Feuilles d’acier laminées à froid : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine, Corée du Sud et Vietnam)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
CRS
Renseignements sur le produit
Définition du produit
« Feuilles d’acier au carbone (allié ou non) réduites à froid et laminées à plat, en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur maximale de 0,142 po (3,61 mm) et d’une largeur maximale de 73 po (1 854 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée ou de la République socialiste du Vietnam, à l’exclusion toutefois :
- de l’acier à revêtement organique (y compris l’acier déjà peint ou portant un laminat) ou métallique;
- des produits d’acier devant servir à la construction de voitures, d’autobus, de camions, d’ambulances, de corbillards ou encore de châssis, de pièces, d’accessoires ou de parties destinés à de tels véhicules;
- des produits d’acier devant servir en construction aéronautique;
- de l’acier perforé;
- de l’acier inoxydable;
- de l’acier magnétique au silicium;
- de l’acier à outils. »
Renseignements relatifs à les enquêtes
Les dates des procédures pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | 25 mai 2018 |
| Décisions provisoires | 23 août 2018 |
| Décisions définitives | 31 octobre 2018 |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur | 21 décembre 2018 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration |
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7209.15.00.00
- 7209.16.00.40
- 7209.16.00.90
- 7209.17.00.40
- 7209.17.00.90
- 7209.18.00.00
- 7209.25.00.00
- 7209.26.00.00
- 7209.27.00.00
- 7209.28.00.00
- 7209.90.00.00
- 7211.23.00.00
- 7211.29.00.00
- 7211.90.00.00
- 7225.50.00.10
- 7225.50.00.20
- 7225.50.00.30
- 7225.50.00.40
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros tarifaires. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Exigibilité des droits (Droits antidumping & Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine, Corée du Sud et Vietnam
S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 22 décembre 2018.
Aucun exportateur de la Chine, de la Corée du Sud ou du Vietnam n'ont obtenu de valeurs normales ou montants de subvention spécifiques suite à la conclusion de l’enquête. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l’avis de décisions définitives de l’ASFC.
L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de la conclusion du TCCE. Puisque aucune réponse aux DDRs à l’intention de l’exportateur de l’ASFC n’a été reçue, les valeurs normales et montants de subvention pour tous les exportateurs seront déterminées conformément à une prescription ministérielle selon la LMSI.
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée du Sud ou du Vietnam, le montant des droits antidumping est énuméré dans le tableau ci-dessous :
| Pays d’origine ou d’exportation | Droits antidumping* |
|---|---|
| Chine – Tous les exportateurs | 91,9 % |
| Corée du Sud – Tous les exportateurs | 53,0 % |
| Vietnam – Tous les exportateurs | 99,2 % |
*En % du prix à l’exportation
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, de la Corée du Sud ou du Vietnam, le montant des droits compensateurs est énuméré dans le tableau ci-dessous :
| Pays d’origine ou d’exportation | Montant de subvention par tonne métrique |
|---|---|
| Chine – Tous les exportateurs | 506 Renminbi chinois |
| Corée du Sud – Tous les exportateurs | 86 733 Won coréen |
| Vietnam – Tous les exportateurs | 2 607 988 Dong vietnamen |
Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits
- Identifiant de l’exportateur
- nom et adresse du producteur/fabricant
- emplacement de l’installation/l’usine de production
- lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- le pays d’origine
- le pays d’exportation
- nom et adresse du client
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Qualité du produit (c.-à-d. première, secondes, etc.)
- Forme du produit
- Nuance d’acier
- Largeur
- Épaisseur nominale
- Épaisseur minimum
- Recuit (« annealing)
- Surface (standard, semi-critique, critique, surface exposé, etc.)
- Finition (mat rugueux, mat régulier, mat clair, etc.)
- Emballage
- Tolérance requis
- Destiné à usage automobile (est-ce que la marchandise est conçue spécifiquement pour la fabrication automobile?)
Les autres caractéristiques pertinentes.
- date de la vente, date de l’expédition
- quantité (y compris l’unité de mesure)
- prix de vente unitaire, prix de vente total
- devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.) et
- le montant de toute taxe à l’exportation s’appliquant aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2018-002
- NQ-2018-002
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