance de l’Ukraine, preuve que ce pays menace toujours d’exporter au Canada des laminés d’acier plats sous-évalués.^{Footnote 121}

[170] Les nombreuses mesures antidumping dont font l’objet les tôles en acier laminées à chaud et autres laminés d’acier plats en provenance de l’Ukraine prouvent que ce pays a tendance à pratiquer le dumping desdites marchandises.^{Footnote 122}

Importateurs

[171] Dans sa réponse au QRE adressé aux importateurs, Samuel, Son & Co., Limited (Samuel) fait un commentaire général sur les pays visés :

« Voyant la surcapacité qui existe au niveau mondial, et surtout en Chine, nous croyons fort probable que le dumping et les dommages reprendraient si l’ordonnance était annulée dans cette affaire. Le numéro ci-joint du Platts Global Market Outlook dit la même chose en première page : “Quand l’économie s’affaiblit, la demande d’acier baisse. Autrement dit, la Chine va tenter d’exporter sa surproduction.” »^{Footnote 123}

[172] Là s’arrêtent les commentaires de Samuel sur la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping, tous pays visés confondus.

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n’est pas vraisemblable

Exportateurs

[173] ArcelorMittal Brasil S/A (AMB) a fait une réponse complète au QRE pour les exportateurs. La SAIL et JSW, producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud, ont présenté respectivement des exposés au TCCE dans la phase consécutive à l’avis d’expiration ; et une réponse limitée au QRE, des mémoires et des contre-exposés.

Position d’ArcelorMittal Brasil S/A au sujet du Brésil

[174] Sans prendre expressément position sur la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping advenant l’annulation de l’ordonnance sur les tôles en acier laminées à chaud, AMB a toutefois fourni une information pertinente sur l’industrie brésilienne des tôles en acier laminées à chaud, et en particulier sur le fait que cette industrie s’axe de plus en plus sur l’exportation.

[175] Son statut de filiale à 100 % du ArcelorMittal Group signifie qu’AMB est liée au producteur canadien ArcelorMittal Dofasco G.P. Avant que telle ne devienne sa structure de propriété, AMB s’appelait la Companhia Siderúrgica de Tubarão (CST).

[176] AMB fabrique des tôles en acier laminées à chaud dans son usine de Tubarão, sur la côte sud-est du Brésil.^{Footnote 125} Elle a déclaré une capacité de production annuelle de 4 Mtm.^{Footnote 126}

[177] AMB confirme qu’elle n’a rien exporté au Canada depuis 2007.^{Footnote 127}

[178] Outre la chute du prix intérieur des tôles en acier laminées à chaud en 2015, AMB dit que la consommation intérieure de ces produits a reculé de 20 % cette année-là et qu’elle devrait reculer encore d’à peu près 3 % en 2016.^{Footnote 128}

[179] Selon AMB, la Companhia Siderúrgica Nacional (CSN) et Usiminas seraient les deux autres grands producteurs de tôles en acier laminées à chaud au Brésil, ayant représenté en 2014 une part à peu près équivalente de la production totale (1,52 Mtm).^{Footnote 129}

[180] AMB présente l’Amérique latine comme la principale destination des ventes extérieures, mais elle n’a pas pour autant de position ferme sur la vraisemblance d’une poursuite ou d’une reprise du dumping de tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil advenant que le TCCE annule son ordonnance.

Position des exportateurs indiens au sujet de l’Inde

[181] Collectivement, les exportateurs indiens présentent les facteurs suivants comme décisifs dans leur prise de position comme quoi l’expiration de l’ordonnance du TCCE, selon toute vraisemblance, ne ferait pas reprendre ni continuer le dumping des tôles en acier laminées à chaud en provenance de l’Inde :

• quant aux tôles en acier laminées à chaud, la surcapacité de production de l’Inde est modeste;
• le Canada n’est pas un marché majeur pour l’exportation des marchandises en cause provenant de l’Inde;
• la demande de tôles en acier laminées à chaud en Inde progresse, ce qui signifie que les producteurs se concentrent sur les ventes intérieures;
• le gouvernement de l’Inde a déjà réglé le problème des importations en provenance de la Chine et de la pression qu’elles causent.

[182] La SAIL dit qu’elle produit dans les 4 Mtm de tôles en acier laminées à chaud par année, mais qu’elle n’en exporte qu’une toute petite partie (de 40 000 à 67 500 tm par année), puisque la demande intérieure est toujours forte et qu’à ce titre, l’Inde est généralement une importatrice nette de tôles en acier laminées à chaud.^{Footnote 130}

[183] De tous les producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud, JSW arrive en tête avec une capacité nominale de 8,2 Mtm (contre 41,8 Mtm pour l’ensemble du pays).^{Footnote 131}

[184] JSW a répondu au QRE de façon limitée, et fait valoir dans son mémoire que durant la PVR il n’avait pas exporté de marchandises en cause au Canada; seulement une petite quantité de tôles en acier laminées à chaud dont l’épaisseur faisait qu’elles n’étaient pas des marchandises en cause.^{Footnote 132}

[185] Selon JSW, l’Inde utilise toute sa capacité de production de tôles en acier laminées à chaud et son marché intérieur est toujours en expansion, ce qui prouve que même sans les mesures, il serait peu probable que les exportateurs indiens commencent à vendre des marchandises en cause au Canada.^{Footnote 133}

[186] La SAIL non plus n’est pas d’accord avec les producteurs canadiens quand ils présentent la surcapacité de l’Inde comme une menace; elle invoque des renseignements au dossier selon lesquels cette surcapacité ne dépasserait pas les 0,2 Mtm.^{Footnote 134}

[187] La SAIL conteste encore une autre affirmation des producteurs canadiens, celle selon laquelle l’absence d’exportations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de l’Inde prouverait que ce pays n’arrive pas à faire concurrence sans pratiquer le dumping; elle objecte que si elle (la SAIL) n’exporte pas de tôles en acier laminées à chaud au Canada, c’est par manque d’intérêt pour ce marché, comme en témoigne sa non-participation aux réexamens de l’ASFC.

[188] La SAIL affirme qu’elle n’a pas exporté de tôles en acier laminées à chaud au Canada depuis 2001, ses seuls partenaires importateurs étant le Népal et le Bangladesh vu leur proximité géographique.^{Footnote 135}

[189] Pour JSW, le fait que l’Inde n’exporte pas de tôles en acier laminées à chaud au Canada depuis 10 ans « ne signifie pas que les exportateurs indiens sont incapables d’exporter sans faire de dumping, mais bien qu’ils attachent de l’importance à d’autres marchés ».^{Footnote 136}

[190] D’après les statistiques citées par la SAIL, l’Inde a exporté 2,1 Mtm de tôles en acier laminées à chaud en 2013 2014 et 1,38 Mtm en 2014-2015.^{Footnote 137}

[191] JSW fait valoir que, bien que les tôles en acier laminées à chaud exportées au Canada pendant la PVR ne soient pas des marchandises en cause au sens strict parce que plus épaisses, leur exportation est un fait pertinent dans la mesure où elle prouve que JSW est capable d’expédier à des prix justes, sans dumping.^{Footnote 138}

[192] JSW affirme aussi que la non-exportation de tôles en acier laminées à chaud qu’on a remarquée en provenance de l’Inde est justement, selon le RMSI, ce qu’il faut considérer comme un signe de rendement futur au moment d’évaluer la vraisemblance d’une poursuite du dumping.^{Footnote 139}

[193] JSW réfute le point de vue des producteurs canadiens comme quoi le fait que leur pays importe des tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine favoriserait chez les producteurs indiens le recours à l’exportation. À ce propos, JSW cite les prévisions de croissance du marché intérieur et les récentes mesures de sauvegarde contre les tôles et les bobines d’acier laminées à chaud en provenance de la Chine comme autant de preuves que les importations en question seront sans conséquence pour les producteurs indiens, quoi qu’en disent les producteurs canadiens.^{Footnote 140}

Considération et analyse – dumping

[194] Au moment de déterminer par application de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si l’expiration d’une ordonnance va selon toute vraisemblance entraîner la poursuite ou la reprise du dumping, l’ASFC peut prendre en compte les facteurs syndiqués au paragraphe 37.2(1) du RMSI, mais aussi tous autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[195] Avant de présenter une analyse des pays visés dans l’optique particulière de la vraisemblance que le dumping se poursuive ou reprenne faute de l’ordonnance du TCCE, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises.

[196] Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause des produits d’acier, tant au Canada que dans plusieurs autres pays, s’explique largement par la nature même de ces produits et de leur industrie.

[197] Quant aux facteurs liés à la nature des produits, nous citerons le fait que les tôles en acier laminées à chaud sont un produit de base, et la forte intensité capitalistique de la production d’acier – réunies, ces caractéristiques peuvent avoir une incidence considérable sur l’établissement des prix.

Les tôles en acier laminées à chaud sont un produit de base

[198] En règle générale, les tôles en acier laminées à chaud qu’un producteur dans tel pays a fabriquées selon telle spécification sont physiquement interchangeables avec les tôles en acier laminées à chaud fabriquées selon la même spécification dans tout autre pays. C’est pourquoi les marchandises entrent en compétition peu importe leur origine, ayant les mêmes canaux de distribution et les mêmes clients éventuels. La concurrence pour vendre des tôles en acier laminées à chaud se livre sur un marché extrêmement sensible aux prix, où les décisions d’achat dépendent surtout des prix. Il en résulte que les prix convergent à la baisse, jusqu’à atteindre le plus bas niveau possible.

Forte intensité capitalistique de la production d’acier

[199] Une deuxième caractéristique du produit concerne la forte intensité capitalistique de la production d’acier. Comme l’a déjà mentionné le TCCE : « Les aciéries sont des entreprises capitalistiques à frais fixes élevés. Pour recouvrer les frais fixes, elles doivent fonctionner à un taux élevé de leur capacité de production. Lorsque la demande sur le marché national baisse, les producteurs tentent d’accéder à des marchés étrangers pour maintenir le taux d’utilisation de leur capacité et recouvrer leurs frais fixes. »^{Footnote 141}

[200] On parle souvent de la « rentabilité de la production d’acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider qu’il est plus pratique de vendre la surproduction sur des marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu qu’il récupère ses coûts variables.

Faits nouveaux et tendances sur le marché de l’acier

[201] La tendance amorcée vers la fin de 2014 se confirme, le marché mondial de l’acier est toujours déprimé. Dans son rapport au deuxième trimestre de 2015, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) annonçait des perspectives médiocres pour le secteur de l’acier : quasi-stagnation de la demande mondiale, surcapacité de production, et rentabilité faible pour les sociétés productrices d’acier.^{Footnote 142}

[202] À l’automne 2015, les perspectives n’avaient pas changé. La Worldsteel Association a dit en octobre que la demande mondiale d’acier serait tombée de 1,7 % en 2015 pour atteindre 1,513 milliards tm, et qu’en 2016 elle remonterait de 0,7 % pour atteindre 1,523 milliards tm.^{Footnote 143}

[203] La Worldsteel Association observe aussi un contraste entre le marché des pays développés et celui des pays émergents et en développement; ces derniers en effet, hormis la Chine et malgré le ralentissement majeur observé dans certains, devraient déclarer (quant à leur demande d’acier) une croissance de 1,7 % en 2015 et de 3,8 % en 2016. Comparativement, l’Association croit que la demande d’acier dans les économies développées va reculer de 2,1 % en 2015, mais reprendre de 1,8 % en 2016. Mondialement mais sans compter la Chine, la demande d’acier devrait baisser de 0,2 % en 2015 et remonter de 2,9 % en 2016.^{Footnote 144}

[204] À la fin de 2015, le marché mondial de l’acier battait toujours de l’aile. D’après CRU, les prix de l’acier avaient encore baissé de mois en mois dans le monde entier :

« à l’heure où décline le prix des intrants tandis que la pression de la suroffre se fait sentir […] La demande n’est pas trop mauvaise globalement, mais d’une part l’offre est plus que suffisante pour la satisfaire, et d’autre part, confrontées à une base de coûts en chute libre, les aciéries ne peuvent pas vraiment empêcher la chute des prix […] Ici, c’est largement la Chine que l’on accuse, les producteurs de ce pays ayant tendance à se servir des prix pour arriver à exporter des produits que rend excédentaires le ralentissement dans leur marché intérieur. »^{Footnote 145}

[205] En tête de tous les producteurs d’acier puisqu’elle assure environ la moitié de l’offre mondiale, la Chine a pourtant vu baisser sa production l’année dernière, pour la première fois depuis 1991 au moins – la demande nationale reculant, les prix s’effondrant, et les producteurs vivant des problèmes de surcapacité. La production d’acier brut a baissé de 2,3 % de 2014 à 2015, pour atteindre 803,83 Mtm.^{Footnote 146}

[206] Il est beaucoup question du « facteur chinois » dès qu’on aborde la dynamique du marché mondial de l’acier. En effet, son immense capacité de production et sa propension à exporter font que la Chine pèse très lourd dans l’état du commerce mondial de l’acier. Puisqu’il s’agit d’un pays visé dans le contexte du réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, nous allons regarder son incidence de plus près dans le présent Énoncé des motifs.

[207] La capacité de production a beau être déjà excessive et faire des ravages sur les marchés mondiaux, les efforts pour la développer n’en refroidissent pas pour autant. L’OCDE vient de publier un rapport de fond sur le sujet. La capacité mondiale de production d’acier a plus que doublé entre 2000 et 2014, passant d’un peu plus de 1 milliard tm à près de 2,3 milliards tm^{Footnote 147}; et la tendance va se maintenir, l’OCDE prévoyant près de 2,5 milliards tm d’ici 2017.^{Footnote 148}

[208] Il y a déjà une véritable cassure entre la capacité de production et la production réelle, et l’OCDE croit que cette cassure va s’agrandir dans les prochaines années, la capacité poursuivant sa montée tandis que la production mondiale traînera de la patte. Par ailleurs, l’OCDE rappelle que la cassure s’est agrandie presque chaque année entre 2008 et 2014, de 500 Mtm par année en moyenne. Mais selon elle, en 2016, ce sera plutôt autour de 750 Mtm.^{Footnote 149}

[209] Si ce n’est aussi rapidement que les capacités de production, on s’attend tout de même à voir augmenter la production mondiale^{Footnote 150}, et dans un marché où l’offre dépasse systématiquement la demande, on est en droit de redouter que le marché de l’acier s’effondre encore plus, avec la baisse de prix et la compétition féroce entre producteurs du monde que cela implique.

Faits nouveaux à l’égard des tôles en acier laminées à chaud

[210] Tout comme celui de l’acier en général, le marché mondial des tôles en acier laminées à chaud se trouve depuis quelques mois dans un creux presque historique.

[211] Les prix mondiaux des tôles en acier laminées à chaud s’effondrent depuis la fin de 2014. D’après CRU, ceux dans le Midwest des États-Unis, valeurs de référence pour l’Amérique du Nord, n’étaient en moyenne que de 506 $US/tm en 2015.^{Footnote 151} SteelBenchmarker, publication spécialisée respectée qui surveille les prix, dit qu’aux États-Unis ceux-ci étaient de 422 $US/tm à la fin de décembre 2015. En Europe de l’Ouest, ils étaient plus bas à 352 $US/tm. Les prix mondiaux à l’exportation étaient encore plus faibles, à 283 $US/tm; c’est près de deux fois moins qu’au début de 2014.^{Footnote 152}

[212] On voit tout de même aux États-Unis des signes timides d’amélioration. Au début de 2016 par exemple, pour emboîter le pas semble-t-il à d’autres producteurs étasuniens, ArcelorMittal USA a augmenté ses prix de 20 $US/tm.^{Footnote 153}

[213] La surcapacité de production et la chute de la demande sont les deux raisons le plus souvent invoquées pour expliquer l’effondrement mondial du prix des tôles en acier laminées à chaud. Vers la fin de 2015, MetalBulletin écrivait ce qui suit :

« Depuis le début de juin 2015, les prix intérieurs des bobines laminées à chaud sont tombés à peu près de 29 % dans le Sud de l’Europe et de 19 % dans le Nord de l’Europe – ce que l’on doit surtout à la concurrence féroce des importations à bas prix. »^{Footnote 154}

[214] Pour les tôles en acier laminées à chaud, la capacité de production mondiale est assez stable depuis quelques années, avec quelques augmentations modestes prévues en 2017. On l’estime à 875 Mtm. Les taux d’utilisation sont stables près de 70 %^{Footnote 155}, ce qui donne une surcapacité mondiale supérieure à 260 Mtm.

[215] Mais si la production et la capacité sont relativement stables, la consommation mondiale de tôles en acier laminées à chaud par contre a diminué légèrement de 2014 à 2015^{Footnote 156}, et CRU ne croit pas que la demande va remonter de plus de 1,1 % en 2016.^{Footnote 157}

[216] La production et la demande totales dans les pays visés restent aussi assez stables avec une production entre 309 et 312 Mtm et une consommation entre 209 et 293 Mtm; le déséquilibre de l’offre se chiffre donc à plus ou moins 19 Mtm.^{Footnote 158}

[217] On peut aussi qualifier de relativement stable durant la PVR le taux d’utilisation des capacités dans les pays visés : il est à 67 % depuis 2013, et devrait le rester encore jusqu’en 2017.^{Footnote 159}

[218] Nombreuses sont les enquêtes antidumping ouvertes récemment sur les tôles en acier laminées à chaud exportées de nombreux pays, dont les pays visés.

[219] Surtout, les États-Unis en ont ouvert une en 2015 contre sept pays dont le Brésil^{Footnote 160}; ils imposent actuellement des mesures contre les tôles en acier laminées à chaud des autres pays visés, c’est-à-dire la Chine, l’Inde, le Taïpei chinois et l’Ukraine.^{Footnote 161}

[220] De même, la Turquie vient d’ouvrir une enquête sur le dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud provenant de la Chine et de l’Ukraine.^{Footnote 162}

[221] La Chine est aussi l’un des trois pays visés par les mesures que les autorités mexicaines ont prises en décembre 2015 contre certaines tôles en acier laminées à chaud.^{Footnote 163}

[222] L’analyse suivante par pays au sujet de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping commence par le Brésil, suivi de la Chine, du Taïpei chinois, de l’Inde, puis de l’Ukraine.

Brésil

[223] Le producteur et exportateur ArcelorMittal Brasil S/A a répondu au QRE, mais aucun producteur ni exportateur brésilien n’a soumis de mémoire ni de contre-exposé.

[224] Quatre exportateurs au Brésil avaient participé au réexamen relatif à l’expiration en 2006 : Usiminas, la Companhia Siderúrgica Nacional (CSN), la Companhia Siderúrgica Paulista (COSIPA) et la Companhia Siderúrgica de Tubarão (CST). Quand elle s’est implantée au Brésil en 2005, ArcelorMittal a acheté la CST. La COSIPA a depuis été achetée par Usiminas. La CSN, Usiminas et la COSIPA étaient toutes nommées dans les conclusions initiales du TCCE le 17 août 2001.^{Footnote 164}

[225] À l’examen relatif à l’expiration de 2011, l’ASFC a reçu des réponses au QRE de deux producteurs de tôles en acier laminées à chaud au Brésil : Usiminas et ArcelorMittal Brasil S.A. Usiminas a aussi fourni des mémoires et des contre-exposés, affirmant que la poursuite ou la reprise du dumping par le Brésil ne serait pas vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expirait; il a d’ailleurs été le seul producteur brésilien à faire valoir des arguments en ce sens.

[226] Comme l’on dit les producteurs canadiens, l’économie brésilienne connaît un sérieux ralentissement dont rien, a dit CRU récemment, ne laisse prévoir la fin.^{Footnote 165}

[227] Autre déclaration récente de CRU : « les mauvaises conditions économiques, y compris le fait que les dépenses de consommation et l’activité dans le secteur de l’automobile sont faibles, nuisent au marché brésilien des tôles en acier; nous croyons que cela va durer encore au moins jusqu’au quatrième trimestre de 2016.^{Footnote 166}

[228] CRU rapporte que la demande de tôles en acier laminées à chaud au Brésil a chuté d’à peu près 5,3 % en 2015 (de 12,4 à 11,7 Mtm) et devrait baisser encore d’un léger 1,5 % en 2016.^{Footnote 167} Cette situation presse le Brésil de trouver d’autres marchés où écouler sa production.

[229] Capable de produire jusqu’à 18,8 Mtm de tôles en acier laminées à chaud par année^{Footnote 168}, le Brésil en a produit 13,6 Mtm en 2015, ce qui témoigne d’une surcapacité relative considérable.^{Footnote 169}

[230] Le Brésil devrait produire 4,5 % moins de tôles en acier laminées à chaud en 2016 qu’en 2015, mais une production de 13 Mtm signifie quand même une surcapacité de 5,8 Mtm.^{Footnote 170}

[231] Bien qu’Usiminas ait annoncé dernièrement son intention de mettre en repos son aciérie principale à Cubatão, il ne semble pas que cette mesure réduira la capacité globale de l’usine (4,4 Mtm de tôles en acier laminées à chaud), puisque l’entreprise a l’intention d’alimenter celle ci avec des lames provenant de son autre unité (Ipatinga) et de fournisseurs tiers.^{Footnote 171} Usiminas justifie l’arrêt de son aciérie par « l’état du marché de l’acier, au pays comme à l’échelle mondiale ».^{Footnote 172}

[232] La faiblesse de sa monnaie joue manifestement sur la propension du Brésil à exporter; selon CRU, la faiblesse prolongée du réal et de la croissance économique fait en sorte que les aciéries nationales continuent de participer au marché d’exportation.^{Footnote 173}

[233] L’information au dossier montre que les exportations de produits de l’acier laminés à chaud ont explosé en 2014, passant de 766 000 (2013) à presque 1,3 Mtm, puis à 2,1 Mtm dans les 11 premiers mois de 2015.^{Footnote 174} Dans cette dernière année par ailleurs, la plupart des exportations de tôles en acier laminées à chaud se sont faites aux troisième et quatrième trimestres.^{Footnote 175}

[234] Les exportations nettes de tôles en acier laminées à chaud du Brésil ont aussi atteint un sommet en 2015, doublant pour passer de 850 000 tm à 1,89 Mtm; et CRU croit qu’en 2016 elles vont rester bien au dessus des niveaux de 2014, à 1,44 Mtm.^{Footnote 176}

[235] Les prix à l’exportation du Brésil ont chuté par rapport à 2012-2014, où leur moyenne était de 591 $US/tm (FAB) : en 2015, ils n’étaient plus que de 398 $US/tm (FAB). CRU prévoit encore une baisse légère en 2016, suivie en 2017 d’une remontée juste au-dessus des 400 $US/tm.^{Footnote 177}

[236] AMB a déclaré au premier trimestre de 2015 des prix de vente intérieurs de 1 700 réals/tm; les prix sont restés à ce niveau au deuxième trimestre, avant de glisser à 1 468 réals/tm au début du quatrième trimestre. Quand on fait la conversion en dollars américains, la dévaluation du réal devient encore plus évidente : c’est de 645 à 378 $US/tm que les prix ont chuté tandis que la valeur du dollar américain passait de 2,63 à 3,88 réals, une dépréciation non négligeable.^{Footnote 178}

[237] Dans une analyse récente, CRU a établi qu’aux deuxième et troisième trimestres de 2015 les tôles en acier laminées à chaud en provenance du Brésil s’étaient vendues moins cher à l’exportation qu’il n’en coûtait pour les produire; autrement dit, qu’elles avaient été sous évaluées.^{Footnote 179}

[238] L’industrie brésilienne des tôles en acier laminées à chaud a aussi souffert de la terrible volatilité des importations en 2015. En octobre de cette année-là, les importations de bobines laminées à chaud totalisaient 10 366 tm, une augmentation de 116,5 % en glissement annuel.

[239] Si en octobre 2015 le Brésil a importé 38 % moins de bobines laminées à chaud qu’en octobre 2014^{Footnote 180}, il en a par contre importé 13,2 % plus en novembre 2015 qu’en novembre 2014.^{Footnote 181}

[240] Comme l’ont fait remarquer les producteurs canadiens, la flambée des importations, largement attribuée à la Chine, est un autre facteur qui pousse fortement les producteurs brésiliens à chercher d’autres marchés pour écouler leur production de tôles en acier laminées à chaud.

[241] Beaucoup des exportations de 2015 étaient destinées aux États-Unis. Le département du Commerce de ce pays, citant leur quantité pour les neuf premiers mois de 2015 seulement (330 306 tm) dans l’enquête et antidumping qu’il mène actuellement au sujet des tôles en acier laminées à chaud, a établi que celles provenant en particulier des exportateurs brésiliens CSN et Usiminas donnaient lieu à des « circonstances critiques ».^{Footnote 182} Nous voyons ici que le Brésil est capable de réaliser des ventes massives en Amérique du Nord sur de courtes périodes.

[242] L’enquête aux États-Unis a conduit les exportateurs brésiliens à chercher d’autres marchés où ils ne seraient pas gênés par des recours commerciaux, par exemple l’UE, où les Russes et les Chinois ont perdu des parts de marché après l’ouverture d’une enquête antidumping en mai 2015.^{Footnote 183}

[243] Si au terme de l’enquête en cours les États-Unis doivent rendre définitives leurs mesures contre les tôles en acier laminées à chaud provenant du Brésil, ces marchandises sous-évaluées risquent d’être réaffectées au Canada – d’autant plus que les deux pays ne sont pas très éloignés.

[244] Le premier réexamen des valeurs normales des tôles en acier laminées à chaud remonte à 2005; il y en a eu trois autres depuis (en 2007, 2010 et 2015 respectivement), mais aucun producteur ni exportateur brésilien n’a participé à ceux-là.^{Footnote 184}

[245] Il appert donc que les exportateurs brésiliens, bien qu’exportant activement des tôles en acier laminées à chaud, n’ont pas réussi à être compétitifs sur le marché canadien sans pratiquer le dumping.

[246] Le Canada impose déjà une mesure contre le dumping d’un produit de l’acier laminé à plat en provenance du Brésil, les tôles en acier au carbone laminées à chaud (2014).

[247] Pour leur part, les États-Unis ont ouvert récemment une enquête sur le dumping des tôles en acier laminées à froid provenant de ce même pays, et imposé depuis des droits provisoires.^{Footnote 185}

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Brésil

[248] D’après l’information au dossier concernant le Brésil, et plus particulièrement : son marché intérieur en difficulté, y compris la faible demande de tôles en acier laminées à chaud; sa surcapacité imposante; sa propension à exporter, notamment à cause de la dévaluation du réal et de la pression due aux importations en provenance de la Chine; les allégations récentes concernant le dumping de tôles en acier laminées à chaud aux États-Unis; le risque qu’il réaffecte au Canada ses marchandises sous-évaluées advenant que les mesures antidumping deviennent définitives aux États-Unis; son incapacité à vendre des tôles en acier laminées à chaud au Canada sans faire de dumping; la mesure antidumping contre les tôles d’acier au Canada; et l’instance qui se poursuit aux États-Unis relativement à certaines tôles d’acier plates; l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance va selon toute vraisemblance entraîner la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil.

Chine

[249] La Chine est un pays « désigné » au sens de l’article 20 de la LMSI. Les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de cet article dans les situations où, de l’avis de l’ASFC, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[250] Depuis juin 2005, l’ASFC a mené cinq réexamens antidumping sur des laminés d’acier plats fabriqués en Chine. Il y a eu, entre autres, trois réexamens portant sur les marchandises en cause, soit les tôles en acier laminées à chaud (en 2007, 2010 et 2015), et deux sur les tôles fortes laminées à chaud (en 2006 et 2010).

[251] Dans chacun de ces réexamens, l’ASFC a conclu en vertu de l’article 20 que le gouvernement de la Chine fixait, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y avait lieu de croire que ceux-ci auraient été différents dans un marché où aurait joué la concurrence.

[252] Comme nous l’avons déjà dit, aucun exportateur chinois n’a répondu au QRE ni présenté de mémoire ou de contre-exposé dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. En 2011, la participation avait été nulle aussi, tandis qu’en 2006 le Angang Group Ansteel Co. Ltd. (Ansteel) et le Baosteel Group (Baosteel) avaient participé.

[253] En 2015, son marché intérieur a peiné à absorber la production massive de la Chine; les exportations d’acier, tôles en acier laminées à chaud comprises, ont donc apparemment bondi de 20 % en glissement annuel.^{Footnote 186}

[254] D’après un rapport chinois sur l’industrie sidérurgique publié en janvier 2016 :

« En Chine, la demande d’acier baisse elle aussi, pour la première fois en une génération, si bien que les aciéries exportent plus que jamais […] La suroffre, surtout en provenance de la Chine, pousse les gouvernements du monde entier à agir pour protéger leurs marchés intérieurs. »^{Footnote 187}

[255] La baisse de la demande globale d’acier en Chine se reflète aussi dans la demande de tôles en acier laminées à chaud : CRU rapporte que celle-ci s’est contractée de 3,1 % en 2014 pour remonter de 2,0 % en 2015, et il ne prévoit pratiquement aucune croissance en 2016.^{Footnote 188}

[256] Pour les tôles en acier laminées à chaud, l’énorme capacité de production de la Chine (389 Mtm) représente presque la moitié de la capacité mondiale (875 Mtm approximativement^{Footnote 189}), et on ne saurait trop souligner la quantité massive que la Chine a réellement produite en 2015 : 247 Mtm^{Footnote 190} soit, pour mettre les choses en perspective, plus de six fois la production de l’Inde, qui arrive au quatrième rang des producteurs de tôles en acier laminées à chaud. Certes, il est prévu que la Chine réduira sa production en 2016, mais d’un maigre 0,8 % seulement.^{Footnote 191}

[257] La Chine se distingue des autres gros producteurs comme l’Inde par une industrie très fragmentée, où plus de 160 producteurs ont une capacité nominale de production de tôles en acier laminées à chaud.^{Footnote 192} De surcroît, beaucoup de ces producteurs n’ont qu’une capacité relativement petite, qui ne leur permet pas de satisfaire les gros acheteurs ni d’alimenter les projets d’infrastructures majeurs.

[258] À l’heure où la demande recule, beaucoup de ces petits producteurs courent le risque d’être écartés du marché intérieur, ce qui les forcera soit à exporter pour continuer d’utiliser leur capacité au même taux, soit à limiter leur production.

[259] Les renseignements au dossier indiquent que la Chine ne limite pas sa production ni ses exportations quand le marché des tôles en acier laminées à chaud ralentit, que ce soit nationalement ou mondialement; en fait, elle a plutôt augmenté ses exportations de tôles en acier laminées à chaud en les faisant passer de 5,71 Mtm en 2013 à 11,72 Mtm en 2014, puis à 12,97 Mtm dans les 11 premiers mois de 2015.^{Footnote 193} Une telle flambée des exportations a des effets majeurs sur le commerce mondial de l’acier.

[260] Comme l’a dit un analyste de l’industrie au milieu de 2015 :

« Ce qui pose problème en soi, ce n’est pas tant le ralentissement de la Chine que son taux d’exportation, puisqu’elle ne limite pas sa production. Les exportations de la Chine sont le baromètre qui nous révèle l’état de santé de l’industrie sidérurgique mondiale. Au dessus de 5 Mt par mois, il y a un problème; et quand on en arrive à 10, il y a un problème d’une envergure démesurée. »^{Footnote 194}

[261] On observe aussi en 2015 un pic des exportations chinoises nettes de tôles en acier laminées à chaud à 13,1 Mtm; ce qui est presque 14 % plus qu’en 2014 et presque trois fois plus qu’en 2013.

[262] Une production et une exportation de cette ampleur peuvent dévaster les marchés qui ne sont pas protégés par des recours commerciaux, en les inondant de marchandises importées vendues moins cher que les prix courants.

[263] D’après MetalBulletin, le prix à l’exportation des tôles en acier laminées à chaud provenant de la Chine oscillait plus bas que jamais à la fin de 2015, entre 260 et 265 $US/tm FAB^{Footnote 195}; en janvier 2016 toutefois, il était apparemment remonté d’un cran à 270-275 $US/tm FAB^{Footnote 196} et 310-315 $US/tm CFR.^{Footnote 197}

[264] En utilisant les prix intérieurs d’autres pays comme valeurs de comparaison plutôt que ceux de la Chine (dont il n’est pas tenu compte en application de l’article 20), nous constatons que les prix à l’exportation de la Chine sont plus bas que ses prix intérieurs.^{Footnote 198}

[265] Le dossier fait mention de nombreuses régions dans le monde où l’on s’est inquiété récemment de l’effet perturbateur des exportations d’acier de la Chine; surtout le Brésil^{Footnote 199}, l’Inde^{Footnote 200} et l’UE^{Footnote 201} dans le cas particulier des tôles en acier laminées à chaud.

[266] Dans sa réponse au QRE, ArcelorMittal Brasil mentionne expressément les exportations de la Chine :

« Parce que la Chine exporte de plus en plus de bobines laminées à chaud au Brésil […] il y a compression des prix et des profits dans le secteur. La surcapacité de la Chine est un problème pour le marché de l’acier dans son ensemble. »^{Footnote 202}

[267] Aucun exportateur chinois n’a participé à aucun réexamen des valeurs normales des tôles en acier laminées à chaud depuis 2007, année où Ansteel et Baosteel se sont vu imputer des valeurs normales calculées selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, c’est-à-dire à l’aide des données de pays de remplacement.

[268] Aucun exportateur chinois de tôles en acier laminées à chaud, donc, n’a su être concurrentiel sur le marché canadien sans pratiquer le dumping.

[269] Il existe actuellement au Canada une mesure antidumping contre les tôles d’acier provenant de la Chine.

[270] Comme le montre le tableau 4 du présent Énoncé des motifs, beaucoup de mesures existent dans les autres pays contre le dumping des laminés d’acier plats, y compris les tôles en acier laminées à chaud, en provenance de la Chine. Exemple particulièrement récent (23 décembre 2015), le Mexique vient d’imposer de nouveaux droits sur les bobines laminées à chaud.^{Footnote 203}

Décision concernant la vraisemblance que le dumping en provenance de la Chine reprenne ou se poursuive

[271] D’après l’information au dossier concernant la Chine, et plus particulièrement : son marché intérieur en difficulté, y compris le recul de la demande de tôles en acier laminées à chaud; l’énormité de sa surcapacité et de sa production réelle; sa propension à exporter de grosses quantités de tôles en acier laminées à chaud; ses prix à l’exportation, relevés récemment dans d’autres marchés extérieurs, et qui semblent plus bas que les prix intérieurs; son incapacité à vendre au Canada des tôles en acier laminées à chaud qui ne seraient pas sous évaluées; et les mesures antidumping qui existent, l’une au Canada contre les tôles d’acier laminées à chaud, et les autres dans d’autres pays contre certains laminés d’acier plats; l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance va selon toute vraisemblance entraîner la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de la Chine.

Taïpei chinois

[272] Comme nous l’avons déjà vu, aucun exportateur du Taïpei chinois n’a répondu au QRE ni présenté de mémoire ou de contre-exposé dans le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse.

[273] Habituellement, le Taïpei chinois exporte son acier surtout vers la Chine. Le déclin mondial de la demande a entraîné ses exportations largement à la baisse en 2015.^{Footnote 204}

[274] Sa capacité de production de tôles en acier laminées à chaud est stable depuis 2012 à 15,4 Mtm, et le Taïpei chinois l’a utilisée à plus de 80 % durant la PVR.

[275] Il y a quatre producteurs connus de tôles en acier laminées à chaud au pays : la China Steel Corporation (CSC), Chung Hung Steel (CHS), Dragon Steel, et Shang Chen Steel.^{Footnote 205} CHS est le plus gros de tous, avec une capacité qui avoisine les 8 Mtm pour le laminage à chaud. Le Taïpei chinois ne prévoit pas de développer ses capacités pour ce qui est des tôles en acier laminées à chaud.

[276] Le ralentissement de la Chine a été si frappant que des entreprises comme la CSC, qui voient dans ce pays leur premier marché d’exportation, viennent de réduire le prix et la production de presque tous leurs produits en acier; du coup, le prix des tôles en acier laminées à chaud a baissé d’à peu près 859 nouveaux dollars de Taïwan la tonne métrique (à peu près 26 $US/tm). Qualifiant le ralentissement actuel de plus grave encore que celui observé pendant la crise financière, la CSC déclare que la plupart des entreprises dont elle-même sont devenues déficitaires au quatrième trimestre de 2015.^{Footnote 206}

[277] CRU rapporte que le pays a produit plus de tôles en acier laminées à chaud en 2015 (14,1 Mtm) qu’en 2014 (12,7 Mtm); cette augmentation cadre avec la forte croissance du marché intérieur, où la demande de tôles en acier laminées à chaud est passée de 9,6 à 10,5 Mtm^{Footnote 207} sur la même période, un bond de 9,7 %. Cette solidité du marché intérieur a partiellement compensé le fléchissement mondial du prix de la marchandise.

[278] CRU prévoit qu’en 2016 la production va revenir à 12,8 Mtm, plus près des niveaux de 2014 et de la norme pour ce pays, ce qui coïncidera avec un recul de la demande a 9,4 Mtm.^{Footnote 208} CRU s’attend donc à ce que le pays, plutôt que d’exploiter sa surcapacité, réduise sa production de tôles en acier laminées à chaud.

[279] Par conséquent, les exportations nettes de 2016 devraient s’élever à 3,4 Mtm, soit un peu moins haut qu’en 2015 (3,5 Mtm). CRU prévoit encore un léger recul en 2017, jusqu’à 3,3 Mtm.^{Footnote 209}

[280] Du troisième trimestre de 2014 au deuxième de 2015 inclusivement, toujours d’après CRU, le Taïpei chinois a exporté 3,5 Mtm de tôles en acier laminées à chaud^{Footnote 210}, ses plus gros importateurs étant le Japon, la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande, la Chine et l’Arabie saoudite.

[281] Les producteurs canadiens font encore référence à d’autres renseignements au dossier selon lesquels le Taïpei chinois se serait bien gardé d’augmenter ses exportations de tôles en acier laminées à chaud durant l’année tumultueuse que fut 2015. Dans les 11 premiers mois, il en a exporté 3,49 Mtm, contre 3,84 Mtm sur l’ensemble de 2014^{Footnote 211}; cela reste une diminution, même si l’on ajuste le chiffre de 2015 au prorata pour couvrir l’ensemble de l’année. Autre chose, nous voyons ici que le Taïpei chinois est capable d’encaisser une flambée des importations en provenance de la Chine sans recourir à une augmentation draconienne de ses propres exportations.

[282] Le Taïpei chinois privilégie les marchés asiatiques pour ses exportations, et CRU prévoit que chacun d’eux va augmenter sa consommation de tôles en acier laminées à chaud dans les deux prochaines années.^{Footnote 212} Donc, les faits n’indiquent pas que les exportateurs taïwanais auront à détourner leurs exportations de leurs principaux marchés extérieurs à cause d’une baisse de la demande dans ces marchés.

[283] Quant à la Chine, CRU prévoit en fait que sa demande de tôles en acier laminées à chaud va monter un peu en 2016 et continuer de monter en 2017; quant à sa production, elle devrait baisser légèrement en 2016 et rester stable en 2017.^{Footnote 213}

[284] Donc, les prévisions récentes à la lumière du dossier administratif ne confirment pas les affirmations des producteurs canadiens comme quoi le marché intérieur chinois deviendrait moins attrayant pour les exportateurs taïwanais.

[285] Le fait que l’Indonésie et la Thaïlande comptent parmi les plus gros importateurs de tôles en acier laminées à chaud en provenance du Taïpei chinois n’est pas à négliger non plus, puisque chacune d’elles impose des mesures contre le dumping de ces produits mêmes. Le volume de ses exportations vers ces deux pays montrerait que le Taïpei chinois vend ses tôles en acier laminées à chaud sans faire de dumping.

[286] Bien qu’aucun développement dirigé de la capacité de production ne soit prévu dans le Taïpei chinois, la CSC planifierait apparemment d’investir pour construire une usine au Vietnam qui pourrait produire 28 Mtm de tôles en acier laminées à chaud par année. Le calendrier de ce projet reste inconnu.^{Footnote 214}

[287] Le dossier administratif ne contient que peu de données sur le prix intérieur et le prix à l’exportation des produits de l’acier laminés à chaud en provenance du Taïpei chinois.

[288] En revanche, les prix de vente intérieurs CFR en Asie de l’Est et du Sud-Est^{Footnote 215} (Taïpei chinois compris) sont disponibles, au même titre que des prévisions pour 2016 et au-delà.

[289] D’après cette information, à laquelle les producteurs canadiens font aussi référence, les prix intérieurs des tôles en acier laminées à chaud en 2016 et 2017 devraient être beaucoup plus bas en Asie que dans le Midwest.^{Footnote 216}

[290] Selon les prévisions, les prix en Amérique du Nord vont rester plus élevés que sur les autres marchés du monde, en grande partie grâce aux mesures antidumping qui les protègent des importations de tôles en acier laminées à chaud à bas prix en provenance de la Chine.^{Footnote 217}

[291] Les producteurs canadiens sont d’avis que pour les tôles en acier laminées à chaud, les prix du Midwest reflètent et suivent de raisonnablement près les prix au comptant du Canada.^{Footnote 218}

[292] La différence prévue entre les prix de 2016 dans le Midwest (FAB) et en Asie (CFR) est de 142 $US/tm (468 $US/tm moins 326 $US/tm), et CRU prévoit que l’écart va s’agrandir en 2017. En fait, on sait déjà qu’il dépassera les prévisions, les prix de l’Asie étant gonflés (parce que CFR).

[293] Vu la différence de prix prévue ci-dessus, il est peu probable que le Taïpei chinois exporterait des tôles en acier laminées à chaud sous-évaluées au Canada, puisque pour cela il devrait vendre à des prix très bas qui n’auraient pas de sens au point de vue commercial si l’on se fie aux prix du Midwest.

[294] L’information au dossier indique qu’en 2015 les autorités canadiennes ont délivré des permis d’importation totalisant à peu près 20 000 tm de tôles d’acier galvanisé^{Footnote 219} en provenance du Taïpei chinois. Les producteurs canadiens y voient une preuve que le marché canadien est toujours aussi attrayant pour écouler les tôles de ce pays; ils montrent aussi la différence de coût unitaire des permis : 942 $/tm pour importer du Taïpei chinois, versus 1 171 $/tm en moyenne pour importer d’un autre pays.

[295] Or, à l’examen des données sur les permis d’importation de tôles en acier galvanisé, on voit qu’en 2015 les États-Unis ont représenté presque 70 % (565 072 tm) de tous les permis d’importation en termes de volume. C’est-à-dire que la valeur moyenne des importations en provenance des États-Unis (1 274 $/tm) fausse la moyenne de prix des autres sources.

[296] Si l’on retire les États-Unis des chiffres groupés sur les permis d’importation, le total qui reste (925 618 000 $ - 720 062 000 $ = 232 556 000 $) divisé par le volume qui reste (813 534 tm - 565 072 tm = 248 462 tm) donne 936 $/tm comme prix moyen d’un permis d’importation. Le prix moyen attribué au Taïpei chinois (942 $/tm) est donc, en réalité, supérieur à celui pour les importations de tôles d’acier galvanisé en provenance de pays autres que les États-Unis sur la même période.^{Footnote 220}

[297] À cela s’ajoute que le Taïpei chinois produit aussi beaucoup de tôles d’acier laminées à froid, mais qu’il n’en a pratiquement pas exporté au Canada dans les deux dernières années selon les données au dossier sur les permis d’importation.^{Footnote 221}

[298] La dernière enquête de l’ASFC sur le dumping des tôles en acier laminées à froid et en acier galvanisé provenant du Taïpei chinois remonte à 2001; le TCCE a conclu que ni les unes ni les autres ne causaient de dommage.

[299] En 2014, l’ASFC a terminé une enquête sur le dumping des tôles d’acier (Tôles VII) de six pays dont le Taïpei chinois. Elle a mis fin au volet de l’enquête portant sur ce dernier pays, voyant que la marge de dumping calculée était minimale.^{Footnote 222}

[300] Aucun exportateur taïwanais n’a participé à aucun réexamen des valeurs normales des tôles en acier laminées à chaud depuis 2007.^{Footnote 223}

[301] Actuellement, il n’y a pas d’autres mesures au Canada contre le dumping des laminés d’acier plats provenant du Taïpei chinois.

[302] Les pays qui imposent aujourd’hui des mesures contre le dumping des tôles en acier laminées à chaud provenant du Taïpei chinois sont généralement proches de lui : Australie (2012), Indonésie (2008), Thaïlande (2013). Seule exception, les États-Unis, qui imposent des mesures contre certains produits du Taïpei chinois depuis 2001.^{Footnote 224}

[303] Comme nous l’avons déjà dit, la Thaïlande et l’Indonésie sont toutes deux des marchés d’exportation importants pour les tôles en acier laminées à chaud du Taïpei chinois, signe convaincant que celui-ci peut très bien être concurrentiel en vendant à juste prix.

Décision concernant la vraisemblance que le dumping en provenance du Taïpei chinois reprenne ou se poursuive

[304] D’après l’information au dossier indiquant : que le Taïpei chinois va réduire sa production de tôles en acier laminées à chaud; qu’il se concentre sur des marchés plus proches de lui; qu’une forte consommation est à prévoir dans la région; que le Taïpei chinois est toujours capable de faire concurrence dans les marchés où des mesures sont en vigueur contre le dumping des tôles en acier laminées à chaud; et que rien ne prouve qu’il ait vendu d’autres laminés d’acier plats sous-évalués sur le marché canadien, l’ASFC détermine que, selon toute vraisemblance, l’expiration de l’ordonnance n’entraînera pas la poursuite ni la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois.

Inde

[305] JSW Steel Ltd. (JSW) est le seul exportateur indien à avoir répondu à l’ASFC dans l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Il a en effet présenté une réponse limitée au QRE, des mémoires et des contre-exposés. Le gouvernement de l’Inde a aussi déposé des mémoires et des contre-exposés. Pour sa part, la SAIL a répondu au TCCE à l’étape de l’avis d’expiration.

[306] Lors du réexamen relatif à l’expiration en 2006, JSW et la SAIL avaient tous deux répondu au QRE, mais sans soumettre de mémoire ni de contre-exposé.

[307] Lors du réexamen relatif à l’expiration en 2011, aucune partie indienne n’a fourni de réponses au QRE, de mémoire ni de contre-exposé.

[308] CRU prévoit que l’Inde va connaître une forte croissance de sa production industrielle dans les cinq prochaines années, dépassant sur ce point presque tous les autres marchés qu’il mesure.^{Footnote 225} Il s’agira d’une reprise éclatante par rapport aux cinq années précédentes, surtout 2012-2014.

[309] Entre autres, la production de voitures et de véhicules commerciaux, débouché important pour les tôles en acier laminées à chaud, devrait avoir bondi de 23 % en 2017 par rapport à 2015.^{Footnote 226}

[310] CRU s’attend aussi à ce que le secteur de la construction, un autre débouché majeur pour les tôles en acier laminées à chaud, connaisse dans les cinq prochaines années une croissance plus rapide en Inde que dans tous les autres marchés qu’il mesure, y compris la Chine.^{Footnote 227}

[311] En 2015, comme nous l’avons dit précédemment, la capacité de production et la production réelle de l’Inde (pour les tôles en acier laminées à chaud) s’élevaient respectivement à 41,8 et 37,2 Mtm. Il est prévu que la production va monter à 39,1 Mtm en 2016, puis à 41,2 Mtm en 2017.^{Footnote 228}

[312] CRU évalue à 39,7 Mtm la consommation intérieure indienne de tôles en acier laminées à chaud en 2015; il s’attend à la voir monter de 674 000 tm en 2016, puis d’encore 1,4 Mtm en 2017.^{Footnote 229}

[313] Le marché intérieur indien a été durement frappé ces derniers temps par une vague d’importations de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine, ce qui aurait largement causé l’effondrement (26 %) de ses prix pour ces marchandises entre novembre 2014 et novembre 2015.^{Footnote 230}

[314] Le 7 septembre 2015, réagissant à l’afflux des importations de produits d’acier en provenance de la Chine, de la Corée, Japon et de la Russie, les autorités indiennes ont ouvert des enquêtes en sauvegarde sur les importations de produits plats laminés à chaud en acier allié ou non, bobines laminées à chaud comprises, de toutes provenances. Elles ont imposé 20 % de droits de sauvegarde pour 200 jours à compter de septembre 2015.^{Footnote 231}

[315] Il y a des preuves au dossier que ces mesures ont effectivement endigué les importations de tôles en acier laminées à chaud au quatrième trimestre de 2015.^{Footnote 232}

[316] Les autorités indiennes ont aussi annoncé leur intention d’imposer un « prix minimal aux importations d’acier », tôles en acier laminées à chaud comprises. Elles l’ont fait après avoir vu les importations d’acier en provenance de la Chine dépasser les 100 Mtm pour la première fois dans les 11 premiers mois de 2015, en hausse de 22 % par rapport à l’année précédente.^{Footnote 233}

[317] Le ministre de l’Acier de l’Inde a confirmé que son gouvernement envisageait ce prix minimal à l’importation :

« “Actuellement, les importations nuisent à la branche de production nationale. Le gouvernement le sait, et il prend des mesures pour y remédier”, a dit le ministre, ajoutant qu’il en discutait avec le ministère du Commerce. »^{Footnote 234}

[318] Quoi qu’il en soit, le marché intérieur de l’acier en Inde semble avoir des perspectives encourageantes pour 2016 et les années qui suivront, grâce à la croissance de l’économie et de la demande d’acier dont nous avons parlé ci-dessus, laquelle tient largement à des projets d’infrastructures financés par l’État.^{Footnote 235}

[319] CRU prévoit par ailleurs dans le cas de l’Inde une augmentation importante des investissements en capital fixe dans les prochaines années en glissement annuel.^{Footnote 236}

[320] Reconnaissant que la demande intérieure dans les secteurs clés de l’industrie est appelée à augmenter, CRU prévoit une remontée graduelle du prix des tôles en acier laminées à chaud en Inde sur les cinq prochaines années.^{Footnote 237} Les prix mondiaux des tôles en acier laminées à chaud auraient chuté de 37 % en 2015. CRU a affirmé qu’au quatrième trimestre de 2015 et au premier de 2016 le prix des tôles en acier avait « touché le fond ».^{Footnote 238} C’est au quatrième de 2015 qu’on a observé les premiers signes de stabilisation.^{Footnote 239}

[321] Si les producteurs canadiens montrent du doigt la propension de l’Inde à exporter, les renseignements au dossier en revanche montrent que cette dernière est plutôt une importatrice nette de tôles en acier laminées à chaud^{Footnote 240} dont les exportations absolues sont à la baisse. D’après les données que citent les producteurs canadiens, l’Inde a exporté 2,8 Mtm en 2013, 1,9 Mtm en 2014 et 706 000 tm à peine dans les 11 premiers mois de 2015.^{Footnote 241}

[322] Les producteurs canadiens citent des renseignements au dossier selon lesquels les prix à l’exportation de l’Inde auraient été systématiquement en-deçà de ses prix intérieurs de 2012 à 2014^{Footnote 242}; or, leur analyse n’inclut pas 2015, et elle compare des prix intérieurs transport inclus avec des prix à l’exportation FAB.^{Footnote 243}

[323] Si l’on reprend les données que les producteurs canadiens citent pour 2015, convertissant les prix à l’exportation (€^{Footnote 244}) et les prix intérieurs ($US^{Footnote 245}) en dollars canadiens, il appert que les seconds étaient supérieurs aux premiers (621 vs 606 $CAN/tm), même si les prix intérieurs sont déclarés transport inclus, ce qui les gonfle par rapport à des prix à l’exportation FAB.^{Footnote 246}

[324] Donc, bien que des exportations de tôles en acier laminées à chaud soient toujours probables, les renseignements au dossier sur les exportations vers d’autres marchés ne prouvent pas que selon toute vraisemblance les marchandises en question seraient sous-évaluées.

[325] Les producteurs canadiens rapportent que les autorités canadiennes ont délivré en 2015 des permis totalisant plus de 33 000 tm pour l’importation de tôles en acier laminées à chaud provenant de l’Inde; d’après eux, les prix moyens correspondants seraient bien inférieurs au prix à l’exportation moyen pour les autres pays, ce qui prouverait que comme ils (les producteurs canadiens) l’affirment, les fabricants de laminés d’acier plats s’intéressent toujours au marché canadien et feront encore du dumping.^{Footnote 247}

[326] Un examen des données révèle cependant que les importations en provenance des États Unis et du Mexique représentent 75 % du volume total des importations de tôles fortes laminées à chaud.^{Footnote 248} Les prix unitaires sont habituellement plus élevés pour l’Amérique du Nord que pour toutes les autres sources d’importation outre-mer commercialement significatives. Aussi, quand on exclut les États-Unis et le Mexique, la moyenne des prix de l’acier en provenance de l’Inde revient beaucoup plus près de ceux que demandent les autres sources outre mer; en fait, elle est même plus haute que celles de la Chine, de l’Italie, de la Nouvelle Zélande, de la Russie, de l’Afrique du Sud et de l’Espagne.

[327] Les données révèlent aussi que les exportateurs importants demandent des prix unitaires très variés, de 1 200 à 587 $CAN/tm, comme quoi la qualité est aussi très variable dans la vaste catégorie des « tôles ». Il n’est donc pas facile de comparer les prix d’un pays à l’autre, ni de tirer des conclusions qui seront vraiment utiles.

[328] L’Inde produit aussi beaucoup de tôles en acier laminées à froid et en acier galvanisé, produits en aval des tôles en acier laminées à chaud.^{Footnote 249}

[329] Les données sur les permis délivrés au Canada pour l’importation de tôles en acier laminées à froid et en acier galvanisé provenant de l’Inde n’indiquent pas beaucoup d’intérêt pour le marché canadien (les volumes sont faibles), ni ne prouvent qu’il y ait dumping de ces marchandises.^{Footnote 250}

[330] En fait, les prix à l’exportation déclarés pour ces marchandises sur les permis d’importation délivrés en 2015 sont bien au-dessus des prix intérieurs des pays visés tels que les ont déclarés les producteurs canadiens.^{Footnote 251}

[331] Par exemple, les permis de 2015 pour les tôles d’acier galvanisé font état de 16 238 tm en provenance de l’Inde vendues au prix moyen de 777 $US/tm^{Footnote 252}, tandis que d’après CRU ce genre de tôles se vendait pour un prix moyen de 622 $US/tm (transport inclus) cette année-là en Inde. Les chiffres groupés indiquent que selon toute vraisemblance, il n’y a pas eu dumping de ces marchandises.

[332] Aucun exportateur indien n’a participé à aucun réexamen des valeurs normales et des montants de subvention des tôles en acier laminées à chaud depuis 2007^{Footnote 253}, année où la SAIL et JSW se sont vu attribuer leurs propres valeurs normales et montants de subvention pour avoir participé.

[333] Actuellement, il n’y a pas d’autres mesures au Canada contre le dumping des tôles d’acier plates en provenance de l’Inde.

[334] En revanche, les laminés plats de l’Inde font l’objet de mesures antidumping dans plusieurs autres pays. Comme on le verra dans le tableau 4 du présent Énoncé des motifs, il existe notamment trois mesures contre le dumping des tôles en acier laminées à chaud, respectivement en Indonésie (2008), en Thaïlande (2011) et aux États-Unis (2001).

Décision concernant la vraisemblance que le dumping en provenance de l’Inde reprenne ou se poursuive

[335] D’après l’information au dossier au sujet de l’Inde, et plus particulièrement : de son marché intérieur robuste; du taux élevé d’utilisation de ses capacités; de ses perspectives favorables quant à la consommation régionale; des mesures de sauvegarde par lesquelles elle se protège des importations à bas prix; de sa capacité à vendre des tôles en acier laminées à chaud sur d’autres marchés; du fait qu’elle est une importatrice nette de tôles en acier laminées à chaud; de la baisse (en volume) de ses exportations de tôles en acier laminées à chaud; et de l’absence au Canada de mesures contre les autres laminés d’acier plats, l’ASFC détermine que, selon toute vraisemblance, l’expiration de l’ordonnance n’entraînera pas la poursuite ni la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde.

Ukraine

[336] Comme nous l’avons déjà indiqué, aucun exportateur de l’Ukraine n’a participé à l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration.

[337] Lors de l’enquête pour le réexamen relatif à l’expiration de 2006, un seul producteur ukrainien de tôles en acier laminées à chaud a participé, fournissant une réponse au QRE, des mémoires et des contre exposés : il s’agissait d’Ilyich Iron and Steel Works (Ilyich).

[338] Lors de l’enquête pour le réexamen relatif expiration de 2011, aucune partie en Ukraine n’a fourni de réponse au QRE, de mémoire ni de contre-exposé.

[339] L’année 2015 n’a pas été facile pour l’économie ukrainienne, étant donné la dévaluation de la hryvnia^{Footnote 254}, et aussi les tensions avec la Russie qui nuisent aux relations commerciales. CRU vient d’annoncer ses prévisions que le PIB de l’Ukraine reculerait de 11,5 % en 2015, pour ensuite remonter de 6 % en 2016.^{Footnote 255}

[340] Les producteurs connus de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine sont Ilyich et les Zaporizhstal Iron & Steel Works^{Footnote 256}; ils appartiennent tous à Metinvest Holding, un groupe international dans le domaine de l’acier et de l’exploitation minière.

[341] Pour la production de tôles en acier laminées à chaud, la capacité nominale de l’Ukraine s’élève à 7,7 Mtm; elle n’a pas changé dans les dernières années, et il n’est pas prévu qu’elle changera à l’avenir. L’Ukraine a produit 5,3 Mtm de ces marchandises en 2015 et elle devrait en produire 5,7 Mtm, soit 7,5 % plus, en 2016.^{Footnote 257}

[342] La demande de tôles en acier laminées à chaud en Ukraine s’est rétractée de 14,3 % en 2014 et de 11,4 % en 2015. Et bien qu’il soit prévu qu’elle remontera de 8,2 % en 2016, cela ne la ramènera que presque 18 % sous les niveaux de 2013. En chiffres absolus, la demande intérieure devrait rester en-dessous de 2,6 Mtm en 2016, et tout juste inférieure à 2,8 Mtm en 2017.^{Footnote 258}

[343] Relativement bas (69 %) en 2015, le taux d’utilisation des capacités de l’Ukraine devrait remonter légèrement jusqu’à 74 % en 2016, puis à 80 % en 2017. Si ces prédictions se réalisent, la surcapacité de l’Ukraine en 2016 se chiffrera à 2 Mtm.^{Footnote 259}

[344] Cependant, le taux d’utilisation des capacités de l’Ukraine compte moins que sa dépendance aux exportations en chiffres absolus. L’Ukraine est une exportatrice nette de tôles en acier laminées à chaud : elle n’en consomme pas beaucoup elle-même.^{Footnote 260}

[345] Le manque relatif d’exportations vers la Russie n’est pas insignifiant, vu la proximité géographique de l’Ukraine avec cette grande consommatrice de tôles en acier laminées à chaud et les quantités qu’elle y exporte habituellement. Du troisième trimestre de 2014 au deuxième de 2015 inclusivement selon CRU, l’Ukraine n’a exporté que 143 000 tm de tôles en acier laminées à chaud vers la Russie.^{Footnote 261}

[346] Ce chiffre contraste fortement avec les 2,1 Mtm d’exportations déclarées pour les 11 premiers mois de 2015.^{Footnote 262}

[347] L’information au dossier nous montre que pendant tout 2015 et encore en 2016, l’Ukraine n’a cessé de réduire progressivement le prix à l’exportation de ses tôles en acier laminées à chaud.

[348] En juillet 2015, Metinvest aurait offert des bobines laminées à chaud à la Turquie pour 360 $US/tm CFR.^{Footnote 263}

[349] En novembre 2015, Metinvest aurait offert des bobines laminées à chaud aux acheteurs africains pour 280 $US/tm FAB mer Noire.^{Footnote 264}

[350] En janvier 2016, apparemment que l’Ukraine offrait des bobines laminées à chaud à la Turquie pour 260 $US/tm CFR tandis que Metinvest offrait toujours des bobines laminées à chaud aux acheteurs africains pour 280 $US/tm FAB mer Noire, comme en novembre 2015.^{Footnote 265}

[351] CRU a prédit récemment qu’à 298 $US/tm, personne au monde en 2016-2017 ne vendrait de tôles en acier laminées à chaud moins cher à l’exportation que la Communauté des États indépendants, dont l’Ukraine.^{Footnote 266}

[352] Ces prix sont très bas, même dans l’état actuel des cours mondiaux.

[353] Concomitamment, le dossier administratif montre que le prix intérieur des tôles en acier laminées à chaud en Ukraine a été de 556 $US/tm dans les 10 premiers mois de 2015, un recul de 9 % par rapport à l’année précédente.^{Footnote 267}

[354] D’une comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l’exportation déclarés, il ressortira que selon toute vraisemblance les exportateurs ukrainiens pratiquent le dumping des tôles en acier laminées à chaud.

[355] Depuis qu’Ilyich l’a fait en 2007, aucun exportateur ukrainien n’a participé à aucun réexamen de la valeur normale des tôles en acier laminées à chaud.

[356] C’est dire que les exportateurs ukrainiens de tôles en acier laminées à chaud ne se sont pas, dernièrement, montrés capables de faire concurrence sur le marché canadien sans pratiquer le dumping.

[357] Le 27 juin 2005, le TCCE a annulé ses conclusions de dumping à l’endroit de six pays dont l’Ukraine^{Footnote 268} (pour les tôles d’acier). Le 2 février 2010, il rendait de nouvelles conclusions concernant le dumping des tôles d’acier en provenance de l’Ukraine^{Footnote 269}, conclusions qu’il renouvellerait par une ordonnance le 30 janvier 2015.^{Footnote 270} Les exportateurs ukrainiens vendent des tôles d’acier sous-évaluées au Canada, et ils récidivent dès que cessent les mesures antidumping.

[358] Nombreuses sont les mesures antidumping en vigueur contre les tôles en acier laminées à chaud provenant de l’Ukraine, notamment aux États-Unis, au Mexique et en Thaïlande. La Turquie a aussi ouvert une enquête en 2015.

Décision concernant la vraisemblance que le dumping en provenance de l’Ukraine reprenne ou se poursuive

[359] D’après l’information au dossier concernant l’Ukraine, et plus particulièrement : son marché intérieur en difficulté, y compris le recul de la demande de tôles en acier laminées à chaud; sa propension à exporter outre-mer parce que sa demande intérieure ne suffit pas et que des tensions géopolitiques l’opposent à la Russie; ses prix à l’exportation récents, qui paraissent sous-évalués; son incapacité apparente à vendre des tôles en acier laminées à chaud au Canada sans en faire le dumping; ses antécédents de dumping de tôles d’acier laminé à chaud au Canada; et les mesures en vigueur dans d’autres pays contre le dumping de certains laminés d’acier plats, y compris les toutes récentes allégations concernant le dumping de tôles en acier laminées à chaud en Turquie; l’ASFC détermine que l’expiration de l’ordonnance va selon toute vraisemblance entraîner la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Ukraine.

Tableau 4
Mesures antidumping que d’autres pays ont prises à l’endroit des pays visés

Pays imposant la mesure antiumping	Description des marchandises en cause
Tôles en acier laminées à chaud
Australie	Taïpei chinois (2012)
Indonésie	Chine, Inde, Taïpei chinois (2008)Footnote 271
Malaisie	Chine (2015)
Mexique	Chine (droits provisoires), Ukraine (2000)
Thaïlande	Inde, Taïpei chinois, Ukraine (2003); Chine (2011)
Turquie	Chine, Ukraine (enquête en cours)
États-Unis	Chine, Inde, Taïpei chinois, Ukraine (2001); Brésil (enquête en coursFootnote 272)
Autres laminés plats
États-Unis	Tôles en acier laminées à froid – Chine, Brésil, Inde (enquête en coursFootnote 273)
États-Unis	Tôles d’acier au carbone coupées à longueur  – Chine (2003); Inde (2005)
États-Unis	Produits plats en acier au carbone laminés à chaud– Ukraine (2006)
États-Unis	Produits d’acier résistants à la corrosion, en provenance de la Chine, de l’Inde et du Taïpei chinois (enquête en cours)
États-Unis	Tôles d’acier inoxydable – Taïpei chinois (2010)
États-Unis	Feuillards d’acier inoxydable en bobines – Taïpei chinois (2010Footnote 274)
Australie	Tôles d’acier laminées à chaud – Chine
Australie	Tôles d’acier laminées à chaud – Taïpei chinoisFootnote 275
Brésil	Tôles d’acier inoxydable laminées à froid – Chine, Taïpei chinois
Colombie	Laminés plats de fer ou d’acier – Chine
Inde	Produits plats en acier inoxydable, laminés à froid – Chine, Taïpei chinois
Inde	Produits d’acier inoxydable laminés à plat – Taïpei chinois
Indonésie	Tôles laminées à chaud – Chine, Ukraine
Indonésie	Tôles et bobines laminées à froid – Chine, Taïpei chinois
Mexique	Tôles d’acier – Chine, Ukraine
Mexique	Tôles laminées à froid – ChineFootnote 276
Russie	Produits plats en acier laminés à froid – Chine
Taïpei chinois	Produits d’acier inoxydable laminés à plat – Chine
Thaïlande	Produits d’acier inoxydable laminés à plat – Chine
Thaïlande	Acier au carbone réduit à froid, en bobines ou non – Chine, Taïpei chinois et UkraineFootnote 277
Thaïlande	Acier galvanisé à chaud et laminé à froid – Chine, Taïpei chinoisFootnote 278

Position des parties – subventionnement

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

Producteurs canadiens

[360] Les producteurs canadiens ont fourni une information détaillée mais tout de même limitée quant à la probabilité que le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde reprenne ou se poursuive.

[361] Les principaux facteurs qu’ils relèvent peuvent se résumer comme suit :

• les déclarations de principe du gouvernement de l’Inde et les rapports des producteurs et exportateurs indiens, encore et encore, montrent clairement à quel point l’industrie sidérurgique, y compris celles des tôles en acier laminées à chaud, est subventionnée en Inde;
• l’ASFC a déjà confirmé, dans l’enquête de 2015 sur les tôles d’acier, le large éventail de subventions du gouvernement de l’Inde applicables aux marchandises en cause;
• les autres enquêtes des autorités canadiennes et étrangères sur les produits de l’acier en provenance de l’Inde prouvent que le gouvernement de ce pays subventionne toujours l’industrie sidérurgique.

[362] Les producteurs canadiens présentent la politique nationale de l’acier comme un instrument clé du gouvernement de l’Inde pour promouvoir le développement de l’industrie sidérurgique et ses stratégies à cet égard.

[363] Pour les producteurs canadiens, la dernière enquête de l’ASFC sur les tôles fortes laminées à chaud en provenance de l’Inde, qui s’est terminée par une décision définitive de subventionnement, constitue la plus pertinente de toutes les preuves que les subventions sont toujours disponibles en Inde pour les producteurs d’acier en général et de laminés plats en particulier.^{Footnote 279}

[364] Les producteurs canadiens soulignent la ressemblance entre les tôles fortes et les tôles en acier laminées à chaud, disant qu’elles se fabriquent avec les mêmes machines et que beaucoup de producteurs fabriquent les deux. Aussi, ils affirment qu’en matière de subvention, les conclusions applicables aux tôles fortes sont valables aussi pour les tôles en acier laminées à chaud.

[365] Sont mentionnés expressément les aides à la recherche et développement du fonds de développement de l’acier, programme récent par lequel le gouvernement de l’Inde a injecté un total approximatif de 3,8 M$CAN dans plus de 80 projets de recherche et développement. Trois producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud sont bénéficiaires de ce programme^{Footnote 280}, auquel l’ASFC s’est intéressée par ailleurs dans sa récente enquête sur les tôles fortes.^{Footnote 281}

[366] Est encore désigné par les producteurs canadiens comme toujours en vigueur le plan de préautorisation (anciennement programme des permis anticipés), qui accorde l’exonération des droits sur les matières premières que l’on intègre à des marchandises destinées à l’exportation.^{Footnote 282}

[367] Les producteurs canadiens font référence aux rapports annuels de plusieurs producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud pour prouver que ces derniers ont utilisé des programmes de subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.

[368] Entre autres exemples donnés dans les rapports annuels, mentionnons les incitatifs à l’exportation, y compris dans le contexte de la promotion des exportations visant les biens d’équipement; l’exonération des taxes de vente; les prêts à même le fonds de développement de l’acier; et finalement, les aides et les incitatifs fiscaux pour les entreprises qui s’installent dans des régions défavorisées au plan économique.^{Footnote 283}

[369] Les producteurs canadiens citent aussi les mesures compensatoires de l’ASFC contre d’autres produits indiens de l’acier, tels les fournitures tubulaires pour puits de pétrole et les tubes soudés en acier au carbone, pour prouver que l’industrie sidérurgique de l’Inde (y compris le secteur des tôles en acier laminées à chaud) est toujours subventionnée.^{Footnote 284}

[370] Pour prouver que ce subventionnement continue, les producteurs canadiens invoquent aussi plusieurs conclusions en ce sens rendus dans d’autres pays.

[371] Quand il a terminé en mars 2013 son examen relatif à la suppression automatique des mesures contre les tôles en acier laminées à chaud, le Département du commerce des États-Unis a conclu que les exportateurs indiens recevaient toujours des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.^{Footnote 285}

[372] Les producteurs canadiens rapportent que plus récemment, en novembre et décembre 2015, le Département du commerce des États-Unis a rendu des décisions provisoires comme quoi les tôles d’acier résistantes à la corrosion et celles laminées à froid en provenance de l’Inde étaient subventionnées.

[373] Aussi, le Département du commerce des États-Unis impose des droits compensateurs provisoires sur les importations des unes et des autres. Pour les producteurs canadiens, ces enquêtes sur des produits en aval prouvent que le gouvernement de l’Inde continue d’accorder à son industrie sidérurgique (laquelle comprend le secteur des tôles en acier laminées à chaud) des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.^{Footnote 286}

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n’est pas vraisemblable

Gouvernement de l’inde

[374] Le Gouvernement de l’Inde a soumis des mémoires et des contre-exposés sur la probabilité que le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant de son pays reprenne ou continue en l’absence de l’ordonnance du TCCE. Il a fait valoir que cela ne risquait pas d’arriver; ses arguments se résument comme suit :

• l’Inde n’a pas exporté de tôles en acier laminées à chaud au Canada dans les dernières années – selon toute vraisemblance, donc, elle ne le ferait pas non plus si l’ordonnance du TCCE était levée;
• du point de vue de l’Inde, le Canada n’est pas un marché majeur pour l’exportation des marchandises en cause;
• faute de surcapacité, l’Inde ne produit pas assez de tôles en acier laminées à chaud pour en exporter au Canada.

[375] Le gouvernement de l’Inde fait valoir que puisque le Canada n’importe pratiquement pas de marchandises en cause de l’Inde depuis 10 ans, les preuves manquent comme quoi ces importations risqueraient d’augmenter.

[376] En fait selon le gouvernement de l’Inde, ce qui précède prouve que le Canada n’intéresse pas beaucoup son pays comme destination pour les tôles en acier laminées à chaud.^{Footnote 287}

[377] En outre, le gouvernement de l’Inde compare la vigueur de son marché intérieur avec les perspectives moins réjouissantes du marché canadien, et souligne que dans les circonstances il serait très surprenant que l’Inde aille s’aventurer sur des marchés qui rapetissent plutôt que de grandir.^{Footnote 288}

[378] Le gouvernement de l’Inde réfute les allégations des producteurs canadiens comme quoi la vague d’importations en provenance de la Chine forcerait son pays à exporter au Canada davantage de tôles en acier laminées à chaud. Il rappelle d’une part les enquêtes en sauvegarde qui suivent leur cours au sujet des tôles et des bobines d’acier laminées à chaud, et d’autre part les prix minimaux à l’exportation qu’il impose, comme preuves qu’il agit déjà pour protéger les producteurs indiens contre les importations à bas prix.^{Footnote 289}

[379] Le gouvernement de l’Inde cite le dossier administratif à l’appui de sa position comme quoi une hausse des exportations vers le Canada en l’absence de l’ordonnance du TCCE serait d’autant moins probable que l’Inde utilise une fraction plus élevée de sa capacité de production de tôles en acier laminées à chaud que n’importe quel autre pays visé.^{Footnote 290}

Exportateurs

[380] JSW Steel Limited (JSW), exportateur indien, a soumis des mémoires et des contre exposés sur la probabilité que le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud provenant de son pays reprenne ou continue. Il a présenté sensiblement les mêmes arguments que le gouvernement de l’Inde, c’est à-dire en quelques mots :

• que du point de vue de l’Inde, le Canada n’est pas un marché majeur pour l’exportation des marchandises en cause;
• que l’Inde n’a pas une grande surcapacité de production de tôles en acier laminées à chaud;
• qu’il (JSW) n’a profité d’aucune subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires pour ses exportations de tôles en acier laminées à chaud au Canada.

[381] D’après ce qu’affirme JSW, le Canada n’est pas un marché majeur pour les exportateurs indiens, comme en témoigne l’absence d’exportations de marchandises en cause durant la PVR; de plus, la surcapacité n’est pas assez importante pour laisser croire que des marchandises subventionnées soient exportées au Canada.^{Footnote 291}

[382] JSW réfute les affirmations des producteurs canadiens comme quoi la politique nationale de l’acier serait un moyen d’encourager les exportations : selon lui, la politique favorise plutôt le développement de l’industrie nationale, afin de satisfaire une demande intérieure croissante.^{Footnote 292}

[383] JSW ajoute que malgré tous les programmes de subvention cités par les producteurs canadiens comme étant à sa disposition et pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, aucun de ces programmes n’a avantagé aucune de ses exportations de tôles en acier laminées à chaud vers le Canada.^{Footnote 293}

[384] Plus précisément, JSW dit que la référence dans les mémoires des producteurs canadiens aux programmes de subvention (du gouvernement de l’Inde ou de ceux des États) cités dans son rapport annuel est trompeuse puisqu’aucune des présumées subventions ne visait ses exportations vers le Canada durant PVR.^{Footnote 294}

Considération et analyse – subventionnement

[385] Lorsqu’en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI elle doit décider si l’expiration d’une ordonnance (à l’égard de l’Inde dans ce cas-ci) va entraîner selon toute vraisemblance la poursuite ou la reprise du subventionnement, l’ASFC peut considérer les facteurs prévus au paragraphe 37.2(1) du RMSI et tous autres facteurs pertinents.

Inde

[386] Fondée sur les facteurs susmentionnés du RMSI, paragraphe 37.2(1), et sur le dossier administratif, la liste suivante résume l’analyse de l’ASFC sur le subventionnement :

• en Inde, les exportateurs de tôles en acier laminées à chaud ont toujours des programmes de subvention à leur disposition;
• le gouvernement de l’Inde octroie des subventions aux fabricants du secteur de l’acier; et
• les laminés d’acier plats en provenance de l’Inde, tôles en acier laminées à chaud comprises, font l’objet de mesures compensatoires aux États-Unis.

[387] Lors de l’enquête initiale en 2001, l’ADRC, aujourd’hui l’ASFC, avait établi que le gouvernement de l’Inde avait conféré un avantage aux exportateurs de tôles en acier laminées à chaud dans le cadre des programmes ci-dessous, avantage totalisant 3 150 roupies la tonne métrique (r/tm), ou environ 63 $CAN selon le cours actuel.^{Footnote 295}

1. Plan de crédit pour les droits à l’importation
2. Permis anticipés (nom actuel : plan de préautorisation)^{Footnote 296}
3. Licences d’importation spéciales
4. Programme de promotion des exportations visant les biens d’équipement
5. Aide financière à l’exportation avant l’expédition
6. Aide financière à l’exportation après l’expédition
7. Dispense de remboursement des prêts d’un fonds de développement de l’acier et
8. Dispense de remboursement des prêts du gouvernement de l’Inde

[388] Les programmes 1 à 6 ont été jugés spécifiques puisque, axés sur les résultats à l’exportation, ils constituent des subventions prohibées au sens de la LMSI. Les programmes 7 et 8 représentaient des subventions spécifiques parce qu’ils se limitaient à une entreprise donnée.

[389] L’Énoncé des motifs de la décision définitive donne une description détaillée des programmes, et il explique pourquoi ils ont été considérés comme des subventions passibles de droits compensateurs.^{Footnote 297}

[390] Dans le réexamen conclu le 28 octobre 2015 qui visait à mettre à jour les montants de subvention des tôles en acier laminées à chaud provenant de l’Inde, l’ASFC n’a reçu de réponse complète à aucune des DDR qu’elle avait adressées aux exportateurs ni au gouvernement de l’Inde.^{Footnote 298}

[391] C’était le seul réexamen depuis le réexamen relatif à l’expiration que le TCCE avait conclu le 15 août 2011.

[392] Au terme du réexamen, le gouvernement et les exportateurs de l’Inde n’ayant pas participé, le montant de subvention a été fixé par prescription ministérielle à 3 150 r/tm, soit la somme des montants de subvention les plus élevés constatés pour chacun des programmes utilisés selon la décision définitive de juillet 2001. Ce montant s’appliquera à toutes les marchandises en cause exportées de l’Inde au Canada.

[393] Fait intéressant, JSW ne nie pas avoir à sa disposition des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires; il dit plutôt que les programmes cités par les producteurs canadiens ne lui ont pas servi « pour ses exportations au Canada ».^{Footnote 299}

[394] JSW n’ayant rien exporté au Canada durant la PVR, nous ne dirons pas le contraire. Or, l’information au dossier nous indique bien que les producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud disposent et se servent de plusieurs programmes qui, si l’ordonnance est prorogée, feront frapper de droits compensateurs leurs expéditions futures des marchandises concernées.

[395] Ainsi, le gouvernement de l’Inde ne relâche pas ses efforts pour avantager financièrement les producteurs d’acier par des prêts à des taux préférentiels; en témoignent plusieurs mesures récentes, comme sa réponse aux importations à bas prix de tôles en acier laminées à chaud en provenance de la Chine.^{Footnote 300}

[396] Cette forme de subventionnement est capitale pour l’industrie sidérurgique, qui d’ailleurs y serait pour beaucoup dans les problèmes d’avoirs non productifs et de mauvaises créances auxquels sont confrontées les banques d’État indiennes.^{Footnote 301}

[397] Le dossier indique aussi que les producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud font appel à de nombreux programmes de subvention sous la forme d’encouragements à l’exportation, y compris le programme de promotion des exportations visant les biens d’équipement (PPEBE), dont l’ASFC a déjà déterminé, répétons-le, qu’il était passible de mesures compensatoires.^{Footnote 302}

[398] Le PPEBE permet aux exportateurs d’importer des biens d’équipement et des composantes à des taux de droit réduits ou nuls. L’exemption des droits sur de telles marchandises est considérée comme une subvention pouvant donner lieu à une action en vertu de la LMSI.

[399] Dans son rapport annuel de 2015, JSW dit qu’il a importé des biens d’équipement sous le régime du PPEBE pour profiter de taux de droit réduits ou nuls, et que ces avantages sont sujets à des exportations futures.^{Footnote 303}

[400] De même, quant aux avantages destinés aux exportations mais qui ne s’inscrivaient pas dans des programmes particuliers, Tata Steel a écrit dans son rapport annuel de 2015 qu’elle avait reconnu en fonction des sommes touchées les incitatifs à l’exportation prévus par divers régimes de l’État.^{Footnote 304}

[401] L’information au dossier montre clairement, donc, que des subventions existent toujours en Inde sous la forme d’encouragements à l’exportation, et qu’elles sont à la disposition des producteurs de tôles en acier laminées à chaud.

[402] Autre création du ministère du même nom, le fonds de développement de l’acier finance les projets de recherche et développement qu’entreprennent les universités, les industries et les laboratoires réputés.^{Footnote 305}

[403] Nous avons déjà enquêté sur la remise de prêts en vertu de ce fonds. Lors de l’enquête initiale sur le subventionnement des tôles en acier laminées à chaud en 2001, la SAIL, entreprise d’État, a déclaré la dispense de certains prêts à long terme reçus du gouvernement de l’Inde et du fonds de développement de l’acier. Pour la décision définitive concernant le subventionnement, l’ASFC a calculé les montants de subvention découlant de la dispense de remboursement de ces prêts sur 10 ans.^{Footnote 306}

[404] Les exportateurs indiens n’ayant pas pleinement participé à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration dans ce cas-ci, nous ne savons pas avec certitude combien ont profité de telles remises de prêts. Chose certaine par contre, il y a eu des prêts aux producteurs de tôles en acier laminées à chaud.

[405] Il n’est pas exclu de traiter certaines contributions financières du fonds de développement de l’acier comme des aides, puisque la seule documentation du gouvernement de l’Inde ne dit pas clairement si toutes les contributions financières dans ce contexte sont sous la forme de prêts.^{Footnote 307}

[406] La SAIL, Tata et JSW sont trois des producteurs indiens de tôles en acier laminées à chaud à avoir profité du fonds d’après une liste du ministère de l’Acier.^{Footnote 308}

[407] Les enquêtes en subventionnement aux États-Unis sont dignes d’intérêt, puisqu’elles confirment à point nommé l’existence de programmes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires dans le secteur indien des laminés d’acier plats (qui comprend les tôles en acier laminées à chaud).

[408] En effet, quand il a terminé en 2013 le deuxième réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance sur les tôles en acier laminées à chaud provenant de l’Inde, le Département du commerce des États-Unis a conclu que le subventionnement de ces marchandises allait probablement continuer.^{Footnote 309}

[409] Plus récemment (en novembre et décembre 2015), le Département du commerce des États-Unis a rendu des conclusions provisoires comme quoi les tôles résistantes à la corrosion et les tôles d’acier laminées à froid en provenance de l’Inde étaient subventionnées.^{Footnote 310}

[410] Puisque les deux produits ci-dessus ont les tôles en acier laminées à chaud pour principale matière première, leur subventionnement indique clairement que les producteurs de tôles en acier laminées à chaud en Inde continuent à recevoir du gouvernement de l’Inde des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.

[411] Le tableau ci-dessous présente sommairement les mesures en vigueur à l’étranger pour compenser le subventionnement des laminés d’acier plats en provenance de l’Inde. Il étoffe l’affirmation comme quoi le gouvernement de ce pays continue de subventionner ses producteurs.

Tableau 5
Mesures compensatoires que d’autres pays ont prises contre les laminés d’acier plats en provenance de l’Inde

Pays	Description des marchandises
Tôles en acier laminées à chaud
États-Unis	Produits plats d’acier au carbone laminés à chaud
Autres tôles plates
États-Unis	Produits plats d’acier au carbone laminés à froid (droits provisoires)
États-Unis	Produits de l’acier résistants à la corrosion (droits provisoires)
États-Unis	Tôles fortes coupées à longueur en acier de qualité carboneFootnote 311

Décision concernant la probabilité que le subventionnement se poursuive ou reprenne

[412] En se fondant sur les renseignements au dossier concernant : le fait que les exportateurs indiens de tôles en acier laminées à chaud disposent depuis toujours de programmes de subvention offerts par leur gouvernement; le fait que le gouvernement de l’Inde subventionne ses fabricants dans le secteur de l’acier; et les mesures compensatoires des autorités américaines contre les laminés plats (c.-à-d. entre autres les tôles en acier laminées à chaud) provenant de l’Inde, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance visant les tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise de leur subventionnement.

Conclusion

[413] Aux fins de la décision dans la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Le 6 avril 2016, après considération des facteurs susmentionnés et analyse des éléments de preuve au dossier, l’ASFC a déterminé en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration de l’ordonnance que le TCCE avait rendue le 15 août 2011 à la suite de l’enquête RR-2010-001 :

1. causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine;
2. ne causera vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois et de l’Inde;
3. causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées de l’Inde.

Mesures à venir

[414] Le 7 avril 2016, le TCCE a ouvert son enquête pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de l’ordonnance sur le dumping des marchandises provenant du Brésil, de la Chine et de l’Ukraine et sur le subventionnement des marchandises provenant de l’Inde causerait un dommage à la branche de production nationale. Le calendrier du réexamen relatif à l’expiration donne au TCCE jusqu’au 14 août 2016 pour rendre sa décision.

[415] Si le TCCE décide que l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement un dommage, alors il maintiendra ladite ordonnance, avec ou sans modifications. L’ASFC continuera alors de prélever des droits antidumping ou compensateurs sur les importations sous évaluées ou subventionnées de marchandises en cause.

[416] Si le TCCE décide au contraire que l’expiration ne causera vraisemblablement pas de dommage, il annulera son ordonnance relativement à ces marchandises. L’ASFC, alors, ne prélèvera plus de droits antidumping ni compensateurs sur les importations des marchandises en cause.

[417] L’ASFC ayant déterminé que selon toute vraisemblance l’expiration de l’ordonnance à l’égard des tôles en acier laminées à chaud originaires ou exportées du Taïpei chinois et de l’Inde n’entraînerait pas la poursuite ni la reprise du dumping desdites marchandises, le TCCE ne tiendra pas compte de celles-ci dans sa décision concernant la probabilité de dommage ou de retard, et il rendra une décision annulant son ordonnance à leur égard. Aucuns droits antidumping ne s’appliqueront plus aux importations de ces marchandises en provenance du Taïpei chinois ni de l’Inde à compter de la date de l’annulation.

Date modified:

2016-09-13