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ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen
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Certains raccords de tuyaux en acier au carbone
Dossier : 4258-119
No de cas : AD/1291
Ottawa, le 10 septembre 2010
Aujourd'hui, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a terminé un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation concernant certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 po ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Le réexamen a été ouvert le 9 juin 2010 dans le cadre de l'application par l'ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le 16 juillet 2003 dans le cadre de l'enquête no NQ-2002-004, telles que modifiées le 8 juin 2007, dans le cadre du réexamen intérimaire no RD-2006-006. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 15 juillet 2008.
Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal et les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé applicables sont fournis à l'Annexe 1.
Lors de l'ouverture du réexamen, l'ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux importateurs, exportateurs et vendeurs pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises assujetties et similaires. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada.
Aucun exportateur n'a coopéré lors du réexamen de l'ASFC. Un exportateur est dit ayant coopéré lorsqu'une réponse complète à la DDR de l'ASFC a été soumise dans les délais prescrits et lorsque l'exportateur a permis que l'on vérifie ses renseignements. Aucune réponse à la DDR n'a été reçue de la part des exportateurs.
En raison du manque de coopération de la part des exportateurs, l'ASFC n'a pas reçu suffisamment de renseignements pour être en mesure d'établir les valeurs normales. Par conséquent, les valeurs normales seront établies conformément à une prescription ministérielle, valeur qui est calculée en majorant le prix à l'exportation de 153 % pour les raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et de 117 % pour les raccords adaptateurs en acier au carbone. Ces valeurs normales seront imposées sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 10 septembre 2010.
Toutes les valeurs normales antérieurement en vigueur expireront le 10 septembre 2010.
Lorsque le producteur ou l'exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d'en aviser l'ASFC afin qu'elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu'elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d'exportation à être déduit des prix à l'exportation afin qu'il tienne compte des conditions actuelles. Si des changements ont lieu et que l'ASFC n'en est pas avisée en temps opportun, l'ampleur de ces changements peut justifier l'imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs.
Il est rappelé aux importateurs qu'il leur incombe de calculer et de déclarer les droits antidumping dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d'un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d'être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur les valeurs normales. Dans certaines circonstances, l'ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d'information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
La Loi sur les douanes s'applique, avec les modifications qui s'imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping. Par conséquent, le défaut d'acquitter les droits dans le délai prescrit aura pour conséquence l'application des dispositions de la loi touchant les intérêts.
L'importateur qui n'est pas satisfait de la détermination touchant l'importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Direction des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada
ANNEXE 1
Définition du produit
Les marchandises en cause sont :
«Certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, et des raccords d'adaptateur de diamètres nominaux de 6 pouces et moins ou leurs équivalents métriques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. Les marchandises en question n'incluent pas les raccords filetés en acier au carbone non soudés fabriqués pour les applications à pression élevée »
Ces marchandises sont normalement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :
7307.99.99.11 7307.99.99.19
Renseignements supplémentaires sur le produit
Les marchandises en cause comprennent : les raccords filetés de tuyaux en acier au carbone fabriqués selon la norme ASTM1 A733, y compris les raccords filetés de tuyaux dits « précoupés » qui sont d'une longueur supérieure à 12 pouces, les raccords filetés de conduits électriques en acier au carbone fabriqués selon la norme UL2 6 ou CSA3 C22.2 no 45-M1981 et les raccords d'adaptateurs en acier au carbone comprenant les raccords filetés combinés, les raccordements de tuyaux, les adaptateurs mâles. Toutes ces marchandises sont produites en divers finis.
Les marchandises en cause sont généralement fabriquées selon les normes ASTM, UL ou CSA, selon celles d'autres systèmes de désignation reconnus ou selon une norme exclusive.
Les raccords filetés de tuyaux sont fabriqués conformément à la norme ASTM A733, à partir de tuyaux en acier au carbone répondant aux normes suivantes : ASTM A53 type F (soudé) de classe A; ASTM A53 type E (soudé par résistance électrique) de classes A et B; ASTM A53 type S (sans soudure) de classes A et B; ASTM A106 (sans soudure) de classes A et B; ou ASME4 SA53 type F (soudés) de classe A; ASME SA53 type E (soudé par résistance électrique) de classes A et B; ASME SA53 type S (sans soudures) de classes A et B; et ASME SA106 (sans soudure) de classes A et B. En outre, les tuyaux en acier au carbone utilisés à cette fin ont différentes épaisseurs de paroi et comprennent notamment les séries 40, 80, 160 ou standard, XS (extra-robuste) et XXS (super-extra-robuste), XH (extra-fort) et XXH (super-extra-fort). Par souci de précision, les raccords filetés en acier au carbone non soudés fabriqués pour les applications à pression très élevée ne sont pas visés dans la définition des marchandises en cause.
La longueur des raccords filetés de tuyaux va du mamelon « simple » à celui de 72 pouces. Le mamelon « simple », qui est le raccord le plus court, est fileté à chaque extrémité, et les filets se rencontrent au milieu. La longueur des raccords filetés d'une longueur maximale de 24 pouces augmente habituellement par tranches de ½ pouce à 1 pouce, selon le diamètre nominal. Ceux qui sont d'une longueur supérieure à 12 pouces sont parfois appelés « précoupés », et leur longueur augmente habituellement par tranches de 6 pouces à 12 pouces. Toutefois, ils sont aussi produits sur mesure. Les extrémités de ces raccords peuvent être à filetage conique, coupées d'équerre, alésées et chanfreinées, rainurées ou de forme mixte, et le filetage à chaque extrémité est à droite, sauf indication contraire, mais il y a aussi des raccords dont le filetage est à gauche, dont les extrémités ne sont pas filetées ou dont le modèle est mixte. Tous les filets sont conformes à la norme ANSI5 /ASME B1.20.1. Les raccords filetés de tuyaux sont disponibles en plusieurs finis et sont habituellement recouverts de fer noir ou galvanisés.
Les raccords filetés de conduits électriques sont fabriqués selon la norme UL 6 ou CSA C22.2 no 45-M1981. Ils sont habituellement faits à partir de tubes soudés en acier au carbone, dont les diamètres nominaux varient de ½ pouce à 6 pouces. Pour les raccords filetés de conduits électriques, les longueurs nominales vont du raccord « simple » à celui de 12 pouces et augmentent habituellement par tranches de ½ pouce. À chaque extrémité, il y a un filetage conique répondant à la norme ANSI/ASME B1.20.1. Les raccords filetés pour conduits électriques sont recouverts d'une couche de protection en zinc ou d'un revêtement anticorrosion.
Les raccords d'adaptateurs comprennent les raccords filetés combinés, les raccordements de tuyaux et les adaptateurs mâles. Les deux premiers sont fabriqués à partir de tubes ou de tuyaux soudés ou non soudés en acier au carbone, dont les diamètres nominaux varient de ½ pouce à 6 pouces. Il y a un filetage conique conforme à la norme ANSI/ASME B1.20.1 à l'une des extrémités des raccords filetés combinés et des dentelures à l'autre extrémité. Les raccordements de tuyaux ont des dentelures aux deux extrémités. Ces raccords sont disponibles en plusieurs finis et sont habituellement recouverts de fer noir ou d'un revêtement galvanisé.
Les adaptateurs mâles sont fabriqués à partir de tubes ou de tuyaux en acier au carbone soudés ou non soudés, dont les diamètres nominaux varient de ½ pouce à 4 pouces. Les adaptateurs sont également connus sous le nom de « king nipples ». Ils ont un filetage conique conforme à la norme ANSI/ASME B1.20.1 à l'une des extrémités et des dentelures à l'autre extrémité. Ces raccords ont habituellement un revêtement galvanisé.
