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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs
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Termination - Presses à vis essoreuses de pâte
OTTAWA, le 19 janvier 2001
4255-82
AD-1251
ÉNONCÉ DES MOTIFS
EU ÉGARD à la clôture d'une enquête de dumping concernant
DES PRESSES À VIS ESSOREUSES DE PÂTE, ASSEMBLÉES OU DÉMONTÉES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA NORVÈGE ET FABRIQUÉES PAR, OU AU NOM DE KVÆRNER PULPING A.S., SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS.
DÉCISION
En vertu de à l'alinéa 35(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu a mis fin aujourd'hui à une enquête de dumping concernant les presses à vis essoreuses de pâte, assemblées ou démontées, originaires ou exportées de la Norvège et fabriquées par, ou au nom de Kværner Pulping a.s., ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.
This Statement of Reasons is also available in English.
Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.
RÉSUMÉ
Le 27 novembre 2000 le commissaire de l'Agence des douanes et du revenu (Commissaire) a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping dommageable de presses à vis essoreuses de pâte, assemblées ou démontées, originaires ou exportées de la Norvège et fabriquées par, ou au nom de Kværner Pulping a.s., ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs. L'enquête a été ouverte suite à une plainte déposée par la société Optimum Filtration Inc. de Baie d'Urfé (Québec).
Au moment de l'avis de l'enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur a débuté son enquête préliminaire sur le dommage.
À la suite de l'analyse des renseignements fournis à l'Agence des douanes et du revenu (ADRC) en réponse aux Demandes de renseignements envoyées, le commissaire est convaincu que les éléments de preuve sont insuffisants pour justifier la poursuite de l'enquête. Par conséquent, le commissaire a mis fin à l'enquête de dumping conformément à l'alinéa 35(2)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Parties intéressées
Plaignante
La plaignante, Optimum Filtration Inc. (Optimum), est le seul producteur de presses à vis essoreuses de pâte au Canada. La société est située au 20201 boul. Clark Graham, Baie d'Urfé (Québec) H9X 3T5.
Exportateur
La société ci-après est nommée comme étant l'exportateur des marchandises faisant l'objet du présumé dumping :
Kværner Pulping a.s.
Joseph Keller vei 20
Tranby
Norvège
Importateurs
L'importateur éventuel ci-après, relié à l'exportateur, est nommé comme étant l'importateur attitré des marchandises ayant fait l'objet du présumé dumping :
Kværner Pulping Inc.
2995, rue Le Corbusier
Laval (Québec)
H7L 3M3
À l'ouverture de l'enquête, deux usines de pâte canadiennes ont également été reconnues en tant qu'acheteurs et importateurs éventuels des marchandises en cause.
Historique
La plainte concernant l'enquête a été déposée le 23 octobre 2000 à la suite de nombreuses discussions et rencontres avec l'ADRC. Le 9 novembre 2000, l'ADRC a informé la société Optimum Filtration Inc. que le dossier de sa plainte était complet et elle a également informé le gouvernement de la Norvège qu'un dossier complet de plainte avait été déposé.
L'enquête sur le présumé dumping des presses à vis essoreuses de pâte en cause a été ouverte le 27 novembre 2000.
Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
«presses à vis essoreuses de pâte, assemblées ou démontées, originaires ou exportées de la Norvège et fabriquées par, ou au nom de Kværner Pulping a.s., ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs».
Pour de plus amples renseignements sur le produit veuillez consulter l'Énonce des motifs publié le 27 novembre 2000 au moment de l'ouverture de l'enquête.
Analyse des renseignements
Dans le cadre de son enquête, l'ADRC a demandé des renseignements à l'exportateur nommé, c.-à-d. Kværner Pulping a.s., et les trois importateurs éventuels. Les quatres parties intéressées ont envoyé des réponses. Les marchandises en cause vendues ou importées au Canada entre le 1er janvier 2000 et le 30 septembre 2000 étaient assujetties à l'enquête.
L'enquête a révélé qu'aucune marchandise en cause telle que définie précédemment n'a été vendue ou importée au Canada pendant la période visée par l'enquête. Lorsque les marchandises sont arrivées au Canada, elles ont été déclarées inadéquatement comme étant originaires et exportées de la Norvège. Toutefois, les renseignements fournis à l'ADRC démontraient que les presses à vis essoreuses de pâte vendues ou exportées au Canada par Kværner Pulping a.s., pendant la période visée par l'enquête étaient originaires et exportées d'autres pays que la Norvège.
Décision
Le commissaire est convaincu que les éléments de preuve de dumping sont insuffisants pour justifier la poursuite de l'enquête en vertu du sous-alinéa 35(1)a)(i) de la LMSI
Conformément à l'alinéa 35(2)a) de la LMSI, le commissaire a mis fin aujourd'hui à l'enquête concernant les presses à vis essoreuses de pâte, assemblées ou démontées, originaires ou exportées de la Norvège et fabriquées par, ou au nom de Kvaerner Pulping a.s., ses sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs.
Publication
Un avis de clôture de l'enquête sera publié dans la Gazette du Canada, conformément au sous-alinéa 35(2)a)(ii) de la LMSI.
Renseignements
Le présent énoncé des motifs a été remis aux personnes directement visées par les procédures. Il peut également être téléchargé à partir du site Web de la Direction, dont l'adresse est indiquée ci-après. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Michel Leclair ou avec Vincent Gaudreau à l'adresse suivante :
Courrier:
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
191, avenue Laurier Ouest, 16e étage
Ottawa (Ontario)
Canada
K1A 0L5
Téléphone
Michel Leclair : (613) 954-7232
Vincent Gaudreau : (613) 954-7262
Télécopieur
(613) 941-2612
Courriel
Michel.Leclair@ccra-adrc.gc.ca
Vincent.Gaudreau@ccra-adrc.gc.ca
Site Web
http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/
Directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
R.A. Séguin
