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ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen
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Dossier nº: 4237-53
Cas nº: AD/0689
Pommes de terre entières, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique
Ottawa, le 25 septembre 2009
Le 25 septembre 2009, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen des valeurs normales des pommes de terre entières, à l’exclusion des pommes de terre de semence, des pommes de terre rouges, des pommes de terre jaunes et des pommes de terre de variétés exotiques, peu importe l'emballage, et les pommes de terre blanches et roussâtres importées dans des boîtes de 50 lb aux calibres suivants : 40, 50, 60, 70 et 80, et à l’exception des importations effectuées durant la période du 1er mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile, originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, destinées à être utilisées ou consommées dans la province de la Colombie-Britannique.
Le présent réexamen a été ouvert le 4 mai 2009 dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 4 juin 1984 et le 18 avril 1986, à l’égard des marchandises en cause, conclusions ayant été prorogées en 1990, 1995, 2000 et 2005.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants : 0701.90.00.10 et 0701.90.00.20.
Au moment de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) à un échantillon représentatif d’exportateurs en vue d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente relatifs à l’année de récolte 2007/2008. Tous les autres exportateurs connus ont été avisés que si leur entreprise souhaitait participer au réexamen, qu’ils devaient communiquer directement avec l’ASFC pour obtenir une copie de la DDR.
Aucun des exportateurs contactés n’ont fournit une réponse à la DDR et, par conséquent, les valeurs normales révisées ont été déterminées en vertu d’une Prescription ministérielle. Ces valeurs normales sont basées sur le total des coûts et des frais se rattachant à la culture et à la récolte des pommes de terre, lesquels ont été déterminés au moyen des données publiées sur les coûts, plus un montant pour les bénéfices et un montant estimatif pour les frais d’emballage qui comprennent les coûts et les frais liés à l’emballage et à la vente des marchandises.
Les nouvelles valeurs normales établies dans le cadre du présent réexamen s’appliquent aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 25 septembre 2009.
Les prix à l’exportation continueront d’être établis sur une base hebdomadaire selon les prix de vente moyens figurant dans le National Potato and Onion Report (Market News) publié par le ministère de l’Agriculture des États-Unis. En outre, l’ASFC continuera de rédiger le Rapport de marge de dumping, lequel sera transmis à toutes les personnes concernées sur une base hebdomadaire au cours de la période complète d’exécution.
Il est rappelé aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping.
La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.
L’importateur qui n’est pas satisfait de la détermination touchant l’importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Veuillez adresser toute question concernant ce qui précède à :
Agence des services frontaliers du Canada
Programme des droits antidumping et compensateurs
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
100 rue Metcalfe, 11e étage,
Ottawa, ON K1A 0L8
Télécopieur : 613-948-4844
Courriel général : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html
Noms et coordonnées des agents responsables :
Mary Donais 613-952-9025
Ron McTiernan 613-954-7271
