ARCHIVÉ - Avis de conclusion de réexamen- REVISÉ -

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Certains fils en acier inoxydable

Ottawa, 17 novembre 2008 

Le présent avis fait suite à celui du 8 octobre, qui vous informait que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu son réexamen des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d’Amérique, ainsi que des montants de subvention de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de l’Inde, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Le présent réexamen a été ouvert le 15 mai 2008 dans le cadre de l’application par l’ASFC des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) le
30 juillet 2004.

Les marchandises visées par les conclusions du Tribunal et les numéros de classement à dix chiffres du Système harmonisé applicables sont décrits à l’annexe 1. L’annexe 2 contient des renseignements supplémentaires sur le produit, lesquels aideront à faire la différence entre les marchandises visées par le réexamen et celles qui ne le sont pas.

Lors de l’ouverture du réexamen, l’ASFC a envoyé des Demandes de renseignements (DDR) aux exportateurs afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de ventes des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures ont été calculées pour les exportateurs coopératifs suivants :
Sandvik Materials Technology USA, de Scranton, Pennsylvanie et Euroweld Ltd., de Mooresville, Caroline du Nord.

En ce qui a trait au subventionnement, une DDR a été envoyée à la fois au gouvernement et aux exportateurs de l’Inde afin de leur demander des renseignements à l’égard des programmes de subventionnement de ce pays. Trois exportateurs en Inde et le gouvernement de l’Inde ont fourni suffisamment de renseignements pour permettre l’établissement de nouveaux montants de subvention pour ces exportateurs. Des taux de subvention spécifiques pour les expéditions futures ont été calculés pour ces exportateurs ayant coopéré. Les taux sont les suivants :

Exportateur	Montant de subvention (Roupies par tonne métrique)
Viraj Profiles Limited	5 861
Venus Wire Industries Limited	2 512
Macro Bars & Wires India Pvt. Ltd.	3 768
Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd.	8 734¹

 

Pour les exportateurs qui ont collaboré avec l’ASFC aux fins du présent réexamen, les valeurs normales et les montants de subvention établis s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 8 octobre 2008. Les valeurs normales et les montants de subvention antérieurs s’appliqueront aux importations de marchandises en cause qui ont été dédouanées avant le 8 octobre 2008.

Un mémoire relatif au réexamen a été reçu pour le compte de la plaignante. Les observations et questions soulevées dans le mémoire ont été dûment prises en considération aux fins du réexamen.

Pour tous les exportateurs autres que ceux susmentionnés et pour toutes les marchandises en cause pour lesquelles une valeur normale n’a pas été établie, la valeur normale continuera d’être fondée sur le prix à l’exportation des marchandises en cause majoré de 181 %, conformément à la prescription ministérielle. Dans le même ordre d’idées, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause originaires de l’Inde qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements à l’ASFC, sera établi conformément à une prescription ministérielle, au taux de 13,857 roupies par tonne métrique.

Il est important de souligner que le fil pour courroies en acier inoxydable utilisé dans la production de tapis roulants et de câbles métalliques en acier inoxydable utilisés dans l’industrie de l’huile et du gaz font l’objet du décret de remise des droits antidumping (numéro 2005-2112). La remise est accordée pour les droits antidumping payés ou à payer qui dépassent 35 % du prix d’exportation pour les deux produits de fil d’acier inoxydable susmentionnés.

Lorsque le producteur ou l’exportateur se rend compte que les prix intérieurs, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ont subi des modifications importantes, il incombe à ceux-ci d’en aviser l’ASFC afin qu’elle soit en mesure de réviser les valeurs normales et de les mettre à jour, le cas échéant, afin qu’elles tiennent compte de la situation actuelle du marché. Dans le même ordre d’idées, l’ASFC devra peut-être réviser le montant des frais d’exportation à être déduit des prix à l’exportation afin qu’ils tiennent compte des conditions actuelles, de même que des montants de subvention imposés sur les marchandises exportées de l’Inde. Si des changements se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée à temps, l’importance de ces changements peut justifier l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping et compensateurs.

Il est rappelé aux importateurs qu’il leur appartient de calculer et de déclarer les droits antidumping et compensateurs dont ils sont redevables. Si des importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour dédouaner les importations, la firme de courtage doit être avisée que les marchandises sont assujetties à une mesure antidumping et(ou) compensatoire et elle doit recevoir les renseignements nécessaires afin d’être en mesure de dédouaner les expéditions. Pour déterminer les droits antidumping dont ils sont redevables, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs, lesquels peuvent fournir des renseignements sur

les valeurs normales. Dans certaines circonstances, l’ASFC peut mettre ces renseignements à la disposition des importateurs. Pour un complément d’information, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec les modifications qui s’imposent, dans le cadre de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs. Par conséquent, le défaut d’acquitter les droits dans le délai prescrit entraînera l’application des dispositions de la loi touchant les intérêts.

L’importateur qui n’est pas satisfait de la détermination touchant l’importation de marchandises peut déposer une demande de révision auprès du Directeur général, Programme des droits antidumping et compensateurs, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la détermination selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication de documents de la LMSI
Programme des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
11e étage, 100, rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Courriel :  simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Télécopieur : 613-948-4844

Noms et coordonnées des agents responsables :

Vera Hutzuliak             (613)-954-0689           Vera.Hutzuliak@cbsa-asfc.gc.ca
Dan St-Arnaud             (613) 954-7373           DanR.St-Arnaud@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont :

Fil rond en acier inoxydable étiré à froid et recuit, d’une coupe transversale maximale de 0,300 po (7,62 mm) originaire ou exporté de l’Inde, de la République de Corée, de la Suisse, et des États-Unis d’Amérique.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants : 7223.00.11.00; 7223.00.19.00; 7223.00.20.00.

Les marchandises suivantes sont exclues par le Tribunal dans ses conclusions rendues le 30 juillet 2004 et par conséquent, elles ne sont pas visées :

• Fils en acier inoxydable enduits de nickel.

• Fils en acier inoxydable enduits de cuivre.

• Fils en acier inoxydable destinés à la fabrication de ressorts, selon la norme ASTM A313, fini mat, enduits d’un lubrifiant (tous types), de toutes teneurs et de tous diamètres.

• Fils en acier inoxydable de diamètres d’au plus 0,032 po (0,813 mm).

• Fils de saisissage en acier inoxydable.

• Fils en acier inoxydable de type 27-7MO (marque de commerce) aussi identifiés comme UNS S31277, ou produits équivalents.

• Fils à matricer à froid en acier inoxydable des types 302 et 430 destinés à la fabrication de rivets pleins semi-tubulaires.

• Fils à souder en acier inoxydable des types 308LHS, 309LHS, 387, 409CB et 430LCB emballés dans des fûts en fibre en vrac, des fûts ou des barils, connus sous le nom de « Tech Paks », ou produits équivalents, de tailles d’au moins 250 lb (113,4 kg), destinés aux applications à souder à long terme.

• Fils à souder massifs en acier inoxydable de type 439, stabilisés au titane, emballés dans des fûts de 500 lb (226,8 kg).

• Fils à matricer à froid en acier inoxydable de type A-286 aussi identifiés comme AISI no 660, UNS K66286 DIN-1.4980, composés de : 0,08 % max. carbone, 2,00 % max. manganèse, 1,00 % max. silicium, 0,025 % max. phosphore, 0,025 % max. soufre, 13,50/16,00 % chrome, 24,00/27,00 % nickel, 1,00/1,50 % molybdène, 0,50 % max. cuivre, 1,00 % max. cobalt, 0,35 % max. aluminium, 1,90/2,35 % max. titane, 0,10/0,50 % vanadium et 0,003/0,010 % bore.

• Fils à matricer à froid en acier inoxydable de type A286/A286SF.

• Fils en acier inoxydable de type XM-19 aussi identifiés comme UNS S20910.

Annexe 2

Renseignements supplémentaires sur le produit

Recuit

Le fil rond d’acier inoxydable qui a fait l’objet d’une recuisson à tout moment est visé.

Fil rond

Seul le fil rond en acier inoxydable est visé. Si le fil a une autre forme (p. ex. il est plat, carré, en triangle, etc.), il n’est pas visé.

Fil électrode

Seul le fil en acier inoxydable solide est visé. Le fil électrode ou le fil creux n’est pas visé. Le fil électrode en acier inoxydable est généralement rempli d’un flux et utilisé comme fil de soudure.

Fil torsadé / fil tressé

Le fil torsadé et le fil tressé sont faits d’un certain nombre de fils simples torsadés ensemble. Le fil torsadé et le fil tressé ne sont pas visés.

Fil par rapport à tige

Le fil est produit en prenant une tige ou une tige de fil métallique et en l’étirant à froid à travers une ou plusieurs matrices jusqu’à l’obtention de la taille et de la forme voulues. Le fil produit de cette façon demeure un fil même s’il est coupé à longueur ultérieurement, comme c’est le cas pour le fil à souder TIG, qu’on appelle quelques fois « tige TIG ».

Une tige est souvent appelée une tige métallique parce qu’elle est généralement transformée en fil. La différence importante entre une tige (ou une tige métallique) et du fil est que le fil est étiré à froid tandis que la tige n’a subi aucun autre complément d’ouvraison que la lamination à chaud. Ainsi, une tige réelle ou une tige métallique n’est pas visée, mais le fil à souder TIG (même s’il est identifié comme étant une tige TIG) est visé.

Longueur

La définition du produit ne précise pas la longueur. Ainsi, tout fil rond d’acier inoxydable, peu importe sa longueur, est réputé être visé.

 Électrodes

Les électrodes qui sont revêtues de flux, coupées, emboutées et emballées sont considérées comme des marchandises faisant l’objet d’un complément d’ouvraison à partir de fil et elles ne sont pas visées. Toutefois, le fil à souder nu MIG et SAW, bien qu’il serve à la fois de métal d’apport et d’électrode dans le cadre du processus de soudure, est un fil visé.