ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen (revisé)

Cette page a été archivée.

4218-2
CVD/87

Sucre raffiné provenant de L'Union Européenne

Ottawa, le 29 janvier 2010

Le 29 janvier 2010, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé son réexamen du montant de subvention concernant le sucre raffiné tiré de la canne à sucre ou de la betterave sucrière sous forme de granules, de liquide et de poudre, originaire ou exporté de l'Union européenne (UE).

Le présent réexamen a été ouvert le 27 juillet 2009 dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 6 novembre 1995, conclusions qui ont été prorogées par la suite, avec modifications, en 2000 et 2005 par le truchement d'une ordonnance du Tribunal.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada et classées sous l'un des numéros de classement à dix chiffres suivants du Système harmonisé :

• 1701.91.90.91
• 1701.91.90.99
• 1701.99.90.10
• 1701.99.90.21
• 1701.99.90.28
• 1701.99.90.29
• 1701.99.90.90

• 1702.90.11.00
• 1702.90.12.00
• 1702.90.13.00
• 1702.90.14.00
• 1702.90.15.00
• 1702.90.16.00
• 1702.90.17.00

• 1702.90.18.00
• 1702.90.69.00
• 1702.90.89.10

À l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) à la délégation de la Commission européenne (CE) au Canada afin d'offrir une occasion à la CE de présenter des renseignements aux fins de la mise à jour du montant de subvention pour les marchandises en question. Les autorités de la CE ont été avisées du fait que l'ASFC menait un réexamen basé sur l'ensemble, ayant pour résultat l'établissement d'un seul montant de subvention pour l'UE. Dans le cas où suffisamment de renseignements sont fournis à l'ASFC, les montants de subvention pourraient être établis pour certains États membres.

Des renseignements ont aussi été demandés de la part des importateurs des marchandises en cause relativement aux importations qu'ils ont effectuées en 2007, 2008 et 2009. Dans l'ensemble, des lettres ont été envoyées à 37 importateurs de marchandises en cause et 19 réponses ont été reçues.

Des lettres ont aussi été envoyées à 22 exportateur et/ou producteurs de sucre de l'UE, lesquelles les avisaient que l'ASCE menait un réexamen basé sur l'ensemble. Cependant, à titre d'exportateur/producteur des marchandises en cause, les sociétés ont été invitées à communiquer avec l'ASFC afin de lui fournir des renseignements spécifiques à l'entreprise. Aucun exportateur/producteur n'a demandé une DDR à l'exportateur de l'ASFC.

La CE a fournit des renseignements généraux importants sur l'ensemble des dépenses engagées par le programme du sucre de l'UE. Toutefois, des renseignements suffisants n'ont pas été fournis ou n'étaient pas disponibles pour permettre la détermination du montant de subvention selon les modalités réglementaires, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Par conséquent, le montant révisé de subvention a été déterminé en vertu d'une Prescription ministérielle. En outre, aucun renseignement n'a été fournit pour un État membre en particulier. Bien que la réponse de la CE fût incomplète, elle comprenait des renseignements très utiles et elle est la meilleure source de renseignements à l'égard de certains programmes faisant l'objet de l'enquête. Par conséquent, les renseignements contenus dans la réponse ont été considérés par l'ASFC aux fins du présent réexamen. L'Institut canadien du sucre a aussi fournit beaucoup de renseignements, avec arguments documentés ayant trait aux subventions actuelles relatives au sucre, lesquels étaient basés sur des renseignements publics et sur les renseignements présentés par la CE. L'ASFC a utilisé des renseignements provenant de la CE, de l'Institut canadien du sucre et d'autres sources pour calculer le montant de subvention dans le cadre du présent réexamen.

Par suite du présent réexamen, l'ASFC a révisé le montant des droits compensateurs applicable aux marchandises en cause. Des droits compensateurs d'un montant égal à 22,13 EUR/100 kg seront imposés sur toutes les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l'Union européenne, dédouanées de l'ASFC à compter du 29 janvier 2010. Le taux de droits compensateurs antérieur de 34,632 EUR/100 kg n'est plus en vigueur.

Le sucre raffiné importé du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni est assujetti à des droits antidumping et à des droits compensateurs. Les marchandises en cause en provenance des États-Unis sont assujetties à des droits antidumping seulement. Le montant des droits antidumping imposé demeure inchangé depuis le dernier réexamen.

Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et/ou compensatrice.

La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

Agence des services frontaliers du Canada
Programme des droits antidumping et compensateurs
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
100 rue Metcalfe, 11e étage,
Ottawa, ON K1A 0L8

Télécopieur : 613-948-4844
Courriel général : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Noms et coordonnées des agents responsables :

Karen Humphries  613-954-7176

Ron McTiernan   613-954-7271